La banca dati raccoglie informazioni sulle misure a supporto di lavoratori e imprese che sono adottate dai paesi dell’Unione europea e da altri paesi europei. Il filtro all’inizio della tabella permette di selezionare il paese e il tipo di misura adottata. L’informazione è presentata in lingua inglese e, per alcuni paesi, in lingua francese.
Le informazioni contenute nella tabella sono aggiornate al 28 marzo 2020 e sono state raccolte dagli Uffici dell’OIL dell’Europa e dell’Asia Centrale che coprono i paesi inclusi nella banca dati.
|UE||Country||Type of measure||Measure|
|UE||Austria||Measures on OSH||Occupational hygiene measures, organizational measures and personal protective measures to protect employees from risks related to exposure to biological agents were clarified with decree|
|UE||Austria||Support to changes in working time and telework arrangements||New type of short-time working scheme, called «Corona Kurzarbeit», available for six months: |
|UE||Austria||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||EUR 100 million to guarantee loans for SMEs in the tourism sector to alleviate liquidity concerns. Another EUR 10 million aside to guarantee loans. Tax payments have been deferred. The government also announced regulatory reforms to temporarily offer relief for financially distressed firms. The threshold at which creditors can issue a statutory demand on a company and the time companies have to respond to statutory demands have been temporarily increased. The package also includes temporary relief for directors from any personal liability for trading while insolvent.|
|UE||Austria||Support to unforeseen care needs||Workers with children under 14 can get additional leave up to three weeks. Until end of April, the government will reimburse employers for one third of wages for workers who take this special leave. Some schools and childcare facilities remain open, with a skeleton staff, to look after children of essential service workers.|
|UE||Belgium||Extension of social protection measures or changes in access criteria (e.g. lower waiting periods)||Le 24 mars 2020, le Gouvernement fédéral a aussi pris des mesures temporaires en faveur du statut social des travailleurs indépendants qui, à la suite du COVID-19, sont forcés d’interrompre leur activité indépendante et lorsque ces interruptions ont lieu pendant la période du 1 mars 2020 au 30 avril 2020. Dès l’instant où la cessation forcée dure plus d’une semaine, un revenu de remplacement pour les indépendants (droit « passerelle ») peut être octroyé aux travailleurs indépendants à titre principal. L’aide financière s’élève à 1.266,37 € (sans charge de famille) ou 1.582,46 € (avec charge de famille). Ce montant sera payé par la Caisse d’assurances sociales le plus rapidement possible. La demande de droit passerelle pour interruption forcée doit être introduite au moyen du formulaire simplifié. |
Plusieurs mesures d’assouplissements exceptionnelles au revenu de remplacement:
|UE||Belgium||Income support to self-employed||Prime de nuisances pour les entreprises et les indépendants touchés par les mesures liées au coronavirus. Le 18 mars, le Gouvernement flamand a étendu la prime « coronahinder » à toutes les entreprises et magasins (p. ex., vêtements, électro et bricolage) qui doivent fermer totalement en raison des nouvelles décisions du Conseil national de sécurité. |
Cette prime permettra de compenser en partie les pertes de revenus importantes subies par ceux-ci. Les entrepreneurs touchés par une fermeture totale recevront une prime unique de 4.000 € et, s'ils ne peuvent rouvrir après 21 jours, une indemnité de 160 € par jour.
Le Gouvernement wallon prevoient une seule indemnité forfaitaire de 5.000 € qui sera octroyée aux secteurs d'activités qui doivent fermer leurs portes ou sont à l'arrêt.
|UE||Belgium||Measures on economic dismissals (EPL)||Le chômage temporaire, ou chômage économique, fonctionne, du point de vue macroéconomique, comme un stabilisateur, tout comme il l’a fait après la crise financière de 2008 ou à la suite des attentats terroristes de Bruxelles en mars 2016. |
Mesure : une simplification et une amélioration du système
|UE||Belgium||Measures on OSH||La fermeture, la promotion/l’obligation du télétravail à domicile et l’obligation d’organiser la « distanciation sociale » (voir ci-après) sont les mesures les plus importantes. |
En d’autres termes, le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non-essentielles, quelle que soit leur taille, et ce pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.
Les entreprises non-essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.
|UE||Belgium||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)||En matière d'énergie: Des mesures sont prises par les Gouvernements regionaux en faveur des citoyens en situation précaire afin de leur assurer un approvisionnement en gaz et électricité : coupures suspendues pendant la période de confinement et pas de placements de nouveaux compteurs à budget. Appui financier durant 1 mois pour aider à couvrir les frais d’eau et d’énergie pour des travailleurs en régime de chômage temporaire pour force majeur. Suspension des décisions d'expulsions domiciliaires administratives et judiciaires. Pour les particuliers : report possible de paiement des prêts hypothécaires à la banque jusqu’au 30 septembre sans frais supplémentaires |
|UE||Belgium||Social dialogue||Le 6 mars 2020 les partenaires sociaux belges ont élaboré une déclaration conjointe sur le COVID-19 exprimant leur engagement de se concerter régulièrement sur les questions qui se posent sur le lieu de travail, en vue d’aboutir à une approche cohérente et coordonnée de la problématique posée par le COVID-19. |
Et ils ont appelé, à cet effet, à la collaboration des autorités et services publics concernés. Ensuite, vue les évolutions très rapide et l’urgence, les partenaires sociaux interprofessionnels, au sein de leur organe bipartite de concertation sociale du Conseil National du Travail (CNT), ont pu se concerter et émettre un avis unanime au Gouvernement fédéral et conclure une Convention Collective du Travail le 18 mars 2020. Ils étaient mandatés par le Groupe des 10 – organe informel de concertation - d’assouplir et d’accélérer le régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, au moyen d’une convention collective de travail interprofessionnelle supplémentaire. Voir l’avis et la Convention Collective du Travail du 18 mars 2020 sur le chômage temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus.
Au niveau du commerce, le Gouvernement a entamé une concertation avec les partenaires sociaux en vue d’accorder plus de flexibilité dans les heures d’ouverture pour la grande distribution, de trouver des moyens de transférer le personnel entre les secteurs pour assurer le maintien de l’activité mais aussi conserver la possibilité d’exercer un « flexi-job », même en cas de chômage temporaire. Et au niveau du secteur des soins, les Gouvernement régionaux sont en concertation avec les acteurs du secteur pour prendre des mesures supplémentaires.
|UE||Belgium||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||Introduction des multiples règles pour l’étalement, le report et la dispense du paiement des cotisations sociales, du précompte professionnel et des charges sociales et fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Report du paiement du précompte immobilier : les avertissements-extraits de rôle pour le précompte immobilier ne seront envoyés aux entreprises qu’à partir de septembre, afin d’éviter aux entreprises de rencontrer des problèmes de liquidité. |
Flexibilité pour les entreprises concernant les conditions relatives aux mesures de soutien et subventions et assouplissement des délais des subventions du Gouvernement flamand à la suite du coronavirus.
|UE||Belgium||Unemployment benefit||Le chômeur temporaire pour force marjeur (CoVID-19) gagnera au maximum 70% de 2.754,76 €, desquels il faut retenir le précompte professionnel (26,75%) ce qui fait un maximum 1.412,5 € net en poche à la fin d’un mois complet de chômage temporaire. |
A cette prime de chômage temporaire s’ajoute une prime exceptionnelle de 5,63 € net par jour chômé, soit environ 150 € par mois (en fonction du nombre de jour dans le mois).
La prime de chacun dépend donc du salaire mais il peut être dit que le chômeur temporaire gagnera au maximum 1.562,5 € pour un temps plein.
Le versement des primes de chômage temporaire prendra un peu de temps. Pour ne pas laisser les travailleurs sans rien le temps de la procédure, la Ministre de l’Emploi a annoncé une avance forfaitaire de 1.450,00 € brut (ou 1.066,12 € net) sur base mensuelle dès l’introduction du dossier. Le montant exact sera affiné après l’étude de chaque demande et le solde sera, le cas échéant, versé.
Ce sont les caisses de chômages (les syndicats ou la CAPAC) qui gèrent la procédure et paient les allocations de chômage aux chômeurs.
|UE||Bulgaria||Measures on OSH||All employers are obligated to introduce remote work in their respective enterprises. Where the latter is not possible due to the nature and specifics of the work performed, employers are obliged to implement all anti-epidemic measures.|
|UE||Bulgaria||Unemployment benefit||Prime Minister promised (on 15/3) that Bulgaria will raise the salaries of all medics involved in treating coronavirus patients by 1,000 levs ($566) per month.|
|UE||Cyprus||Income support to self-employed||see brief, left|
|UE||Cyprus||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)||See brief, left|
|UE||Cyprus||Support to changes in working time and telework arrangements||see brief left|
|UE||Cyprus||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||see brief, left|
|UE||Cyprus||Unemployment benefit||See brief, left|
|UE||Czech Republic||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||Loans repayment delayed: |
Banks will provide an option of delaying loan payments for people and small businesses affected by coronavirus
|UE||Czech Republic||Unemployment benefit||Income tax deadline extended |
Deadline for Income Tax submission moved for 3 months for natural persons (the new date is 1 July)
|UE||Denmark||Extension of social protection measures or changes in access criteria (e.g. lower waiting periods)||- Full pay sick leaves, in some cases for at least six weeks, are paid to workers who have been diagnosed with COVID-19, are quarantined or are told to stay home by their employers|
|UE||Denmark||Measures on OSH||In connection with the COVID-19 pandemic, the Ministry of Employment and the Labor Inspectorate has decided to adopt a force majeure provision in the occupational health and safety regulations on rest periods. |
This means that the rule that employees must have a rest period of at least 11 consecutive hours a day and a weekly day off can be waived to the extent necessary in companies that are extraordinarily workloaded due to COVID-19. This is a temporary measure. The possibility of derogating from the 11 hour rule follows the government's other measures and is therefore provisionally valid until 13 April.
|UE||Denmark||Social dialogue||The government and the social partners have entered into a tripartite agreement on a temporary wage compensation scheme for laid-off workers. Further info.|
|UE||Denmark||Support to changes in working time and telework arrangements||A short-time work scheme is available as in othercountries and has been made more flexible and allocated more resources. A tripartite agreement on wage subsidies was reached with social partners on March 15. For firms experiencing large falls in demand, the employees can be sent home and the government will cover 75% of the salary (maximum EUR 3 100), if the firm promises not to lay off any workers for economic reasons. Firms will also have to cover the remaining 25% to ensure employees can keep their full salary. For hourly workers (with no notice period) the compensation rate is 90% (maximum EUR 3500). Employees contribute by taking five days of mandatory annual leave. The scheme is so far available for three months.(OECD)|
|UE||Denmark||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||Firms with a drop in turnover of more than 30% can getcash support to cover part of their fixed costs ( 75% but maximum EUR 3 100), full compensation of fixed costs are provided to firms forced to temporarily close due to the lockdown. The scheme runs for three months.(OECD)|
|UE||Denmark||Support to unforeseen care needs||- Parents could take up to 52 weeks’ leave to care for a seriously ill child under age 18|
|UE||Denmark||Unemployment benefit||Self-employed and freelancers experiencing a drop inturnover of more than 30% can get cash support amounting to 75% of the loss (max EUR 3 100 per month). The scheme runs for three months. For workers in unemployment or on sick leave benefits, the remaining entitlement period will be frozen for three months and all job search and activation requirements are cancelled. For students, that often have a part-time job, the limit on the student loan facility has been increased. Possibility for employees in hotels and restaurants to participate in online VETof 30 days duration instead of being laid off. (OECD)|
|UE||Estonia||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)||The supervisory board of the Unemployment Insurance Fund on Tuesday 17/3 agreed on a temporary special measure that is to ensure 70 percent of the incomes of people who lost their jobs due to the indirect impact of the outbreak of coronavirus in Estonia. The share of the guaranteed income is equivalent to the sickness benefit currently in effect.|
|UE||Finland||Extension of social protection measures or changes in access criteria (e.g. lower waiting periods)||Removal of unemployment security waiting period in both lay-offs and redundancies. Right to unemployment allowance also applies to entrepreneurs and self employed, irrespective of type of business (incl. sole traders and freelancers)|
|UE||Finland||Measures on economic dismissals (EPL)||Faster lay-off procedures to avoid bankruptcies (i.e. thenotice period will be shortened from 14 to five days) (OECD). Further info.|
|UE||Finland||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||Loan guarantees for firms (4% of GDP), most notably viaFinnvera, the state’s financing and export credit company. Increase of grants (0.1% of GDP): the public funding agency Business Finland's grant authorisations will be increased to permit immediate business support measures. (OECD). The Government has agreed on a comprehensive package to safeguard jobs and livelihoods and ease the economic pressure on businesses. According to the Government’s estimate, the overall scale of the measures will be approximately EUR 15 billion. Further info.|
|UE||Finland||Unemployment benefit||Temporary recognition of entrepreneurs and freelancersas unemployment benefit recipients. Elimination of waiting period for unemployment benefits. Special guidelines to municipalities granting supplementary and preventive social assistance (prioritization of cases totally without other incomes, granting preventive social assistance if there are delays granting basic social assistance in Kela/Social Insurance Institution), municipalities are not recommended to apply reductions of social assistance due to non-compliance (e.g. person refuses to accept a work offer or does not participate in training or certain other activating or integration measures).(OECD)|
|UE||France||Extension of social protection measures or changes in access criteria (e.g. lower waiting periods)||Extension des indemnités chômage pour tous les demandeurs d’emploi dont les droits expirent depuis le 12 mars|
|UE||France||Income support to self-employed||Mise en place d’un fonds de soutien des petites entreprises et des travailleurs indépendants (pour ces derniers, allocation de 1500 euros mensuels pour compenser la perte d’activités et de revenus).|
|UE||France||Social dialogue||There are examples of social dialogue between trade unions and specific enterprises that negotiated temporary measures for workplace closures. For details, please contact RO EUROPE.|
|UE||France||Support to changes in working time and telework arrangements|| |
|UE||France||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)|| |
|UE||France||Support to unforeseen care needs|| |
|UE||France||Unemployment benefit||- 6,5 Mds d'euros de dépenses supplémentaires consacrées essentiellement à l’extension du chômage partiel (5,5 Mds) |
Le dispositif exceptionnel de chômage partiel prévoit un versement par l’entreprise d’une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés, ceux rémunérés au SMIC seront néanmoins indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC. Ce dispositif s’appliquera également aux salariés employés au domicile des particuliers (travailleurs domestiques, employés de maison).
|UE||Germany||Extension of social protection measures or changes in access criteria (e.g. lower waiting periods)||A number of measures ease the requirement for access to the basic income support for job seekers (Arbeitslosengeld II based on book II of Social Code): |
|UE||Germany||Income support to self-employed||Self-employed workers and small enterprises can receive one-time emergency aid from the federal government depending on the size of the business (enterprises up to five full-time equivalents receive up to 9.000 €, with up to ten full-time equivalents up to 15.000€). The amount is limited to 50 billion Euro. Condition is that the economic difficulties are directly linked to the COVID 19 crisis and damage took place after March 11th 2020. These aides supplement additional aides from the federal states.|
|UE||Germany||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)||A number of tax reliefs will be granted: |
Repayments of consumer loan contracts may be suspended between April 1st and June 30th 2020 if the consumer has a loss of income resulting from the COVID-19 crisis.
|UE||Germany||Social dialogue||The whole package of measures, ultimately resulting in a 156 billion Euro supplementary federal budet, have been consulted with and endorsed by social partners. The decisions were ultimately taken by the German Bundestag, and supplementary decisions were approved at the level of teh individual Länder.|
|UE||Germany||Support to changes in working time and telework arrangements||For workers that are eligible for short time work benefit additional earnings they may generate while working in key sectors like the health or agricultural sector will not be deducted from the short time work benefit. |
The same applies to pensioners receiving old-age pensions where the limit for supplementary earnings has been raised from 6.300 Euro to 44.590 Euro a year.
Furthermore, requirements for exceptions from restrictions in the Working Time Act are eased.
|UE||Germany||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||See column on income support for employees, regarding measures for short-time work benefit. |
Self-employed workers and small enterprises can receive one-time emergency aid from the federal government depending on the size of the business (enterprises up to five full-time equivalents receive up to 9.000 €, with up to ten full-time equivalents up to 15.000€). The amount is limited to 50 billion Euro. Condition is that the economic difficulties are directly linked to the COVID 19 crisis and damage took place after March 11th 2020. These aides supplement additional aides from the federal states.
The federal government is extending the credit lines and state guarantees for enterprises via the federal state investment bank KfW:
|UE||Germany||Support to unforeseen care needs||A new claim for compensation was introduced into the Infection Protection Act to compensate parents with children up to 12 years that are not able to work because of closures of child-care (Kindergarten) and schools resulting from official directive: |
|UE||Germany||Unemployment benefit||Conditions to receive short time work benefit (Kurzarbeitergeld) have been lowered: |
|UE||Greece||Measures on OSH||Operation of enterprises with safe operating personnel (Article 9 LA 20.3)|
|UE||Greece||Social dialogue|| |
|UE||Greece||Support to changes in working time and telework arrangements|| |
|UE||Greece||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||Suspension of business contracts (Article 10 (1) LA 20.3) |
Companies affected by the shutdown will see payments of value-added tax, as well as other tax obligations and social security contributions suspended as of March 12.
|UE||Greece||Unemployment benefit||Support mechanism - grant to employees of undertakings suspended (Article 13 LA 14.3)|
|UE||Hungary||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)|| |
|UE||Hungary||Unemployment benefit||The labour tax paid by employees is cut significantly as they need not pay pension contributions and the health care contribution is reduced to the lowest level permitted by law until June 30.|
|UE||Iceland||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)||Measures to stimulate private consumption and demand will be enacted, e.g. tax reduction or increased benefits.|
|UE||Iceland||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||The Government of Iceland’s action plan to respond to the economic impact of COVID-19 aims to reduce and shorten the impact on business and the economy while also creating the conditions for a swift recovery. Businesses experiencing temporary difficulties due to a fall in revenue will be given flexibility, e.g. extended deadlines for taxes and other public charges. Deferral of tax payments; financial support for tourismsector; refund of VAT for construction projects. Public investment projects will be advanced.(OECD)|
|UE||Iceland||Unemployment benefit||Up to 75% of salary for short-term workers orunemployed (OECD)|
|UE||Ireland||Income support to self-employed||Self-Employedwill be eligible for the Covid-19 Pandemic Unemployment Payment of €350 directly from the Department of Employment Affairs and Social Protection (rather than the Revenue scheme)|
|UE||Ireland||Measures on OSH||information/guidance on OSH related issues to workers and employers. For examples.|
|UE||Ireland||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)||workers who have lost their jobs due to the crisis will receive an enhanced emergency Covid-19 PandemicUnemployment Paymentof €350 per week (an increase from €203) the Covid-19illness paymentwill also be increased to €350 per weekenhanced protectionsfor people facing difficulties with their mortgages, rent or utility bills.|
|UE||Ireland||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)|| |
|UE||Ireland||Unemployment benefit||a temporarywage subsidyof 70% of take home pay up to a maximum weekly tax free amount of €410 per week to help affected companies keep paying their employees. This is the equivalent of €500 per week before tax|
|Non-UE||Israel||Extension of social protection measures or changes in access criteria (e.g. lower waiting periods)||Those individuals laid off or involuntarily placed on unpaid leave are eligible for unemployment benefits. The government announced a reduction of the length of the period of employment, required for eligibility for unemployment benefits, from 12 to 6 months prior to being laid off. (Israel Democracy Institute)|
|Non-UE||Israel||Income support to self-employed||The government also announced that self-employed individuals, with small business and who meet some criteria regarding revenue and household income, will be granted a one -time payment of 6000 NIS. (Israel Democracy Institute)|
|Non-UE||Israel||Measures on OSH||Only vital employees in the public sector will work. The rest will have to take paid (with some deductions) leave days. In addition, only 30% of the private sector employees are allowed to go (physically) to work. (OECD)|
|Non-UE||Israel||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)||All employees on unpaid leave for at least 30 days will be able to claim unemployment benefits immediately. Unemployment benefits can be claimed after employment for the least 6 months, from 12 months previously (OECD) An additional government announcement was the postponement of some tax payments (VAT and municipal taxes) but has not yet related to income tax advances. (Israel Democracy Institute)|
|Non-UE||Israel||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||11 March the government announced an extended package of measure worth NIS 10 billion (0.7% of GDP). NIS 1 billion will be allocated to the health system. Another NIS 1 billion for special needs such as police and fire services. The fund for state guaranteed loans to support mainly SMEs with cash-flow problems was increased from NIS 4 billion to NIS 8 billion. (OECD) The government has announced that it will divert and increase credit funds to SME businesses that were directly affected by crisis. These funds provide bank credit with government guarantees at 85%. The total amount available under these funds is 8 billion NIS. The commercial banks, at the encouragement of the Bank of Israel, announced that they will allow deferment of mortgage payments for 3 months, and that the overdraft credit will be enlarged for both households and businesses. (Israel Democracy Institute)|
|UE||Italy||Extension of social protection measures or changes in access criteria (e.g. lower waiting periods)|| |
|UE||Italy||Income support to self-employed|| |
|UE||Italy||Measures on economic dismissals (EPL)||In order to prevent discrimination and/or exclusion, the package of measures contains provisions that freeze worker dismissal procedures (from 24 February until the end of the emergency). Enterprises can access the income replacement scheme for these workers.|
|UE||Italy||Measures on OSH||Enhanced OSH measures were adopted to: |
|UE||Italy||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)||Suspension of mortgage repayment (for first/residency house) during the crisis for citizens with low- and middle annual income.|
|UE||Italy||Social dialogue||For the design of these policy measures, both the Minister of Labour and Social Policies and the Prime Minister organized a number of tripartite discussions and consultations with the social partners. In particular and in order to strengthen OSH measures in the context of the COVID-19 outbreak, the social partners negotiated, with the support and mediation of the Prime Minister, a Protocol to protect workers with OSH measures and contain the spread of COVID-19 in the workplace.|
|UE||Italy||Support to changes in working time and telework arrangements||Work arrangements with simplified modalities for teleworking for all activities and occupations for which this is possible (e.g. mandatory for the Public Administration, except for essential services). For the private sector, companies are encouraged to review work organization and promote telework arrangements. Simplified procedures for requests and notification of telework have been established. Telework can be granted in the absence of an agreement (usually a form signed by the employer and the employee). The notification can be done electronically using the documentation is available from the National Work Injury Institute (INAIL). This measure has brought the average number of approximately 500,000 teleworkers to around 8 million during the crisis. For the public sector, the rules and procedures for tenders for the purchase of teleworking equipment have been simplified. Several regional authorities provide funds to enterprises, particularly micro and small ones, to support teleworking arrangements, including the purchase of equipment|
|UE||Italy||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)|| |
|UE||Italy||Support to unforeseen care needs|| |
|UE||Italy||Unemployment benefit|| |
|UE||Lithuania||Income support to self-employed||Tax payers will also be exempt from fines and interest payment, and the recovery of tax arrears will be suspended|
|UE||Lithuania||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||The government has pledged to subsidise businesses and open up the possibility to use the long-term unemployment fund. |
Tax payments will be postponed. Only businesses that will not force their employees to take unpaid leave or dismiss them will be eligible to concessions
|UE||Lithuania||Unemployment benefit||Tax payers will also be exempt from fines and interest payment, and the recovery of tax arrears will be suspended|
|UE||Malta||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)||Employees who will lose their job and have rent to pay will be entitled to a rent subsidy including those not previously entitled to such subsidy. Deferral of payments of Income tax, Value Added Tax, Maternity Fund and National Insurance Contributions of up to €700 million. It appears that such tax deferrals have now been extended to all employers and selfemployed irrespective of industry.|
|UE||Malta||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)|| |
|UE||Malta||Support to unforeseen care needs||Additional leave for two months to be paid at the rate of €800 per month to families with children where both parents/guardians work in the private sector and neither is able to telework. This measure is intended to ensure that parents/guardians can take care of children while schools remain closed.|
|UE||Malta||Unemployment benefit||€350 grant will be awarded to employers for each employee required to be on mandatory quarantine leave. Government will cover the equivalent of two days’ salary per week (based on a salary of €800 per month) in relation to employees of enterprises, including self-employed, which suffered from a complete suspension of operations (such as hospitality and entertainment and language schools). Self-employed persons in these sectors who employ people will get coverage for an additional day. Government will also cover the equivalent of one day’s salary per week (based on a salary of €800 per month) in relation to employees of enterprises, including self-employed, which suffered at least 25% reduction in operations. Self-employed persons who suffer such a reduction and who employ people will get coverage for an additional day. Similarly, persons with disabilities who have to stay at home due to health concerns that may arise as a consequence of Covid-19 and cannot telework will be entitled to a benefit of €800 per month for a specified period.|
|UE||Netherlands||Income support to self-employed||The government will implement a temporary scheme with relaxed rules to support independent contractors (including self-employed persons) and allow them to continue their operations. |
Municipal governments will execute the scheme. Self-employed persons will have recourse to an expedited procedure allowing them to apply for additional income support, which will help them pay their costs of living for a three-month period (starting as of 1 March 2020 up until max 1 June 2020).
Under this scheme, their income will be topped up to the amount of the social minimum wage which is determined by the municipality. No repayment will be necessary. Payment will be done after 4 weeks, however local authorities may decide to pay advances.
The Government has set the eligibility criteria:
|UE||Netherlands||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)|| |
|UE||Netherlands||Unemployment benefit||Any company that expects to lose at least 20 per cent of its revenue may apply with the Employee Insurance Agency for an allowance that will enable it to pay its employees' wages for three months (up to a maximum of 90 per cent of the company's wage bill, depending on the loss of turnover). |
The Employee Insurance Agency will provide the company with an advance amounting to 80 per cent of the requested allowance. This will allow companies to keep paying their employees' salaries. In order to be eligible, companies must not dismiss any employees from their jobs for economic reasons during the period covered by the allowance.
|Non-UE||Norway||Extension of social protection measures or changes in access criteria (e.g. lower waiting periods)||Removed three waiting days between the period when employers have to provide salary to workers in temporary layoffs and the period when the workers are entitled to daily unemployment benefits.|
|Non-UE||Norway||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)|| |
|Non-UE||Norway||Unemployment benefit||Unemployment benefits are payable at 100 percent of previous income for first 15 days (with upper limit), and thereafter at increased rates for all income groups. Employers continued payment preiod is reduced from 15 to 2 days.|
|UE||Poland||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||Poland announced a rescue package designed to shield the economy from the impact of the coronavirus that will cost around 212 billion zloty ($52 billion), or roughly 9% of gross domestic product. Emergency interest-rate cut has been approved, and linked a 70 billion zloty liquidity injection from the central bank.|
|UE||Poland||Support to unforeseen care needs||An emergency bill foresees the possibility of payouts to parents who have to stay at home with children.|
|UE||Portugal||Extension of social protection measures or changes in access criteria (e.g. lower waiting periods)|| |
|UE||Portugal||Income support to self-employed||Outstanding support to compensate the reduction of economic activity of self-employed workers (with proven cessation of activity) and possibility for the worker to defer payment of contributions – max. 438,81 euros. |
Workers (employees and self-employed) who have to stay at home to accompany their children under 12 years of age, due to the suspension of classroom activities (and cannot use telework), and to accompany those with 12 or over that suffer from chronic disease or incapability: exceptional financial support for self- employed workers in the amount of 1/3 of the average wage of the first quarter (min. 438,81 euros, max. 1.097,03 euros). Further information.
|UE||Portugal||Measures on economic dismissals (EPL)||Access to credit lines and to the simplified lay-off regime are subject to the condition of no dismissals.|
|UE||Portugal||Measures on OSH||Suspension of all dental medical services. Despacho n.º 3301-A/2020, de 15 de março|
|UE||Portugal||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)|| |
Social security contributions by employers: the government decides to reduce to one third the contributions to Social Security for the months of March, April and May. The remaining contributions of April, May, June will be paid in the third quarter of 2020 in instalments, in a similar form as the tax payment measure. This measure applies automatically to those companies with 50 or less employees. Those between 50-250 employees can access this mechanism if turnover is down by 20% or more (DECRETO-LEI N.º 10-F/2020 – DIÁRIO DA REPÚBLICA N.º 61/2020, 1.º SUPLEMENTO, SÉRIE I DE 2020-03-26).
|UE||Portugal||Support to changes in working time and telework arrangements||Workers can unilaterally decide to start telework given that their function is compatible with working at home. From 16 March onwards public servants can work from home (telework) given that their work functions are compatible. |
Exceptional human resources regime for the National Health Service, which includes:
|UE||Portugal||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||€ 200 million credit line to support companies' treasury. |
€ 60 million credit line for micro-enterprises in the tourism sector.
Simplified lay off: outstanding support for the maintenance of employment contracts in a company in a business crisis situation, in the amount of 2/3 of the wage, ensuring Social Security the payment of 70% of that amount, the remainder being borne by the employer.
The decree-law that establishes the simplified lay-off regime, has been subject to four changes since it was initially proposed (e.g. eligibility criteria related to reference period for the calculation of the drop in turnover – minimum 40% drop compared to previous month or quarter) . Those that benefit from this regime are not allowed to collectively dismiss workers or dismiss workers on the basis of the dissolution of a job post. Applications to this regime open 27/3 and approvals will be automatic upon submission of forms.
DECRETO-LEI N.º 10-G/2020 – DIÁRIO DA REPÚBLICA N.º 61/2020, 1.º SUPLEMENTO, SÉRIE I DE 2020-03-26
Promotion, within the contributory regime, of an exceptional and temporary regime of exemption of the payment of social security contributions during the lay off period by employers.
Extension of deadlines for payment of taxes and other declaratory obligations.
Over 9200 million euros in stimuli. The horizon is the second quarter and the aid will have three dimensions: i) financial support; ii) tax-related measures and guarantees; iii) social security contributions.
“Capitalizar” credit line of 200 million euros preferably for SMEs
Resolução do Conselho de Ministros n.º 10-A/2020, de 13 de março de 2020
New legal dispositions that protect cultural agents as well as consumers impacted by the government’s decision to suspend cultural and artistic activities.
DECRETO-LEI N.º 10-I/2020 – DIÁRIO DA REPÚBLICA N.º 61/2020, 1.º SUPLEMENTO, SÉRIE I DE 2020-03-26
Measures to speed up payments to companies by the Public Administration
PT 2020 (EU structural funds):
New rules to allow anticipation of payments in the context of PT 2020 structural funds:
DECRETO-LEI N.º 10-L/2020 - DIÁRIO DA REPÚBLICA N.º 61/2020, 1º SUPLEMENTO, SÉRIE I DE 2020-03-26
New rules announced by government related to already announced measures:
Allows the postponement of the payment of 2/3 of employer’s social contributions to the second semester so as to support economic activity and preserve jobs
|UE||Portugal||Support to unforeseen care needs|| |
|UE||Portugal||Unemployment benefit||Workers (employees and self-employed) who have to stay at home to accompany their children under 12 years of age, due to the suspension of classroom activities (and cannot use telework), and to accompany those with 12 or over that suffer from chronic disease or incapability: exceptional financial support for employees in the amount of 66% of the base wage (33% paid by the employer, 33% paid by Social Security). Legislation.|
|Non-UE||Russian Federation||Extension of social protection measures or changes in access criteria (e.g. lower waiting periods)|| |
|Non-UE||Russian Federation||Measures on economic dismissals (EPL)||The Government developed a draft decree on the package of labour market support measures considering an opportunity of temporary employment for those workers who are under the risk of firing or those working part-time.|
|Non-UE||Russian Federation||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)||Consumer loan and mortgage holidays. For people whose monthly income declined by over 30 percent, the right to temporarily stop debt servicing and reschedule it is given.|
|Non-UE||Russian Federation||Social dialogue||Russian trade unions have agreed with the Government the compensation benefits for quarantined and self-isolated workers as they will be treated as being on sick-leave. |
The Federation of Independent Trade Unions of Russia (FNPR) has initiated on 20 March a proposal to the Russian Tripartite Commission (RTC) to adopt a set of Recommendations that will provide guidance for the employers and employees on how to regulate working arrangements, wages and other conditions during teleworking.
|Non-UE||Russian Federation||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)|| |
|Non-UE||Russian Federation||Support to unforeseen care needs||Paying all families that are eligible to maternity capital, an additional 5,000 rubles a month for each child up to three years of age|
|Non-UE||Russian Federation||Unemployment benefit|| |
|UE||Spain||Extension of social protection measures or changes in access criteria (e.g. lower waiting periods)||The right to receive unemployment benefit is provided in cases of semi-annual renewal without the need to submit a renewal application. The subsidy for people over 52 will be maintained.|
|UE||Spain||Income support to self-employed||For the self-employed people, access to the special benefit for cessation of activity is softened once they have been obliged to close their establishment or suspend their services. It will affect professionals who would see their turnover fall by 75% in relation to the previous semester. This delivery will be compatible with the exemption of the payment of fees. The State, through the ICO -official credit institute.-, will grant guarantees of up to 100,000 million euros to facilitate the granting of loans to companies and the self-employed who need it to cover their working capital, payment of bills or other concepts, thus allowing their operation and protecting the activity and the job.|
|UE||Spain||Measures on economic dismissals (EPL)||The Government temporarily makes objective layoffs difficult (from 03/26/2020 and until the health crisis ends). This means that they go from compensation of 20 days per year worked (objective dismissals) to one of 33 days per year worked (unfair dismissals). In order to facilitate access the temporary employment adjustment procedures (ERTEs) the procedure is simplified and the conditions to benefits are extended. |
Workers with ERTE and with the right to unemployment will not consume the benefit during this period in case of later dismissal. Workers in ERTE who do not meet unemployment requirements will receive the unemployment benefit. An extraordinary benefit for cessation of activity for the self-employed is approved. There is the obligation of maintaining employment for six months after the ERTE related with COVD-19 (it is normally of one year) The procedure of recognition of the contributory unemployment benefit, for all persons affected by procedures for suspension of contracts and reduction of working hours, it is simplifie and managed through a collective application filed by the company with the entity managing unemployment benefits, acting on behalf of the workers.
|UE||Spain||Measures on OSH||In order to protect public health, a situation assimilated to an accident at work will be considered, exceptionally, exclusively for the economic benefit of temporary disability of the Social Security system, those periods of isolation or contagion of workers caused by the virus COVID-19.|
|UE||Spain||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)||600 million euros additional for social services with special attention to elderly and dependent people. Transfers will be made to the regional Governments and local entities to finance these essential benefits. |
A moratorium of one month is established in the payment of mortgage loans for vulnerable groups. The protected subjects are expanded in the field of electricity, gas and water supply, and the cut off of these is impossible for consumers who have vulnerable status. Guarantees of non-interruption of telecommunications services are also established.
The term of the electric social bond will be automatically extended until September 15, 2020 to prevent beneficiaries from receiving the discounts and benefits provided in the regulations. 25 million euros to guarantee the basic right to food for children in vulnerable situations, affected by the closure of schools, through scholarships-canteens.
|UE||Spain||Social dialogue||The two first economic plans of urgent has been configured in a process of social dialogue, for which a decisive contribution has been the measures document jointly presented to the Government by the trade union confederations CCOO and UGT and the employers’ organizations CEOE and CEPYME. Regarding the decision to increase compensation of the objective layoffs (from 20 days per year to 33 per day), employers' organizations have expressed their oposition. Employer's organizations have also expressed their concern for the fact that from March 30 to April 9 it is prohibited to go to work for non-essential activities.|
|UE||Spain||Support to changes in working time and telework arrangements||From Monday, March 30 to Thursday, April 9, it is prohibited to go to work for non-essential activities. The measure is taken through a recoverable paid leave, so workers will not lose their wages but will have to recover hours after the state of alarm, before December 31.|
|UE||Spain||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||Flexibility of tax payment deferrals for a period of six months, upon request, with a discount on interest rates. |
A specific financing line is approved through the Official Credit Institute for an amount of 400 million euros to meet the liquidity needs of companies and self-employed workers in the tourism sector, as well as related activities that are being affected by the current situation.
