ILC.104/V/1

Conférence internationale du Travail, 104e session, 2015

Rapport V (1)

La transition de l’économie informelle vers l’économie formelle

Cinquième question à l’ordre du jour

Bureau international du Travail, Genève

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

COMMENTAIRES DU BUREAU SUR LE TEXTE PROPOSÉ

PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LA TRANSITION DE L’ÉCONOMIE INFORMELLE VERS L’ÉCONOMIE FORMELLE

INTRODUCTION

A sa 317e session, en mars 2013, le Conseil d’administration du BIT a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la 103e session (2014) de la Conférence internationale du Travail une question normative sur la nécessité de faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle (action normative, procédure de double discussion), en vue de l’élaboration d’une recommandation[1]. Il a également approuvé une réduction des délais des étapes préliminaires de la discussion[2].

Conformément à l’article 39, paragraphe 1, du Règlement de la Conférence, le Bureau a préparé un rapport préliminaire exposant la législation et la pratique dans les différents pays ainsi qu’un questionnaire, qui a été transmis aux Etats Membres en août 2013[3]. Conformément au programme comportant des délais réduits arrêté par le Conseil d’administration, le Bureau a invité les gouvernements à envoyer leurs réponses pour le 31 décembre 2013. Sur la base des réponses reçues, le Bureau a préparé un deuxième rapport[4], qui a ensuite été communiqué aux gouvernements. La première discussion, tenue par la Conférence à sa 103e session (mai-juin 2014), s’est appuyée sur ces deux rapports.

Le 11 juin 2014, la Conférence internationale du Travail, réunie à Genève en sa 103e session, a adopté la résolution suivante[5]:

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Ayant adopté le rapport de la commission chargée d’examiner la cinquième question à l’ordre du jour;

Ayant approuvé, en particulier, en tant que conclusions générales destinées à une consultation des gouvernements, les propositions en faveur d’une recommandation concernant les manières de faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle,

Décide d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine session ordinaire la question intitulée «Faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle» pour une deuxième discussion en vue de l’adoption d’une recommandation.

A la lumière de cette résolution et conformément à l’article 39, paragraphe 6, du Règlement de la Conférence, le Bureau a préparé le texte d’un projet de recommandation. Ce texte est formulé sur la base de la première discussion de la Conférence et tient compte des réponses au questionnaire figurant dans le rapport préliminaire. En vertu de l’article 39, paragraphe 6, du Règlement, ce texte est maintenant communiqué aux gouvernements de manière qu’il leur parvienne au plus tard deux mois après la clôture de la 103e session de la Conférence. L’objet du présent rapport est donc de transmettre aux gouvernements le projet de recommandation, conformément au Règlement de la Conférence.

Les gouvernements sont priés d’informer le Bureau, dans les trois mois suivant la réception du présent rapport, et après avoir consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, s’ils ont des amendements à présenter ou des observations au sujet du texte proposé. Sur la base de la première discussion, le Bureau propose d’apporter des changements au texte adopté à la 103e session de la Conférence. Vu l’ampleur de ces changements, les gouvernements sont invités à fournir des observations détaillées, dont il sera rendu compte dans le quatrième et dernier rapport qui sera établi par le Bureau pour soumission à la Conférence en 2015. Conformément à l’article 39, paragraphe 6, du Règlement de la Conférence, les réponses doivent être communiquées au Bureau à Genève aussitôt que possible, et en tout cas le 30 novembre 2014 au plus tard.

Les gouvernements sont également priés de faire savoir au Bureau dans le même délai s’ils considèrent que le texte proposé offre une base satisfaisante pour la deuxième discussion par la Conférence à sa 104e session (juin 2015). Conformément à l’article 39, paragraphe 6, du Règlement de la Conférence, les gouvernements sont priés d’indiquer quelles organisations d’employeurs et de travailleurs ils ont consultées avant d’établir le texte définitif de leurs réponses. On notera que cette obligation est également prévue par l’article 5, paragraphe 1 a), de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, pour les pays qui ont ratifié cette convention. Les résultats de cette consultation devraient se refléter dans les réponses des gouvernements.

[1] BIT: Procès-verbaux de la 317e session du Conseil d’administration du Bureau international du Travail, Conseil d’administration, 317e session, Genève, mars 2013, document GB.317/PV, paragr. 3, 5, 12, 20, 21 et 22.

[2] BIT: Ordre du jour de la Conférence internationale du Travail – Propositions pour l’ordre du jour de la 103e session (2014) et des sessions ultérieures de la Conférence, Conseil d’administration, 317e session, Genève, mars 2013, documents GB.317/INS/2(Rev.) et GB.317/PV, op. cit., paragr. 25.

[3] BIT: La transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, Rapport V (1), Conférence internationale du Travail, 103e session, Genève, 2014.

[4] BIT: La transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, Rapport V (2), Conférence internationale du Travail, 103e session, Genève, 2014.

[5] BIT: Rapport de la Commission sur la transition de l’économie informelle, Compte rendu provisoire, no 11(Rev.), Conférence internationale du Travail, 103e session, Genève, 2014.

COMMENTAIRES DU BUREAU SUR LE TEXTE PROPOSÉ

Le texte du projet de recommandation concernant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle est fondé sur les conclusions adoptées par la Conférence internationale du Travail à l’issue de sa première discussion sur la question lors de sa 103e session, en mai-juin 2014 (ci-après «les conclusions»). Le libellé tient compte aussi des réponses au questionnaire figurant dans le rapport préliminaire.

Avant toute chose, ce texte satisfait aux demandes présentées au Bureau pendant la première discussion et à son terme, à savoir remédier aux lacunes recensées en particulier dans le rapport préliminaire et dans le deuxième rapport, et lors de l’élaboration de l’instrument, à savoir revoir le libellé de façon à clarifier un sujet qui est complexe et à éliminer les incohérences. Le Bureau a par ailleurs été prié de faciliter les consultations.

La première discussion a mis en évidence la complexité de cette question et la diversité des situations et des perspectives. Lorsqu’il a établi le présent rapport, le Bureau s’est attaché à restructurer et reformuler le texte, au-delà de la pratique habituelle. L’objectif est de faciliter les débats et le consensus lors de la deuxième discussion qui se tiendra en 2015, à la 104e session de la Conférence internationale du Travail, laquelle se déroulera sur un temps écourté, à savoir deux semaines.

Dans ce contexte, les principaux changements rédactionnels introduits dans l’instrument proposé sont de quatre types:

a)Réorganisation du texte et changement des titres des diverses parties afin que le projet de recommandation présente une structure logique: ainsi, les dispositions relatives aux objectifs figurent plus avant dans le texte, avec les dispositions délimitant le champ d’application. Les nouveaux titres reflètent plus précisément le texte de chaque partie.

b)Déplacement de certains paragraphes et alinéas ou autres éléments dans les parties auxquelles ils appartiennent plus logiquement et conformément à la nouvelle structure. Ce faisant, les répétitions inutiles ont été supprimées. Ces paragraphes et alinéas ou autres éléments déplacés conservent le libellé qui était le leur dans les conclusions. Des changements rédactionnels mineurs ont été introduits, quand nécessaire uniquement.

c)Ajout de nouveau texte, pour répondre aux demandes exprimées lors de la première discussion, en ce qui concerne en particulier la partie IV «Politiques de l’emploi».

d)Reformulation du libellé en vue de le rendre plus clair, d’assurer la cohérence entre les deux versions officielles (le français et l’anglais) et d’éviter d’éventuelles incohérences avec la terminologie utilisée dans les instruments de l’OIT.

D’autres reformulations ou ajouts de texte sont proposés pour que les gouvernements les examinent et valident éventuellement leur inclusion.

Le détail de ces changements et leur raison d’être sont expliqués dans les commentaires du Bureau dans les parties concernées. En proposant ces changements, le Bureau a dûment tenu compte des avis formulés par les mandants tripartites et a veillé à respecter les accords conclus au cours de la première discussion. Les portions de texte mises entre crochets après la première discussion sont maintenues telles quelles dans le texte proposé.

Lorsqu’il établira le quatrième et dernier rapport qu’il soumettra en 2015 à la Conférence internationale du Travail pour la deuxième discussion, le Bureau tiendra compte des observations que les gouvernements lui enverront concernant les changements proposés. On rappellera que, à la 103e session de la Conférence, le Bureau s’est engagé à faciliter les consultations informelles pour préparer la discussion à la 104e session[1]. Le présent rapport servira de base à ces consultations. Conformément à la pratique instituée en 1988, le rapport de la Commission sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle (la «commission») chargée par la Conférence d’examiner cette question est communiqué aux Etats Membres dans son intégralité, de même que le compte rendu des débats sur la question en séance plénière[2].

PROJET DE RECOMMANDATION

Préambule
(Points 3 et 4 des conclusions)

Le Bureau a élaboré un préambule en s’appuyant sur les points 3 et 4 des conclusions, auxquels il a apporté les modifications suivantes:

Les points sont réorganisés de la manière suivante: le préambule constate tout d’abord les conséquences du caractère généralisé de l’informalité, puis rappelle les instruments de l’OIT et des Nations Unies pertinents, ainsi que les conclusions des discussions les plus appropriées de la Conférence internationale du Travail, et conclut sur la nécessité de prendre des mesures pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle et sur l’intention de la recommandation.

