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Title_of_text

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg).

Main Region

First Region

Switzerland
Equality of opportunity and treatment
1995-03-24
National
Law, Act

Second Region

Enonce le principe d'égalité dans les rapports de travail. Interdit toute discrimination à raison du sexe. L'interdiction s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation, à la promotion et à la cessation de la relation de travail. Disposition relative au harcèlement sexuel. Précise les droits des travailleurs en matière de recours au tribunal ou à l'autorité administrative. Adopte le principe d'allégement du fardeau de la preuve. La loi s'applique aux rapports de travail régis par le Code des obligations (dispositions spéciales, section 3) et par le droit public (dispositions spéciales, section 4). Institue le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et autorise la Confédération à allouer des aides financières à des organisations publiques ou privées qui mettent en place des programmes d'encouragement à l'égalité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-07-01
    --

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1996-06-11
    Number
    n° 22
    Page range
    pp. 1498-1505