89e session, 5 - 21 juin 2001
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Rapport de la Commission de l’application des normes |
Présentation, discussion et adoption
Original anglais: La PRESIDENTE — Nous allons maintenant passer à l’examen du rapport de la Commission de l’application des normes. Trois documents (première, deuxième et troisième partie) ont été soumis. Ils figurent au Compte rendu provisoire no 19. Je demande à Mme Wiklund, rapporteuse de la commission, de bien vouloir présenter le rapport.
Original anglais: Mme WIKLUND (déléguée gouvernementale, Suède; rapporteuse de la Commission de l'application des normes) — C’est un très grand honneur pour moi que de présenter à cette séance de la Conférence le rapport de la Commission de l’application des normes qui figure dans le Compte rendu provisoire no 19.
Cette commission est un élément essentiel du mécanisme de vérification de l’application des normes mis en place l’Organisation pour s’assurer que les obligations découlant de la Constitution sont respectées et que les conventions adoptées par la Conférence et volontairement ratifiées sont pleinement appliquées. C’est par ailleurs une source importante d’informations et d’expériences, en particulier dans le cadre des débats sur l’élaboration et la révision des normes que mène actuellement le Conseil d’administration. Je voudrais recommander à tous les délégués de faire une lecture attentive de ce rapport.
Vous constaterez que cette année il se divise en trois parties: la première partie, qui est un rapport général de la commission; la deuxième partie est en fait une présentation de 24 cas examinés par la commission; et une troisième partie, à titre exceptionnel cette année, contient le rapport de la séance spéciale concernant le Myanmar.
Pour notre travail, nous nous sommes appuyés comme à l’accoutumée sur le rapport de la Commission d’experts sur l’application des conventions et recommandations de l’OIT. C’est une institution dont l’indépendance, l’objectivité et l’impartialité ne sont plus à démontrer. Les deux commissions ont été créées il y soixante quinze ans, à l’issue des sessions de la Conférence de 1926, pour jouer des rôles complémentaires. L’an prochain, nous célébrerons le 75e anniversaire de leur première séance. Sir William Douglas nous a de nouveau honorés de sa présence en tant que président de la commission d’experts pendant le débat général. Sa participation traduit le respect mutuel, l’esprit de collaboration et le sens des responsabilités partagées qui unissent ces deux commissions essentielles. La commission a aussi accueilli le nouveau directeur du Département des normes internationales du travail, M.Jean-Claude Javillier.
Notre commission a commencé par rendre un hommage simple, mais très émouvant, à la mémoire de M. André Zenger, délégué gouvernemental de la Suisse à la Conférence et représentant auprès de cette commission qu’il a présidée par trois fois.
Après des années de travail remarquable, il a été nommé Directeur ad intérim du Département des normes internationales du travail. Nous sommes profondément attristés de sa disparition. André Zenger nous manquera. C’était un fonctionnaire remarquable, dévoué à la cause de l’OIT, qui fut un ami et un guide pour beaucoup d’entre nous. Nous voulons ici honorer sa mémoire.
Il était opportun cette année que, puisque le rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail portait sur le travail forcé, la Commission de l’application des normes s’attache tout particulièrement à examiner l’instrument essentiel de l’OIT en la matière, à savoir la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930.
Dans notre débat général, nous avons donc axé nos discussions sur deux points: la traite des êtres humains et le travail dans les prisons. Le débat a montré que la traite des êtres humains augmente et prend de nouvelles formes, et que ce problème touche à la fois les pays en développement et les pays développés. En effet, la plupart des pays du monde appartiennent à l’une ou l’autre des trois catégories concernées, à savoir: les pays d’origine, les pays de transit et les pays d’accueil des personnes.
Mme Bendixen, du Danemark, a signalé le risque que les personnes qui sont en fait victimes d’une traite soient traitées comme des immigrants clandestins. Les débats ont fait apparaître qu’il y avait unanimité au sein de la commission quant à la nécessité de lutter contre ce fléau.
Beaucoup d’intervenants ont fait état du problème que pose pour l’application de la convention la privatisation croissante des prisons examiné par la commission d’experts dans le rapport. Cet examen fait écho à des discussions que nous avions eues précédemment dans le cadre de la commission.
Il nous a été confirmé que, lorsque la convention a été adoptée, la Conférence avait aussi pris en compte la situation du travail dans les prisons privatisées et que la convention no29 était parfaitement applicable à cette situation.
Un certain nombre de membres gouvernementaux ont dit toutefois que la façon, dont la commission d’experts interprétait les exigences de la convention à cet égard, leur posait des problèmes dans la gestion de ces prisons privatisées qui se multiplient dans certains pays. Les employeurs ont exprimé une certaine inquiétude devant le point de vue des experts. D’autres membres gouvernementaux ont abondé dans le sens de la commission d’experts. Les membres travailleurs pour leur part ont de nouveau exprimé leurs craintes face aux abus qui pourraient se produire si les employeurs privés ont toute liberté en matière de conditions de travail des prisonniers. Ce sujet mérite que l’on en poursuive l’examen et que l’on en débatte parce que les prisonniers ont eux aussi des droits.
La commission a pris note du cinquantième anniversaire de l’adoption de l’un des instruments fondamentaux de l’OIT, la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951. De très nombreux membres de la commission, tels que Mme Theodorsen, de la Norvège, ont rappelé l’importance de cette convention, et surtout la responsabilité qui nous incombe de ne pas relâcher nos efforts pour assurer que travailleurs et travailleuses reçoivent une rémunération égale pour un travail d’égale valeur. Il est absolument évident que cette égalité n’est toujours pas une réalité et qu’elle restera un rêve pour nous les femmes du monde développé, et encore plus pour nos sœurs des pays les plus pauvres.
Dans le deuxième volet de notre débat général, la commission a examiné l’étude d’ensemble de la Commission d’experts sur l’application des conventions sur le travail de nuit par les femmes, à savoir la convention (nº 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919, la convention (nº 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934, et la convention (nº 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, ainsi que le Protocole à la convention no 89 de 1990. Cette étude d’ensemble a été réalisée à la demande du Groupe de travail du Conseil d’administration sur la révision des normes et s’inscrit dans le contexte de l’examen général des normes de l’OIT et des différentes politiques y afférentes.
Cette étude extrêmement circonstanciée a donné à la commission l’occasion d’examiner le lien qui existe entre les principes d’égalité et de protection et de prendre note du fait que de nombreux Etats considèrent qu’ils devaient dénoncer ces conventions ou prendre le risque de perpétuer une discrimination sous couvert de protection.
Le rapport de la commission d’experts et le débat que nous avons mené dans le cadre de notre commission fourniront, j’en suis sûre, des informations fort utiles au Groupe de travail du Conseil d’administration en ce qui concerne la façon de gérer ces instruments.
Un autre point important concerne l’application de ces conventions dans les zones franches d’exportation. Les conventions de l’OIT s’appliquent également à ces zones, contrairement à la plupart des législations nationales. Plusieurs des membres de la commission ont estimé qu’il fallait prêter plus d’attention à ce sujet à l’avenir, au sein tant de la commission d’experts que de la Commission de la Conférence.
On se souviendra sans doute que l’étude d’ensemble de l’an dernier portait sur la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Depuis, il y a eu quatre nouvelles ratifications, et le seuil de 100ratifications a maintenant été dépassé. Cela témoigne peut-être de l’utilité de ces études d’ensemble.
La commission a, comme elle le fait tous les trois ans, examiné le rapport de la septième session du Comité conjoint OIT/UNESCO d’experts sur l’application des recommandations concernant la condition du personnel enseignant. Vous trouverez un compte rendu de la discussion sur ce point dans le rapport.
A la fin du débat général, certains membres de la commission ont répondu à des questions. M. Javillier et M. Picard, le Conseiller juridique, ont expliqué l’incidence de l’amendement constitutionnel adopté par la Conférence en 1997. Je voudrais attirer votre attention sur les paragraphes 60 et 61 du rapport et saisir cette occasion pour lancer un appel à ceux des gouvernements qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier l’instrument d’amendement de 1997, de façon à ce qu’il puisse entrer en vigueur.
La plus grande part des travaux de la commission, qui constitue aussi sa tâche la plus essentielle, a été consacrée à l’examen des cas individuels. Le but de cet exercice est d’encourager les gouvernements à s’acquitter de leurs obligations au titre de la Constitution de l’OIT et d’appliquer pleinement, tant en droit qu’en pratique, les conventions qu’ils ont librement ratifiées. La commission est une tribune importante pour le dialogue et l’échange de vues sur ces questions.
Le débat a commencé par les cas visant l’application de certaines obligations, ce que l’on appelle les cas automatiques. Il s’agit de cas de gouvernements qui ont des difficultés à remplir leurs obligations au titre des articles 19, 22 et 35 de la Constitution de l’OIT et qui, notamment, n’ont pas soumis les instruments adoptés par la Conférence aux autorités nationales compétentes, ni fourni les rapports et les informations voulus sur l’application des conventions ratifiées et ni présenté de rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations.
La première obligation des gouvernements est d’informer les autorités législatives de toutes les conventions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail, qu’elles aient ou non été ratifiées par le pays en question.
A ma connaissance, il s’agit là d’une pratique tout à fait originale dans le système international.
