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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)22391
Numéro CIS 75-288
ISSN - Titre de série Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich
Année 1974
Numéro de convention ou de série
Titre Loi relative à l'Inspection du travail
Titre original Arbeitsinspektionsgesetz 1974 (ArbIG 1974) [en allemand]
Informations bibliographiques 12 mars 1974, n°47, p.983-989.
Résumé Cette loi du 5 fév. 1974 fixe les conditions dans lesquelles l'Inspection autrichienne du travail peut assurer la protection des travailleurs dans l'exercice de leur activité professionnelle. Elle s'applique aux entreprises de toute nature, à quelques exceptions près (agriculture et sylviculture, mines, transports, administration publique, enseignement, etc.). Elle définit les attributions et les pouvoirs de l'Inspection du travail: visite d'entreprises; contrôle de l'état sanitaire du personnel; audition de personnes; constatation d'infractions; injonctions; rapports. Dispositions concernant l'organisation de l'Inspection du travail et la collaboration avec d'autres institutions.
Descripteurs (primaires) inspection du travail; Autriche
Descripteurs (secondaires) organisation nationale; sanctions; fonctions; loi; collaboration; remplacé
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceAutriche
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Inspection du travail