TABLE DES MATIÈRES

Liste des abréviations récurrentes

Introduction

Réponses reçues et commentaires

Conclusions proposées

Liste des abréviations récurrentes
 

Afrique du Sud	BSA	Organisation des employeurs sud-africains
Algérie	CAP CNA	Confédération algérienne du patronat Chambre nationale de l'agriculture
Allemagne	BDA DGB	Confédération des associations d'employeurs d'Allemagne Confédération allemande des syndicats
Argentine	UATRE	Union argentine des travailleurs ruraux et des dockers
Australie	ACCI	Chambre australienne du commerce et de l'industrie
Autriche	BAK LAKT ÖGB PKLK	Chambre fédérale du travail Chambre des agriculteurs autrichiens Confédération des syndicats autrichiens Conférence des présidents des chambres d'agriculture d'Autriche
Azerbaïdjan	CSA	Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan
Barbade	BEC BWU	Confédération des employeurs de la Barbade Syndicat des travailleurs de la Barbade
Belgique	CNT	Conseil national du travail
Botswana	BFTU	Fédération des syndicats du Botswana
Brésil	CNT FS FUNDACENTRO	Confédération nationale du transport Força Syndical Fondation Jorge Duprat Figueiredo pour la sécurité et la santé au travail
Canada	CTC	Congrès du travail du Canada
Chine	ACFTU	Fédération des syndicats de Chine
Chypre	PEO	Fédération panchypriote du travail
Colombie	SAC	Syndicat des agriculteurs de Colombie
Croatie	AEC UAFPTIW	Association des employeurs croates Syndicat des travailleurs de l'agriculture, de l'industrie alimentaire et du tabac
Danemark	SiD	Syndicat général des travailleurs du Danemark
Dominique	WAWU	Syndicat des travailleurs du front de mer et assimilés
Egypte	FETU	Fédération des syndicats égyptiens
Espagne	ASAJA	Association agraire-jeunes agriculteurs
Etats-Unis	USCIB	Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales
Finlande	FAE LTK MTK TT SAK	Fédération des travailleurs de l'agriculture Confédération des employeurs des industries de services Syndicat central des producteurs agricoles et des propriétaires de forêts Confédération de l'industrie et des employeurs finlandais Organisation centrale des syndicats finlandais
France	CFDT CFTC FGA MEDEF	Confédération française démocratique du travail Confédération française des travailleurs chrétiens Fédération générale agroalimentaire Mouvement des entreprises de France
Ghana	TUC	Congrès des syndicats
Grèce	PASEGES	Confédération panhellénique des syndicats des coopératives agricoles
Inde	NFITU	Front national des syndicats indiens
Iraq	GFTU	Fédération générale des syndicats
Jamaïque	JCTU SPFJ	Confédération des syndicats de la Jamaïque Fédération des producteurs de sucre de la Jamaïque
Japon	JTUC-RENGO	Confédération japonaise des syndicats
Kenya	COTU FKE	Organisation centrale des syndicats Fédération des employeurs du Kenya
Liban	ACCIA	Association des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture
Malaisie	MAPA NUPW	Association des producteurs agricoles malais Syndicat national des travailleurs des plantations
Malawi	MCTU	Congrès des syndicats du Malawi
Maurice	MEF	Fédération des employeurs de Maurice
Mozambique	SINTAF	Syndicat national des travailleurs de l'agriculture et de la foresterie
Norvège	LO NHO	Confédération des syndicats de Norvège Confédération norvégienne du commerce et de l'industrie
Nouvelle-Zélande	NZCTU NZEF	Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande
Ouganda	FUE KSW TMTC UNFA UTA	Fédération des employeurs de l'Ouganda Kinyara Sugar Works Ltd. Toro and Mityana Tea Co. Ltd. Association nationale des agriculteurs de l'Ouganda Association des producteurs de thé de l'Ouganda
Pakistan	PNFTU	Fédération nationale des syndicats du Pakistan
Philippines	AMMMA-KATIPUNAN ILS NTA PAKISAMA	Organisations des agriculteurs, des pêcheurs et des travailleurs agricoles Institut d'études du travail Administration nationale du tabac Mouvement national des agriculteurs
Portugal	CAP CCP CGTP-IN	Confédération des agriculteurs du Portugal Confédération du commerce portugais Confédération générale des travailleurs portugais
Royaume-Uni	TUC	Congrès des syndicats
Sri Lanka	LJEWU	Syndicat des travailleurs de Lanka Jathika
Suisse	USP USS	Union suisse des paysans Union syndicale suisse
République tchèque	CECA STAA	Confédération des entreprises et des coopératives agricoles Syndicat des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation
Turquie	HAK-IS TÜRK-IS	Confédération des véritables syndicats de Turquie Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie
Ukraine	FSU	Fédération des syndicats d'Ukraine
Venezuela	CODESA	Confédération des syndicats autonomes

INTRODUCTION

A sa 271^e session (mars 1998), le Conseil d'administration du Bureau international du Travail a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la 88^e session (2000) de la Conférence internationale du Travail la question de la sécurité et de la santé dans l'agriculture.

Conformément aux dispositions de l'article 39 du Règlement de la Conférence concernant les stades préparatoires de la procédure de double discussion, le Bureau a établi un rapport préliminaire ⁽¹⁾ destiné à servir de base à la première discussion de cette question. Ce rapport présente le sujet et analyse la législation et la pratique dans différents pays et il se termine par un questionnaire. Il a été communiqué aux gouvernements des Etats Membres de l'OIT qui ont été priés de faire parvenir leurs réponses au Bureau le 30 juin 1999 au plus tard.

Lorsque le présent rapport a été établi, le Bureau avait reçu des réponses des gouvernements des quatre-vingt-cinq Etats Membres suivants ⁽²⁾: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Le Bureau avait appelé l'attention des gouvernements sur les dispositions de l'article 39, paragraphe 1, du Règlement de la Conférence qui leur demandent de «consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives avant d'arrêter définitivement leurs réponses» et les avait priés d'indiquer quelles étaient les organisations ainsi consultées.

Les gouvernements des cinquante-sept Etats Membres suivants ont indiqué avoir établi leurs réponses après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs (certains font figurer dans leurs réponses les opinions formulées sur certains points par ces organisations ou y font référence): Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Finlande, Géorgie, Ghana, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Maroc, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

D'autres gouvernements ont transmis séparément les observations des organisations d'employeurs et de travailleurs, sans y faire référence, et, parfois, les réponses de ces organisations ont été reçues directement par le Bureau. Certains gouvernements ont aussi consulté d'autres autorités compétentes, par exemple les ministères de l'Agriculture, de la Santé ou de l'Environnement, pour l'établissement de leurs réponses et, parfois, ces autorités ont répondu directement au questionnaire. Dans un petit nombre de cas, différents départements du ministère du Travail ont envoyé des réponses séparées qui sont prises en compte dans les commentaires sur chaque question. Un certain nombre de gouvernements n'ont pas répondu au questionnaire mais les organisations de travailleurs et d'employeurs de leur pays y ont répondu; leurs réponses sont également prises en compte dans les commentaires sur chaque question.

Le présent rapport a été établi sur la base des réponses reçues, dont l'essentiel est reproduit ci-après, avec de brefs commentaires. Les conclusions proposées figurent à la fin du rapport.

Si la Conférence juge qu'il convient d'adopter un ou plusieurs instruments internationaux, le Bureau établira, sur la base des conclusions adoptées par la Conférence, un projet d'instrument ou des projets d'instruments en vue de les soumettre aux gouvernements. Il appartiendra alors à la Conférence de se prononcer définitivement à ce sujet lors d'une discussion ultérieure.

RÉPONSES REÇUES ET COMMENTAIRES

La présente section contient l'essentiel des réponses reçues des gouvernements ainsi que des organisations d'employeurs et de travailleurs à la suite de l'envoi du questionnaire figurant dans le rapport VI (1).

Le texte de chaque question est reproduit et suivi de la liste des gouvernements qui ont répondu, avec l'indication de la nature de leur réponse (affirmative, négative ou autre). L'essentiel des observations formulées par les gouvernements ou les organisations d'employeurs ou de travailleurs pour nuancer ou expliquer leurs réponses est présenté après cette liste, dans l'ordre alphabétique des pays. Une réponse qui correspond à plusieurs questions ou renvoie à une question antérieure n'est mentionnée qu'une seule fois. Les réponses affirmatives ou négatives des organisations d'employeurs ou de travailleurs qui ne s'accompagnent pas d'observations ne sont indiquées que si elles diffèrent de la réponse du gouvernement ou si celui-ci n'a pas répondu à la question. Le résumé des observations relatives à chaque question est suivi de brefs commentaires du Bureau renvoyant aux points correspondants des conclusions proposées qui figurent à la fin du rapport.

Un certain nombre de pays indiquent que le rapport préliminaire offre une base de discussion satisfaisante et formulent des observations générales sans répondre à des questions spécifiques. Certains gouvernements fournissent des informations sur la législation et la pratique nationales; d'autres décrivent en détail la situation de l'agriculture dans leur pays. Ces informations sont certes très utiles pour le travail du Bureau mais elles ne sont reproduites que dans la mesure où elles sont indispensables pour comprendre les réponses.

A la question 3, un certain nombre de gouvernements et d'organisations d'employeurs se prononcent en faveur de l'adoption d'une recommandation mais répondent néanmoins aux questions suivantes, qui concernent le contenu d'une convention; il faut en tenir compte dans l'interprétation de leurs observations. Un petit nombre de gouvernements déclarent préférer à des normes sectorielles un cadre général tel que celui offert par la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Sur ce point, le Bureau juge utile de rappeler que c'est le Conseil d'administration lui-même, à sa session de mars 1998, qui a décidé d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la 88^e session de la Conférence internationale du Travail. Comme le soulignait le Directeur général dans son rapport à la 85^e session de la Conférence internationale du Travail, «grande est la tentation de se borner à prescrire l'adoption de «politiques nationales» censées mettre en œuvre des objectifs définis en termes si généraux qu'ils laissent toute latitude – à moins que ce ne soit toute leur perplexité – aux destinataires ⁽³⁾. Un petit nombre de pays ont un avantage comparatif dans le domaine de la sécurité et de la santé dans l'agriculture car ils peuvent s'appuyer, pour faire respecter les règles et mener une action préventive, sur une législation solide, complétée par des directives et des codes de bonne pratique, et sur un système bien établi. Dans la majorité des pays où les travailleurs agricoles forment une part importante de la population, le cadre législatif est insuffisant ou inexistant. Le Bureau estime donc que, dans le cas d'espèce, les orientations de politique générale devant figurer dans une convention devraient être formulées dans des termes suffisamment explicites pour consacrer des droits et obligations appropriés et suffisants.

Le Bureau note que les organisations de travailleurs ruraux ont été nombreuses soit à participer à des consultations tripartites nationales organisées pour l'établissement des réponses, soit à répondre directement au questionnaire. L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) s'est attachée à promouvoir un large processus de consultation de ses membres pour l'établissement des réponses, ce qui a porté ses fruits.

