TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Chapitre I: Vue d'ensemble

Tendances à la mondialisation et développement technologique

Composition de la population active agricole

Chapitre II: Dispositions législatives en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture

Définitions de l'agriculture dans les législations nationales

Définitions se rapportant à l'agriculture relevées dans les instruments et les documents techniques de l'OIT

Le secteur agricole dans la législation nationale

Lois nationales sur la sécurité et la santé qui excluent l'agriculture
Lois nationales sur la sécurité et la santé qui excluent certaines catégories detravailleurs agricoles
Le travail des enfants et la législation qui s'y rapporte
Les travailleuses dans le secteur agricole
Lois nationales sur la sécurité et la santé qui n'excluent pas l'agriculture
Normes régionales
Lois nationales sur la sécurité et la santé qui traitent de manière globale de l'agriculture

Dispositions subordonnées en matière de sécurité et de santé qui intéressent l'agriculture

Décrets et règlements relatifs aux machines agricoles
Décrets et règlements relatifs aux substances dangereuses
Logement et autres infrastructures
Dispositions relatives à la formation et à l'information en matière de sécurité et de santé

Autres textes législatifs intéressant l'agriculture

Limitations inhérentes à la portée des lois

Chapitre III: Administration et mise en application de la législation nationale

Autorités compétentes et coordination interinstitutionnelle

Limitations dues au défaut de mise en application

Déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles

Sous-déclaration
Mécanismes d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l'agriculture

Participation des travailleurs et des employeurs en matière de sécurité et de santé par le biais des conventions collectives

Chapitre IV: La pratique en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture

Conditions de travail

Ergonomie et transfert de technologie

Accidents du travail

Accidents provoqués par les tracteurs et d'autres machines agricoles
Accidents dans les silos et entrepôts

Maladies professionnelles et maladies liées au travail

Utilisation des produits chimiques dans l'agriculture
Zoonoses
Parasitoses et autres infections
Dermatoses
Affections respiratoires
Conditions climatiques
Cancers professionnels
Transport de lourdes charges et troubles musculo-squelettiques
Bruit et vibrations
Relation entre maladies générales et maladies liées au travail

Services de soins en milieu rural

Formation et information en matière de soins de santé

Effets de certains modes de production agricole sur l'environnement

Chapitre V: Activités de l'OIT concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture

Instruments, guides et recueils de directives pratiques

Réunions

Coopération technique

Coopération avec d'autres organisations internationales

Vers l'adoption de nouvelles normes

Questionnaire

Annexe I:

Conventions et recommandations de l'OIT présentant un intérêt direct pour la sécurité et la santé dans l'agriculture adoptées depuis 1919

Annexe II:

Autres conventions et recommandations de l'OIT intéressant l'agriculture adoptées depuis 1919

INTRODUCTION

Le présent rapport sur la législation et la pratique a été établi par le Bureau pour donner suite à la décision prise par le Conseil d'administration, lors de sa 271e session⁽¹⁾ (mars 1998), d'inscrire une question concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture à l'ordre du jour de la 88e session de la Conférence internationale du Travail, en l'an 2000.

Ce rapport fait le point de la législation et de la pratique existant dans les Etats Membres de l'OIT en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture. Le terme "législation" est utilisé ici dans son sens large et comprend les lois, règlements, recueil de directives pratiques et autres instruments similaires à caractère législatif ou réglementaire. Les codes du travail généraux comme les lois spécifiques qui traitent de la sécurité et de la santé au travail sont examinés. Chaque fois que possible, le rapport tente d'analyser l'application de la législation sur la base des informations disponibles. Son contenu se fonde sur les renseignements fournis par les Etats Membres dans le cadre d'une enquête, sur ILOLEX, la base de données législatives du BIT, sur CISDOC, la base de données du BIT sur la sécurité et la santé ainsi que sur d'autres sources disponibles au BIT à Genève.

Le temps imparti pour l'établissement du rapport étant limité et plusieurs réponses des Etats Membres à l'enquête étant en retard, le rapport a été achevé alors que certaines réponses n'avaient pas encore été reçues. Il ne prétend pas passer en revue la législation pertinente dans chacun des Etats Membres de l'OIT, mais se borne à donner des exemples de lois nationales dans le monde de manière à présenter au lecteur un échantillon représentatif des questions que soulèvent la législation et la pratique actuelles en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture. Toute information supplémentaire que les Etats Membres pourraient fournir pour aider le Bureau à donner un aperçu plus complet de la législation nationale serait très appréciée.

Un questionnaire fondé sur l'évaluation précitée figure à la fin du rapport. Il a pour objet de demander aux Etats Membres de faire connaître au Bureau leur avis pour la portée et le contenu de l'instrument (ou des instruments) proposé(s), après avoir consulté les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Compte tenu de l'ampleur du secteur agricole, il conviendrait que les réponses soient préparées en consultation avec les divers ministères et institutions dont les compétences s'étendent à l'agriculture, notamment les ministères de l'Agriculture, de la Santé et de l'Environnement.

Notes

1. Document GB.271/4/1, paragr. 274.

La moitié de la population active à l'échelle mondiale est occupée dans l'agriculture et on estime à 1,3 milliard le nombre de travailleurs qui, dans le monde, participent à la production agricole. La part de la main-d'œuvre agricole dans l'ensemble de la population exerçant une activité économique est inférieure à 10 pour cent dans les pays développés et est égale à 59 pour cent (voir figure 1) dans les pays en développement⁽¹⁾.

L'agriculture est un des secteurs où le risque d'accident est le plus élevé, tant dans les pays en développement que dans les pays industrialisés. Il compte, avec l'extraction minière et la construction, parmi les trois secteurs les plus dangereux. Les estimations du BIT pour 1997 indiquent qu'à l'échelle mondiale, sur 330000 accidents mortels sur le lieu du travail, 170000 concernaient des travailleurs agricoles⁽²⁾. Le recours croissant aux machines et aux pesticides et autres produits agrochimiques a aggravé les risques. Dans plusieurs pays, le taux des accidents mortels dans l'agriculture est double du taux moyen pour tous les autres secteurs réunis. Ce sont les machines telles que les tracteurs et les moissonneuses qui sont à l'origine des taux les plus élevés d'accidents mortels et de lésions. L'exposition aux pesticides et autres produits agrochimiques constitue un risque professionnel majeur pouvant entraîner l'empoisonnement et la mort et, dans certains cas, un cancer d'origine professionnelle et des déficiences de l'appareil reproducteur.

Par suite des insuffisances et du caractère hétérogène des systèmes d'enregistrement et de déclaration, les données officielles concernant l'incidence des accidents du travail et des maladies professionnelles sont imprécises et notoirement sous-estimées dans tous les secteurs de l'économie. Dans le cas du secteur agricole, la sous-déclaration est encore plus manifeste. Elle s'explique en partie par les difficultés du diagnostic des maladies professionnelles et liées au travail et de la détermination de la situation des travailleurs agricoles au regard de l'emploi (indépendants, ouvriers aux pièces, travailleurs à temps plein ou à temps partiel, travailleurs saisonniers, temporaires ou migrants, etc.).

Comparés aux travailleurs d'autres secteurs, les travailleurs agricoles sont sous-protégés. Ils connaissent des taux d'accidents mortels et non mortels sensiblement plus élevés que les autres travailleurs et disposent de très peu de sources d'indemnisation. Dans de nombreux pays, les travailleurs agricoles sont exclus de tout régime de prestations ou d'assurance pour les accidents du travail. Les agriculteurs indépendants sont rarement inclus dans les systèmes d'enregistrement et de déclaration et n'ont accès aux prestations de sécurité sociale que s'ils cotisent à titre personnel à des régimes d'assurance volontaire. Les groupes les plus vulnérables sont les travailleurs de l'agriculture familiale de subsistance, les travailleurs journaliers des plantations, les travailleurs saisonniers ou migrants, les femmes et les enfants qui travaillent. Les travailleurs temporaires sont particulièrement vulnérables. Ils sont davantage exposés aux risques d'accidents du travail que les autres travailleurs agricoles et sont moins bien rémunérés. Les travailleurs migrants peuvent en outre être confrontés à des problèmes de langue et à des problèmes culturels au travail et dans leur vie quotidienne.

Une des difficultés, lorsqu'on considère l'agriculture, est qu'il s'agit d'un secteur extrêmement complexe et hétérogène. On y rencontre un certain nombre de situations spécifiques qui diffèrent d'un pays à l'autre et entre pays développés et en développement – depuis l'agriculture fortement mécanisée dans les plantations jusqu'aux méthodes traditionnelles dans la petite agriculture de subsistance. Le terme "agriculture" recouvre non seulement les activités agricoles mais aussi de nombreuses autres activités associées, telles que le traitement et le conditionnement des récoltes, l'irrigation, la lutte contre les parasites, le stockage des céréales, l'élevage, la construction et les tâches domestiques (transport de l'eau ou du bois à brûler, etc.). Une des caractéristiques distinctives du travail agricole est qu'il s'effectue dans un environnement rural où il n'existe pas de distinction nette entre les conditions de travail et les conditions de vie. Le travail agricole s'exerce à la campagne et est donc soumis aux risques sanitaires de l'environnement rural ainsi qu'à ceux qui sont inhérents aux procédés de travail spécifiques mis en œuvre. La majeure partie du travail agricole est effectuée à l'extérieur. Il s'ensuit que les travailleurs agricoles sont dépendants, pour l'exécution de leurs tâches, des changements météorologiques. Ce facteur non seulement a une incidence négative sur l'efficacité des opérations mais affecte aussi les conditions de travail en les rendant difficiles et dangereuses (par exemple, un orage pendant la moisson, une rafale de vent soudaine pendant l'épandage d'insecticides, etc.).

Dans les pays en développement, un grand nombre d'habitants des zones rurales vivent au-dessous du seuil de pauvreté⁽³⁾. Les facteurs socio-économiques, culturels et environnementaux influent, eux aussi, sur les conditions de vie et de travail des agriculteurs et des travailleurs agricoles. L'environnement dans lequel vivent et travaillent les habitants des zones rurales, leur niveau de vie et leur alimentation sont aussi importants pour leur santé que les services auxquels ils ont accès. La plupart des travailleurs agricoles dans les pays en développement vivent dans des conditions de logement et de régime alimentaire médiocres et sont exposés aux maladies en général et aux maladies professionnelles en particulier. Ils vivent parfois dans des conditions extrêmement primitives, sont généralement dispersés dans des zones reculées où les routes sont virtuellement inexistantes et les transports difficiles. Les travailleurs agricoles sont dépendants de la qualité générale des services de santé publique dans les zones rurales, où les soins de santé, l'approvisionnement en eau et les systèmes d'assainissement sont généralement insuffisants. La médiocrité des conditions d'hygiène dans les logements est le fait non seulement des petites propriétés mais aussi des grandes entreprises qui assurent le logement des travailleurs temporaires et migrants⁽⁴⁾. Les communautés rurales sont souvent mal instruites et mal informées des risques sanitaires auxquels elles peuvent être confrontées. Les approches traditionnelles de la santé comportent peu de mécanismes efficaces permettant d'atteindre ces communautés. Par ailleurs, la dégradation des ressources naturelles et les changements environnementaux au niveau local et mondial ont des implications environnementales. La pollution de l'environnement est source, pour les travailleurs, leurs familles, les communautés et l'écosystème, de risques professionnels et de risques pour la santé publique. Les problèmes auxquels ont à faire face les travailleurs agricoles sont donc imbriqués et complexes.

