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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)104817
Numéro CIS 06-251
Année 2004
Numéro de convention ou de série Act No.107/2004
Titre Loi de 2004 sur la sécurité et la santé au travail [Australie - Victoria]
Titre original Occupational Health and Safety Act 2004 [Australia - Victoria] [en anglais]
Informations bibliographiques Document sur Internet, 2004. 169p.
Accès internet http://www.austlii.edu.au/au/legis/vic/consol_act/ohasa2004273/ [en anglais]
http://www.austlii.edu.au/cgi-bin/download.cgi/download/au/legis/vic/consol_act/ohasa2004273.rtfrtfdoc [en anglais]
Résumé Loi cadre de l'Etat de Victoria concernant la SST (entrée en vigueur: 1 juil. 2005), remplaçant la loi de 1985 sur l'hygiène et la sécurité du travail (voir CIS 88-1751), qui est abrogée. Principales dispositions: dispositions préliminaires; définition du rôle de la Victorian WorkCover Authority dans l'application des dispositions de la loi et du Occupational Health and Safety Advisory Committee; obligations générales des employeurs, des travailleurs indépendants, des salariés, etc. par rapport à cette loi; obligations des employeurs en matière de consultation; obligations relatives aux incidents; licences, enregistrements, permis et autres prescriptions (y compris élection, rôle et prérogatives des délégués à la sécurité et santé); comités de sécurité et de santé; résolution des problèmes de sécurité et de santé; interdiction de la discrimination à l'endroit des travailleurs agissant en tant que représentant ou que membre d'un comité de sécurité et de santé; rôle des représentants autorisés des organisations de travailleurs enregistrées; inspecteurs et application; questions légales et codes de conformité. De façon générale, le règlement pris aux termes de la loi de 1985 va continuer à s'appliquer pendant deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi (sauf abrogation). D'autres lois font l'objet de modifications.
Descripteurs (primaires) sécurité et hygiène du travail; Australie; comités de sécurité et d'hygiène; inspection du travail; organisation de la prévention; Victoria
Descripteurs (secondaires) responsabilités des employeurs; droit de refus; responsabilités des travailleurs; loi
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceVictoria
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Inspection du travail