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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)106107
Numéro CIS 07-6
Année 2000
Numéro de convention ou de série Act XXVII of 2000
Titre Loi relative à la sécurité et à la santé au travail [Malte]
Titre original Occupational Health and Safety Authority Act [Malta] [en anglais]
Att dwar l-awtorità għas-saħħa u ssigurtà fuq il-post tax-xogħol [en maltais]
Informations bibliographiques Document sur Internet, 2000. 24p.
Accès internet http://www.ohsa.org.mt/docs/laws/ohs_kap_424_00.pdf [en maltais]
http://www.ohsa.org.mt/docs/laws/ohs_CAP424_00.pdf [en anglais]
Résumé Cette loi prévoit l'établissement d'une autorité nationale chargée d'assurer que le bien-être physique, psychologique et sociale de tous les travailleurs dans tous les lieux de travail à Malte soient promus et sauvegardés et que toutes les dispositions pertinentes sont respectées. Cette autorité fera office de service national d'inspection SST. La loi spécifie que c'est à l'employeur qu'incombe l'obligation d'assurer la sécurité et la santé au travail de toutes les personnes pouvant être affectées par leur travail. La loi de 1994 sur la santé et la sécurité au travail (promotion)(CIS 96-1532) est abrogée.
Descripteurs (primaires) sécurité et hygiène du travail; inspection du travail; organisation nationale; Malte
Descripteurs (secondaires) loi
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceMalte
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Inspection du travail