Tendances à la mondialisation et développement technologique

En général, l'introduction des machines et des produits chimiques en agriculture a contribué de manière significative à accroître la production alimentaire dans le monde – même si cela n'a pas suffi à résoudre la famine qui affecte de nombreux pays. Au début des années quatre-vingt-dix, la production agricole mondiale par habitant a connu une période de stagnation accompagnée d'une aggravation du déficit alimentaire mondial; le nombre de pays souffrant d'un déficit alimentaire est passé de 15 en 1994 à 29 en 1997⁽⁵⁾, dont plus de la moitié se situent en Afrique. Les populations rurales qui forment la majorité des pauvres à l'échelle mondiale ont été les principales victimes de cette détérioration de la situation^{(6, 7)}. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)⁽⁸⁾ et laCommission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)⁽⁹⁾ ont démontré que le nombre de personnes vivant en situation de pauvreté en Amérique latine et aux Caraïbes avait augmenté de 60 millions entre 1980 et 1990. Et même si la majorité des pauvres vit dans les villes, la fréquence et la gravité de la pauvreté sont plus grandes dans les zones rurales.

En outre, le changement technologique en agriculture n'est pas allé de pair avec des investissements dans la protection et l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs. S'il a certes permis un allégement du travail physique pénible de l'agriculture, il a aussi apporté de nouveaux risques inconnus jusqu'alors dans le secteur, notamment un accroissement du nombre d'accidents du travail et des lésions graves; une augmentation de la fréquence des décès dus aux machines agricoles; et la déstabilisation des écosystèmes de vastes régions du monde, imputable à une approche non durable du développement agricole.

Les inégalités du développement économique des différents pays ou des régions à l'intérieur d'un même pays ont entraîné la coexistence de plusieurs formes de production agricole. On peut, en gros, les classer en deux grands secteurs agricoles. Le premier est caractérisé par une agriculture de subsistance peu spécialisée, qui occupe une grande part de la population rurale; le second recourt souvent à des processus de production fortement automatisés et, par conséquent, atteint un niveau élevé de productivité avec un nombre relativement restreint de travailleurs. Il existe des différences de qualification non négligeables entre ces deux secteurs; le premier regroupe ceux qui pratiquent l'agriculture de subsistance⁽¹⁰⁾, tandis que le second comprend des agriculteurs et des travailleurs agricoles qualifiés, tournés vers le marché.

Le développement technologique a également, à l'échelle mondiale, entraîné un recul de la part de la population agricole dans la population active. Dans les pays industrialisés, la mécanisation intensive a accéléré la baisse du nombre de travailleurs permanents occupés dans l'agriculture (moins de 10 pour cent). Dans les pays en développement, la proportion de travailleurs agricoles reste forte (plus de 50 pour cent de la population active). Bien que la part de l'agriculture dans la population active recule progressivement, en chiffres absolus le nombre de travailleurs agricoles augmente, tout comme la surface consacrée à la production agricole⁽¹¹⁾.

Tableau 1.1. Répartition de la population active agricole dans le monde en 1996
 

Région	Population totale	Population rurale		Population active agricole
	1000	1000	% de la pop. totale	1000	% de la pop. totale
Proche-Orient et Afrique du Nord	365	158	43,3	48	13,2
Afrique subsaharienne	547	386	67,3	167	30,5
Asie et Pacifique	3010	2093	69,5	977	32,5
Amérique latine	477	123	25,7	43	9,0
Pays en transition	415	141	34,0	37	8,9
Pays développés	1289	349	27,1	56	4,3
Données tirées de FAO: La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture. Les industries agroalimentaires et le développement économique (Rome, 1997).

Tableau 1.2. Population agricole dans divers pays en 1996
 

Degré d'utilisation de la main-d'oeuvre dans l'agriculture	Pays	Population totale (millions)		Population agricole en pourcentage du total
	Kenya	28		79
Elevé	Mexique	93		79
	Zimbabwe	11		73
	Chine	1232		71
	Algérie	29		24
Moyen	Brésil	161		18
	Afrique du Sud	42		12
	Bulgarie	8		11
	Australie	18		4
Faible	Etats-Unis	269		3
	France	58		3
	Canada	30		2
Source des données: FAO: La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture. Les industries agroalimentaires et le développement économique (Rome, 1997).

Composition de la population active agricole

Une des caractéristiques spécifiques du secteur agricole est l'absence de distinction nette entre les différentes catégories de travailleurs et les différentes catégories d'exploitations, selon leur taille et leur type. Il existe en effet toute une gamme de structures de propriété foncière et de méthodes de culture, de sorte que l'on rencontre de nombreux types de relations de travail ainsi que diverses formes d'activité – et la situation n'est pas la même dans les pays industrialisés et les pays en développement. Les diverses catégories de travailleurs varient aussi au sein de chaque pays et, dans certains cas, un même agriculteur peut relever de plusieurs catégories. Par exemple, dans les pays en développement, de nombreux petits propriétaires fonciers complètent les revenus qu'ils tirent de l'agriculture de subsistance par les salaires qu'ils perçoivent en travaillant dans les grandes exploitations commerciales au moment de la moisson.

On peut, en gros, identifier les catégories suivantes:

• les grands propriétaires fonciers qui gèrent des entreprises spécialisées dans la production agricole; ils recourent à des technologies avancées et bénéficient d'avantages tels que les crédits bancaires, les assurances-récolte, l'assistance technique, etc.;
• les petits et moyens propriétaires fonciers à la tête d'exploitations agricoles disposant de moyens techniques et financiers variés et produisant pour le marché intérieur et/ou l'exportation; certains petits propriétaires fonciers dans les pays en développement combinent l'agriculture à petite échelle avec l'élevage⁽¹²⁾;
• les travailleurs familiaux non rémunérés qui partagent les recettes de la production;
• les cultivateurs pratiquant l'agriculture de subsistance, que l'on trouve principalement dans les pays en développement, qui possèdent une micro-exploitation, n'ont pas de savoir-faire technique ni d'équipement et travaillent comme ouvriers agricoles temporaires pour compléter les revenus insuffisants qu'ils tirent de leur propre production;
• les métayers et les fermiers, qui cultivent des propriétés appartenant à la communauté ou à l'Etat ou à des particuliers: les premiers cèdent une partie de leur production, en nature ou en espèces, à titre de loyer, les seconds louent la terre contre un loyer annuel fixe;
• les travailleurs coopérateurs, qui participent à des entreprises économiques collectives de production agricole;
• les travailleurs agricoles permanents, qui ne possèdent pas de terres et sont généralement employés en échange d'un salaire dans les entreprises moyennes et grandes;
• les travailleurs spécialisés employés à des tâches spécifiques dans des exploitations agricoles (tractoristes, opérateurs antiparasitaires, etc.);
• les ouvriers temporaires et journaliers sans terre, qui ne sont pas propriétaires fonciers et partagent leur temps entre l'agriculture et d'autres activités économiques rurales selon le travail disponible, et ce, dans des conditions d'extrême précarité;
• les squatteurs, occupant des terres incultes dans des latifundia⁽¹³⁾privés ou propriété de l'Etat, qui vivent le plus souvent dans des baraquements et risquent l'expulsion⁽¹⁴⁾;
• les travailleurs migrants, embauchés temporairement au moment de la moisson, qui sont originaires d'autres régions du pays ou de pays voisins; mal logés et sous-payés, ils n'ont pas accès aux services de santé;
• les populations indigènes possédant une propriété foncière collective et qui pratiquent essentiellement l'agriculture de subsistance; dans certains cas, les membres de ces populations travaillent également de manière temporaire dans des entreprises agricoles.

Dans les pays industrialisés, la plupart des travailleurs agricoles sont de petits propriétaires fonciers qui gèrent des exploitations agricoles avec des moyens techniques et financiers divers et produisent pour le marché intérieur et/ou l'exportation. En Europe, les petites et moyennes propriétés sont généralement des entreprises agricoles familiales possédant un niveau élevé de productivité. Elles occupent généralement des travailleurs saisonniers lorsque le besoin de main-d'œuvre est important, en particulier s'il s'agit d'exploitations spécialisées dans la production de légumes, de fruits et de raisins dont le degré de mécanisation est relativement faible. Le tableau 1.3 présente la répartition et la taille des propriétés en France, l'un des pays d'Europe où la production agricole est élevée.

Tableau 1.3. Nombre et superficie des unités de production agricole en Frace, en 1993
 

Superficie	Nombre d'unités	% du nombre total d'unité
< 5 ha	224 000	28
5 à 20 ha	184 000	23
20 à 50 ha	208 000	26
50 à 100 ha	128 000	16
> 100 ha	56 000	7
Source: Statistiques de la Mutualité sociale agricole (1994).

Comme en Europe, la plupart des travailleurs agricoles en Asie et en Afrique sont de petits exploitants agricoles; toutefois, leurs conditions de vie et de travail diffèrent fortement de celles qui prévalent dans le monde industrialisé. Certains petits propriétaires fonciers dans les pays en développement combinent l'agriculture à petite échelle avec l'élevage; en Afrique australe, le secteur agricole se compose de petits exploitants, relevant généralement d'un régime foncier communautaire, qui travaillent avec des membres de leur famille et de la main-d'œuvre non salariée⁽¹⁵⁾. En Malaisie, on trouve près d'un million de petits propriétaires fonciers – dont la moitié exploitent des propriétés de moins de 40,5 hectares⁽¹⁶⁾.

Tableau 1.4. Nombre et superficie des petites exploitations agricoles
 

Pays	Période	Taille maximale des petites exploitations	Nombre (en % du total)	Superficie (en % du total)
Bangladesh	1983-84	< 1 ha	70,3	29,0
Brésil	1985	< 10 ha	52,9	2,7
Inde	1985-86	< 1 ha	58,0	13,2
Maroc	1973-74	< 5 ha	79,8	24,6
Pakistan	1990	< 1 ha	27,0	4,0
Philippines	1990	< 2 ha	50,9	–
Turquie	1987	< 10 ha	8,2	–
Zimbabwe	1983	–	70,3	29,0
Source: BIT: Les ouvriers agricoles dans l'agriculture: conditions d'emploi et de travail, Programme des activités sectorielles (Genève, 1996).

