Conférence internationale du Travail

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87e session Genève, juin 1999

Rapport de la Commission du travail des enfants (Corr.)	Discussion en plénière Projet de convention Projet de recommandation

Introduction

1. La Commission du travail des enfants était composée à l'origine de 217 membres (94 membres gouvernementaux, 50 membres employeurs et 73 membres travailleurs). Pour assurer l'égalité des voix au cours des votes, chaque membre gouvernemental ayant le droit de vote disposait de 3 650 voix, chaque membre employeur de 6 643 voix et chaque membre travailleur de 4 550 voix. La composition de la commission a été modifiée neuf fois au cours de la session, et le nombre de voix attribuées à chaque membre a été modifié en conséquence⁽¹⁾.

2. La commission a constitué son bureau comme suit:
 

Président:	M. A. Atsain (membre gouvernemental, Côte d'Ivoire).
Vice-présidents::	M. B. Botha (membre employeur, Afrique du Sud) et M. L. Trotman (membre travailleur, Barbade).
Rapporteur:	Mme M. Niven (membre gouvernemental, Royaume-Uni).

3. A sa dixième séance, la commission a désigné un comité de rédaction composé de M. A. Anderson (membre gouvernemental, Australie), M^me A. Benhamou (membre employeur, France), M. S. Steyne (membre travailleur, Royaume-Uni), et du rapporteur de la commission, M^me M. Niven (membre gouvernemental, Royaume-Uni).

4. La commission a tenu 20 séances. Elle était saisie des rapports VI (1) et VI (2A) et (2B), qui avaient été préparés par le Bureau sur la quatrième question à l'ordre du jour de la Conférence: «Le travail des enfants».

5. Le représentant du Secrétaire général a présenté le rapport IV (2A), qui résume les observations formulées par les gouvernements, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, sur les textes qui avaient été établis par le Bureau à la suite de la 86^e session de la Conférence internationale du Travail tenue en 1998, ainsi que le rapport IV (2B), qui contient les textes proposés pour la convention et la recommandation.

6. Le représentant du Secrétaire général a rappelé les décisions prises par la Conférence l'année dernière, à savoir qu'il convenait d'adopter une convention juridiquement contraignante, complétée par une recommandation, faisant obligation aux Etats l'ayant ratifiée de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'interdiction et l'élimination immédiate des pires formes de travail des enfants. Il importe que la convention soit brève, précise et contienne des principes fondamentaux susceptibles d'être ratifiés et appliqués efficacement. C'est au niveau national que doivent être déterminés les travaux réputés dangereux ou risquant de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant. La définition des pires formes de travail des enfants ne doit certes pas être subordonnée à l'accès à l'éducation mais il faut mesurer toute l'importance de l'éducation lors de l'adoption des mesures de prévention et des mesures visant à soustraire les enfants au travail, à assurer leur réadaptation ainsi que leur réinsertion sociale. Enfin, l'année dernière, la commission avait décidé de renvoyer la question des enfants soldats à la seconde discussion.

7. Le représentant du Secrétaire général s'est félicité du nombre exceptionnellement élevé de réponses reçues sur les textes proposés pour la convention et la recommandation, et a fait remarquer que les observations formulées témoignaient du très large soutien recueilli par les projets de nouvelle convention et de nouvelle recommandation sur l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants. Les réponses indiquaient également que les textes proposés constituaient une bonne base pour la seconde discussion, un consensus s'étant dégagé sur de nombreuses questions, notamment sur le principe selon lequel certaines formes de travail des enfants ne sauraient être tolérées en quelque lieu que ce soit, leur élimination devant constituer un objectif prioritaire de l'action nationale et internationale.

8. Il existait des divergences d'opinions sur certaines questions fondamentales, mais le texte n'avait été que très peu modifié par le Bureau, les réponses indiquant que, sur la plupart des sujets, le texte proposé était accepté par la majorité des Etats Membres et que, lorsqu'il existait des différences de vues, il était impossible à telle ou telle position de l'emporter sur une autre, faute d'accord suffisant. L'orateur a insisté sur le fait que le projet de convention se concentrait sur des situations qui ne sauraient en aucun cas être tolérées. Cette convention s'applique à tous les jeunes de moins de 18 ans, et imposera à tout Etat Membre qui la ratifiera l'obligation d'adopter des mesures propres à assurer l'interdiction et l'élimination immédiate des «pires formes de travail des enfants». Cette expression comprend: i) toutes les formes d'esclavage et pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, le travail forcé ou obligatoire, la servitude pour dettes et le servage; ii) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques; iii) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants; et iv) tout travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant.

9. La convention proposée exige des pays qu'ils élaborent et mettent en œuvre des programmes d'action en vue d'éliminer les pires formes de travail des enfants et qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions de la convention, notamment par l'instauration de mécanismes de contrôle, de sanctions appropriées, de mesures de prévention ainsi que de mesures visant à soustraire les enfants au travail et à assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Une attention toute spéciale doit être portée à la situation des filles et des autres enfants exposés à des risques particuliers. La convention engage enfin les Etats Membres à prendre des mesures afin de s'entraider pour donner effet à ces dispositions. La recommandation proposée a pour objet de fournir un certain nombre de directives complémentaires concernant la définition des travaux dangereux, les éléments d'un programme d'action et les dispositions à prendre en vue d'assurer l'application effective de la convention.

10. Le représentant du Secrétaire général a évoqué certaines questions capitales susceptibles d'être abordées au cours de la seconde discussion. La première d'entre elles consiste à savoir si tous les travaux dangereux visés par la convention (n^o 138) sur l'âge minimum, 1973, devraient être à nouveau couverts par la nouvelle convention. D'aucuns avaient le sentiment que la nouvelle convention avait une portée plus limitée et ne portait que sur des travaux dangereux présentant un risque immédiat ou sur des travaux qui ne sauraient en aucun cas être tolérés. D'autres, qui représentaient les organisations de travailleurs, avaient exprimé le vœu que la convention fournisse des exemples précis de travaux susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des enfants, à l'instar de la recommandation proposée, qui énonce à son paragraphe 3 un certain nombre de critères à prendre en considération.

11. La deuxième grande question concerne l'inclusion ou l'exclusion explicite des enfants soldats et l'utilisation des enfants dans les conflits armés. La troisième question, sur laquelle les avis divergent, revient à savoir si l'entrave à l'éducation devrait ou non servir de critère pour déterminer les pires formes de travail des enfants. Certains gouvernements et certaines organisations de travailleurs ont souhaité réexaminer cette question et ont proposé plusieurs solutions consistant par exemple à faire figurer, au nombre des pires formes de travail des enfants, les travaux qui privent systématiquement les enfants de l'accès à l'éducation, alors que certains gouvernements et certaines organisations d'employeurs s'y sont opposés, faisant valoir que cela élargirait la portée de la nouvelle convention qui s'étendrait alors à la totalité des travaux effectués par des enfants.

12. La quatrième question a trait aux mesures à prendre immédiatement par opposition à celles qui pourraient être prises dans un délai déterminé. La dernière question, enfin, concerne le rôle éventuel des organisations gouvernementales et des autres groupes intéressés. De l'avis de plusieurs gouvernements, la convention devrait exiger de plus larges consultations, et certaines organisations de travailleurs se sont déclarées favorables à des consultations avec les enfants concernés et leurs familles.

13. Le représentant du Secrétaire général a conclu son intervention en soulignant l'importance historique de la seconde discussion sur les pires formes de travail des enfants: les deux instruments ainsi élaborés viendront s'ajouter au corpus de normes internationales constitué depuis 1919 par l'Organisation internationale du Travail. L'adoption en 1973 de la convention (n^o 138) sur l'âge minimum, qui est la norme fondamentale de l'OIT en matière d'élimination du travail des enfants, avait déjà représenté une étape déterminante du processus normatif. L'orateur a attiré l'attention de la commission sur l'accord qui tend à se dégager à l'échelle internationale en faveur de l'établissement au niveau national et au niveau international d'un ordre de priorité plus précis dans les mesures à prendre en vue d'éliminer les pires formes de travail des enfants, comme en témoigne la Résolution concernant l'élimination du travail des enfants, adoptée en 1996 par la Conférence internationale du Travail. Cette résolution réaffirmait la politique depuis longtemps appliquée par l'OIT en vue de mettre un terme au travail des enfants, et sollicitait l'élaboration de politiques qui permettent d'«œuvrer immédiatement à l'abolition des formes les plus intolérables du travail des enfants, à savoir leur emploi dans des conditions d'esclavage ou de travail forcé, et à des travaux dangereux et risqués, l'exploitation des enfants les plus jeunes, et l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales».

Discussion générale

14. Le vice-président employeur a exprimé le désir des membres employeurs de parvenir à une convention universellement ratifiable et riche de signification qui, sans répéter la convention n^o 138, soit concise, simple, facilement compréhensible, dénuée d'ambiguïté, ciblée et réaliste. Les raisons qui militent dans ce sens sont que les enfants eux-mêmes doivent être et se sentir protégés et que, faute d'une pleine ratification, on risque de voir se perpétuer des pratiques qui consistent à blesser, mutiler et tuer des enfants. Des instruments irréalistes, ambigus et compliqués ne peuvent qu'engendrer la confusion, l'incertitude, les échappatoires et les fausses excuses. L'orateur a souligné que les membres employeurs restent très attachés à ces objectifs.

15. Se référant aux questions sur lesquelles un accord avait déjà été trouvé et que venait de rappeler le représentant du Secrétaire général, il a noté, en particulier, que l'âge de 18 ans est un âge approprié puisque la convention ne fait pas référence au travail en général mais uniquement à ses pires formes, qu'il est cohérent avec le plus élevé des âges minima prévus par la convention n^o 138 et n'affecte en rien les autres, et qu'il est également conforme à la définition de «l'enfant» figurant dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Certains membres employeurs avaient néanmoins quelques réserves à formuler quant à l'âge de 18 ans, ce qui n'a rien à voir notamment avec le fait que l'on puisse se marier plus jeune. L'orateur a invité tous les Membres présents à ne pas revenir sur ce qui avait été déjà approuvé afin de ne pas recommencer le travail de l'année dernière.

16. Le vice-président employeur a également déclaré que certaines questions exigeaient d'être à nouveau débattues: il s'agissait notamment de la possibilité d'élaborer un préambule plus court, plus concis et plus pertinent, de la nécessité de bien s'entendre sur la signification des termes «immédiat», «efficaces» et «dans un délai déterminé», de l'inclusion des enfants soldats, de la formulation des dispositions relatives à l'éducation, de la question de savoir si la référence aux enfants soldats et à l'éducation favoriserait ou au contraire entraverait la ratification, et enfin du rôle des organisations non gouvernementales.

17. Il a souligné que les membres employeurs s'étaient engagés à parvenir à un consensus sur ces questions et qu'ils restaient déterminés à élaborer une convention qui soit ratifiable universellement et applicable immédiatement. Les questions examinées sont des questions de vie et de mort, qui ont toutes trait à la protection de l'enfance. L'orateur a ajouté que la nouvelle convention revêt une importance capitale pour la réputation de l'OIT.

18. Le vice-président travailleur a fait part de la volonté des membres travailleurs de parvenir à un instrument ratifiable. Les membres travailleurs ne sont pas partisans d'un instrument qui reviendrait à favoriser l'un ou l'autre groupe; ils veulent élaborer un instrument qui puisse être proposé à la conscience de l'humanité et qui fasse changer les choses. Les instruments devraient être traités rapidement dans l'intérêt des enfants et de leur avenir. La question du travail des enfants ne peut être dissociée de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptés par la Conférence internationale du Travail à sa 86^e session tenue à Genève en 1998. L'orateur a appelé l'attention sur la présence d'organisations non gouvernementales et celle des participants à la Marche mondiale contre le travail des enfants, faisant valoir que ces enfants étaient venus présenter des requêtes qui ne sauraient être ignorées.

19. Le vice-président travailleur s'est référé à la réponse apportée au gouvernement du Canada qui figure dans les commentaires du Bureau reproduits dans le rapport IV (2A) intitulé Le travail des enfants, au titre de l'article 4, paragraphe 1, en ce qui concerne les éventuelles plaintes qui pourraient être introduites auprès du BIT dans les cas où certains types de travail auraient été omis de la liste des pires formes de travail des enfants et le rôle qui incomberait à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations pour l'interprétation de cette liste. Les membres travailleurs avaient l'intention de demander des éclaircissements sur ce point.

20. Le vice-président travailleur a souligné que les membres travailleurs étaient ouverts au dialogue et à la discussion et avaient débattu de ces questions pendant toute l'année précédente avec de nombreuses parties dans le monde entier. Estimant qu'un dialogue informel pouvait permettre de résoudre nombre de problèmes, l'orateur a rappelé que la Commission du travail des enfants n'avait pas dû recourir à un seul vote au cours de la première discussion et il a formé le vœu que l'on puisse réitérer ce record cette année. L'instrument en discussion devrait servir de porte-drapeau à l'OIT et renforcer sa réputation dans le monde. L'OIT est la seule institution qui reflète les vues des organisations d'employeurs et de travailleurs et elle joue un rôle majeur pour promouvoir le dialogue social, garant de la pérennité de la démocratie.

21. Le vice-président travailleur a souligné que le travail des enfants est une question relevant des droits de l'homme qui, pour donner lieu à une action concrète, exige d'être traitée dans le cadre d'une convention. L'instrument proposé n'est pas destiné à reformuler la convention n^o 138 mais à la compléter. Il n'a pas non plus pour objectif de vilipender les gouvernements qui autorisent le travail des enfants. Toutefois, quelles que soient les raisons de l'existence du travail des enfants, des mesures immédiates doivent être prises pour s'attaquer à ses pires formes. L'orateur a rappelé que la discussion devait porter sur les pires formes de travail des enfants et non pas sur l'abolition de toutes ses formes.

22. Le vice-président travailleur a énuméré les questions qui seraient soulevées par les membres travailleurs au cours de la deuxième discussion, en commençant par l'éducation, les enfants soldats, la nature des travaux dangereux, la réintégration sociale et la situation particulière des filles. Il a également évoqué le rôle consultatif et interprétatif qui incombe à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, soulignant l'importance qu'il y a à ce que le rapport de la commission reflète les contributions de ses membres afin qu'il puisse par la suite guider l'interprétation de ces instruments. Les avis sont unanimes pour souhaiter une convention mais l'important est de savoir ce qui se passera après l'adoption de l'instrument et ce qu'en feront les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs. Des mécanismes de suivi pourraient être envisagés à l'échelon national, auxquels seraient associés des représentants des gouvernements, des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que de certaines organisations non gouvernementales choisies après consultation des partenaires sociaux; il ne faudrait pas en effet écarter les organisations non gouvernementales une fois que la convention sera adoptée. Il importe d'instituer des mécanismes de rapport afin d'attirer l'attention sur les violations des dispositions donnant effet à la convention mais aussi, pour que ces mécanismes soient réellement efficaces, de protéger les personnes qui signalent ce type de violations.

23. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, parlant au nom des membres gouvernementaux de l'Allemagne, de l'Australie, de l'Autriche, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, du Japon, du Luxembourg, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni, de Saint-Marin, de la Suède, de la Suisse et de la Turquie, a souligné l'importance des instruments à l'étude et l'impérieuse nécessité d'engagements internationaux univoques en vue de combattre toutes les formes d'exploitation de l'enfant par le travail. La première discussion a indiqué que, dans leur grande majorité, les membres de la commission estimaient que le texte proposé constituait une base de discussion satisfaisante. Les nouveaux instruments doivent viser exclusivement les formes de travail qui constituent une exploitation de l'enfance et exposent les enfants à des risques si grands qu'aucun d'entre eux ne devrait y être soumis. Le texte de la nouvelle convention doit être court, clair et concis, et avoir pour objet d'être universellement ratifié par les Etats Membres de l'OIT. Cette convention doit s'inscrire dans la logique de la convention n^o 138 et la compléter; elle doit aussi éviter les contradictions avec d'autres instruments internationaux traitant du même sujet. L'importance de la coopération et de l'assistance internationales y est réaffirmée. Des débats sont à prévoir sur plusieurs points, notamment la définition des pires formes de travail des enfants, le degré de détail souhaitable dans la nouvelle convention et le degré de souplesse à accorder aux autorités nationales pour déterminer les pires formes de travail des enfants.

24. Le membre gouvernemental de la Suisse a déclaré que son gouvernement est fermement convaincu que l'adoption du nouvel instrument revêt une importance fondamentale pour la lutte contre le travail des enfants. Elle a rappelé que la Présidente de la Confédération suisse avait récemment annoncé que la Suisse, qui participe depuis 1998 au Programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), s'apprêtait à ratifier la convention n^o 138 au cours de l'année 1999. Le gouvernement de la Suisse soutient le rôle que jouent les organisations non gouvernementales et d'autres organisations bénévoles dans ce domaine. Se référant aux instruments proposés, l'oratrice a déclaré que son gouvernement considère que des sanctions appropriées, notamment des sanctions pénales, doivent être prévues et en a appelé à la coopération et à l'assistance internationales pour s'attaquer au problème.

25. Le membre gouvernemental de l'Inde a confirmé l'engagement de son gouvernement en faveur de la complète élimination de toutes les formes de travail des enfants, à commencer par les formes les plus abusives et les plus dangereuses. Il s'est déclaré partisan d'un nouvel instrument qui puisse être ratifié et mis en œuvre, et dont la portée soit claire et bien définie. Tous les gouvernements devraient prendre des mesures immédiates pour éliminer les pires formes de travail des enfants, compte tenu de leur contexte socio-économique et de leur situation dans ce domaine. Il faut se garder de toute action précipitée qui risquerait d'entraîner les enfants vers des formes d'exploitation pires encore. Le travail ne peut être éliminé que progressivement et les efforts déployés pour y mettre un terme doivent prendre en considération le niveau de développement de chaque pays et être directement subordonnés au degré de coopération internationale nécessaire pour promouvoir le développement socio-économique et l'élimination de la pauvreté. L'orateur a souligné l'importance de l'approche pluridimensionnelle recommandée par la Résolution concernant l'élimination du travail des enfants, adoptée par la Conférence internationale du Travail en 1996, en insistant sur la nécessité d'inclure ces éléments dans le texte en discussion. A son avis, il convient de mobiliser les ressources nécessaires et l'OIT devrait apporter son soutien aux programmes de création d'emplois et d'élimination de la pauvreté. Les nouveaux instruments ne doivent pas s'attaquer au problème des pires formes de travail des enfants d'un point de vue purement politique, dans la seule perspective des droits civils. La convention devrait offrir une combinaison équilibrée des différents éléments qui, en matière d'élimination de la pauvreté, de chômage et d'analphabétisme, sont directement liés aux efforts déployés par l'OIT pour assurer progressivement l'exercice des droits économiques et sociaux dans le respect des libertés civiles et politiques. De l'avis de l'orateur, les principaux points qu'il convenait de modifier dans le projet de convention étaient les suivants:

• le titre et l'article 1 devaient établir clairement que la convention vise à promouvoir l'adoption de mesures immédiates et efficaces en vue de l'interdiction et de l'élimination des pires formes de travail des enfants;
• la complexité du phénomène devait être dûment reflétée dans le préambule par l'insertion du texte tiré de la résolution de 1996 de l'OIT qui avait recueilli l'agrément des membres de la commission;
• la convention devait se concentrer sur les formes de travail des enfants considérées comme les pires et les plus dangereuses et s'abstenir de fixer une limite d'âge qui risque d'entraver les perspectives de ratification;
• les dispositions relatives à l'effet donné à la convention au niveau national devaient elles aussi refléter la complexité du phénomène et ne pas imposer des obligations juridiques irréalistes. La convention devait clairement établir qu'outre l'adoption d'une législation nationale appropriée seules des stratégies pluridimensionnelles assurant l'accès aux infrastructures éducatives (notamment pour les enfants d'âge compris entre 5 et 14 ans), la création de possibilités d'emploi rémunéré pour les parents, l'élimination de l'analphabétisme chez ces derniers et la protection de tous les droits de l'enfant énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant pouvaient contribuer efficacement à l'élimination de certaines manifestations des pires formes de travail des enfants;
• toute référence à l'accès à l'éducation devait rappeler que c'est au gouvernement qu'il appartient de faciliter l'exercice de ce droit économique et social dans un contexte propice au progrès et au développement. Elle devait également indiquer que la réalisation des objectifs visés tels que l'éducation de base obligatoire passe par un accroissement des ressources disponibles, et notamment par une coopération internationale plus développée;
• le texte proposé pour l'article 8 devait être renforcé par une référence explicite à la nécessité de promouvoir la coopération internationale, la solidarité entre les pays et les mesures de soutien aux programmes d'éradication de la pauvreté et d'assistance au développement social et économique.

26. Le membre gouvernemental de l'Egypte a rendu hommage à l'OIT pour la part très importante qu'elle prend à la lutte contre le travail des enfants, sur le plan normatif comme sur celui de l'assistance technique dispensée par le programme IPEC. La pauvreté demeure la principale raison qui pousse les enfants à travailler, aussi exige-t-elle qu'une plus grande attention soit portée aux politiques nationales et à l'éducation de base obligatoire. L'oratrice a annoncé la ratification par le gouvernement de son pays de la convention n^o 138 et a confirmé l'engagement pris par l'Egypte à l'égard des normes internationales pertinentes, les récentes décisions ministérielles étant là pour en témoigner. Les programmes d'assistance technique de l'OIT en faveur des pays en développement devraient être renforcés en vue de soutenir les efforts qu'ils déploient pour faire disparaître le travail des enfants.

27. Le membre gouvernemental de la Chine a fait valoir que, de l'avis de son gouvernement, il importe de se concentrer sur les pires formes de travail des enfants et a tenu à rappeler l'importance que son pays attache à la protection de l'enfance. La ratification en décembre 1998 de la convention n^o 138 témoigne de la détermination avec laquelle la Chine entend supprimer le travail des enfants. Son pays est donc favorable à l'adoption de nouveaux instruments. Pour avoir de meilleures chances d'être universellement ratifiée, la nouvelle convention doit être claire, concise et souple. L'orateur a réaffirmé que, dans nombre de pays en développement, la pauvreté est la cause profonde du travail des enfants et il a invité l'OIT à accroître son assistance aux pays qui se trouvent aux prises avec ce problème afin de leur permettre de consolider leur économie.

28. Le membre gouvernemental du Japon a déclaré que l'éradication de ce problème est l'un des principaux défis qui se posent au monde d'aujourd'hui. En mai 1999, le Parlement japonais a édicté une nouvelle législation qui sanctionne tout acte tendant à exposer un enfant à la prostitution et à la pornographie; ce nouveau texte vient renforcer la réglementation existante en matière de protection de l'enfance. Des mesures de réintégration et de réadaptation ont été prises parallèlement. A son avis, la nouvelle convention devrait se borner à énoncer les principes indispensables à l'élimination des pires formes de travail des enfants de manière à pouvoir être ratifiée par le plus grand nombre de pays possible.