Observations générales

Australie. L'Australie n'est pas favorable à l'élaboration de conventions sectorielles, sauf raisons exceptionnelles. Tel était le cas par exemple pour la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, qui se justifiait du fait des risques très particuliers que présentent les industries extractives. Dans le cas d'espèce, il n'y a aucune raison impérieuse d'adopter une convention ou une recommandation sectorielle. La convention fondamentale de l'OIT en matière de sécurité et de santé, à savoir la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la recommandation n^o 164 qui l'accompagne s'appliquent à toutes les branches d'activité économique, y compris l'agriculture. Ces instruments établissent aussi des principes et des normes pour d'autres points soulevés dans le questionnaire. Compte tenu du caractère global de la convention n^o 155 et de la recommandation n^o 164, un nouvel instrument, à supposer que la Conférence décide d'en adopter un, devrait prendre la forme d'une recommandation qui compléterait ces deux instruments. En ce qui concerne les questions 5 à 41, cette recommandation, s'il est décidé d'en adopter une, devrait porter strictement sur les activités agricoles et exclure les questions qui sont déjà traitées dans la convention n^o 155 et la recommandation n^o 164.

Belgique. CNT: Le conseil attire l'attention sur le fait qu'aussi bien lors de l'établissement que lors de la mise en œuvre des normes envisagées il y a lieu de tenir compte de la possibilité de les intégrer dans la politique générale du secteur et de veiller à la cohérence avec l'ensemble des normes existantes.

Inde. L'utilisation des biotechnologies progresse dans l'agriculture. Les risques que cela présente, y compris pour la sécurité et la santé des travailleurs agricoles, ont fait l'objet d'études surtout dans les pays développés. La prise de conscience de ces risques pour les être humains, les animaux et les cultures a fait naître dans le monde développé un mouvement de résistance, dans la population et dans les milieux militants, et, en conséquence, ces technologies sont maintenant testées dans le monde en développement où les travailleurs agricoles pauvres et analphabètes servent de cobayes. Dans les pays en développement, les procédures de biosécurité sont relativement peu développées et, de ce fait, les problèmes de sécurité et de santé ne reçoivent pas l'attention voulue. L'instrument proposé devrait donc aussi insister sur la nécessité d'adopter et de mettre en œuvre des règles et des normes internationales en matière de biosécurité. Dans beaucoup de pays développés, l'agriculture est désormais une activité organisée et les travailleurs agricoles relèvent de la législation du travail et bénéficient d'une protection sociale. Dans le monde en développement, l'agriculture forme la plus grande part du secteur informel qui, en général, ignore la législation du travail et la sécurité sociale. Ces dernières années, l'usage a voulu que les conventions soient très prescriptives et détaillées. Ce caractère prescriptif a pour effet qu'elles sont mal acceptées et peu ratifiées. L'OIT devrait donc adopter une convention-cadre en laissant le soin de régler les détails de la mise en œuvre aux gouvernements, agissant en consultation avec les représentants des travailleurs et des employeurs ainsi que d'autres parties concernées. Il n'y a pas lieu qu'elle s'accompagne d'une recommandation qui détaillerait les procédures à suivre.

NFITU: Il est impératif que l'OIT adopte un instrument, sous la forme d'une convention, pour assurer à tous les travailleurs de l'agriculture le même niveau de protection, en matière de santé, que celui dont bénéficient les travailleurs d'autres branches d'activité économique. Il va sans dire que l'agriculture devrait être définie au sens large et inclure toutes les activités, y compris celles qui font vivre l'économie rurale «non organisée», quelle que soit l'importance ou la nature des activités et quelle que soit la catégorie de travailleurs – migrants, paysans sans terre, travailleurs saisonniers ou temporaires, métayers, fermiers. Etant donné que les activités agricoles et les problèmes de santé et de sécurité des travailleurs de l'agriculture peuvent varier d'un pays à l'autre, d'une région à l'autre et d'une époque à l'autre, la convention proposée devrait pouvoir être appliquée avec souplesse. Il faudrait clairement définir les limites raisonnables à ne pas dépasser en ce qui concerne le temps de travail, le transport de charges et autres travaux de force, l'emploi d'enfants ou de travailleurs âgés. Les travailleurs agricoles devraient bénéficier de différentes mesures sociales – assurance, pension, éducation des enfants, etc. – et être couverts par la sécurité sociale. La convention devrait aussi prévoir la mise en place de centres médicaux bien équipés et bien situés où les travailleurs pourraient recevoir une aide médicale d'urgence si besoin est.

Nouvelle-Zélande. Le gouvernement n'est pas favorable à l'adoption d'instruments de l'OIT sur la sécurité et la santé dans l'agriculture. Il n'y a pas lieu d'adopter des instruments visant telle ou telle partie de la main-d'œuvre: il vaut mieux établir des normes universelles qui garantissent un minimum de protection des conditions d'emploi et de travail aux travailleurs de tous les secteurs. L'important, finalement, est que les travailleurs soient en bonne santé et que leur sécurité soit assurée. Vu la diversité des conditions de travail, il faut opter pour une approche systématique et générale et non pour une approche spécifique et fragmentée. En conséquence, si l'OIT décidait d'adopter des instruments sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, il faudrait que les principes suivants soient respectés: 1) Le champ d'application devrait être global. Le ou les instruments devraient établir un cadre propre à permettra à chaque pays d'adopter une approche globale et cohérente de la gestion de la sécurité et de la santé dans toutes les catégories d'activités agricoles. Cela est important vu la diversité des exploitations, des méthodes utilisées et des rôles assumés par les travailleurs. Cette approche éviterait d'avoir des normes régionales ou divergentes. 2) Des systèmes efficaces devraient être mis en place. Le ou les instruments devraient définir les paramètres d'une stratégie efficace de sécurité et de protection de la santé. Pour protéger la santé et la sécurité de tous les travailleurs agricoles, il faut avoir recours à des méthodes ou systèmes efficaces: identification des risques; maîtrise de ces risques; suivi de la santé des travailleurs exposés à des risques importants; communication aux travailleurs d'informations sur les risques; formation et encadrement des travailleurs; enregistrement des accidents, enquêtes sur ces accidents et notification; procédures d'urgence efficaces; prise en compte des situations dans lesquelles intervient une tierce partie. 3) L'établissement de normes complémentaires, de codes de bonnes pratiques et de directives devrait être prévu. Le ou les instruments devraient prévoir que chaque pays publiera des informations sur les normes minimales à respecter selon les risques, les procédés, les modalités du travail, les installations et des situations telles que l'emploi de jeunes d'un âge donné. A l'appui de la législation-cadre, des réglementations et des directives sont nécessaires pour les secteurs à haut risque, dont l'agriculture. Les directives donnent d'utiles informations aux employeurs du secteur agricole et les aident à s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de la législation et des réglementations. Elles fournissent aussi des informations sur différents risques et situations. A un niveau inférieur, il y a les fiches et bulletins d'information et les listes de facteurs critiques pour différents risques agricoles. 4) Une administration active devrait être mise en place. Le ou les instruments devraient disposer que la législation nationale doit désigner l'autorité compétente, chargée d'appliquer et de faire respecter la législation et les réglementations relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs, y compris les travailleurs agricoles. 5) Les droits et les responsabilités des employeurs et des travailleurs devraient être définis. Le ou les instruments devraient disposer que la législation nationale doit définir les droits et responsabilités en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture. 6) Des dispositions devraient être prises en vue d'une inspection du travail adéquate. Le ou les instruments devraient disposer que les employeurs et les travailleurs du secteur agricole relèvent d'un service d'inspection approprié et qu'il existe un organisme de recours.

NZEF: La fédération est d'accord avec le gouvernement lorsque celui-ci juge qu'il n'est pas souhaitable d'adopter des conventions ou des recommandations séparées visant des secteurs déterminés de l'économie, car les instruments de l'OIT devraient être asectoriels. Elle répond donc par un non catégorique à la première question du questionnaire. Elle ne partage pas l'opinion émise par le gouvernement qu'une norme internationale sur la sécurité et la santé dans l'agriculture serait utile pour les pays en développement vu qu'une telle norme serait inévitablement trop prescriptive.

NZCTU: Le NZCTU est favorable à l'adoption par l'OIT d'instruments sur la sécurité et la santé dans l'agriculture. Il n'y a pas lieu de refuser, dans tous les cas, d'adopter des instruments sectoriels vu les différences structurelles que l'on observe d'un secteur à l'autre. Le champ d'application devrait être global et il faudrait mettre en place un système efficace pour protéger la santé et la sécurité de tous les travailleurs agricoles en y incluant les éléments cités par le gouvernement. Toutefois, le NZCTU conteste qu'un instrument doive toujours se limiter à des dispositions générales relatives aux systèmes. Quand on sait qu'il existe dans un secteur déterminé des risques donnés, il convient d'adopter des dispositions ou des normes minimales concernant ces risques. La loi adoptée en 1992 par la Nouvelle-Zélande en matière de sécurité et de santé des travailleurs est une loi de caractère général qui ne vise pas à combattre des risques spécifiques mais crée un système d'identification et de prévention des risques imposant différentes obligations aux employeurs et aux travailleurs et habilitant dans une certaine mesure les Etats à interdire certaines pratiques ou à poursuivre les contrevenants. Elle ne garantit pas le droit des travailleurs à l'information.

Portugal. Sans préjudice de la couverture légale internationale et nationale relative à la prévention des risques professionnels et à la protection de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs agricoles, il est nécessaire et urgent, comme cela s'est déjà fait dans d'autres secteurs d'activité et, ici, pour des raisons encore plus pressantes, que soient adoptées des règles spécifiques visant à garantir une protection efficace de la santé et de la sécurité de ces travailleurs. Des dispositions spéciales, visant les petites entreprises de type familial et concernant la sécurité, l'hygiène et la santé, doivent aussi s'appliquer à tous les membres de la famille de l'agriculteur. Il est à noter que les personnes qui n'exercent pas d'activité proprement agricole mais qui vivent sur les exploitations peuvent elles aussi être exposées à certains risques. Les instruments devront aussi souligner que le thème de la santé et de la sécurité des travailleurs ne saurait être isolé de celui des politiques agraires et de développement rural, et qu'une coopération et une coordination institutionnelle entre les différentes entités responsables de chaque domaine d'intervention (travail, santé, éducation, agriculture, environnement) sont nécessaires.

Les conclusions proposées ont été élaborées sur la base des réponses au questionnaire reçues des gouvernements et d'autres mandants et compte tenu de certaines divergences d'opinions. Il a été estimé que des dispositions claires et souples sont nécessaires pour garantir que les travailleurs de l'agriculture, souvent laissés à l'écart des systèmes nationaux de protection de la santé et de la sécurité, bénéficient d'une telle protection. De la souplesse est nécessaire car le secteur est très hétérogène, qu'il s'agisse des pratiques et des méthodes de travail, des catégories de travailleurs ou des différences entre pays industrialisés, pays en développement et pays en transition. D'un autre côté, compte tenu de la situation particulière des travailleurs de l'agriculture et des risques spécifiques auxquels ils sont exposés, il faut aussi que certaines dispositions soient rédigées en termes explicites afin que la convention donne une indication précise des droits et obligations et que la recommandation guide utilement les législateurs nationaux. Toutefois, des textes de cette nature ne peuvent donner que des orientations de base qui devraient être expliquées et complétées afin de faciliter la mise en œuvre au niveau national. Les détails nécessaires pourraient figurer dans des principes directeurs ou des recueils de directives pratiques adoptés par le Conseil d'administration. La Conférence souhaitera peut-être adopter une résolution à cet effet.