En Amérique latine, la répartition est quelque peu différente: les salariés forment une part importante de la population active. En Amérique centrale, par exemple, ils représentent 49 pour cent de la main-d'œuvre agricole; 27 pour cent d'entre eux sont des travailleurs permanents, 10 pour cent des propriétaires qui travaillent aussi comme salariés à titre temporaire, et 12 pour cent sont des travailleurs temporaires sans terre. Au Brésil, on compte 12 millions de paysans sans terre sur une population de 23 millions d'habitants⁽¹⁷⁾.

Plusieurs traits caractérisent les petites exploitations agricoles dans les pays en développement. Premièrement, toute la famille – des plus jeunes aux plus vieux – participe aux travaux agricoles; deuxièmement, les travailleurs sont souvent très pauvres, illettrés ou peu instruits; troisièmement, ils sont mal nourris et souffrent d'un mauvais état de santé chronique en raison de maladies courantes transmissibles; enfin, ils n'ont pas accès aux services sociaux et de santé ni à des installations sanitaires appropriées.

La tendance mondiale à la flexibilité du travail et les pressions visant à réduire les coûts de main-d'œuvre et de production débouchent actuellement sur une augmentation du nombre de contrats de travail journaliers et saisonniers⁽¹⁸⁾ souvent associés au recours à des travailleurs migrants qui partagent leur temps entre l'emploi rural non agricole et l'agriculture elle-même. Ce recul de la proportion du travail permanent a été observé dans beaucoup de pays et régions, notamment en France, en Espagne, au Bangladesh, en Afrique centrale et australe. Le travail agricole salarié est effectué en majeure partie par des journaliers, des travailleurs saisonniers et des travailleurs temporaires qui exécutent les tâches les moins spécialisées dans des conditions de travail médiocres. Les conditions et les relations de travail des travailleurs permanents diffèrent beaucoup de celles des non-permanents. Les premiers jouissent non seulement d'une certaine sécurité d'emploi mais aussi de salaires supérieurs, de logements de meilleure qualité, et de prestations de santé et d'avantages liés au travail.

Tableau 1.5. Proportion de salariés et de travailleurs temporaires dans la main-d'œuvre agricole de divers pays (fin des années quatre-vingt – début des années quatre-vingt-dix)
 

Pays	Salariés, en pourcentage de la main-d'œuvre agricole totale	Travailleurs temporaires, en pourcentage de l'emploi salarié agricole
Inde	37,1	82,0
Brésil	37,9	77,4
Chili	60,0	60,0
Guatemala	58,9	34,8
Honduras	77,7	21,0
Mexique	75,5	33,9
Panama	54,8	25,7
Espagne	36,6	62,7
Source: BIT: Les ouvriers agricoles dans l'agriculture: conditions d'emploi et de travail, Programme des activités sectorielles (Genève, 1996).

La migration de la main-d'œuvre est une des grandes conséquences de la flexibilité du travail, de l'emploi occasionnel, de la modicité des salaires, des mauvaises conditions de travail et de la pauvreté. C'est un phénomène à la fois national et international. Les migrants, qui qu'ils soient, sont toujours très désavantagés du point de vue du salaire, de la protection sociale, du logement et de la protection médicale. Cette mobilité de la main-d'œuvre est largement répandue dans le monde entier⁽¹⁹⁾.

Le problème le plus grave reste cependant celui de la sous-traitance de main-d'œuvre qui, encore une fois, concerne surtout les travailleurs migrants. Les employeurs, qui doivent pouvoir compter sur un appoint de main-d'œuvre en périodes de forte demande, font de plus en plus souvent appel à des entrepreneurs de main-d'œuvre spécialisés dans l'embauche, le transport et la gestion des travailleurs agricoles. Ce processus, qui fait intervenir des "intermédiaires", fausse toute la relation d'emploi, entourant d'une "zone grise" les responsabilités de l'employeur et aboutissant au non-respect de la législation du travail. En règle générale, les conditions d'emploi sont précaires et les entrepreneurs de main-d'œuvre abusent souvent de leur autorité sur les travailleurs en réclamant des commissions, en surfacturant le transport, le logement et la nourriture, en tardant à verser les salaires et en imposant une véritable servitude pour dette, etc.⁽²⁰⁾.

La migration des hommes jeunes vers les villes a pour effet que le travail agricole est de plus en plus souvent laissé aux femmes, aux personnes âgées et aux enfants. Les femmes représentent actuellement 20 à 30 pour cent de l'emploi salarié total dans l'agriculture, et le travail des enfants est généralisé; dans certains pays, les enfants représentent jusqu'à 30 pour cent de la main-d'œuvre agricole.

Les femmes représentent une part considérable de la main-d'œuvre agricole dans les pays en développement, et forment 40 pour cent de la main-d'œuvre de ce secteur en Amérique latine et aux Caraïbes⁽²¹⁾. Dans les pays d'Afrique australe, les femmes sont principalement occupées dans des emplois non permanents dans des exploitations grandes et moyennes – ce qui ne signifie pas qu'elles réduisent leurs activités domestiques. Les femmes et les enfants représentent 40 pour cent des personnes occupées dans le secteur agricole au Zimbabwe – pays où l'agriculture emploie plus de la moitié de la main-d'œuvre nationale. Très souvent, c'est toute la famille du travailleur (enfants, femmes et personnes âgées) qui participe à ce travail⁽²²⁾, une des conséquences étant que les femmes emmènent souvent leurs enfants avec elles aux champs, les exposant ainsi qu'elles-mêmes à des risques professionnels⁽²³⁾. La majeure partie des femmes travaillant dans le secteur agricole n'ont virtuellement aucune formation ni aucun accès aux informations concernant les risques qu'implique leur travail. L'exposition aux conditions de travail médiocres a de graves répercussions sur la croissance, le développement et la santé des enfants ainsi que sur les grossesses et peut aggraver les affections liées au vieillissement⁽²⁴⁾.

Plusieurs études ont mis en évidence la relation entre les risques professionnels et la carence en fer et l'anémie chez les femmes enceintes ainsi que les complications de la gestation, les troubles du fœtus, les troubles physiques et du développement chez les nouveau-nés et les enfants en bas âge. Une relation directe a été constatée entre le risque de fausse couche, les accouchements prématurés et l'avortement spontané, d'une part, et les conditions de travail défavorables, d'autre part, notamment les microclimats dans les serres et l'exposition aux pesticides⁽²⁵⁾.

D'après les dernières estimations du BIT, au moins 250 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent dans les pays en développement. Dans près de la moitié des cas (120 millions d'enfants), ce travail est effectué à plein temps. Une enquête réalisée récemment dans 26 pays par le BIT a révélé que le taux de participation des enfants aux activités économiques était sensiblement plus élevé dans les centres urbains. Soixante-dix pour cent des enfants considérés se livraient à des activités agricoles, la proportion étant plus élevée pour les filles que pour les garçons (respectivement 75 pour cent et 69pour cent). Les enfants des zones rurales, en particulier les filles, commencent généralement à travailler très tôt. En Amérique latine et dans les Caraïbes, sur 15 millions d'enfants présents sur le marché du travail, 56 pour cent travaillent dans le secteur agricole dès l'âge de 5 à 7 ans. La plupart des enfants travaillent sept jours par semaine et perçoivent un salaire inférieur à ceux généralement pratiqués dans leur localité. Ils effectuent de longues heures de travail et une proportion très élevée d'entre eux est victime d'accidents du travail. Les lésions les plus fréquentes sont les coupures et les blessures, les infections oculaires, les affections cutanées et les migraines provoquées par la chaleur excessive ou l'exposition aux pesticides lors du travail aux champs⁽²⁶⁾.

Notes

1. BIT: Annuaire des statistiques du travail, 1996 (Genève, 1996); W.M. Coombs: "Agricultural health – Quo Vadis", OccHSA juillet/août 1995, vol. 1, no 4; FAO: La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture 1996 (Rome, 1996).

2. BIT: Annuaire des statistiques du travail, op. cit.; National Safety Council, International Accident Facts (Illinois, Etats-Unis, 1995); J.L. Murray et Alan D. Lopez (directeurs de la fabrication): The Global Burden of Disease, Global burden of disease and injury series (OMS, Banque mondiale, Harvard School of Public Health, Washington DC, 1997); FAO, La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture, op. cit.

3. World Bank Atlas (Banque mondiale, Washington, DC, 1997).

4. BIT: Les organisations de travailleurs ruraux: structure et fonctions, Manuel d'éducation ouvrière, 2e édition (Genève, 1990); FMI: Perspectives de l'économie mondiale. Mondialisation, enjeux et défis (Washington DC, mai 1997); D. Coplan: "Damned if we know: Public policy and the future of the migrant labour system", dans l'ouvrage publié sous la direction de J. Crush, W. James, F. Vletter et coll.: Labour migrancy in Southern Africa: Prospects for post-apartheid transformation (Université du Cap, Afrique du Sud, 1995), Southern African Labour Monographs 3/95, Labour Law Unit; S. Gomez et E. Klein: Los pobres del campo. El trabajador eventual, FLACSO/PREALC (OIT, Santiago, Chili, 1993).

5. BIT: Les ouvriers agricoles: conditions d'emploi et de travail, Programme des activités sectorielles (Genève, 1996).

6. Nations Unies, Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL): Panorama social de América Latina (Santiago, Chili, 1993).

7. BIT: Les organisations de travailleurs ruraux, op. cit.

8. FAO: La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture, 1997 (Rome, 1997).

 9. CEPAL, op. cit.

10. BIT: Classification internationale type des professions: CITP-88 (Genève, 1991).

11. Ce recul ralentit actuellement: les projections indiquent qu'il sera de 0,6 pour cent par an entre 1990 et 2000 et de 0,45 pour cent entre 2000 et 2010. Voir BIT: Les ouvriers agricoles, op. cit.

12. En Ouganda, ils représentent 85 pour cent de la population active agricole. Voir D.K. Sekimpi: "Occupational health services for agricultural workers", dans l'ouvrage publié sous la direction de J.Jeyaratnam: Occupational health in developing countries (Oxford University Press, Royaume-Uni, 1992).

13. En Amérique latine, un latifundium est un vaste domaine dont une partie seulement est productive.

14. Par exemple, 40000 squatteurs vivaient en 1996 dans 244 logements temporaires sur des terres incultes au Brésil. Voir S. Salgado, Mouvement des Paysans Sans Terre (MST) et Frère des Hommes: "Terra". L'enjeu politique des Brésiliens (Paris, 1997).

15. R. Loewenson: Occupational health and safety in agriculture in southern Africa, rapport établi pour l'OIT (non publié, Harare, Zimbabwe, 1998).

16. Voir I.H. Singh: Occupational health and safety in the plantation sector, actes du Colloque national sur les inspections effectives du travail dans le secteur des plantations, Kuala Lumpur, Malaisie, 1986.

17. Salgado, op. cit.; Gomez et Klein, op. cit.; F. Bourquelot: "De quelques tendances sur l'emploi des salariés dans la production agricole", Economie rurale, no 178-179 (Paris, 1987); L. Gavira Alvarez: Segmentación del mercado de trabajo rural y desarrollo: el caso de Andalucia (ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, Madrid, 1993); BIT: Les ouvriers agricoles, op. cit.; Copland, op. cit.