Un certain nombre de gouvernements nous ont dit les difficultés qu’ils éprouvaient à fournir des rapports, et ils ont demandé, parfois ils ont été encouragés à le faire, une aide de la part de l’OIT pour régler ce problème. C’est une chose essentielle, car sans les informations et les rapports nécessaires le mécanisme de supervision de l’OIT ne peut pas fonctionner. Je voudrais souligner qu’il est très important que les gouvernements répondent aux observations de la commission d’experts, c’est-à-dire les observations qui sont publiées dans ce que l’on appelle «le Livre rouge» et, d’autre part, aux demandes directes qui ne sont pas publiées mais qui sont également très importantes.
Sans ces rapports présentés de manière responsable et exhaustive, tous les systèmes de supervision de l’OIT, fondés sur le dialogue et particulièrement efficaces dans la famille des Nations Unies, s’écrouleront.
A la suite de la résolution exceptionnelle adoptée l’an dernier par la Conférence au titre de l’article33 de la Constitution, la commission a tenu une séance spéciale sur l’application de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, par le gouvernement du Myanmar sur le travail forcé. La commission a donc noté avec satisfaction qu’il y avait un renouveau de coopération de la part du gouvernement et trouvait que l’accord auquel nous étions arrivés le mois dernier, c’est-à-dire une évaluation objective de la situation faite par des représentants du Directeur général, a été extrêmement positif et que l’information fournie en mars pour le Conseil d’administration et la Conférence montrait que le travail forcé était encore en vigueur au Myanmar.
La commission a abordé 24 cas individuels en plus de cette séance spéciale que je viens de mentionner.
Un de ces pays, l’Afghanistan, n’a pas comparu parce qu’il n’était pas représenté à la Conférence. Nous avons eu là des débats très sérieux et plusieurs Membres ont fait état explicitement ou implicitement des problèmes liés aux droits et des relations entre les droits et le manque de pouvoir.
Qu’il me soit donc permis de vous rappeler ce qu’a dit MmeJacob de Singapour qui a cité le Mahatma Gandhi, je cite: «Toute notre action vise à maintenir et défendre ces valeurs pour certains des plus faibles et des plus vulnérables membres de la société.»
La commission a dû attirer l’attention de la Conférence sur six cas dans des paragraphes particuliers de son rapport. Il s’agit du Bélarus, de la Colombie, de l’Ethiopie, du Myanmar, du Venezuela, en ce qui concerne la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et, d’autre part, du Soudan à propos de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930; vous trouverez tout cela dans les paragraphes 231 à 236 du rapport de notre commission. La commission a décidé que deux de ces pays devraient être mentionnés en tant que pays qui continuaient à dévier de l’application des conventions ratifiées: le Myanmar pour la convention n°87 et le Soudan pour la convention n°29.
Nous nous sommes basés dans nos débats sur les conventions fondamentales, mais nous avons aussi abordé certaines conventions dites «techniques». Il faut souligner que ces conventions sont, elles aussi, très importantes, dans la mesure où elles ont une incidence sur la vie et les moyens d’existence de tous les travailleurs, et ce de diverses façons.
A ce stade de mon intervention, qu’il me soit permis de faire un commentaire. Un certain nombre de gouvernements nous ont indiqué qu’ils étaient en débat avec les partenaires sociaux pour voir comment l’on pourrait mettre en œuvre les conventions ratifiées. Dans certains cas, il y a un retard entre les débats et les mesures concrètes. Certes, la consultation tripartite est essentielle dans les méthodes de travail de l’OIT, mais faire référence à ces consultations ne doit pas servir d’excuse pour ne pas prendre de nouvelles mesures.
Permettez-moi de saisir cette occasion au nom de l’ensemble de la commission pour remercier tous les délégués gouvernementaux, très souvent ministres, ce qui prouve le respect qu’inspire notre institution, qui sont venus ici, devant la commission, pour nous informer des problèmes auxquels ils se heurtent dans leur pays et pour débattre de solutions possibles avec la Conférence. Cette participation aux travaux de la commission est absolument essentielle et précieuse.
Je voudrais remercier le président de la commission, M.Sappia, ainsi que le vice-président employeur, M. Wisskirchen, et le vice-président travailleur, M. Cortebeeck, pour leur compétence, leur efficacité grâce à quoi la commission a pu s’acquitter d’une énorme charge de travail et assumer les lourdes responsabilités qui leur sont confiées par la Conférence.
Par votre truchement, je voudrais remercier M. Javillier pour son rapport extrêmement utile, ainsi que tout son personnel qui n’a pas ménagé ses efforts; je souhaite les remercier, qu’ils soient ou non dans cette salle.
Je souhaite que ce rapport soit adopté par la Conférence. Je vous remercie de votre attention.
Original allemand: M.WISSKIRCHEN (conseiller technique et délégué suppléant, Allemagne; vice-président employeur de la Commission de l’application des normes) — Vous êtes saisis du rapport très complet de la Commission de l’application des normes. Cette commission qui a été créée, il y a soixante-quinze ans, en 1926, comme notre rapporteur nous l’a rappelé. A un âge aussi respectable, on peut revendiquer une certaine sagesse. Toutefois, il est toujours souhaitable de jeter un regard critique sur ce que l’on fait car rien ne saurait être parfait et tout peut être amélioré, à commencer par les fondements de notre travail, qui touchent à l’ensemble des normes internationales du travail. Depuis 1995, ces normes font l’objet d’un examen systématique, et elles ont été classées en différentes catégories: normes qui sont adaptées aux besoins actuels, normes qui doivent être révisées et normes qui sont considérées comme totalement dépassées. Ce travail très utile doit s’achever prochainement. A cet égard, il ne paraît pas réaliste d’exclure de l’examen toutes les normes, adoptées après 1985, car le taux de ratification parfois extrêmement faible des nouvelles conventions réfute l’hypothèse selon laquelle toutes les normes des quinze ou seize dernières années sont tout à fait adaptées à notre époque et à l’avenir. Il serait également souhaitable que nous puissions faire entrer en vigueur les amendements à la Constitution adoptés il y a quatre ans, de façon à pouvoir éliminer les normes dépassées, car le faible taux de ratification de ces amendements à la Constitution pourrait faire l’objet d’une campagne de ratification de l’OIT, comme l’Organisation sait bien le faire.
Il n’est pas très raisonnable, non plus, à notre avis de discuter longuement au sein de notre commission du respect ou du non-respect par un pays d’une convention, qui a été considérée comme dépassée par le Conseil d’administration et qui ne peut plus être ratifiée. Ainsi, c’est ce qui s’est passé cette année pour le Chili à propos de la Convention (n° 35). Sur l’assurance vieillesse (industrie, etc), 1933, notre commission, dans ses conclusions de 1995, avait pourtant exprimé l’avis qu’il fallait réviser cette convention.
La modernisation des normes est bien évidemment une exigence encore plus importante pour l’avenir. Après des discussions approfondies, nous avons évolué dans la bonne direction. L’on ne peut qu’espérer que ces bonnes intentions seront respectées à l’avenir, et plutôt que de produire des denrées de consommation de masse, nous devrions élaborer des normes de meilleure qualité. Dans ce processus de rénovation, il faut bien évidemment inclure le système de contrôle, et notamment la commission d’experts. Le mandat de la commission d’experts, qui consiste à examiner les rapports des Etats Membres relatifs aux normes du travail et à mener une étude avant la commission si la Conférence, demeure inchangée. Toutefois, dans ce processus, cette commission ne doit pas créer de jurisprudence et se croire infaillible dans l’interprétation des normes. En vertu de l’article37 de la Constitution de l’OIT, cette compétence relève exclusivement de la Cour internationale de justice.
Il serait souhaitable également que l’on se concentre sur les observations faites par les experts dans leurs rapports. Cette année, leur rapport a été le plus long de l’existence de la commission, et la partie générale de ce rapport a été deux fois plus longue que l’an dernier.
Pour ce qui est de la crédibilité de la commission d’experts, il n’est pas souhaitable qu’elle appelle les Etats Membres à ratifier en urgence la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982, alors que le Conseil d’administration, après discussion, n’a justement pas exprimé une telle recommandation. Une déclaration politique qui va à l’encontre d’une décision du Conseil d’administration ne peut qu’être considérée comme un dépassement des compétences de la commission d’experts.
Parmi nos tâches, il y a le renforcement du système de contrôle des normes et l’amélioration de son efficacité. C’est une tâche qui doit être menée rapidement.
Avant d’aborder les différents thèmes, j’aimerais évoquer la séance spéciale tenue en hommage à André Zenger, décédé récemment. C’était un fonctionnaire très compétent de l’Organisation, un homme loyal et un ami. Nous déplorons sa disparition prématurée et nous nous souviendrons de lui dans nos pensées.
Dans le cadre du 50e anniversaire de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, nous avons également abordé cette question importante. Le principe de l’égalité n’est pas discuté, si bien que l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe n’est ni plus ni moins que l’obligation de respecter la dignité humaine. Toutefois, il ne faut pas examiner les différences de salaire uniquement sur la base des moyennes statistiques. Les experts reconnaissent également que ces différences proviennent, très souvent, de la différence de formation et de qualification. Les difficultés réelles résident dans le fait qu’on ne dispose d’aucun système unifié reconnu, pour évaluer l’égalité dans le travail. Il s’agit d’un processus d’évaluation, d’un accord entre les employeurs, les travailleurs et leurs organisations sur les facteurs décisifs.