Les conclusions proposées contiennent un certain nombre de termes propres à l'agriculture et, dans leurs réponses au questionnaire, certains Membres ont jugé qu'il faudrait les définir. Les conclusions proposées en vue d'une convention (point 4) contiennent une définition détaillée de ce que l'on peut entendre par «agriculture» aux fins de la convention. Les termes «travailleurs de l'agriculture» doivent être interprétés en conséquence. Il ne semble pas nécessaire de donner une définition juridique d'autres termes qui auront soit la même signification que celle qui leur est donnée dans d'autres conventions internationales du travail, soit la signification qu'on leur donne traditionnellement dans le contexte de l'agriculture. En ce qui concerne les termes utilisés dans d'autres instruments, on peut faire référence, par exemple, au terme «plantation» qui devrait être défini comme dans la convention (n^o 110) sur les plantations, 1958. Aux fins des conclusions proposées, le Bureau considère que les termes ci-après ont traditionnellement la signification suivante:

1. par «surveillance de la sécurité et de la santé au travail», il faut entendre à la fois la surveillance de la santé des travailleurs et la surveillance du milieu de travail pour la prévention et la maîtrise des accidents et des atteintes à la santé liés au travail. L'évaluation de la santé peut inclure, sans que cette liste soit limitative, les examens médicaux, le suivi biologique, les examens radiologiques, les questionnaires et l'étude des dossiers médicaux. La surveillance du milieu de travail vise à identifier et évaluer les facteurs qui peuvent avoir un effet sur la santé des travailleurs et à concevoir des systèmes pour les prévenir, les éliminer ou les réduire, compte tenu des conditions de travail, des méthodes, matériaux, outils et équipements utilisés de l'organisation du travail, et des facteurs psychosociaux;
2. par «agriculteurs indépendants», il faut entendre les fermiers, métayers ou petits propriétaires exploitants dont la principale source de revenu est l'agriculture et qui travaillent la terre eux-mêmes avec la seule aide de leur famille ou en recourant à des tiers à titre purement occasionnel sans employer de façon permanente de la main-d'œuvre et sans employer une main-d'œuvre saisonnière nombreuse, ainsi que les autres travailleurs de l'agriculture ainsi désignés dans la législation nationale;
3. par «exploitations», il faut entendre tous les lieux de travail agricole où les travailleurs doivent se trouver ou se rendre pour leur travail, y compris les lieux à découvert, et tout site agricole où se déroulent en plein air les procédés ou opérations décrits au point 4 des conclusions proposées;
4. par «installations agricoles», il faut entendre les bâtiments, structures et aménagements clos, couverts ou ouverts, fixes ou mobiles, y compris les structures légères destinées à la production, à l'entreposage, à la fermentation ou à la conservation de produits végétaux, de matériaux ou de substances pour l'alimentation des animaux ou d'excréments d'animaux;
5. par «pépinière», il faut entendre tout établissement dont la principale activité consiste à cultiver des légumes et des produits horticoles, des semences, des plants et de jeunes arbres destinés à être repiqués;
6. par «lieux d'élevage», il faut entendre les zones auxquelles les travailleurs de l'agriculture peuvent accéder et qui sont consacrées au pâturage, à l'élevage ou à la reproduction animale ou dans lesquelles sont parqués du bétail ou d'autres animaux;
7. par «activités entraînant un contact avec des animaux», il faut entendre les activités au cours desquelles les travailleurs de l'agriculture sont appelés à entrer directement ou indirectement en contact avec du bétail ou avec d'autres animaux domestiques;
8. par «produits chimiques utilisés dans l'agriculture», il faut entendre les éléments et composés chimiques et les mélanges de ces produits, naturels ou synthétiques, utilisés dans l'agriculture, y compris les pesticides, les herbicides, les engrais et les produits vétérinaires et pharmaceutiques;
9. par «aquaculture», il faut entendre la culture d'organismes aquatiques, y compris poissons, mollusques, crustacés et plantes aquatiques. Le terme «culture» implique une intervention dans le processus d'élevage en vue d'améliorer la production, par exemple l'empoissonnement à intervalles réguliers, l'alimentation, la protection contre les prédateurs.

Forme de l'instrument ou des instruments internationaux
 

Qu. 1

Considérez-vous que la Conférence internationale du Travail devrait adopter un instrument ou des instruments concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture?

Nombre total de réponses: 85.

Affirmatives: 82. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 3. Australie, République islamique d'Iran, Nouvelle-Zélande.

Australie. S'il doit y avoir un instrument, le gouvernement envisagerait de ne soutenir qu'une recommandation.
ACCI: Oui.

Barbade. BEC et BWU: Oui.

Botswana. BFTU: Oui.

Egypte. FETU: Oui.

Etats-Unis. USCIB: L'agriculture n'a pas besoin de règles de sécurité et de santé spécifiques à l'industrie.

Iraq. GFTU: Oui.

Liban. Oui, les travailleurs agricoles sont une des catégories les plus vulnérables.

Malawi. MCTU: Oui.

Nouvelle-Zélande. Non, les instruments de l'OIT ne devraient pas opérer spécifiquement sur la base d'un secteur. Cependant, une norme internationale (convention) pourrait aider les pays en développement.
NZCTU: Oui.

La plupart des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, les conclusions proposées prévoient l'adoption de normes internationales sur la sécurité et la santé dans l'agriculture (point 1).
  

Qu. 2

Dans l'affirmative, l'intention générale devrait-elle être de garantir que tous les travailleurs de l'agriculture bénéficient en matière de sécurité et de santé d'une protection autant que possible équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs d'autres secteurs de l'économie?

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 83. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négative: 1. Luxembourg.

Afrique du Sud. Les effets de l'exposition sont les mêmes pour tous les êtres humains et tout devrait donc être fait pour protéger les travailleurs du secteur agricole.

Algérie. Oui, compte tenu des risques professionnels et des conditions spécifiques en matière de main-d'œuvre (saisonnière, familiale, etc.).

Argentine. UATRE: L'expression «autant que possible» n'est pas acceptée car elle doit être équivalente, sans conditions, à celle des autres secteurs.

Australie. S'il doit y avoir une recommandation, celle-ci devrait encourager les Etats Membres à assurer aux travailleurs de l'agriculture les mêmes normes de sécurité et de santé que celles qui s'appliquent à l'ensemble des autres travailleurs, et être compatible avec la convention n^o 155 et la législation et la pratique nationales.

Autriche. Oui, et il conviendrait de tenir pleinement compte des conditions spécifiques aux secteurs de l'agriculture et de la foresterie.
PKLK: Non; cependant, il conviendrait de prendre en compte les conditions spécifiques inhérentes aux secteurs.

Azerbaïdjan. Les normes de sécurité relatives aux conditions de travail dans l'agriculture non seulement ne devraient pas être inférieures à celles des autres branches de l'économie mais devraient aussi, dans certains sous-secteurs, être même supérieures.

Bahreïn. Oui, la moitié de la main-d'œuvre dans le monde travaille dans l'agriculture qui comporte les risques et les taux d'accidents, de lésions et de décès les plus élevés comparés aux autres secteurs.

Barbade. BEC: Oui.
BWU: Oui, mais l'expression «autant que possible» n'est pas acceptée. La protection devrait être équivalente à celle accordée dans d'autres secteurs.

Belgique. Oui, mais la Belgique se concentre sur une approche horizontale et a tendance à rejeter les lois sectorielles, comme pour les mines et carrières.

Botswana. BFTU: Oui, les travailleurs agricoles ont besoin de la même protection que les autres travailleurs. Chacun de nous dépend des produits agricoles pour sa survie.

Brésil. Oui, il conviendrait de répondre aux conditions nécessaires pour garantir cette égalité de traitement et promouvoir la ratification de la convention (n^o 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, et de la recommandation n^o 133 qui l'accompagne.
CNT: Oui, il est nécessaire de promouvoir les règles de sécurité et de santé intéressant les travailleurs agricoles. Etant donné que l'agriculture constitue un important secteur d'activités employant un nombre élevé de travailleurs, les travailleurs agricoles ne devraient pas être moins protégés que ceux des autres secteurs.

Chine. Il n'est pas possible de parvenir à cette situation en Chine compte tenu de son présent niveau de productivité. Toutefois, elle devrait être considérée comme un des objectifs du gouvernement dans le cadre de ses efforts visant à veiller à ce que les travailleurs des secteurs ruraux et urbains bénéficient des mêmes droits. Il s'agit donc d'une question à examiner dans le cadre d'une recommandation.
ACFTU: Tout en souscrivant en principe aux réponses aux questions 1 et 2, la fédération n'est pas d'accord avec ces commentaires. La Chine compte près de 10 millions de travailleurs agricoles constituant l'ossature du développement économique. Bien qu'il existe encore des disparités entre la protection de la sécurité et de la santé de ces travailleurs et celle accordée aux travailleurs des autres secteurs économiques, le gouvernement attache une grande importance à la réduction de ces différences. Les instruments internationaux contribueront à promouvoir ses efforts dans ce domaine.

Chypre. PEO: Oui, même si les travailleurs agricoles sont protégés par les conventions n^os 110 et 155, l'agriculture reste un secteur très dangereux.

Colombie. Oui, l'agriculture est l'un des secteurs les plus dangereux.

Costa Rica. Oui, seuls 41 pour cent des travailleurs agricoles sont protégés par un régime d'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles.

Egypte. Oui, mais l'inspection des entreprises familiales et l'octroi d'une totale protection seraient une question difficile, car le secteur agricole compte essentiellement des producteurs individuels et leurs familles.

El Salvador. Oui, la mise en œuvre signifierait une modernisation pour l'agriculture du pays et inciterait la population rurale à continuer à travailler dans ce secteur.

Emirats arabes unis. Les statistiques indiquent que les risques agricoles sont similaires à ceux des autres secteurs; les travailleurs agricoles nécessitent donc la même protection que celle des travailleurs des autres secteurs.

Equateur. La convention devrait se concentrer sur l'industrie agroalimentaire et la recommandation sur les travailleurs indépendants.

Espagne. A l'exception des travailleurs indépendants qui ne sont pas traditionnellement couverts par la législation sur la sécurité et la santé au travail.

Etats-Unis. USCIB: Non.

Ethiopie. Oui, la situation de l'agriculture est grave comparée à celle des autres secteurs industriels.

Finlande. Oui, mais les organisations de travailleurs indépendants les plus représentatives devraient être consultées et des dispositions devraient être incluses dans la recommandation.
MTK: Oui, pour les Etats Membres dans lesquels les travailleurs indépendants nécessiteront aussi une certaine protection sur le lieu de travail.

France. En France, la même protection en matière de sécurité et de santé est donnée à tous les travailleurs.
MEDEF: Oui, à condition de veiller à ce que l'instrument reste suffisamment général ou laisse assez de liberté pour s'adapter aux spécificités du secteur.

Ghana. Les travailleurs du secteur agricole sont également exposés aux risques professionnels. De fait, ceux-ci sont déterminés par une combinaison de conditions de vie et de travail et ne sont donc pas inférieurs à ceux d'autres secteurs.
TUC: Les activités de l'Inspection nationale des fabriques ne couvrent pas l'agriculture.