Six nouveaux paragraphes sont ajoutés au préambule pour compléter la liste des résolutions et des conclusions pertinentes de la Conférence et réaffirmer avec davantage de clarté l’intention de la recommandation:

–le dixième paragraphe rappelle la résolution et les conclusions concernant le travail décent et l’économie informelle, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 90e session (2002), qui sont les fruits du dernier consensus convenu entre les mandants tripartites sur le sujet et ont ouvert la voie à la discussion d’un instrument sur la transition vers la formalité[3];

–le douzième paragraphe rappelle la résolution et les conclusions concernant la crise de l’emploi des jeunes[4], adoptées par la Conférence à sa 101e session (2012);

–le treizième paragraphe rappelle la résolution et les conclusions concernant la deuxième discussion récurrente sur l’emploi, adoptées par la Conférence à sa 103e session (2014), qui ont trait à la transition vers la formalité[5];

–le quatorzième paragraphe, qui reprend le libellé de l’alinéa h) du point 3 des conclusions, vise à souligner davantage l’un des objectifs de la transition vers la formalité;

–le quinzième paragraphe réaffirme que la transition vers l’économie formelle est «essentielle pour réaliser un développement inclusif»;

–le vingtième paragraphe reprend l’alinéa a) du point 27 des conclusions car, compte tenu de sa nature, cet alinéa a sa place dans le préambule;

L’alinéa j) du point 3 des conclusions est, lui, retiré du préambule et placé, tel que légèrement modifié, au paragraphe 10 de la partie III, «Cadres juridique et politique», vu qu’il a trait à des orientations.

Le point 4 des conclusions est réorganisé en deux paragraphes (seizième et dix-neuvième) afin de respecter la structure du préambule. En ce qui concerne le seizième paragraphe du préambule, le Bureau propose de remplacer le mot «large» par «broad» dans la version anglaise (sans objet en français).

En outre, le Bureau a modifié comme suit le libellé de certains paragraphes du préambule:

Dans le deuxième paragraphe, «domaine d’action de l’Etat» devient «champ d’action de l’Etat». Par souci de clarté et de simplification, les termes «et structurelles» sont supprimés après «économiques, sociales et environnementales».

Dans le cinquième paragraphe, le mot «reconnu» après «dialogue social» est supprimé, pour aligner le libellé sur celui des normes existantes.

Dans le sixième paragraphe, le Bureau a ajouté «et une faible productivité» après «de faibles revenus», étant donné que la faible productivité est l’une des caractéristiques de l’économie informelle et que cette question a été soulevée à plusieurs reprises dans les réponses au questionnaire et au cours des débats de la commission.

Dans le septième paragraphe, le Bureau a remplacé «les ruraux pauvres» par «les populations pauvres des zones rurales» et a supprimé «et leurs familles», puisque celles-ci sont incluses dans cette nouvelle formulation. Il a harmonisé le libellé de ce paragraphe avec celui de l’alinéa d) du point 18 des conclusions en supprimant «et autres groupes vulnérables». Dans la version anglaise, il suggère de remplacer «susceptible» par «vulnerable».

Dans le neuvième paragraphe, il est proposé d’ajouter «et son protocole de 2014» après «la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930», protocole qui a été adopté par la Conférence internationale du Travail à sa 103e session (2014). Le Bureau a aussi ajouté «et la recommandation no 122 qui l’accompagne, la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984» à «l’une des normes de gouvernance», car ces instruments devraient être mentionnés conjointement.

Au dernier paragraphe du préambule, dans la version anglaise, le mot «transitioning» qui figure dans le titre de la recommandation est remplacé par «transition». Cette modification, sans incidence sur le sens, simplifie la traduction vers d’autres langues.

Tout au long du texte du projet de recommandation, le terme «transition» est utilisé au singulier par souci de cohérence, étant entendu toutefois que la transition vers l’économie formelle peut prendre plusieurs formes.

Le Bureau attire l’attention des Membres sur la longueur du préambule et la possibilité qu’ils envisagent de réduire le nombre de ses paragraphes.

I. OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION

Afin d’énoncer clairement les objectifs et le champ d’application de l’instrument, le Bureau a placé plus avant le texte relatif aux objectifs (tels que présentés au point 12 des conclusions), avec les dispositions de la partie I des conclusions «Champ d’application». En conséquence, il a intitulé la partie I du projet de recommandation «Objectifs et champ d’application».

En ce qui concerne le champ d’application de l’instrument, prenant en considération les débats qui ont eu lieu à la Conférence en 2014 et les réponses au questionnaire, et soucieux de clarifier la définition des termes «économie informelle» et de la rendre plus cohérente, le Bureau a réorganisé et reformulé le texte comme suit.

Le point 10 des conclusions, qui a été placé dans la partie «Champ d’application» au cours de la discussion de 2014, porte clairement sur l’élaboration des politiques et sur l’action; c’est pourquoi le Bureau l’a déplacé dans la partie III du projet d’instrument «Cadres juridique et politique» (paragraphe 14).

Paragraphe 1
(Point 12 des conclusions)

Dans le paragraphe 1, qui expose les objectifs de la recommandation, le Bureau a supprimé du texte introductif le passage «tenant compte des situations et lois nationales», car ce principe figure maintenant parmi les principes directeurs énoncés dans la partie II, qui s’appliqueraient à toutes les dispositions de la recommandation.

Paragraphe 2
(Point 5 des conclusions)

Le paragraphe 2 a le même libellé que le point 5 des conclusions.

Paragraphes 3 et 4
(Points 6 et 7 des conclusions)

Les paragraphes 3 et 4 reflètent le texte des points 6 et 7 des conclusions, tels que réorganisés par le Bureau.

Le paragraphe 3 indique «où» le travail informel peut être exercé, dans les espaces publics comme dans les espaces privés. Cependant, dans la mesure où les termes «travail informel» ne figurent nulle part ailleurs dans la recommandation et ne sont pas définis dans les paragraphes 4, 5 et 6 ci-après, cette disposition fait l’objet d’un paragraphe séparé.

Le paragraphe 4 contient une description de ce que les termes «économie informelle» désignent et de ce qu’ils ne désignent pas aux fins de la recommandation.

En ce qui concerne le paragraphe 4 b) du texte proposé, la commission a décidé, à l’occasion de sa première discussion, de supprimer la référence aux «traités internationaux pertinents» dans la définition des activités illicites au motif que les traités internationaux décrivent des activités spécifiques qui sont considérées comme illicites, mais ne définissent pas les termes «activités illicites»; par ailleurs, certaines activités illicites qui auraient davantage leur place en dehors du champ d’application du projet de recommandation peuvent ne pas être visées par les traités internationaux.

Le Bureau attire l’attention des Membres sur le fait que, en l’absence de définition, l’utilisation des termes «activités illicites» peut entraîner l’exclusion du champ d’application du projet de recommandation d’une part importante des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle. A sa session de 2002, lorsqu’elle a adopté les conclusions concernant le travail décent et l’économie informelle, la Conférence a cherché à distinguer les activités menées dans l’économie informelle des «activités criminelles ou illégales – telles que la production et le trafic de drogues – qui relèvent du droit pénal et ne sauraient faire l’objet d’une réglementation ni bénéficier d’une protection au titre de la législation du travail ou des réglementations commerciales»[6]. Une difficulté du même type s’était posée pour l’article 3 de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999; elle avait été réglée en ajoutant après «activités illicites» le texte suivant: «notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes».

Le Bureau invite les Membres à envisager d’ajouter, après les termes «activités illicites», le texte ci-après:

, notamment la production de biens et services dont la production, la vente ou la possession est interdite par la loi, y compris la production et le trafic de stupéfiants, la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, la traite des personnes et le blanchiment d’argent, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes.

Il prie les Membres de lui indiquer si l’inclusion dans le texte d’une telle liste non exhaustive d’activités illicites, telles que définies dans des conventions internationales, serait à leur avis un bon moyen de fournir une orientation.

Paragraphe 5
(Point 8 des conclusions)

En ce qui concerne le paragraphe 5 b), le Bureau attire l’attention des Membres sur le fait que les termes «membres … sous-payés de leur famille» ne sont pas clairs, étant donné qu’il n’existe pas de niveau de rémunération de référence généralement reconnu. Dans la mesure où d’autres dispositions de cette partie s’appuient sur la Classification internationale d’après la situation dans la profession de 1993, les Membres pourraient, par souci d’harmoniser le libellé, envisager d’utiliser l’expression correspondante de cette classification, à savoir «travailleurs familiaux collaborant à l’entreprise familiale», qui figure dans le paragraphe 6 b).

Paragraphe 6
(Point 9 des conclusions)

Le Bureau a essayé de simplifier et d’harmoniser l’énoncé du paragraphe 6, notant qu’au point 9 des conclusions il est fait référence à des unités économiques pour certains groupes et non pour d’autres et que l’expression «secteur informel» a été conservée pour un groupe alors qu’elle a été supprimée dans le reste du texte.

