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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)108887
Numéro CIS 08-1268
Année 2007
Numéro de convention ou de série HSE Research Report 597
Auteur(s) Neal A.C., Wright F.B.
Health and Safety Executive
Titre Enquête sur l'utilisation et l'efficacité de la loi de 1986 sur la suspension des administrateurs de société en tant que sanction légale contre les administrateurs condamnés pour des infractions en matière de prévention
Titre original A survey of the use and effectiveness of the Company Directors Disqualification Act 1986 as a legal sanction against directors convicted of health and safety offences [en anglais]
Informations bibliographiques HSE Books, P.O. Box 1999, Sudbury, Suffolk CO10 2WA, Royaume-Uni, 2007. vi, 34p.
Accès internet http://www.hse.gov.uk/research/rrpdf/rr597.pdf [en anglais]
Résumé Ce rapport examine l'application, par les tribunaux, des dispositions contenues dans la loi de 1986 sur la suspension des administrateurs de société (Company Directors Disqualification Act 1986) concernant la suspension pour défaillances en matière prévention dans la gestion des entreprises. Ce rapport se base sur une étude réalisée entre mai et novembre 2005. Il ressort des informations recueillies qu'au moins dix administrateurs auraient été suspendus pour des défaillances en matière de prévention depuis l'entrée en vigueur de la législation. Toutefois, il semble nécessaire que les inspecteurs du travail aient plus souvent recours à la possibilité de suspendre des administrateurs dans le cadre de poursuites judiciaires lors de défaillances en matière de prévention.
Descripteurs (primaires) responsabilités des employeurs; Royaume-Uni; aspects légaux; infraction aux règles de sécurité; rôle de l'inspection du travail; responsabilité pénale; législation
Descripteurs (secondaires) inspecteurs du travail; institutions publiques de prévention; rôle de la direction; commentaire de loi; rapport
Type de document E - Livres, rapports, comptes rendus
Pays / Etat ou ProvinceRoyaume-Uni
Sujet(s) Administration, législation, inspection
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Responsabilité pénale en matière de SST