Guatemala. L'agriculture est l'une des activités productives les plus importantes du pays et regroupe un grand nombre de travailleurs.

Hongrie. Office national de la santé: Ceci est difficilement réalisable en raison du grand nombre de producteurs individuels.

Inde. Oui, l'agriculture d'aujourd'hui est un secteur à plus forte intensité de capital et fait appel sans discernement à des substances et agents chimiques dangereux.

Iraq. GFTU: Non, cela n'est pas possible dans les pays en développement.

Irlande. Oui, 95 pour cent des fermes sont des fermes familiales et la plupart des personnes travaillant dans l'agriculture irlandaise sont des travailleurs indépendants. La législation nationale en matière de sécurité et de santé protège toutes les catégories de travailleurs, y compris les travailleurs indépendants.

Italie. En Italie, les travailleurs impliqués dans le secteur agricole bénéficient substantiellement de toutes les normes applicables aux travailleurs des autres secteurs productifs.

Jamaïque. SPFJ: Oui, notamment en ce qui concerne la protection des machines et l'utilisation des produits chimiques.

Kenya. L'agriculture est le principal employeur et un important contributeur de l'économie kenyenne; aussi les travailleurs agricoles devraient-ils être protégés tout comme ceux des autres industries.

Liban. Autant que possible, à condition que l'instrument définisse expressément les domaines d'application avec la possibilité d'exclure des dispositions tout ce qui pourrait être jugé nécessaire ou dicté par les conditions de travail.

Luxembourg. Non, au niveau national ne sont soumis à la médecine du travail que les travailleurs salariés dans l'agriculture.

Madagascar. Le projet national d'extension de la protection sociale vise un tel objectif.

Malaisie. Il ne devrait pas y avoir d'exceptions.
MAPA: Non, les caractéristiques spécifiques de l'industrie – par exemple les effets du changement climatique – doivent être prises en considération.

Malawi. MCTU: Oui, les travailleurs du secteur agricole travaillent très dur et produisent davantage pour l'existence de l'économie nationale; cependant, ils se heurtent à de nombreuses difficultés et leurs droits sont souvent bafoués.

Mali. Ce groupe socioprofessionnel est le plus important du pays et s'expose à de nombreux risques professionnels.

Maurice. MEF: Oui, tous les travailleurs devraient autant que possible avoir la même protection.

Mexique. Les travailleurs agricoles du Mexique bénéficient du même niveau de protection que les travailleurs des autres secteurs; il serait cependant approprié de prévoir des règles spécifiques.

Mozambique. La plus grande partie de la population travaille dans l'agriculture sans protection de la sécurité et de la santé.

Nigéria. L'agriculture nationale offre davantage d'emplois aux Nigérians que tout autre secteur.

Nouvelle-Zélande. A condition que ces travailleurs soient rémunérés pour leur travail.

Ouganda. FUE: Oui, bien que cela soit souhaitable; la mise en œuvre peut s'avérer difficile, notamment en ce qui concerne les paysans qui constituent la majorité du secteur agricole des pays en développement.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: La plupart des travailleurs agricoles des Philippines ne bénéficient d'aucune protection de la sécurité et de la santé, notamment les travailleurs indépendants et ceux des petites entreprises.
Bureau des conditions de travail: Oui, mais le ministère du Travail et de l'Emploi ne peut contrôler que le secteur structuré de l'agriculture.
ILS: Oui. Des mesures de sécurité et de santé devraient être adaptées et applicables à l'agriculture.

Portugal. CGTP-IH: Le niveau de protection des travailleurs agricoles ne devrait en aucun cas être inférieur à celui offert aux travailleurs de n'importe quel autre secteur.

Royaume-Uni. Cette approche est déjà reflétée dans la législation du Royaume-Uni qui s'applique à tous ceux qui travaillent dans l'agriculture, l'horticulture, la foresterie et les industries apparentées. Sont concernés les travailleurs indépendants, occasionnels et à temps partiel.

Fédération de Russie. Du point de vue des droits humains et de la protection sociale, les travailleurs agricoles devraient bénéficier des mêmes droits que ceux des autres secteurs.

Slovaquie. Oui, et il est nécessaire d'examiner les problèmes particuliers qui surviennent dans ce secteur.

Sri Lanka. Le recours extensif à la technologie et aux produits chimiques de l'agriculture a exposé les travailleurs aux risques pour la santé et la sécurité; ceux-ci doivent donc bénéficier d'une protection équivalente à celle des autres secteurs.

Suisse. Oui. Cependant, la structure du secteur agricole et la spécificité du travail dans ce secteur rendent la mise en œuvre de ce principe difficile. La convention doit être flexible et le soutien des institutions de formation et d'information est nécessaire.
USS: Oui; les conditions de travail dans l'agriculture sont plus dures malgré la mécanisation, et la protection de la sécurité et de la santé n'est pas suffisante.

République arabe syrienne. L'agriculture représentant l'une des principales activités de notre économie, la protection légale doit être étendue aux travailleurs en adoptant une convention les plaçant sur un pied d'égalité avec les autres branches d'activité.

Thaïlande. La protection dans ce secteur devrait, si possible, être plus élevée.

Togo. Oui, il ne doit pas y avoir de discrimination en matière de protection du travailleur du secteur agricole par rapport aux travailleurs d'autres secteurs.

Turquie. TÜRK-IS: Oui, mais l'expression «autant que possible» est inacceptable. La protection devrait être équivalente à celle offerte aux autres secteurs.

Toutes les réponses des Etats Membres, à l'exception d'une seule, sont affirmatives. Les conclusions proposées ont été rédigées avec pour objectif de garantir que tous les travailleurs agricoles jouissent, pour ce qui est de la sécurité et de la santé, d'une protection équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs des autres secteurs de l'économie et en gardant à l'esprit les principes inscrits dans la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (n^o 161) sur les services de santé au travail, 1985 (points 1 à 35).
 

Qu. 3

L'instrument ou les instruments devraient-ils revêtir la forme: d'une convention; d'une recommandation; d'une convention complétée par une recommandation?

Nombre total de réponses: 85.

Alinéa a):

Affirmatives: 12. Algérie, Allemagne, Autriche, Danemark, France, Géorgie, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, ex-République yougoslave de Macédoine, Ouganda, République tchèque.

Alinéa b):

Affirmatives: 15. Australie, Bélarus, Belgique, Cap-Vert, Chine, Estonie, Japon, Koweït, Malaisie, Pakistan, Roumanie, Singapour, République arabe syrienne, Thaïlande, Turquie.

Alinéa c):

Affirmatives: 57. Afrique du Sud, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Ethiopie, Finlande, Grèce, Guatemala, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Togo, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Autre: 1. Ghana.

Afrique du Sud. BSA: c) Oui; le choix des instruments dépendra en grande partie de leur teneur. Des directives adaptées à la législation nationale devraient être incorporées dans la convention; d'autres directives ne pourraient servir que d'orientations et pourraient être incorporées dans une recommandation.

Allemagne. BDA: b) Oui, si la majorité est en faveur d'une convention, le texte ne devrait établir que les principes essentiels sur cette question.
DGB: L'instrument devrait revêtir la forme de directives: cependant, elles devraient être plus contraignantes comme les règles nationales de prévention des accidents du travail dans l'agriculture.

Autriche. PKLK: b) Oui.

Barbade. BEC: b) Oui.
BWU: c) Oui.

Belgique. CNT: Vu l'importance du thème et de l'impact que pourront avoir les nouvelles normes, surtout dans les pays d'Europe orientale et du tiers monde, il convient de leur donner la portée la plus large possible, pour autant que tous les principes et tous les éléments essentiels de la protection soient repris dans la convention elle-même.

Botswana. BFTU: c) Oui.

Brésil. CNT: b) Oui.

Colombie. SAC: b) Oui.

Danemark. Une convention qui devrait énoncer les directives générales d'ensemble pour la sécurité et la santé dans l'agriculture.

Espagne. ASAJA: b) Oui.

Etats-Unis. USCIB: Non, partout.

Ghana: Inspection des fabriques: a) Oui.
Ministère du Travail: c) Oui.

Iraq: GFTU: b) Oui.

Jamaïque: SPFJ: b) Oui.

Japon: JTUC-RENGO: c) Oui.

Liban. La convention devrait être aussi souple et concise que possible. La recommandation devrait revêtir la forme de directives à utiliser dans l'élaboration de dispositions légales sur la sécurité et la santé dans l'agriculture (à savoir qu'elle ne devrait pas comprendre de dispositions devant être appliquées en conjonction avec celles de la convention, pour garantir l'indépendance de principe des deux textes).

Maurice. MEF: b) Oui.

Norvège. NHO: b) Oui.

Nouvelle-Zélande. La convention devrait énoncer les grands principes et être complétée par une recommandation contenant les détails.

Ouganda. UTA: a) Oui.
FUE, TMTC: b) Oui.
KSW, UNFA: c) Oui.

Pakistan. PNFTU: c) Oui.

Philippines. NTA: a) Oui.

Portugal. La convention devrait comprendre les grands principes et la recommandation devrait développer ces principes et examiner les mesures spécifiques en vue de leur application.
CAP: b) Oui.
CGTP-IN: c) Oui.

Royaume-Uni. La convention devrait énoncer les buts et objectifs de façon générale et simple et la recommandation devrait donner les détails.

République tchèque. CECA: b) Oui.

Turquie. HAK-IS: c) Oui.

Etant donné que la majorité des réponses reçues des Etats Membres proposent que les instruments prennent la forme d'une convention complétée par une recommandation, les conclusions proposées ont été rédigées en conséquence (points 1 et 23).

Préambule
 

Qu. 4

L'instrument ou les instruments devraient-ils comprendre un préambule se référant: aux conventions et recommandations qui contiennent des dispositions intéressant directement la sécurité et la santé; à d'autres conventions et recommandations intéressant l'agriculture; à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, adoptée par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 75. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 7. Australie, Chine, Equateur, République islamique d'Iran, République de Moldova, Pakistan, Royaume-Uni.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 72.

Affirmatives: 52. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Bangladesh, Bahreïn, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Costa Rica, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, Géorgie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 19. Australie, Azerbaïdjan, Belgique, Chypre, République dominicaine, Equateur, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Japon, Koweït, Maroc, République de Moldova, Mozambique, Pakistan, Slovénie, Suisse, Thaïlande.

Autre: 1. Ghana

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 68.

Affirmatives: 51. Allemagne, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Costa Rica, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes Unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, Géorgie, Guatemala, Inde, Irlande, Israël, Italie, Kenya, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mozambique, Nigéria, Ouganda, Panama, Philippines, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 16. Afrique du Sud, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, République dominicaine, Grèce, Hongrie, Koweït, Malaisie, Maroc, République de Moldova, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Suisse, République arabe syrienne, Turquie.

Autre: 1. Ghana.

Afrique du Sud. a) Oui, ceux intéressant expressément la sécurité et la santé dans l'agriculture, tels que les conventions n^os 110, 119, 121, 129, 138, 155 et 170. b) Les conventions n^os 12 et 97.
BSA: b) et c) Non. L'organisation des employeurs ne pense pas qu'une référence à l'un de ces instruments aura une utilité dans le préambule.

