Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-1942-R-67509
Breadcrumb
Title_of_text
Décret royal n° 262 du 16 mars 1942 portant approbation du texte du Code civil italien (codification).
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
1942-03-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le Code est divisé en deux parties et contient six livres:
Dispositions générales (avec modifications jusqu'au mois de mars 2000)
Livre I: Des personnes et de la famille
Livre II: Des successions
Livre III: De la propriété
Livre IV: Des obligations
Livre V: Du travail
Livre VI: De la tutelle
Dispositions d'exécution (avec modifications jusqu'au mois de mars 2000).
Le Livre V, "Du travail" contient des dispositions sur la réglementation de l'activité professionnelle (Titre I), le travail dans l'entreprise (Titre II), le travail indépendant (Titre III), le travail dépendant dans des circonstances particulières, telles que le travail domestique (Titre IV) et les sociétés (Titre V).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-01-30 (ITA-2007-R-76910)
Décret du 30 janvier 2007 concernant les modalités d'application des dispositions de l'article 1, alinéas 755 et 756, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006, relatives au Fonds pour la concession aux travailleurs dépendants du secteur privé d'un traitement lors de la cessation de leur relation de travail, en vertu de l'article 2120 du Code civil.
Implementing text(s)
2007-01-30 (ITA-2007-R-76911)
Décret du 30 janvier 2007 portant application de l'article 1, alinéa 765, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006, concernant la procédure d'expression de la volonté du travailleur sur la destination du Traitement de cessation de la relation de travail (TRF) et la régulation des modalités de pension complémentaire résiduelles auprès de l'Institut national de prévision sociale (INPS).
Amending Text region
Amending text(s)
2003-11-06 (ITA-2003-L-67208)
Loi n° 304 du 6 novembre 2003 portant modification du Code civil.
Amending text(s)
2004-01-09 (ITA-2004-L-67209)
Loi n° 6 du 9 janvier 2004 portant modification du Code civil.
Amending text(s)
2005-07-08 (ITA-2005-L-72180)
Loi n° 137 du 8 juillet 2005 portant modifications de l'article 463 du Code civil.
Amending text(s)
2006-02-14 (ITA-2006-L-73867)
Loi n° 55 du 14 février 2006 portant modifications du Code civil.
Amending text(s)
2009-02-23 (ITA-2009-L-81560)
Décret-loi n° 11 du 23 février 2009 portant mesures d'urgence en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle, ainsi que d'actes de persécution.
Amending text(s)
2012-01-24 (ITA-2012-L-91756)
Décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012 portant dispositions d'urgence pour la concurrence, le développement de l'infrastructure et la compétitivité.
Electronic region
Electronic source title
Code civil
Author
Università di Trento
Publisher
The Cardozo Electronic Law Bulletin- Obiter Dictum
Country
Italie
URL
http://www.jus.unitn.it/cardozo/Obiter_Dictum/home.html
Electronic source title
Legislation online in Italian
Author
Altalex e-book
Country
European Union
URL
http://www.altalex.eu/
File
ITA67509 Itl.pdf (PDF of Code in Italian as amended to February 2013)