Dans la mesure où la description des termes «unités économiques» figure maintenant dans la partie sur les objectifs et le champ d’application, et compte tenu de la formulation introduite par la commission eu égard aux travailleurs à leur propre compte, le Bureau a modifié le texte, utilisant les termes «unités économiques» pour tous les groupes, sauf dans le cas du paragraphe 6 d). En ce qui concerne cet alinéa d), le Bureau attire l’attention des Membres sur le fait que les travailleurs dont la relation de travail n’est pas reconnue ou pas réglementée sont généralement considérés comme des salariés ayant des emplois informels. Pour plus de clarté, le Bureau invite les Membres à faire part de leurs observations concernant le libellé ci-après, qui fusionne les alinéas c) et d) du paragraphe 6 et les remplacerait:

c)les salariés – y compris ceux dont la relation de travail n’est pas reconnue ou pas réglementée – ayant des emplois informels au sein des entreprises formelles ou des unités économiques de l’économie informelle, ou travaillant pour elles, [y compris dans le cadre de la sous-traitance et des chaînes d’approvisionnement,] ou en tant que travailleurs domestiques rémunérés employés par des ménages.

(Point 10 des conclusions)

Le Bureau tient à souligner que le libellé du point 10 des conclusions ne décrit pas le champ d’application du projet de recommandation, mais fournit plutôt une orientation sur la prise en considération du rôle de la terre et de la propriété dans le processus de facilitation de la transition vers l’économie formelle et, par conséquent, aurait davantage sa place dans une autre partie du texte. Il a déplacé cette disposition dans la partie III «Cadres juridique et politique», en tant que paragraphe 14.

Paragraphe 7
(Point 11 des conclusions)

Le Bureau propose de remplacer «telle que définie» par «telle que décrite», étant donné que la recommandation présente davantage une description qu’une définition de l’économie informelle.

En outre, tenant compte des débats de la commission qui ont laissé entrevoir des divergences de vues entre les partenaires sociaux et plusieurs représentants de gouvernements en ce qui concerne la nature et l’objectif de la consultation à laquelle il est fait référence dans ce paragraphe, le Bureau invite les Membres à envisager de remplacer «Cela supposerait le recours à des mécanismes tripartites» par «en consultation avec», afin que la formulation corresponde à celle employée dans des instruments existants, tels que la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984, la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, la recommandation (no 201) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012. Reconnaissant la responsabilité générale et principale qui incombe aux gouvernements de donner effet à la recommandation, cette nouvelle formulation souligne la responsabilité qui incombe à l’autorité compétente de définir la nature et l’étendue de l’économie informelle, ainsi que de consulter les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et les organisations fondées sur l’adhésion représentatives de l’économie informelle.

De plus, le Bureau attire l’attention des Membres sur le fait que, telle qu’elle est actuellement formulée, cette disposition exclut la consultation directe des organisations fondées sur l’adhésion représentatives de l’économie informelle et indique que les représentants de ces dernières devraient faire partie des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives pour participer aux processus de consultation. Il tient à signaler que le libellé actuel du point 29 des conclusions et du paragraphe 27 du projet de recommandation est plus inclusif et reflète la formulation initiale employée par le Bureau dans les conclusions proposées, figurant dans le deuxième rapport établi sur la base des réponses au questionnaire[7].

Vu ce qui précède, les Membres sont invités à envisager une formulation différente pour le paragraphe 7 du projet de recommandation, à savoir:

Compte tenu des diverses formes que l’économie informelle peut revêtir dans les Etats Membres, l’autorité compétente devrait identifier la nature et l’étendue de l’économie informelle telle que décrite dans la présente recommandation, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et des représentants des organisations fondées sur l’adhésion représentatives des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle, lorsqu’elles existent.

Des libellés semblables, qui traduisent la nécessité que le processus de consultation se fonde sur une approche plus inclusive, ont été retenus pour les conventions nos 122 et 189 et les recommandations nos 169, 193, 201 et 202.

II. PRINCIPES DIRECTEURS

Vu que les objectifs et le champ d’application de l’instrument figurent dans la partie I, le Bureau a placé les dispositions contenant des orientations générales dans la partie II intitulée «Principes directeurs».

Paragraphe 8
(Points 13 a)-e), 18 c)-e) et 21 des conclusions)

Le paragraphe 8 énonce une série de considérations d’ordre général qui s’appliquent à toutes les dispositions du projet de recommandation. Le fait de qualifier ces considérations de principes directeurs met en lumière leur importance tout en évitant d’avoir à les répéter dans d’autres parties du texte. Le Bureau a regroupé dans cette partie ces principes généraux, qui figuraient dans plusieurs points des conclusions et dans les réponses au questionnaire, et a apporté des changements mineurs à certains alinéas, par souci clarté et de cohérence. Le paragraphe 8 est structuré comme suit:

Le paragraphe 8 a) est une version légèrement remaniée du point 13 a) des conclusions qui met l’accent sur la diversité des situations d’informalité dans les différents groupes composant l’économie informelle. Le mot «causes», avant «caractéristiques», a été supprimé pour des raisons grammaticales, et l’expression «leurs différents besoins de protection» a été remplacée par «et des besoins» pour élargir la gamme des besoins à prendre en compte. Dans la version anglaise, «and the need to» est remplacé par «and the necessity to».

Le paragraphe 8 b) complète le paragraphe 8 a) en soulignant que les situations varient en fonction des contextes nationaux. Cette idée figure notamment au point 13 c) des conclusions.

Le paragraphe 8 c) souligne «que des stratégies multiples et diverses peuvent s’appliquer afin de faciliter la transition vers la formalité», comme l’indique le point 13 c) des conclusions.

Le paragraphe 8 d) est nouveau et vise à mettre en lumière la nécessité d’assurer la cohérence et la coordination au sein d’un vaste ensemble de politiques visant à faciliter la transition vers la formalité.

Le paragraphe 8 e) est identique au point 21 des conclusions. Le Bureau a déplacé cette disposition dans cette partie pour souligner l’importance qu’il y a à promouvoir et protéger les droits fondamentaux des personnes opérant dans l’économie informelle, en tant que principe directeur.

Le paragraphe 8 f) est identique au point 13 e) des conclusions.

Le paragraphe 8 g) est nouveau et signale qu’il existe un corpus de normes internationales du travail à jour qui donne des orientations utiles dans des domaines d’action spécifiques, pour ce qui est notamment de faciliter la transition vers la formalité. Le Bureau propose de faire référence, à la fin du paragraphe, à l’annexe qui contient la liste des instruments. Plus loin, dans ses commentaires sur l’annexe, il suggère d’organiser celle-ci par thèmes plutôt que par ordre chronologique d’adoption des instruments. Le renvoi à l’annexe dans la partie II sur les principes directeurs évite d’avoir à citer ces instruments dans leur intégralité sous des dispositions spécifiques.

Au paragraphe 8 h), le Bureau a légèrement modifié le point 18 c) des conclusions, de sorte que le texte se lise comme suit: «la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et la non-discrimination», dans un souci de conformité avec les instruments existants.

Au paragraphe 8 i), le Bureau propose un libellé légèrement modifié du point 18 d) des conclusions pour accroître la lisibilité et aligner la formulation sur celle du septième paragraphe du préambule. Il a aussi apporté des changements rédactionnels mineurs consistant à remplacer «accorder» par l’expression «la nécessité de prêter» et «étant donné que ces personnes» par «qui».

Le paragraphe 8 l) est une version remaniée du point 13 b) des conclusions. Il est conforme à la formulation du quatrième paragraphe du préambule. Pendant les débats de la commission, plusieurs intervenants, dont les auteurs du texte sous-amendé finalement adopté, ont indiqué qu’il serait préférable que le texte figure dans la partie VI «Mesures incitatives, conformité et mise en application». Le Bureau précise que le paragraphe 22 e) (partie VI) contient une disposition similaire qu’il a conservée, étant donné qu’elle était partiellement placée entre crochets.

III. CADRES JURIDIQUE ET POLITIQUE

Paragraphe 9
(Point 14 des conclusions)

Le paragraphe 9 reprend le libellé du point 14 des conclusions.

Paragraphe 10
(Point 3 j) des conclusions)

Le point 3 j) des conclusions concernant la nécessité de procéder à une évaluation correcte de l’informalité est reflété au paragraphe 10 car, vu qu’elle définit des lignes d’action, cette disposition a sa place dans la partie relative aux cadres juridique et politique. Le Bureau en a quelque peu modifié le libellé dans le but de préciser les objectifs d’une telle évaluation.

Paragraphe 11
(Point 15 des conclusions)

Le Bureau considère qu’il serait judicieux de diviser le point 15 des conclusions en deux paragraphes afin d’établir une meilleure distinction entre les idées qui y figurent. Le paragraphe 11 porte sur la nécessité de tenir compte du rôle des différents niveaux de gouvernement. Le Bureau propose de déplacer la deuxième phrase du point 15, concernant la coordination entre les institutions, au paragraphe 13 de la même partie (voir commentaire ci-après).