29. Le membre gouvernemental de la République islamique d'Iran a fait observer que le travail des enfants est l'un des problèmes majeurs de notre temps. Au moins 120 millions d'enfants travaillent aujourd'hui à travers le monde, dont la grande majorité se trouvent concentrés dans les pays en développement. La pauvreté est à l'origine du problème. Certaines raisons permettent cependant de rester optimiste quant à l'accord qui semble se dégager sur l'obligation de combattre le travail des enfants, notamment dans ses formes intolérables. La République islamique d'Iran a déjà pris des mesures efficaces dans ce domaine et l'incidence du travail des enfants y est d'ailleurs particulièrement faible. Les organisations internationales, et l'OIT en particulier, devraient fournir une assistance aux pays qui se trouvent aux prises avec ce problème afin de les aider à mettre au point des programmes à large spectre. Ces mesures devraient englober des travaux statistiques et des recherches, des activités de sensibilisation, des projets visant à améliorer l'éducation ou la santé et les autres services sociaux nécessaires.

30. Le membre gouvernemental de la France a réaffirmé que son gouvernement est particulièrement attaché à l'adoption d'une nouvelle convention qui devienne l'une des normes fondamentales de l'OIT, au sens où l'entend la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi. Elle a ajouté que le travail des enfants ne se résume pas à un problème d'ordre économique et social, mais qu'il est aussi moral. Parmi les initiatives récemment prises par son pays figurent un rapport sur le travail des enfants en France, un nouveau projet de loi sur le respect des droits de l'enfance et l'accroissement de la contribution de la France au programme IPEC.

31. Le membre gouvernemental du Pakistan a fait part de l'engagement pris par son pays d'éliminer les pires formes de travail des enfants. Un instrument souple comportant des définitions claires de ces pires formes lui semble nécessaire en vue d'assurer la plus large ratification possible. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant peut servir de modèle à cet égard. Il convient de proscrire avec la même sévérité toutes les autres activités préjudiciables à l'enfant qui, en plus du travail forcé, des activités pornographiques et du trafic de drogue, viennent s'ajouter à la liste des travaux déjà identifiés comme dangereux. L'oratrice a également fait valoir que le titre de la convention devrait être modifié de manière à supprimer la notion d'élimination immédiate pour mieux refléter la nécessité d'interdire les pires formes de travail des enfants et de prendre immédiatement des mesures en vue de leur abolition.

32. Le membre gouvernemental du Canada a réitéré l'adhésion de son pays à l'esprit et aux principes énoncés dans les projets d'instruments qui doivent être clairs et bien ciblés en vue d'assurer leur ratification immédiate et universelle. La Marche mondiale contre le travail des enfants est une incitation supplémentaire à parvenir à un accord. Selon l'oratrice, il conviendrait d'assurer une plus grande cohérence entre les différents articles qui traitent du travail des enfants et notamment de ses pires formes.

33. Le membre gouvernemental du Soudan a souligné l'importance du problème et a mis en garde la commission contre le risque de rouvrir le débat général de l'année dernière. Le Soudan vient de prendre un certain nombre de mesures importantes pour lutter contre le travail des enfants. Au nombre de ces initiatives, figurent la création d'un Conseil de protection de l'enfance, des programmes d'action et des services renforcés d'assistance aux enfants.

34. Le membre gouvernemental de la Norvège a formé le vœu que les types de travail dangereux soient précisés dans des dispositions qui ménagent aux Etats Membres la souplesse nécessaire et que le projet de convention reflète mieux l'importance que l'on doit accorder à l'éducation. La situation des enfants soldats devrait être évoquée dans le texte et la référence aux «autres groupes concernés» devrait être renforcée. Le programme d'action établi lors de la Conférence d'Oslo de 1997 sur le travail des enfants peut à son avis être une source d'inspiration précieuse pour les mesures à prendre à l'échelle internationale et nationale en vue de supprimer le travail des enfants. La Norvège apporte déjà sa contribution au programme IPEC et continuera de le faire. L'OIT demeure la pierre angulaire du système mis en place à l'échelle mondiale pour éliminer le travail des enfants, mais il convient de renforcer la coopération entre les diverses institutions qui s'occupent de ce problème.

35. Le membre gouvernemental du Sénégal a déclaré que la pauvreté, l'instabilité politique et la guerre font naître dans la région africaine une forte demande de main-d'œuvre bon marché. Le travail nuit à l'éducation des enfants et entrave leur intégration dans la société, d'où la nécessité d'adopter des instruments juridiquement contraignants. En Afrique, les enfants sont employés dans l'agriculture et l'élevage, ainsi que dans le secteur non structuré; ils travaillent comme domestiques au sein de familles et sont engagés comme apprentis dès l'âge de 6 ou 7 ans par des artisans ou dans des ateliers et de petits chantiers de construction où ils évoluent souvent dans un milieu malsain et travaillent dans des conditions dangereuses. Le membre gouvernemental du Sénégal s'est déclaré favorable à la teneur du projet de convention. Elle a toutefois insisté sur l'importance des mécanismes de suivi à mettre en place et de l'assistance juridique et financière à dispenser partout où cela est nécessaire. Le Préambule devrait mettre l'accent sur les avantages de certaines mesures concrètes en matière de formation et d'éducation. L'oratrice a formé le vœu que l'OIT s'engage résolument dans l'action promotionnelle qui lui incombe.

36. Le membre gouvernemental du Liban a tenu à rappeler que son gouvernement avait promulgué une loi visant à interdire l'emploi des enfants de moins de 15 ans révolus et l'affectation des enfants à des travaux dangereux, avant l'âge de 17 ou de 18 ans, selon la nature des activités qui leur sont confiées. Avec le concours des organisations patronales et syndicales, le gouvernement libanais a arrêté une stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants. Le gouvernement du Liban estime en effet que les projets de convention et de recommandation doivent être clairs et souples et que la recommandation proposée doit compléter la convention. L'orateur s'est interrogé sur le sens de l'expression «conjointement avec elles» utilisée au paragraphe 1 du projet de recommandation et s'est demandé si le mot «devraient» avait sa place dans une recommandation dans la mesure où les recommandations n'étaient pas des instruments contraignants.

37. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie a pris la parole au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission. Il a exprimé leur soutien unanime à l'adoption de la convention proposée et rappelé qu'un certain nombre de réunions africaines sur le travail des enfants avaient permis d'arrêter une position africaine commune en faveur de mesures urgentes visant à supprimer les pires formes du travail des enfants. La pauvreté et les privations ont contribué, sur le continent africain, à l'essor rapide du nombre d'enfants gravement affectés par les travaux qui leur sont confiés. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie a déclaré que les membres du groupe africain s'inspireraient des décisions de la Commission du travail et des affaires sociales de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) ainsi que des dispositions de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, qui dispose en son article 15: «L'enfant est protégé de toute forme d'exploitation économique et de l'exercice d'un travail qui comporte probablement des dangers ou qui risque de perturber l'éducation de l'enfant ou de compromettre sa santé ou son développement physique, mental, spirituel, moral et social.» Le groupe africain proposera certains changements au texte visant notamment à inclure dans la définition des pires formes du travail des enfants une référence expresse au recrutement et à l'utilisation des enfants dans les conflits armés, à évoquer le rôle de la société civile dans le texte de la convention, à faire état plus explicitement de la nécessité de renforcer l'assistance technique et financière aux fins de soutenir les efforts déployés à l'échelle nationale en vue de l'élimination effective des pires formes du travail des enfants et, enfin, à refléter la nécessité d'éradiquer la pauvreté qui représente la cause première des pires formes du travail des enfants. En guise de conclusion, l'orateur a tenu à insister sur l'importance de l'éducation au regard de la prévention, de la réadaptation et de la réintégration sociale. Si la convention doit être concise pour favoriser sa ratification, elle ne saurait garder le silence sur certaines questions d'importance capitale comme l'éradication de la pauvreté.

38. Le membre gouvernemental du Maroc a insisté sur la nécessité de combattre la pauvreté en vue d'éliminer le travail des enfants. Il souhaitait que les instruments soient clairs et que l'on précise les implications de leur mise en application pour les Etats Membres. L'orateur a également insisté sur la nécessité d'une coopération technique et d'une assistance financière. Ne pas aborder la question des enfants soldats nuirait à la crédibilité des instruments. Le Maroc a déjà pris diverses mesures visant à protéger l'enfance, parmi lesquelles figurent la ratification de la convention n^o 138, la création du Parlement des enfants et la mise sur pied d'un programme de coopération dans le cadre du programme IPEC.

39. Le membre gouvernemental d'Afrique du Sud s'est associé à la déclaration formulée au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission. Il a rappelé les termes de la Constitution de l'Afrique du Sud qui assure à tout enfant «le droit d'être protégé contre les pratiques de travail assimilables à de l'exploitation». L'Afrique du Sud est favorable à une convention efficace et bien ciblée qui complète la convention n^o 138. L'orateur a également tenu à rappeler la position de son pays à l'égard de certaines questions. Premièrement, la convention devrait faire expressément état de la nécessité d'interdire toute participation des enfants aux conflits armés, car plus de 300 000 enfants sont actuellement impliqués dans une trentaine de conflits armés à travers le monde. Ces enfants ont de la difficulté à être démobilisés une fois la paix rétablie et se trouvent confrontés à de graves problèmes lorsqu'ils retournent à la vie normale, alors qu'ils ont pris l'habitude de la violence. Le recours à des enfants soldats devrait être considéré comme une activité illégale. La participation des enfants aux conflits armés est très nettement assimilable aux travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils sont exécutés, sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter aux résultats de l'Etude des Nations Unies sur l'impact des conflits armés sur les enfants (51^e session de l'Assemblée générale, 1996). La convention n^o 138 prévoit un âge minimum de 18 ans pour ces travaux dangereux. Deuxièmement, l'accès à l'éducation devrait être évoqué dans le texte de la convention, car il s'agit d'un élément clé de l'interdiction et de l'élimination des pires formes du travail des enfants. Si l'on ne s'engage pas à dispenser une éducation de base, il se pourrait que les enfants qui ont été soustraits aux pires formes de travail se retrouvent en fin de compte dans la rue. Troisièmement, le projet de convention devrait fournir des indications plus précises sur les travaux réputés dangereux, comparables aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention n^o 138 qui dresse la liste des industries ou secteurs d'activité auxquels doit au minimum s'appliquer la convention, à savoir les industries extractives, les industries manufacturières, le bâtiment et les travaux publics, l'électricité, le gaz et l'eau, les services sanitaires, les transports, entrepôts et communications, les plantations et autres entreprises agricoles exploitées principalement à des fins commerciales. Le fait que ces activités soient ainsi définies à l'échelle internationale ne saurait exclure l'adjonction, à l'échelle nationale, d'autres activités. Quatrièmement, il n'existe aucune contradiction entre la notion de «mesure immédiate» et de «mesure à prendre dans un délai déterminé». La convention devrait exiger des Etats qu'ils prennent des mesures immédiates, telles que la mise en conformité de leur législation et de leurs pratiques avec les normes internationales, l'établissement des moyens institutionnels nécessaires et l'élaboration de programmes visant à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants. Il n'en demeure pas moins que l'élimination effective du travail des enfants exige des programmes bien conçus à échéance stricte. Cinquièmement, les stratégies visant à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants devraient être formulées et mises en œuvre avec la pleine participation des organisations d'employeurs et de travailleurs, de la société civile, des responsables locaux et des organisations non gouvernementales. Enfin, la convention proposée est censée s'inscrire dans la perspective de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi.

40. Le membre gouvernemental de la République arabe syrienne a déclaré que les enfants sont l'avenir et l'espoir de l'humanité et qu'ils doivent être protégés afin que leur intégrité soit respectée. Il s'est prononcé en faveur de l'adoption d'une convention et d'une recommandation susceptibles de fournir un cadre réglementaire à l'abolition du travail des enfants. Tous les Etats ont droit à un niveau de développement économique décent, mais ce but doit pouvoir être atteint sans qu'il soit fait recours au travail des enfants. Le gouvernement syrien a ratifié un grand nombre d'instruments internationaux et a promulgué des lois visant à proscrire l'esclavage et les pratiques analogues, la vente et la traite des enfants, la prostitution et la pornographie enfantines ainsi que les actes de violence perpétrés à l'encontre d'enfants comme autant de délits méritant d'être sévèrement punis. Il a également promulgué des lois qui prévoient la scolarité gratuite et obligatoire, et sanctionnent les parents ou tuteurs qui n'envoient pas leurs enfants à l'école. De l'avis de l'orateur, les instruments devraient être souples, clairs, directs et facilement compréhensibles afin de ne pas entraver leur ratification. Les pires formes de travail des enfants doivent être abolies aussi rapidement que possible. Il faudrait assurer une meilleure concordance entre l'article 3 d) et l'article 4 afin de ne pas courir le risque que certaines activités soient réputées dangereuses dans certains pays alors qu'ailleurs elles ne le sont pas. Le travail des enfants implique un travail rémunéré, aussi le travail non rémunéré des enfants n'est-il pas couvert par la convention. C'est la pauvreté qui est la cause première du travail des enfants mais d'autres facteurs y contribuent également, qu'il convient d'étudier. Les parents et les tuteurs doivent être rendus attentifs à ces problèmes afin de protéger leurs enfants.

41. Selon le membre gouvernemental des Etats-Unis, avec l'adoption de la nouvelle convention sur les pires formes de travail des enfants, un instrument très important viendra s'ajouter au corpus de normes internationales du travail qui, depuis la création de l'OIT, visent à l'abolition de ce fléau. Dans son rapport à la présente session de la Conférence internationale du Travail, le Directeur général du BIT estime que le combat énergique mené contre les pires formes de travail des enfants constituera un élément capital de l'action future de l'OIT. L'orateur a déclaré que le gouvernement des Etats-Unis avait multiplié ses contributions au programme IPEC, et que les mesures prises pour supprimer le travail des enfants témoignaient de l'engagement personnel qu'avait pris le Président Clinton à cet égard. Il s'est réjoui de la présence de deux jeunes Américains parmi les participants à la Marche mondiale, qui rappelle à point nommé aux pays avancés qu'ils doivent eux aussi rester vigilants. Aux Etats-Unis, ce problème fait actuellement l'objet d'une attention renforcée. La convention proposée devrait être un instrument bien ciblé sur les pires formes de travail des enfants, qui complète la convention n^o 138 sans la répéter, et s'inscrive dans la même logique. Elle ne devrait pas présenter d'obstacles techniques à la ratification et devrait renforcer la volonté d'œuvrer de concert à l'élimination du travail des enfants. La définition des travaux dangereux qui figure à l'article 3 d) devrait être différente de celle de la convention n^o 138; elle devrait être claire et réaliste et ne pas poser de problèmes techniques susceptibles d'entraver la ratification. On pourrait alors envisager plus clairement l'article 4(1) et éviter toute contradiction. Rappelant le débat que suscite l'âge du service militaire, il a estimé qu'il n'était pas souhaitable d'ajouter des obstacles inutiles à la ratification. La convention n'a pas pour objet de restreindre au niveau national, la formation militaire et le service volontaire traditionnels, qui sont conformes au droit international. Actuellement, le droit international fixe la limite d'âge à 15 ans, ce qui est manifestement jeune. Dans la recherche d'une solution satisfaisante, il serait toutefois prudent de ne pas établir une norme qui se révélerait impraticable ou contraire à son objectif. L'accent devrait être mis sur l'activité militaire imposée par la contrainte ou par des moyens criminels. L'éducation est fondamentale pour mettre fin au travail des enfants, et les dispositions de l'article 7 lui semblaient appropriées, encore que les Etats-Unis soient disposés à envisager une formulation plus ferme encore sur ce point. En ce qui concerne les moyens d'action, l'orateur a déclaré que le gouvernement des Etats-Unis était prêt à étudier tous les moyens de renforcer l'obligation d'une coopération, tant au sein de l'OIT qu'avec d'autres organisations internationales, avec les organisations non gouvernementales et la société civile dont la contribution à cet effort revêt une importance capitale.

42. Le membre gouvernemental du Bangladesh a fait observer que, s'il est incontestable que le travail est néfaste pour les enfants et qu'ils devraient tous pouvoir aller à l'école, dans la réalité, le problème se présente sous un jour radicalement différent. La pauvreté est la cause première du travail des enfants, et la situation est encore aggravée par d'autres facteurs tels que la pénurie d'écoles et l'incapacité des familles de prendre en charge la scolarité. Ces considérations socio-économiques doivent être prises en compte lors de la conception des mesures visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Il importe d'élaborer des lois, mais cela ne suffit pas. Des mesures de politique générale doivent être prises parallèlement pour favoriser le développement, l'éducation et la mobilisation sociale. La convention doit être souple et laisser le soin aux pays de déterminer quels sont les travaux dangereux. Le gouvernement du Bangladesh a démontré sa volonté politique de s'attaquer au travail des enfants en instituant, au niveau national, des mécanismes visant à protéger l'enfance contre l'abandon, le manque de soins, l'exploitation économique et autres abus. Grâce aux mesures prises par l'Association des fabricants de vêtements du Bangladesh, avec le concours de l'IPEC et de l'UNICEF, le secteur du prêt-à-porter au Bangladesh ne compte presque plus d'enfants au travail.

43. Le membre gouvernemental de Sri Lanka a exprimé l'espoir que l'on parvienne à une convention qui puisse être ratifiée et mise en œuvre par tous les Etats Membres, qu'il s'agisse de pays avancés ou en développement. Il a rappelé que le titre du projet de convention avait déjà fait l'objet d'un débat lors de la première discussion et a réitéré son soutien à la position adoptée par les gouvernements de l'Inde et du Pakistan, selon laquelle le titre de cet instrument devrait être ainsi conçu: «Convention sur l'action immédiate en vue de l'abolition des pires formes de travail des enfants, 1999». La convention devrait, à son avis, s'appliquer aux enfants de moins de 15 ans, puisque cet âge correspond à la fin de la scolarité obligatoire à Sri Lanka, comme dans beaucoup d'autres pays. A Sri Lanka, comme dans d'autres pays en développement, c'est dans le secteur informel plutôt que dans le secteur formel que les enfants sont mis au travail. A son avis, la pauvreté est la cause majeure du travail des enfants et c'est à ce problème qu'il convient de s'attaquer par la création d'emplois, l'investissement de capitaux étrangers et des programmes d'atténuation de la pauvreté. Il a souhaité qu'un fonds international, financé par un pourcentage du PNB des Etats Membres, soit créé à cette fin. L'élimination du travail des enfants exige la participation et la coopération active non seulement des gouvernements, mais également des organisations non gouvernementales et des associations d'employeurs et de travailleurs. Il s'est aussi déclaré partisan d'inclure la question des enfants soldats dans la convention. En guise de conclusion, il a réitéré le plein appui de son gouvernement au projet de convention et a rappelé qu'un groupe de travail sur la protection de l'enfant avait récemment été constitué au Sri Lanka.

44. Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a confirmé que son gouvernement était favorable à l'élaboration d'une convention complétée par une recommandation sur les pires formes de travail des enfants. Il a souligné la nécessité d'un texte clair, sans ambiguïté et acceptable par le plus grand nombre d'Etats possible, qui puisse être universellement ratifié. La convention devrait se borner à interdire les pires formes de travail des enfants dont elle devrait proposer une définition précise. Il ne lui semblait pas souhaitable d'inclure une référence aux enfants soldats, car cette question est actuellement examinée dans le cadre des négociations en cours aux Nations Unies concernant un projet de protocole facultatif sur la participation d'enfants à des conflits armés, qui viendrait compléter la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Il a estimé que, même si le projet de convention dont la commission était saisie était adopté sans changement majeur, cette adoption constituerait un progrès important car ce nouveau texte irait plus loin que celui de la convention (n^o 138) sur l'âge minimum, 1973. Le préambule devrait refléter le lien entre la nouvelle convention et la convention n^o 138, et il conviendrait de comparer les dispositions de chacun de ces instruments sur la base des normes générales prévues par les conventions internationales. La présente convention devrait être conforme à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi.

45. Le membre gouvernemental de la Namibie a rendu compte des décisions prises lors de la session d'avril 1999 de la Commission du travail et des affaires sociales de l'OUA, qui avait été présidée par son gouvernement. Un consensus s'y était dégagé sur un grand nombre de questions, mais quelques divergences d'opinions subsistaient quant à la définition des travaux dangereux et aux critères utilisés pour cette définition, tels qu'ils figuraient dans les instruments proposés. La session d'avril avait permis d'identifier quatre grandes questions, à savoir les enfants soldats, le rôle de l'éducation, les travaux dangereux et le rôle des organisations non gouvernementales et aux autres groupes concernés. Il avait également été décidé à cette occasion d'arrêter une position africaine commune en vue de la seconde discussion consacrée aux pires formes de travail des enfants, lors de la 87^e session de la Conférence internationale du Travail. Lors de cette même session, la commission avait vivement recommandé d'appuyer le projet de la nouvelle convention et de promouvoir la participation de l'Afrique à la ratification et à la mise en œuvre des nouveaux instruments. De l'avis des membres africains, les questions les plus importantes étaient l'interdiction du recrutement et de l'utilisation des enfants dans les conflits armés, la participation des organisations non gouvernementales à la mise en application des dispositions de la convention et la nécessité d'une assistance technique et financière accrue.

46. Le membre gouvernemental du Yémen a souligné que la pauvreté est l'une des causes majeures du travail des enfants. L'explosion démographique dans les pays en développement, la mondialisation et les politiques d'ajustement structurel ont contribué à l'essor du chômage, avec de graves répercussions pour les enfants au travail. L'activité normative doit s'accompagner d'une assistance prodiguée par les pays industrialisés qui doivent assumer les responsabilités morales et humanitaires qui découlent de la mondialisation. L'orateur a insisté sur le rôle capital joué par son gouvernement dans l'identification des pires formes de travail des enfants et dans la lutte menée contre ce fléau. Le gouvernement du Yémen a ratifié toutes les conventions pertinentes et il soutient la nouvelle convention. Il s'interroge néanmoins sur l'interprétation de l'article 3 du projet de convention.

