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Title_of_text

Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du Code du travail.

Main Region

First Region

Tunisia
Labour codes, general labour and employment acts
2007-04-02
National
Law, Act

Second Region

Concerne les représentants du personnel. Modifie l'article 165 (exercice de leurs fonctions) et l'article 166 (licenciement) et ajoute les articles 166 bis (priorité au maintien dans l'emploi en cas de licenciements pour des raisons économiques), 169 bis et 169 ter.

Amended Text region

Serial region