En outre, selon l’interprétation du Bureau, l’expression «s’il y a lieu» ne se réfère pas à la nécessité d’avoir un cadre de politiques intégrées – ce qui devrait constituer un objectif quelles que soient les circonstances, mais à la phrase précédente, et qualifie la nature des stratégies ou plans nationaux de développement, qui varient d’un pays à l’autre. Les Membres sont invités à confirmer que cette interprétation est correcte.

Paragraphe 12
(Point 16 a)-s) des conclusions)

Les Membres souhaiteront peut-être examiner la possibilité de remplacer, dans la phrase d’introduction, le mot «aborder», qui est neutre, par «devrait viser à», ce qui donnerait le libellé suivant: «Ce cadre de politiques intégrées devrait viser à:». Ainsi modifié, le paragraphe annoncerait clairement l’orientation souhaitée pour les politiques au lieu de se limiter à établir la liste des domaines d’action.

L’alinéa b) du paragraphe 12 et les alinéas suivants ont été légèrement modifiés de manière à qualifier la liste des domaines d’action et à harmoniser le libellé avec le paragraphe 12 a) qui reprend la formulation du point 16 a) des conclusions.

Le Bureau a remplacé «le cadre législatif et réglementaire» par «un cadre législatif et réglementaire approprié» au paragraphe 12 b); «l’environnement» par «un environnement propice» au paragraphe 12 c); et «le contrôle» par «la réalisation» au paragraphe 12 p). Il a ajouté les termes «la promotion de» avant «entrepreneuriat» au paragraphe 12 g) et «effectif» après «accès» au paragraphe 12 s).

Au paragraphe 12 g), par souci de clarté, le Bureau a supprimé «par exemple les entreprises naissantes», que le concept d’entrepreneuriat inclut, ainsi que les autres catégories énumérées.

Au paragraphe 12 i), le Bureau a jouté des orientations supplémentaires concernant l’accès au financement et au crédit en remplaçant «au financement et au crédit» par «aux services financiers, y compris au moyen d’un cadre réglementaire favorisant un secteur financier inclusif».

Pour compléter la liste des politiques pertinentes, le Bureau a ajouté un nouveau paragraphe 12 m), qui correspond au point 18 f) des conclusions, quelque peu reformulé: «des politiques sectorielles».

Au paragraphe 12 n), dans un souci de cohérence avec la recommandation no 202, le Bureau a modifié le texte comme suit: «l’établissement, lorsqu’ils n’existent pas, de socles de protection sociale et l’extension de la couverture de la sécurité sociale;».

Au paragraphe 12 r), les mots «politique de» ont été ajoutés avant «salaire» pour faire comprendre que, dans ce contexte, «concevoir» ne devrait pas uniquement se rapporter à un niveau de salaire minimum donné, mais à l’ensemble du dispositif de fixation des salaires minima.

Paragraphe 13
(Point 15 des conclusions)

Comme expliqué dans le commentaire relatif au paragraphe 11, par souci de clarté et de cohérence, le Bureau a inséré ici un nouveau paragraphe, qui est rédigé sur la base de la deuxième phrase du point 15 des conclusions.

En outre, le Bureau appelle l’attention des Membres sur le fait que la liste des organes institutionnels dressée dans ce paragraphe n’est pas exhaustive et que beaucoup d’institutions responsables des domaines d’action énumérés au paragraphe 12 n’y figurent pas. Il propose donc de supprimer la liste d’organes et d’autorités placée après «notamment» dans la prochaine version de l’instrument et sollicite des observations à cet égard.

Paragraphe 14
(Point 10 des conclusions)

Comme il est expliqué à propose de la partie I «Objectifs et champ d’application», le point 10 des conclusions a été placé dans la partie III «Cadres juridique et politique» et devient le paragraphe 14; cette disposition, qui donne des orientations concernant un domaine d’action important – celui de la terre et de la propriété, n’a pas sa place dans la partie relative aux objectifs et au champ d’application.

IV. POLITIQUES DE L’EMPLOI

Paragraphes 15 et 16
(Points 17 et 19 des conclusions)

A la lumière du mandat qui lui a été confié par la commission de rédiger un nouveau texte pour la partie IV sur les politiques de l’emploi, le Bureau a inséré les deux nouveaux paragraphes 15 et 16, qui sont une version synthétisée et concise des orientations les plus récentes figurant dans la résolution et les conclusions concernant la deuxième discussion récurrente sur l’emploi adoptées par la Conférence à sa 103e session (2014)[8]. Ces conclusions ont été élaborées grâce à un consensus tripartite solide, notamment sur les éléments clés d’un cadre de politique générale visant à promouvoir le plein emploi décent, productif et librement choisi. Raccourcies et légèrement reformulées, les dispositions sont adaptées au contexte de la recommandation et offrent des orientations pour promouvoir la création d’emplois dans l’économie formelle et faciliter la transition vers la formalité. Les conclusions de 2014 concernant la deuxième discussion récurrente sur l’emploi se réfèrent à la résolution et aux conclusions concernant la crise de l’emploi des jeunes adoptées par la Conférence à sa 101e session (2012)[9] et à la résolution et aux conclusions concernant la promotion d’entreprises durables adoptées par la Conférence à sa 96e session (2007)[10]. Pour éviter toute répétition, le paragraphe 16 c) est libellé conformément au point 17 des conclusions.

En outre et à la lumière de la première discussion qui a mis en évidence le besoin d’orientations «pratiques», notamment pour la transition vers la formalité des micro et petites entreprises, les Membres sont invités à formuler des observations au sujet de l’ajout, après le paragraphe 16, d’un nouveau paragraphe qui donnerait de telles orientations dans ce domaine. Ce paragraphe, fondé sur l’analyse la plus récente des bonnes pratiques menée par le Bureau, serait libellé comme suit:

Les Membres devraient adopter des mesures pour faciliter la formalisation des micro et petites entreprises, et à cet effet fournir des incitations, notamment:

a)entreprendre des réformes concernant la création d’entreprises en réduisant les coûts d’enregistrement ou la longueur de la procédure;

b)réduire les coûts de mise en conformité en mettant en place des dispositifs simplifiés de calcul et de paiement de l’impôt, par exemple en regroupant l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations sociales sous la forme d’une cotisation périodique unique;

c)faciliter l’accès des micro et petites entreprises aux marchés publics, par exemple en diminuant le volume des achats et dispenser des formations et des conseils sur la participation aux appels d’offres publics et réserver des quotas à ces entreprises;

d)améliorer l’accès aux services financiers inclusifs tels que le crédit et les actions, les services de paiement et d’assurance et les mécanismes de garantie adaptés à la taille et aux besoins de ces entreprises;

e)améliorer l’accès à la formation à l’entrepreneuriat et à des services d’appui adaptés; et

f)améliorer l’accès à la sécurité sociale, par exemple en accordant des subventions temporaires ou permanentes aux cotisations sociales.

V. DROITS ET PROTECTION SOCIALE

Afin de mieux refléter la teneur de cette partie, le Bureau a modifié le titre comme suit: «Droits et protection sociale».

Paragraphe 17
(Point 20 des conclusions)

Le paragraphe 17 reprend le libellé du point 20 des conclusions.

Paragraphe 18
(Point 22 a)-c) des conclusions)

Le Bureau propose de remplacer, dans le paragraphe 18 b), «à l’économie informelle» par «aux employeurs et aux travailleurs de l’économie informelle» pour préciser l’objectif. Les Membres souhaiteront sans doute formuler des observations à ce propos.

Afin d’améliorer et de simplifier la structure du projet de recommandation et d’éviter les répétitions, le Bureau a déplacé le point 22 c) des conclusions, en l’incorporant dans le point 22 b) de la partie VI «Mesures incitatives, conformité et mise en application», qui porte sur les systèmes d’inspection (point 25 c) des conclusions).

Paragraphe 19
(Point 23 a)-d) des conclusions)

Par souci de clarté, le Bureau a modifié l’ordre des alinéas en plaçant le point 23 b) des conclusions à la fin du paragraphe 19.

Paragraphe 20
(Point 24 des conclusions)

Le débat tenu sur ce point à la Conférence en 2014 n’étant pas parvenu à son terme et n’ayant pas débouché sur une conclusion, le texte a été mis entre crochets. Le Bureau invite les Membres à donner leur avis sur la reformulation suivante de ce texte, fondée sur le sous-amendement présenté par le groupe de l’UE pendant la première discussion:

Les Membres devraient prendre des mesures appropriées, et notamment offrir des incitations adéquates, assurer le respect de la loi et appliquer des sanctions afin de prévenir l’évasion fiscale et le contournement de la législation sociale et du travail.

VI. MESURES INCITATIVES, CONFORMITÉ ET MISE EN APPLICATION

Paragraphe 21
(Point 18 a) et b) des conclusions)

A des fins de clarté, les deux premiers alinéas du point 18 des conclusions proposées, relatifs aux mesures incitatives et à la conformité, ont été déplacés dans cette partie «Mesures incitatives, conformité et mise en application».

