Dans ce rapport - le Comité en publie trois par an -, le Conseil d’administration est invité à porter une attention particulière au cas du Bélarus. Le Comité regrette notamment que le gouvernement de ce pays n’ait pas fourni d’informations sur les mesures concrètes adoptées pour la mise en œuvre de ses précédentes recommandations.
Le Comité rappelle la nécessité d’ouvrir immédiatement une enquête indépendante sur les allégations relatives à l’ingérence du gouvernement dans les élections syndicales, dans le but de rectifier les effets de cette ingérence. Prenant acte des déclarations du gouvernement concernant les efforts déployés pour améliorer le dialogue social dans le pays, il demande au gouvernement de lui fournir des informations sur le degré de participation des organisations alternatives représentant les travailleurs, telles que celles qui sont parties à la plainte, dans les divers organes tripartites du pays.
Le Comité demande aussi au gouvernement de présenter ses observations à propos des allégations, récemment formulées par les organisations plaignantes, de pressions réitérées, de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les affaires internes des syndicats. Le président du Comité, le professeur Paul van der Heijden, a rencontré le vice-ministre du Travail du Bélarus pour s’entretenir avec lui de ces différents problèmes.
À propos d’allégations concernant des mesures répressives prises à l’occasion de certains conflits du travail en Chine, le Comité demande au gouvernement de diligenter une enquête impartiale et indépendante sur la détention de représentants des travailleurs, sur les poursuites dont ils font l’objet ainsi que sur leur état de santé et les conditions de leur détention.
Se référant à un conflit survenu en 2002 dans une usine de Liaoyang, le Comité demande la libération des représentants des travailleurs détenus ainsi que la levée des divers chefs d’inculpation - terrorisme, sabotage, menées subversives et autres.*. Il réclame des informations sur les allégations concernant la détention de représentants d’une organisation de travailleurs licenciés à Daqing. Il demande également à être informé des peines infligées à des militants qui ont tenté d’organiser les travailleurs dans la province du Setchuan.
Le Comité souligne que «seuls le développement d’organisations libres et indépendantes et la négociation avec l’ensemble des composantes du dialogue social peuvent permettre au gouvernement d’affronter les problèmes économiques et sociaux et de les résoudre au mieux des intérêts des travailleurs et de la nation».
Il demande une nouvelle fois au gouvernement d’examiner la possibilité d’accueillir une mission de contacts directs dans le pays, en vue de promouvoir l’expression pleine et entière de la liberté syndicale.
En ce qui concerne le cas de la Colombie, en instance depuis 1995, le Comité note, sur la base des informations fournies par le gouvernement, qu’aucune des enquêtes entreprises n’a débouché sur l’inculpation effective des personnes coupables d’assassinats ou d’actes de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux. Il constate avec regret que « depuis le dernier examen du cas, en novembre 2002, onze assassinats, deux enlèvements, une tentative de meurtre et quinze menaces de mort ont été dénoncés ».
Le Comité estime que le retard dans l’administration de la justice est «le corollaire d’une situation d’impunité qui n’aide pas à la crédibilité du gouvernement». Il demande à celui-ci de prendre des mesures pour que les enquêtes se poursuivent et progressent de manière significative de sorte que les coupables des actes de violence allégués puissent être inculpés.
Dans le cas de l’Éthiopie, le Comité a examiné de graves allégations de violations de la liberté syndicale, notamment d’assassinats, d’arrestations et de détentions remontant à 1996. L’affaire la plus marquante s’est achevée par la libération du Dr Taye Woldesmiate et de ses codéfendeurs mais, dans son rapport, le Comité regrette que le Dr Taye, condamné pour des activités syndicales légitimes, ait dû purger cinq ans de prison et exprime l’espoir que le gouvernement s’abstiendra à l’avenir de prendre pareilles mesures.
Le Comité, constatant également avec regret que le gouvernement n’a pas l’intention d’ouvrir une enquête indépendante sur le meurtre d’Assefa Maru, l’un des dirigeants de l’Association des enseignants éthiopiens, invite une nouvelle fois le gouvernement à ordonner ladite enquête. Il rappelle également la nécessité de modifier la législation de telle sorte que les enseignants puissent, comme les autres travailleurs, constituer librement les organisations de leur choix.
Le Comité a examiné plusieurs cas impliquant le Guatemala, notamment des allégations faisant état d’agressions, de menaces et d’actes d’intimidation à l’encontre de syndicalistes dans diverses entreprises et institutions publiques, ainsi que du pillage et de la destruction du siège d’un syndicat. Dans son rapport, le Comité prie instamment le gouvernement d’ouvrir une enquête sur ces allégations et de soumettre ces cas à l’entité spéciale du ministère public chargée des délits commis contre des syndicalistes.
Le Comité appelle le gouvernement à renforcer la protection des droits syndicaux prévue par la législation, en prenant des sanctions suffisamment dissuasives pour assurer le respect du principe en vertu duquel nul ne peut être licencié ou être victime de préjudices en matière d’emploi en raison de son affiliation syndicale ou de ses activités syndicales légitimes.
Il l’invite également à envisager la possibilité de recourir à l’assistance technique du BIT afin d’améliorer l’application de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et de la convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, toutes deux ratifiées par le Guatemala.
Dans son rapport, le Comité demande au Conseil d’administration d’accorder une attention toute particulière à «la situation extrêmement préoccupante et urgente du Venezuela, où de nombreuses plaintes ont été formulées à propos de violations répétées de la liberté syndicale, touchant à la fois les organisations de travailleurs et d’employeurs».
Particulièrement préoccupé par les pouvoirs d’intervention excessifs dévolus au Conseil national électoral, le Comité a demandé au gouvernement d’amender l’article 293 de la Constitution ainsi que la loi organique de l’Autorité électorale, dans l’esprit et la lettre des recommandations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT.
De plus, le Comité prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour que les autorités cessent de « proférer des propos d’intimidation à l’égard de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV) », et lui demande de reconnaître le comité exécutif de cette organisation. Enfin, le Comité regrette que le gouvernement n’ait pas répondu aux graves allégations de violence antisyndicale et le presse de diligenter sans plus attendre une enquête sur les faits rapportés.
* - Selon la presse, le tribunal de Liaoyang a condamné en mai 2003 Yao Fuxin et Xiao Yunliang à sept et quatre ans de prison respectivement.