18. Gomez et Klein, op. cit.

19. P. Egger: Travail et agriculture dans le tiers monde. Pour une politique active de l'emploi rural (BIT, Genève, 1993).

20. BIT: Les ouvriers agricoles, op. cit.

21. BIT: ILO News. Latin America and Caribbean. 1996 Labour overview (Genève, 1996).

22. Editorial paru dans On Guard, vol. 6, no 11 (Harare, Zimbabwe, 1997).

23. R. Loewenson: Epidemiology in occupational health in developing countries, document polycopié (Congrès des syndicats du Zimbabwe, Harare, Zimbabwe, 1992).

24. C. Tibone: "Health hazards associated with agricultural activities in Botswana and how they affect women", East African Newsletter on Occupational Health and Safety. Agriculture, no 3 (Helsinki, 1989), pp. 22-23.

25. Ibid.

26. V. Forastieri: Children at work. Health and safety risks (BIT, Genève, 1997).

Définitions de l'agriculture dans les législations nationales

Il n'est pas courant de trouver une définition du terme "agriculture" dans les codes du travail ou la législation sur la sécurité et la santé des divers pays⁽¹⁾. Cela est probablement dû au fait que peu de législations nationales en matière de sécurité et de santé excluent expressément les entreprises agricoles de leur champ d'application. Même dans les cas où les lois nationales définissent l'"agriculture" ou le "travail agricole", ces définitions sont souvent générales et imprécises. Certaines définitions pertinentes ont toutefois pu être recensées, dont on trouvera ci-dessous un échantillon représentatif.

En Nouvelle-Zélande, l'article 2 du règlement de 1995 sur la sécurité et la santé au travail donne la définition suivante du "travail agricole":

L'expression "travail agricole":

a) désigne le travail effectué dans toute entreprise agricole et directement lié à l'exploitation de celle-ci;

b) inclut:

i(i) le travail horticole; et

(ii) le travail de tonte;

c) inclut la préparation des repas pour toute personne effectuant un travail agricole; mais

d) exclut tout travail effectué dans une ferme marine ou une exploitation d'aquaculture en eau douce.

Le Code du travail des Emirats arabes unis définit le "travail agricole" comme:

les activités comprenant le labourage et la culture de la terre, les récoltes de toutes sortes, ainsi que l'élevage du bétail, de la volaille, du ver à soie, des abeilles, etc.⁽²⁾;

La législation de la Malaisie sur le travail des enfants définit une "activité agricole" comme:

tout emploi dans lequel un travailleur est occupé en vertu d'un contrat de travail tant à des fins agricoles ou horticoles qu'à l'élevage d'animaux domestiques et d'animaux de basse-cour ou à la récolte de produits végétaux ou de produits de l'arboriculture, mais ne s'applique pas aux travaux exécutés en forêt⁽³⁾.

Au Chili, le Code du travail (1994) exclut de sa définition du "travail agricole" les travailleurs forestiers autres que ceux employés dans les scieries temporaires.

Aux termes de l'article 1140.4a) de la loi californienne de 1975 sur les relations de travail dans le secteur agricole, l'"agriculture" comprend:

les activités agricoles dans tous leurs aspects et, notamment la culture et le labourage de la terre; l'élevage laitier; la production, la culture et la récolte de tous produits agricoles ou horticoles, [...], l'élevage du bétail, des abeilles, des animaux à fourrure ou de la volaille ainsi que toutes les pratiques (y compris les activités de sylviculture ou d'exploitation forestière) effectuées par un agriculteur ou sur une entreprise agricole et découlant de ou associée à l'exploitation de celle-ci, y compris la préparation pour le marché et la livraison aux entrepôts ou au marché, ou à des transporteurs en vue de l'acheminement vers le marché.

On trouve également une définition pertinente dans la loi fédérale des Etats-Unis, du 14 janvier 1983, tendant à assurer la protection des travailleurs agricoles migrants ou saisonniers. L'article 3 de cette loi définit comme suit l'"employeur agricole" comme:

toute personne qui possède ou gère une exploitation agricole, un ranch, un établissement de transformation, une conserverie, une égreneuse de coton, un dépôt d'emballage ou une pépinière ou qui produit ou prépare des semences [...].

La législation brésilienne contient la définition suivante de l'"employeur rural":

Toute personne physique, propriétaire ou non d'une entreprise rurale ou d'un terrain, qui, avec l'aide de travailleurs occupés de façon permanente, directement ou par des intermédiaires, exécute des tâches agricoles définies comme étant la culture des champs, la garde des moutons, l'horticulture ou l'industrie rurale, y compris l'extension de la production primaire tant végétale qu'animale⁽⁴⁾.

L'examen des définitions de l'"agriculture" dans les législations nationales montre qu'il n'existe pas d'approche unique, claire et cohérente. La cause peut en être imputée au fait que les divers instruments nationaux examinés servent en grande par-tie des buts de politique différents. Les définitions employées doivent être vues dans le contexte de leur utilisation – aspect normalement pris en compte lors de la rédac-tion des instruments de l'OIT. A partir des définitions ci-dessus tirées des législations nationales, il est possible de formuler quelques conclusions à titre indicatif. L'"agriculture" englobe la culture et la récolte des produits de celle-ci; elle inclut généralement l'élevage, la garde du bétail et les activités horticoles et exclut d'ordinaire les travaux forestiers, sauf s'ils sont liés à l'agriculture, comme l'abattage occasionnel d'arbres.

Définitions se rapportant à l'agriculture relevées dans les instruments
et les documents techniques de l'oit ⁽⁵⁾

En 1962, lors de sa quatrième session, le Comité mixte OIT/OMS de la médecine du travail a examiné les problèmes de la santé au travail dans le secteur agricole et a établi deux définitions pertinentes en vue d'aider le comité dans ses travaux; ces définitions restent valables dans le contexte des activités de l'OIT. Le comité est convenu que, par "agriculture", il fallait entendre:

toutes les formes d'activité liées à la culture, à la récolte et au traitement initial des végétaux de toutes catégories, à l'élevage des animaux et aux soins qu'ils nécessitent, ainsi qu'à l'entretien des jardins et pépinières.

Le comité a aussi adopté une définition du travailleur agricole, à savoir:

toute personne, quel que soit son statut juridique, exerçant à titre permanent ou temporaire des activités relevant de l'agriculture au sens défini ci-dessus"⁽⁶⁾.

On trouve une définition de l'entreprise agricole dans la convention (no 129) concernant l'inspection du travail (agriculture), 1969, et la recommandation (no 133) qui l'accompagne. Le paragraphe 1 de l'article 1 de la convention dispose que les termes "entreprise agricole" désignent:

les entreprises ou parties d'entreprises ayant pour objet la culture, l'élevage, la sylviculture, l'horticulture, la transformation primaire des produits agricoles par l'exploitant, ou toutes autres formes d'activité agricole.

Les paragraphes 2 et 3 autorisent l'autorité compétente à déterminer la ligne de démarcation entre l'agriculture, d'une part, et l'industrie et le commerce, d'autre part.

La Commission d'experts de l'OIT pour l'application des conventions et recommandations a, dans son étude d'ensemble de 1985, délibéré sur la signification de l'expression "entreprise agricole" dans la convention no 129. La commission a estimé qu'au sens strict, cette expression recouvrait uniquement "l'exploitation directe de ressources végétales et animales"⁽⁷⁾, mais que certaines législations nationales y incluaient la transformation primaire des produits par l'exploitant⁽⁸⁾.

Les instruments suivants évoquent l'"agriculture" sans définir le terme: la convention (no 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921; la recommandation (no 14) sur le travail de nuit des enfants et des jeunes gens (agriculture), 1921; la convention (no141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, et la recommandation (no149) qui l'accompagne.

Le secteur agricole dans la législation nationale

L'examen des lois nationales sur la santé et la sécurité a mis en évidence l'extrême diversité des approches nationales de la législation traitant de la sécurité et de la santé dans le secteur agricole. Dans la plupart des cas, les lois ou les codes du travail généraux n'y font pas référence de manière spécifique ou ne sont pas intégralement applicables au secteur agricole. L'agriculture, dans bon nombre de pays, est omise de la législation sur la sécurité et la santé au travail; dans certains cas, toutefois, les lois évoquent ce secteur de manière limitée. Dans d'autres pays, les lois générales sur le travail s'appliquent à l'agriculture au même titre qu'aux autres secteurs (par exemple Brésil, Espagne, Kenya et Mexique).

Dans certains pays, il n'existe aucune loi sur la sécurité et la santé au travail qui soit applicable au secteur agricole⁽⁹⁾. Dans plusieurs pays, la législation générale du travail exclut totalement ou partiellement les travailleurs agricoles; c'est le cas notamment dans les pays suivants: Cambodge, Ghana, Jordanie, Maroc, Népal, Sierra Leone, Soudan, Turquie, Yémen et Zaïre⁽¹⁰⁾.

Bon nombre des pays mentionnés dans le rapport ont des règlements ou décrets spécifiques intéressant l'agriculture qui sont subordonnés à des lois sur la sécurité et la santé ou directement au code du travail. La plupart de ces règlements portent sur la sécurité des machines et de l'équipement (essentiellement les tracteurs et les moissonneuses) et les substances ou agents utilisés en agriculture (en particulier les pesticides). Dans plusieurs autres pays, des lois régissent de manière spécifique les relations de travail dans l'agriculture (par exemple Argentine, Autriche, Cameroun, Grèce, Maroc et Etats-Unis (Californie))⁽¹¹⁾. D'autres règlements qui touchent l'agriculture prévoient les mesures en matière de sécurité sociale et les conditions de travail (salaires, durée du travail, etc.); l'interdiction d'employer les enfants et les jeunes travailleurs à des activités dangereuses; l'interdiction de conduire certains types de machines pour les travailleurs de moins de 18 ans, etc.

Il n'empêche que, d'après les informations disponibles, les législations exhaustives sur la sécurité et l'hygiène du travail dans le secteur agricole ne sont pas légion. Seuls quelques pays possèdent un éventail complet de dispositions spéciales intéressant la sécurité et la santé dans ce secteur, notamment les pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Autriche, Finlande, France, Hongrie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni et République tchèque. Certaines de ces législations sont plus complètes que d'autres. Par exemple, l'Argentine a adopté en 1997 un règlement de sécurité et d'hygiène pour le secteur agricole. La France possède une longue liste de règlements en la matière subordonnés à son code du travail, notamment une liste spécifique des maladies professionnelles dans l'agriculture ainsi que des règlements sur les services de médecine du travail pour les établissements agricoles.

Ces lois font l'objet d'un examen détaillé dans les pages qui suivent, où elles sont regroupées sous les trois titres suivants:

• lois nationales sur la sécurité et la santé qui excluent indirectement ou expressément l'agriculture;
• lois nationales sur la sécurité et la santé qui n'excluent pas l'agriculture;
• lois nationales sur la sécurité et la santé qui traitent en détail de l'agriculture.