Dans le paragraphe 21 b), le Bureau a supprimé «identifier» après «incitations» pour améliorer la fluidité de la phrase sans modifier le fond.

Les Membres voudront sans doute examiner certains changements d’ordre rédactionnel proposés par le Bureau pour l’alinéa b) afin de souligner que les avantages d’une transition effective vers la formalité intéressent les travailleurs comme indiqué dans le préambule. A cette fin, le Bureau propose d’ajouter une référence, dans ce paragraphe, «à la protection sociale et aux droits au travail», ainsi qu’«à la justice» pour mieux faire écho aux amendements ayant trait à la justice et aux procédures de plainte et d’appel soumis pendant la discussion de la commission. Tous ces changements aboutiraient au paragraphe 21 b) suivant:

fournir des incitations et promouvoir les avantages qu’offre la transition effective vers la formalité, y compris un accès amélioré aux services aux entreprises, au financement, aux infrastructures, aux marchés, aux technologies, aux programmes d’éducation et d’acquisition de compétences, à la protection sociale, à la justice et aux droits au travail, ainsi qu’aux droits de propriété.

Paragraphe 22
(Point 25 a)-e) et point 22 c) des conclusions)

Le Bureau a scindé le point 25 c) des conclusions en deux alinéas b) et c) du paragraphe 22, pour donner plus de visibilité à ces questions.

Comme expliqué plus haut, le Bureau a déplacé le point 22 c) des conclusions dans cette partie et l’a intégré dans le paragraphe 22 b), parce que le point 25 c) des conclusions traite des systèmes d’inspection.

Les Membres sont invités à donner leur avis sur la proposition du Bureau consistant à remplacer le texte entre crochets à la fin du paragraphe 22 e) par le nouveau texte suivant, aligné sur le libellé du préambule: «, eu égard en particulier à ceux qui sont dans l’économie informelle pour se soustraire à la législation».

VII. LIBERTÉ D’ASSOCIATION, DIALOGUE SOCIAL ET RÔLE DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS

Pour mieux mettre en évidence le contenu de cette partie, le Bureau a modifié le titre comme suit: «Liberté d’association, dialogue social et rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs».

Paragraphe 23
(Point 26 b) des conclusions)

Le paragraphe 23 a le même libellé que le point 26 b) des conclusions.

Paragraphe 24
(Point 27 b) des conclusions)

Le paragraphe 24 a le même libellé que le point 27 b) des conclusions. Le point 27 a) des conclusions figure maintenant dans le préambule (vingtième paragraphe du préambule), car c’est là qu’il a naturellement sa place.

Paragraphe 25
(Point 26 a) des conclusions)

Le paragraphe 25 a le même libellé que le point 26 a) des conclusions.

Paragraphe 26
(Point 28 des conclusions)

Le Bureau appelle l’attention des Membres sur cette disposition qui, telle que libellée, exclut la consultation directe des organisations représentatives fondées sur l’adhésion de ceux qui opèrent dans l’économie informelle et prévoit que ces dernières devraient figurer dans les rangs des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives pour participer aux processus de consultation. Il souligne en outre que le libellé du point 29 des conclusions et du paragraphe 27 du projet de recommandation est plus inclusif et correspond au libellé initialement utilisé par le Bureau dans les conclusions proposées, présentées dans le deuxième rapport sur la base des réponses au questionnaire et des normes existantes de l’OIT (conventions nos 122 et 189, recommandations nos 169, 193, 201 et 202).

Le Bureau rappelle la pratique en cours dans de nombreux pays en développement, à savoir que, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des politiques et des programmes, les gouvernements engagent des consultations avec des organisations représentatives fondées sur le principe de l’affiliation de ceux qui opèrent dans l’économie informelle, pour différentes raisons, y compris lorsque l’affiliation aux organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs ne s’étend pas à ceux qui sont dans l’économie informelle ou à des secteurs particuliers dans lesquels ils opèrent.

Comme alternative au texte proposé dans le projet de recommandation, les Membres voudront sans doute examiner le texte ci-après, conforme au libellé des instruments existants de l’OIT tels que la recommandation no 201:

Lorsqu’ils élaborent, mettent en œuvre et évaluent des politiques et des programmes concernant l’économie informelle, et notamment sa formalisation, les Membres devraient consulter les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et des représentants des organisations fondées sur l’adhésion représentatives des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle, lorsqu’elles existent, et promouvoir leur participation active.

Paragraphe 27
(Point 29 des conclusions)

Eu égard à la nature de cette disposition, le Bureau a reformulé le paragraphe pour qu’il commence comme suit: «Les Membres et les organisations d’employeurs et de travailleurs pourraient solliciter l’assistance du Bureau international du Travail afin de renforcer les capacités des».

VIII. COLLECTE DES DONNÉES ET SUIVI

Paragraphe 28
(Point 30 a) et b) des conclusions)

Dans le texte introductif du paragraphe, le Bureau a remplacé «partenaires sociaux» par «organisations d’employeurs et de travailleurs» par souci de cohérence avec le reste du texte.

Le Bureau appelle l’attention des Membres sur l’importance de produire régulièrement des données sur la nature, l’ampleur et l’évolution de l’économie informelle pour mieux concevoir les politiques visant à faciliter la transition, en veillant à les formuler et à les suivre plus efficacement aux niveaux national et international.

De plus, compte tenu de la nécessité de disposer de données comparables, les Membres sont invités à dire s’il y a lieu, à leur avis, de mentionner la résolution et les directives les plus à jour adoptées par la Conférence internationale des statisticiens du travail, de même que les orientations et l’aide fournies par le Bureau international du Travail. On retrouve ce type de référence explicite dans certains instruments tels que la recommandation no 202 (au paragraphe 22), et cela donnerait pour le texte à l’examen:

Lorsqu’ils formulent ou révisent les concepts, les définitions et la méthodologie utilisés pour produire des données, des statistiques et des indicateurs sur l’économie informelle, les Membres devraient prendre en considération les orientations pertinentes fournies par l’Organisation internationale du Travail, en particulier les Directives concernant une définition statistique de l’emploi informel, adoptées par la dix-septième Conférence internationale des statisticiens du travail en 2003, selon qu’il convient.

IX. MISE EN ŒUVRE ET RÉEXAMEN PÉRIODIQUE

Paragraphe 29
(Point 31 a)-f) des conclusions proposées)

Le Bureau propose de déplacer, dans le texte introductif du paragraphe, «, selon qu’il convient,» à la fin de celui-ci pour qu’il se lise comme suit: «des unités économiques de l’économie informelle par, selon qu’il convient, un ou plusieurs des moyens suivants:».

Le Bureau appelle l’attention des Membres sur cette disposition qui, telle que libellée, exclut la consultation directe des organisations représentatives fondées sur l’adhésion de ceux qui opèrent dans l’économie informelle et prévoit que ces dernières devraient figurer dans les rangs des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives pour participer aux processus de consultation. Il souligne en outre que le libellé du point 29 des conclusions et du paragraphe 27 du projet de recommandation est plus inclusif et correspond au libellé initialement utilisé par le Bureau dans les conclusions proposées, présentées dans le deuxième rapport sur la base des réponses au questionnaire et des normes existantes de l’OIT (conventions nos 122 et 189, recommandations nos 169, 193, 201 et 202).

Comme alternative au texte proposé dans le projet de recommandation, les Membres voudront sans doute examiner le texte ci-après, conforme au libellé des instruments existants de l’OIT tels que la recommandation no 201:

Les Membres devraient donner effet aux dispositions de la présente recommandation, le cas échéant, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et des représentants des organisations fondées sur l’adhésion représentatives des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle, lorsqu’elles existent, par un ou plusieurs des moyens suivants:

Paragraphe 30
(Point 32 des conclusions proposées)

Le Bureau appelle l’attention des Membres sur cette disposition qui, telle que libellée, exclut la consultation directe des organisations représentatives fondées sur l’adhésion de ceux qui opèrent dans l’économie informelle et prévoit que ces dernières devraient figurer dans les rangs des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives pour participer aux processus de consultation. Le Bureau souligne en outre que le libellé du point 29 des conclusions et du paragraphe 27 du projet de recommandation est plus inclusif et correspond au libellé initialement utilisé par le Bureau dans les conclusions proposées, présentées dans le deuxième rapport sur la base des réponses au questionnaire et des normes existantes de l’OIT (conventions nos 122 et 189, recommandations nos 169, 193, 201 et 202).

Le Bureau rappelle la pratique en cours dans de nombreux pays en développement, à savoir que, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des politiques et des programmes, les gouvernements engagent des consultations avec des organisations représentatives fondées sur le principe de l’affiliation de ceux qui opèrent dans l’économie informelle, pour différentes raisons, y compris lorsque l’affiliation aux organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs ne s’étend pas à ceux qui sont dans l’économie informelle ou à des secteurs particuliers dans lesquels ils opèrent.