Algérie. a) Inclure les conventions n^os 119, 138 et 127.
Ministère de l'Agriculture: a) Inclure les conventions n^os 110, 121, 129, 138, 155, 161 et 170. b) Inclure les conventions n^os 11, 12, 16, 17, 99, 101, 127, 130, 132, 141, 142 et 160. c) Oui.
Ministère de l'Environnement: c) Oui. a) et b) Non.

Allemagne. b) La décision sur les conventions et les recommandations à inclure ou à indiquer devrait dépendre de la teneur juridique de la nouvelle convention.
BDA: a) Oui. b) et c) Non. a) Les conventions n^os 110, 129 et 155. b) Le préambule devrait faire référence uniquement aux normes de l'OIT intéressant directement la sécurité et la santé au travail dans l'agriculture.

Argentine. a) Inclure les conventions n^os 110, 119, 121, 127, 129, 138, 148, 155, 161 et 170 ainsi que les recommandations les accompagnant. b) Inclure les conventions n^os 141 et 160 ainsi que les recommandations n^os 86, 100, 127, 132, 148 et 170.
UATRE: a) Oui. Tous les aspects de la santé, de la sécurité et de l'environnement qui affectent les travailleurs ruraux/agricoles devraient être couverts, y compris la durée du travail, les comités/représentants de la sécurité, les systèmes de sécurité du travail, etc. Les principes et le texte de la convention n^o 155 devraient être utilisés pour servir de base à la convention – mais les questions de santé, de sécurité et d'environnement spécifiques de l'agriculture devraient être abordées. Inclure la convention n^o 170 et la recommandation qui la complète. b) Oui. Les conventions n^os 141, 110 et 129. Il conviendrait également de se référer au Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides de la FAO. c) Oui.

Australie. a) et b) S'il doit y avoir une recommandation, le préambule devrait décrire la relation entre la nouvelle recommandation et la convention n^o 155 et la recommandation n^o 164. Une recommandation donnerait des renseignements supplémentaires et fournirait des directives sur les moyens de mettre en œuvre ces instruments. c) Le préambule de la convention n^o 155 ne mentionne pas la Déclaration tripartite.
ACCI: a) et b) Oui.

Autriche. PKLK: a) Inclure la directive sur la protection des travailleurs de l'Union européenne. b) Non.

Azerbaïdjan. CSA: a) Inclure les conventions n^os 127 et 138 et les recommandations n^os 128 et 146. b) Inclure les conventions n^os 99 et 101 et les recommandations n^os 89 et 93. c) Oui.

Barbade. BWU: a) Inclure les conventions n^os 121 et 170 et les recommandations qui les accompagnent et la convention n^o 119. b) Inclure les conventions n^os 99 et 129 et les recommandations qui les accompagnent. Les conventions n^os 12, 110 et 141, la recommandation n^o 16 et a) Référence au Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides. c) Oui.
BEC: c) Oui. a) et b) Non.

Bahreïn. a) Inclure les conventions n^os 110, 119, 129, 161 et 170. Les recommandations n^os 110, 118, 133, 171 et 177. b) Inclure la convention n^o 12.

Bélarus. a) Les conventions n^os 129 et 155 et les recommandations qui les accompagnent. b) La convention n^o 12.

Belgique. a) Supprimer la référence à la convention n^o 167 et à la recommandation qui l'accompagne.

Botswana. BFTU: a) Les conventions n^os 121, 129, 148, 155, 161 et 170. Les recommandations n^os 121, 133, 156, 164, 171 et 177. b) Les conventions n^os 11, 12 et la convention n^o 140 qui n'apparaît pas à l'annexe II mais qui est pertinente en ce qui concerne la formation complémentaire des travailleurs.

Brésil. a) La convention n^o 129 et la recommandation n^o 133. b) Les conventions n^os 12, 25, 99, 103, 105, 138 et 141. c) Etant donné que l'attention accordée aux travailleurs ruraux est manifestement différente de celle accordée aux travailleurs urbains, il est important d'incorporer les conventions suivantes: n^os 12, 25, 99, 103, 105, 138 et 141.
CNT: a) Toutes.
FUNDACENTRO: a) Tous les instruments dans l'annexe I, y compris ceux ratifiés par le Brésil. b) Tous les instruments dans l'annexe II.

Bulgarie. a) Les conventions n^os 119, 129, 155 et les recommandations qui les accompagnent. b) Les conventions n^os 127, 138, 170 et les recommandations qui les accompagnent.

Canada. a) Les conventions n^os 119, 155 et 170 et les recommandations qui les accompagnent. b) Les conventions n^os 129 et 141 et les recommandations qui les accompagnent.
CTC: a) Incorporer les conventions relatives aux travailleurs agricoles, y compris celles qui traitent des machines, des produits chimiques agricoles (application, stockage, manutention), des espaces confinés, de la sécurité dans les pépinières et les serres.

Chypre. a) Les conventions n^os 119, 129, 138, 155 et 170. Les recommandations n^os 118, 133, 146, 164 et 177.
PEO: a) Toutes les conventions et recommandations citées dans l'annexe du rapport VI (1). b) Les conventions n^os 11, 12, 97, 99, 101 et 110. Les recommandations n^os 11, 16, 17, 86, 89 et 93.

Colombie. SAC: b) Oui.

Costa Rica. a) Les conventions n^os 119, 161 et 170. b) Les conventions n^os 115, 119, 127 139, 145, 151, 161 et 170. Les recommandations n^os 4, 31, 97, 114, 118, 128, 147, 164 et 171.

Croatie. a) Les conventions n^os 12, 25 et 129.

Cuba. a) Les conventions n^os 119, 121, 138, 148 et 155: b) Les conventions n^os 103, 141 et 142.

Danemark. SiD: c) Oui.

Egypte. a) Les conventions n^os 139 et 148. b) La convention n^o 129 et la recommandation qui l'accompagne.
FETU: a) Les conventions n^os 139, 148 et 170; la recommandation n^o 177. b) Les conventions n^os 97, 101, 129 et 142; la recommandation n^o 133.

El Salvador. a) Les conventions n^os 110, 155 (partie XIII) et les recommandations n^os 97, 112 et 164. b) Les conventions n^os 12, 99, 119, 141, 170 et 174, ; la recommandation n^o 177. c) Oui, pour garantir l'état de droit face aux investissements des sociétés transnationales.

Equateur. c) La Déclaration de principes tripartite serait acceptable pour établir un principe de réciprocité et de sécurité, dans l'agroalimentaire, notamment là où il existe des entreprises multinationales.

Espagne. a) Ceux directement liés aux risques de l'agriculture, les conventions n^os 129, 155, etc. b) Ceux directement liés à la sécurité et à la santé dans l'agriculture, y compris la convention n^o 12 et la recommandation n^o 86. c) Le gouvernement n'estime pas cela nécessaire dans le contexte mais ne s'y oppose pas.
ASAJA: a) Tout devrait être incorporé pour diffuser ses principes de base. c) Non; les entreprises agricoles ont généralement un cadre plus étroit.

Etats-Unis. USCIB: Non à tout.

Ethiopie. a) Les instruments internationaux indiqués à l'annexe I. b) Les instruments internationaux indiqués à l'annexe II du rapport VI (1).

Finlande. a) Notamment les conventions n^os 119, 121, 129, 138, 139, 148, 155, 161 et 167. b) Au minimum les conventions n^os 11, 12, 140, 141, 142 et 160.

France. CFTC: a) Toutes les conventions et recommandations intéressant directement la sécurité et la santé.
FGA et CFDT: a) Les conventions n^os 119, 148 et 155; les recommandations n^os 118, 156 et 164. b) Les conventions n^os 12 et 110; les recommandations n^os 110 et 132.
MEDEF: Non à tout; il faut éviter que la référence à un instrument non ratifié serve de prétexte à la non-ratification de l'instrument envisagé.

Géorgie. a) Toutes celles relatives à la sécurité et la santé au travail. b) Les conventions n^os 99 et 101; les recommandations n^os 17, 89 et 93.

Ghana. Inspection des fabriques: les conventions n^os 119, 127, 148, 155 et 170.

Grèce. a) Les conventions n^os 110, 119, 121, 127, 129, 138, 139, 148, 155, 161, 167 et 170; b) Les conventions dans l'annexe II pourraient être incorporées dans le préambule de la recommandation. c) Oui, dans la recommandation.

Guatemala. a) Convention n^o 161.

Hongrie. Office national de la santé: b) Oui.
Organisations de travailleurs: b) Oui.

Inde. a) La convention n^o 155 et la recommandation qui l'accompagne. b) La convention n^o 121 et la recommandation qui l'accompagne.

Iraq. GFTU: Non partout.

Irlande. a) Les conventions n^os 121, 138, 139 et 155, et les recommandations n^os 121, 146, 147 et 164. b) Les conventions n^os 11, 12, 99, 142 et 160, et la recommandation n^o 89.

Israël. a) Les conventions n^os 119, 129, 138, 139 et 148. b) Les conventions n^os 41, 101, 103 et 142.

Italie. Annexe I: conventions n^os 119, 127, 129, 138, 139 et 148. Annexe II: conventions n^os 11, 12, 97, 99, 103, 141, 142 et 160.

Jamaïque. a) Ils devraient contenir des instruments relatifs: aux droits des travailleurs à un milieu de travail sûr; aux produits chimiques dangereux; aux risques ergonomiques et aux lésions, à l'utilisation des produits chimiques; à l'utilisation des outils; aux conditions de travail; et, enfin, à la sécurité, à la santé et au bien-être dans les travaux agricoles.
JCTU: a) Les conventions n^os 27, 28, 127, 130, 155, 161, 167 et 170; les recommandations n^os 47, 97, 128, 175 et 177. b) Les conventions n^os 64, 66, 87, 98 et 100.

Japon. a) Les conventions n^os 119, 121, 138, 139 et les recommandations qui les accompagnent. c) Le raisonnement proposant une référence à la «Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale» n'est pas clair.
JTUC-RENGO: a) Oui. b) Oui.

Kenya. Des instruments relatifs aux machines et à l'équipement; aux produits chimiques agricoles; aux risques indirects liés à certaines activités agricoles (par exemple, production de riz non décortiqué, exposition de travailleurs à la malaria, à la bilharziose, etc.). b) Tout instrument traitant de la protection de l'environnement.
COTU: a) Les conventions n^os 155, 170 et 174.

Liban. Les instruments cités dans le préambule sont en général les conventions n^os 115, 119, 127, 138, 139, 148, 155 et 161. b) Le préambule peut se référer à la convention n^o 129 et à la recommandation n^o 133. c) Pas nécessaire.
ACCIA: b) Non. c) Oui; il faudrait se limiter aux questions liées à l'agriculture.

Luxembourg. a) Les conventions n^os 155 et 161. b) La convention n^o 148.

Madagascar. a) Les conventions n^os 12, 17, 130, 155, 161 et les recommandations n^os 134, 164 et 171. b) Les conventions n^os 11, 110 et 141 et les recommandations n^os 110 et 149.

Malaisie. a) Les conventions n^os 110, 119, 138 et 170. b) Les conventions n^os 11, 12 et 97.
MAPA: a) Non. b) Non.
NUPW: c) Oui.

