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CHE-1995-L-43976
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Title_of_text
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1995-03-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Enonce le principe d'égalité dans les rapports de travail. Interdit toute discrimination à raison du sexe. L'interdiction s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation, à la promotion et à la cessation de la relation de travail. Disposition relative au harcèlement sexuel. Précise les droits des travailleurs en matière de recours au tribunal ou à l'autorité administrative. Adopte le principe d'allégement du fardeau de la preuve. La loi s'applique aux rapports de travail régis par le Code des obligations (dispositions spéciales, section 3) et par le droit public (dispositions spéciales, section 4). Institue le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et autorise la Confédération à allouer des aides financières à des organisations publiques ou privées qui mettent en place des programmes d'encouragement à l'égalité.
Entry dates region
Date of entry into force
1996-07-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2008-03-07 (CHE-2008-R-78262)
Ordonnance du 7 mars 2008 sur un projet pilote visant à soutenir financièrement des mesures pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans les entreprises (Ordonnance sur un projet pilote concernant les aides financières LEg).
Amending Text region
Amending text(s)
2014-06-20 (CHE-2014-L-101634)
Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo).
Related Text region
Related text(s)
2004-12-10 (CHE-2004-R-69939)
Ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité.
Electronic region
Electronic source title
Loi sur l'égalité - LEg (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c151_1.html
File
CHE-43976.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Loi en anglais
Publisher
International Women's Rights Action Watch Asia Pacific
URL
http://www.iwraw-ap.org/resources/documents/GE_Switzerland.doc
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1996-06-11
Number
n° 22
Page range
pp. 1498-1505