Comme alternative au texte proposé dans le projet de recommandation, les Membres voudront sans doute examiner le texte ci-après, conforme au libellé des instruments existants de l’OIT tels que la recommandation no 201:

Les Membres devraient, selon qu’il convient, procéder à un réexamen régulier de l’effectivité des politiques et des mesures afin de faciliter la transition vers la formalité, en consultation avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs et des représentants des organisations fondées sur l’adhésion représentatives des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle, lorsqu’elles existent.

Paragraphes 31 et 32
(Point 33 des conclusions)

Pour plus de clarté, le Bureau a scindé le point 33 des conclusions en deux paragraphes et inséré dans le paragraphe 31 les mots «orientations fournies par les» après «tenir compte des» pour souligner que les instruments auxquels il est fait référence peuvent fournir des orientations lors de la formulation des politiques visant à faciliter la transition vers la formalité.

Paragraphe 33
(Point 34 des conclusions)

Les deux alinéas du point 34 des conclusions traitant du même sujet, le Bureau les a fusionnés pour en faire le paragraphe 33 du projet de recommandation.

ANNEXE

La commission a longuement débattu de la nécessité d’avoir une annexe qui énumère les instruments et résolutions pertinents de l’OIT ainsi que les instruments pertinents des Nations Unies. Comme indiqué précédemment, le Bureau propose que l’annexe soit mentionnée au paragraphe 8 g) de la partie sur les principes directeurs.

Les Membres voudront sans doute envisager la possibilité de présenter la liste des normes internationales du travail pertinentes dans l’annexe non pas chronologiquement, par date d’adoption, mais par sujet (selon le groupement effectué par le Conseil d’administration)[11]. La note de bas de page au titre «Annexe» resterait inchangée. L’annexe serait ainsi libellée:

Instruments de l’Organisation internationale du Travail et des Nations Unies pertinents pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle qui peuvent être pris en considération, en particulier:

Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

–Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

–Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949

–Convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975

–Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981

Travail forcé

–Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

–Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957

Elimination du travail des enfants et protection des enfants et des adolescents

–Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973

–Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999

Egalité de chances et de traitement

–Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951

–Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

–Convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981

Consultations tripartites

–Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

Administration et inspection du travail

–Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947

–Convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969

Politique et promotion de l’emploi

–Convention (no 122) et recommandation (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964

–Convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983

–Recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984

–Recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998

–Recommandation (no 193) concernant la promotion des coopératives, 2002

–Recommandation (no 198) sur la relation de travail, 2006

Orientation et formation professionnelles

–Convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975

–Recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004

Salaires

–Convention (no 131) et recommandation (no 135) sur la fixation des salaires minima, 1970

Sécurité et santé au travail

–Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

–Convention (no 184) et recommandation (no 192) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001

–Convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

Sécurité sociale

–Convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

–Recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012

Protection de la maternité

–Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000

Travailleurs migrants

–Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949

–Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975

VIH et sida

–Recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010

Peuples indigènes et tribaux

–Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989

Catégories particulières de travailleurs

–Convention (no 177) sur le travail à domicile, 1996

–Convention (no 189) et recommandation (no 201) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011

–Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948

–Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966

–Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966

–Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990

[1] BIT: Compte rendu provisoire, no 11(Rev.), 2014, op. cit.

[2] BIT: Compte rendu provisoire, no 11(Rev.), 2014, op. cit., et Compte rendu provisoire, no 16, Conférence internationale du Travail, 103e session, Genève, 2014.

[3] BIT: Rapport de la Commission de l’économie informelle, Compte rendu provisoire, no 25, Conférence internationale du Travail, 90e session, Genève, 2002.

[4] BIT: La crise de l’emploi des jeunes: Appel à l’action, résolution et conclusions de la 101e session de la Conférence internationale du Travail, Genève, 2012.

[5] BIT: Rapport de la Commission pour la discussion récurrente sur l’emploi, Compte rendu provisoire, no 12(Rev.), Conférence internationale du Travail, 103e session, Genève, 2014.

[6] Paragraphe 5 des Conclusions concernant le travail décent et l’économie informelle, BIT: Rapport de la Commission de l’économie informelle, Compte rendu provisoire, no 25, 2002, op. cit.

[7] BIT: La transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, Rapport V (2), op. cit.

[8] BIT: Rapport de la Commission pour la discussion récurrente sur l’emploi, Compte rendu provisoire, no 12(Rev.), 2014, op. cit.

[9] BIT: La crise de l’emploi des jeunes: Appel à l’action, op. cit.

[10] BIT: Rapport de la Commission des entreprises durables, Compte rendu provisoire, no 15, Conférence internationale du Travail, 96e session, Genève, 2007.

[11] BIT: Arrangement proposé des conventions par sujet aux fins de la présentation des rapports, Conseil d’administration, 283e session, Genève, mars 2002, document GB.283/LILS/6.

PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LA TRANSITION DE L’ÉCONOMIE INFORMELLE VERS L’ÉCONOMIE FORMELLE

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le … juin 2015, en sa 104e session;

Reconnaissant que, de par son ampleur, l’économie informelle, sous toutes ses formes, constitue une entrave de taille aux droits des travailleurs, y compris les principes et droits fondamentaux au travail, à la protection sociale et aux conditions de travail décent, au développement inclusif et à la primauté du droit, et a un impact négatif sur l’essor des entreprises durables, les recettes publiques, le champ d’action de l’Etat, notamment pour ce qui est des politiques économiques, sociales et environnementales, sur la solidité des institutions et la concurrence loyale sur les marchés nationaux et internationaux;

Constatant que la plupart des individus n’entrent pas dans l’économie informelle par choix mais du fait du manque d’opportunités dans l’économie formelle et faute d’avoir d’autres moyens de subsistance;

Notant que certaines unités économiques exercent leurs activités dans l’économie informelle pour se soustraire à la législation;

Rappelant que c’est dans l’économie informelle que les déficits de travail décent – déni des droits au travail, insuffisance des possibilités d’emploi de qualité, protection sociale inadéquate et absence de dialogue social – sont les plus prononcés;

Notant que les activités de l’économie informelle se caractérisent souvent par de faibles revenus et une faible productivité;

Considérant que les femmes, les jeunes, les migrants, les travailleurs âgés, les peuples indigènes et tribaux, les populations pauvres des zones rurales, les personnes affectées par le VIH ou le sida et les personnes handicapées sont particulièrement exposés aux plus graves déficits de travail décent dans l’économie informelle;

Rappelant la Déclaration de Philadelphie, 1944, la Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, 1998, et la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008;

Réaffirmant la pertinence des normes internationales du travail, en particulier les conventions fondamentales, à savoir la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et son protocole de 2014, la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et, en outre, la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, l’une des normes de gouvernance, et la recommandation no 122 qui l’accompagne, la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984, la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012, ainsi que les instruments des Nations Unies pertinents;

Rappelant la résolution et les conclusions concernant le travail décent et l’économie informelle, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 90e session (2002);

Prenant note aussi de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, et de la résolution et des conclusions concernant la promotion d’entreprises durables, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 96e session (2007);

Rappelant la résolution et les conclusions concernant la crise de l’emploi des jeunes, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 101e session (2012);

Rappelant également la résolution et les conclusions concernant la deuxième discussion récurrente sur l’emploi, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 103e session (2014);

Affirmant que l’un des objectifs de la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle est de promouvoir le travail décent pour tous;

Réaffirmant que la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle est essentielle pour réaliser un développement inclusif;

Reconnaissant la grande diversité de l’économie informelle et des différentes situations nationales;

Constatant que l’informalité a des causes multiples qui relèvent notamment de questions de gouvernance et de questions structurelles, et que les politiques publiques peuvent accélérer le processus de transition vers l’économie formelle, dans un contexte de dialogue social;

Reconnaissant que certains travailleurs et unités économiques de l’économie informelle peuvent avoir un fort potentiel entrepreneurial et que leur créativité, leur dynamisme, leur productivité, leurs compétences et leurs capacités d’innovation pourraient se développer pleinement si la transition vers l’économie formelle était facilitée;

Reconnaissant la nécessité pour les Membres de prendre d’urgence des mesures appropriées permettant la transition des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle vers l’économie formelle;

Reconnaissant que les organisations d’employeurs et de travailleurs jouent un rôle important et actif pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, question qui fait l’objet de la cinquième question à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommandation,

adopte, ce … jour de juin deux mille quinze la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

I. OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION

1. La présente recommandation vise à orienter les Membres pour:

a)faciliter la transition des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle vers l’économie formelle tout en respectant les droits fondamentaux des travailleurs et en offrant des possibilités de sécurité du revenu, de subsistance et d’entrepreneuriat;

b)promouvoir la création d’emplois décents, leur préservation et leur pérennité dans l’économie formelle, ainsi que la cohérence entre les politiques macroéconomiques, d’emploi, de protection sociale et les autres politiques sociales;

c)prévenir l’informalisation des emplois de l’économie formelle.

2. La présente recommandation s’applique à tous les travailleurs et à toutes les unités économiques de l’économie informelle, comprenant les entreprises, les entrepreneurs et les ménages.

