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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)45951
Numéro CIS 86-888
ISSN - Titre de série 0867-3411 - Dziennik Ustaw
Année 1985
Numéro de convention ou de série
Titre Loi du 14 mars 1985 relative à l'Inspection nationale de la santé
Titre original Ustawa z dnia 14 marca 1985 r. o Państwowej Inspekcji Sanitarnej [en polonais]
Informations bibliographiques 27 mars 1985, vol.49, n°12, p.117-121.
Résumé Au sommaire: attributions et compétences de l'Inspection nationale de la santé (responsabilité en matière notamment de médecine et d'hygiène du travail, rôle consultatif pour l'établissement de normes, surveillance des facteurs d'ambiance, lancement d'enquêtes sur les nuisances potentielles, enquêtes épidémiologiques, vulgarisation et diffusion des informations); organisation de l'Inspection de la santé; pouvoirs de l'Inspection (accès aux locaux, collecte d'informations, délégation de pouvoirs par l'Inspecteur en chef); sanctions en cas d'ingérence dans les activités de l'Inspection; dispositions transitoires, effets de la loi sur d'autres lois et arrêtés (abrogation de l'arrêté du 14 août 1954 sur le même sujet).
Descripteurs (primaires) Pologne; rôle de l'inspection médicale du travail; médecins inspecteurs du travail; organisation nationale
Descripteurs (secondaires) inspection du travail; loi; remplacé
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvincePologne
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Inspection du travail