Demande d'intervention

L’article 13, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal dispose que « [t]oute personne ayant accès au Tribunal en vertu de l’article II du Statut peut demander à intervenir dans une affaire afin que la décision prise dans cette affaire lui soit applicable. La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’intervenant estime être dans une situation de droit et de fait similaire à celle du requérant. »

La procédure d'intervention permet à l'intervenant de se voir appliquer, sans qu’il dépose de requête, la décision du Tribunal si celle-ci est favorable au requérant. Inversement, si le requérant est débouté, l'intervenant le sera aussi.

L’auteur de la demande d’intervention doit remplir trois exemplaires du formulaire qui est disponible ci-après.

Il devra apposer sa signature sur chaque exemplaire; une photocopie de sa signature ne sera pas acceptée.

En ce qui concerne le délai, l’article 13, paragraphe 4, prévoit que « [p]our être recevable, une demande d’intervention doit parvenir au greffe au plus tard soixante jours avant l’ouverture de la session au rôle de laquelle l’affaire est portée. »