3. Le travail informel peut s’exercer dans tous les secteurs de l’économie, tant dans les espaces publics que dans les espaces privés.

4. Aux fins de la présente recommandation, les termes «économie informelle»:

a)désignent toutes les activités économiques des travailleurs et des unités économiques qui – en droit ou en pratique – ne sont pas couvertes ou sont insuffisamment couvertes par des dispositions formelles;

b)ne désignent pas les activités illicites.

5. Aux fins de la présente recommandation, les unités économiques de l’économie informelle comprennent:

a)les unités qui emploient de la main-d’œuvre;

b)les unités détenues par des particuliers travaillant à leur propre compte, soit seuls, soit avec le concours de membres non rémunérés ou sous-payés de leur famille;

c)les coopératives et les unités de l’économie sociale et solidaire.

6. Aux fins de la présente recommandation, l’«emploi informel» comprend:

a)les personnes opérant dans l’économie informelle qui détiennent et administrent des unités économiques, y compris:

i)les travailleurs à leur propre compte;

ii)les employeurs;

iii)les membres des coopératives et des unités de l’économie sociale et solidaire;

b)les travailleurs familiaux collaborant à l’entreprise familiale, qu’ils travaillent dans des unités économiques de l’économie formelle ou de l’économie informelle;

c)les salariés ayant des emplois informels au sein des entreprises formelles ou des unités économiques de l’économie informelle, ou travaillant pour elles, [y compris dans le cadre de la sous-traitance et des chaînes d’approvisionnement,] ou en tant que travailleurs domestiques rémunérés employés par des ménages;

d)les travailleurs dont la relation de travail n’est pas reconnue ou pas réglementée.

7. En donnant effet aux dispositions figurant dans les paragraphes 2 à 6 ci-dessus et compte tenu des diverses formes que l’économie informelle peut revêtir dans les Etats Membres, l’autorité compétente devrait identifier la nature et l’étendue de l’économie informelle telle que définie dans la présente recommandation, ainsi que sa relation avec l’économie formelle. Cela supposerait le recours à des mécanismes tripartites auxquels participeraient pleinement les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lesquelles devraient compter dans leurs rangs, conformément à la pratique nationale, les représentants d’organisations fondées sur l’adhésion représentatives des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle.

II. PRINCIPES DIRECTEURS

8. Lorsqu’ils conçoivent des stratégies cohérentes et intégrées visant à faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, les Membres devraient prendre en compte les éléments suivants:

a)la diversité des caractéristiques, des situations et des besoins des travailleurs et des unités économiques dans l’économie informelle et la nécessité d’y répondre par des approches spécifiques;

b)la spécificité des situations et des priorités nationales concernant la transition vers la formalité;

c)le fait que des stratégies multiples et diverses peuvent s’appliquer afin de faciliter la transition vers la formalité;

d)la nécessité d’assurer la cohérence et la coordination au sein d’un vaste ensemble de politiques visant à faciliter la transition vers la formalité;

e)la promotion et la protection effectives des droits humains de tous ceux qui opèrent dans l’économie informelle;

f)la réalisation du travail décent pour tous par le respect, dans la législation et la pratique, des principes et droits fondamentaux au travail;

g)les normes internationales du travail à jour qui donnent des orientations dans des domaines d’action spécifiques (voir annexe);

h)la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et la non-discrimination;

i)la nécessité de prêter une attention particulière aux femmes, aux jeunes, aux migrants, aux personnes âgées, aux peuples indigènes et tribaux, aux personnes affectées par le VIH ou le sida, aux personnes handicapées, [aux travailleurs domestiques et aux personnes vivant de l’agriculture de subsistance,] qui sont particulièrement exposées aux plus graves déficits de travail décent dans l’économie informelle;

j)la préservation et le développement, lors de la transition vers la formalité, du potentiel entrepreneurial, de la créativité, du dynamisme, des compétences et des capacités d’innovation des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle;

k)la nécessité d’une approche équilibrée combinant des mesures incitatives et correctives;

l)la nécessité de prévenir et sanctionner le contournement de l’économie formelle dans le but de se soustraire à l’impôt et à la législation sociale et du travail.

III. CADRES JURIDIQUE ET POLITIQUE

9. Les Membres devraient adopter une législation nationale ou d’autres mesures et réexaminer et appliquer la législation ou les mesures en place afin de s’assurer que toutes les catégories de travailleurs et d’unités économiques soient couvertes et protégées de manière appropriée.

10. Les Membres devraient dûment procéder à une évaluation et à un diagnostic des facteurs, des caractéristiques et des circonstances de l’informalité dans le contexte national pour aider à concevoir et mettre en œuvre une législation, des politiques et d’autres mesures visant à faciliter la transition vers la formalité.

11. Les Membres devraient s’assurer que les stratégies ou plans nationaux de développement comportent, s’il y a lieu, un cadre de politiques intégrées, afin de faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, en tenant compte du rôle des différents niveaux de gouvernement.

12. Ce cadre de politiques intégrées devrait considérer:

a)une stratégie de croissance inclusive et la création dans l’économie formelle d’emplois de qualité basés sur le travail décent;

b)un cadre législatif et réglementaire approprié;

c)un environnement propice aux entreprises et à l’investissement;

d)le respect, la promotion et la réalisation des principes et droits fondamentaux au travail;

e)l’organisation et la représentation des employeurs et des travailleurs pour promouvoir le dialogue social;

f)la promotion de l’égalité et l’élimination de la discrimination;

g)la promotion de l’entrepreneuriat, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que d’autres formes de modèles d’entreprises et d’unités économiques, comme les coopératives et autres entités de l’économie sociale et solidaire;

h)l’accès à l’éducation et à l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que le développement des compétences;

i)l’accès aux services financiers, y compris au moyen d’un cadre réglementaire favorisant un secteur financier inclusif;

j)l’accès aux services aux entreprises;

k)l’accès aux marchés;

l)l’accès aux infrastructures et aux technologies;

m)des politiques sectorielles;

n)l’établissement, lorsqu’ils n’existent pas, de socles de protection sociale et l’extension de la couverture de la sécurité sociale;

o)des stratégies de développement local en milieu rural et urbain, notamment l’accès réglementé aux espaces publics [et aux ressources naturelles] aux fins de subsistance;

p)la réalisation de la sécurité et de la santé au travail;

q)des inspections du travail efficaces et effectives;

r)la sécurité du revenu, y compris une politique de salaire minimum adéquatement conçue;

s)l’accès effectif à la justice;

t)des mécanismes de coopération internationale.

13. Lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre un cadre de politiques intégrées, les Membres devraient assurer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement et la coopération entre organes et autorités compétents, notamment les autorités fiscales, les institutions de sécurité sociale, les services d’inspection du travail, les autorités douanières, les instances chargées des questions migratoires et les services de l’emploi, compte tenu des situations nationales.

14. Les Membres devraient reconnaître l’importance de la terre et de la propriété pour préserver les possibilités de sécuriser le revenu des travailleurs et des unités économiques dans le processus de transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

IV. POLITIQUES DE L’EMPLOI

15. Lorsqu’ils poursuivent l’objectif de créer des emplois de qualité dans l’économie formelle, les Membres devraient élaborer et mettre en œuvre une politique nationale de l’emploi qui soit conforme à la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et faire de la promotion du plein emploi, décent, productif et librement choisi, un objectif central de leurs stratégies ou plans nationaux de développement et de croissance.

16. Les Membres devraient promouvoir la mise en œuvre, sur la base de consultations tripartites, d’un cadre global de politiques de l’emploi pouvant inclure les éléments suivants:

a)des politiques macroéconomiques favorables à l’emploi qui soutiennent la demande globale, l’investissement productif et les transformations structurelles, promeuvent les entreprises durables, soutiennent la confiance des entreprises et remédient aux inégalités;

b)des politiques commerciales, industrielles, fiscales, sectorielles et relatives aux infrastructures propres à promouvoir l’emploi, à renforcer la productivité et à faciliter les processus de transformations structurelles;

c)des politiques de l’entreprise qui favorisent les entreprises durables et en particulier les conditions d’un environnement qui leur soit propice, compte tenu de la résolution et des conclusions concernant la promotion d’entreprises durables, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 96e session (2007), y compris l’appui aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, à l’entrepreneuriat ainsi qu’à des réglementations bien conçues, transparentes et bien diffusées pour faciliter la formalisation et la concurrence loyale;

d)des politiques d’éducation et de développement des compétences qui soutiennent la formation tout au long de la vie, qui répondent à l’évolution des besoins du marché du travail et aux nouvelles technologies, et qui reconnaissent les compétences acquises notamment dans le cadre de systèmes d’apprentissage informels, élargissant ainsi les possibilités d’emploi formel;

e)des politiques et des institutions du marché du travail et d’autres mesures telles que des allocations monétaires et autres programmes de protection sociale, des programmes publics d’emploi et de garanties d’emploi pour aider les ménages à faible revenu à sortir de la pauvreté et à accéder à l’emploi librement choisi et promouvoir des services de l’emploi effectifs et qui atteignent les personnes opérant dans l’économie informelle;

f)des mesures d’activation globales pour faciliter la transition de l’école à la vie active des jeunes, en particulier les jeunes défavorisés, tels que des programmes de garanties-jeunes pour accéder à la formation et à l’emploi productif continu.