Nous avons tenu un débat approfondi sur la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, débat fondé sur les observations des experts, qui constitue près du tiers de la partie générale de leur rapport. Ce fait est d’autant plus surprenant que les experts ont constaté, à maintes reprises, que le faible nombre des rapports présentés par les Etats Membres fait qu’il n’est pas possible de dresser un tableau général de la législation et de la pratique à cet égard.
Les experts se fondent donc sur des éléments insuffisants, et il s’agit d’un travail purement théorique. On comprend leur intention fondamentale, qui est de remettre en question les déclarations précédentes des employeurs. Compte tenu de l’ampleur du rapport, il faut consulter la partie qui donne des informations précises. L’objectif principal de la convention, qui mérite un appui illimité, est d’interdire tout travail forcé. Au cours du débat, les experts ont abordé une évolution récente et le fait que de nombreux Etats Membres ont privatisé, totalement ou partiellement, la gestion des pénitenciers. Mais il y a beaucoup d’éléments qui vont à l’encontre des déclarations des experts. Le phénomène n’existait pas en 1930, lorsque la convention a été adoptée. Il n’existait pas dans la pratique, et bien évidemment il n’a pu faire l’objet d’une réglementation dans le cadre de cette convention. Pour le reste, le texte de la convention est tout à fait acceptable.
Les experts n’ont pas accordé suffisamment d’attention au fait que la sanction peut être assortie de l’obligation d’exécuter des tâches. Et là, chaque Etat Membre est seul habilité à réglementer. C’est pourquoi, nous ne pouvons partager l’avis des experts selon lequel le travail dans les prisons n’est admissible qu’à titre purement volontaire. Les experts considèrent qu’il faudrait appliquer les conditions du marché du travail. Cette situation de liberté absolue n’existe pas même à l’extérieur des prisons. Là aussi, le refus d’un travail entraîne de nombreux inconvénients. L’argument relatif à la concurrence loyale nous paraît encore moins convaincant.
L’objectif de la convention no 29 est la protection individuelle des êtres humains. Les conditions actuelles montrent d’ailleurs qu’il n’y a pas de distorsion de la concurrence, car autrement les entreprises seraient favorables à ce type de travail alors qu’on constate le contraire. Il y a très peu d’entreprises qui offrent des emplois de ce genre. C’est la raison pour laquelle la productivité des prisons est trop faible, alors que les coûts et les risques sont trop élevés.
Ce sur quoi tout le monde est d’accord au sein de la Commission de la Conférence, c’est le fait qu’un emploi raisonnable des détenus est déterminant pour leur réinsertion et leur réintégration dans la société. Un emploi raisonnable des détenus est donc de l’intérêt même de l’ensemble de la société et des Etats. On ne peut pas non plus contester le fait que ce type d’activité exige une étroite collaboration avec les entreprises privées. Une interprétation non contraignante de la convention no 29 par les experts mérite un examen critique.
L’un de nos thèmes de discussion permanent est la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964. C’est une vérité d’évidence que nous ne cessons de souligner depuis des années, que de dire qu’il n’existe pas de politique de l’emploi dans l’abstrait, mais que cette politique doit être en harmonie avec de nombreux autres aspects de l’action politique. Cette année, les experts se prononcent en faveur des prestations sociales afin de stabiliser la demande intérieure par la consommation privée, et éviter de ce fait, une réduction du nombre des emplois perdus.
Toutefois, on ne met pas assez l’accent sur l’autre aspect de la question. Dans les pays développés, les employeurs contribuent majoritairement au financement des prestations sociales. Des prestations sociales plus élevées constituent donc un frein à la capacité d’investissement des entreprises. Organisation, l’investissement est la condition préalable de la croissance et de l’emploi. Notre position pour ce qui est des aspects détaillés est reflétée dans la partie générale du rapport de la commission. Il en va de même de la discussion relative à la sécurité sociale. Les experts se félicitent grandement de la convention sur la sécurité sociale, et en particulier de sa large flexibilité. Les experts ne vont pas à l’encontre de la tendance, manifeste dans le monde entier, à désengager l’Etat au profit du secteur privé. Les experts veulent s’en tenir avant tout aux principes d’organisation et de gestion qui figurent dans le texte actuel de la convention, c’est-à-dire à la participation prépondérante de l’Etat et des travailleurs au système social. Si l’on décide de choisir la logique de l’économie de marché, il y a une certaine contradiction dans cette attitude.
Dans la seconde partie de la discussion générale, nous avons examiné une étude relative à trois conventions sur l’interdiction du travail de nuit des femmes dans l’industrie. Ces conventions remontent à l’année de la création de l’OIT, 1919, et la plus récente date de 1948. Les trois instruments comportent une interdiction complète du travail de nuit de femmes.
En 1990 a été adopté un protocole relatif à la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, lequel prévoit quelques exceptions soigneusement délimitées. L’étude d’ensemble montre avant tout quels sont les motifs et le contexte historiques qui ont abouti à cette réglementation. Ce qui est particulièrement important, c’est que, à l’époque, on a accepté l’idée que le travail de nuit était plus nocif pour les femmes que pour les hommes. Cette thèse est réfutée aujourd’hui. Le travail de nuit peut être nuisible à la santé de tous mais beaucoup de travailleurs le supportent sans problème particulier.
L’on peut réduire considérablement le poids du travail de nuit grâce à une organisation et un système d’équipes judicieux, et cela n’a aucun rapport avec le fait que le travailleur soit un homme ou une femme. On admet en général que le travail de nuit, à différents degrés, est inévitable.
Outre la fourniture des services sociaux classiques à la population, le travail de nuit joue un rôle toujours plus grand dans le domaine du spectacle et des loisirs. L’aspect médical du travail de nuit mis à part, l’on est tout à fait au clair maintenant sur les conséquences de l’interdiction de ce type de travail pour les femmes sur le marché de l’emploi: comme le montrent les statistiques, cette interdiction désavantage nettement les femmes.
Au plan juridique, l’interdiction du travail de nuit est contraire à de nombreux instruments internationaux et nationaux, ainsi qu’à la législation interdisant toute discrimination fondée sur le sexe. Je pense notamment aux conventions pertinentes des Nations Unies et de l’Union européenne, qui ne laissent d’autre choix aux Etats que d’éliminer l’interdiction du travail de nuit dans leur législation nationale et, si nécessaire, de se retirer des instruments de l’OIT qui sont contraires à ces dispositions. Il sera donc nécessaire d’annuler les trois conventions concernées.
La double charge que doivent assumer de nombreuses femmes — faire des travaux ménagers et s’occuper des enfants en plus de leur emploi — ne s’applique pas à toutes. Elle repose sur des traditions et des comportements anciens mais n’est pas exigée par la loi. En revanche, lorsque la loi comprend des dispositions relatives à ces tâches, il y a incompatibilité avec les instruments en vigueur traitant de la discrimination et de l’égalité de traitement. Dans ces circonstances, s’efforcer de continuer à protéger spécialement les femmes du travail de nuit tout en évitant la discrimination est non seulement irréalisable, mais aussi inacceptable d’un point de vue intellectuel.
L’OIT devrait, dès que possible, parvenir à éliminer la discrimination contre les femmes. Plus elle attendra, moins elle sera crédible par rapport à ses conventions.
Dans la troisième partie de la discussion générale, nous avons parlé du rapport de la septième session du Comité conjoint OIT/UNESCO d’experts sur l’application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant.
Les employeurs estiment que les fonctions et le statut des enseignants sont de la plus grande importance et comprennent donc fort bien l’exigence en vertu de laquelle il faut un statut approprié pour cette catégorie de personnel au sein de la société. Les conditions de travail doivent être adéquates. S’il est évident que l’on n’aboutira pas à un niveau uniforme dans le monde entier, dans chaque Etat, toutefois, il faut parvenir à ce que les enseignants ne se trouvent pas tout en bas de l’échelle sociale. Ce qui est également évident, c’est que la formation des enseignants doit concorder avec le travail qu’ils ont à accomplir, ce qui mènera inévitablement à la formation permanente. Il faut donc également que nous prévoyions des mesures en faveur de la formation continue et du perfectionnement, ce qui suppose bien entendu aussi une initiative de la part des enseignants eux-mêmes.
Je dirai maintenant quelques mots, et quelques mots seulement, à propos du droit de grève, question qui sera abordée également par M. Cortebeeck.
Le droit à la lutte sociale et, par conséquent, le droit de grève existent dans presque tous les pays du monde, avec toutefois des différences considérables selon les pays. C’est la raison pour laquelle le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels ne reconnaît que le droit de grève et ce, seulement lorsque celui-ci est, je cite, exercé conformément aux lois de chaque pays. Cette distinction a d’ailleurs été le motif pour lequel le droit de grève n’a pas été énoncé dans la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Ce n’est pas que l’on ait oublié ce droit mais, lors de la préparation et ultérieurement de l’adoption de la convention no 87, on l’a spécifiquement exclu de ses dispositions, comme en témoignent de nombreux documents. Nous avons fait référence à ces documents à maintes reprises cette année, lorsque nous avons traité du cas de l’Ethiopie. Je vous renvoie pour cela au P.V 10 de la 89e session de notre commission, page 13. Nous en avons parlé encore plus précisément en 1994. Dans le rapport de la commission de 1994, Compte rendu provisoire no25, lisez les paragraphes 115 à 134. Vous y retrouverez tous les détails. C’est la raison pour laquelle je serai bref aujourd’hui.
