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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)18826
Numéro CIS 73-725
ISSN - Titre de série 0373-0425 - Journal officiel de la République française
Année 1972
Numéro de convention ou de série
Auteur(s)
Ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement
Titre Arrêté interministériel relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes moto-compresseurs, 11 avril 1972
Informations bibliographiques 1-2 mai 1972, vol.104. n°103, p.4534-4535.
Résumé Cet arrêté, pris en application du décret du 18 avr. 1969 relatif à l'insonorisation des engins de chantier (voir CIS 69-1731), s'applique aux groupes moto-compresseurs utilisés à moins de 50m d'immeubles à usage d'habitation ou autres usages. Le niveau sonore global des bruits aériens, à 1m, ne dépassera pas 85dBA pour les moto-compresseurs construits ou importés après le 1er oct. 1972. Ceux-ci devront faire l'objet d'une homologation dans des conditions déterminées et devront porter, sur une plaque d'identification, le niveau sonore observé lors de l'homologation. Les dispositifs d'insonorisation devront être maintenus en bon état. Dispositions transitoires pour les groupes moto-compresseurs antérieurs au 1er oct. 1972. En annexe: attestation de conformité au modèle homologué, à délivrer par le constructeur ou l'importateur.
Descripteurs (primaires) compresseurs; France; agrément; lutte contre le bruit; bruit aérodynamique
Descripteurs (secondaires) matériaux insonorisants; niveau de bruit; atténuation du bruit; isolation phonique; engins de terrassement; marquage; autorisation d'exploitation; directive; bâtiment et travaux publics
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceFrance
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Risques physiques
Catégorie(s) de recherche Gaz comprimés et récipients sous pression
Bruit