V. DROITS ET PROTECTION SOCIALE

17. Les Membres devraient prendre des mesures pour parvenir au travail décent et pour respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail pour les personnes opérant dans l’économie informelle, à savoir:

a)la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;

b)l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;

c)l’abolition effective du travail des enfants;

d)l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

18. Les Membres devraient:

a)prendre des mesures immédiates afin de remédier aux conditions de travail dangereuses et insalubres qui caractérisent souvent le travail dans l’économie informelle;

b)promouvoir la protection de la sécurité et de la santé au travail et l’étendre à l’économie informelle.

19. Les Membres devraient:

a)dans le cadre de la transition vers l’économie formelle, progressivement étendre, dans la législation et la pratique, à tous les travailleurs de l’économie informelle la protection en matière de sécurité sociale, de protection de la maternité, de conditions de travail décentes et de salaire minimum [vital], lorsqu’une telle protection existe;

b)accorder, lorsqu’ils établissent et maintiennent leurs socles nationaux de protection sociale au sein de leur système de protection sociale et favorisent la transition vers la formalité, une attention particulière aux besoins et à la situation des personnes opérant dans l’économie informelle et de leur famille;

c)afin de faciliter la transition vers la formalité, étendre progressivement la couverture de l’assurance sociale aux personnes opérant dans l’économie informelle et, si nécessaire, adapter les procédures administratives, les prestations et les cotisations en tenant compte de la capacité contributive de ces personnes;

d)encourager la prestation de services de garde d’enfants et d’aide à la personne qui soient de qualité et financièrement abordables, ainsi que l’accès à ces services, afin de promouvoir l’égalité entre les sexes en matière d’entrepreneuriat et de possibilités d’emploi et de permettre la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

[20. Dans le contexte du travail non déclaré, qui est aussi une forme d’économie informelle dans laquelle les unités économiques se soustraient délibérément à l’impôt, à la législation et à la réglementation sociale et du travail, les dispositions susmentionnées (... à ...) pourraient ne pas convenir, compte tenu du cadre juridique applicable. En pareil cas, les mesures ci-après seraient peut-être plus adaptées: supprimer les mesures dissuasives et prévoir des incitations appropriées dans le système fiscal et le régime de prestations sociales, renforcer les mesures assurant le respect de la loi et appliquer des sanctions.]

VI. MESURES INCITATIVES, CONFORMITÉ ET MISE EN APPLICATION

21. Les Membres devraient:

a)réduire, lorsqu’il y a lieu, les obstacles à la transition vers la formalité, y compris ceux afférents à l’enregistrement, à l’imposition et à l’application de la législation;

b)fournir des incitations et promouvoir les avantages qu’offre la transition effective vers la formalité, y compris un accès amélioré aux services aux entreprises, au financement, aux infrastructures, aux marchés, aux technologies, aux programmes d’éducation et d’acquisition de compétences, ainsi qu’aux droits de propriété.

22. Les Membres devraient:

a)mettre en place des mécanismes appropriés ou réviser les mécanismes existants pour assurer l’application de la législation nationale [, et garantir la reconnaissance et le respect des relations de travail formelles,] de manière à faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle;

b)disposer d’un système d’inspection adéquat et approprié, étendre la couverture de l’inspection du travail à tous les travailleurs et tous les lieux de travail et fournir des orientations aux organes chargés d’assurer l’application des lois, y compris sur la façon de traiter les conditions de travail dans l’économie informelle;

c)prendre des mesures assurant la fourniture effective d’informations, une assistance à la mise en conformité avec la législation applicable et le renforcement des capacités des acteurs concernés;

d)instituer des procédures efficaces et accessibles de plainte et de recours;

e)prévoir des mesures préventives et correctives appropriées pour faciliter la transition vers l’économie formelle et veiller à ce que les sanctions administratives, civiles ou pénales prévues par la législation nationale en cas de non-respect soient adéquates et strictement appliquées [, eu égard en particulier à ceux qui fuient l’économie formelle pour se soustraire à l’impôt et à la législation sociale].

VII. LIBERTÉ D’ASSOCIATION, DIALOGUE SOCIAL ET RÔLE DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS

23. Les Membres devraient s’assurer que les personnes opérant dans l’économie informelle jouissent de la liberté d’association et du droit de négociation collective, y compris le droit de constituer les organisations, fédérations et confédérations de leur choix et de s’y affilier, sous réserve des statuts de l’organisation concernée.

24. Les Membres devraient créer un cadre favorable à l’exercice par les employeurs et les travailleurs de leur droit d’organisation et de négociation collective et à leur participation au dialogue social dans la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

25. Les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient envisager, s’il y a lieu, d’étendre aux travailleurs et aux unités économiques de l’économie informelle la possibilité de s’affilier et d’accéder à leurs services.

26. Lorsqu’ils élaborent, mettent en œuvre et évaluent des politiques et des programmes concernant l’économie informelle, et notamment sa formalisation, les Membres devraient consulter les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et promouvoir la participation active de ces organisations qui devraient compter dans leurs rangs, conformément à la pratique nationale, les représentants d’organisations fondées sur l’adhésion représentatives des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle.

27. Les Membres et les organisations d’employeurs et de travailleurs pourraient solliciter l’assistance du Bureau international du Travail afin de renforcer les capacités des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et, lorsqu’elles existent, des organisations représentatives des personnes opérant dans l’économie informelle, à aider les travailleurs et les unités économiques de l’économie informelle, en vue de faciliter la transition vers la formalité.

VIII. COLLECTE DES DONNÉES ET SUIVI

28. Les Membres devraient, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, régulièrement:

a)chaque fois que possible et en tant que de besoin, collecter, analyser et diffuser des statistiques ventilées par sexe, âge, lieu de travail et autres critères socio-économiques spécifiques concernant l’ampleur et la composition de l’économie informelle, en prenant en considération, selon qu’il convient, les orientations et l’assistance fournies par le Bureau international du Travail;

b)suivre les progrès accomplis vers la formalisation.

IX. MISE EN ŒUVRE ET RÉEXAMEN PÉRIODIQUE

29. Les Membres devraient donner effet aux dispositions de la présente recommandation, selon qu’il convient, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives qui devraient compter dans leurs rangs, conformément à la pratique nationale, les représentants d’organisations fondées sur l’adhésion représentatives des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle, par un ou plusieurs des moyens suivants:

a)la législation nationale;

b)les conventions collectives;

c)les politiques et programmes;

d)une coordination effective entre les organes gouvernementaux et les autres parties prenantes;

e)le renforcement des capacités institutionnelles et la mobilisation des ressources;

f)d’autres mesures conformes à la législation et la pratique nationales.

30. Les Membres devraient, selon qu’il convient, procéder à un réexamen régulier de l’effectivité des politiques et des mesures afin de faciliter la transition vers la formalité, en consultation avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs qui devraient compter dans leurs rangs, conformément à la pratique nationale, les représentants d’organisations fondées sur l’adhésion représentatives des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle.

31. Lorsqu’ils définissent, élaborent, mettent en œuvre et réexaminent périodiquement les mesures prises pour faciliter la transition vers la formalité, les Membres devraient tenir compte des orientations fournies par les instruments de l’Organisation internationale du Travail et des Nations Unies pertinents pour l’économie informelle énumérés dans l’annexe.

32. Aucune disposition de la présente recommandation ne devrait être interprétée comme réduisant la protection accordée par d’autres instruments de l’Organisation internationale du Travail aux personnes opérant dans l’économie informelle.

33. L’annexe peut être révisée par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail. Toute annexe révisée, une fois adoptée par le Conseil d’administration, remplacera l’annexe précédente et sera communiquée aux Membres de l’Organisation internationale du Travail.

ANNEXE[*]

Instruments de l’Organisation internationale du Travail et des Nations Unies pertinents pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle qui peuvent être pris en considération, en particulier:

–Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

–Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947

–Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

–Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949

–Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949

–Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951

–Convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

–Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957

–Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

–Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964

–Convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969

–Convention (no 131) et recommandation (no 135) sur la fixation des salaires minima, 1970

–Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973

–Convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975

–Convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975

–Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975

–Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

–Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981

–Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

–Convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981

–Convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983

–Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989

–Convention (no 177) sur le travail à domicile, 1996

–Recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998

–Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999

–Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000

–Convention (no 184) et recommandation (no 192) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001

–Recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002

–Recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004

–Convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

–Recommandation (no 198) sur la relation de travail, 2006

–Recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010

–Convention (no 189) et recommandation (no 201) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011

–Recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012

–Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948

–Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966

–Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966

–Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990

[*] La présente annexe sera finalisée pour adoption lors de la prochaine discussion de la Conférence internationale du Travail sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

ISBN 978-92-2-229017-8 (imprimé)

ISBN 978-92-2-229018-5 (pdf Web)

ISSN 0251-3218

Première édition 2014

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