Lois nationales sur la sécurité et la santé qui excluent l'agriculture

De nombreux pays industrialisés ont, à la fin du XIXe et au début du XXe siècle, promulgué une législation traitant de manière spécifique des risques professionnels, ainsi que des "lois sur les fabriques". Toutes ces lois, sans exception, excluent l'agriculture de leur champ d'application. On trouve couramment ce type de législation sur la sécurité et la santé dans les pays en développement, en particulier ceux qui ont été colonisés par la Grande-Bretagne⁽¹²⁾. Elle remonte souvent à l'époque coloniale ou à la période qui a suivi immédiatement l'accession à l'indépendance. En général, elle a été élaborée et promulguée en vue d'assurer la protection des travailleurs dans les entreprises industrielles à une époque où les gouvernements s'efforçaient de promouvoir l'industrialisation⁽¹³⁾, et elle se fondait sur des dispositions législatives en vigueur dans l'Etat colonisateur. Il existe certains pays en développement dans lesquels les lois sur la sécurité et la santé se fondent encore sur les "lois sur les fabriques" et ne s'appliquent pas à l'agriculture en tant que secteur. Par exemple, la loi de 1973 sur les fabriques (Botswana) ne s'applique qu'aux "fabriques" – un terme dont la définition exclut les entreprises agricoles. Les législations de l'Inde, du Nigéria, de Sri Lanka, du Swaziland, de la Trinité-et-Tobago et du Zimbabwe, notamment, limitent pareillement leur champ d'application⁽¹⁴⁾. Toutefois, certains pays tels que le Népal et le Pakistan ont légiféré non seulement sur les "fabriques" mais aussi sur les travailleurs occupés dans les plantations⁽¹⁵⁾.

Lois nationales sur la sécurité et la santé qui excluent certaines catégories
de travailleurs agricoles

Un aspect important du secteur agricole est l'extrême diversité des travailleurs qui y sont occupés, depuis les travailleurs à temps plein sous contrat de travail jusqu'aux travailleurs occasionnels, temporaires et saisonniers qui ne sont embauchés qu'à des moments particuliers, tels que la saison de la moisson. D'autres personnes exerçant leur activité dans le secteur agricole sont les métayers et les fermiers qui, en règle générale, louent des terres en vue de les cultiver, ont un statut d'indépendants et sont rémunérés au moyen d'une partie de la production. En outre, de nombreux travailleurs sont des membres de la famille de l'agriculteur, y compris des enfants⁽¹⁶⁾.

Outre les pays où la législation sur la sécurité et la santé ne s'applique pas au secteur agricole dans son ensemble, il en existe d'autres où elle s'applique à certaines catégories de travailleurs agricoles seulement. Bien qu'un nombre limité de pays excluent expressément le travail agricole du champ d'application de leur code du travail, on en trouve maints autres où la plupart des dispositions de la législation ne s'appliquent pas aux travailleurs qui ne sont pas au bénéfice d'un contrat à temps plein.

Certains pays étendent la portée de la protection offerte par leur législation du travail au-delà de la relation d'emploi salarié à temps plein. Le code du travail chilien de 1994⁽¹⁷⁾, par exemple, contient des clauses spécifiques pour les travailleurs saisonniers, les travailleurs occupés en sous-traitance et les travailleurs temporaires, ainsi que pour les relations de travail des fermiers et des métayers. Le droit mexicain et le droit australien contiennent des dispositions similaires.

Les lois de nombreux pays, outre qu'elles imposent aux employeurs d'assurer la protection de la sécurité et de la santé de leurs travailleurs, les obligent à protéger la sécurité et la santé d'autres personnes qui pourraient être affectées par le travail de l'entreprise (Afrique du Sud, Fidji, Namibie, Nouvelle-Zélande)⁽¹⁸⁾. Cette formulation très large étend la protection prévue par la législation à toute personne qui peut être employée (à quelque titre que ce soit) par l'employeur, y compris les travailleurs temporaires, les saisonniers ou les tâcherons, ainsi que les membres de la famille de l'employeur. Les tierces parties, notamment le public et les propriétaires fonciers voisins, sont également protégées par ces dispositions qui revêtent une grande importance dans le secteur agricole. Elles garantissent en effet qu'un éventail de personnes plus large que ce n'est habituellement le cas au titre de la législation générale du travail, notamment les travailleurs temporaires et les membres de la famille, est inclus dans le champ d'application de la protection légale.

Dans son étude d'ensemble sur l'administration du travail de 1997, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a relevé que les administrations du travail des pays en développement avaient du mal à "jouer le rôle important qui leur incomberait en ce qui concerne des catégories telles que les travailleurs ruraux indépendants ou les travailleurs réguliers ou saisonniers employés dans les entreprises rurales plus petites [...]". Comme il a été noté plus haut, ces travailleurs forment une proportion non négligeable de la main-d'œuvre agricole. La commission a observé que "parfois, ce sont les conditions locales et le manque de ressources qui font obstacle à une telle extension du rôle de l'administration du travail"⁽¹⁹⁾. La commission faisait allusion aux activités de l'administration du travail prises globalement, mais des remarques similaires peuvent être faites à propos de l'inspection de la sécurité et de la santé, en particulier dans les pays en développement.

Les conditions de travail et les besoins en matière de sécurité et de santé des travailleurs ruraux des coopératives ainsi que des fermiers, des métayers, des travailleurs migrants et des travailleurs temporaires sont traités dans les conventions et recommandations suivantes de l'OIT: la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et la recommandation (no 86) qui l'accompagne; la recommandation (no 100) sur la protection des travailleurs migrants (pays insuffisamment développés), 1955; la recommandation (no 127) sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966; la recommandation (no 132) relative aux fermiers et aux métayers, 1968⁽²⁰⁾; la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la recommandation (no 150) qui l'accompagne; la convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, et la recommandation (no 149) qui l'accompagne.

La situation juridique de bon nombre de ces travailleurs au regard de la législation et des codes du travail nationaux est incertaine. Par exemple, on estime qu'en Ethiopie, 80 pour cent de l'activité économique nationale tombe en dehors du champ d'application du code du travail dans la mesure où elle concerne la petite agriculture et l'agriculture de subsistance⁽²¹⁾. C'est ainsi que les travailleurs saisonniers et occasionnels du secteur agricole sont souvent exclus et que les agriculteurs indépendants sont rarement protégés.

Aux Etats-Unis, la loi de 1970 sur la santé et la sécurité du travail ne prévoit pas de protection pour les membres de la famille occupés dans une exploitation agricole. En outre, les employeurs qui se livrent à des "activités agricoles" sont exempts des "normes générales de la branche", à l'exception de celles qui s'appliquent 1) aux camps de travail temporaires, 2) à l'ammoniac anhydre, 3) au bûcheronnage du bois à pâte et 4)aux véhicules lents⁽²²⁾. En Australie (Queensland), les employeurs agricoles sont dispensés de respecter certains aspects importants des prescriptions principales en matière de sécurité et de santé contenues dans l'article 146 du règlement de 1997 sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

En Norvège, la législation sur la sécurité et la santé habilite la Couronne à exclure du champ d'application de la loi "les activités dans le secteur de l'agriculture qui ne font pas appel à l'embauche de main-d'œuvre autrement qu'à titre d'aide d'ur-gence"⁽²³⁾. Dans d'autres pays, les lois sur la sécurité et la santé habilitent le ministre ou une autre autorité à accorder à certains employeurs déterminés des dérogations administratives aux prescriptions légales.

Dans certains pays, notamment la République de Corée et le Népal, le code du travail s'applique aux lieux de travail où est occupé un nombre minimum de travailleurs⁽²⁴⁾. Ces dispositions limitent l'application des lois, en particulier dans le secteur agricole, où une proportion importante des entreprises agricoles tomberaient sous les seuils légaux.

Dans d'autres pays, les travailleurs agricoles sont exclus de certaines dispositions protectrices. Au Canada (Ontario), "les travailleurs saisonniers du secteur agricole" sont exclus de la protection offerte par la loi de 1993 sur l'égalité en matière d'emploi⁽²⁵⁾.

Le travail des enfants et la législation qui s'y rapporte

Les enfants forment, tant dans les pays en développement que dans les pays industrialisés, une proportion importante et croissante de la main-d'œuvre agricole⁽²⁶⁾. Outre les dispositions générales imposant aux employeurs de garantir un environnement de travail sans risque, il est courant que les codes du travail réglementent le travail des enfants et celui des femmes enceintes ou qui allaitent, en vue de protéger leur sécurité et leur santé.

Dans bon nombre de pays, il est interdit d'engager des enfants de moins de 14 ans. Les enfants de la tranche d'âge allant de 16 à 18 ans ne peuvent effectuer certains travaux à risque, notamment du travail de nuit et du travail en hauteur. Les dispositions qui intéressent particulièrement l'agriculture sont celles qui interdisent aux jeunes d'effectuer un travail impliquant l'exposition à des produits chimiques tels que les engrais et les pesticides ou qui les obligerait à soulever des charges importantes (par exemple au Costa Rica, en Lituanie, au Nicaragua et en Suède)^(27). Dans bon nombre de pays, les lois interdisent également aux jeunes certaines activités déterminées. Un exemple concret est celui du Paraguay, où les enfants de moins de 18 ans ne peuvent conduire un tracteur, une moissonneuse ou d'autres engins agricoles dangereux.

En pratique, les restrictions au travail des enfants contenues dans les lois de beaucoup de pays sont souvent limitées ou non applicables, s'agissant du secteur agricole. Dans certains cas, c'est la conséquence de l'exclusion de ce secteur du code du travail qui régit le travail des enfants. Par exemple, en République dominicaine, la loi exclut les entreprises agricoles des dispositions du code du travail qui réglementent le travail des enfants et sa durée⁽²⁸⁾. Une étude récente de la législation sur le travail des enfants effectuée dans 157 Etats Membres de l'OIT a conclu que "dans un peu plus de 40 pays, le travail agricole est autorisé à tout âge"⁽²⁹⁾. De nombreux pays autorisent "les travaux agricoles légers" ou "les travaux de moisson légers" dès l'âge de 12 ans, en précisant que le travail ne doit pas interférer avec l'éducation de l'enfant⁽³⁰⁾. Les entreprises familiales et l'agriculture de subsistance demeurent toutefois en dehors du champ d'application de la législation et on trouve un grand nombre d'enfants – souvent dès l'âge de 5 ans – qui aident leurs parents ou jouent aux champs pendant que ceux-ci y travaillent⁽³¹⁾.

Tous les Etats Membres qui ont ratifié la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, sont tenus de spécifier un âge minimum pour l'admission à l'emploi. Les 59Etats Membres qui ont ratifié la convention ont fixé un âge minimum compris entre 14 et 16 ans⁽³²⁾. Les articles 3 et 4 de la convention autorisent les Etats Membres à exclure de son champ d'application "des catégories limitées d'emploi ou de travail" autres que le travail qui, "par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents". La convention no 138 est applicable aux "plantations et autres entreprises agricoles exploitées principalement à des fins commerciales", mais exclut expressément les "entreprises familiales ou de petites dimensions produisant pour le marché local et n'employant pas régulièrement des travailleurs salariés"⁽³³⁾.