Malawi. MCTU: a) La convention n^o 155. b) La convention n^o 119.

Mali. a) Dispositions relatives essentiellement aux équipements de protection pour certains travaux, centres de santé et boîtes à pharmacie et produits toxiques. b) Protection de l'environnement et mesures d'hygiène.

Maroc. a) Les conventions n^os 129, 155, 161 et 170.

Maurice. b) La convention n^o 12 et la recommandation n^o 17.
MEF: b) Non. c) Non. a) Dispositions générales relatives à la santé, la sécurité et la protection de l'environnement.

Mexique. a) Les conventions n^os 155, 161, 167, 170 et les recommandations qui les accompagnent. b) Les conventions n^os 11, 12, 99, 141, 169. c) Il serait approprié de l'inclure pour connaître les points de vue des différents secteurs participant aux activités agricoles.

Mozambique. a) Les conventions et recommandations qui garantissent la sécurité et la santé et celles qui placent les obligations sur les employeurs et les autorités d'application. c) Oui.
Ministère de l'Environnement: c) Oui. L'application de leur principe sera très utile pour les pays du tiers monde.
SINTAF: b) La convention n^o 99; les salaires minima dans l'agriculture devraient être les mêmes que ceux dans l'industrie.

Nigéria. a) Les conventions n^os 155 et 161. b) Tout autre instrument intéressant la sécurité et la santé au travail dans l'agriculture.

Nouvelle-Zélande. a) et b) A traiter dans la recommandation.
NZCTU: c) Oui.

Ouganda. a) Les conventions n^os 110, 121, 129, 148, 155 et 161. b) Les conventions n^os 11 et 12; les recommandations n^os 16 et 17.
FUE: a) Les conventions n^os 138, 148 et 170. b) Les conventions n^os 11 et 99.
KSW: Tous les instruments énumérés à l'annexe I du rapport VI (1). b) Tous les instruments énumérés à l'annexe II du rapport VI (1).

Pakistan. a) et b) Tous les aspects possibles de la sécurité et de la santé devraient être pris en compte.
PNFTU: a) Tous; ils devraient être contenus à la fois dans la convention et la recommandation pour garantir une protection complète de la sécurité et de la santé. b) Non.

Panama. a) Oui; les instruments concernant les produits chimiques, les conditions générales de travail; l'ergonomie; l'organisation du travail, la sécurité et la santé au travail et d'autres questions applicables au secteur agricole. b) Les conventions n^os 29, 121, 138, 155, 161 et 170; les recommandations n^os 31, 97, 164 et 171. c) Oui, cela soutiendrait l'action du gouvernement auprès des entreprises multinationales agricoles qui opèrent au Panama.

Philippines. Bureau des conditions de travail: La convention n^o 81 et ses recommandations. La convention n^o 138; les recommandations n^os 14 et 95.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: a) Les conventions n^os 110, 129, 141, 155 et 161; les recommandations n^os 14, 133, 149 et 164.
ILS: a) Oui; la convention n^o 155; la recommandation n^o 164. b) Non.

Pologne. b) La convention n^o 129.

Portugal. Les conventions n^os 110, 129, 155, 161 et les recommandations qui les accompagnent. Se référer à la convention n^o 182 et à la recommandation qui l'accompagne soulignant l'article 3 d) de la convention et les dispositions respectives dans la recommandation.
CAP: a) et b) Tous.
CCP: a) Oui; les instruments concernant les droits fondamentaux au travail et les droits humains.

Roumanie. a) Les conventions n^os 119, 121, 127, 129, 138, 148, 155, 161, 167 et 170. b) Les conventions n^os 99, 101, 110, 130, 160 et 169; la recommandation n^o 134.

Royaume-Uni. a) La convention devrait se concentrer sur les questions de santé et de sécurité au travail.
TUC: a) Oui. Les conventions n^os 155, 161 et 170. b) D'autres conventions et recommandations citées dans les annexes I et II du rapport VI (1).

Fédération de Russie. a) Les conventions n^os 119, 127, 129, 138, 148, 155 et 170 et les recommandations qui les accompagnent. b) Les conventions n^os 103, 130 et 160 et les recommandations n^os 11 et 101.

Slovaquie. a) Les conventions n^os 129, 139, 148, 155, 167 et 170. b) Les conventions n^os 11, 12 et 101.

Slovénie. a) Les conventions n^os 155 et 161.

Sri Lanka. a) Les conventions n^os 121, 127, 148, 155, 161 et 170; les recommandations n^os 121, 128, 164, 171 et 177. b) Les conventions n^os 11, 12, 17, 18, 129 et la recommandation n^o 133.

Suisse. a) Les conventions n^os 138, 139 et 155. b) Il serait judicieux d'éviter une surcharge dans les préambules par des renvois à de multiples textes, déclarations et conventions.
USP: a) Non.
USS: a) Oui, les instruments concernant la protection de la sécurité et de la santé au travail.

République arabe syrienne. a) Les conventions n^os 10, 12, 33, 60, 78, 115, 119, 121, 127, 138, 139, 148, 162, 170 et les recommandations qui les accompagnent. b) les conventions n^os 17, 18, 55, 121, 129, 160, 161 et les recommandations qui les accompagnent ainsi que les Conventions des Nations Unies qui leur sont liées.

République tchèque. a) Les conventions n^os 155, 161 et 167. b) Les conventions n^os 129, 148 et 170.

Thaïlande. a) Les conventions n^os 119, 155 et 170.
MA: b) Oui; la convention n^o 170.

Togo. a) Les conventions n^os 25, 112, 121, 138, 148, 155 et les recommandations n^os 31, 97, 156 et 164. b) Les conventions n^os 11, 12, 36, 38, 40, 78, 99, 101, 110, 127, 129, 138, 141 et les recommandations n^os 93, 110, 127, 132, 133 et 149.

Turquie. b) Les conventions n^os 119 et 170; les recommandations n^os 128, 133 et 177.
TÜRK-IS: a) La convention n^o 155 et la convention n^o 170 ainsi que la recommandation n^o 177 qui l'accompagne. b) Les conventions n^os 110, 129 et 141 et une référence au Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides. c) Oui.

Ukraine. a) Les conventions n^os 119, 121, 127, 129, 138, 148, 155, 167 et 170, et les recommandations qui les accompagnent. b) Les conventions n^os 11 et 12, les recommandations n^os 11, 16, 17, ainsi que les conventions n^os 99 et 101 et les recommandations qui les accompagnent.

Venezuela. a) Tout dans l'annexe I du rapport VI (1). b) Tout dans l'annexe II du rapport VI (1).
CODESA: Inclure les conventions n^os 10, 12, 25, 36, 38, 40, 50, 99 et 101 et la recommandation n^o 12.

Viet Nam. a) Les conventions n^os 30 et 155. b) La convention n^o 99.

La grande majorité des réponses préconisent d'inclure, dans les conclusions proposées faisant référence aux instruments, un préambule intéressant directement la sécurité et la santé au travail ainsi qu'une référence aux instruments intéressant directement la protection sociale des travailleurs de l'agriculture (question 4 a) et b)). Certains Membres mentionnent expressément les normes de l'OIT qu'ils souhaiteraient voir figurer dans le préambule. Quelques-uns sont préoccupés par la référence aux normes de l'OIT dans le préambule des instruments proposés. La référence aux «principes inscrits» dans telle ou telle norme est un principe juridique reconnu qui implique que l'on aura à l'esprit, pour l'application de la convention, la valeur universelle de l'instrument auquel il est fait référence; elle n'impose pas l'obligation de respecter des dispositions précises de l'instrument en question. Un certain nombre de réponses, émanant notamment des syndicats, proposent d'inclure dans ce préambule d'autres directives internationales telles que le Code de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides (1985) de la FAO ainsi que la classification recommandée des pesticides par risque et les directives pour la classification de l'OMS (1998-99). Pour donner aux Membres la latitude de choisir les directives correspondant le mieux à leurs besoins et de les mettre à jour, une référence générale à la nécessité de prendre en considération les normes, les directives et les recueils de directives pratiques pertinents adoptés par des organisations nationales ou internationales reconnues a été incorporée dans les conclusions proposées en vue d'une recommandation (point 26).

La majorité des réponses reçues des Membres préconisent également d'inclure dans le préambule une référence à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale adoptée par le Conseil d'administration du BIT en 1977 (question 4 c)). La référence à la Déclaration tripartite a été incorporée dans les dispositions générales des conclusions proposées en vue d'une recommandation (point 25). Le Bureau a décidé de retenir les normes considérées comme intéressant directement la sécurité et la santé dans l'agriculture et de faire référence aux principes inscrits dans d'autres normes de l'OIT concernant la protection des travailleurs agricoles sur le lieu de travail. Le Bureau a également décidé d'inclure dans le préambule le recueil de directives pratiques sur l'enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, 1996, et le recueil de directives pratiques sur la sécurité et la santé dans les travaux forestiers, 1998, en raison de leur pertinence en la matière. Dans le souci d'éviter un préambule trop lourd, la décision de faire éventuellement référence à d'autres instruments dans le texte a été laissée pour la première discussion des conclusions proposées. Le préambule a été rédigé en conséquence (point 3).

I. Définitions et champ d'application
 

Qu. 5

Aux fins de l'instrument ou des instruments, le terme «agriculture» (ou «agricole») devrait-il s'appliquer: à toutes les activités (qu'elles soient effectuées en plein air ou à l'intérieur de locaux) relatives à la culture, à la récolte et à la transformation primaire des produits agricoles; à l'élevage du bétail et à la production de produits animaux; à la pisciculture; à tout procédé, opération ou transport effectué sur un lieu de travail agricole; aux services liés à la production agricole?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 79. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 2. Jamaïque, Pakistan.

Autres: 3. Autriche, Japon, Liban.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 69. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Kenya, Koweït, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 12. Colombie, Costa Rica, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Italie, Jamaïque, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Pakistan, Turquie, Viet Nam.

Autres: 3. Autriche, Japon, Liban.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 85.

Affirmatives: 58. Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Luxembourg, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine.

Négatives: 24. Afrique du Sud, Bélarus, Belgique, Colombie, Costa Rica, République dominicaine, El Salvador, Espagne, Estonie, Guatemala, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Jamaïque, Japon, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Norvège, Pakistan, Panama, Turquie, Venezuela, Viet Nam.

Autres: 3. Autriche, Finlande, Liban.

Alinéa d):

Nombre total de réponses: 85.

Affirmatives: 67. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Colombie, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Géorgie, Grèce, Inde, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 13. Cap-Vert, Costa Rica, République dominicaine, France, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Pakistan, Turquie, Viet Nam.

Autres: 5. Autriche, Finlande, Ghana, Japon, Liban.

Alinéa e):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 52. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Colombie, Croatie, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, France, Géorgie, Grèce, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Italie, Kenya, Liban, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Ouganda, Pologne, Portugal, Roumanie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 29. Cap-Vert, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Estonie, Ethiopie, Ghana, Guatemala, Hongrie, Israël, Jamaïque, Koweït, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Philippines, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Viet Nam.

Autres: 3. Autriche, Finlande, Japon.