47. Le membre gouvernemental du Chili a déclaré que le gouvernement de son pays appuyait l'adoption des instruments proposés, en tant que partie intégrante des efforts déployés en vue de l'élimination du travail des enfants. Estimant que ces instruments complètent la convention n^o 138, il a fait valoir que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est l'instrument juridique le plus complet en matière de protection des droits des enfants. Il importe que les normes énoncées dans cette convention soient dûment reflétées dans le texte qui sera proposé pour adoption: d'où la nécessité d'une référence explicite à l'interdiction des pires formes de travail des enfants et à l'obligation, pour les Etats, de protéger les enfants contre l'exploitation économique et l'exécution de tout travail susceptible de les exposer à des risques, d'entraver leur éducation, de porter atteinte à leur santé ou à leur développement; de garantir leur droit à l'éducation et de faire en sorte qu'ils ne soient pas enrôlés dans des conflits armés. L'orateur a en outre exprimé l'espoir que les nouveaux instruments seraient ratifiés par le plus grand nombre de pays possible.

48. Le membre gouvernemental de l'Erythrée a récapitulé les mesures adoptées par son gouvernement en vue d'éliminer le travail des enfants. Après la déclaration d'indépendance en 1993, le gouvernement a officiellement annoncé que l'enseignement primaire serait désormais obligatoire et a mis sur pied des programmes d'assistance financière visant à permettre aux enfants d'aller à l'école, priorité étant accordée aux orphelins, aux enfants handicapés et aux enfants des rues; un projet de réadaptation et de formation a également été lancé à l'intention des adolescents sans abri confrontés à des problèmes spécifiques. Le gouvernement de l'Erythrée a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et a adopté un projet de Code du travail qui fixe des limites à l'emploi des jeunes. L'orateur a appuyé les mesures adoptées par l'OIT et la communauté internationale en vue d'éliminer les pires formes de travail des enfants.

49. Le membre gouvernemental de l'Arabie saoudite a estimé que la raison principale, sinon la seule, qui pousse les enfants à travailler est la pauvreté, et que c'est elle aussi qui incite les parents à laisser leurs enfants travailler pour accroître le revenu familial, qui est très faible. Cela conduit les enfants à abandonner leurs études et à rechercher du travail, avec le risque de se laisser entraîner vers des travaux dangereux ou des activités que la morale réprouve. A son avis, la convention devrait prévoir une assistance aux familles à faible revenu, car une telle mesure contribuerait à réduire le travail des enfants.

50. Le membre gouvernemental de la Tunisie a rendu compte des mesures adoptées par le gouvernement tunisien en vue de consolider la législation en vigueur en matière de protection de l'enfant et de promotion de ses droits: il s'agit notamment de la fixation à 16 ans de la fin de scolarité obligatoire, de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, de la création d'un Conseil national de l'enfance, regroupant des représentants des ministères concernés, des organisations d'aide à l'enfance et des syndicats, qui a pour mandat de mettre au point des stratégies visant à protéger et à promouvoir la santé physique et l'équilibre psychologique des enfants, leur éducation et leur bien-être, de les protéger contre toute exploitation et tout abus et de renforcer le rôle de la famille. Le gouvernement tunisien a promulgué un Code de protection de l'enfant et a ratifié en 1995 la convention n^o 138. Il est favorable à l'adoption d'instruments suffisamment souples, très largement ratifiés et appliqués avec rapidité et efficacité.

51. Le membre gouvernemental de l'Uruguay a déclaré que son pays adhérait aux objectifs des textes proposés qui visent à compléter la convention n^o 138. Son gouvernement souhaitait que les enfants soldats soient inclus parmi les victimes des pires formes de travail des enfants qui sont définies à l'article 3 du projet de convention, car ces enfants sont incontestablement soumis à l'une des formes de travail les plus dangereuses. L'oratrice a également indiqué qu'elle était favorable au relèvement de l'âge minimum pour le recrutement dans les formes armées, et s'est félicitée que les membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission s'apprêtent à proposer un amendement relatif au recrutement d'enfants en vue de leur participation à des conflits armés. Son gouvernement était cependant disposé à accepter, dans le contexte de la présente convention, une référence à leur seule participation à des hostilités et à envisager le recrutement de jeunes de moins de 18 ans dans le seul but d'une formation professionnelle qui permettrait d'adapter progressivement les législations nationales à la nouvelle norme internationale.

52. Le membre gouvernemental du Zimbabwe s'est associé à la volonté exprimée par d'autres pays de prodiguer soins et protection aux enfants. Le Zimbabwe, qui est par tradition attaché à la protection de l'enfance et qui bénéficie du concours de nombreuses organisations non gouvernementales, a de surcroît adopté une législation nationale qui vise à ce que les droits de l'enfant soient effectivement reconnus. Malheureusement, si l'on ne s'attaque pas au problème de la pauvreté, l'élimination du travail des enfants restera un vœu pieu du législateur. La convention doit être un instrument pratique et devenir un outil de programmation dont on se servira pour éliminer progressivement la pauvreté et fournir aux enfants non seulement des moyens de survie mais des moyens de développement. L'oratrice a reconnu qu'il importe de focaliser l'éducation primaire et l'éducation gratuite sur les familles défavorisées. En guise de conclusion, elle a souligné que l'enfant doit être préservé de toute expérience traumatisante et, partant, de toute participation à des conflits armés.

53. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie a souligné que les enfants représentent l'avenir d'un pays. On ne saurait espérer un développement durable si l'on n'accorde pas l'attention voulue au bien-être des enfants. Il faut interdire et éliminer les pires formes de travail auxquelles sont astreints les enfants, qu'il s'agisse d'exploitation, de sévices, d'heures de travail excessives, de travail peu ou pas rémunéré, de conditions de travail inacceptables et de risques professionnels. Aussi le gouvernement éthiopien souhaitait-il que les projets de convention et de recommandation soient unanimement approuvés et ratifiés. Ces instruments ne doivent pas chercher à réviser ou à remplacer les normes en vigueur en ce qui concerne le travail des enfants mais plutôt à énoncer et réaffirmer la complémentarité de ces normes. La convention devrait tenir compte de la situation, telle qu'elle est, et, partant, de l'étendue de la misère et du sous-développement et de la nécessité d'une coopération internationale renforcée et durable. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie a également évoqué la tendance inquiétante à recruter et à utiliser les enfants dans les conflits armés. Ces enfants sont non seulement exposés à la violence, mais également utilisés comme instruments de violence, formés et endoctrinés pour tuer et maltraiter d'autres enfants ou adultes. Recruter des enfants pour les faire participer à des guerres contribue non seulement à détruire leurs valeurs morales mais aussi à leur inculquer la violence et l'intolérance. D'où l'urgente nécessité de restaurer ces valeurs morales pour assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Aux termes de la convention, le recrutement d'enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés devrait constituer l'une des pires formes de travail des enfants afin de montrer que la communauté internationale a la ferme volonté d'interdire et d'éliminer cette pratique haïssable. En guise de conclusion, l'orateur a informé la commission que l'Ethiopie avait récemment ratifié la convention n^o 138 ainsi que la convention (n^o 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, et la convention (n^o 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957, portant ainsi à six le nombre des conventions fondamentales de l'OIT qui ont été ratifiées par l'Ethiopie.

54. La discussion générale s'est achevée par de brèves interventions des vice-présidents employeur et travailleur. Le vice-président employeur s'est félicité de l'engagement pris par la commission de parvenir à un consensus tout en déplorant le manque d'orientation et de précision de la discussion générale. La question des enfants soldats, le rôle qui incombe aux organisations non gouvernementales et la teneur de l'article 3 d) préoccupent les membres employeurs. A leur avis, le paragraphe 2 de l'article 7 soulève des problèmes d'application dans la mesure où il impose l'obligation aux Etats Membres d'assurer une éducation de base gratuite alors que, dans 25 pays du monde, la scolarité n'est pas encore obligatoire. L'orateur a incité les pays concernés à examiner de très près cet article. Un autre sujet de préoccupation a trait à la corrélation souvent évoquée entre la pauvreté et le travail des enfants. Bien qu'il en reconnaisse incontestablement l'existence, l'orateur a invité la commission à se concentrer sur les pires formes de travail des enfants car la pauvreté ne saurait être invoquée comme une excuse pour rester inactif.

55. Le vice-président travailleur a déploré que les premiers amendements soumis ne reflètent pas les bonnes intentions exprimées lors de la discussion générale. A la lecture de ces premiers amendements, on se demande en effet si la commission sera en mesure de s'entendre sur le texte d'une convention. L'orateur a tenu à rappeler que les projecteurs du monde entier étaient braqués sur le travail de la commission et a mis en garde ses membres contre les conséquences d'un accord manqué.

56. La représentante des organisations non gouvernementales établies dans la région des Amériques a fait observer que cette région compte aujourd'hui près de 30 millions d'enfants au travail, dont beaucoup exercent leur activité dans des conditions dangereuses, notamment dans les briqueteries, les carrières, les mines, l'agriculture, les usines, les chantiers de construction, ou sont employés comme domestiques. La pauvreté est la principale cause du travail des enfants, et des changements radicaux et de grande envergure sont nécessaires si l'on veut venir à bout de ce problème. Le projet de convention sur les pires formes de travail des enfants ne représente qu'un premier pas dans ce sens. Si l'article 3 de la convention est certainement le bienvenu, il ne faut pas perdre de vue pour autant que 75 pour cent des enfants qui travaillent dans la région ne fréquentent pas l'école. Rappelant que l'article 32 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant a reconnu l'importance d'inclure, parmi les activités dangereuses pour l'enfant, le travail forcé qui lui dénie la possibilité d'aller à l'école, l'oratrice a insisté sur la nécessité d'assurer la cohérence des instruments internationaux qui traitent des droits de l'enfance. Elle a également exprimé l'espoir que l'article 3 du projet de convention fasse mention des enfants qui sont impliqués dans des conflits armés et, partant, associés à des activités qui leur sont préjudiciables. En guise de conclusion, elle a souligné que l'élimination du travail des enfants exige un large consensus et une action concertée de l'ensemble des gouvernements, des organisations d'employeurs et de travailleurs, des organisations non gouvernementales et des enfants au travail eux-mêmes.

57. La représentante des organisations non gouvernementales établies en Afrique s'est félicitée que la nouvelle convention s'applique à tous les enfants âgés de moins de 18 ans, et s'inscrive ainsi dans la droite ligne de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et de la convention n^o 138. L'éducation est un élément crucial de toute stratégie efficace visant à supprimer le problème du travail des enfants, sans lequel il sera impossible de briser le cercle vicieux de la pauvreté. Le rôle de la société civile dans la lutte contre le travail des enfants est particulièrement important, et son exclusion systématique de la convention constituerait une lacune fâcheuse. Il convient d'inclure dans la convention proposée certaines pratiques propres à l'Afrique, y compris tous les rituels et autres pratiques culturelles et religieuses qui prédisposent les enfants au travail, tels que les mariages arrangés et forcés, l'offre d'enfants pour des cérémonies religieuses et la participation des enfants à des parodies de mariage, l'utilisation d'enfants pour des travaux assimilables à l'esclavage ou des travaux domestiques exécutés à l'abri des regards extérieurs et, enfin l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de conflit armé.

58. La représentante des organisations non gouvernementales établies en Asie a réitéré l'appel lancé par les organisateurs de la Marche mondiale à l'ensemble des gouvernements ainsi que des organisations d'employeurs et de travailleurs afin qu'ils s'associent à la lutte menée par les enfants qui travaillent, leurs familles et les communautés civiles contre l'exploitation des enfants par le travail. Aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, les enfants qui travaillent ont le droit d'être protégés de tout abus, exploitation ou travail dangereux. Dans la région asiatique, la plupart des enfants qui travaillent sont occupés dans le secteur informel, le plus souvent à l'abri des regards extérieurs, et il importe donc que la nouvelle convention et les plans d'action nationaux se concentrent sur les travaux exécutés dans ces conditions. Il faudrait que les gouvernements mettent en place une éducation de base centrée sur l'enfant, adaptée à ses besoins et accessible aux plus démunis, et qu'ils renforcent l'éducation extra scolaire et la formation professionnelle ainsi que les systèmes d'apprentissage pour les enfants, une fois qu'ils les auront soustraits à des conditions de travail dangereuses et au travail forcé. Il est impératif que les enfants qui travaillent, leurs familles, leurs communautés, les organisations non gouvernementales concernées et les associations soient considérés comme des partenaires et des collaborateurs actifs des plans d'action nationaux qui viseront à donner effet à la présente convention. En guise de conclusion, l'oratrice a demandé aux gouvernements et aux organisations d'employeurs et de travailleurs de faire tout leur possible pour que la nouvelle convention se traduise par une action concrète dans leurs pays respectifs.

59. La représentante des organisations non gouvernementales établies en Europe s'est félicitée du projet de nouvelle convention qui, à son avis, offrira un cadre juridique propice au renforcement des activités conduites par les organisations communautaires dans ce domaine. Elle a souligné que les pires formes de travail des enfants ne sont pas l'apanage des seuls pays en développement, en rappelant que l'Europe compte plusieurs milliers d'enfants occupés à des travaux dangereux, dont les parents sont demandeurs d'asile, réfugiés et immigrés. A son avis, la nouvelle convention passerait sous silence un aspect essentiel du problème si elle n'interdisait pas expressément toute participation des enfants à des conflits armés, quelle que soit la façon dont ils sont recrutés. Tous les enfants ont droit à une éducation de base, indispensable à leur développement et à leurs perspectives d'avenir. L'oratrice a constaté avec plaisir que le rapport du Directeur général à la Conférence se référait à la possibilité d'étendre le dialogue social aux organisations communautaires, et elle s'est déclarée préoccupée par le fait que la nouvelle convention proposée garde le silence sur le rôle important que peuvent jouer ces organisations dans la lutte menée contre le travail des enfants. Elle a fait remarquer que l'IPEC compte des organisations non gouvernementales parmi ses principaux partenaires au niveau national, et elle a demandé que l'on tienne compte de l'opinion des enfants, des familles directement affectées par les pires formes de travail des enfants ainsi que des organisations de la société civile lors de la détermination des types de travaux dangereux et lors de l'élaboration, de l'application et du suivi des programmes d'action.

60. Le représentant de la Marche mondiale contre le travail des enfants a réitéré son soutien aux gouvernements et aux organisations d'employeurs et de travailleurs dans les efforts qu'ils déploieront en vue d'une ratification et d'une mise en œuvre rapides de la nouvelle convention. Il est nécessaire, a-t-il souligné, d'établir une distinction entre la question de la pauvreté et celle du travail des enfants. Il a vivement engagé l'ensemble des parties concernées à prendre des mesures immédiates pour mettre fin aux pires formes de travail des enfants. L'éducation est considérée comme un droit fondamental des enfants et l'expérience a montré que des programmes éducatifs pouvaient être mis sur pied dans les pays où une forte proportion de la population vit au dessous du seuil de pauvreté. En guise de conclusion, l'orateur a demandé aux Etats Membres de considérer l'élimination des pires formes de travail des enfants comme un devoir moral et social. Le vice-président travailleur a indiqué que les organisateurs de la Marche mondiale avaient été en contact permanent avec le groupe des travailleurs afin de parvenir à un accord sur une formulation qui leur paraisse acceptable.

Examen des textes proposés
figurant dans le rapport IV(2B)

A. Projet de convention concernant l'interdiction et l'élimination
immédiate des pires formes de travail des enfants

Titre

61. Une série d'amendements ont été proposés, qui ont suscité une vive discussion sur la question de savoir si le titre devait se référer à l'«interdiction immédiate» et non plus à l'«élimination immédiate», s'il devait porter sur «des mesures immédiates en vue de l'élimination des pires formes de travail des enfants» au lieu de prévoir leur «élimination immédiate», si l'élimination devait être «effective» et non plus «immédiate», ou s'il fallait évoquer «l'interdiction et l'élimination» de ces formes de travail en supprimant le mot «immédiate» du titre. A la lumière des paragraphes qui suivent, on comprendra qu'un accord s'est dégagé en faveur de «l'interdiction des pires formes de travail des enfants et de l'action immédiate en vue de leur élimination».

62. Les membres employeurs ont proposé un amendement visant à remplacer le mot «concernant» par «sur» et à supprimer ensuite le mot «immédiate». A leur avis, s'il importe, dans le corps du texte de la convention, d'insister sur la notion d'urgence et d'immédiateté des mesures à prendre, le titre de l'instrument doit par contre rester aussi simple et précis que possible.

63. Les membres travailleurs ont fait observer qu'il convenait de garder le mot «concernant» puisque c'était là l'expression couramment utilisée dans les conventions de l'OIT. Ils se sont vivement opposés à la seconde partie de l'amendement, arguant que la notion d'immédiateté à l'égard de l'élimination des pires formes de travail des enfants constituait l'un des éléments essentiels du projet de convention. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie s'est également opposé à la suppression du mot «immédiate». Le membre gouvernemental de l'Inde a proposé un sous-amendement visant à insérer dans le texte les mots «des mesures immédiates en vue de» afin que le titre se réfère à des «mesures immédiates en vue de l'élimination du travail des enfants». Le sous-amendement a recueilli l'aval des membres gouvernementaux de l'Ethiopie et du Zimbabwe mais a été rejeté par les membres employeurs et travailleurs. Le membre gouvernemental de la Suisse s'est opposé à la fois à l'amendement et au sous-amendement. Les membres employeurs ont retiré l'amendement initial qu'ils avaient proposé.

64. Les membres gouvernementaux de la Bolivie, de la Colombie, de l'Equateur et du Venezuela ont proposé un amendement identique au précédent qui visait à supprimer le mot «immédiate». Le membre gouvernemental de la Colombie, prenant la parole au nom des pays précités, s'est déclaré préoccupé par la mise en application future de la convention si le titre proposé était maintenu. A son avis, la communauté internationale rencontrerait des difficultés si le titre ne correspondait pas aux résultats que l'on pouvait escompter de l'instrument lui-même. Pour témoigner de leur volonté d'éliminer les pires formes de travail des enfants, ils ont retiré leur amendement tout en soulignant que la terminologie utilisée entraverait l'application de la convention.

65. Le membre gouvernemental du Maroc a proposé un amendement visant à insérer l'adjectif «immédiate» après le mot «interdiction» et, après le mot «élimination», à remplacer l'adjectif «immédiate» par «effective», afin que le titre se lise comme suit: «Projet de convention concernant l'interdiction immédiate et l'élimination effective des pires formes de travail des enfants». Cet amendement avait pour objet d'indiquer plus clairement que l'interdiction des pires formes de travail des enfants par voie législative pouvait prendre effet immédiatement alors que leur élimination nécessitait plus de temps. Le membre gouvernemental de l'Inde s'est associé à l'amendement en indiquant qu'il importait d'adopter un instrument qui énonce des buts atteignables. Les membres travailleurs et employeurs se sont opposés à l'amendement, à l'instar des membres gouvernementaux du Canada, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Suisse et du Zimbabwe alors que le membre gouvernemental de l'Angola s'y est déclaré favorable. Le membre gouvernemental du Nigéria s'est déclaré d'accord avec la première partie de l'amendement et a proposé un sous-amendement visant à modifier la seconde partie de l'amendement afin que le titre se réfère à des «mesures efficaces en vue de l'élimination des pires formes de travail des enfants». Le membre gouvernemental du Maroc a appuyé le sous-amendement mais a finalement retiré son propre amendement qui n'avait pas recueilli un soutien suffisant.

66. Au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, le membre gouvernemental de l'Ethiopie a proposé un amendement visant à remplacer «l'élimination immédiate» par «les mesures immédiates à prendre en vue de l'élimination». Il s'est référé aux discussions antérieures et a confirmé que le titre devrait faire état de «mesures immédiates» et non d'une «élimination immédiate». Les membres travailleurs se sont opposés à l'amendement réaffirmant que l' expression «élimination immédiate» ne supposait pas que cet objectif pourrait être atteint du jour au lendemain, mais qu'il faudrait y parvenir dans les meilleurs délais ou le plus rapidement possible. Le membre gouvernemental de l'Egypte a fait observer qu'un large consensus s'était dégagé en faveur de mesures immédiates visant à supprimer les pires formes de travail des enfants, et qu'à son avis la nouvelle convention devrait être un instrument suffisamment souple pour être ratifié rapidement par le plus grand nombre possible d'Etats Membres. Les membres gouvernementaux de la Chine, de la Colombie, de Cuba, de l'Espagne, de l'Inde, du Liban, de la Namibie et de la République arabe syrienne se sont associés à l'amendement, réaffirmant la nécessité d'adopter de toute urgence des mesures en vue d'éliminer les pires formes de travail des enfants. Les membres employeurs se sont également déclarés favorables à cet amendement. Les membres travailleurs, prenant acte du soutien exprimé par plusieurs pays, ont fait valoir que l'expression «action immédiate» leur semblait préférable à «mesures immédiates» car elle établissait un lien plus étroit entre le titre et ce qui est dit dans le préambule et reflétait mieux l'idée d'une action suivie tendant à l'élimination des pires forme de travail des enfants. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie s'est opposé au sous-amendement au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission alors que le membre gouvernemental du Soudan l'a appuyé.

67. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, dans le souci de faciliter la discussion, a proposé un sous-amendement visant à modifier le titre comme suit: «Projet de convention concernant des mesures immédiates en vue de l'interdiction et de l'élimination effective des pires formes de travail des enfants». Les membres travailleurs ont cependant fait valoir que de telles propositions tendaient à édulcorer l'objet même des instruments. Rappelant les grandes attentes qu'ils ont suscitées dans le monde entier, les membres travailleurs ont rappelé que le message que le titre était censé transmettre devait être ferme et rendre compte très exactement des résultats escomptés de ces instruments sur les pires formes du travail des enfants.

68. Le membre gouvernemental de la France a réaffirmé qu'il convenait, à son avis, de se concentrer sur les questions de fond et de ne pas remettre en question l'accord auquel la commission était parvenue l'année dernière. Elle s'est prononcée en faveur du maintien du titre préparé par le Bureau. Les membres gouvernementaux de l'Argentine, de la Belgique, du Canada, de l'Italie, de la Norvège, de la Pologne et de l'Uruguay se sont également prononcés en faveur du titre existant. Compte tenu du soutien exprimé au titre proposé par le Bureau, les membres employeurs ont décidé à leur tour d'y souscrire.

69. Les membres gouvernementaux de l'Espagne et du Rwanda ont continué d'appuyer l'amendement proposé par le membre gouvernemental de l'Ethiopie, estimant que le titre devait comporter une déclaration d'intention très claire et énoncer des objectifs réalistes que l'on puisse atteindre. Le membre gouvernemental de la Bolivie, parlant au nom de la Colombie, de l'Equateur et du Venezuela, s'est associé aux propos tenus par le membre gouvernemental de l'Espagne, faisant valoir que les instruments devaient être viables et réalisables.