Les travailleuses dans le secteur agricole

Il est très fréquent que les codes du travail et les lois sur la sécurité et la santé contiennent des dispositions spéciales pour les travailleuses, en particulier les travailleuses enceintes ou qui allaitent. Dans la plupart des législations, ces dernières sont protégées contre certains travaux à risque, notamment ceux qui impliquent le soulèvement de charges importantes ou l'exposition à des produits chimiques dangereux et à des rayonnements ionisants; la Chine, la Lituanie et le Nicaragua sont trois exemples d'Etats Membres qui possèdent ce type de dispositions législatives⁽³⁴⁾. Parfois, les employeurs sont tenus de retirer les femmes d'un travail présentant ce type de risque au profit d'un autre qui ne présente pas les mêmes menaces pour la sécurité et la santé. Ces dispositions sont toutefois générales dans leur application et ne mentionnent pas explicitement le travail agricole. Souvent, c'est une législation distincte qui assure la protection. Dans certains pays, seules les travailleuses agricoles permanentes sont protégées. Les travailleuses agricoles bénéficient d'une protection spécifique dans les pays suivants: Angola, Bahreïn, Belize, Cambodge, Egypte, Ghana, Guinée-Bissau, République islamique d'Iran, Italie, Liban, Grèce, Hongrie, Madagascar et République tchèque. En Inde, au Népal et à Sri Lanka, les travailleuses agricoles employées dans les plantations sont protégées. Toutefois, dans de nombreux pays, les travailleuses agricoles ne sont pas protégées ou sont exclues des règlements sur la protection de la maternité. C'est le cas dans les pays suivants: Arabie saoudite, Bolivie, Dominique, El Salvador, Lesotho, Pérou, Philippines, Soudan, Swaziland, République arabe syrienne, Turquie et Yémen⁽³⁵⁾.

La très grande majorité des pays prévoient, dans leur législation, un congé de maternité rémunéré et bon nombre offrent des prestations de santé et des garanties de maintien de l'emploi, mais l'écart entre le droit et la pratique reste grand. Les personnes les plus susceptibles d'être défavorisées sont, notamment, les travailleuses agricoles, qui sont souvent exclues de ces avantages. Il n'en demeure pas moins qu'il existe une sensibilisation croissante à l'incidence du milieu de travail sur la santé génésique et aux effets négatifs que peut avoir sur la grossesse l'exposition de la mère à des substances présentant un risque, notamment les pesticides.

Lois nationales sur la sécurité et la santé qui n'excluent pas l'agriculture

Il existe une tendance à renoncer aux lois sectorielles sur la sécurité et la santé. Dans de nombreux pays industrialisés et dans certains pays en développement, la législation sur les "fabriques" a été remplacée – ou est en voie de l'être – par des lois globales sur la sécurité et la santé s'appliquant à la totalité ou la quasi-totalité des secteurs d'activité économique, y compris à l'agriculture. Par exemple, Hong-kong, Chine, a adopté, en 1997, une nouvelle ordonnance sur la sécurité et la santé au travail qui remplace l'ancienne ordonnance sur les fabriques et les entreprises industrielles, portant ainsi de 800000 à 2,6 millions le nombre de travailleurs protégés par la législation sur la sécurité et la sant0^(36).

Dans certains pays, la législation n'a été étendue à l'agriculture qu'un certain temps après son adoption initiale⁽³⁷⁾. Cette approche de la portée attribuée à la législation sur la sécurité et la santé ne se limite pas aux pays industrialisés. Maurice, le Lesotho et la Namibie ont tous trois adopté des lois sur la sécurité et la santé qui s'appliquent d'une manière générale à tout lieu de travail où un travail est effectué au titre d'un contrat de travail⁽³⁸⁾. D'autres exemples de pays qui adoptent cette approche sont l'Australie, la Bulgarie, les Fidji, la Hongrie, la Malaisie, le Mexique et la Nouvelle-Zélande⁽³⁹⁾. Certains pays, notamment la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago, sont actuellement en passe de promulguer une législation similaire⁽⁴⁰⁾.

Un rapport qui a exercé une influence particulière au Royaume-Uni et dans les pays du Commonwealth est le rapport de la commission sur la santé et la sécurité au travail. La commission était présidée par lord Robens et le rapport est plus connu sous le nom de "rapport Robens"⁽⁴¹⁾. Une des recommandations les plus importantes du rapport Robens était d'abroger progressivement la législation sectorielle sur la sécurité et la santé et de la remplacer par une loi-cadre couvrant l'ensemble des secteurs. Les questions de sécurité et de santé liées à des risques ou à des secteurs particuliers doivent être traitées dans des règlements et des codes de bonne pratique adoptés au titre de cette loi-cadre.

La convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, de même que certains rapports de gouvernements et directives régionales importants ont eu une incidence sur cette tendance mondiale. En Europe, la "Directive-cadre sur la sécurité" (directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail)⁽⁴²⁾ a eu une influence sur tous les Etats Membres de l'Union européenne, qui sont tenus de veiller à ce que leurs lois sur la sécurité et la santé soient conformes à ses prescriptions^(43). Cette directive s'applique à l'ensemble des secteurs d'activité économique, y compris l'agriculture. Il existe par ailleurs plusieurs directives européennes en matière de sécurité et de santé qui traitent de manière spécifique de la sécurité et de la santé dans le secteur agricole. Elles concernent essentiellement les pesticides, la sécurité des machines et la conception ergonomique des machines agricoles et sylvicoles⁽⁴⁴⁾.

Suite à ces faits nouveaux, de nombreux pays possèdent à présent un instrument législatif principal qui régit de manière générale la question de la sécurité et de la santé dans un vaste éventail de secteurs économiques, y compris l'agriculture. Un exemple typique est celui de la République sud-africaine qui, en 1993, a adopté une législation qui s'applique à tous les domaines de l'activité économique, à l'exception des mines et de certains navires⁽⁴⁵⁾ Un examen de cette législation permet d'illustrer les caractéristiques générales de ce type de lois. Les obligations principales prévues par la loi sud-africaine de 1993 sur la santé et la sécurité des travailleurs incombent à quiconque "occupe une personne, quelle qu'elle soit, ou lui confie un travail, et la rémunère ou s'engage explicitement ou tacitement à la rémunérer" (article 1(1)). La loi – comme c'est souvent le cas dans ce type d'instrument – impose des obligations juridiquement contraignantes de portée très large et très générale. Par exemple, l'article 8(1) impose à l'employeur (y compris l'employeur de travailleurs agricoles) de "garantir et de maintenir, pour autant que ce soit raisonnablement possible, un milieu de travail sûr et sans risque pour la santé de ses travailleurs". On trouve des obligations générales similaires dans les lois sur la sécurité et la santé de plusieurs autres pays.

L'adoption de ce type d'instrument-cadre a eu d'importantes conséquences en ce qui concerne l'inclusion du secteur agricole. Par exemple, en Nouvelle-Zélande, une législation était en vigueur qui prévoyait explicitement la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles⁽⁴⁶⁾. Or elle a été abrogée par la législation générale de 1992 sur la sécurité et la santé qui s'applique à toutes les formes d'emploi en Nouvelle-Zélande autres que le travail à domicile⁽⁴⁷⁾. Actuellement, les travailleurs agricoles bénéficient d'une protection spécifique en vertu d'un règlement adopté au titre de cette loi-cadre générale⁽⁴⁸⁾. Il semble que ce processus ait entraîné, en l'espèce, une protection plus étendue pour le secteur agricole. Ainsi, alors que l'ancienne loi ne concernait que le logement, les premiers soins et la sécurité générale, le nouveau règlement et la loi au titre de laquelle il a été adopté traitent de ces questions dans le contexte d'une gestion plus large des risques en matière de sécurité et de santé dans tous les secteurs, y compris dans le secteur agricole. D'autres pays qui ont adopté ces dernières années des lois-cadres sur la sécurité et la santé ont également abrogé des lois qui concernaient spécifiquement les travailleurs agricoles (notamment l'Australie et le Royaume-Uni)⁽⁴⁹⁾.

Normes régionales

En novembre 1976, le Conseil des Communautés européennes a adopté une résolution⁽⁵⁰⁾ relative aux mesures à prendre pour simplifier la législation agricole de ses Etats membres, en vue de mettre en œuvre une politique agricole commune. La Commission était invitée à améliorer la coordination entre tous les organes concernés dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation agricole. Cette initiative concernait principalement les relations de marché et les conditions économiques essentielles à remplir pour la mise en œuvre des mécanismes de la politique agricole commune.

Les débats qui ont entouré le programme de la Commission européenne sur la sécurité et la santé des travailleurs, de 1987 à 1992, ont fortement contribué à l'adoption d'un certain nombre de directives traitant de manière spécifique de la sécurité et de la santé au travail. En outre, la Commission européenne a, en 1988, inclus l'agriculture parmi les secteurs à haut risque dans son programme d'action pour la sécurité, l'hygiène et la santé. La convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985, ont également formé un précédent important pour les réformes législatives proposées au cours de cette période; elles ont, entre autres, introduit la notion de l'élargissement de la portée de la législation nationale. La directive du Conseil sur la sécurité et la santé au travail, de 1989⁽⁵¹⁾, en constitue le meilleur exemple. Elle s'applique à tous les secteurs de l'activité économique, y compris l'agriculture, sous réserve de dispositions de l'Union européenne plus strictes, à adopter dans l'avenir.

Depuis, plusieurs directives sur la sécurité et la santé basées sur cette directive-cadre ont été adoptées. La nécessité d'une directive sur la protection des travailleurs dans l'agriculture a été examinée à plusieurs reprises au sein de la Commission européenne mais, pour l'heure, cette initiative n'a pas fait l'objet d'une proposition officielle⁽⁵²⁾.

Lois nationales sur la sécurité et la santé qui traitent de manière globale
de l'agriculture

Comme on l'a vu plus haut, rares sont les pays qui possèdent des lois sur la sécurité et la santé traitant de manière globale de l'agriculture. Les exemples les plus pertinents en sont l'Argentine et la France.

En Argentine, le règlement d'hygiène et de sécurité pour les activités agricoles est entré en vigueur le 7 juillet 1997⁽⁵³⁾. Il traite d'un certain nombre d'aspects de la sécurité et de la santé des travailleurs agricoles, notamment: Obligations générales (Titre I); Infrastructure (Titre II); Machines et outils (Titre III); Polluants (Titre IV); Risques liés à l'électricité (Titre V); Manipulation des matériaux (Titre VI); Prévention des incendies (Titre VII); Véhicules (Titre VIII); Sylviculture (Titre IX); Animaux (TitreX); et Formation (Titre XI). Ce règlement a été adopté parce qu'il a été reconnu que les lois argentines existantes sur la sécurité et la santé, bien qu'ayant une portée générale, ne traitaient pas suffisamment des risques spécifiques des activités agricoles^(54). L'Argentine a aussi institué une commission nationale tripartite pour le travail agricole – qui fait partie du ministère du Travail – afin de superviser la mise en œuvre de la loi.

