| ID du document (ISN) | 50699 |
| Numéro CIS |
88-1751 |
| ISSN - Titre de série |
Victoria Acts of Parliament |
| Année |
1985 |
| Numéro de convention ou de série |
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| Titre
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Loi de 1985 sur l'hygiène et la sécurité du travail [Australie - Victoria] |
| Titre original |
Occupational Health and Safety Act 1985 [Australia - Victoria] [en anglais] |
| Informations bibliographiques |
Act 10190, 1985, p.171-222. |
| Résumé
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La loi institue une Commission d'hygiène et de sécurité du travail, comme organe consultatif chargé notamment de promouvoir l'éducation et la formation en ce domaine, et de conseiller le ministre lors de l'élaboration de règlements édictés en vertu de la présente loi. Elle définit une procédure de protection, de consultation et, le cas échéant, d'arrêt du travail en cas de menace d'accident ou de sinistre dans un établissement. Des représentants de l'hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail peuvent être élus par les travailleurs, après négociation avec les organisations syndicales; leurs fonctions sont précisées. La loi instaure un régime d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, au moyen d'inspecteurs nommés par le ministre et dotés de larges pouvoirs. Dispositions sur les procédures juridiques à respecter. |
| Descripteurs (primaires) |
sécurité et hygiène du travail; Australie; comités de sécurité et d'hygiène; inspection du travail; organisation de la prévention; Victoria |
| Descripteurs (secondaires) |
remplacé; droit de refus; loi |
| Type de document |
A - Lois, règlements, directives |
| Pays / Etat ou Province | Victoria |
| Sujet(s) |
Lois
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| Domaine(s) thématique(s)
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Aspects généraux
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| Catégorie(s) de recherche
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Inspection du travail
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