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BEL-1998-L-49186
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Title_of_text
Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 1er août 2013).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1998-02-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Au chapitre II (Promotion de l'emploi), énonce l'interdiction de fixer une limite d'âge maximale dans les procédures de recrutement et de sélection. Nombreuses autres modifications concernant notamment les contrats de travail à durée déterminée successifs, l'insertion professionnelle des jeunes, les accords pour l'emploi, l'interruption de carrière, les allocations de chômage, et les mesures prises en faveur des entreprises en difficulté ou en restructuration. Chapitre IV: Modifications dans la législation relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Le chapitre V concerne les sanctions en cas de non-respect de la modération salariale. Les chapitres VII et VIII réglementent respectivement les licenciements collectifs et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Chapitre X: modifications du droit pénal social.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-03-30 (BEL-1998-R-49610)
Arrêté royal du 30 mars 1998 portant exécution des articles 63 et 66, para. 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
Implementing text(s)
1998-03-30 (BEL-1998-R-49610)
Arrêté royal du 30 mars 1998 portant exécution des articles 63 et 66, para. 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
Implementing text(s)
1998-03-19 (BEL-1998-R-50257)
Arrêté royal du 19 mars 1998 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
Implementing text(s)
1998-03-19 (BEL-1998-R-50257)
Arrêté royal du 19 mars 1998 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
Amended Text region
Amended text(s)
1983-12-21 (BEL-1983-R-10126)
Arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Amended text(s)
1997-02-24 (BEL-1997-R-46447)
Arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion et l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Amended text(s)
1997-02-24 (BEL-1997-R-46447)
Arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion et l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Related Text region
Related text(s)
1998-02-13 (BEL-1998-L-49188)
Loi du 13 février 1998 modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
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1998-02-13 (BEL-1998-L-49188)
Loi du 13 février 1998 modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-49186.pdf (Loi (dans sa teneur modifiée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-02-19
Number
no 34
Page range
pp. 4643-4667