Le Code du travail français est le second exemple d'une approche législative globale de la sécurité et de la santé dans le secteur agricole. Il contient des dispositions détaillées concernant l'hygiène et la sécurité qui s'appliquent depuis 1979 aux exploitations agricoles⁽⁵⁵⁾. Le code du travail définit des règles spécifiques pour la protection de la sécurité et de la santé dans les établissements agricoles⁽⁵⁶⁾. Ces règles sont complétées par des règlements et des décrets qui abordent plus en détail certains aspects de la sécurité et de la santé dans ce secteur⁽⁵⁷⁾. Le Code du travail français contient également des dispositions spéciales pour l'administration et l'application des prescriptions de sécurité et d'hygiène applicables aux établissements agricoles. L'article L.231-1-2 dispose que les attributions conférées, en vertu du code, au ministre du Travail et aux inspecteurs du travail "sont respectivement exercées par le ministre chargé de l'agriculture et par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité de ce ministre en ce qui concerne les établissements agricoles prévus à l'article L.231-1". Il est prévu que le ministre de l'Agriculture est assisté, dans l'élaboration des décrets et règlements applicables au secteur agricole, par des organes consultatifs constitués, en nombre égal, de représentants des organisations de travailleurs et de représentants des organisations d'employeurs⁽⁵⁸⁾. Le code traite de la médecine du travail⁽⁵⁹⁾ qui s'applique également au secteur agricole. Il impose aux employeurs d'"organiser des services médicaux du travail" conformément aux articles et décrets pertinents⁽⁶⁰⁾.

Le droit brésilien contient, lui aussi, des dispositions applicables à la sécurité et à la santé des travailleurs agricoles. La loi no 5889 du 5 juin 1973 est une loi-cadre qui traite des travailleurs ruraux.Toutefois, ses dispositions sont entrées en vigueur quinze ans seulement après sa promulgation, au titre de l'ordonnance de 1988 prise en vertu des règlements d'application de la loi no 5889. La même année, les travailleurs ruraux ont été explicitement mis sur pied d'égalité avec les travailleurs urbains, en vertu de l'article 7 de la Constitution fédérale⁽⁶¹⁾. A la suite de ces réformes, une série de règlements traitant de questions telles que la prévention des accidents, les équipements de protection individuelle et les substances chimiques ont également été adoptés en 1988 au titre de cette loi.

On trouve d'autres exemples dans les pays suivants (liste non exhaustive): Australie, Canada, Espagne, Etats-Unis, Royaume-Uni et Suède. Tous ces pays possèdent un ensemble de décrets et de règlements qui s'appliquent au travail agricole et visent à protéger la sécurité et la santé des travailleurs.

Dispositions subordonnées en matière de sécurité et de santé
qui intéressent l'agriculture

Les obligations générales prévues dans les lois-cadres et les codes du travail en matière de sécurité et de santé n'ont qu'un effet limité si elles ne vont pas de pair avec des décrets et des règlements plus spécifiques qui précisent les normes en matière d'exposition, les prescriptions concernant les données à consigner et à déclarer, ainsi que d'autres règles détaillées. Il est courant que ces règlements soient élaborés en tant qu'éléments d'un ensemble de codes de pratique, de notes d'orientation et autres documents similaires. Ces instruments, qui ne sont pas toujours juridiquement contraignants, ont pour objet de fournir aux employeurs et autres parties concernées des indications pratiques sur la manière de remplir leurs obligations légales de diligence.

Dans bon nombre de pays, la législation subordonnée en matière de sécurité et de santé opère à trois niveaux interdépendants:

1. Obligations générales des employeurs, des travailleurs et des autres parties, énoncées dans des lois.
2. Obligations plus spécifiques énoncées dans des décrets et règlements.
3. Recommandations pratiques énoncées dans des recueils de directives pratiques, des normes techniques, des documents de formation et des documents d'orientation juridiquement non contraignants.

C'est aux niveaux 2 et 3 que les lois nationales de certains pays traitent des questions de sécurité et de santé intéressant l'agriculture. Toutefois, bon nombre de ces lois ne traitent pas ces questions de manière exhaustive faute de normes détaillées. On se trouve ici face à une lacune majeure de la protection législative des travailleurs agricoles en matière de sécurité et de santé. A cet égard, certaines indications montrent qu'il existe une évolution positive, puisque le processus d'adoption d'une législation spécifique pour ce secteur est en cours dans un certain nombre de pays. Le BIT a été informé par les Fidji que le gouvernement compte, dans les deux ou trois prochaines années, adopter des règlements et des normes spécifiques pour l'agriculture. La Bulgarie a, en mai 1998, déposé un projet de loi sur les machines agricoles et sylvicoles devant son Assemblée nationale. Le Chili a promulgué récemment un recueil de directives pratiques concernant le travail forestier.

Les dispositions en matière de sécurité et de santé contenues dans les codes généraux du travail englobent aussi bien des dispositions étendues et globales que des dispositions plus spécifiques – qui concernent essentiellement la sécurité des machines et des produits chimiques. Certains pays complètent les dispositions de base de leur code du travail par des prescriptions plus détaillées contenues dans des décrets ou des règlements (par exemple le Brésil, Cuba, l'Espagne et le Viet Nam)⁽⁶²⁾. On trouve aussi des dispositions portant sur des questions intéressant les conditions de travail et certaines catégories spécifiques de travailleurs du secteur agricole, notamment la protection de la maternité, les travailleurs migrants, le travail des enfants, la durée du travail et l'indemnisation des accidents⁽⁶³⁾. Certains pays possèdent des règlements exhaustifs en matière de sécurité et de santé, en sus des dispositions de leur code du travail qui intéressent la sécurité et la santé (Burundi, Chine, France et Pologne)^(64). Certains intègrent la législation sur la santé et la sécurité dans leur code du travail en y insérant des dispositions qui font référence à cette législation sans en reprendre l'énoncé (Japon, République de Corée)⁽⁶⁵⁾.

Parmi les nombreux décrets et règlements subordonnés applicables au secteur agricole, un certain nombre traitent des aspects suivants:

• les mesures de sécurité relatives aux machines mobiles pour l'agriculture et la sylviculture;
• la protection des travailleurs agricoles exposés aux pesticides;
• les maladies professionnelles dans l'agriculture;
• les services de médecine du travail en agriculture;
• les mesures spéciales de protection pour l'utilisation des explosifs en agriculture;
• la prévention des accidents dans les silos agricoles;
• les activités dans les exploitations agricoles qui nécessitent une surveillance médicale particulière;
• les mesures de sécurité à prendre lors de la préparation et de l'utilisation de produits antiparasitaires en agriculture, etc.

Décrets et règlements relatifs aux machines agricoles

On trouvera dans la présente section des exemples de règlements et de codes intéressant les machines et le matériel agricoles.

Les retournements de tracteurs et l'exposition aux parties dangereuses des machines et du matériel agricoles, notamment les vis sans fin et l'équipement de mois-sonnage, sont à l'origine de beaucoup de lésions et d'accidents mortels chez les travailleurs agricoles et les membres de leur famille⁽⁶⁶⁾.

Dans un certain nombre de pays, des décrets et règlements adoptés au titre de lois générales sur la sécurité et la santé imposent aux fabricants et aux employeurs d'assurer la sécurité des travailleurs qui utilisent certains matériels et machines (Hongrie, Namibie, Norvège)⁽⁶⁷⁾. Ce type de législation exige habituellement du fabricant qu'il garantisse que ses produits sont sans risque pour les consommateurs et dispose que les employeurs doivent fournir et maintenir, au profit de leurs travailleurs, des machines et du matériel ne présentant pas de risque. Ces prescriptions sont conformes à la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

Il arrive couramment que certaines machines agricoles, notamment les tracteurs, fassent l'objet d'une mention spéciale dans la législation sur la sécurité et la santé et que des systèmes de protection spéciaux soient imposés, notamment des structures de protection en cas de retournement (ROPS). Des pays comme les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Norvège et la Suède possèdent ce type de lois depuis plus de dix ans. L'Espagne a, ces dernières années, adopté une législation détaillée concernant les tracteurs et d'autres machines agricoles. Les lois prévoyant des structures de protection en cas de retournement imposent habituellement aux fabricants et aux fournisseurs de certains tracteurs déterminés l'obligation de les équiper de ce type de structures avant de les vendre. Certaines dispositions imposent aussi aux employeurs de veiller à ce que les tracteurs soient dotés de ces structures⁽⁶⁸⁾. Comme on l'a vu plus haut, le Conseil des Communautés européennes a adopté un certain nombre de directives sur les machines agricoles, notamment, en 1987, une directive sur les structures de protection en cas de retournement⁽⁶⁹⁾.

La convention (no 119) sur la protection des machines, 1963, et la recommandation (no 118) qui l'accompagne s'appliquent aux "machines agricoles mobiles"⁽⁷⁰⁾. Bien que l'ensemble de la convention s'applique donc aux machines utilisées en agriculture, l'article 1(3)b) énonce que les dispositions de la convention "ne s'appliquent aux machines agricoles mobiles que dans la mesure ou la sécurité des travailleurs dont l'emploi est en rapport avec ces machines est en cause". La convention est entrée en vigueur le 21 avril 1965 et, à la date du 17 juin 1998, elle avait été ratifiée par 49 Etats Membres.

La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, dans son étude d'ensemble de 1987 sur la sécurité du milieu de travail⁽⁷¹⁾, a relevé qu'un certain nombre de pays (Chypre, Sierra Leone et Zaïre⁽⁷²⁾) étaient en train d'étendre leur législation sur la protection des machines de manière à ce qu'elle couvre les machines agricoles au même titre que les machines des usines, comme l'impose la convention.

La commission d'experts a aussi souvent relevé, dans ses rapports, que des pays, y compris ceux qui l'ont ratifiée, n'appliquaient pas complètement la convention no 119 s'agissant des machines agricoles. Par exemple, dans son rapport de 1989 sur l'application des conventions et recommandations, la commission d'experts a noté qu'au Zaïre, la législation ne couvrait pas les machines agricoles. Elle a formulé des remarques similaires en ce qui concerne la Turquie, en 1990, le Maroc, en 1995 et en 1998, et le Ghana, en 1996 et en 1998.

La France, dans son rapport examiné par la commission d'experts, cite l'inclusion des machines agricoles mobiles dans la convention no 119 comme un motif de la non-ratification de cet instrument⁽⁷³⁾. Toutefois, en 1987, un seul pays avait, au moment de la ratification, restreint l'application de la convention, comme l'autorise l'article 17(2) de celle-ci⁽⁷⁴⁾.

