GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Lors de sa 289e session, le Conseil d'administration a pris une importante décision pour renforcer les mesures de sécurité en mer et dans les ports, en adoptant un nouveau système de vérification de l'identité. Cette décision concerne le 1,2 million de travailleurs d'un secteur
maritime qui assure 90 pour cent des transports internationaux de marchandises. Le système d'identification retenu consiste à utiliser un modèle biométrique pour traduire deux empreintes digitales en un code-barres normalisé qui figurera sur les pièces d'identité des gens de mer.
Ce système est indispensable pour la mise en œuvre de la convention révisée sur les pièces d'identité des gens de mer, 2003 (n°185) (Note 4), que la Conférence internationale du Travail a adoptée en juin 2003 afin d'améliorer la sécurité des gens de mer, après les attentats terroristes perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis.
(Voir le communiqué de presse BIT/04/12 à l'adresse: www.ilo.org/communication.)
Situation au Myanmar
Le Conseil d'administration s'est penché sur l'évolution de la situation au Myanmar et sur le projet de plan d'action commun contre l'utilisation du travail forcé, en suspens depuis la fin du mois de mai 2003. Il a pris acte de certains changements positifs et a noté que Daw Aung San Suu Kyi, cheffe de l'opposition birmane, était favorable à l'application de ce plan.
Néanmoins, le Conseil d'administration a considéré que la récente condamnation de trois personnes accusées de haute trahison pour avoir eu des contacts avec l'OIT, mettait gravement en doute la crédibilité de la coopération du gouvernement avec l'Organisation. Des représentants de l'OIT qui ont rencontré ces trois personnes, estiment qu'elles ont été condamnées pour des motifs fallacieux et devraient donc être libérées, ajoutant que personne ne devrait jamais être poursuivi pour avoir été en contact l'OIT.
Le Conseil d'administration a dit qu'il comptait sur un règlement rapide de cette question par le gouvernement du Myanmar. En outre, il a demandé des précisions quant aux garanties et à la confidentialité nécessaires au fonctionnement du système de facilitateur, envisagé pour venir en aide à des victimes potentielles de travail forcé. Il décidera de la suite à donner au plan d'action après avoir obtenu satisfaction sur ces deux points.
Un rapport sur l'évolution de la situation après la réunion du Conseil sera soumis à la Conférence internationale du Travail.
Rapport du Comité de la liberté syndicale
Le Comité de la liberté syndicale a examiné 31 de la centaine de cas dont il est actuellement saisi pour violation du principe de la liberté syndicale et des droits syndicaux. Dans son rapport, il mentionne plusieurs pays, aussi bien du monde industrialisé que du monde en développement, et attire plus particulièrement l'attention sur les cas présentés ci-dessous.
- Le comité a noté avec une profonde préoccupation que depuis le dernier examen de la situation en Colombie, il avait reçu des plaintes alléguant l'assassinat de 59 syndicalistes, ce qui portait à 70 le nombre total d'assassinats commis en 2003. Tout en prenant acte de la réponse détaillée du gouvernement à ces allégations, il a souligné l'extrême gravité de ce cas et prié le gouvernement de faire tout ce qui était en son pouvoir pour que tous les actes de violence fassent l'objet d'une enquête et pour mettre fin à cette intolérable situation d'impunité en veillant à ce que des sanctions effectives soient infligées à tous les auteurs de ces actes.
- Il a prié le Conseil d'administration d'accorder une attention spéciale au cas du Venezuela, en raison de la répression exercée contre les syndicats et leurs membres, et en particulier de la délivrance d'un mandat d'arrêt contre le président de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), du fait que les autorités encouragent la création d'une confédération syndicale parallèle et du licenciement de plus de 19 000 travailleurs pour cause d'activités syndicales. Le comité a profondément déploré l'assassinat d'un membre de la Fédération des travailleurs du bâtiment juste après la fin de la marche du 1er mai et a instamment prié le gouvernement de faire procéder sans délai à une enquête indépendante sur les allégations de détention et de torture de syndicalistes.
- A propos de l'incarcération de dirigeants syndicaux en Chine, le comité a noté qu'aucune suite n'avait été donnée à ses recommandations antérieures, demandant la libération des détenus et la révision des peines. Il a considéré qu'il s'agissait d 'une affaire grave dans laquelle un conflit du travail a donné lieu à des condamnations à de longues peines d'emprisonnement pour subversion. Le gouvernement avait été précédemment prié d'accepter une mission de contacts directs.
- Le comité a noté qu'au Myanmar, aucun texte de loi ne garantit la liberté syndicale et a pris acte d'allégations selon lesquelles tout travailleur qui participe à des activités syndicales ou exprime une revendication fait l'objet de mesures de répression. Il a demandé l'adoption d'une législation garantissant la liberté d'association de tous les travailleurs, y compris les marins, et de tous les employeurs, et il a proposé, pour ce faire, l'assistance technique du BIT au gouvernement.
Note 4 - On trouvera la convention (n°185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 dans le répertoire des conventions de l'OIT, à l'adresse: http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm