Thésaurus BIT 2005

décision CE

UF:: décision de la Commission; décision du Conseil
BT:: droit communautaire
RT:: Commission CE; directive de la CE; recommandation CE; règlement de la CE; résolution de la CE; UE
SN:: Une décision CE lie tout Etat Membre désigné. Ce descripteur doit être associé à TEXTE, COMMENTAIRE ou APPLICATION.
SC:: 04.01.7 Droit international
ENG:: EC Decision
SPA:: Decisión CE