89e session, 5 - 21 juin 2001
Rapports de la Commission des finances des représentants gouvernementaux |
Présentation, discussion et adoption
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Original anglais: La PRESIDENTE — Nous passons maintenant au deuxième point de l’ordre du jour. Il s’agit du rapport de la Commission des finances des représentants gouvernementaux, qui figure au Compte rendu provisoire no 11 avec son addendum. Je donne la parole à M. Elmiger, délégué gouvernemental de la Suisse, président et rapporteur de la commission, qui va nous présenter ce rapport.
M. ELMIGER (délégué gouvernemental, Suisse; président et rapporteur de la Commission des finances des représentants gouvernementaux) — J’ai le plaisir de vous présenter le rapport de la Commission des finances des représentants gouvernementaux, qui figure au Compte rendu provisoire no 11 et qui contient les recommandations de la commission sur les questions qu’elle a examinées. Les résolutions soumises à la Conférence pour adoption figurent à la fin de ce rapport, de même qu’un certain nombre d’annexes documentaires.
La Commission des finances a examiné les demandes reçues des gouvernements de la République centrafricaine et de la République démocratique du Congo en vue d’obtenir le droit de vote à la Conférence. Estimant que le non-paiement des contributions était dû à des circonstances indépendantes de la volonté de ces Etats et que les mesures voulues avaient été prises pour régler les arriérés, la commission a recommandé que soit octroyée à la République centrafricaine ainsi qu’à la République démocratique du Congo l’autorisation de participer au vote.
Des propositions concernant des amendements au Règlement financier, la composition du Tribunal administratif de l’OIT ainsi que les nominations au Comité des pensions du personnel du BIT ont également été examinées par la commission, celle-ci ayant de façon unanime recommandé d’adopter les résolutions relatives à ces questions.
La commission s’est penchée tout particulièrement sur les propositions du Directeur général concernant le programme et budget pour 2002-03 ainsi que le barème des contributions au budget pour l’exercice financier 2002-03. Ces deux questions avaient fait l’objet d’une discussion préalable il y a trois mois lors de la 280e session du Conseil d’administration.
Après de longues discussions, le Conseil d’administration s’est alors accordé pour recommander à notre Conférence l’adoption d’un programme et budget fixé sur la base d’une croissance nominale de quelque 5 millions de dollars des Etats-Unis. Le Conseil avait également décidé de recommander à la Conférence l’adoption du barème des contributions pour 2002-03 qui, selon la pratique habituelle, est fixé sur la base du barème de l’Organisation des Nations Unies.
Je suis ravi de vous informer qu’une très forte volonté de consensus s’est manifestée au sein de notre commission durant l’ensemble de la discussion relative à ces deux questions.
Le rapport qui se trouve devant vous aujourd’hui présente les vues exprimées par les membres au cours d’un débat riche et fructueux. Celui-ci nous a permis d’entendre des déclarations éloquentes soulignant notamment le besoin pressant et continuel de programmes de l’OIT dans les pays en développement, mais également les difficultés que rencontreraient certains Etats Membres face à des taux de contribution en augmentation.
En dépit de la nature délicate et sensible des sujets abordés, je tiens à souligner que les différentes séances se sont tenues dans une atmosphère harmonieuse et de compréhension mutuelle, permettant ainsi à la commission d’atteindre le consensus qu’elle recherchait. Je peux donc lancer un appel particulier à vous tous, représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, afin que vous appuyiez pleinement les résolutions concernant leurs barèmes de contribution et le programme et budget pour 2002-03.
Je voudrais également exprimer mes remerciements particuliers au vice-président de la commission, M. Klekner, conseiller technique gouvernemental de la Hongrie, ainsi qu’à tous les membres de la commission et du secrétariat, qui m’ont beaucoup aidé dans ma tâche de président.
Pour conclure, je ne pourrai que vous demander de bien vouloir adopter par consensus le rapport de notre Commission des finances.
Original anglais: La PRESIDENTE — Je vous remercie de votre présentation. La discussion générale sur les rapports est maintenant ouverte.
Original espagnol: M. MORA GODOY (délégué gouvernemental, Cuba) — Je voudrais faire une déclaration au nom du Groupe des 77, qui compte plus de 130 pays en développement. Compte tenu de l’importance qu’accorde l’OIT aux intérêts de ces pays, ce groupe a estimé qu’il était nécessaire de se prononcer sur ce thème. Le groupe appuie les décisions qui ont été adoptées par la Commission des finances en ce qui concerne le budget pour 2002-03 et le barème des contributions. Nous insistons pour que, lors de l’exécution du programme et budget approuvé, l’on tienne compte tout particulièrement des intérêts des pays en développement.
Nous voudrions insister sur le fait que l’introduction de nouveaux barèmes ne peut en aucune manière constituer un précédent pour l’application d’un barème analogue dans d’autres institutions spécialisées du système des Nations Unies, conformément à ce qui est dit au paragraphe 3, partie, de la résolution 55/5 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Nous constatons que, dans le barème des contributions adopté par la Commission des finances, un groupe de pays en développement bénéficiera d’une réduction de ses contributions, ce dont nous nous félicitons. Cependant, nous sommes inquiets de constater qu’un certain nombre de pays développés, qui sont de grands contributeurs, bénéficient également de réductions considérables, alors même que les contributions de bon nombre de pays en développement augmentent.
