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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)40888
Numéro CIS 83-2094
ISSN - Titre de série 0373-0425 - Journal officiel de la République française
Année 1983
Numéro de convention ou de série
Titre Décret n°82-562 du 29 juin 1982 modifiant le décret n°46-2959 du 31 déc. 1946 modifié relatif à l'application du livre IV du code de sécurité sociale
Informations bibliographiques 2 juil. 1982, vol.114, n°152, p.2091.
Résumé Dispositions législatives concernant les modalités de déclaration d'accident du travail par la victime et l'employeur, et délais à respecter (France).
Descripteurs (primaires) accidents du travail; France; déclaration des accidents du travail
Descripteurs (secondaires) responsabilités des employeurs; responsabilités des travailleurs; loi
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceFrance
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Déclaration des accidents et des maladies
Notification des accidents du travail