Companies that have received loans from the General Secretariat for Industry and Small and Medium Enterprises are allowed to postpone their repayment. The Social Security bonuses are extended for discontinuous fixed contracts that are carried out between the months of February and June in the tourism, commerce and hospitality sectors linked to tourism activity.
|UE||Spain||Support to unforeseen care needs||The conditions are made more flexible to favor conciliation and off-site work, in the case of child, elderly or dependent care, defining the situations that justify the absence of the job and facilitating the right to the adaptation of the day as a mechanism less adverse for both the worker and the company itself (options of unpaid leave, childcare leave and early consumption of vacations. But, obviously, companies can take more favorable measures, such as teleworking or salaried leave). In the case of public employees (Statre administration) there is a specfic regulation by which in the event that it is essential, the permanence of the personnel in their home ill be allowed, having the consideration of inexcusable duty. A State program financed with 300 million euros is created to guarantee the home assistance of dependent people.|
|UE||Sweden||Income support to self-employed||Self-employed persons will be entitled to receivestandardised sick pay for 14 days.(OECD). Swedish Government website indicates “ that central government assume the entire cost of all sick pay during April and May. Self-employed persons will also be compensated in that they can receive standardised sick pay for days 1–14.”. Further info.|
|UE||Sweden||Support to changes in working time and telework arrangements||Employers’ wage costs can be halved and the centralgovernment will cover a larger share of the costs. This model is similar to short-time work, but the subsidy level is significantly increased. Wage negotiations have been postponed to the Autumn (OECD). Further info.|
|UE||Sweden||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||Almi, a state agency which offers loans to companieswith growth potential and assists in their business development, will get a new capital grant of SEK 3bn (about EUR 270mn, 0.06% of GDP) to allow it to lend more to SMEs. The Swedish Export Credit Agency's loan limit is extended to SEK 200bn (about EUR 18bn, 3.8% of GDP) from SEK 125bn. The ceiling for credit guarantees from the agency which insures export companies and banks against the risk of non-payment in export transactions (EKN) is increased to SEK 500bn (about EUR 45bn, 9.6% of GDP) from SEK 450bn, the same amount as during the 2008 financial crisis. (OEC) Liquidity reinforcement via tax accounts: |
Under this proposal, companies can defer payment of employers’ social security contributions, preliminary tax on salaries and value added tax that are reported monthly or quarterly.
Company payment respite covers tax payments for three months and is granted for up to 12 months. This replaces the previously presented proposal.
It is proposed that the new regulations take effect on 7 April 2020, but can be retroactively applied from 1 January 2020. Extra policies targetting SMEs: A central government loan guarantee has been proposed to make it easier for companies to access financing. The proposal means that the central government will guarantee 70 per cent of new loans banks provide to companies that are experiencing financial difficulty due to the COVID-19 virus but that are otherwise robust. The guarantee will be issued to banks, which in turn will provide guaranteed loans to companies. Further info.
|Non-UE||Switzerland||Extension of social protection measures or changes in access criteria (e.g. lower waiting periods)|| |
|Non-UE||Switzerland||Income support to self-employed||Specific policies targeting cultural, sport and tourism sectors. Further info.|
|Non-UE||Switzerland||Measures on OSH||Mesures supplémentaires concernant la loi sur le travail |
Les hôpitaux et les cliniques, tout particulièrement, sont fortement sollicités dans la situation actuelle. Il leur est impossible d’employer leur personnel en respectant toutes les dispositions légales compte tenu de leur charge de travail extraordinaire et de leurs effectifs limités. La plus grande flexibilité possible leur sera permise en matière de temps de travail et de repos. La priorité demeure cependant d’assurer une protection suffisante du personnel médical et infirmier, des assistantes et assistants en soins et de toutes les autres personnes impliquées
|Non-UE||Switzerland||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)||Report du versement des contributions aux assurances sociales : les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. Réserve de liquidités dans le domaine fiscal et pour les fournisseurs de la Confédération : les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0 % pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; et aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020. Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants: Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation. Il en va de même en cas d’interruption de l’activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin. Comme pour les travailleurs indépendants, les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité) et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à 10 pour les personnes en quarantaine.|
|Non-UE||Switzerland||Support to changes in working time and telework arrangements||La durée durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée, qui est actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois, afin de réduire le nombre de demandes et d’accélérer ainsi la procédure d’autorisation.|
|Non-UE||Switzerland||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)||CHF10 billion ($10.6 billion) aid package aimed athelping companies survive the economic downturn caused by coronavirus. Most of the money (CHF8 billion) is earmarked to fund the imposition of short-time work at firms while other tranches have been set aside for hardship loans and to support specific sectors such as event management. (OECD). Aide immédiate sous la forme de crédits transitoires spécifiques : la Confédération va mettre sur pied un programme de garantie d’un volume de 20 milliards de francs visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales) obtiennent des crédits bancaires transitoires.|
|Non-UE||Switzerland||Unemployment benefit||The administrative procedures to apply for part-timeunemployment benefit have been eased at short notice: i) the waiting period to benefit from this indemnity is eliminated until September 30, 2020 (against 2 days previously, the first days being borne by the company); ii) The processing time for requests from companies to benefit from the system has been reduced from 10 days to 3 days.(OECD)|
|UE||United Kingdom||Extension of social protection measures or changes in access criteria (e.g. lower waiting periods)||Statutory sick pay (SSP) and other social protection measures for individuals. SSP existed previously but the government is legislating for it to be paid from day 1, rather than day 4, of absence from work if absence from work due to sickness or need to self-isolate caused by COVID-19. Also easing of rules governing use of sick notes (ie can be obtained online). Rules governing access to social protection (Universal Credit) are also eased for the self-employed. Claimants of benefits who are staying at home as a result of coronavirus will have their mandatory work search and work availability requirements removed to account for a period of sickness.|
|UE||United Kingdom||Measures on OSH||information/guidance for workers/employers on OSH issues, for example.|
|UE||United Kingdom||Protection measures in case of income loss (e.g. tax delays, rental protection, etc.)||financial help possible (eg temporary break from mortgage payments etc).|
|UE||United Kingdom||Support to firms in case of demand drops (incl. specific measures for MSMEs)|| |