Thésaurus BIT 2005

législation

UF:: acte; lois; projet de loi; statut
NT:: législation coopérative; législation de sécurité sociale; législation du travail; législation économique
RT:: aspect juridique; avocat; droit; journal officiel; juriste; magistrat; parlement; réglementation
SN:: Utiliser pour les textes de lois, les commentaires et les documents qui citent certaines lois. Préciser avec les descripteurs TEXTE, COMMENTAIRE, ou APPLICATION et indiquer, si possible, la date de mise en application.
SC:: 04.01.1 Droit
ENG:: legislation
SPA:: legislación