La Tunisie est désormais membre de l'EPIC

Pilotée par l'OIT, ONU Femmes et l'OCDE, la Coalition internationale pour l'Égalité salariale (EPIC) est un partenariat multipartite mis en place pour aider les États membres de l'ONU à atteindre la cible 8.5 des ODD qui met l'accent sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. La Tunisie est devenue membre de la Coalition internationale pour l’Egalité salariale (EPIC), après avoir rempli les critères au niveau de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, a annoncé, jeudi 3 décembre 2020, le ministère de la Femme, de la Famille et des séniors.

Actualité | 29 mars 2021
Contact: Anis Zahraz, Coordinateur National du projet «Travail décent pour les femmes en Égypte et en Tunisie », zahraz@ilo.org

L'adhésion se justifie par l'importance des efforts entrepris par la Tunisie afin de satisfaire aux critères permettant d'intégrer l'EPIC. Le pays aurait satisfait 7 des 11 critères posés par la Coalition. Certains critères, même non satisfaits convenablement, se situent en filigrane de certains dispositifs juridiques et nourrissent diverses initiatives récentes (ex. projet d'application du salaire minimum à certaines catégories vulnérables comme les travailleuses et travailleurs domestiques, adoption de l'approche genre dans les rapports statistiques de l'Institut National des Statistiques ...).
Elle atteste une volonté de consolider le principe d'égalité entre citoyens et citoyennes constitutionnellement réaffirmé (constitution de 2014) et ancré dans l'ordre juridique national depuis l'adoption du code de statut personnel (en 1956) considéré comme un acquis sociétal irréversible. Le principe d'égalité de rémunération trouve son siège dans le Code du travail (1966), les conventions collectives (depuis 1973) et le statut de la fonction publique (1983). Il est particulièrement soutenu par l'arsenal juridique qui s'est établi depuis la révolution de 2011, consolidant et rénovant le statut légal de la femme, grâce à l'institution d'une variété de mécanismes juridiques (ex. dispositions de la constitution de 2014 sur la participation à la vie publique, loi sur la traite des personnes de 2016, Conseil des pairs pour l’égalité et l’équivalence des chances entre la femme et l’homme décret de 2016 et loi sur la violence contre les femmes de 2017). Ces mécanismes sont accompagnés par d'autres de nature économique qui ont trait notamment à l'autonomisation des femmes et le soutien de l'entrepreneuriat féminin.
L'adhésion à l'EPIC constitue un point d'appui à la Tunisie par le concours de la communauté internationale dans ses engagements. La Tunisie pourrait tirer profit des expériences et bonnes pratiques capitalisées par les différents partenaires dans l'institutionnalisation et la diffusion de la culture d'égalité de rémunération et de transparence salariale. Les destinataires (l'État, les salariés et les employeurs) seraient mieux outillés pour la consécration, le suivi et le contrôle d'application du principe "un salaire égal pour un travail de valeur égale".
Cette adhésion qui est venue avec un appui de la part du projet « Travail Décent des Femmes en Egypte et en Tunisie» de l’OIT est un important levier pour promouvoir de la façon la plus juste le principe d’égalité de rémunération « pour un travail de valeur égale » et d'en faire une réalité. Elle est susceptible de donner plus d'efficacité et d'effectivité à la législation nationale par rapport aux normes internationales dans un contexte marqué par une demande sociale de plus en plus pressante et croissante de droits sociaux. Les acquis de la femme en matière d'éducation, d'emploi, d'entrepreneuriat et de participation à la vie publique sont à fructifier pour en faire des gardes fous pour un développement durable.
Garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale (d’ici 2030, NU, Agenda ODD) n'est pas sans impact sur la réalisation d'autres objectifs dont notamment la promotion des conditions de travail décent, l'égalité des sexes, la lutte contre la pauvreté et , en conséquence, la promotion d'une société inclusive.
Il est question de mettre la dimension sociale du principe d’égalité des rémunérations à égalité avec la dimension économique et d'activer l'obligation de résultat non seulement pour les autorités publiques (notamment via un contrôle plus rigoureux et minutieux de l'inspection du travail) mais aussi pour les partenaires sociaux (conventions collectives) et pour les particuliers (contrats de travail).
La Tunisie n'a pas adhéré aux recommandations du conseil de l'OCDE de 2013 et 2015 sur l’égalité hommes-femmes en matière d’éducation, d’emploi et d’entrepreneuriat et sur l’égalité hommes-femmes dans la vie publique mais elle en fait un des principaux référentiels de promotion du statut de la femme par le renforcement de l’égalité hommes-femmes dans l’éducation, l’emploi, l’entrepreneuriat et la participation de la femme à la vie publique.
Des efforts supplémentaires sont également à engager pour atteindre la transparence salariale qui est une question fondamentale d'égalité. Or, en Tunisie, et en dépit de l'initiative récemment engagée par l'Institut National de Statistiques INS (2015) qui a publié des données annuelles sur les différences salariales selon le genre, l'absence d'accès aux données relatives aux salaires comme l'absence de leur ventilation selon le sexe (comparaison des écarts selon le sexe, les horaires de travail ou le type de contrat...) risque d'entraver les efforts visant à réduire les différences de rémunération entre les sexes et la promotion d'un salaire égal pour un travail égal. Un effort supplémentaire reste à entreprendre pour atteindre l'objectif de transparence salariale.