Avant que nous n’abordions les cas individuels, jetons un petit coup d’œil sur les nombreux chiffres et statistiques figurant dans le rapport de la commission d’experts à propos de l’exécution par les Etats de leur obligation de faire rapport, et du manquement à cette obligation. Nous avons constaté de très nombreux manquements. Même si l’on peut constater ici et là une évolution positive, nous ne constatons pas de changement fondamental de tendance. Nous continuons à voir trop d’Etats Membres ne pas remplir — partiellement ou totalement — leur obligation de faire rapport, et ceci parfois depuis de nombreuses années. Si vous prenez le paragraphe 193 du rapport de la commission d’experts et regardez la nouvelle liste qui a été ajoutée — à notre demande —, vous pourrez deviner quels sont les pays qui, ces prochaines années, procéderont de façon systématique — c’est-à-dire qui présenteront leurs rapports entre la fin de la session de la commission d’experts et le début de la Conférence. Nous allons nous pencher tout particulièrement sur cette question, dans les années à venir.
La tâche principale de notre commission réside en l’examen des cas individuels. Cette année, nous avions 26 Etats sur notre liste. Nous avons examiné 24 cas sur les 26. En outre, à la demande de la Conférence formulée à sa session de l’an dernier — et sur la base des décisions consécutives du Conseil d’administration, nous avons consacré une séance spéciale au Myanmar et à la résolution contre ce pays, dans le cadre de la convention no 29. Il s’agit d’un cas particulièrement difficile de travail forcé. Au Myanmar, le travail forcé existe depuis longtemps et est exigé, à grande échelle, par les autorités militaires et civiles. Tous les mécanismes de contrôle de l’OIT, y compris une mission d’enquête spéciale, exigent donc une modification radicale de la législation pertinente, et tout particulièrement la mise en œuvre d’une interdiction du travail forcé dans la pratique.
A l’automne de cette année, une équipe indépendante de haut niveau vérifiera sur place si la réglementation adoptée par le Myanmar ces deux dernières années sera suffisante et sera effectivement appliquée. La Conférence a donc adopté une liste détaillée de conditions préalables qui doivent être remplies afin que cette mission de haut niveau puisse effectuer, sans obstacle, une étude objective de la situation dans tout le pays. La discussion approfondie que nous avons eue en commission est mentionnée dans la partie générale de notre rapport, et est reproduite avec précision dans la troisième partie du Compte rendu provisoire no 19. C’est la première fois que nous avons une troisième partie.
Nous appelons votre attention sur tous les autres cas individuels. Il y a des évolutions tant positives que négatives, par exemple, dans le cas de la Colombie, auquel notre commission a consacré un paragraphe spécial dans la partie générale du rapport. Les paragraphes sur les cas spéciaux comportent des remarques critiques, notamment à l’égard du Bélarus, de l’Ethiopie, du Myanmar et du Venezuela, tous en ce qui concerne la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Le Myanmar figure sur la liste des pays qui enregistrent un manquement continu depuis plusieurs années. Quant au manquement mentionné pour le Soudan, il concerne la violation de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, depuis de nombreuses années. Nous vous recommandons donc de prêter attention à l’ensemble du rapport.
Cette année, nous avons bénéficié d’une bonne coopération au sein de la commission, en particulier avec le groupe des travailleurs, et notamment son porte-parole, M. Cortebeeck. Nous remercions le Professeur Javillier, nouveau directeur du Département des normes internationales du travail ainsi que toute son équipe pour le travail remarquable réalisé avant et pendant la Conférence. Nous avons eu à la tête de la commission un président, M. Jorge Sappia, qui a dirigé les travaux de façon objective. Sans lui, nous aurions dû travailler de nuit beaucoup plus encore que nous l’avons fait.
Pour conclure, je tiens, comme d’habitude, à remercier tout particulièrement le groupe des employeurs pour la grande confiance qu’il m’accorde en tant que porte-parole depuis maintenant dix neuf ans. Je remercie tout particulièrement mon ami, Ed potter, Mme Marie-Paule Roliand, André Lamprecht et Andrés Yuren pour leur appui.
Cette année, nous avons eu un nouveau groupe particulièrement motivé, constitué de tout jeunes membres de la commission. Ils sont un exemple de l’intérêt croissant des employeurs aux travaux de cette commission, et un modèle.
Je vous recommande l’adoption du rapport de notre commission.
M. CORTEBEECK (conseiller technique et délégué suppléant des travailleurs, Belgique; vice-président travailleur de la Commission de l’application des normes ) — J’ai l’honneur de vous présenter le rapport de la Commission de l’application des normes en tant que porte-parole du groupe des travailleurs de cette commission.
Avant d’aborder le contenu de nos travaux, je voudrais informer la Conférence de l’hommage que notre commission a rendu à M. André Zenger. Nous avons tenu une séance spéciale de commémoration durant laquelle il a été rappelé, une fois de plus, que la personne d’André Zenger, tout autant que son travail, était très apprécié par les trois bancs de la commission. Le groupe des travailleurs l’a décrit comme un homme engagé et un fonctionnaire dévoué à la cause de la justice sociale et du bien commun.
J’en viens maintenant au contenu de nos travaux. Le rapport de notre commission qu’a présenté Mme Wiklund, montre que nous avons eu de bonnes discussions, aussi bien sur l’évolution des normes internationales en général que sur l’application effective des normes en droit et en pratique.
Etant un organe de contrôle, la Commission de l’application des normes fonctionne selon des méthodes de travail différentes des autres Commissions de la Conférence. Le rôle essentiel de notre commission est le contrôle de l’application effective, tant en droit qu’en pratique, des conventions internationales du travail par les Etats Membres qui les ont ratifiées. Nous avons constaté, une nouvelle fois, que ce contrôle est nécessaire et indispensable pour garantir en même temps un encadrement social de l’économie mondiale et la crédibilité de l’OIT. La globalisation sociale, dont l’OIT est le précurseur, est pour nous le corollaire obligé de la globalisation économique. Notre commission est le garant que cette globalisation sociale est mise en œuvre avec les instruments appropriés: le tripartisme et l’universalisme, d’une part, l’OIT et ses instruments, d’autre part. Les points forts de l’OIT et de son mécanisme de contrôle sont incontestablement les discussions ouvertes, franches et démocratiques entre le groupe des travailleurs, le groupe des employeurs et les gouvernements.
Si nous avons pu avoir ce dialogue, c’est en grande partie grâce au rapport général et aux observations fournies à notre commission par la commission d’experts qui, une fois de plus, nous a fourni un rapport de haute qualité. Je tiens à répéter que nous sommes, plus que jamais, convaincus que la complémentarité des deux commissions est une des raisons du succès du système de contrôle. Notre commission tripartite apporte les analyses, les positions, les témoignages des personnes proches des réalités du terrain. La commission d’experts restitue cet apport dans le cadre d’une analyse juridique, technique et impartiale.
Nous nous sommes félicités que la commission d’experts ait, une nouvelle fois, pris l’initiative d’inviter les porte-parole des employeurs et des travailleurs à sa session de novembre dernier. La présence à notre commission de Sir William Douglas, président de la commission d’experts, ainsi que celle des partenaires sociaux à la commission d’experts, sont des occasions de dialogue très importantes, car elles permettent de nous rencontrer et d’échanger nos préoccupations réciproques.
La première partie de nos travaux concernait, comme c’est le cas chaque année, la discussion du rapport général de la commission d’experts. Dans cette discussion, différents thèmes se rapportant à l’évolution et à l’application des normes internationales du travail ont fait l’objet d’un échange de points de vue. Plus encore que les autres années, des thèmes particulièrement intéressants figuraient à l’ordre du jour de cette session. Tout comme les années précédentes, une grande partie de la discussion générale avait trait à l’avenir de la politique normative de l’OIT. Ce thème figure depuis quelque temps déjà à l’ordre du jour du Conseil d’administration. Les débats de notre commission doivent être vus comme partie intégrante d’une discussion plus large, qui concerne l’Organisation internationale du Travail dans son ensemble.
En effet, dans son rapport à la Conférence, le Directeur général a lancé des pistes, des idées pour l’action normative de l’OIT dans le futur. Nous reconnaissons qu’une évaluation de la politique normative est nécessaire, et nous soutenons les initiatives prises par le Conseil d’administration à cet égard. Cependant, l’objectif de cette évaluation doit être le renforcement du système. Miner les acquis concrets et tangibles, au nom d’un progrès hypothétique à venir, ne nous paraît pas être la bonne méthode.
Si nous avons une nouvelle fois exprimé notre joie concernant le grand nombre de ratifications des conventions fondamentales, suite à la campagne de promotion dans le cadre du suivi de la Déclaration de 1998, nous sommes fermement opposés à la position de ceux qui pensent que l’OIT doit se limiter aux seules normes fondamentales. L’objectif de l’OIT est de prévoir des normes internationales, universelles, qui s’appliquent à tous les travailleurs du monde, afin de promouvoir la justice sociale. Cette justice sociale ne se réalisera pas uniquement en prévoyant des normes fondamentales. Des mécanismes qui mettent en œuvre et contrôlent l’application de ces normes sont indispensables. De même, une protection sociale, par la sécurité sociale et par la sécurité et l’hygiène au travail, doit être assurée aux travailleurs et à leurs familles. Bref, il faut garantir la qualité du travail, et ceci ne peut pas se réaliser grâce aux seules conventions fondamentales.