Décrets et règlements relatifs aux substances dangereuses

Dans beaucoup de pays, les lois sur la sécurité et la santé imposent aux fabricants et aux fournisseurs de substances dangereuses – ainsi qu'aux employeurs qui utilisent ces substances – l'obligation de protéger les travailleurs contre les dangers liés à celles-ci. Généralement, ce type de législation exige des fabricants et des fournisseurs qu'ils procurent aux destinataires des substances les informations relatives aux risques, par exemple, des fiches de données de sécurité pour les produits chimiques. Les employeurs, à leur tour, sont requis de respecter certaines mesures de protection, notamment la communication aux travailleurs d'informations concernant les substances qu'ils utilisent dans leur travail.

Les substances les plus couramment utilisées en agriculture sont les engrais et les pesticides. L'utilisation de ces derniers ainsi que d'autres produits agrochimiques fait l'objet, dans bon nombre de pays, d'une réglementation détaillée⁽⁷⁵⁾. Dans des pays tels que l'Inde, le Pakistan et Sri Lanka, ces lois constituent, parallèlement à la législation sur les "plantations", les principaux instruments législatifs de sécurité et de santé applicables à l'agriculture.

En règle générale, ces lois:

• prévoient l'interdiction totale de l'utilisation de certains pesticides ou imposent la délivrance d'une autorisation par l'autorité compétente (dans certains cas, la législation comprend une liste des substances interdites);
• précisent les conditions d'entreposage, les normes pour les conteneurs et les méthodes de travail à respecter pour le mélange et l'application des pesticides;
• réglementent la durée du travail pour les travailleurs assurant le mélange et la pulvérisation des pesticides;
• définissent l'équipement de protection individuelle que doivent porter ces travailleurs;
• identifient les panneaux d'avertissement à apposer pendant la pulvérisation;
• définissent les examens médicaux que doivent subir les travailleurs utilisant des pesticides et spécifient les rapports de ces examens à conserver et à transmettre à l'autorité compétente;
• réglementent l'élimination des résidus et des déchets.

La convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990, et la recommandation (no177) qui l'accompagne sont entrées en vigueur le 4 novembre 1993; à la date du 17juin 1998, la convention avait été ratifiée par sept pays. Aux termes de son préambule, la convention a pour but "de prévenir les maladies et lésions professionnelles dues aux produits chimiques, ou d'en réduire l'incidence". Elle s'applique "à toutes les branches d'activité économique où l'on utilise des produits chimiques" (article 1). Il est clair que la convention revêt une importance considérable pour le secteur agricole, qui recourt largement aux produits chimiques.

La recommandation (no 151) sur les travailleurs migrants, 1975, reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs migrants à cet égard. L'article22(1) dispose que "les employeurs devraient prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour assurer que les travailleurs migrants soient à même de comprendre pleinement les instructions, avis de mise en garde, symboles et autres signaux relatifs aux risques de sécurité et d'hygiène concernant leur travail". L'article 22(3) suggère une approche possible de ces questions par les Etats Membres.

Dans son étude d'ensemble de 1980 consacrée aux travailleurs migrants, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations conclut que, compte tenu des problèmes particuliers en matière de sécurité et d'hygiène auxquels sont confrontés les travailleurs migrants, "il est essentiel, non seulement d'assurer une formation appropriée en matière d'hygiène et de sécurité, mais aussi de faire prendre conscience aux employeurs de la nécessité de veiller à ce que les travailleurs migrants comprennent parfaitement toutes les instructions et les précautions à prendre en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que du fait que [les employeurs] pourront avoir à prendre des mesures spéciales à cette fin, les instructions et la formation données aux autres travailleurs risquant d'être insuffisantes pour les travailleurs migrants"⁽⁷⁶⁾.

Logement et autres infrastructures

Dans un certain nombre de pays, la législation impose aux employeurs de fournir aux travailleurs les commodités de base telles que le logement, les installations sanitaires, l'eau potable, le transport en cas de blessure et l'infrastructure de premiers soins; ces commodités sont parfois étendues aux membres de la famille du travailleur. Les dispositions législatives vont de clauses extrêmement détaillées traitant, par exemple, des prescriptions diététiques (Chili et Uruguay, par exemple) à des clauses très générales imposant un logement "convenable et suffisant" (Nouvelle-Zélande)⁽⁷⁷⁾.

Dispositions relatives à la formation et à l'information en matière de sécurité
et de santé

La législation de sécurité et de santé de nombreux pays reconnaît également l'importance de la formation et de l'information; en réalité, elle impose aux employeurs, y compris ceux du secteur agricole, d'assurer cette formation et cette information au profit de leurs travailleurs (Ethiopie, Norvège)⁽⁷⁸⁾. On trouve des dispositions similaires dans les lois de pays qui traitent explicitement de la sécurité et de la santé dans le secteur agricole (Argentine, France)⁽⁷⁹⁾.

La prédominance, dans le secteur agricole, des travailleurs illettrés et migrants qui effectuent un travail saisonnier pendant les périodes de moisson a pour conséquence que de nombreux travailleurs, dans l'exécution de leurs tâches, sont confrontés à des difficultés de lecture, de langue et de culture, ce qui compromet leur sécurité.

Certaines lois nationales reconnaissent expressément l'importance de la communication des informations dans une langue compréhensible par les travailleurs. La loi hongroise, par exemple, dispose que:

Chaque fois qu'il existe, sur un lieu de travail, un travailleur qui ignore le hongrois, l'employeur veillera également à ce que la documentation pratique, les panneaux de mise en garde et les panneaux d'interdiction et d'information soient libellés dans une langue comprise par l'intéressé⁽⁸⁰⁾.

En Australie (Victoria) et aux Fidji, les lois sur la sécurité et la santé contiennent une prescription similaire qui souligne l'importance d'assurer l'information dans une langue compréhensible par les travailleurs⁽⁸¹⁾. L'autorité compétente de la province de Victoria a également établi un recueil de directives pratiques en vue d'aider les employeurs à remplir leurs obligations vis-à-vis des travailleurs dont la langue principale n'est pas l'anglais⁽⁸²⁾. Dans les pays en développement, l'analphabétisme est largement répandu parmi les travailleurs agricoles – et certains pays en tiennent compte dans leurs dispositions. En Argentine, par exemple, un employeur agricole est tenu de prendre en compte, pour la détermination de la formation à assurer, le "niveau d'instruction atteint par le travailleur"^(83).

Il est universellement admis que les travailleurs ont besoin d'une formation et d'informations sur la sécurité afin de leur permettre d'effectuer leur travail sans risque pour eux-mêmes et pour les autres. L'article 19d) de la convention no 155 énonce que des dispositions devront être prises au niveau de l'entreprise aux termes desquelles "les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise recevront une formation appropriée dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail". Aux termes du paragraphe 12(2)a) de la recommandation no 164, cette formation doit être complétée par "une information suffisante sur les questions de sécurité et d'hygiène".

Autres textes législatifs intéressant l'agriculture

Outre les lois générales sur la sécurité et la santé et les règlements qui traitent d'aspects spécifiques de ces questions dans le secteur agricole, on trouve des lois "autonomes", c'est-à-dire des lois qui ne sont pas subordonnées à des lois-cadres sur la sécurité et la santé. Une des conséquences importantes de cette distinction est que les lois "autonomes" sont souvent administrées par un organisme ou une institution différents de ceux qui administrent les lois-cadres ou les codes du travail relatifs à la sécurité et à la santé. Par exemple, les lois sur les pesticides sont généralement administrées par les ministères de l'agriculture, de l'environnement ou de la santé. Cela a des répercussions sur la coordination de l'administration et sur la mise en application des lois sur la sécurité et la santé intéressant le secteur agricole.

Bien qu'il y ait à cela des exceptions notables qui ont été signalées ci-dessus, le fait que la promulgation de la législation pour le secteur agricole ne se soit pas faite selon une politique ordonnée et globale a entraîné l'application de règlements spécifiques par différents ministères – souvent sans coordination, ce qui peut compromettre sensiblement l'application de la législation principale dans ce secteur. Le Honduras est, à cet égard, un exemple typique. Afin de promouvoir le développement technologique dans l'agriculture et d'éviter certains obstacles bureaucratiques à la modernisation, la législation du Honduras permet aux producteurs agricoles d'importer des "matières premières, outils ou machines agricoles" sans devoir obtenir l'autorisation ou les permis administratifs qui seraient normalement requis⁽⁸⁴⁾. En outre, ces producteurs ne bénéficient pas de conseils techniques en matière de mesures de sécurité ni d'un encadrement pour le choix des produits chimiques et du matériel agricole.

Limitations inhérentes à la portée des lois

Il existe trois limitations inhérentes à la portée des lois générales sur la sécurité et la santé examinées ci-dessus, s'agissant de leur application au secteur agricole. Premièrement, comme on l'a vu plus haut, le cadre réglementaire global établi par ce type de législation n'est efficace, dans une large mesure, que pour autant qu'il ouvre la voie à des normes détaillées sous la forme de règlements, décrets, arrêtés, recueils de directives pratiques, etc. Seuls quelques pays ont élaboré un corps complet de normes applicables à l'agriculture. Deuxièmement, dans de nombreux pays, seuls les travailleurs au bénéfice d'un contrat de travail jouissent de la protection complète offerte par la législation. Par exemple, les droits – tels que le droit à la formation, le droit d'être représenté en matière de sécurité et de santé, et le droit à des examens médicaux périodiques – sont généralement réservés, dans ce type de législation, aux "travailleurs". Etant donné qu'un grand nombre de personnes qui travaillent dans le secteur agricole sont des membres de la famille de l'exploitant ou appartiennent à d'autres catégories à part, comme les travailleurs temporaires ou les saisonniers, les protections prévues par la loi n'ont généralement pour eux qu'un intérêt limité, ou n'ont aucun effet. Troisièmement, la législation de nombreux pays ne protège pas les travailleurs indépendants, dans la mesure où elle ne s'applique qu'aux personnes occupées au titre d'un contrat de travail.

Un souci important pour les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que pour les nouveaux Etats indépendants est de mettre à jour leur législation sur la sécurité et la santé au travail pour tenir compte de la situation économique et politique actuelle. La nécessité de pratiques solides en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail pour protéger la santé des travailleurs a été examinée récemment dans le cadre d'une réunion sur la sécurité et la santé au travail et la protection de l'environnement dans le secteur de l'agriculture, organisée à Kiev en septembre 1998⁽⁸⁵⁾.

Notes

1. Lorsque le présent rapport mentionne des lois d'Etats fédéraux, le lecteur pourra considérer, sauf indication contraire, qu'il s'agit de lois promulguées par les parlements nationaux des Etats en question. Pour les lois adoptées par un Etat ou un parlement provincial faisant partie d'une fédération, la dénomination suivante sera utilisée: "Australie (Victoria)", "Etats-Unis (Californie)", etc.

2. Loi fédérale de 1980 portant réglementation des relations de travail, titre 1, article 1.

3.