Afrique du Sud. c) Il faudrait élaborer un instrument distinct pour l'aquaculture (en eau douce et en eau salée).
BSA: c) Oui. e) Non. a) Oui, mais seulement lorsqu'elles sont directement liées à la production agricole primaire. d) Sous réserve qu'elles soient directement liées aux procédés de production et non aux activités personnelles des travailleurs comme par exemple monter à cheval ou préparer un repas. e) La notion de «services liés à la production agricole» est trop large car ces services pourraient couvrir par exemple les services de vulgarisation, les services financiers ou l'assurance, qui concernent davantage l'exploitation en tant qu'entreprise agricole que le processus de production lui-même.

Algérie. Ministère de l'Agriculture: La réglementation algérienne considère que les activités réalisées au sein des activités de pêche sont de nature agricole.
Ministère de l'Environnement: Le futur instrument doit inclure toutes les activités relatives à l'agriculture, la récolte, l'élevage et la transformation primaire des produits agricoles.

Allemagne. DGB: c) Pisciculture en eau douce, mais non en eau de mer.

Argentine. UATRE: Toutes les activités mentionnées aux alinéas a) à e) devraient être couvertes pour garantir que les principales activités du domaine de la production agricole sont couvertes, y compris la sylviculture. Il faudrait également ajouter la production de semences.

Australie. ACCI: a) Oui. b) à e) Non.

Autriche. Il faudrait envisager d'inclure le secteur des forêts.
PKLK: Oui à l'ensemble. a) Les exploitations agricoles familiales sans employés devraient être exclues du champ d'application de cet instrument.
LAKT: Oui à l'ensemble.
ÖGB: a) et d) Oui. b), c) et e) Non.

Azerbaïdjan. CSA: a) Oui. b) à e) Non.

Barbade. BWU: Tout ces éléments devraient être pris en compte pour que toutes les activités relevant du domaine de la production agricole soient couvertes, y compris la sylviculture.

Belgique. a) Il faut exclure la sylviculture. e) On pourrait considérer qu'il s'agit d'entreprises de sous-traitance de travaux agricoles.
CNT: e) Oui, pour autant que ceci vise les services directement liés à la production des entreprises agricoles, mais non des activités relevant de secteurs connexes, tels que celui des transports et de l'industrie alimentaire et activités similaires. a) à c) Non.

Botswana. BFTU: a) Oui. b) à e) Non. Il est important d'associer activités agricoles et activités de transformation afin que les travailleurs prennent conscience du lien qui les unit.

Brésil. Les activités agricoles exercées par des membres de la famille devraient également être couvertes.
FS: b) à e) Non.
FUNDACENTRO: La transformation primaire des produits agricoles effectuée dans les exploitations agricoles devrait être couverte.

Canada. Ajouter à la première phrase: «conformément à la législation et à la pratique nationales». Cela rendrait la définition suffisamment souple pour qu'elle puisse s'appliquer à une gamme étendue de situations législatives et politiques. Ainsi, d) serait la définition la plus appropriée pour la plupart des juridictions canadiennes car il n'existe pas de règlement régissant spécialement l'agriculture, et il leur serait plus facile d'appliquer des normes portant sur des procédés, des opérations, etc. figurant dans des règlements de sécurité de portée générale. Quelques juridictions excluraient la pisciculture évoquée sous c) au motif que les dangers qu'elle présente sont différents de ceux que l'on rencontre dans l'agriculture traditionnelle et qu'ils font l'objet d'un traitement distinct. Il est également nécessaire d'éclaircir ce que l'on entend par «services» sous e).
CTC: Oui à l'ensemble; l'agriculture est un domaine très particulier présentant de nombreux problèmes et dans lequel il faut inclure le travail des biologistes spécialisés dans l'étude de la faune, y compris celui des experts en halieutique.

Chine. Il faudrait ajouter un autre alinéa f) «pêche maritime»; en Chine, la pêche entre dans la catégorie des activités agricoles.

Chypre. Le terme «agriculture» devrait s'entendre également de l'apiculture, de la sériculture et des autres activités relatives à l'élevage d'insectes, ainsi que de la sylviculture, y compris la préparation des sols forestiers et l'abattage des arbres.

Cuba. La pisciculture devrait être couverte lorsqu'elle est pratiquée dans le contexte de l'aquaculture.

Egypte. FETU: a) à e) Oui.

Emirats arabes unis. L'ensemble de ces activités entre dans le cadre de la définition du secteur agricole dans les Emirats.

Equateur. d) Le terme «lieu de travail» devrait s'entendre strictement du lieu de production; toute activité exercée en dehors du lieu de travail ne devrait pas être considérée comme relevant de «l'agriculture» aux fins de la convention projetée.

Espagne. Le gouvernement pourrait accepter c) s'il était fait référence à la directive-cadre européenne sur la santé et la sécurité.
ASAJA: e) Non; la pisciculture est traditionnellement liée à l'industrie de la pêche.

Etats-Unis. USCIB: Non à l'ensemble; l'applicabilité d'une norme devrait dépendre de la taille de l'entreprise et non du type de produit élaboré.

Finlande. Les alinéas d) et e) peuvent être inclus suivant le sens de la définition. Le gouvernement se demande si les services accessoires à l'agriculture sont couverts, comme par exemple les services de restauration et de logement sous d) et la vente directe sous e).

France. FGA et CFDT: b), c) et e) Non.
MEDEF: L'instrument devrait définir l'activité agricole comme suit: «sont réputées agricoles toutes activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal (y compris l'exploitation forestière) ou animal (y compris la pisciculture) et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement du cycle, ainsi que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, exercées dans le prolongement de l'acte de production».

Ghana. Inspection des fabriques: d) Non. d) et e) Peuvent être couverts par la législation nationale.
Ministère du Travail: d) Oui; il est nécessaire que la protection de base soit aussi étendue que possible.
TUC: Les activités connexes telles que le broyage des céréales devraient être couvertes.

Hongrie. d) et e) Oui; cela couvre l'ensemble des activités.
Organisations de travailleurs: c) et d) Oui.

Inde. La pisciculture n'entre pas dans le cadre général des activités agricoles et devrait être exclue.

Irlande. En Irlande, l'agriculture couvre les catégories a), b), d) et e). La pisciculture c) relève de l'industrie de la pêche.

Japon. a), b), d) et e) Peuvent être inclus dans la définition de l'agriculture; toutefois, chaque pays devrait pouvoir, dans des cas exceptionnels, appliquer les instruments, en fonction de sa situation particulière. c) Non. La pisciculture se pratique dans un milieu aquatique qui diffère considérablement du milieu agricole et elle devrait donc entrer dans la catégorie «pêcherie, pêche».
JTUC-RENGO: L'instrument proposé devrait s'appliquer principalement à l'agriculture, à la pisciculture et à la sylviculture.

Liban. a) Ce que l'on entend par activités effectuées «en plein air ou à l'intérieur de locaux» devrait être précisé. La mesure dans laquelle les termes «agriculture» ou «agricole» peuvent qualifier de telles activités devrait être définie. b) L'élevage du bétail entre dans le cadre de la définition, mais ce que l'on entend par «production de produits animaux» devrait être clarifié. Si l'utilisation de machines implique un travail industriel, il ne s'agit plus de travail agricole. c) Eventuellement. d) Oui, sauf si la mise en œuvre de ces procédés et opérations fait intervenir des machines industrielles. e) Oui, si les services concernent strictement une production agricole.
ACCIA: b) Oui. c) et e) devraient être exclus pour éviter des interprétations divergentes car ces alinéas sont ambigus et vagues.

Malaisie. MAPA: c) et e) Non; l'agriculture diffère de la pisciculture et devrait être classée séparément.

Mali. En général, le terme «agriculture» englobe toutes les activités liées aux secteurs du monde rural, à savoir: les cultures, l'élevage, les eaux et forêts, la protection des végétaux.

Maurice. MEF: e) Non.

Mexique. a) à d) Oui. L'emploi salarié dans la production agricole, l'élevage du bétail et la sylviculture est considéré comme relevant du domaine agricole.

Mozambique. a), b), d) et e) Oui, car les activités agricoles couvrent non seulement la plantation de semences, mais également les activités complémentaires et services connexes.

Norvège. a), b) et d) sont conformes à la législation et à la pratique norvégiennes. En Norvège, le terme «agriculture» ne couvre ni l'aquaculture ni les services relatifs à la production agricole.
LO: c) Oui; il est important de prendre en compte l'environnement et les conditions de travail dans la pisciculture et il pourrait être bénéfique que cette activité soit couverte par la nouvelle convention.
NHO: c) à e) Non.

Nouvelle-Zélande. Cet instrument devrait être rédigé de manière à s'appliquer à tous les types d'activité et de production agricole. e) L'instrument ne devrait pas couvrir les services relatifs à l'agriculture car cela dépasserait la portée de ce projet; voir réponse à la  question 20 b).

Ouganda. Si la pisciculture n'est pas incluse dans l'agriculture, elle risque de ne pas être couverte adéquatement dans d'autres instruments nationaux.
FUE: d) et e) Non.
TMTC: b) à e) Non; d'autres instruments traitant de la sécurité et de la santé dans ces domaines devraient être élaborés.
UNFA: d) et e) Non; si la définition va au-delà des domaines définis, elle risque de ne pas être suffisamment bien ciblée.
UTA: c) Non, toutes les autres activités relèvent bien de l'agriculture.

Pakistan. Le terme «agriculture» devrait s'entendre de l'ensemble des activités concernant la culture et la récolte ainsi que de l'élevage du bétail et de la pisciculture.

Philippines. Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: d) L'utilisation des termes «tout procédé, opération» en fait une disposition à caractère général. Elle pourrait être en contradiction avec la définition internationale de l'industrie qui est «la transformation physique ou chimique de matières (y compris la production agricole primaire) ou de composants en nouveaux produits». Il existe une activité économique appelée l'agro-industrie.
NTA: d) Non.
AMMMA-KATIPUNAN: a) à c) Non; l'instrument doit couvrir la production agricole dans son ensemble.

Portugal. a) à e) Oui. Cette définition est conforme à la convention n^o 129 et à la recommandation n^o 133 ainsi qu'aux définitions adoptées par le Comité mixte OIT/OMS de la santé au travail. Les activités évoquées sous b) ne devraient être prises en compte que lorsqu'elles sont exercées dans les exploitations agricoles car dans d'autres lieux elles présentent d'autres dangers.
CAP: Seules les activités agricoles menées à l'extérieur devraient être prises en compte sous b).

Royaume-Uni: a) Cette transformation primaire devrait être limitée aux activités exercées dans l'exploitation agricole, par exemple l'écimage, le nettoyage et la mise en sac. b) Oui pour l'élevage du bétail et les activités associées (par exemple la production de lait mais pas la production de produits animaux). d) Oui pour tous procédés, opérations ou transport effectués sur un lieu de travail agricole, à l'exclusion de procédés industriels distincts tels que la transformation des aliments, le sciage du bois, la fabrication de machines agricoles. Voir question 7 a). e) Oui pour les services fournis par les entreprises agricoles, directement liés aux activités énumérées sous a) à c).
TUC: e) Oui; la définition devrait couvrir tous les éléments concernant l'agriculture ou l'agro-industrie, y compris la transformation des produits avant distribution au détaillant.

