Retrait de la déclaration de reconnaissance de la compétence du Tribunal par le CTA

Lors de sa 334e session (Genève, 25 octobre-8 novembre 2018), le Conseil d’administration du Bureau international du Travail a pris note de l'intention du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) de ne plus reconnaître la compétence du Tribunal et a confirmé que le CTA ne relèverait plus de la compétence du Tribunal à compter du 30 octobre 2018, sauf pour la requête actuellement en cours devant le Tribunal.