Dans le cadre de la discussion générale, nous avons également eu un débat intéressant sur l’application de plusieurs conventions spécifiques. Nous avons commémoré le 50eanniversaire de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, et nous avons dû constater que les écarts salariaux entre hommes et femmes continuent d’exister, de créer ou de maintenir des situations inégales entre hommes et femmes.
Nous avons également eu un débat riche et intéressant sur l’application de la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930. Une première partie de ce débat portait sur la traite des êtres humains. Il s’agit en effet d’un phénomène qui existe partout dans le monde et qui touche des milliers de personnes. Ces êtres humains sont considérés comme de la marchandise.
La deuxième partie du débat avait trait au travail forcé effectué par des prisonniers. C’est une matière qui a déjà été abordée à plusieurs reprises au sein de notre commission dans les discussions sur les cas individuels. Cette année, la commission d’experts nous avait fourni sur ce thème une étude approfondie qui était d’excellente qualité, et qui nous offre aussi une bonne base de discussion pour l’avenir.
Quelques points que nous retenons en particulier de cette discussion sont que la privatisation des prisons et du travail pénitentiaire n’est pas un phénomène nouveau, puisqu’il avait déjà été constaté lors des discussions dans le cadre de l’élaboration de la convention n°29 en 1930. La convention n° 29 n’interdit pas aux Etats Membres de mettre en place un système de travail pénitentiaire privé, mais elle prévoit des conditions et des systèmes de contrôle pour que ce travail ne soit pas forcé ou obligatoire. La convention n° 29 est l’une des normes fondamentales de l’OIT. Il est donc essentiel que ses principes soient appliqués pleinement et correctement dans toutes les circonstances.
Nous avons également échangé des points de vue sur les conventions concernant la sécurité sociale. Je ne vais pas entrer dans les détails ici, puisque la commission de la sécurité sociale a examiné ceci plus en profondeur.
Quand nous avons abordé la question de l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, nous avons répété que la protection sociale et la protection de l’emploi sont intimement liées. Une politique de l’emploi bien développée crée des effets positifs sur l’emploi en général, et offre la garantie d’un revenu décent, évitant ainsi que les travailleurs se trouvent dans une situation sociale précaire, et doivent recourir aux interventions et indemnités du système de sécurité sociale. Le groupe des travailleurs a donc insisté auprès des gouvernements pour qu’ils créent ou renforcent les liens entre emploi et protection sociale.
Comme c’est le cas tous les trois ans, nous avons cette année, dans le cadre de la discussion générale, eu un débat sur le rapport du Comité conjoint OIT/UNESCO, chargé de promouvoir et de contrôler l’application de la recommandation OIT/UNESCO de 1966 concernant le statut des enseignants, ainsi que la recommandation de l’UNESCO de 1997 concernant la condition du personnel de l’enseignement supérieur.
Malgré le rôle stratégique de l’enseignement dans les sociétés, nous avons constaté que le statut et le moral du personnel enseignant sont très bas, et que ceci est un problème structurel de premier ordre, qui affecte l’enseignement partout dans le monde. Nous avons constaté des contradictions fondamentales entre d’une part, l’importance accordée à la formation pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté et accroître les qualifications de la population et d’autre part la priorité absolue accordée aux ajustements structurels financiers.
Pour aborder les problèmes auxquels l’enseignement se voit confronté, il est primordial d’avoir un dialogue social avec le personnel et ses organisations. Il est clair que ce dialogue est un instrument essentiel sur toute la ligne, mais surtout dans le cadre des changements et de restructurations, lesquels sont plus faciles à mettre en œuvre si les intéressés connaissent les raisons qui les sous-tendent, les comprennent et se sentent impliqués dans les mesures prises.
Un point dont nous avons parlé dans ce cadre, mais qui est également abordé dans la discussion générale, concernait les effets du SIDA sur le monde du travail.
L’incidence de cette épidémie sur l’enseignement est en effet considérable. La maladie affecte les enseignants comme les étudiants. Il est essentiel que des mesures effectives soient prises à plusieurs niveaux et l’OIT a certainement un rôle important à jouer en matière d’information et de conseils aux Etats Membres.
La deuxième partie des travaux de notre commission était consacrée aux discussions sur l’étude d’ensemble qui portait, cette année, sur les conventions concernant le travail de nuit des femmes.
C’était une discussion difficile, surtout avec nos collègues employeurs. En effet, l’objet de l’étude d’ensemble est controversé à cause des différents aspects du travail de nuit des femmes.
Premièrement, les femmes participent de plus en plus au marché du travail mais, pourtant, assument toujours la charge du ménage et des soins pour les enfants et les autres membres de la famille. Elles ont donc souvent une double journée de travail, ce qui est encore plus lourd pour les femmes qui travaillent la nuit.
Deuxièmement, même si nous savons que les employeurs le nient, des études scientifiques nous confirment que le travail de nuit est nuisible pour tout être humain. L’exposition aux risques du travail de nuit n’est, en général, pas différente pour les femmes et pour les hommes, à l’exception du risque spécifique lié à la maternité.
Dans le prolongement de ce raisonnement, se trouve la discussion sur l’égalité entre hommes et femmes. C’est justement la politique d’égalité des chances qui a conduit à des exigences identiques pour les hommes et les femmes en matière de travail de nuit. Cela s’est concrétisé, entre autres, au niveau de l’OIT dans la convention (nº 171) sur le travail de nuit, 1990. Cette convention n’est pas envisagée dans l’étude d’ensemble, ce que nous avons déploré puisqu’elle fournit, en effet, des réponses à une grande partie, sinon à la totalité, des difficultés dont nous avons parlé dans cette discussion.
L’approche de la convention nº 171 — à savoir des mesures identiques pour les hommes et les femmes en ce qui concerne le travail de nuit avec une protection particulière pour les femmes dans certaines conditions — est, selon le groupe des travailleurs, la bonne approche. C’est pourquoi nous estimons qu’il faut promouvoir la ratification de cette convention pour que les principes concernant le travail de nuit et l’encadrement de celui-ci soient garantis à toutes les travailleuses et pour que la protection particulière des femmes enceintes, allaitantes ou dans d’autres conditions particulières soit garantie dans le cadre d’une approche globale du problème.
La troisième partie de nos travaux était consacrée à l’examen des cas individuels. Cette année, nous avons traité 25 cas, dont 24 suivant les procédures habituelles, et un cas dans une séance spéciale, à savoir la Birmanie pour le travail forcé (convention no 29).
La liste comprenait initialement 26 cas. Nous n’avons pas pu discuter des difficultés d’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, en Afghanistan parce que, comme c’était aussi le cas ces dernières années, aucun représentant de ce gouvernement ne s’est présenté devant notre commission.
Le gouvernement ne fournit pas de rapport et n’est pas ouvert au dialogue, ce qui empêche le système de contrôle des normes de fonctionner convenablement.
Par manque de temps, la commission a accepté de ne pas discuter du cas du Qatar pour la convention nº 111 à cette session, mais le groupe des travailleurs y reviendra certainement, si nécessaire.
Notre commission n’a pas non plus pu traiter tous les cas qui méritaient d’être examinés, puisque le temps pour le faire n’était pas disponible.
Le choix des cas prioritaires en vue d’une discussion tripartite est toujours un exercice très difficile, vu le grand nombre de problèmes d’applications dans toutes les régions du monde, d’une part, et les contraintes de temps auxquelles la commission est soumise pour l’examen des cas individuels, d’autre part. Vous trouverez des explications sur les critères utilisés pour faire ce choix difficile dans les paragraphes 8 et 9 du rapport.
Je voudrais également attirer votre attention sur le paragraphe 10 du rapport dans lequel sont repris huit cas que nous n’avons pas pu discuter dans notre commission cette année pour des raisons diverses et parce qu’un choix doit être fait, mais pour lesquels le groupe des travailleurs demande à la commission d’experts d’examiner les difficultés d’application, afin de nous permettre d’y revenir au moment opportun si des progrès réels ne se réalisent pas.
Ces cas sont les suivants.
Il s’agit d’abord du Cameroun pour la convention no 87. Nous avons discuté de ce cas dans notre commission l’année passée. La conclusion de la commission était très forte, elle a même été reprise dans un paragraphe spécial. Nous reviendrons certainement sur ce cas de non-conformité si le gouvernement continue à refuser de prendre les mesures qui s’imposent pour adapter sa législation aux termes de la convention no 87.
Le deuxième cas sur lequel nous voudrions revenir concerne l’application de la convention no 87 à Cuba. Les violations de la liberté syndicale ont été constatées par le Comité de la liberté syndicale dans trois cas depuis 1996. Il s’agit du refus de reconnaître des organisations syndicales. Nous notons que la commission d’experts demande un rapport détaillé en 2001. Nous attendons ce rapport ainsi que les observations des experts avec intérêt, et nous reviendrons sur ce cas si des progrès réels ne se réalisent pas.
L’application de la convention no 98 par l’Indonésie est un autre cas sur lequel le groupe des travailleurs aurait voulu avoir un dialogue avec le gouvernement. Les points que nous estimons particulièrement inquiétants sont les actes de discrimination antisyndicale, les interventions des militaires dans des conflits sociaux et la législation antisubversion.
Le groupe des travailleurs se réjouit du fait que l’Indonésie a ratifié toutes les conventions fondamentales. Nous insistons cependant pour que le gouvernement ne s’arrête pas à la ratification mais applique également toutes les conventions de l’OIT qu’elle a ratifiées.