Tant les pays développés que les pays en développement ont un intérêt commun sur le plan de la coopération internationale et tiennent à ce que le système des Nations Unies fonctionne de façon satisfaisante.
Or il ne semble pas équitable que les pays qui ont une réelle capacité de contribuer financièrement à l’Organisation internationale du Travail voient leurs contributions baisser tandis que des pays en développement, qui doivent faire face à des problèmes de plus en plus préoccupants liés au chômage, au déficit de sécurité sociale, à la dette extérieure qui pèse lourdement, aux maladies, au manque de ressources financières pour assurer leur développement, à leur retard technologique faute précisément des moyens financiers nécessaires, doivent assumer le déficit qui découle de la réduction des contributions des pays développés. Cette situation doit être examinée avec le plus grand soin pour qu’aucun pays en développement à l’avenir ne soit affecté d’une façon négative. A l’avenir, les pays en développement devraient pouvoir participer pleinement à toute discussion et à toute décision concernant le budget et le barème des contributions.
Original espagnol: Mme ROVIROSA (conseillère technique et déléguée suppléante gouvernementale, Mexique) — La délégation gouvernementale du Mexique s’associe à la déclaration de la délégation gouvernementale de Cuba qui s’est prononcée au nom du Groupe des 77.
Bien que le nouveau barème des contributions représente une augmentation de la contribution du Mexique à l’OIT et qu’actuellement nous sommes en train de réduire substantiellement notre budget intérieur, nous acceptons l’application du barème des quotes-parts de l’ONU en ce qui concerne les contributions à l’OIT, étant bien entendu que cela ne constituera pas un précédent pour les autres organisations internationales, comme le prévoit l’alinéa c), paragraphe 3, de la résolution 55/5 de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Original arabe: Mme SAAB (conseillère technique et déléguée suppléante gouvernementale, Liban) — Au nom du Liban, je voudrais réitérer certaines idées que j’ai déjà développées dans le cadre de la discussion de la Commission des finances. Une mission multisectorielle s’est rendue au Liban pour constater les projets et les plans établis par le Liban ainsi que les efforts déployés en vue de la reconstruction, surtout depuis la libération du sud du pays. La mission en question s’est rendu compte des besoins du Liban et vous savez qu’il y a un programme d’action à l’intention des pays qui sortent d’un conflit armé. Comme on peut le constater dans le budget de l’OIT, ce programme n’a pas disposé d’un budget suffisant, sachant que beaucoup de pays ont exprimé une demande pour bénéficier de ce programme.
Nous espérons dans ce cadre que les programmes de création d’emplois disposeront dans cette Organisation des ressources financières nécessaires. Le Liban a besoin d’une aide dans ce domaine pour la création d’emplois.
Original chinois: M. LI (conseiller technique et délégué suppléant gouvernemental, Chine) — La Chine soutient le projet de programme et de budget pour l’exercice biennal 2002-03. Nous saluons les efforts déployés par le Directeur général pour ajuster le budget. Cependant, en ce qui concerne le barème des contributions de l’OIT, nous aimerions faire le commentaire suivant.
Selon la résolution adoptée par la 55e Assemblée générale des Nations Unies, la réduction de la quote-part la plus élevée dans le barème des contributions de l’ONU ne doit pas s’appliquer automatiquement aux agences spécialisées du système des Nations Unies. Nous estimons que l’OIT doit respecter cette règle.
Deuxièmement, en ce qui concerne la fixation du barème des contributions selon la capacité contributive des Etats Membres, cela est un principe universellement reconnu auquel l’OIT ne doit pas renoncer.
Nous estimons que le changement du barème des contributions est une question financière très complexe. Il est donc nécessaire de mener des études plus approfondies sur cette question.
Original anglais: La PRESIDENTE — S’il n’y a pas d’autres intervenants en ce qui concerne le programme et budget, la Commission des finances et les autres points intéressant l’Organisation, nous allons procéder à l’adoption du rapport, à savoir le résumé des débats de la commission, aux paragraphes 1 à 152, les six annexes et les sept résolutions qui figurent à la fin du rapport contenu dans le Compte rendu provisoire no 11, ainsi que les paragraphes 1 à 6 et la résolution annexée au rapport contenu dans le Compte rendu provisoire no 11 (Add.).
S’il n’y a pas d’objections, je considérerai que le rapport, c’est-à-dire les paragraphes 1 à 152, ainsi que les annexes I, II, III, IV, V et VI sont adoptées; et que le deuxième rapport, c’est-à-dire les paragraphes 1 à 6, et l’annexe sont adoptés.
(Le rapport — paragraphes 1 à 152 — et les annexes I, II, III, IV, V et VI sont adoptés; le deuxième rapport — les paragraphes 1 à 6 — et l’annexe sont adoptés.)
Mise à jour par HK. Approuvée par NdW. Dernière modification: 20 June 2001.