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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)51865
Numéro CIS 89-702
ISSN - Titre de série 0541-3540 - Munkaügyi Közlöny
Année 1987
Numéro de convention ou de série
Titre Décret n°3/1987 (11 nov.) du vice-président du Conseil des ministres concernant l'enquête, la déclaration et l'enregistrement des accidents professionnels [Hongrie]
Titre original A Minisztertanács elnökhelyettesének 3/1987 (XI.4) ME számú rendelete a foglalkozási balesetek kivizsgálásáról, bejelentéséről és nyilvántartásáról [en hongrois]
Informations bibliographiques 1987, n°18, p.457-470.
Résumé Ce décret s'applique à toutes les professions, à l'exception des forces armées, de la police et du travail dans les mines. En annexe: instructions détaillées pour remplir les formulaires de déclaration des accidents.
Descripteurs (primaires) déclaration des accidents du travail; enquêtes après accident; Hongrie
Descripteurs (secondaires) loi; remplacé
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceHongrie
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Enquête après accident
Déclaration des accidents et des maladies
Notification des accidents du travail