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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)35123
Numéro CIS 81-589
ISSN - Titre de série 0920-2064 - Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden
Année 1977
Numéro de convention ou de série
Titre Loi du 23 novembre 1977 relative à la révision de la loi sur la sécurité, de 1934
Titre original Wet van 23 november 1977 tot wijziging van de veiligheidswet 1934 [en néerlandais]
Informations bibliographiques 1977, n°689, 5p.
Résumé La présente loi modifie la loi de 1934 sur la sécurité en y incorporant des articles aux termes desquels les chefs d'entreprise sont tenus de présenter régulièrement des rapports sur la sécurité. Ce texte s'applique aux établissements où des substances toxiques ou dangereuses sont utilisées ou manipulées, ou dans lesquels existent des risques particuliers d'incendie ou d'explosion, et stipule à quelle autorité les rapports doivent être soumis: médecin régional responsable, inspecteur de district des services du feu, inspection du travail, inspection des chaudières, autorités habilitées à octroyer des autorisations en vertu de la loi sur les nuisances, autorités chargées des plans d'urgence à l'échelon municipal ou régional. Traduction en anglais disponible auprès de: Directoraat-General van de Arbeid, Postbus 69, 2270 MA Voorburg, Pays-Bas.
Descripteurs (primaires) Pays-Bas; rôle de l'inspection du travail; registres d'inspection
Descripteurs (secondaires) incidents dangereux; substances dangereuses; responsabilités des employeurs; risques d'incendie; substances toxiques; travaux dangereux; vérifications de sécurité; risques d'explosion; organisation des interventions d'urgence; risques d'atteinte à la santé; catastrophes; loi; contrôle de la sécurité dans l'entreprise; appareils à pression avec foyer
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvincePays-Bas
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Inspection du travail