Un quatrième cas concerne le Japon pour la convention no 29. Les discussions concernant ce cas ont été très difficiles. Une grande majorité du groupe des travailleurs estimait qu’il y avait nécessité de reprendre ce cas dans notre commission. Toutefois, certains reconnaissaient que des efforts ont été faits pour réparer la situation.
Par ailleurs, nous n’avons pas abouti à un consensus avec le groupe des employeurs, ce que nous déplorons. Nous resterons néanmoins très vigilants sur ce cas, et nous reviendrons certainement sur les mesures nécessaires pour réparer la situation de façon satisfaisante si elles ne sont pas prises.
Nous aurions également voulu dialoguer avec le gouvernement du Kenya en ce qui concerne la convention no 98, en particulier pour ce qui est du droit de négociation collective des salariés dans les services publics ainsi que de l’enregistrement des syndicats de fonctionnaires, qui a été refusé en 1980, et du refus du gouvernement d’enregistrer d’autres organisations syndicales.
Le sixième cas que nous voulons mentionner ici est celui de la Mauritanie pour la convention no 29. En Mauritanie, les pratiques d’esclavage et de travail forcé en général continuent à exister.
Par ailleurs, le gouvernement n’envoie pas de rapport sur l’application de cette convention.
Les travailleurs insistent pour que le gouvernement informe la commission d’experts sur les mesures prises pour améliorer la situation et reviendra sur ce cas si des progrès réels ne se réalisent pas.
Le cas de l’application de la convention no 105 au Pakistan sera également suivi de près par le groupe des travailleurs. Le travail forcé persiste dans plusieurs secteurs, aussi bien dans les services publics où les travailleurs ne peuvent ni démissionner, ni faire grève, que dans la marine marchande. En plus, un problème général se pose en ce qui concerne la liberté d’expression qui est limitée par des peines d’emprisonnement, lesquelles peuvent comporter une obligation de travailler.
Le dernier cas, sur lequel nous reviendrons si des progrès réels ne se réalisent pas, est celui du Qatar pour la convention no 111. Il s’agit ici surtout de discriminations à l’égard des femmes et des étrangers en matière d’emploi et de profession qui devraient être examinées plus en détail par la commission d’experts.
Mon prochain point concerne les cas dont nous avons discutés et qui se sont avérés tellement graves que la commission a décidé de les reprendre dans un paragraphe spécial ou dans un rapport spécial.
Le rapport spécial, une nouveauté dans notre commission, est le résultat de la session spéciale sur le travail forcé en Birmanie-Myanmar. Ce cas connaît malheureusement déjà une longue histoire dans cette Organisation. Il a été repris plusieurs fois dans un paragraphe spécial. Il a parcouru un long chemin dans d’autres organes de l’OIT.
Des missions se sont rendues sur place. La procédure de l’article 33 de la Constitution a été utilisée pour la première fois, et le cas est revenu à la Commission de l’application des normes cette année suite à une décision de la Conférence lors de sa session précédente.
Les pratiques de travail forcé persistent sous différentes formes et dans toutes les régions du pays. Une grande partie de la population birmanaise souffre de cette situation et les conséquences pour la vie sociale et économique sont néfastes. Le débat sur ce cas était très intéressant, et le résultat est relativement satisfaisant.
La commission a défini plusieurs conditions supplémentaires pour la mission de haut niveau qui se rendra sur place en automne. Le gouvernement a déclaré sa bonne volonté, et il est grand temps que cela se traduise maintenant par des mesures concrètes.
Les cas spéciaux se trouvent dans les paragraphes 230 à 235 du rapport. Cette année ils sont au nombre de six. Il s’agit de cinq cas concernant la liberté syndicale (convention no 87). C’est le cas pour le Bélarus, la Colombie, l’Ethiopie, la Birmanie-Myanmar et le Venezuela et d’un cas concernant le travail forcé (convention nº 29), pour le Soudan.
Dans le cas du Bélarus, nous avons pu constater que le gouvernement s’obstine à ne pas reconnaître les différentes ingérences directes dans la vie et les activités des syndicats.
En ce qui concerne la Colombie, nous avons vu un débat très engagé qui fait suite aux années de persévérance des travailleurs colombiens pour faire front à cette terrible situation de violence et de violation flagrante des droits de l’homme les plus fondamentaux.
Cette année, tout en rappelant la demande devant le Conseil d’administration en ce qui concerne la commission d’enquête, nous sommes arrivés, dans la commission, à un consensus pour ouvrir des espaces de dialogue et de réconciliation pour mettre fin aux violations et à l’impunité des auteurs des crimes antisyndicaux d’une part et, d’autre part, plus largement des crimes contre les acteurs économiques et sociaux.
Dans les conclusions qui ont été reprises dans un paragraphe spécial pour en souligner l’importance, nous avons plaidé pour le respect des activités syndicales, sous-entendu le droit de grève, pour la mise en place d’un processus de dialogue social, pour plus de protection contre la violence à l’encontre des syndicalistes et contre les enlèvements d’acteurs économiques et sociaux ainsi que pour des mesures contre l’impunité.
Aussi avons-nous plaidé pour trouver un mécanisme adéquat pour appuyer les objectifs que nous visons avec notre demande de la commission d’enquête. Finalement, je voudrais rappeler le cas du Soudan. Tout en reconnaissant la situation d’instabilité politique, nous ne pouvons accepter que, cette année encore, nous ayons été confrontés aux mêmes discours, aux mêmes explications, aux mêmes excuses, finalement au même refus de coopération.
Nous avons encore une fois dû mentionner dans un paragraphe spécial nos conclusions les plus fermes. Etant donné cette situation d’impasse, nous voulons demander au Directeur général de prendre une initiative vis-à-vis du gouvernement afin de vérifier l’existence réelle d’une volonté politique et de voir si des progrès sont possibles d’ici la prochaine session.
En ce qui concerne les conventions nos 87 et 98, conventions fondamentales concernant la liberté syndicale et le droit d’organisation et de négociation collective, nous avons, comme c’était aussi le cas les années précédentes, eu des discussions qui étaient souvent difficiles, par exemple concernant le droit de grève.
Pour les travailleurs, le droit de grève est un élément essentiel dans la convention no 87 et une partie essentielle de la liberté syndicale et du droit d’organisation et de négociation collective. Une partie de la difficulté de ces discussions était due à des différences d’interprétation des conventions entre le groupe des employeurs et celui des travailleurs.
En effet, il a été confirmé qu’il est nécessaire de conduire une étude approfondie sur certains aspects des conventions nos 87 et 98 pour nous permettre de continuer à dialoguer de façon sereine et de ne pas mettre une partie du système normatif et de contrôle de l’OIT en péril.
Pour conclure, je voudrais exprimer mes remerciements à certaines personnes. En premier lieu, je voudrais remercier M.Sappia, président de notre commission, pour la façon dont il a conduit nos travaux. Il nous a guidés dans des discussions qui étaient souvent difficiles et qui donnaient parfois l’impression de ne pas pouvoir mener à des conclusions unanimes. Il a montré une patience remarquable, même dans des situations difficiles. En plus, il a fait preuve d’un sens de l’humour qui a été beaucoup apprécié sur tous les bancs.
Nos remerciements vont également à notre rapporteur, MmeWiklund, membre gouvernementale de la Suède. Nous remercions le président de la commission d’experts, Sir William Douglas, d’avoir assisté à la discussion du rapport général et de l’étude d’ensemble.
Je remercie M. Javillier, le nouveau directeur du Département des normes, et les chefs des différentes sections du même département, ainsi que leurs équipes pour leurs efforts remarquables d’aboutir à des conclusions qui satisfassent la commission.
Le groupe des travailleurs remercie également M.Wisskirchen, porte-parole des employeurs, pour son esprit de coopération et de dialogue ainsi que M. Potter qui a également joué un rôle actif.
Je remercie les membres du groupe des travailleurs pour la bonne collaboration et leurs interventions pertinentes, le bureau de notre groupe à savoir M. Ahmad, Mme Yacob, M.Sibanda et M.Crivelli et plusieurs collègues qui ont présenté certains cas et qui ont préparé avec nous les interventions.
Nous remercions aussi Mme Cloutier d’ACTRAV. Nous remercions la CISL et la CMT pour la coopération exemplaire dans ce domaine.
Notre rapport a été approuvé à l’unanimité par notre commission et je demande à la Conférence de faire de même.
Original russe: Mme KOLOS (déléguée gouvernementale, Bélarus) — La délégation de la République de Bélarus regrette qu’au cours de l’examen du cas du Bélarus, les mesures prises par le gouvernement pour améliorer la situation n’ont pas été comprises et que l’on n’ait pas tenu compte du fait que c’est la première fois que la Commission de la Conférence examine ce cas et que, d’autre part, les observations de la commission d’experts ne sont parvenues à la République de Bélarus qu’au mois de mars dernier.
A la suite des recommandations faites par la commission d’experts, en un laps de temps très bref, le gouvernement a préparé des amendements à la législation sur les questions les plus brûlantes concernant les activités syndicales. Le gouvernement a donné des informations détaillées à ce sujet à la Commission de la Conférence. Le délai de deux mois dont disposait le gouvernement pour mettre en œuvre ces modifications à la législation était extrêmement court. D’autre part, nous regrettons que l’on n’ait pas relevé les tendances positives dans l’évolution du dialogue social en Bélarus, dont la preuve marquante est la signature, le mois dernier, d’un accord général entre le gouvernement de la République du Bélarus et les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour la période 2001-2003.