70. Les membres travailleurs ont réaffirmé leur conviction, à savoir que le titre devrait adresser au monde un message percutant et que le terme «immédiate» rendait parfaitement compte de la nécessité d'agir «sans délai». Compte tenu du large appui recueilli par le titre initial, le membre gouvernemental des Pays-Bas a retiré son sous-amendement. Une consultation indicative à main levée des membres gouvernementaux a démontré qu'une majorité d'entre eux était favorable au maintien du titre original, mais le membre gouvernemental de l'Ethiopie a déclaré que les membres gouvernementaux du groupe africain, souhaitant rester fidèles à l'objet de leur amendement, se déclaraient prêts à accepter la proposition des membres employeurs visant à remplacer le mot «mesures» par «action».

71. Les membres travailleurs ont réaffirmé leur désir de parvenir à un accord sur les objectifs de l'instrument, désir que les membres employeurs ont exprimé à leur tour en soutenant ce sous-amendement. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, au nom de plusieurs autres membres gouvernementaux, l'a également appuyé. Le sous-amendement a été adopté ainsi que l'amendement tel que sous-amendé.

72. Le titre a été adopté tel qu'amendé.

Préambule

Paragraphes 1 et 2 du préambule

73. Les paragraphes 1 et 2 du préambule ont été adoptés sans changement.

Paragraphe 3 du préambule

74. Un amendement a été proposé par les membres employeurs visant à supprimer le mot «effective» après les mots «et l'élimination» et à remplacer les mots «en vue de l'abolition totale du» par les mots «sur le». Leur intention était de faire en sorte que l'instrument proposé soit simple et facilement compréhensible. La seconde partie de leur amendement visait, dans un souci de clarté, à se démarquer d'une terminologie directement tirée de la convention n^o 138 qui se référait à l'abolition totale du travail comme s'appliquant à tout travail effectué par des enfants, selon la définition qu'en donne cette convention mais qui pouvait être mal comprise par le grand public.

75. Le membre gouvernemental du Canada a présenté un amendement analogue, qui était proposé par les membres gouvernementaux de l'Allemagne, de l'Australie, du Canada, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Hongrie, de l'Irlande, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni, de Saint-Marin et de la Turquie, visant à supprimer les mots «qui demeurent les instruments fondamentaux en vue de l'abolition totale du travail des enfants». De l'avis des auteurs de l'amendement, ce membre de phrase constituait un commentaire inutile sur la convention n^o 138 et aucun des autres instruments mentionnés dans le préambule ne faisait l'objet d'un tel commentaire.

76. Les membres travailleurs se sont opposés à cet amendement soulignant que la convention n^o 138 est une norme déterminante en ce qui concerne le travail des enfants et demeure une convention fondamentale en la matière. La résolution de 1996 va au cœur du problème. Le principe qu'elle pose, à savoir l'abolition totale du travail des enfants, doit être clairement énoncé si l'on veut qu'il soit respecté.

77. Les membres employeurs se sont opposés à l'amendement proposé par le membre gouvernemental du Canada et par le groupe des gouvernements précités et ont maintenu leur amendement. Le membre gouvernemental de l'Egypte a fait observer que le caractère fondamental de la convention n^o 138 devait être réaffirmé. Quant au membre gouvernemental de l'Inde, il a fait valoir que l'amendement des membres employeurs simplifiait le texte à l'extrême, dans la mesure où il donnait à croire que l'objet même de la convention n^o 138 ne reflétait aucune intention précise concernant le travail des enfants.

78. Les membres gouvernementaux de l'Afrique du Sud, de Cuba, de l'Ethiopie, de la Finlande, de la France, de l'Italie, du Liban et de l'Uruguay se sont prononcés en faveur du maintien du texte proposé par le Bureau. Le membre gouvernemental de la France a fait observer que son libellé était tiré directement de la convention n^o 138 et qu'il lui semblait surprenant de le remettre en question. En outre, ce texte reflétait les débats tenus l'année passée sur le lien entre la convention n^o 138 et la nouvelle convention, et il importait, à son avis, d'en faire mention dans le préambule. Le membre gouvernemental de la Suisse, soutenu par le membre gouvernemental de la Turquie, s'est associé à l'observation formulée par le membre gouvernemental de la France et a souligné que le préambule était une partie de l'instrument qui n'était pas juridiquement contraignante. L'oratrice a fait observer que son gouvernement avait été inclus par erreur parmi les auteurs de l'amendement présenté par le membre gouvernemental du Canada et les autres membres gouvernementaux mentionnés.

79. Les membres gouvernementaux de la Hongrie et de la Colombie se sont ralliés à l'amendement soumis par le membre gouvernemental du Canada et par d'autres membres gouvernementaux, estimant que le mot clé de ce paragraphe était le mot «compléter». Lorsqu'une convention fait référence à d'autres instruments internationaux, il n'est pas d'usage d'y ajouter des commentaires ou des interprétations.

80. Le membre gouvernemental du Canada, parlant au nom des membres gouvernementaux de l'Allemagne, de l'Australie, du Canada, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Hongrie, de l'Irlande, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni, de Saint-Marin et de la Turquie, a alors proposé un sous-amendement visant à remplacer l'article défini «les» par l'article indéfini «des» avant l'expression «instruments fondamentaux». Le sous-amendement tel que proposé se lirait par conséquent comme suit: «... qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants». Les membres travailleurs ont accepté d'appuyer ce sous-amendement afin de parvenir à un accord. Les membres gouvernementaux de l'Argentine, du Danemark, de la Finlande, du Rwanda et de la Suisse ont souscrit au sous-amendement proposé, mais les membres gouvernementaux de l'Afrique du Sud, de Cuba, de l'Egypte, de l'Ethiopie, de la France et de l'Inde ont estimé qu'il affaiblirait le sens du texte, dans la mesure où la convention n^o 138 et la recommandation n^o 146 y étaient jusqu'à présent citées comme «les» instruments fondamentaux en matière de travail des enfants. Suite à un appel lancé par les membres travailleurs pour que l'on s'en tienne aux questions de fond évoquées dans le dispositif du projet de convention, l'amendement, tel que sous-amendé, a été adopté par consensus. La fin de ce paragraphe se lira donc comme suit: «pour compléter la convention et la recommandation concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants».

81. Les membres gouvernementaux de l'Egypte et de l'Ethiopie ont retiré un amendement visant à remplacer les mots «l'action nationale et internationale» par «l'action nationale et la coopération internationale», en faveur de l'amendement suivant proposé par le membre gouvernemental du Maroc. Ce dernier a alors présenté un amendement visant à supprimer les mots «et internationale» et à les remplacer par une virgule suivie de l'expression «de la coopération et de l'assistance internationale».

82. Le remplacement des mots «de l'action nationale et internationale» par les mots «de l'action nationale, de la coopération et de l'assistance internationales» vise à indiquer plus clairement le type d'action à engager et les méthodes à appliquer pour seconder les Etats dans les efforts qu'ils déploient pour supprimer les pires formes de travail des enfants.

83. Les membres employeurs ont exprimé certaines réserves sur cette proposition, faisant valoir que la question était traitée plus en détail à l'article 8 du projet de convention. Les membres travailleurs ont rappelé que plusieurs pays en développement avaient lancé un vibrant appel afin qu'un appui technique et financier leur soit prodigué pour les aider à s'attaquer aux problèmes de l'éradication de la pauvreté et de l'élimination des pires formes de travail des enfants. Tout en réaffirmant que leur groupe entendait accorder la plus grande attention à la question de la coopération et de l'assistance internationales, évoquée à l'article 8, l'orateur a déclaré que les membres travailleurs n'estimaient pas utile d'en faire mention dans le préambule et qu'ils s'opposaient à cet amendement.

84. Le membre gouvernemental de la Suède a proposé un sous-amendement visant à maintenir l'expression «action internationale» et à insérer les mots «et notamment de la coopération et de l'assistance internationales». Le membre gouvernemental des Pays-Bas, parlant au nom des membres gouvernementaux des pays industrialisés à économie de marché (PIEM) au sein de la commission, a appuyé ce sous-amendement, à l'instar des membres gouvernementaux de l'Afrique du Sud et des Etats-Unis. Le sous-amendement a également été appuyé par les membres travailleurs et les membres employeurs. L'amendement, tel que sous-amendé, se lisait comme suit: «en tant que priorité majeure de l'action nationale et internationale, et notamment de la coopération et de l'assistance internationales». L'amendement a été adopté tel que sous-amendé.

85. Le paragraphe 3 du préambule a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 4 du préambule

86. Dans un souci de cohérence avec le texte adopté au paragraphe 3 du préambule, les membres employeurs ont proposé un amendement visant à supprimer après le mot «l'élimination» l'adjectif «effective». Les membres travailleurs ont appuyé cet amendement. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, parlant au nom des membres gouvernementaux des PIEM au sein de la commission, s'est opposé à cet amendement, faisant valoir que cette disposition devait être conforme au libellé de l'article 1 de la convention n^o 138. Les membres gouvernementaux de l'Argentine et de l'Inde se sont également opposés à l'amendement. Les membres employeurs ont alors retiré l'amendement.

87. Les membres travailleurs ont proposé un amendement visant à insérer le mot «gratuite» après l'expression «éducation de base», afin de souligner expressément l'importance d'une éducation de base gratuite. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, prenant la parole au nom des membres gouvernementaux des PIEM au sein de la commission, a appuyé cet amendement. Les membres gouvernementaux de la Bolivie, de Cuba, de l'Ethiopie, de l'Inde, du Liban, de la Syrie et du Venezuela ont à leur tour souscrit à l'amendement. Le membre gouvernemental du Chili, parlant également au nom des membres gouvernementaux du Brésil et de l'Uruguay, s'y est rallié en précisant qu'il s'inscrivait dans la ligne de l'article 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Quant aux membres employeurs, ils ont appuyé l'amendement en rappelant que la scolarité obligatoire n'existait pas dans certains pays. L'amendement a été adopté.

88. Le membre gouvernemental du Canada, parlant au nom des membres gouvernementaux de l'Allemagne, de l'Australie, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Finlande, de la Hongrie, de l'Irlande, de l'Italie, du Japon, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Saint-Marin, de la Suède, de la Suisse et de la Turquie, a proposé un amendement visant à insister sur la nécessité de soustraire les enfants aux pires formes de travail et non pas seulement au travail et à remplacer le mot «réinsertion» par le mot «intégration», car de nombreux enfants engagés dans les pires formes de travail ne sont pas encore intégrés dans la société.

89. Les membres employeurs ont appuyé cet amendement, alors que les membres travailleurs ont souscrit à la préférence donnée au mot «intégration», mais se sont opposés à l'insertion après le verbe «soustraire» des mots «à ces formes de travail». Le vice-président travailleur a fait mention des cas où des enfants au travail n'avaient été soustraits à l'une des «pires formes de travail des enfants» que pour se retrouver affectés à une autre, et il a souligné que l'objet de cet instrument était de créer un environnement propice à leur réadaptation, qui leur ouvre accès à l'éducation ainsi qu'à d'autres mesures d'intégration. En vue de faire droit à ces préoccupations, le membre gouvernemental de la Suède a proposé un sous-amendement, visant à insérer les mots «à toutes» avant les mots «ces formes de travail», proposition qui a été appuyée par le membre gouvernemental des Etats-Unis et par les membres employeurs. Le vice-président travailleur a déclaré que les membres de son groupe étaient disposés à accepter ce sous-amendement dans un esprit de compromis, sachant qu'une certaine protection était assurée puisque la nouvelle convention s'inscrit dans la ligne de la convention n^o 138 qui protège les enfants et prévoit des âges minima. Les membres gouvernementaux de l'Argentine, de Cuba et du Venezuela ont proposé de laisser le soin au comité de rédaction d'améliorer la version espagnole de cette définition. L'amendement, tel que sous-amendé, a été adopté.

90. Les membres travailleurs ont soumis un amendement visant à ajouter à la fin du paragraphe les mots «tout en subvenant aux besoins de leurs familles». Il importe, en effet, de prendre en considération les besoins des familles des enfants engagés dans les pires formes de travail pour éviter que des mesures inspirées par les meilleures intentions n'aient des répercussions inattendues et désastreuses.

91. Les membres employeurs ont déclaré qu'ils n'avaient aucune objection à formuler sur cette proposition mais se sont interrogés sur l'utilité de cet amendement, faisant valoir que la notion d'intégration sociale englobait toute une série de mesures, parmi lesquelles figure le soutien aux familles.

92. Les membres gouvernementaux de l'Inde et de l'Ethiopie ont appuyé l'amendement. Le membre gouvernemental de la Suède en a soutenu l'idée mais a suggéré dans le texte anglais de remplacer le mot «supporting» par l'expression «taking into account» («tout en tenant compte»), faisant valoir que le terme «supporting» ne pouvait s'appliquer aux besoins («needs») des familles visées.

93. Les membres travailleurs se sont opposés à ce sous-amendement, jugeant qu'il modifiait le sens de l'amendement proposé.

94. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, parlant au nom des membres gouvernementaux de l'Allemagne, de l'Australie, de l'Autriche, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, du Japon, du Luxembourg, de la Norvège de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni, de Saint-Marin, de la Suisse et de la Turquie, a appuyé le sous-amendement proposé, le jugeant plus clair. Les membres gouvernementaux de l'Egypte, du Pakistan et du Venezuela y ont également souscrit. Toutefois, pour faire droit aux préoccupations des membres travailleurs, le membre gouvernemental des Etats-Unis a proposé une alternative consistant à remplacer les mots «tout en subvenant aux besoins» par «tout en prenant en considération les besoins» ou «tout en répondant aux besoins».

95. Le membre gouvernemental de l'Argentine s'est inquiété de l'obligation de verser des subventions aux familles des enfants engagés dans les pires formes de travail, qui pouvait être imposée aux gouvernements, faisant valoir que certains enfants n'avaient pas de famille. Le membre gouvernemental du Venezuela a également évoqué la situation des enfants des rues qui sont sans famille.

96. Les membres travailleurs ont accepté la proposition visant à remplacer les mots «tout en subvenant aux» par l'expression «tout en prenant en considération les». Les membres employeurs s'y sont à leur tour ralliés et le sous-amendement a été adopté, de même que l'amendement tel que sous-amendé.

97. Le membre gouvernemental du Pakistan s'est déclaré préoccupé par les implications, notamment économiques, de la mise en œuvre de la convention. Le membre gouvernemental de la Bolivie s'est associé à cette observation. Quant au membre gouvernemental de la Hongrie, il a fait observer que le texte du préambule n'était pas juridiquement contraignant et qu'il n'y avait donc pas lieu de se préoccuper des implications de sa mise en œuvre.

98. Le paragraphe 4 du préambule a été adopté tel qu'amendé, dans sa teneur suivante:

Considérant que l'élimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d'ensemble immédiate, qui tienne compte de l'importance d'une éducation de base gratuite et de la nécessité de soustraire à toutes ces formes de travail les enfants concernés et d'assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, tout en prenant en considération les besoins de leurs familles.

Nouveau paragraphe proposé après le paragraphe 4
du préambule

99. Les membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, et les membres gouvernementaux de l'Australie, de la Chine, de la République de Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan et de Singapour ont proposé des amendements identiques qui visaient à insérer dans le préambule un nouveau paragraphe 5, ainsi conçu: «Reconnaissant que le travail des enfants est, pour une large part, provoqué par la pauvreté et que la solution à long terme réside dans la croissance économique soutenue menant au progrès social, et en particulier à l'atténuation de la pauvreté et à l'éducation universelle;».

100. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, qui s'exprimait au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a fait valoir qu'il ne s'agissait pas d'invoquer la pauvreté pour excuser l'inaction, mais plutôt d'expliquer les raisons qui poussent les enfants à travailler. La pauvreté et le dénuement ont beaucoup contribué à l'essor du travail des enfants, notamment en Afrique, et l'amendement proposé avait pour objet de rappeler que la pauvreté est l'une des causes principales du travail des enfants. Ce constat figure d'ailleurs dans la Résolution concernant l'élimination du travail des enfants, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 83^e session, tenue en 1996, de laquelle est tiré le texte de l'amendement.

101. Le membre gouvernemental de l'Inde, parlant au nom de la majorité des membres gouvernementaux de l'Asie et du Pacifique au sein de la commission, s'est associé aux vues exprimées par le membre gouvernemental de l'Ethiopie. Il a ajouté que, si certaines des pires formes de travail des enfants sont une conséquence du déni des droits politiques et civils des enfants, d'autres, telles que celles définies comme des travaux dangereux, sont fréquemment imputables à la pauvreté et à des circonstances socio-économiques et notamment à des ressources insuffisantes pour assurer le libre exercice des droits économiques et sociaux. Il ne s'agit pas de trouver des excuses. La pauvreté ne saurait justifier le déni d'aucun droit de l'homme mais elle peut expliquer que des millions d'êtres humains en soient privés car la promotion des droits économiques et sociaux ne peut être assurée que progressivement.

102. Les membres employeurs ont déclaré que, si la relation qui existe entre la pauvreté et les pires formes de travail des enfants est une question préoccupante, la commission avait néanmoins décidé, après un long débat l'année dernière, de renoncer à établir un lien inapproprié entre la pauvreté et l'élimination des pires formes de travail des enfants. Elle s'était également prononcée en faveur d'un préambule concis. Or cette question semblait avoir pris de l'importance depuis la première discussion, et les membres employeurs n'avaient pas d'objection à ce qu'elle soit, sous quelque forme que ce soit, incorporée au texte de la convention.

103. Les membres travailleurs ont fait valoir que la pauvreté est à la fois une cause et une conséquence des pires formes de travail des enfants. Il ne leur semblait pas indiqué de reproduire dans la convention un paragraphe tiré de la Résolution de 1996 concernant l'élimination du travail des enfants. S'y référer explicitement leur paraissait une meilleure solution.

104. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a déclaré que la corrélation entre pauvreté et travail des enfants est complexe et encore mal comprise et a déploré que l'amendement proposé ne reflète nullement cette complexité. Si l'on entend s'attaquer au travail des enfants, l'autoriser ou l'expliquer en invoquant à chaque fois la pauvreté, on ne viendra jamais à bout ni de l'un ni de l'autre. Mieux vaudrait dire que le travail des enfants est «à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté» au lieu d'indiquer qu'il est «pour une large part provoqué par la pauvreté», et préciser que la solution à long terme réside «notamment» dans la croissance économique. L'orateur s'est déclaré opposé à toute référence explicite à la résolution dans le préambule; la commission reviendrait alors sur sa décision de s'en tenir à un préambule concis et ne tiendrait pas compte de l'évolution du débat sur l'élimination du travail des enfants depuis l'adoption de cette résolution en 1996.

105. Le vice-président travailleur a réitéré sa position: à son avis, certains aspects du travail des enfants devraient être éliminés sans délai, et la pauvreté ne devrait pas servir d'excuse. Le membre gouvernemental des Pays-Bas s'est référé à la proposition antérieure des membres travailleurs, selon laquelle le préambule devrait se référer à la résolution de 1996 dans son ensemble; le membre gouvernemental de l'Ethiopie s'y est opposé, faisant valoir que les membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission souhaitaient qu'il soit fait état dans le préambule de l'éradication de la pauvreté et non de l'ensemble de la résolution. Le membre gouvernemental de l'Inde s'est associé aux propos du membre gouvernemental de l'Ethiopie.

Nouveaux paragraphes proposés après le paragraphe 4
du préambule, paragraphe 5 du préambule, nouveau paragraphe
après le paragraphe 5 du préambule, paragraphes 6 et 7
du préambule, et paragraphe 8 du préambule

106. Une longue discussion s'est ensuite engagée sur la façon de concilier les différents points de vue. Le membre gouvernemental de l'Inde a présenté une proposition qui incorporait un certain nombre de changements ayant recueilli l'aval de nombreux membres gouvernementaux et, après consultation, des membres employeurs et des membres travailleurs. Cette proposition consistait:

a) à faire expressément mention de la Résolution de 1996 concernant l'élimination du travail des enfants;

b) à adopter l'amendement proposé par le membre gouvernemental de l'Ethiopie au nom des gouvernements membres du groupe africain au sein de la commission, qui vise à inclure dans le préambule le nouveau paragraphe suivant:

Reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoqué par la pauvreté et que la solution à long terme réside dans la croissance économique soutenue menant au progrès social, et en particulier à l'atténuation de la pauvreté et à l'éducation universelle;

c) à adopter l'amendement présenté par les membres gouvernementaux de l'Allemagne, de l'Australie, de l'Autriche, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Finlande, de la France, de la Hongrie, de l'Irlande, du Japon, du Luxembourg, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni, de Saint-Marin, de la Suède, de la Suisse et de la Turquie, qui visait à ajouter un nouveau paragraphe au préambule après le paragraphe 5, en vue de rappeler la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi;

d) à adopter les amendements proposés par les membres employeurs qui visaient à supprimer les paragraphes 7 et 8 du préambule;

e) à retirer un amendement présenté par les membres gouvernementaux de la Chine, de la République de Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, de la Malaisie, du Pakistan et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui vise à insérer dans le préambule un paragraphe, tiré de la résolution de 1996, soulignant que la communauté internationale doit prendre en considération la cause première du travail des enfants;

f) à retirer l'amendement présenté par les membres gouvernementaux de l'Australie, de la Chine, de la République de Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Singapour, qui vise à ajouter au préambule un paragraphe de la résolution de 1996 relatif à un partage des responsabilités dans l'action à mener en vue de l'élimination progressive du travail des enfants.

107. Le vice-président travailleur s'est déclaré favorable à cette proposition globale. Il a indiqué que les membres travailleurs se réservaient de proposer un amendement tendant à faire mention, en un point approprié du texte, de la nécessité de prévoir, pour donner effet aux dispositions de la convention, une coopération et une assistance renforcées, y compris par des mesures de soutien au développement économique, aux programmes d'éradication de la pauvreté et à l'éducation universelle.

108. Le membre gouvernemental du Liban s'est prononcé en faveur du maintien au paragraphe 8 du préambule de la référence au Sommet mondial pour le développement social tenu à Copenhague. Le membre gouvernemental de l'Uruguay, parlant au nom du membre gouvernemental du Chili et de son propre pays, s'est inquiété du libellé du texte espagnol et a déclaré qu'elle préférait maintenir, au paragraphe 8 du préambule, une référence à la Déclaration de Copenhague sur le développement social et au Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social de 1995, ainsi qu'à la Déclaration et au Programme d'action de Beijing adoptés par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en 1995. N'ayant pas sous les yeux le texte de la résolution de 1996, elle ne savait pas si cette résolution faisait référence à ces instruments mais, si tel était le cas, elle accepterait la proposition.

109. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, prenant la parole au nom des membres gouvernementaux des PIEM au sein de la commission, a déclaré qu'ils appuyaient la proposition. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a également exprimé l'accord de ces pays, tout en faisant observer que ces derniers n'acceptaient de supprimer le paragraphe 8 du préambule que parce que cette suppression faisait partie d'une proposition globale. Le membre gouvernemental du Mexique s'est étonné que les références aux questions intéressant les femmes, notamment à la Déclaration de Beijing et au Programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995, soient supprimées. En guise de réponse, les membres travailleurs ont fait valoir que les questions d'égalité entre hommes et femmes étaient prises en compte dans la référence à la résolution de 1996 et à la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, et que cette suppression ne devait pas être interprétée comme un manque d'intérêt de la part des membres travailleurs. Le membre gouvernemental du Pakistan s'est rallié sans enthousiasme à la proposition globale. La position prise par son gouvernement au moment de l'adoption de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail ne se trouvait en rien modifiée par le fait qu'elle ait accepté que le préambule s'y réfère.

110. Les amendements énumérés aux alinéas a) à f) ci-dessus, qui faisaient partie de la proposition globale, ont été adoptés par consensus et ont eu les effets exposés ci-après.

111. Après le paragraphe 4, un nouveau paragraphe a été ajouté au préambule, dont la teneur était la suivante: «Rappelant la Résolution concernant l'élimination du travail des enfants, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 83^e session, en 1996».

112. Un autre paragraphe a été ajouté à la suite du paragraphe 4 du préambule, qui se lisait comme suit: «Reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoqué par la pauvreté et que la solution à long terme réside dans la croissance économique soutenue menant au progrès social, et en particulier à l'atténuation de la pauvreté et à l'éducation universelle;».

113. Le paragraphe 5 du préambule a été adopté sans changement.

114. Après le paragraphe 5 du préambule, le nouveau paragraphe suivant a été ajouté: «Rappelant la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail en 1998;».

115. Le paragraphe 6 du préambule a été adopté sans changement.

116. Le paragraphe 7 du préambule a été supprimé.

117. Le paragraphe 8 du préambule a été supprimé.

Paragraphe 9 du préambule

118. Les membres employeurs ont retiré leur amendement visant, après le mot «relatives», à remplacer l'expression «au travail» par les mots «aux pires formes de travail», faisant valoir que la question inscrite à l'ordre du jour de la Conférence avait pour titre: «Le travail des enfants».

119. Le paragraphe 9 du préambule a été adopté sans changement.

Paragraphe 10 du préambule

120. Le paragraphe 10 du préambule a été adopté sans changement.

Paragraphe 11 du préambule

121. Trois amendements relatifs au titre abrégé du projet de convention ont été examinés conjointement. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie et les autres membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission ont proposé de remplacer «l'abolition immédiate» par «les mesures immédiates à prendre en vue de l'élimination», en vue d'assurer la cohérence avec le titre complet. Les membres gouvernementaux de l'Australie, de la Chine, de la République de Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan et de Singapour ont proposé de remplacer les mots «abolition immédiate» par les mots «les mesures immédiates et efficaces à prendre en vue de l'abolition». Les membres employeurs ont proposé de remplacer l'expression «l'abolition immédiate» par «l'interdiction et l'élimination».

122. A l'instar du membre gouvernemental des Pays-Bas, qui s'exprimait au nom de plusieurs membres gouvernementaux des PIEM au sein de la commission, ainsi que les membres gouvernementaux de l'Uruguay et de Cuba préféraient que l'on s'en tienne dans cette partie du texte au titre complet tel qu'il avait été arrêté d'un commun accord par les membres de la commission, plutôt que d'adopter un titre abrégé différent. Le membre gouvernemental de la Suède a rappelé qu'il était de tradition que la Conférence adopte un titre abrégé et a proposé un sous-amendement visant à proposer le titre suivant: «Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999»; cette proposition a été appuyée par le membre gouvernemental du Pakistan. Le Conseiller juridique a expliqué que, pour des raisons pratiques, il est de tradition, depuis les années vingt, d'attribuer des titres abrégés aux normes internationales du travail. Le titre officiel reflète le contenu de la convention et le titre abrégé est le titre cité dans la liste des conventions et dans les documents.

123. Les membres employeurs, les membres travailleurs et les membres gouvernementaux de l'Argentine, de la Bolivie, de la Finlande et du Liban ont appuyé le sous-amendement. Après une consultation indicative à main levée, le sous-amendement a été adopté en lieu et place des trois amendements soumis à l'examen de la commission.

124. Le paragraphe 11 du préambule a été adopté tel qu'amendé.

125. Les membres gouvernementaux de l'Egypte et du Pakistan ont exprimé des réserves quant à la référence à l'action internationale, faisant valoir qu'elle pouvait donner lieu à une interprétation erronée ou abusive. A leur avis, une telle référence devait être replacée dans la perspective de l'article 8.

126. Le préambule a été adopté tel qu'amendé.

Article 1

127. Les membres travailleurs ont soumis un amendement visant à remplacer les mots «des mesures» par «toutes les mesures efficaces et nécessaires». Cette expression insisterait davantage sur la nécessité d'une action concrète. L'amendement a été appuyé par les membres gouvernementaux de l'Argentine et de la Finlande, mais les membres employeurs et le membre gouvernemental des Pays-Bas s'y sont opposés. Une discussion s'est alors engagée, au cours de laquelle les intervenants ont tenu compte de plusieurs amendements visant à supprimer ou à déplacer l'adjectif «immédiates» et à qualifier les mesures à prendre de mesures «efficaces».

128. A la suite de consultations, le membre gouvernemental des Pays-Bas a proposé un sous-amendement visant à insérer les mots «immédiates et efficaces» après le mot «mesures», à supprimer le mot «immédiate» après le mot «élimination» et à insérer, après les mots «la présente convention doit», l'expression «de toute urgence». L'article, ainsi sous-amendé, se lisait comme suit: «Tout membre qui ratifie la présente convention doit de toute urgence prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants.» Ce sous-amendement a été appuyé par les membres employeurs et les membres travailleurs. Compte tenu du large soutien exprimé lors d'une consultation à main levée, le sous-amendement a été adopté. L'amendement a ensuite été adopté tel que sous-amendé.

129. L'article 1 a été adopté tel qu'amendé.

Proposition concernant les articles 2, 3, 4, 6 et 7
du projet de convention ainsi que le paragraphe 3
et un nouveau paragraphe 4 du projet
de recommandation

130. Compte tenu du nombre important de questions soulevées par les amendements proposés aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 du projet de convention, la commission a décidé de laisser à chaque groupe le temps de se réunir pour en débattre et de confier à un groupe de travail informel tripartite le soin de dégager un consensus sur un certain nombre de questions fondamentales visées par ces articles, notamment sur l'âge à partir duquel les enfants seront couverts par la convention, la définition des travaux dangereux, la détermination des travaux dangereux (art. 4 de la convention, et paragr. 3 de la recommandation), la mention explicite des enfants dans les conflits armés, le rôle de l'éducation visé à l'article 3 et à l'article 7 et le rôle des organisations non gouvernementales ou des autres membres de la société civile. A la suite de ces consultations, le membre gouvernemental de l'Australie a présenté une proposition globale regroupant les amendements qui avaient recueilli l'aval de nombreux gouvernements ainsi que des membres employeurs et travailleurs. Ces amendements portaient sur les articles 2, 3, 4, 6 et 7 du projet de convention ainsi que sur le paragraphe 3 et sur un nouveau paragraphe 4 qu'il était proposé d'ajouter au projet de recommandation. Cette proposition se présentait comme suit:

a) Aucun amendement à l'article 2;

b) Article 3, alinéa a): après les mots «des enfants», remplacer le texte existant par «la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;»;

c) Article 3, alinéa d): après les mots «susceptibles de», supprimer l'expression «compromettre la santé, la sécurité, la moralité de l'enfant» et la remplacer par nuire à la santé, à la sécurité et à la moralité de l'enfant»;

d) Article 4, paragraphe 1: supprimer l'expression «compte tenu des» par «en prenant pleinement en considération les» et ajouter après le mot «pertinentes» les mots «et en particulier les paragraphes 3 et 4 de la recommandation [sur les pires formes de travail des enfants];

e) Article 4, paragraphe 3: supprimer l'expression «après consultation des» et la remplacer par «en consultation avec»;

f) Article 6, paragraphe 2: après les mots «de travailleurs» ajouter «le cas échéant, en prenant en considération les vues d'autres groupes intéressés»;

g) Article 7, paragraphe 2, alinéa b): supprimer les mots «au travail» et les remplacer par «aux pires formes de travail des enfants»; et à la fin de l'alinéa, supprimer les mots «entre autres, par l'accès à l'éducation de base gratuite»;

h) Article 7, paragraphe 2: insérer un nouvel alinéa c) ainsi conçu: «assurer l'accès à l'éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et indiqué, dispenser une formation professionnelle à tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants»;

i) Paragraphe 3 du projet de recommandation: remplacer les mots «au moins» par l'expression «entre autres»;

j) Paragraphe 3, alinéa a): remplacer l'adjectif «affectifs» par «psychologiques»;

k) Paragraphe 3, alinéa e): supprimer les mots «ou sans possibilité pour l'enfant de rentrer chez lui chaque jour» et les remplacer par les mots «ou pour lesquels l'enfant est retenu sans raison dans les locaux de l'employeur»;

l) Après le paragraphe 3, insérer sous le titre«Travaux dangereux» un nouveau paragraphe ayant la teneur suivante:

«Nonobstant les dispositions de l'article 2 de la convention, en ce qui concerne les types de travail visés à l'article 3 d) de la convention, la législation nationale ou l'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, autoriser l'emploi ou le travail d'enfants à partir de l'âge de 16 ans, pour autant que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient totalement protégées et que les jeunes visés aient reçu un enseignement particulier ou une formation professionnelle adaptés à la branche d'activité dans laquelle ils seront occupés.»

131. La commission s'est prononcée en faveur du principe d'une proposition globale présentée par le groupe de travail tripartite informel et s'est déclarée prête à l'examiner d'un seul tenant. Avant de passer à l'examen de chacun des articles ou paragraphes contenus dans la proposition globale du groupe de travail informel, plusieurs membres ont tenus à s'exprimer sur cette proposition. Les membres employeurs et travailleurs l'ont appuyée. Les membres travailleurs se sont néanmoins déclarés préoccupés par certains points. S'agissant de la question des enfants dans les conflits armés, certains membres travailleurs - et en particulier les membres des pays d'Amérique latine - se sont dits déçus de la façon dont la commission se proposait de traiter l'une des formes les plus dangereuses de travail des enfants. Il était, à leur avis, injuste de ne pas prévoir dans l'instrument envisagé une disposition s'appliquant à l'ensemble des enfants impliqués dans des conflits armés, et il faudrait tôt ou tard revenir sur cette question car des guerres, il y en aurait toujours. Les membres travailleurs se sont également inquiétés de l'adjonction à l'article 6 d'un membre de phrase visant à inclure «d'autres groupes intéressés». Il leur était difficile d'approuver cette proposition car certains gouvernements qu'ils jugeaient responsables de la répression subie par certains syndicats et de la mort de certains syndicalistes, étaient davantage enclins à consulter des organisations non gouvernementales que des syndicats. Par «autres groupes intéressés», il convenait d'entendre les groupes sincèrement acquis au principe de l'abolition des pires formes de travail des enfants. Le vice-président travailleur a proposé un sous-amendement au libellé proposé pour l'article 4, visant à supprimer le mot «pleinement».

132. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, parlant au nom des membres gouvernementaux des PIEM au sein de la commission, ainsi que le membre gouvernemental de l'Inde, parlant au nom des membres gouvernementaux des pays de l'Asie et du Pacifique et le membre gouvernemental du Guatemala, intervenant au nom des membres gouvernementaux des pays d'Amérique latine, ont fait part de leur accord de principe sur la proposition tout en demandant qu'un avis juridique leur soit donné sur plusieurs questions. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission a souscrit à la proposition et à la suppression du mot «pleinement», suggérée par les membres travailleurs. En ce qui concerne la question de l'utilisation des enfants dans les conflits armés, le membre gouvernemental de l'Ethiopie a déclaré que la proposition ne reflétait pas les vues du groupe africain, selon lequel l'utilisation des enfants dans les conflits armés était la forme la plus dangereuse et la plus pernicieuse de travail des enfants.

133. Le membre gouvernemental de l'Australie, parlant au nom des membres du groupe de travail informel tripartite, a posé au Conseiller juridique plusieurs questions qui avaient été soulevées par les membres de la commission lors de leurs consultations. Premièrement, au paragraphe 1 de l'article 4, il s'est interrogé sur la portée juridique de la référence faite aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation. Deuxièmement, toujours à propos du paragraphe 1 de l'article 4, il s'est demandé ce qu'il fallait entendre par les «normes internationales pertinentes». Troisièmement, s'agissant du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'utilisation de l'expression «en consultation avec», il souhaitait être éclairé sur l'obligation qui serait ainsi imposée aux Etats membres qui ratifieraient la convention. Enfin, il a demandé des précisions sur le lien établi entre l'article 3 a) du projet de convention sur les pires formes de travail des enfants et la convention (n^o 29) sur le travail forcé, 1930, et sur les obligations et prescriptions juridiques qui en découleraient pour les Etats membres signataires de la nouvelle convention.

134. Le membre gouvernemental de l'Egypte a posé une autre question au Conseiller juridique concernant le nouveau paragraphe que l'on se proposait d'ajouter au projet de recommandation, et qui commençait par les mots: «Nonobstant les dispositions de l'article 2 de la convention...». Il s'est demandé s'il était juridiquement correct de prévoir, dans une recommandation, une exception à un article d'une convention.

135. S'agissant de la nature de l'obligation qui découlerait d'une quelconque référence à une recommandation dans la convention, le Conseiller juridique adjoint a expliqué que, bien que le cas soit peu fréquent, plusieurs conventions internationales du travail font effectivement référence à des recommandations de l'OIT et des Nations Unies. Il a ajouté que ces références ne font pas obligation aux gouvernements de se conformer aux recommandations, mais les engagent, au niveau de la procédure, à prendre en considération le contenu des paragraphes de la recommandation citée. Le contenu d'une recommandation ne devient pas contraignant du fait d'une telle référence. Quant à savoir quels sont les instruments internationaux «pertinents», le Conseiller juridique adjoint a déclaré qu'ils étaient trop nombreux pour en dresser la liste, mais qu'il s'agissait par exemple des normes sur les produits toxiques, les procédés de travail dangereux, les lourdes charges, le travail de nuit, etc. Une telle référence n'oblige en rien les Etats Membres qui n'ont pas ratifié ces instruments à les appliquer, mais simplement à en tenir compte. En ce qui concerne la signification de l'expression «en consultation avec», il a rappelé que cette disposition était couramment utilisée dans les normes internationales du travail et qu'elle faisait partie du processus de prise de décision. Selon ce processus, les gouvernements sont tenus de consulter les partenaires sociaux avant de prendre une décision, mais ils ne sont pas liés par le résultat de cette consultation. Ils doivent, cependant, consulter les partenaires sociaux et tenir compte, en toute bonne foi, du résultat de ces discussions, faute de quoi ils manquent à l'esprit de l'obligation qui leur est faite. Il a fait observer que la différence entre «en consultation avec» et «après consultation avec» était minime; «après» s'appliquait davantage à un processus discontinu alors que l'usage du mot «en» était plus indiqué lorsque le processus de consultation était continu.

136. Se référant au lien établi entre l'article 3 a) et la convention n^o 29, le Conseiller juridique adjoint a expliqué que chaque convention est indépendante et qu'elle le reste, sauf indication contraire. La définition du travail forcé, telle qu'elle figure à l'article 2 de la convention n^o 29, reste valable aux fins du projet de convention à moins qu'il n'en propose une autre. La convention n^o 29 ne contient pas de définition de la servitude pour dettes et du servage car ces termes sont déjà définis dans les instruments des Nations Unies. S'agissant de la proposition d'inclure un nouveau paragraphe après le paragraphe 3 dans la recommandation, l'orateur a fait observer que le texte dont la commission était saisie ne pouvait pas être inclus dans le texte actuel de la recommandation car une recommandation ne pouvait proposer aucune dérogation à une obligation faite par la convention. Il a rappelé la modification proposée par le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs qui visait à reformuler le paragraphe comme suit: «Pour les types de travail visés à l'article 3 d) de la convention ainsi qu'au paragraphe 3 de la recommandation, la législation nationale ou l'autorité compétente peut, après consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, autoriser l'emploi ou le travail d'enfants, à partir de l'âge de 16 ans, pour autant que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient totalement protégées et que les jeunes visés aient reçu un enseignement particulier ou une formation professionnelle adaptés à la branche d'activité dans laquelle ils sont occupés.»

137. Le membre gouvernemental de l'Argentine a demandé un avis juridique sur le texte proposé pour l'article 3 a) et sa relation avec la convention (n^o 29) sur le travail forcé, 1930, qui exclut le service militaire de son champ d'application.

138. Un représentant du Conseiller juridique adjoint a fait observer que la convention n^o 29 n'exclut pas toutes les formes de service militaire, et que les travaux effectués à des fins non militaires par les recrues sont considérés comme des travaux forcés proscrits par la convention n^o 29. Aux termes de la convention n^o 29, la définition du travail forcé ou obligatoire ne se réfère pas spécifiquement au «recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés». Il serait donc plus approprié, à l'article 3 a), de remplacer les mots «y compris» par le mot «et». C'est à la commission qu'il appartiendrait toutefois d'en décider.

139. Le membre gouvernemental de la Hongrie a fait part de ses réserves quant aux méthodes de travail de la commission. Il les jugeait inefficaces, peu démocratiques et irrégulières. Certains Etats Membres ont été en effet exclus du fait qu'ils n'appartenaient à aucun groupe particulier au sein du groupe gouvernemental, ces groupes informels étant essentiellement constitués sur la base de considérations géographiques. A son avis, d'ailleurs, l'appartenance à de tels groupes devrait être volontaire. Il a formulé l'espoir que cela ne constituerait pas un précédent pour les travaux futurs de la commission car il restait encore beaucoup de points à examiner en séance plénière. Il a fait valoir que les décisions relatives à ce qui doit être inclus dans le texte ou au contraire en être exclu devraient être prises en séance plénière, et non au sein de petits groupes informels, car ce procédé avait pour autre inconvénient de dénier à chacun des partenaires sociaux la possibilité d'entendre les arguments et les réactions de la partie adverse. En guise de conclusion, il a souligné toute l'importance de la discussion et des décisions prises en séance plénière dont il est rendu compte dans le rapport de la commission et qui sont indispensables à l'interprétation future des instruments une fois qu'ils ont été adoptés et ratifiés. Le membre gouvernemental du Liban s'est associé aux préoccupations du membre gouvernemental de la Hongrie; il estimait en effet que de telles méthodes privaient les membres de la commission de la possibilité de faire valoir leurs vues et de demander des éclaircissements.

140. Le vice-président travailleur a vivement réfuté les assertions du membre gouvernemental de la Hongrie. Il a déclaré que les groupes n'étaient parvenus à s'entendre sur des propositions communes visant à amender le texte qu'après avoir pleinement consulté chacun des membres de leurs groupes informels et que les membres gouvernementaux avaient eu amplement la possibilité de faire connaître leurs points de vue en séance plénière. Les membres travailleurs s'associaient à ces méthodes de travail qui avaient donné lieu à une discussion franche et ouverte dans un cadre informel, le but étant de parvenir à un consensus sur les très importantes questions visées dans les projets de convention et de recommandation. Ce consensus était d'une importance capitale si l'on voulait assurer aux instruments proposés un large appui, une ratification rapide et une mise en œuvre efficace.

141. Le membre gouvernemental de l'Australie a indiqué qu'un certain nombre de questions méritaient encore d'être éclaircies par le Conseiller juridique. Cinq d'entre elles lui semblaient plus importantes que les autres: premièrement, compte tenu de la nature tripartite de l'OIT, il importait de préciser la signification des mots «autres groupes intéressés»; deuxièmement, il se demandait si, à l'article 3, la terminologie utilisée pour qualifier certains actes criminels commis par des adultes ne présentait aucune difficulté juridique dans une convention qui avait pour objet de définir les pires formes de travail des enfants; troisièmement, à l'article 3 a), il lui semblait utile d'examiner les implications du texte qui, dans la proposition globale, visait le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur participation à des conflits armés, notamment pour les Etats Membres qui autorisent le service militaire obligatoire à l'âge de 17 ans, par exemple en cas de conflit armé ou d'intervention militaire; quatrièmement, il importait, à ses yeux, de préciser les implications de l'article 2 pour les Etats Membres dont la législation définit de manière différente la fourchette d'âge qui correspond à l'enfance; cinquièmement et dernièrement, il aurait souhaité savoir si, à la lumière des articles 2 et 3 d) du projet de convention, les Etats Membres seraient en mesure d'invoquer la clause de souplesse figurant dans le projet du nouveau paragraphe 4 de la recommandation lors de la détermination des types de travail, telle qu'elle est prévue à l'article 4, paragraphe 1.

142. D'autres membres gouvernementaux ont posé plusieurs questions. Le membre gouvernemental de la Colombie s'est interrogé sur la nature contraignante de la disposition de l'article 4 prévoyant des consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a demandé s'il existait à l'OIT des règles ou une pratique bien établie quant à la prévalence, par rapport à d'autres interprétations juridiques, des avis donnés par le Conseiller juridique sur des projets d'instrument, notamment lorsqu'il s'agit des textes proposés en vue de conventions internationales.

