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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)50699
Numéro CIS 88-1751
ISSN - Titre de série Victoria Acts of Parliament
Année 1985
Numéro de convention ou de série
Titre Loi de 1985 sur l'hygiène et la sécurité du travail [Australie - Victoria]
Titre original Occupational Health and Safety Act 1985 [Australia - Victoria] [en anglais]
Informations bibliographiques Act 10190, 1985, p.171-222.
Résumé La loi institue une Commission d'hygiène et de sécurité du travail, comme organe consultatif chargé notamment de promouvoir l'éducation et la formation en ce domaine, et de conseiller le ministre lors de l'élaboration de règlements édictés en vertu de la présente loi. Elle définit une procédure de protection, de consultation et, le cas échéant, d'arrêt du travail en cas de menace d'accident ou de sinistre dans un établissement. Des représentants de l'hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail peuvent être élus par les travailleurs, après négociation avec les organisations syndicales; leurs fonctions sont précisées. La loi instaure un régime d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, au moyen d'inspecteurs nommés par le ministre et dotés de larges pouvoirs. Dispositions sur les procédures juridiques à respecter.
Descripteurs (primaires) sécurité et hygiène du travail; Australie; comités de sécurité et d'hygiène; inspection du travail; organisation de la prévention; Victoria
Descripteurs (secondaires) remplacé; droit de refus; loi
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceVictoria
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Inspection du travail