| ID du document (ISN) | 31359 |
| Numéro CIS |
79-900 |
| ISSN - Titre de série |
Gazzetta ufficiale |
| Année |
1978 |
| Numéro de convention ou de série |
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| Titre
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Loi n°833 du 23 décembre 1978 - Institution du service sanitaire national |
| Titre original |
Legge 23 dicembre 1978, n.833. Istituzione del servizio sanitario nazionale [en italien] |
| Informations bibliographiques |
supplemento ordinario n.360, p.3-48. |
| Résumé
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Cette loi entre en vigeur partie le jour de sa publication, partie le 1 janv. 1979. Le service national qu'elle institue a pour but de susciter la conscience du citoyen par l'éducation, la prévention des maladies et des accidents dans toutes les circonstances de la vie et du travail, le diagnostic et le traitement, la réadaptation. Il consacre la régionalisation de la politique de santé. La base du service est constituée par des unités sanitaires locales (pour 50.000 à 200.000 habitants) chargées de dépister et de surveiller les nuisances dans l'environnement et dans le milieu de travail. Un institut supérieur de la santé, relevant du Ministère de la santé, est créé, en tant qu'organe technique et scientifique du service sanitaire. Il remplacera l'Institut national pour la prévention des accidents (Ente nazionale per la prevenzione degli infortuni - ENPI) et l'Association nationale pour le contrôle de la combustion (Associazione nazionale per il controllo della combustione - ANCC). Un texte réglementaire unique pris en application de la loi, régira la discipline générale du travail et de la production aux fins de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, y compris l'agrément des équipements et produits dangereux. |
| Descripteurs (primaires) |
organisation nationale; inspection du travail; Italie; institutions publiques de prévention |
| Descripteurs (secondaires) |
services médicaux et sanitaires; hôpitaux; loi; rôle des pouvoirs publics; législation; services vétérinaires |
| Type de document |
A - Lois, règlements, directives |
| Pays / Etat ou Province | Italie |
| Sujet(s) |
Lois
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| Domaine(s) thématique(s)
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Aspects généraux
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| Catégorie(s) de recherche
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Inspection du travail
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