143. Répondant aux orateurs précédents, le Conseiller juridique adjoint a expliqué ce qui suit: les projets d'instruments, tels qu'amendés, ne fournissent aucune précision quant à la signification de l'expression «autres groupes intéressés». Il peut s'agir, par exemple, d'organisations de parents, d'associations d'enfants ou d'organisations de défense des enfants. Plusieurs autres conventions, telles que la convention (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, et la convention (n^o 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, se référent également aux autres groupes intéressés ou personnes compétentes. Néanmoins, le paragraphe 2 de l'article 6 respecte pleinement le rôle des mandants tripartites, auxquels il donne clairement la priorité dans le processus de consultation. Répondant à la question corollaire du membre gouvernemental de la Colombie, l'orateur a expliqué que si l'article 4, paragraphe 1, impose aux Etats Membres ayant ratifié la convention l'obligation d'associer les partenaires sociaux au processus qui peut déboucher sur une décision, il appartient au gouvernement, et à lui seul, de prendre ou non cette décision. S'agissant des difficultés juridiques que pourraient soulever les termes utilisés à l'article 3 pour qualifier certains délits commis par des adultes, il a fait observer qu'il s'agissait en fait des deux facettes d'une même médaille: les enfants qui fabriquent des briques dans des conditions de servitude pour dettes et qui se trouvent ainsi engagés dans l'une des pires formes de travail des enfants sont des victimes alors que l'adulte qui les astreint à ce type d'activités et tire profit de leur travail est un criminel. En ce qui concerne la question des enfants qui pourraient être recrutés à l'âge de 17 ans en vue d'effectuer leur service militaire obligatoire et qui pourraient ainsi se trouver impliqués dans un conflit armé, il a fait observer qu'il s'agissait là d'une situation hypothétique. Il a rappelé, à cette occasion, qu'une convention de l'OIT est un texte universel, exprimé en termes généraux, qui ne prétend pas résoudre tous les problèmes qui peuvent se poser. L'amendement présenté pour l'article 3 a) dans la proposition globale a pour objet d'étendre les dispositions de cet article au recrutement forcé ou obligatoire d'enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé. C'est là tout ce qui pouvait être dit d'un point de vue juridique. S'agissant de l'éventuelle contradiction entre la convention et les dispositions de la législation nationale dans la définition qu'elles donnent de l'enfance, le Conseiller juridique a rappelé que l'article 2 du projet de convention précise que le mot «enfant» s'applique à l'ensemble des personnes de moins de 18 ans aux fins de cette convention. Quelles que soient les dispositions prévues par les législations nationales pour désigner les personnes âgées de moins de 18 ans, elles seraient couvertes par le projet de convention. De plus, l'article 2 correspond à l'article 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui a été ratifiée par l'ensemble des pays ou presque. Concernant la dernière question, posée par le membre gouvernemental de l'Australie, il fait observer que l'article 4, paragraphe 1, ménage une certaine souplesse dans la mesure où la détermination des types de travail est laissée à la discrétion des Etats Membres pour autant qu'ils s'acquittent des deux obligations de procédure qui leur sont imposées, à savoir consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées et tenir compte des normes internationales pertinentes. Cette dernière obligation n'implique en aucune façon que les Etats Membres doivent ratifier ou respecter ces normes. Bien entendu, les Etats sont également liés par l'obligation de bonne foi que leur impose le droit des traités, en ce sens qu'ils doivent appliquer de bonne foi les conventions qu'ils ont ratifiées.

144. Répondant enfin à la question posée par le membre gouvernemental de la Fédération de Russie en ce qui concerne l'éventuelle existence de règles ou d'une procédure établie qui, au sein de l'OIT, accorderait une importance particulière à l'avis du Conseiller juridique par rapport à d'autres règles applicables en matière d'interprétation des conventions internationales, le Conseiller juridique s'est référé à l'article 63, paragraphe 2 f), du Règlement qui prévoit la possibilité de présenter une motion tendant à demander l'avis du Conseiller juridique. Cette motion a été présentée et le Conseiller juridique a donc répondu aux questions posées. Il a tenu à rappeler, à cet égard, que le Conseiller juridique était au service exclusif de la Conférence pendant toute sa durée, et non au service du Bureau.

145. Le membre gouvernemental de Cuba a souligné qu'il importait de concilier la terminologie utilisée pour qualifier les activités visées à l'article 3 a) avec la définition des pires formes de travail des enfants. L'orateur a fait observer que la vente et la traite des enfants, par exemple, ne sont pas une forme de travail mais des délits perpétrés à l'encontre des enfants. Elle s'est également déclarée préoccupée par la portée très restreinte des dispositions visant l'utilisation des enfants dans des conflits armés à l'article 3, qui va à l'encontre des dispositions de l'article 38 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et risque de compliquer les négociations en cours sur le projet de protocole facultatif à cette convention, relatif à l'impact des conflits armés sur les enfants. Le membre gouvernemental de la Colombie a exprimé les mêmes inquiétudes.

146. Le membre gouvernemental du Liban a demandé si les obligations juridiques imposées par l'article 3 a) étaient identiques en cas de recrutement volontaire. Le membre gouvernemental de la Hongrie a fait valoir qu'il appartenait à la commission d'interpréter le texte qu'elle entendait mettre au point à la lumière des précisions fournies par le Conseiller juridique, et non à ce dernier d'expliquer à la commission le sens du texte qu'elle était en train d'élaborer.

147. De nombreux membres gouvernementaux se sont déclarés satisfaits des explications données par le Conseiller juridique.

148. La commission a examiné d'un trait les dispositions et les articles susceptibles d'être modifiés par les amendements figurant dans la proposition globale, en ce qui concerne les articles 2, 3, 4, 6 et 7. La discussion des articles 5 et 8 qui n'a pas suivi l'ordre chronologique des articles est résumée ci-après, en suivant l'ordre des articles, tels qu'ils figurent dans le projet de convention.

Article 2

149. Un amendement proposé par les membres employeurs qui visait à ajouter «exclusivement» après le mot «convention» a été retiré. Le membre gouvernemental de l'Inde a annoncé qu'il renonçait à l'amendement présenté par les membres gouvernementaux de l'Inde, de l'Indonésie, du Liban, de la Malaisie et du Pakistan qui visait à ajouter à la fin de l'article les mots «en tenant compte de l'article 3 de la convention (n^o 138) sur l'âge minimum, 1973». L'argument invoqué était que l'alinéa d) de l'article 3 et le paragraphe 1 de l'article 4 prévoyaient que les activités dangereuses entrant dans la définition des pires formes de travail des enfants seraient déterminées à l'échelle nationale.

150. L'article 2 a été adopté sans changement.

Article 3 a)

151. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a formé le vœu que les membres de commission parviennent à s'entendre sur plusieurs points qu'il jugeait importants. Le «recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé» constituait à ses yeux l'une des pires formes de travail des enfants; aussi le membre de phrase que l'on se proposait d'inclure à l'alinéa a) de l'article 3 de la convention représentait-il une des adjonctions les plus importantes et positives. Ce texte visait explicitement l'enlèvement ainsi que le recrutement forcé d'enfants en vue de leur participation à des conflits armés. Il a souligné que l'adoption du texte susmentionné renforcerait considérablement la convention et les normes internationales en vigueur visant l'enrôlement forcé ou obligatoire. Ce texte n'affaiblirait en rien les autres normes internationales adoptées sur le sujet. Pour autant que les parents aient donné leur consentement, les Etats-Unis et d'autres pays autorisent, dès l'âge de 17 ans, le recrutement des jeunes qui souhaitent se porter volontaires pour servir dans les forces armées, avec le risque qu'ils se trouvent impliqués dans un conflit armé. Il ne pensait pas qu'un enrôlement volontaire de ce type puisse justifier les inquiétudes que ce texte avait suscitées.

152. L'orateur a également fait observer qu'aux termes du texte proposé à l'alinéa d) de l'article 3, en ce qui concerne les travaux dangereux, il appartenait aux pays de déterminer les activités entrant dans cette définition, en vertu du paragraphe 1 de l'article 4, mais que ceux-ci n'étaient liés par aucune obligation concernant le service dans les forces armées et/ou le service militaire prévu par la loi. Pour résumer son intervention, le membre gouvernemental des Etats-Unis a demandé à la commission de confirmer son interprétation des deux points suivants: l'alinéa a) de l'article 3 ne s'appliquait pas aux jeunes de 16 et 17 ans qui se portent légalement volontaires pour servir dans les forces armées d'une nation, et l'alinéa d) de l'article 3, relatif aux «travaux dangereux», n'imposait aucune obligation supplémentaire en ce qui concerne les enfants engagés dans des activités militaires légales.

153. Le Conseiller juridique adjoint a confirmé que l'interprétation donnée par le membre gouvernemental des Etats-Unis n'était pas en contradiction avec les explications qu'il avait fournies précédemment à propos de l'article 3 a) (recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés) et le lien entre les articles 3 d) et 4 1) du projet de convention.

154. Le membre gouvernemental de la Norvège, qui s'exprimait au nom des membres gouvernementaux du Canada, du Danemark, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Mexique et de l'Uruguay, a souligné qu'il importait d'assurer aux enfants la meilleure protection possible. Présentant un amendement visant à qualifier toute participation d'enfants à des conflits armés de pire forme de travail des enfants, l'orateur a fait valoir qu'une formulation restrictive soulèverait la question de savoir comment déterminer si la participation des enfants à un conflit armé avait été réellement volontaire ou non et protéger ces enfants. Elle a déploré avec force qu'il soit impossible de fournir une élémentaire protection à ce groupe d'enfants. Il n'en demeure pas moins que l'introduction d'une référence explicite dans cet instrument de l'OIT à la participation des enfants à des conflits armés constituait un pas en avant important pour la protection de l'enfance, et tendait à renforcer le rôle qui incombe à l'OIT dans ce domaine. Dans le souci de parvenir à un consensus et en attendant que cette question soit traitée de manière exhaustive dans le cadre du projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traitera de l'impact des conflits armés sur les enfants, l'amendement a été retiré.

155. Le membre gouvernemental du Cuba, qui s'exprimait au nom des membres gouvernementaux de l'Egypte, du Guatemala, de l'Inde et du Venezuela, a retiré un amendement à l'alinéa a) de l'article 3, qui visait à insérer les mots «à quelque fin et sous quelque forme que ce soit» après les mots «la vente et la traite des enfants».

156. Les membres gouvernementaux de l'Allemagne, de l'Australie, de l'Autriche, de la Belgique, des Etats-Unis, de la Finlande, de la Hongrie, de l'Irlande, du Luxembourg, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni, de Saint-Marin, de la Suède et de la Turquie ont présenté un amendement qui visait à supprimer la fin de l'alinéa après les mots «des enfants» et à la remplacer par le texte suivant: «la servitude pour dettes et le servage, et le travail forcé ou obligatoire, y compris l'utilisation forcée ou obligatoire des enfants pour des activités militaires;». Le membre gouvernemental des Pays-Bas, qui s'exprimait au nom des membres gouvernementaux auteurs de l'amendement, l'a retiré en faveur du texte figurant dans la proposition globale et a déclaré que cette question devait continuer d'être discutée au sein d'autres instances compétentes des Nations Unies, et notamment au sein du groupe de travail sur le projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traite de l'impact des conflits armés sur les enfants.

157. Le membre gouvernemental de la Suisse s'est rallié à la solution proposée d'un commun accord pour la mention explicite des enfants impliqués dans les conflits armés. L'orateur a estimé qu'une référence explicite aux enfants soldats avait parfaitement sa place dans le cadre de cette convention et que le recrutement et la participation des enfants dans les conflits armés pouvaient être qualifiés de pires formes de travail des enfants. La Suisse entend poursuivre sa campagne en faveur de l'interdiction de la participation aux conflits armés des personnes âgées de moins de 18 ans, notamment dans le cadre du groupe de travail des Nations Unies sur le protocole facultatif relatif à l'impact des conflits armés sur les enfants. Le membre gouvernemental de la Hongrie s'est associé à ses propos.

158. Les membres travailleurs ont réitéré leur position sur cette question, à savoir qu'il ne devrait pas y avoir de guerre du tout. L'argent dépensé pour la construction de têtes nucléaires et d'instruments de destruction massive devrait plutôt être utilisé pour promouvoir le développement de l'humanité. Les enfants, en particulier, ne devraient pas être exposés à un mal qui n'est nullement nécessaire. Les membres travailleurs avaient néanmoins accepté de faire une concession dans l'intérêt du consensus, afin que la commission puisse se concentrer sur les enfants auxquels il convient d'accorder une aide et une attention immédiates.

159. Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie, tout en se ralliant à la solution acceptée par le plus grand nombre, s'est déclaré déçu par la formulation retenue. Seul le recrutement forcé ou obligatoire des enfants est exclu du texte, et, plus important encore, rien n'est prévu dans la convention pour prévenir la participation et l'utilisation des enfants dans des conflits armés. L'orateur a souligné que, dans une convention internationale, une telle formulation risquait de compromettre les travaux en cours sur le projet de protocole facultatif portant sur l'impact des conflits armés sur les enfants.

160. Le membre gouvernemental des Etats-Unis, constatant que l'interprétation des alinéas qu'il avait présentée n'avait soulevé aucune objection, en a déduit que la commission la partageait et s'était déclaré prêt à poursuivre la discussion.

161. Le membre gouvernemental de Cuba s'est associé aux propos tenus par les membres travailleurs sur les ressources gaspillées pour la guerre et la course à l'armement, et a confirmé que son gouvernement tenait à faire passer les intérêts des enfants avant toute chose. Elle estimait en effet que les enfants cubains ne devaient pas être impliqués dans des interventions militaires qui risqueraient de les exposer à des dangers. Par ailleurs, la question de la participation des enfants aux conflits armés avait déjà été traitée en profondeur et en détail par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.

162. Le membre gouvernemental de la France a vivement déploré que le texte proposé n'interdise pas la participation dans les conflits armés des volontaires âgés de moins de 18 ans. L'instrument approprié pour assurer la protection de cette catégorie particulièrement vulnérable d'enfants était, à son avis, le projet de protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant, et elle a formulé l'espoir que les discussions sur la convention de l'OIT n'entravent en aucune façon le travail en cours au sein d'autres instances des Nations Unies.

163. L'alinéa a) de l'article 3 a été adopté. Il se lisait comme suit: «toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage, ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;».

Article 3 b)

164. Les membres gouvernementaux de l'Allemagne, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de la Suède ont proposé un amendement visant à remplacer le mot «l'utilisation» par «l'exploitation». Le membre gouvernemental du Royaume-Uni a retiré l'amendement, tout en faisant observer que son gouvernement aurait préféré le mot «exploitation», qui aurait montré plus clairement que l'utilisation d'un enfant prostitué par toute personne qui a recours à ses services était couverte par l'instrument dès lors qu'il y avait exploitation. La formulation actuelle de cet article - «l'utilisation à des fins de prostitution» - ne s'appliquait pas à l'utilisation qui est faite de l'enfant prostitué par un pédophile, mais uniquement à l'utilisation qui en est faite par un proxénète. Le membre gouvernemental de l'Allemagne a déclaré qu'elle appuierait le retrait de cet amendement, s'il était admis que le mot «utilisation» couvrait également l'utilisation par un pédophile d'un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge à partir duquel, selon la législation nationale, il pouvait librement décider se ses rapports sexuels.

165. L'article 3 b) a été adopté sans changement.

Article 3 c)

166. Le membre gouvernemental du Canada, parlant au nom des membres gouvernementaux du Canada, de l'Espagne, de l'Irlande, du Japon et des Pays-Bas, a retiré un amendement tendant à supprimer les mots «aux fins d'activités illicites, notamment», et après l'expression «les conventions internationales pertinentes» à insérer les mots «ainsi que pour d'autres activités illégales». Les auteurs de l'amendement préféraient conserver le mot «illégales» qui contribuait à leur avis à rendre la définition plus claire.

167. L'article 3 c) a été adopté sans changement.

Nouvel alinéa après l'article 3 c)

168. Plusieurs amendements ont été soumis qui tendaient à ajouter un nouvel alinéa sur la question des enfants dans les conflits armés. Cette question ayant été examinée et incorporée dans le texte de l'article 3 a) figurant dans la proposition globale, plusieurs membres de la commission ont retiré leurs amendements. Les membres travailleurs ont retiré un amendement visant à ajouter les mots «l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant en vue d'un conflit armé». Suivant son exemple, le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a retiré un amendement qui tendait à inclure l'expression «le recrutement et l'utilisation d'enfants dans des conflits armés;». Le même orateur, parlant toujours au nom du groupe africain, a déclaré que la participation des enfants à des conflits armés et le fait de les exposer à une telle violence revenait à leur dénier des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, à l'éducation et à un entourage familial et pacifique. A cause de cette forme de travail ou d'emploi, des enfants sont tués, blessés et gravement traumatisés. Les conditions dans lesquelles vivent les enfants victimes de cette situation en pâtissent gravement, au même titre que les mesures de réadaptation et de rétablissement de la paix après le conflit. C'est pourquoi les membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission ont-ils proposé qu'il soit fait clairement état de la nécessité d'interdire expressément la participation des enfants aux conflits armés. La formulation retenue dans la proposition globale dont était saisie la commission ne couvrait pas tous les aspects du problème et ils en éprouvaient une certaine déception. Toutefois, dans un esprit de compromis et en vue de parvenir à un accord, ils ont consenti à retirer cet amendement. L'orateur a également tenu à préciser que le compromis auquel la commission était parvenue sur cette question n'affectait en rien le travail en cours au sein de l'Organisation des Nations Unies en vue de l'adoption du projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui vise la participation des enfants à un conflit armé.

169. Le membre gouvernemental du Canada, parlant au nom des membres gouvernementaux du Canada, du Danemark, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Mexique, de la Norvège et de l'Uruguay, a également retiré un amendement qui visait à ajouter le nouvel alinéa suivant: «l'utilisation d'enfants pour les faire participer à des hostilités dans un conflit armé». Elle s'est associée à la déclaration formulée précédemment par le membre gouvernemental de la Norvège, dont il a été rendu compte à propos de l'article 3 a).

170. Les membres travailleurs ont proposé d'inclure le nouvel alinéa suivant: «les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, empêchent systématiquement l'enfant d'avoir accès à une éducation de base». Ils ont fait observer que la plupart des membres gouvernementaux et des membres employeurs s'étaient prononcés en faveur du principe selon lequel tout enfant qui est privé d'un accès à l'éducation de base est privé de la possibilité de se développer. Toutefois, compte tenu des problèmes pratiques auxquels se heurtent les enfants de certains pays, ne serait-ce que pour survivre, ils ont retiré l'amendement tout en réaffirmant leur conviction en la matière.

Article 3 d)

171. Les membres employeurs ont retiré l'amendement qui visait après les mots «ils s'exercent» à supprimer la fin de l'alinéa et à le remplacer par les mots «portent atteinte à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant». Le membre gouvernemental de l'Espagne a demandé à être éclairé sur ce que l'on entendait dans la version anglaise par le mot «likely». Se référant à la traduction de ce mot en espagnol, il souhaitait que le degré de probabilité ainsi exprimé lui soit précisé. Le vice-président employeur a répondu que l'expression «likely to» contenait une notion de probabilité, alors que le mot «may» exprimait une possibilité. Le membre gouvernemental de l'Espagne, jugeant qu'en espagnol il convenait alors de préférer le mot «probable», a demandé que le texte espagnol soit révisé dans ce sens par le comité de rédaction. Le membre gouvernemental de l'Uruguay a également attiré l'attention sur le mot «otro» qui figurait dans le texte espagnol, alors qu'il était absent du texte anglais. Cette question a également été renvoyée au comité de rédaction.

172. Les membres employeurs ont souhaité qu'il soit clairement établi que le projet de convention ne devrait pas exiger des gouvernements qu'ils interviennent dans des cas où les enfants travaillent pour leurs parents dans des fermes ou des exploitations authentiquement familiales. Il peut arriver, ont-ils reconnu, que les enfants travaillent dans des exploitations agricoles qui ne sont pas réellement des exploitations familiales. Dans un tel cas, il est difficile sinon impossible aux parents de contrôler les conditions de travail de leurs enfants, et par conséquent, d'empêcher qu'ils ne soient victimes d'abus et d'exploitation. Il arrive également qu'une terre soit détenue par une famille - et que cette famille en soit propriétaire, ou encore qu'elle ait le droit de l'exploiter mais que les enfants qu'elle engage soient soumis à des conditions de travail abusives. Ce sont de telles situations - et non les fermes et les exploitations agricoles authentiquement familiales - que vise la présente convention.

173. Bien que l'intervention des employeurs n'ait à son avis pas d'autre objet que de figurer dans le rapport, le vice-président travailleur s'est néanmoins déclaré préoccupé par la distinction sectorielle que cet amendement risquait d'introduire dans le projet de convention. Les membres de son groupe étaient conscients des différences existant entre des exploitations agricoles authentiquement familiales et celles qui s'arrogeaient abusivement ce titre et qui recrutaient des travailleurs, et notamment des enfants, qu'elles faisaient travailler dans des conditions contraires aux normes qui traitent des bonnes conditions de travail. Les travailleurs voulaient être assurés que le projet de convention ne pourrait être interprété de telle manière à permettre l'exploitation des enfants qui travaillent dans des situations non couvertes par l'instrument. Les membres travailleurs n'avaient rien à reprocher aux exploitations agricoles qui n'empêchaient pas les enfants d'aller à l'école et leur offraient un environnement familial protégé. Dans certains pays, il existe des fermes soi-disant familiales qui exploitent des centaines d'hectares et abusent d'un personnel qui ne leur est pas apparenté.

174. Le membre gouvernemental de l'Inde, parlant au nom des membres gouvernementaux de l'Australie, de la Chine, de la République de Corée, de l'Inde, du Japon, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, des Philippines, de Singapour et de la Thaïlande, a présenté un amendement tendant à supprimer, après les mots «ils s'exercent,» le texte existant et à le remplacer par le texte suivant: «sont déterminés par la législation nationale ou par l'autorité compétente après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, compte tenu des normes internationales pertinentes, comme des travaux dangereux pour la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant». Ils auraient souhaité harmoniser la teneur de l'article 3 d) avec celle du paragraphe 1 de l'article 4, mais préféraient l'expression «sont susceptibles de compromettre» à l'expression «portent atteinte à». Estimant toutefois que le texte de la proposition globale répondait à leurs préoccupations, ils ont retiré cet amendement.

175. Le membre gouvernemental de la Suède, parlant au nom des membres gouvernementaux de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, des Etats-Unis, de l'Italie, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et de la Turquie, a présenté un amendement similaire visant, après les mots «par leur nature» à remplacer la fin de la phrase par le texte suivant: «en fonction de la situation, sont déterminés par la législation nationale ou par l'autorité compétente, compte tenu des normes internationales pertinentes et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, comme des travaux susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant». Le membre gouvernemental de la Suède a retiré cet amendement, au profit du texte figurant dans la proposition globale.

176. Les membres travailleurs ont retiré l'amendement suivant qui visait à reprendre le texte du paragraphe 3 du projet de recommandation et à y ajouter un nouvel alinéa b) libellé comme suit: «les travaux pour lesquels l'enfant est livré à un employeur dont il est totalement dépendant.» Etant donné que le texte figurant dans la proposition globale faisait référence au paragraphe 3 de la recommandation, ils ont accepté de retirer leur amendement.

177. L'article 3 d) a été adopté tel qu'amendé et se lit comme suit: «les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant».