Compte tenu de la situation unique des pays qui sont dans l’espace postsoviétique, auquel appartient le Bélarus, je pense que la façon dont les autres pays envisagent l’évolution de la législation syndicale ne peut être automatiquement transposée dans nos textes de loi. A ce sujet, nous comptions fermement que l’examen du cas du Bélarus à la commission serait analytique et que, au cours de cet examen, serait fourni un avis d’expert sur les amendements préparés pour notre législation et qu’un examen tripartite simultané nous permettrait de trouver le meilleur moyen de résoudre les problèmes législatifs sur lesquels nous devons travailler.
Ce faisant, le gouvernement continuera de travailler pour perfectionner la législation nationale et tirera parti de l’expérience acquise en la matière par l’Organisation internationale du Travail.
Original espagnol: M. HANDS (conseiller technique gouvernemental, Venezuela) — S’agissant du cas de notre pays, le Venezuela, notre gouvernement, insiste sur le fait que s’il a accepté l’envoi de la mission de contacts directs c’est aux fins de la coopération technique, coopération que cette mission pourrait apporter au système tripartite vénézuélien afin de renforcer la liberté et la démocratie syndicales dans le cadre de notre Constitution.
Le Venezuela a appliqué fidèlement la convention no 87. Notre gouvernement souhaite que cette norme internationale, à présent dotée d’un caractère constitutionnel, continue d’être appliquée d’une manière qui tienne compte de la réalité concrète du Venezuela, tout en restant fidèle à son esprit, à son but et à sa raison d’être.
C’est pour cela que nous avons accepté une mission de contacts directs conformément à la procédure prescrite par le Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail. Ainsi pourrons-nous résoudre certaines des difficultés qui ont été soulevées par la Confédération des travailleurs du Venezuela concernant le cas no 2067 soumis au Comité de la liberté syndicale. Nous invitons les personnes présentes à se reporter, sur ce point au manuel (p. 37, paragr. 86).
Le gouvernement du Venezuela souhaite également que l’on prenne acte du fait que, lors de la douzième séance de la commission, le 13 juin 2001 à 15 h 05 (page XII/18 du PV), le représentant gouvernemental a accepté la proposition du groupe des travailleurs aux fins de ladite coopération technique et pour que la mission de contacts prépare des recommandations. Or il se trouve que la commission a remplacé le terme «recommandations» par le terme «modifications législatives», beaucoup plus contraignant, que le gouvernement n’aurait jamais accepté.
Il en va de même pour le rapport de la Commission de l’application des normes s’agissant du cas du Venezuela, Compte rendu provisoire n° 19, première partie (paragr. 236, et deuxième partie, p. 61): les conclusions qui y figurent m’ont été adoptées que par la seule commission, sans l’accord du gouvernement du Venezuela. Nous saisissons cette occasion pour réaffirmer ici que nous sommes entièrement disposés à recevoir cette mission de contacts, et à décider avec elle de ses activités. Nous sommes tout à fait ouverts au dialogue dans le cadre de la coopération technique, conformément au manuel cité plus haut.
Très respectueusement, nous demandons que notre position soit consignée fidèlement dans le compte rendu de cette séance plénière.
Original anglais: M. AHMAD (délégué des travailleurs, Pakistan) —Au nom de la délégation des travailleurs du Pakistan et en mon nom personnel, j’ai le grand plaisir de féliciter les membres de la Commission de l’application des normes pour leur travail, et pour avoir présenté ce rapport très complet sur l’application des conventions et recommandations de l’OIT ratifiées.
Nous nous félicitons des résultats qui figurent dans le rapport et nous apprécions hautement les travaux menés par les experts du BIT ainsi que par le Directeur général et son équipe compétente et nous remercions également le Professeur Javillier. Nous remercions plus particulièrement le groupe des travailleurs, avec à sa tête M. Cortebeeck. La représentante gouvernementale de la Suède, qui était la rapporteuse de notre commission, mérite également nos remerciements. Nous remercions aussi notre Président, M. Sappia de l’Argentine.
L’OIT est le parlement mondial du travail; elle a non seulement pour charge d’élaborer de nouvelles normes pour améliorer la qualité de vie des travailleurs et promouvoir et défendre leurs droits fondamentaux, mais également en tant que conscience sociale du monde, elle est chargée de promouvoir la paix universelle sur la base de la justice sociale, en éliminant les injustices dont sont victimes les travailleurs, hommes, femmes, jeunes, personnes âgées et enfants y compris ceux qui travaillent en dehors de leur pays d’origine.
C’est la raison pour laquelle la Commission d’application des normes est considérée comme le cœur de la Conférence en vue de la promotion des idéaux et objectifs de l’OIT et du mécanisme de contrôle de l’OIT car elle doit à procéder à une évaluation objective de l’application des conventions et recommandations.
Le rapport de cette année présente la situation des droits fondamentaux des travailleurs et des normes fondamentales du travail dans les Etats membres. Je rappelle que la commission célèbre son 50e anniversaire en ce début du XXIe siècle. Bien des violations flagrantes des droits fondamentaux des travailleurs sont perpétrées dans différentes régions du monde, touchant à la liberté d’association, au travail forcé, à la discrimination dans l’emploi et au travail des d’enfants. C’est d’ailleurs ce qui a été souligné par d’autres orateurs qui m’ont précédé y compris par notre porte-parole.
Des représentants des syndicats de travailleurs dans différentes régions du monde sont poursuivis, voire assassinés, comme c’est le cas en Colombie. Le travail forcé, sous forme de servitude pour dettes, travail des enfants, travail pénitentiaire, travail des migrants et trafic de femmes et d’enfants, est présent dans plusieurs parties du monde c’est pourquoi le gouvernement de Myanmar a été prié d’assister à la séance de la commission. Nous demandons que tout soit mis en œuvre pour que le travail forcé soit aboli car il porte atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs.
La commission a également examiné la situation qui prévaut dans un certain nombre d’Etats, en particulier dans le contexte de la mondialisation de l’économie et de l’action du FMI et de la Banque mondiale. La commission a rappelé que l’OIT était appelée à jouer un rôle efficace pour influencer ces institutions de Brettons Woods notamment dans leurs programmes d’éradication de la pauvreté, conformément à son objectif de travail décent et aux conventions de l’OIT, en particulier la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Dans de nombreux pays en développement, le mien y compris, la mondialisation se traduit par une pauvreté accrue.
La commission a aussi mis l’accent sur le besoin de développer les programmes d’assistance technique pour aider au développement des infrastructures des Etats Membres et en particulier les pays du tiers monde et les partenaires sociaux doivent mener des programmes de sensibilisation, de formation, de recyclage et assurer la publication des normes de base de l’OIT dans la langue nationale. La commission, dans ses conclusions sur le Pakistan, a demandé que soit levées les contradictions dans la législation et la pratique concernant l’application de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Il s’agit en particulier des employés des lignes aériennes nationales qui sont en cause. Or, ce qui est important, c’est que les droits syndicaux fondamentaux soient respectés. Nous continuerons de demander aux gouvernements de faire en sorte que ces obligations internationales soient respectées par la ratification des conventions fondamentales 87 et 98.
Nous ne partageons pas ce qui a été dit par le porte-parole des employeurs concernant le travail pénitentiaire, le droit de grève ainsi que les prestations de sécurité sociale parce que les recommandations de la commission d’experts sont en conformité totale avec les dispositions de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, que nous soutenons totalement. Les déclarations des représentants du Bélarus et du Venezuela ne correspondent pas aux conclusions de la commission se rapportant à la violation des droits des syndicalistes dans ces deux pays. Nous espérons que ces situations pourront être redressées.
Nous appuyons pleinement le rapport et nous invitons les membres de l’assemblée à approuver ce rapport. Par ailleurs, nous apprécions pleinement les travaux faits par les membres de la commission; nous remercions également notre représentant et bien sûr, j’ai l’agréable devoir de remercier notre Présidente qui a su mener avec beaucoup de brio les délibérations de la Conférence. Je remercie toutes les délégations qui ont apporté leur contribution à nos travaux en travaillant fort tard dans la nuit, jusqu’à minuit, en travaillant également le week-end et j’espère que lorsque les délégations rentreront dans leur pays, elles pourront transmettre aux hommes et aux femmes le message de la Conférence.
Original anglais: M. STEYNE (conseiller technique et délégué suppléant des travailleurs, Royaume-Uni) — Je suis désolé de prendre la parole aussi tard, je n’avais pas l’intention de prendre part aux débats, mais bien entendu, je me rallie à ce qui a été dit par nos collègues M. Cortebeeck, et M.Ahmad. Je voudrais féliciter le bureau et le personnel de la commission, ainsi que le groupe des travailleurs, et notamment M.Sappia pour son aimable et bienveillante présidence.
J’ai demandé la parole pour informer les délégués d’une question très importante que nous avons soulevée au sein de la commission et qui concerne l’application de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973. De nombreux collègues présents aujourd’hui ont pris part à l’élaboration, à l’adoption et à la ratification extraordinaire, dans 82 Etats Membres déjà, de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.
En 1973, la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, a été adoptée par les mandants, et elle a été ratifiée jusqu’à présent par 109Etats Membres. Ceux qui ont ratifié la convention no 182 ont les obligations conventionnelles de mettre un terme aux pires formes de travail des enfants dans le cadre de la lutte contre toutes les formes du travail des enfants.
La convention no 182 stipule explicitement qu’elle complète la convention no 138, elle ne la remplace pas; et la convention no 138 impose aux Etats Membres qui la ratifient l’obligation de spécifier un âge minimum d’admission à l’emploi.
