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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)23158
Numéro CIS 75-1194
ISSN - Titre de série Moniteur belge - Belgisch Staatsblad
Année 1972
Numéro de convention ou de série
Auteur(s)
Ministère de l'emploi et du travail, Bruxelles.
Titre Loi concernant l'inspection du travail.
Titre original Labour Inspection Act [en anglais]
Wet betreffende de arbeidsinspectie [en néerlandais]
Informations bibliographiques 8 déc. 1972, vol.142, n°236, p.13647-13648. Traductions anglaise et espagnole publiées dans Série législative, 1972-Bel.1, Bureau international du Travail, 1211 Genève 22, Suisse.
Résumé Cette loi du 16 nov. 1972, entrée en vigueur le 8 déc. 1972, autorise les fonctionnaires et les agents compétents à pénétrer dans tous les locaux assujettis à leur contrôle, pour autant qu'il existe des raisons de croire qu'il s'y commet des infractions aux lois et règlements concernant la santé et la sécurité des travailleurs. Elle les autorise également à prescrire toute mesure (y compris des modifications éventuelles) de nature à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail, et à interdire temporairement ou définitivement l'usage d'une machine ou d'un matériel ou l'accès à un local déterminé, etc.
Descripteurs (primaires) inspection du travail; Belgique
Descripteurs (secondaires) inspecteurs du travail; zones interdites; fonctions; interdiction d'utilisation; loi
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceBelgique
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Inspection du travail