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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)101178
Numéro CIS 03-47
ISSN - Titre de série Al-Jarīda Al-Rasmīya Al-Imārāt al (Arabīyah al-Muttahidah
Année 2002
Numéro de convention ou de série
Titre Loi fédérale n° 1/2002 sur la réglementation et le contrôle de l'utilisation des sources radioactives et sur la protection contre les risques posés par ces sources [Emirats arabes unis]
Titre original Qānūn ittiḥādī raqm (1) li-sana 2002 fī ša'n tanṯīm wa raqāba istiẖdām al-maṣādir al-muši((a wa al-wiqāya min aẖṭāriha [en arabe]
Federal Law No.1/2002 regarding the regulation and control of the use of radiation sources and protection against their hazards [United Arab Emirates] [en anglais]
Informations bibliographiques 2002, n°376, p.13-17. Versions Internet: arabe (7p.), anglais (4p.)
Accès internet http://www.uae.gov.ae/moew/Arabic/a_federallaw.htm [en arabe]
03-0047ar.pdf [en arabe]
03-0047en.pdf [en anglais]
http://www.uae.gov.ae/moew/English/e_federallaw.htm [en anglais]
Résumé Cette loi s'applique à toutes les utilisations des sources radioactives, qu'elles soient professionnelles, médicales ou environnementales. Au sommaire: définitions; établissement d'une Direction compétente et d'un Comité de la radioprotection, qui seront chargés de la réglementation, de l'inspection et du contrôle des utilisations des sources de rayonnements ionisants, mais aussi de la préparation des plans d'intervention en cas d'urgences radiologiques et de la fourniture des conseils techniques en la matière; obligations d'obtention de permis pour toute opération comportant la mise en œuvre de sources de rayonnements ionisants; obligations incombant aux détenteurs de permis de protéger les travailleurs et la population contre les risques radiologiques.
Descripteurs (primaires) rayonnements ionisants; Emirats arabes unis; radioprotection
Descripteurs (secondaires) organisation des interventions d'urgence; autorisations de travail; loi
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceEmirats arabes unis
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Risques physiques
Catégorie(s) de recherche Rayonnements ionisants