Les principes énoncés par ces deux conventions sont contenus dans la Déclaration de 1998 de l’OIT, instrument constitutionnel qui prévoit des obligations claires pour tous les Etats Membres dans le but de mettre un terme au travail des enfants.
Les collègues gouvernementaux qui ont participé à l’élaboration de ces conventions venaient essentiellement des ministères du Travail et des Missions à Genève. Au cours du processus ils en sont venus, j’en suis sûr, à fort bien comprendre le problème du travail des enfants et les difficultés que nous allions rencontrer dans cette lutte.
Donc, c’est avec regret que j’informe la Conférence que les délégués gouvernementaux de plusieurs Etats Membres sont actuellement à New York où ils participent au comité préparatoire de la Session extraordinaire de l’ONU consacrée aux enfants, qui se tiendra en septembre. Ils viennent probablement d’autres ministères ne connaissant pas nos travaux ici, et sont en train de demander que soient introduites dans le texte de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU certaines formules tout à fait contradictoires avec leurs obligations de promouvoir l’élimination effective du travail des enfants, ce qui pourrait ébranler le cadre normatif mondial relatif à cette question, et notamment la convention (nº138) sur l’âge minimum, 1973, et la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, de l’OIT.
L’OIT a toujours rappelé que le document final de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU qui créera un cadre international d’action pour les enfants pour les prochaines années doit mettre en haut de ses priorités la lutte contre le travail des enfants, et en premier lieu les pires formes de ce travail. Les pays doivent s’engager davantage à établir des programmes assortis de délais pour l’élimination du travail des enfants.
Toutefois, le troisième projet révisé du texte final mentionne l’amélioration des conditions de vie et de travail des enfants qui travaillent.
Or, s’engager à améliorer les conditions de travail des enfants risque de transmettre un mauvais message, celui de faire croire que si les conditions de travail sont améliorées, il n’est plus nécessaire d’éliminer le travail des enfants. Ce qui reviendrait à mettre en question l’objectif qui a recueilli un consentement international et qui consiste à éliminer le travail des enfants.
Les enfants qui travaillent peuvent être répartis en plusieurs catégories: des enfants qui travaillent dans les pires formes de travail; d’autres qui travaillent dans des formes qui sont contraires aux normes internationales acceptées autres que les pires formes; des enfants dont le travail n’est pas contraire aux normes internationales acceptées, c’est-à-dire ceux qui ont atteint l’âge minimum applicable et ceux qui travaillent dans le cadre d’une instruction spécifique ou d’une formation professionnelle; ou des enfants dont le travail rentre dans le cadre des exceptions autorisées par les deux conventions.
L’amélioration des conditions de travail ne peut être défendue comme objectif que dans le cadre de cette troisième catégorie, uniquement parce que les autres enfants ne devraient pas travailler.
Nous n’avons rien contre les textes défendant l’éducation, ni contre les textes qui défendent les politiques sociales et économiques visant à réduire la pauvreté pour créer des occasions d’emploi et des activités lucratives aux familles des enfants qui travaillent pour leur permettre d’avoir un travail décent.
Ce sont là des mesures que le Mouvement syndical international et l’OIT doivent soutenir dans le cadre de la lutte pour l’élimination effective du travail des enfants.
Après des années de travail pour essayer de mettre sur pied et donner chair à un véritable engagement pour faire en sorte que les 250millions d’enfants travailleurs dans le monde ne travaillent plus, mais puissent aller à l’école, certains gouvernements essayent de revenir en arrière. Nos collègues syndicalistes à New York nous disent que ces gouvernements ont insisté, de manière scandaleuse, à ce que les experts de l’OIT soient exclus des réunions informelles de discussion des textes.
La communauté mondiale ne peut pas trahir la confiance que les enfants du monde ont déposée en nous, en acceptant qu’une action réelle et effective puisse être remplacée par de telles mesures.
Lorsque nous avons adopté la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, nous avons beaucoup parlé de volonté politique et d’une alliance sociale mondiale pour mettre un terme au travail des enfants. Où est cette volonté maintenant? C’est un appel urgent que je lance aux gouvernements et aux instances internationales: je demande à tous les délégués présents de prendre des mesures dès aujourd’hui, parce que les négociations sont en cours à New York, afin d’assurer que leurs représentants là-bas comprennent leurs obligations en tant qu’Etats Membres de l’OIT.
Je rappelle qu’il y a des Etats Membres qui ont ratifié les conventions (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, et (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Le traité prévoit certaines obligations et je vous enjoins à demander à vos délégations à New York de ne pas détruire complètement le travail qui a été fait ici, et de leur donner des instructions claires visant à soutenir les conventions de l’OIT et tout le cadre normatif de l’OIT concernant le travail des enfants, et cela en introduisant dans le texte de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS) une mention explicite de la Déclaration de l’OIT et des conventions (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et (nº138) sur l’âge minimum, 1973. N’oublions pas les enfants de la marche mondiale qui ont galvanisé nos travaux de 1998 et 1999, je vous supplie de ne pas les oublier et de ne pas les trahir.
Original anglais: M. THAN (délégué gouvernemental, Myanmar) — Tout d’abord j’aimerais rendre hommage à la compétence et l’efficacité avec laquelle Mme la Présidente a conduit les travaux de cette Conférence. Sous sa présidence, la 89e session de la Conférence internationale du Travail parviendra certainement à des résultats fructueux.
Le rapport de la Commission de l’application des normes qui figure dans le Compte rendu provisoire no 19, troisième partie, est soumis maintenant à la Conférence réunie en plénière.
Le rapport de la Commission de l’application des normes reflète les discussions de la commission du 11 juin 2001. Dans l’ensemble, les discussions de la commission sur la question du Myanmar ont été positives. Nous aimerions remercier profondément, au nom de la délégation du Myanmar, les membres de la région Asie-Pacifique pour leurs déclarations communes, très importantes, saluant les mesures prises par le gouvernement du Myanmar, et soutenant l’accord conclu entre le gouvernement du Myanmar et l’OIT sur les modalités d’une évaluation objective de la situation par l’OIT.
Nous apprécions également les déclarations de soutien exprimées par les diverses délégations Organisation par des délégués. Le protocole d’entente entre le gouvernement du Myanmar et l’OIT sur les modalités d’une évaluation objective par l’OIT est une véritable percée. Nous pensons que ce sera un jalon important vers la résolution du problème. Le gouvernement du Myanmar, quant à lui, souhaite collaborer avec la mission de haut niveau et faciliter ses travaux lorsqu’elle se rendra au Myanmar en septembre de cette année.
Nous pensons que tous les intéressés souhaitent vivement la réussite de cette mission d’évaluation de haut niveau dans le cadre des modalités qui ont été arrêtées. A cet égard, j’aimerais souligner l’importance de la conclusion de la commission d’experts de l’OIT. La commission d’experts de l’OIT, au paragraphe 7 de son rapport indique, et je cite «L’arrêté no1/99, tel que complété par l’arrêté du 27 octobre 2000 pourrait constituer une base juridique suffisante pour assurer le respect de la convention dans la pratique, s’il était, de bonne foi, traduit dans les actes non seulement par les autorités locales habilitées à réquisitionner des personnes pour un travail au titre de la loi sur les villages et de la loi sur les villes, mais aussi par les autorités civiles et militaires habilitées à demander l’assistance des autorités locales, en vertu des lois mentionnées.»
Cette conclusion de la commission des experts de l’OIT est reconnue par tous les mandants de l’OIT comme étant l’évaluation objective la plus digne de foi. C’est pourquoi je ne peux que me féliciter de la déclaration interprétative du Président faisant suite à son résumé, qui figure dans le Compte rendu provisoire no 19, troisième partie du rapport de la Commission de l’application des normes.
Nous pensons que si les parties intéressées peuvent mener cette évaluation objective en toute bonne foi et en toute sincérité, sans politisation, et sur la base des paramètres arrêtés, nous aurons une mission réussie. A cet égard je demande que nous fassions de notre mieux pour garantir que cette procédure avance rapidement et permette de régler le problème au plus tôt.
Original russe: M. PIROGOV (délégué gouvernemental, Fédération de Russie) — Le gouvernement de la Fédération de Russie estime que dans le rapport de la Commission de l’application des normes, il n’est pas fondé de faire figurer un paragraphe distinct concernant les syndicats dans la Fédération de Russie. La situation à l’évidence ne l’exige pas. D’autre part, la décision prise ne tient pas compte de la dynamique de la situation, ni d’ailleurs des mesures importantes qui ont été prises sur la recommandation de l’OIT et ce, pendant un bref laps de temps qui s’est écoulé depuis que cette question a été examinée pour la première fois à la fin du mois de mars dernier. Je souhaite que mes observations soient consignées dans le compte rendu de cette séance. Merci.
Original anglais: La PRESIDENTE — Nous allons à présent procéder à l’adoption du rapport de la Commission de l’application des normes.
S’il n’y a pas d’objections, puis-je considérer que le rapport est adopté dans son ensemble?
(Le rapport est adopté dans son ensemble.)
Je tiens à remercier chaleureusement les membres du bureau de cette commission, ainsi que les membres du secrétariat, qui se sont acquitté de leur tâche à merveille, en dépit du peu de temps dont ils disposaient.
Mise à jour par HK. Approuvée par NdW. Dernière modification: 25 June 2001.