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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)20294
Numéro CIS 74-294
ISSN - Titre de série Dăržaven vestnik
Année 1973
Numéro de convention ou de série
Titre Loi n°1438 du 30 juin 1973 confiant aux syndicats la responsabilité du contrôle de la sécurité et de l'hygiène du travail
Titre original Zakon za predostavjane na Bălgarskite profesionalni săjuzi kontrola po ohranata na truda [en bulgare]
Informations bibliographiques 6 juil. 1973, n°53, p.5.
Résumé Annule et remplace la loi du 30 juin 1966 qui portait création d'une Inspection du travail relevant du Conseil des ministres, et charge le Conseil central des syndicats bulgares du contrôle général de la sécurité et de l'hygiène du travail.
Descripteurs (primaires) Bulgarie; inspection du travail; rôle des organisations de travailleurs
Descripteurs (secondaires) loi
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceBulgarie
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Inspection du travail