Fédération de Russie. Il faudrait ajouter sous d): «ainsi que la livraison à des fins d'entreposage ou de vente ou à des entreprises de transport aux fins de leur transport en vue d'une vente».

Slovaquie. Le terme «agriculture» ne devrait pas seulement couvrir les activités de culture. Il devrait également s'entendre d'autres activités telles que l'élevage du bétail et autres animaux, l'entreposage de produits agricoles et la sylviculture. L'alinéa b) devrait être modifié de la manière suivante: «à l'élevage et aux soins du bétail ainsi qu'à la transformation de produits animaux primaires». Sous e), il conviendrait de préciser: «les services concernant la production végétale et animale». Le gouvernement recommande l'inclusion de la définition dans la convention.

Suisse. USS: e) Oui; inclure, si possible, le secteur forestier.

République arabe syrienne. L'expression «travail agricole» doit couvrir toutes les activités liées à l'exploitation des sols ainsi que la sériculture, l'élevage de la volaille, l'apiculture, le traitement des récoltes, le jardinage, l'horticulture, l'élevage du bétail et l'aquaculture.

Thaïlande. Le terme «agriculture» devrait couvrir en particulier le contrat de travail. Par ailleurs, l'expression «transformation primaire des produits agricoles» devrait être définie précisément.

Turquie. Dans leur ensemble, ces alinéas semblent trop restrictifs. Une définition plus large englobant tous les éléments serait peut-être plus appropriée.
HAK-IS: b) à d) Oui.

Venezuela. La pisciculture devrait être exclue car, d'après l'OIT, ces travailleurs appartiennent à une autre catégorie.

La majorité des réponses acceptent la définition du terme «agriculture» proposée par le Bureau. Sur la recommandation de certains Etats Membres de limiter la portée des conclusions proposées aux activités se rapportant directement à l'agriculture, les alinéas e) et b) ont été supprimés, partant de l'idée que certains services liés à la production agricole et à la production de produits animaux peuvent être assurés par des entreprises distinctes sans lien direct avec les cultures, l'élevage ou la transformation primaire de produits animaux. Aux fins des normes proposées, la pisciculture fait partie de l'aquaculture.
 

Qu. 6

L'instrument ou les instruments proposés devraient-ils s'appliquer: à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur taille; à toutes les entreprises collectives, telles que les coopératives et les associations d'agriculteurs; aux machines, équipements, appareils, outils et installations utilisés pour les activités agricoles?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 75. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chine, Chypre, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 5. Colombie, Malaisie, Mali, Pakistan, Roumanie.

Autres: 3. Autriche, Canada, Japon.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 64. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Costa Rica, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Liban, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 17. Azerbaïdjan, Chine, Colombie, Croatie, République dominicaine, Equateur, Estonie, Guatemala, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Norvège, Turquie, Viet Nam.

Autres: 2. Autriche, Japon.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 68. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Liban, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 14. Azerbaïdjan, Chine, Croatie, République dominicaine, Espagne, Guatemala, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Turquie, Viet Nam.

Autres: 2. Autriche, Japon.

Afrique du Sud. BSA: Oui à l'ensemble. b) Mais seulement si elles sont directement impliquées dans la production agricole. c) Il est nécessaire de préciser la signification de «utilisés pour les activités agricoles». L'organisation des employeurs préférerait que l'on dise «... dans les procédés de production agricole».

Algérie. Ministère de l'Agriculture: Oui à l'ensemble.
Ministère de l'Environnement: a) et b) Oui.

Allemagne. BDA: Oui à l'ensemble.
DGB: Les associations d'agriculteurs en tant qu'organisations professionnelles devraient ne pas être concernées étant donné qu'elles-mêmes ne sont pas impliquées dans des activités agricoles.

Argentine. L'instrument devrait faire référence au remplacement progressif des machines et équipements agricoles obsolètes.

Australie. ACCI: a) Oui. b) et c) Non.

Autriche. Voir question 5.
LAKT: a) à c) Oui.
ÖGB: a) Oui. b) et c) Non.
PKLK: a) Non. b) et c) Oui.

Barbade. BEC et BWU: Oui à l'ensemble.

Belgique. La Belgique préférerait utiliser le concept d'«exploitant agricole», c'est-à-dire d'une personne juridiquement responsable.

Botswana. BFTU: Les éléments évoqués sous c) doivent être couverts pour assurer une meilleure conception et une utilisation moins dangereuse des machines, des équipements, etc.

Canada. a) Ajouter: «Tout en tenant compte de ce que les caractéristiques, les besoins et les problèmes rencontrés dans les exploitations agricoles familiales et celles n'employant qu'un seul petit nombre de personnes diffèrent de ceux des exploitations agricoles gérées sous forme d'entreprises commerciales, et qu'elles ne devraient pas nécessairement être soumises aux mêmes exigences en matière de sécurité et de santé.» Cette précision donnerait la souplesse nécessaire et couvrirait par exemple les cas où la législation en matière de sécurité et de santé ne s'applique pas aux exploitations agricoles employant moins d'un certain nombre de travailleurs.
CTC: a) Oui. b) et c) Non.

Chine. ACFTU: a) Non. b) Peut se justifier. En Chine, les entreprises agricoles sont collectives et appartiennent à l'Etat.

Chypre. Toutes les entreprises ou activités liées à la recherche scientifique agricole devraient également être couvertes.

Colombie. SAC: a) Oui. c) Non.

Costa Rica. Couvrir tous les types de production agricole: l'agro-industrie, les exploitations agricoles commerciales de moyenne et petite taille ainsi que l'agriculture de subsistance.

Danemark. a) à c) Oui, étant donné que les conditions prévalant dans le milieu de travail ne dépendent pas de la taille des entreprises individuelles ni de leur forme juridique (fermiers indépendants, coopératives, etc.).

Equateur. Etant donné la diversité des climats, des productions et de l'organisation ethnique, raciale et géographique, l'alinéa b) ne devrait pas figurer dans la convention mais dans la recommandation.

Espagne. Le gouvernement pourrait accepter l'alinéa c) en raison des caractéristiques spécifiques des installations agricoles.

Etats-Unis. USCIB: Voir réponse à la question 5.

Ethiopie. Oui pour l'ensemble; toutefois, en Ethiopie, a) pourrait ne pas être appliqué comme prévu dans le projet d'instrument en raison de contraintes budgétaires et du manque d'installations et de main-d'œuvre.

France. FGA-CFDT: b) et c) Non; toute la filière doit être concernée.
MEDEF: Oui, mais la réponse doit être nuancée selon l'objet précis et les thèmes abordés dans l'instrument.

Ghana. Inspection des fabriques: La taille n'a aucune incidence en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité, en particulier dans les pays en développement. Les machines et les équipements sont source de dangers.
Ministère du Travail: Le champ d'application de cet instrument devrait couvrir tout l'éventail des activités de l'agriculture fortement mécanisées telles qu'elles se pratiquent dans les plantations à l'agriculture traditionnelle de subsistance à petite échelle.

Guatemala. Il est important d'inclure les petites entreprises où les travailleurs sont moins protégés.

Hongrie. Office national de la santé: b) Non.

Inde. Les instruments devraient couvrir toutes les activités supportant l'économie rurale – tant dans les secteurs formel qu'informel.

Iraq. GFTU: Oui pour l'ensemble. a) Sous réserve que l'instrument prenne en considération les capacités spécifiques des petites entreprises agricoles.

Irlande. L'ensemble de ces alinéas permettra l'élaboration d'un programme de sécurité agricole efficace.

Jamaïque. SPFJ: Les petites entreprises familiales devraient être exclues, mais leurs propriétaires doivent avoir connaissance de cet instrument.
JCTU: a) et c) Oui.

Japon. a) et b) Peuvent être inclus, mais chaque pays peut prévoir des exceptions en fonction de sa propre conjoncture. L'alinéa c) devrait être exclu car il diffère en nature des alinéas a) et b). Dans cette question, deux mots «exploitation» et «entreprise» sont utilisés. Qu'est-ce qui justifie l'utilisation de deux termes différents?

Kenya. L'autorité compétente pourrait être autorisée à avoir une certaine latitude pour déterminer dans certaines limites la portée de cet instrument.
COTU: b) et c) Oui.

Liban. a) Dans toute la mesure possible. Il sera peut-être nécessaire d'adapter les procédures de protection de la sécurité et de la santé à la nature et à la taille de ces entreprises. b) et c): Dans toute la mesure possible.
ACCIA: Oui à l'ensemble.

Malaisie. Une limite devrait être fixée à la portée de l'instrument en fonction de la taille des exploitations (par exemple seules celles de plus de 10 hectares seraient concernées).
MAPA et NUPW: a) Oui.

Malawi. MCTU: Oui à l'ensemble, dans la mesure où cela concerne le secteur agricole.

Mali. b) et c) Oui; l'application doit d'abord concerner ces deux niveaux prioritaires. Elle pourra s'étendre par la suite à l'ensemble des exploitations agricoles.

Maroc. Il convient de préciser que certains établissements confrontés à des problèmes particuliers peuvent être exclus après consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Mozambique. b) Non.
SINTAF: Oui.

Norvège. b) Doit être exclu car il n'est ni naturel ni opportun que les entreprises collectives telles que les abattoirs, les organisations laitières et agricoles soient couvertes par un instrument concernant l'agriculture. Les activités de ces entreprises diffèrent trop des activités menées sur les exploitations agricoles.
NHO: b) Oui.

Nouvelle-Zélande. Voir question 5.

Ouganda. FUE: Il sera difficile de contrôler les petits propriétaires pratiquant l'agriculture de subsistance.
KSW: Toutes les personnes pratiquant ces activités doivent être protégées contre les accidents et les dangers pour leur santé.
TMTC: Petites et grandes entreprises doivent être tenues d'appliquer des instruments pour protéger la sécurité et la santé de leurs travailleurs.
UNFA: b) Ne devrait pas être inclus car toutes les entreprises, comme par exemple les coopératives et les associations d'agriculteurs, ne relèvent pas du domaine agricole.

Pakistan. PNFTU: Oui à l'ensemble; voir question 5.

Philippines. Bureau des conditions de travail: Il vaudrait mieux que les instruments proposés ne couvrent que le secteur formel de l'industrie agricole.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: Les organisations d'employeurs et de travailleurs devraient être consultées pour assurer le respect des instruments.
ILS et NTA: b) et c) Non.

Portugal. CCP: c) Non.
CAP: b) Non. a) Devrait s'appliquer à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, si elles emploient plus de neuf ouvriers, salariés sous contrat permanent.
CGTP-IN: L'instrument devrait s'appliquer à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur taille ou mode d'organisation.

Royaume-Uni. Oui à l'ensemble. a) Des accidents et des maladies mortels ou très graves peuvent se produire sur n'importe quelle exploitation quelle que soit sa taille. b) Les entreprises coopératives ne diffèrent en rien du point de vue des risques encourus des autres types d'exploitation agricole. c) Ces éléments présentent des dangers et des risques importants.

Singapour. c) Devrait aussi couvrir les «produits chimiques».

Slovaquie. L'instrument devrait s'appliquer à toutes les entreprises employant des ouvriers et à toutes les procédures de travail, machines, appareils et techniques utilisés dans l'agriculture.

Suisse. USP: Ces dispositions ne devraient s'appliquer qu'aux entreprises emplo