Article 3, nouvel alinéa proposé après l'alinéa d)

178. Un amendement proposé par les membres gouvernementaux de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Finlande, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Saint-Marin, de la Suède, de la Suisse et de la Turquie visant à insérer après l'alinéa d) le nouvel alinéa suivant: «des travaux qui empêchent systématiquement les enfants d'avoir accès à l'éducation, conformément aux prescriptions nationales applicables à la scolarité obligatoire, telles qu'elles sont établies par la législation nationale ou par l'autorité compétente», a été retiré par le membre gouvernemental des Pays-Bas parlant au nom de ses auteurs. C'est avec quelque regret qu'ils avaient décidé de retirer cet amendement, car ils auraient préféré que la définition des travaux dangereux fasse mention des activités qui empêchent les enfants d'avoir accès à une éducation de base. Le membre gouvernemental de la Suisse s'est associé aux observations formulées par le membre gouvernemental des Pays-Bas.

179. Le membre gouvernemental de l'Inde a déclaré que son gouvernement attachait une très grande importance à l'éducation de base gratuite. Toutefois, cet amendement risquait de faire obstacle à la mise en œuvre et à la ratification de la convention car il en étendait la portée à l'ensemble ou presque des formes de travail imputables à la pauvreté, les enfants travaillant dans ces conditions étant dans l'incapacité d'aller à l'école. Cela reviendrait à sanctionner la pauvreté et à refuser de reconnaître que le respect des droits économiques et sociaux tels que le droit à l'éducation de base gratuite est un objectif que l'on ne pourra atteindre que progressivement dans un contexte propice au développement.

180. L'article 3 a été adopté tel qu'amendé.

Article 4, paragraphe 1

181. Un amendement soumis par les membres gouvernementaux de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, des Etats-Unis, de l'Italie, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et de la Turquie, qui visait à remplacer le texte du paragraphe 1 de l'article 4 par le texte du paragraphe 3 du projet de recommandation, a été retiré. Des amendements identiques proposés par les membres travailleurs et par les membres gouvernementaux de l'Australie, de la Chine, de la République de Corée, de l'Inde, du Japon, du Liban, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, des Philippines, de Singapour et de la Thaïlande, qui tendaient à supprimer complètement le paragraphe, ont été retirés. A également été retiré un amendement présenté par le membre gouvernemental de l'Ethiopie, au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, qui visait à insérer l'expression «les plus représentatives» après le mot «intéressées».

182. Un amendement soumis par les membres gouvernementaux de l'Autriche, de la Belgique, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suisse proposait d'insérer après le mot «intéressées» les mots «ainsi que, le cas échéant, d'autres groupes de la société civile». Le membre gouvernemental de la Suisse, parlant au nom de ses auteurs, a déclaré que bien qu'ils eussent préféré que ces autres groupes soient mentionnés à l'article 4, dans le souci de parvenir à un accord et sachant que le texte de l'article 6 de la proposition globale avait en principe été accepté, ils acceptaient de retirer leur amendement.

183. Un amendement présenté par le membre gouvernemental de l'Ethiopie, au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, qui visait à supprimer les mots «compte tenu des normes internationales pertinentes», a été retiré. Les inquiétudes nourries par ces membres gouvernementaux quant aux obligations juridiques découlant de cet alinéa avaient été apaisées par l'avis donné par un représentant du Conseiller juridique, qui est exposé plus haut.

184. Le membre gouvernemental de l'Egypte a tenu à ce qu'il soit mentionné dans le rapport qu'il comptait s'exprimer plus longuement sur cette question à un stade ultérieur des débats.

185. Pour le membre gouvernemental de la Hongrie, le comité de rédaction souhaiterait sans doute remplacer la référence aux normes internationales par une référence aux instruments internationaux, en vue d'aligner le texte sur celui des autres conventions internationales du travail. Le membre gouvernemental de l'Inde a fait observer à ce propos qu'il ne s'agirait pas d'une simple modification de forme mais d'un changement touchant une question de fond. Ces termes avaient été choisis pour des raisons bien précises et ils devaient être conservés si l'on voulait qu'elles soient reflétées dans le texte.

186. Le paragraphe 1 de l'article 4 a été adopté tel qu'amendé.

Article 4, nouveau paragraphe après le paragraphe 1

187. Un amendement a été soumis par les membres employeurs en vue d'insérer le nouveau paragraphe suivant: «Nonobstant les dispositions de l'article 2, en ce qui concerne les types de travail visés à l'article 3 d), la législation nationale ou l'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, autoriser l'emploi ou le travail d'enfants à partir de l'âge de 16 ans, pour autant que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient totalement protégées et que les jeunes visés aient reçu un enseignement particulier ou une formation professionnelle adaptés à la branche d'activité dans laquelle ils seront occupés.» Cet amendement a été retiré.

Article 4, paragraphe 2

188. Les membres travailleurs ont retiré trois amendements qui tendaient à remplacer les mots «après consultation des» par les mots «en consultation avec les», à remplacer l'expression «ainsi déterminés» par les mots «visés à l'article 3 d)», et à ajouter, à la fin du paragraphe, les mots «compte tenu des normes internationales pertinentes» après l'expression «ainsi déterminés».

189. Les membres gouvernementaux de l'Australie, de la Chine, de la République de Corée, de l'Inde, du Japon, du Liban, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, des Philippines, de Singapour et de la Thaïlande ont à leur tour retiré un amendement qui visait à remplacer, après l'expression «les types de travail», les mots «ainsi déterminés» par «déterminés à l'article 3 d)».

190. Le paragraphe 2 de l'article 4 a été adopté sans changement.

Article 4, paragraphe 3

191. Plusieurs amendements proposés par les membres gouvernementaux du Canada, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de l'Irlande, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suède, de la Suisse et de la Turquie, qui tendaient à insérer les mots «ou d'activité» après les mots «de travail» et à insérer l'expression «par l'autorité compétente» après le mot «révisé», ont été retirés au profit du texte figurant dans la proposition globale. Un amendement tendant à remplacer l'expression «conformément au paragraphe 1 du présent article» par «à l'article 3 d)», qui avait été proposé par les membres gouvernementaux de l'Australie, de la Chine, de la République de Corée, de l'Inde, du Japon, du Liban, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, des Philippines, de Singapour et de la Thaïlande, a été également retiré.

192. Le paragraphe 3 de l'article 4 a été adopté tel qu'amendé.

193. L'article 4 a été adopté tel qu'amendé.

Article 5

194. Les membres travailleurs ont soumis un amendement visant à insérer, après le mot «doit», l'expression «en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs», l'objectif recherché étant de souligner la nécessité d'un processus tripartite. L'amendement a été appuyé par les membres employeurs et par les membres gouvernementaux de Cuba et du Mexique. Le membre gouvernemental de l'Inde, qui s'exprimait au nom des pays de l'Asie et du Pacifique au sein de la commission, a appuyé l'amendement dans son principe mais a proposé de remplacer les mots «en consultation avec» par «après consultation avec» en vue d'harmoniser le texte de l'article 5 avec celui des autres articles. Ce sous-amendement a été appuyé par les membres travailleurs et le membre gouvernemental de l'Espagne. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a réservé la position de son gouvernement sur l'amendement, en raison des éventuelles implications de la proposition sur le plan législatif. Les membres gouvernementaux du Canada, de la Colombie et de la Suède se sont associés à ses propos. Le membre gouvernemental de la Colombie a demandé au Conseiller juridique adjoint de l'éclairer sur la signification du terme «mécanismes appropriés», et notamment si ces mécanismes sont de portée nationale ou internationale. Le Conseiller juridique adjoint a répondu que les projets d'instruments ne précisent pas la nature des mécanismes évoqués, mais prévoient simplement l'établissement ou la désignation à l'échelle nationale de mécanismes appropriés.

195. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a proposé un autre sous-amendement visant à inclure le terme «le cas échéant» avant la référence aux organisations de travailleurs et d'employeurs. Le sous-amendement a été vivement contesté par les membres travailleurs, lesquels ont proposé d'ajouter plutôt le mot «intéressées» après le mot «travailleurs».

196. La commission a demandé au Conseiller juridique adjoint de préciser les éventuelles implications juridiques de l'amendement présenté par les membres travailleurs et du sous-amendement proposé par le membre gouvernemental des Pays-Bas. Le Conseiller juridique adjoint a expliqué que les consultations avec les partenaires sociaux, telles qu'elles sont proposées par les membres travailleurs, ne constitueraient qu'un étape du processus de prise de décision. L'Etat ne serait cependant pas lié par ces opinions. Avec l'adjonction de l'expression «le cas échéant», proposée par le membre gouvernemental des Pays-Bas, la consultation serait facultative et il appartiendrait alors à l'Etat de décider s'il veut ou non entreprendre de telles consultations.

197. A la lumière des explications fournies par le Conseiller juridique, le membre gouvernemental des Pays-Bas a retiré son sous-amendement. Elle a déclaré que, bien qu'ayant initialement envisagé de proposer un autre sous-amendement visant à inclure, après la référence aux organisations de travailleurs et d'employeurs, les mots «et autres groupes intéressés», elle avait décidé d'y renoncer dans un esprit de compromis.

198. Les membres gouvernementaux de la Suède et de la Colombie ont à leur tour appuyé l'amendement proposé par les membres travailleurs. Le membre gouvernemental de la Colombie a ajouté qu'il se joignait à l'accord qui s'était dégagé, étant bien entendu que, lors de la révision de leur droit pénal, les gouvernements n'avaient nulle obligation de consulter les partenaires sociaux. Les membres employeurs ont réaffirmé qu'ils appuyaient l'amendement. Ce dernier a été adopté, tel que sous-amendé.

199. L'article 5 a été adopté, tel qu'amendé, dans sa teneur suivante: «Tout Membre doit, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, établir ou désigner des mécanismes appropriés pour surveiller l'application des dispositions donnant effet à la présente convention.»

200. L'article 5 a été adopté tel qu'amendé.

Article 6, paragraphe 1

201. Aucun amendement au paragraphe 1 de l'article 6 n'ayant été proposé, le paragraphe a été adopté sans changement.

Article 6, paragraphe 2

202. Un amendement proposé par les membres travailleurs, qui visait à ajouter, à la fin du paragraphe, après les mots «travailleurs», les mots «en prenant en considération les vues des enfants directement affectés par les pires formes de travail ainsi que les vues de leurs familles et, le cas échéant, celles des autres groupes intéressés qui sont acquis aux objectifs de la convention», a été retiré. Le vice-président travailleur a cependant indiqué qu'il formulerait ultérieurement un certain nombre d'observations sur la nature du tripartisme et sur le rôle que peuvent jouer d'autres groupes intéressés, tels que la Marche mondiale.

203. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, qui s'exprimait au nom des membres gouvernementaux de l'Allemagne, de l'Australie, de l'Autriche, de la Belgique, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, de l'Italie, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni, de Saint-Marin, de la Suède, de la Suisse et de la Turquie, a retiré un amendement visant à ajouter, à la fin du paragraphe, après le mot «travailleurs», l'expression «et, au besoin, avec d'autres groupes intéressés». L'oratrice a cependant fait observer que ce groupe de membres gouvernementaux n'entendait nullement remettre en question la nature tripartite de l'Organisation internationale du Travail.

204. Le paragraphe 2 de l'article 6 a été adopté, tel qu'amendé, dans sa teneur suivante: «Les programmes d'action doivent être élaborés et mis en œuvre en consultation avec les institutions publiques compétentes et les organisations d'employeurs et de travailleurs, le cas échéant, en prenant en considération les vues des autres groupes intéressés.»

205. L'article 6 a été adopté, tel qu'amendé.

Article 7, paragraphe 1

206. Deux amendements présentés par les membres gouvernementaux du Danemark et du Japon, qui visent à supprimer du texte la mention de sanctions pénales, ont été examinés conjointement. Le membre gouvernemental du Danemark a déclaré que l'amendement proposé permettrait aux pays qui ne prévoient pas de sanctions pénales de se conformer à la convention. Dans le cas du Danemark, il faudrait modifier le Code pénal afin d'y inclure des sanctions, par exemple lors de l'utilisation pour des films pornographiques d'enfants, dont l'âge était difficile à prouver. Le membre gouvernemental du Japon a ajouté que, sans cet amendement, le texte initial risquerait d'empêcher de nombreux pays de ratifier l'instrument. Les membres travailleurs se sont opposés à l'amendement. Il leur semblait que le mot «y compris» impliquait que d'autres mesures pouvaient être prises avant d'imposer des sanctions. Le membre gouvernemental de l'Inde a fait valoir que, lorsqu'il s'agit de droits de l'homme, ce qui est le cas pour cette convention, l'emploi de termes forts est préférable et que le texte du Bureau lui semblait offrir de meilleures garanties. Le membre gouvernemental du Danemark a retiré l'amendement.

207. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a présenté un amendement visant les traductions française et espagnole des mots «provision and application» (en anglais), puis l'a retiré en demandant que la question soit examinée par le comité de rédaction.

208. Le membre gouvernemental de l'Allemagne, s'exprimant également au nom du membre gouvernemental de l'Autriche, a proposé un amendement visant à faire en sorte que les enfants assujettis aux pires formes de travail ne puissent faire l'objet de poursuites pénales. En vue de ne pas remettre en question l'accord auquel étaient parvenus les membres de la commission, l'amendement a été retiré, car il risquait de soulever des difficultés pour la définition des activités qui pouvaient être considérées comme délictueuses, qu'elles soient perpétrées par un enfant ou un adulte.

209. Le paragraphe 1 de l'article 7 a été adopté sans changement.

Article 7, paragraphe 2

210. Un amendement présenté par les membres gouvernementaux de l'Autriche, du Canada, des Etats-Unis, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Turquie, qui visait à supprimer les mots «en tenant compte de l'importance de l'éducation en vue de l'élimination du travail des enfants», ainsi qu'un autre amendement soumis par les membres gouvernementaux du Bangladesh, de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, du Liban, de la Malaisie, du Pakistan et des Philippines, qui tendait à remplacer les mêmes mots par «adopter des approches à large spectre et pluridimensionnelles et», ont été retirés.

211. Un amendement présenté par les membres gouvernementaux du Bangladesh, de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, du Liban, de la Malaisie, du Pakistan et des Philippines, qui visait à supprimer l'expression «dans un délai déterminé», a lui aussi été retiré. Le membre gouvernemental de l'Inde, s'exprimant au nom des auteurs de l'amendement, a déclaré que les gouvernements préféraient maintenant que l'on s'en tienne au texte original car le projet de convention reconnaît, dans d'autres dispositions, que l'action en faveur de l'élimination des pires formes de travail des enfants doit être immédiate et efficace. L'orateur a ajouté que les programmes d'action devraient être pluridimensionnels et inclure des programmes cohérents, qui se renforcent mutuellement, à mettre en œuvre impérativement dans un délai déterminé. S'il jugeait bon d'insister sur ce point, c'était que l'amendement proposé par les membres gouvernementaux de l'Autriche, du Canada, des Etats-Unis, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Turquie, qui visait à remplacer l'expression «dans un délai déterminé» par les mots «et immédiats», risquerait de compromettre une telle approche.

212. La représentante des Pays-Bas, s'exprimant au nom des auteurs de l'amendement, a fait observer que cet amendement avait pour objet d'aligner le texte de l'article en discussion sur celui de l'article 1 du projet de convention, qui se réfère à l'action «immédiate». Elle a cependant retiré l'amendement, l'expression «dans un délai déterminé» correspondant à l'expression retenue dans la proposition globale. Les membres travailleurs se sont rangés à cet avis.

213. La partie introductive du paragraphe 2 a été adoptée sans changement.

Article 7, paragraphe 2 a)

214. Un amendement proposé par le membre gouvernemental de l'Ethiopie, au nom des membres du groupe africain au sein de la commission, qui visait à remplacer les mots «ne s'engagent» par les mots «ne soient engagés», a été retiré, ses auteurs ayant été assurés que le texte original reflétait le message qu'ils avaient souhaité transmettre dans leur amendement. Toutefois, après qu'il eut recueilli l'aval des membres travailleurs ainsi que des membres gouvernementaux des Pays-Bas et de l'Inde, et qu'aucune objection n'ait été soulevée par les membres employeurs, l'amendement a été représenté et adopté car sa formulation mettait davantage l'accent sur ceux qui engagent des enfants pour les assujettir aux pires formes de travail.

215. L'alinéa 2 a) de l'article 7, tel qu'amendé, a été adopté dans la teneur suivante: «empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail;».

Article 7, paragraphe 2 b)

216. Un amendement présenté par le gouvernement de l'Ethiopie, au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, et visant à remplacer les mots «au travail» par les mots «aux pires formes de travail des enfants», et deux amendements proposés par les membres gouvernementaux de l'Autriche, du Canada, des Etats-Unis, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Turquie, qui visait à remplacer les mots «au travail» par «aux pires formes de travail des enfants» et à insérer le mot «simultanément» après le mot «assurer», ont été retirés en faveur du texte de la proposition globale.

217. Un amendement proposé par les membres gouvernementaux de l'Autriche, du Canada, des Etats-Unis, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Turquie, qui visait à remplacer le mot «réinsertion» par le mot «intégration», a été adopté dans un souci de cohérence avec le texte retenu pour le paragraphe 4 du préambule.

218. Plusieurs amendements concernant la référence à une éducation de base gratuite ont été retirés, car la proposition globale suggérait que la question soit traitée dans un nouvel alinéa c). Au nombre des amendements retirés figuraient un amendement proposé par les membres employeurs, qui visait à supprimer les mots «, entre autres, par l'accès à l'éducation de base gratuite;»; un amendement proposé par les membres gouvernementaux de l'Autriche, du Canada, des Etats-Unis, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Turquie, qui tendait à supprimer les mots «de base gratuite»; et un amendement proposé par les membres travailleurs, qui visait à insérer, après l'expression «éducation de base gratuite», les mots «et à une formation professionnelle, conformément aux autres normes internationales pertinentes».

219. L'article 7, 2 b), tel qu'amendé, a été adopté dans sa teneur suivante: «prévoir l'aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire aux pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale;».

Article 7, nouvel alinéa proposé après le paragraphe 2 b)

220. La commission a adopté un nouvel alinéa c) dans le cadre de la proposition retenue pour l'article 7, qui se lisait comme suit: «assurer l'accès à l'éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et indiqué, dispenser une formation professionnelle à tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail;».

Article 7, paragraphe 2 c)

221. Les membres travailleurs ont retiré un amendement visant à insérer, après les mots «à des risques», les mots «y compris ceux qui travaillent dans des situations qui échappent aux regards extérieurs». Les membres employeurs ont à leur tour retiré un amendement qui visait à supprimer le reste de l'alinéa après le mot «risques», et le membre gouvernemental de l'Ethiopie a fait de même en retirant l'amendement qu'il avait présenté au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission et qui ne s'appliquait pas au texte français.

222. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a déploré que les membres travailleurs aient retiré l'amendement visant à inclure une référence aux enfants «qui travaillent dans des situations qui échappent aux regards extérieurs», car il s'apprêtait à l'appuyer. La situation de ces enfants, et en particulier celle des enfants occupés à des travaux domestiques, est particulièrement préoccupante. Le membre gouvernemental de la Norvège a abondé dans son sens, et il a été rejoint par les membres gouvernementaux de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suède.

223. Les membres employeurs et le membre gouvernemental de l'Inde se sont félicités que l'amendement ait été retiré; le membre gouvernemental de l'Inde a ajouté que, tout en comprenant les préoccupations que suscitaient les enfants occupés à des travaux domestiques, les informations fournies sur le sens de l'expression «travail dans des situations qui échappent aux regards extérieurs» étaient insuffisantes pour permettre de traiter ce problème. De plus, ce type de travail était censé être couvert par les dispositions de l'alinéa e) de l'article 3 de la recommandation, ainsi n'était-il pas nécessaire de le mentionner ici étant donné qu'il est difficile de délimiter avec précision les situations de travail qui échappent aux regards extérieurs.

224. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a réfuté l'argument selon lequel on manquait d'informations sur le travail effectué dans des situations qui échappent aux regards extérieurs, et elle a cité des exemples de publications consacrées aux travaux domestiques.

225. Le membre gouvernemental de la Hongrie a réintroduit l'amendement des membres travailleurs qui visait à insérer, après les mots «à des risques», les mots «y compris ceux qui travaillent dans des situations qui échappent aux regards extérieurs,». Les membres employeurs ont fait valoir que l'amendement leur posait des difficultés car la notion de «travail effectué dans des situations qui échappent aux regards extérieurs» n'y était pas clairement définie, et la question était à leur avis dûment traitée aux alinéas c) et d) du paragraphe 2 de l'article 7. De plus, la liste risquerait alors d'être allongée pour inclure d'autres situations difficiles. Le membre gouvernemental du Guatemala, appuyé par le membre gouvernemental de Cuba, a reconnu que s'il importe de s'attaquer au problème du travail dans des situations échappant aux regards extérieurs, cette question était bien traitée au paragraphe 3 du projet de recommandation. Le membre gouvernemental du Liban s'est opposé à l'amendement, estimant qu'il était difficile d'identifier les situations où des enfants travaillent à l'abri des regards extérieurs et qu'il faudrait sans doute établir une liste beaucoup plus longue si l'on voulait couvrir tous les groupes d'enfants particulièrement exposés à des risques. Elle a également demandé quelle serait l'autorité chargée d'entrer en contact avec les enfants travaillant dans des situations qui échappent aux regards extérieurs. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a déclaré qu'en dépit des inquiétudes qu'il nourrissait quant au sort des enfants travaillant à l'abri des regards extérieurs, et notamment des enfants domestiques, il considérait que cet amendement rendait le texte plus ambigu et que les membres du groupe africain devaient s'y opposer.

226. Le membre gouvernemental du Pakistan, tout en prenant acte des préoccupations exprimées par certaines membres de la commission a déclaré que le travail effectué à l'abri des regards extérieurs ne pouvait pas figurer dans un document juridique sans faire l'objet d'une définition précise. Le membre gouvernemental de l'Egypte s'est également opposé à l'amendement, faisant valoir que l'on ne disposait d'aucune définition précise des travaux effectués à l'abri des regards extérieurs.

227. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a demandé si la commission était convenue que les travaux effectués à l'abri des regards extérieurs étaient couverts par les alinéas c) et d) du paragraphe 2 de l'article 7. Le membre gouvernemental de l'Inde a indiqué qu'il ne partageait pas ce point de vue. Le membre gouvernemental de la Hongrie a reconnu que les travaux effectués à l'abri des regards extérieurs, y compris les travaux domestiques, étaient couverts par les alinéas c) et d) du paragraphe 2 de l'article 7, ce qui a été réfuté par le membre gouvernemental de l'Egypte. L'amendement a par la suite été retiré.

228. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux de l'Autriche, du Canada, des Etats-Unis, de la Hongrie, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Turquie, a retiré un amendement visant à insérer, après les mots «à des risques», les mots «ainsi que les enfants appartenant à des groupes vulnérables», ces groupes d'enfants étant déjà couverts par l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 7. Le membre gouvernemental de Cuba a fait observer que les enfants des rues, les enfants qui appartiennent à des minorités, les enfants handicapés et les enfants privés de liberté figurent au nombre des «enfants particulièrement exposés à des risques». Enfin, le membre gouvernemental de l'Ethiopie, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a retiré un amendement visant à insérer les mots «ainsi que leurs familles» après le mot «risques».

229. L'article 7, paragraphe 2 c), a été adopté sans changement.

Article 7, paragraphe 2 d)

230. L'article 7, paragraphe 2 d), a été adopté sans changement.

Article 7, paragraphe 3

231. Les membres travailleurs ont retiré un amendement visant à ajouter, après le mot «convention», les mots «et faire connaître les mesures à prendre dans un délai déterminé». Ils souhaitaient ainsi attirer l'attention sur la nécessité de faire connaître à toutes les parties, y compris l'OIT, les travailleurs et les employeurs, les mesures prises par les gouvernements dans un délai déterminé, qui constituait, à leur avis, une condition préalable à la mise en œuvre intégrale du projet de convention.

232. L'article 7, paragraphe 3, a été adopté sans changement.

233. L'article 7 a été adopté tel qu'amendé.

Article 8

234. A l'ouverture de la discussion portant sur cet article, le président s'est référé aux discussions officielles et officieuses qui avaient eu lieu lors de l'adoption du préambule. Les membres de la commission s'étaient efforcés de s'entendre sur un texte qui puisse être proposé pour adoption. Les membres travailleurs ont proposé un texte qui tenait compte de plusieurs amendements qui avaient été soumis à l'article 8: «Les membres doivent prendre des mesures appropriées pour donner effet aux dispositions de la présente convention par une coopération et une assistance internationale renforcées, y compris des mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d'éradication de la pauvreté et à l'éducation universelle.»

235. Le membre gouvernemental de l'Inde s'est référé aux discussions officieuses qui avaient eu lieu sur une éventuelle reformulation de l'article 8, en évoquant un amendement concernant un paragraphe du préambule qui avait, en particulier, été soumis par plusieurs pays appartenant au groupe de la région de l'Asie et du Pacifique au sein de la commission. Cet amendement, qui avait trait à la coopération internationale, avait été alors retiré sur la base de l'assurance donnée par les membres travailleurs que cette question serait traitée à l'article 8. L'orateur a confirmé que la plupart des pays du groupe de l'Asie et du Pacifique soutenaient sans réserve le texte proposé par les membres travailleurs.

236. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie a souscrit à la formulation proposée, à l'instar des membres employeurs. Le membre gouvernemental de la Norvège, qui s'exprimait au nom du membre gouvernemental de la Suède, a déclaré que si, d'une manière générale, les pays qu'elle représentait étaient favorables au texte proposé, ils avaient néanmoins certaines réserves à formuler quant aux mots «renforcées». Elle s'est référée à l'aide déjà substantielle que ces deux pays prodiguent aux pays en développement, expliquant ainsi les appréhensions qu'ils pouvaient ressentir à l'idée d'être légalement tenus d'accroître leurs contributions financières. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni a souscrit à la deuxième partie du texte proposé, tout en déplorant que la première partie n'insiste pas suffisamment sur les mesures à prendre à l'échelon national pour donner effet aux dispositions de la convention. Elle a ensuite présenté un sous-amendement visant à inclure le mot «notamment» après le mot convention. Se référant aux préoccupations exprimées par l'oratrice précédente au sujet du mot «renforcées», elle a fait valoir qu'il ne s'agit pas uniquement d'accroître les contributions financières, mais également de faire en sorte que les interventions et les programmes soient mieux ciblés.

237. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a appuyé le sous-amendement proposé par le membre gouvernemental du Royaume-Uni et proposé à son tour de supprimer le mot «renforcées». Le membre gouvernemental de la Hongrie s'est opposé à l'insertion du mot «notamment», faisant valoir que l'article en discussion avait essentiellement trait à la coopération et à l'assistance internationales. Il a également proposé un sous-amendement visant à supprimer le mot «renforcées». Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a souligné l'importance d'une coopération internationale en matière juridique et judiciaire et a demandé que le mot «renforcées» soit maintenu. Etant donné que l'article 8 visait la coopération et l'assistance internationales, l'adjonction du mot «notamment» le rendrait superflu car les obligations des pays étaient déjà évoquées dans les articles précédents. Les membres travailleurs se sont référés aux discussions antérieures qui avaient eu lieu sur le même sujet, et ont confirmé qu'ils étaient favorables à l'utilisation de termes plus fermes visant à souligner la nécessité d'une action mondiale et internationale contre les pires formes de travail des enfants. Le vice-président travailleur a réaffirmé que la pauvreté est une menace pour la prospérité du monde entier. Il a rappelé la formulation adoptée pour le paragraphe 1 de l'article 7 et a souligné la nécessité de combiner les mesures prises à l'échelle locale avec l'action internationale. Les membres gouvernementaux de Cuba et de l'Inde se sont félicités de la déclaration des membres travailleurs et se sont déclarés préoccupés que certains gouvernements souhaitent reconsidérer le texte à la lumière des paragraphes pertinents du préambule. Se référant au sous-amendement proposé par le membre gouvernemental du Royaume-Uni, le membre gouvernemental de l'Inde s'est opposé à sa proposition en rappelant les obligations imposées aux pays au paragraphe 1 de l'article 7. Il s'est également déclaré favorable au maintien du mot «renforcées», compte tenu des explications précédemment fournies par le membre gouvernemental du Royaume-Uni, selon lesquelles ce mot ne s'appliquait pas à la seule assistance financière. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, s'exprimant au nom du groupe des PIEM au sein de la commission, et les membres gouvernementaux de l'Allemagne et de la Suède ont fait savoir qu'ils souhaitaient poursuivre leurs discussions de groupe sur le texte proposé. Elle a réaffirmé l'attachement sans réserve du groupe des PIEM au sein de la commission au principe de l'assistance mutuelle entre les Etats Membres en vue de donner effet aux dispositions de la convention par une coopération ou une assistance internationales.

238. Le membre gouvernemental de l'Inde a rappelé que la proposition soumise par les membres travailleurs et les membres gouvernementaux de l'Asie et du Pacifique au sein de la commission avait été largement appuyée. Cette proposition était équilibrée, elle autorisait une certaine souplesse et laissait le soin à chaque Etat Membre de décider de la nature de cette coopération et de cette assistance. Il a fait observer que, dans ce contexte, la coopération internationale ne devrait pas être considérée en terme d'équation entre les pays donateurs et bénéficiaires, mais plutôt comme un partenariat sur un pied d'égalité dont toutes les parties pourraient bénéficier.

239. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, s'est associé au point de vue exprimé par le membre gouvernemental de l'Inde et au texte proposé par les membres travailleurs.

240. Le membre gouvernemental de l'Australie a ensuite proposé un nouveau sous-amendement visant à reformuler l'article comme suit: «Les Membres doivent prendre des mesures appropriées afin de s'entraider pour donner effet aux dispositions de la présente convention par une coopération ou une assistance internationale renforcées, y compris par des mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d'éradication de la pauvreté et à l'éducation universelle.»

241. Une discussion s'est alors engagée sur la base de ce nouveau sous-amendement et des propositions antérieures. Le membre gouvernemental de l'Allemagne a appuyé le sous-amendement tout en exprimant sa préférence pour le texte original du Bureau. Il a fait valoir qu'au sens strict l'article 8 de la convention serait mieux à sa place dans la recommandation. Il a également rappelé que le gouvernement allemand a toujours été prêt à aider les pays dans lesquels le travail des enfants pose un problème. Le nouveau sous-amendement a également été appuyé par les membres gouvernementaux de l'Italie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni ainsi que par les membres gouvernementaux de l'Amérique latine au sein de la commission.

242. Le membre gouvernemental de la Hongrie a demandé au Conseiller juridique adjoint de l'éclairer sur l'obligation de s'entraider que le sous-amendement pouvait imposer aux Etats Membres qui ratifieraient la convention. Le Conseiller juridique adjoint a mis l'accent sur la référence implicite à la notion de partenariat que contient l'article. Aucune des propositions soumises ne faisait obligation aux Etats Membres qui ratifieraient la convention de s'engager dans aucune forme de coopération ou d'assistance de quelque niveau que ce soit. Ils seraient néanmoins tenus de prendre des mesures appropriées, qu'il appartiendrait à chacun d'entre eux d'arrêter, en vue de renforcer le partenariat international.

243. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a estimé que le sous-amendement proposé par le membre gouvernemental de l'Australie constituait une bonne base pour la discussion qui allait suivre. A son avis, le mot «partenariat», utilisé par le Conseiller juridique adjoint, évoquait l'idée d'un «travail en commun», et l'article 8 encourageait les Etats Membres à œuvrer de concert à la réalisation des objectifs de la convention. A son sens, l'article 8 ne faisait aucunement obligation à tel ou tel Etat Membre de fournir tel ou tel volume de coopération ou d'assistance sous quelque forme que ce soit. Il ne comportait donc pas d'obligation juridique quant à la nature de cette coopération ou de cette assistance qui était entièrement laissée à la discrétion des Etats Membres.

244. Le membre gouvernemental de l'Inde a confirmé sa ferme opposition à l'expression «coopération ou assistance internationales», telle qu'elle figurait dans le sous-amendement. La coopération comprend l'assistance, a-t-il fait valoir, et il a par conséquent proposé un nouveau sous-amendement visant à remplacer le mot «ou», entre coopération et assistance, par le mot «et». Son intervention a été appuyée par le membre gouvernemental de la Finlande. Le membre gouvernemental de l'Australie a rétorqué que le texte devait ménager plus de souplesse et que le mot «ou» répondait à ce besoin.

245. Les membres travailleurs ont fait observer que cette coopération et cette assistance ne devraient pas être considérées en termes purement économiques et financiers. Cette dimension est certes importante, mais il existe également d'autres formes d'assistance telles que l'assistance juridique internationale, qui devraient être prises en considération dans l'examen de cet article. Afin de parvenir à une solution de compromis, il a proposé un autre sous-amendement visant à insérer à la fois «et» et «ou» dans le texte concerné, de manière à ce qu'il se lise comme suit: «une coopération et/ou une assistance internationales». Le membre gouvernemental de la Hongrie fait observer que dire «et/ou» revenait en fait à dire «ou».

246. Le membre gouvernemental de la Hongrie aurait souhaité savoir si les membres de la commission s'étaient rangés à l'avis du Conseiller juridique en ce qui concerne les conséquences juridiques du texte proposé par le membre gouvernemental de l'Australie, mais il ne semblait pas y avoir de désaccord.

247. Le membre gouvernemental de l'Australie, parlant au nom des membres gouvernementaux des PIEM au sein de la commission ainsi que d'autres membres gouvernementaux, a déclaré que ces pays appuyaient le sous-amendement proposé par les membres travailleurs. Les membres employeurs y ont également souscrit.

248. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a déclaré que la position adoptée par certains membres sur cette question les avait déçus. C'est avec réticence qu'il acceptait l'amendement présenté par le membre gouvernemental de l'Australie tel qu'il avait été sous-amendé par les membres travailleurs en vue d'y inclure l'expression «et/ou». De l'avis de son groupe, les obligations imposées aux Etats Membres par l'article 8 sont des obligations cumulatives indispensables à la mise en œuvre des dispositions de la convention. Pour les membres gouvernementaux du groupe africain de la commission, l'article 8 constitue un élément essentiel de la convention et tous les Etats Membres qui ratifieront cet instrument se devront de le respecter.

249. Le membre gouvernemental de l'Inde s'est pleinement associé à la déclaration faite au nom des membres gouvernementaux du groupe africain de la commission et a confirmé l'importance que la grande majorité des membres gouvernementaux des pays de l'Asie et du Pacifique attachait à cet article. S'agissant de la nature des obligations imposées par la convention, il a souligné que celles-ci sont les mêmes pour chaque article. Tout en exprimant certaines réserves quant à la formulation proposée, il s'est déclaré prêt, dans un esprit de compromis, à appuyer le texte de l'article, tel que sous-amendé par les membres travailleurs. En revanche, il a contesté le reproche formulé par le membre gouvernemental de la Hongrie, selon lequel aucune délégation n'aurait exprimé son accord ou son désaccord avec sa demande et a réaffirmé qu'à son sens la convention faisait obligation aux Etats Membres de s'entraider. Le membre gouvernemental du Chili, parlant au nom des membres gouvernementaux de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du Mexique, de l'Uruguay et du Venezuela, s'est rallié au consensus qui s'était dégagé en faveur du sous-amendement proposé par les membres travailleurs, à l'instar du membre gouvernemental de la Colombie. Le président, ayant constaté qu'il y avait unanimité sur le texte proposé pour l'article 8, en a conclu que la commission était d'accord pour retirer tous les amendements qui avaient été proposés au titre de cet article.

250. L'article 8, tel qu'amendé, a été adopté dans sa teneur suivante: «Les Membres doivent prendre des mesures afin de s'entraider pour donner effet aux dispositions de la présente convention par une coopération et/ou une assistance internationales renforcées, y compris par des mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d'éradication de la pauvreté et à l'éducation universelle.»

Nouvel article proposé après l'article 8

251. Les membres travailleurs ont proposé un amendement visant à ajouter après l'article 8 le nouvel article suivant: «Les Etats Membres doivent prendre des mesures appropriées afin de promouvoir une coopération et une assistance renforcées entre l'OIT et d'autres institutions internationales en vue de favoriser la réalisation des objectifs de la présente convention.» Les membres travailleurs se sont référés au rôle important que jouent les institutions financières internationales et ont déclaré que les organisations de travailleurs n'étaient pas satisfaites de l'assistance prodiguée aux pays en développement. Ils ont rappelé la position du Secrétaire général des Nations Unies qui estime que l'on ne saurait construire le développement économique sans répondre aux besoins de la population des pays bénéficiaires. L'OIT, du fait de sa structure tripartite et du fait qu'elle est par définition habilitée à traiter de questions telles que l'élimination du travail des enfants, a un rôle très important à jouer dans la promotion des objectifs sociaux. Ils ont vivement encouragé l'OIT à multiplier ses efforts et à assumer son rôle de chef de file dans la lutte contre la pauvreté et faire en sorte que tout travail puisse être effectué dans des conditions décentes.

252. Le membre gouvernemental de l'Inde a déclaré que, s'il comprenait et partageait les sentiments qui avaient conduit les membres travailleurs à adopter cette position, il fallait pourtant reconnaître que, dans certains cas, les programmes conduits par les institutions internationales n'avaient pas abouti aux résultats escomptés. Il a également rappelé les difficultés rencontrées par l'OIT dans les efforts qu'elle déploie pour promouvoir les normes internationales du travail là où les emplois sont difficiles à créer ou préserver. Il s'est félicité de l'orientation que le Directeur général entend donner aux objectifs stratégiques de l'OIT, et en particulier de l'importance accordée à la création d'emplois pour éliminer la pauvreté et assurer le progrès social. S'agissant des obligations qu'impliquerait la ratification de la convention, l'orateur a fait valoir qu'elle relevait de la responsabilité des membres signataires et qu'il ne voyait donc pas comment l'amendement, s'il était adopté, pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de l'instrument. Compte tenu de cette observation, il a demandé aux membres travailleurs de le retirer. Les membres employeurs se sont associés à la déclaration du membre gouvernemental de l'Inde. Les membres travailleurs se sont félicités des diverses opinions exprimées au cours de la discussion, et ont retiré leur amendement, toute en réaffirmant la nécessité d'une action internationale complémentaire en vue de l'élimination immédiate des pires formes de travail des enfants.

253. Le président s'est déclaré très satisfait du travail accompli et a proposé la convention à la commission pour adoption.

254. La convention a été adoptée telle qu'amendée.

255. Après l'adoption du projet de convention, le membre gouvernemental de l'Egypte a déclaré que son pays avait accepté le texte proposé pour la convention mais qu'il tenait à ce que le rapport fasse état de la position qu'il avait adoptée sur plusieurs points. En ce qui concerne le paragraphe 3 du préambule, l'expression «action internationale» ne peut être interprétée qu'à la lumière du texte de l'article 8. C'est d'ailleurs ce qui avait été clairement établi lors de la discussion de ce paragraphe. En outre, la commission avait clairement précisé qu'une telle action ne pouvait être engagée qu'avec l'accord des gouvernements intéressés. Le gouvernement de l'Egypte tenait néanmoins à exprimer des réserves quant à cette formulation qui pouvait donner lieu à une interprétation erronée ou abusive. Se référant à l'article 3 a), l'orateur s'est associé à la déclaration faite par le membre gouvernemental de l'Ethiopie au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission. Pour ce qui est de l'alinéa d) de l'article 3, il lui semblait préférable de reprendre les termes utilisés au paragraphe 1 de l'article 3 de la convention n^o 138; il craignait en effet que l'utilisation de termes différents pour définir les mêmes activités ne soit une source de confusion pour l'application de ces deux conventions. Pour son gouvernement, le fait de remplacer le mot «compromettre» par «nuire» ne pouvait engendrer de nouvelles obligations ou élargir le champ d'application de la présente convention, par rapport à celui de la convention n^o 138. Cette remarque s'appliquait également au paragraphe 1 de l'article 4, auquel l'on avait accolé l'expression «compte tenu des autres normes pertinentes». Concernant la mention faite à l'article 4 de la convention et au paragraphe 3 de la recommandation, le gouvernement égyptien estimait que l'interprétation donnée par le Conseiller juridique était la seule valable. Le nouveau paragraphe 4 de la recommandation, qui paraphrasait le paragraphe 3 de l'article 3 de la convention n^o 138, aurait dû, de l'avis de l'orateur, être inclus dans le texte de la convention. Etant donné la mention qui en était faite dans le texte de la convention, il croyait comprendre que ce nouveau paragraphe avait la même portée juridique que s'il avait figuré dans le texte de la convention; aussi la nouvelle convention n'imposait-elle aucune obligation supplémentaire en ce qui concerne la détermination de l'âge minimum d'admission aux travaux considérés comme dangereux. Au sujet de l'article 8, l'orateur s'est associé aux déclarations faites par les membres gouvernementaux de l'Ethiopie et de l'Inde au cours de la discussion de cet article.

B. Projet de recommandation concernant l'interdiction
et l'élimination immédiate des pires formes
de travail des enfants

Titre

256. Deux amendements ont été proposés par le membre gouvernemental de l'Ethiopie au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, ainsi que par le membre gouvernemental de l'Inde au nom des membres gouvernementaux de l'Australie, de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, du Liban, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande et du Pakistan, en vue d'ajouter le mot «action» avant le mot «immédiate» et d'aligner ainsi le titre de la recommandation sur celui de la convention. Les membres employeurs et les membres travailleurs ont appuyé cet amendement qui a été adopté. Les membres travailleurs ont proposé un sous-amendement ne s'appliquant pas au texte français, qui a été adopté.

257. Le titre a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 1 du préambule

258. Le paragraphe 1 du préambule a été adopté sans changement.

Paragraphe 2 du préambule

259. Le paragraphe 2 du préambule a été adopté sans changement.

Paragraphe 3 du préambule

260. Le paragraphe 3 du préambule a été adopté tel qu'amendé en vue de reprendre le titre adopté pour la convention. Il se lisait comme suit: «Après avoir adopté la convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999».

Paragraphe 4 du préambule

261. Le paragraphe 4 du préambule a été adopté sans changement.

Paragraphe 5 du préambule

262. Le paragraphe 5 du préambule a été adopté tel qu'amendé de manière à se référer au titre qui avait été adopté pour la convention: «Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation complétant la convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999;».

Paragraphe 6 du préambule

263. Les membres employeurs et le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, ont soumis deux amendements identiques visant à supprimer les mots «l'abolition immédiate des» afin d'aligner le texte sur celui de la convention. Ces amendements ont été adoptés.

264. Le paragraphe 6 du préambule a été adopté tel qu'amendé.

265. Le préambule a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 1

266. Les membres employeurs ont proposé un amendement visant à supprimer les mots «et devraient s'appliquer conjointement avec elles» qu'ils jugeaient superflus. A leur avis, le mot «complètent» était suffisamment explicite. Le membre gouvernemental du Liban s'est interrogé sur le sens de l'expression «devraient s'appliquer conjointement avec elles». Elle a tenu à rappeler que les dispositions de la recommandation n'avaient pas d'autre objet que de fournir des directives non contraignantes et de compléter celles de la convention. Aussi a-t-elle proposé de supprimer l'expression «s'appliquer conjointement avec elles». Les membres travailleurs ont fait part de leur désaccord et se sont opposés à l'amendement. Les membres employeurs l'ont alors retiré.

267. La commission a modifié le titre afin de l'aligner sur le titre court adopté pour la convention. Le paragraphe 1 tel qu'amendé a été adopté dans la teneur suivante: «Les dispositions de la présente recommandation complètent celles de la convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ci-après dénommée «la convention»), et devraient s'appliquer conjointement avec elles.»

Paragraphe 2

268. Les membres travailleurs ont présenté un amendement tendant à ajouter les mots «de toute urgence» après les mots «mise en œuvre» en vue d'aligner le texte de la recommandation sur celui de la convention qui a recours à la même formulation. Les membres employeurs, les membres gouvernementaux de l'Autriche et des Pays-Bas et le membre gouvernemental du Mexique, parlant au nom des membres gouvernementaux de l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, de la Colombie, de Cuba, de la République dominicaine, du Guatemala, du Mexique et de l'Uruguay, ont appuyé cet amendement: Le membre gouvernemental de l'Inde a rappelé le long débat qu'avaient déjà suscité ces termes, lors de l'examen du projet de convention, et a déclaré que les membres gouvernementaux de la région de l'Asie et du Pacifique au sein de la commission, appuyaient pleinement cet amendement. L'orateur a invité les membres travailleurs à faire preuve de compréhension lorsque la suppression du mot «immédiate» serait à nouveau proposée dans le texte de la recommandation. L'amendement a été adopté.

269. Les membres travailleurs ont proposé un amendement tendant, après le mot «de travailleurs», à supprimer le texte existant et à le remplacer par le texte suivant: «en prenant en considération les vues des enfants directement affectés par les pires formes de travail ainsi que les vues de leurs familles et, le cas échéant, celles des autres groupes intéressés qui sont acquis aux objectifs de la présente convention.» S'agissant de l'inclusion du membre de phrase «le cas échéant celles des autres groupes intéressés qui sont acquis aux objectifs de la présente convention», elle avait pour objectif d'identifier clairement les groupes qui œuvraient réellement pour l'abolition des pires formes de travail des enfants. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a souscrit à l'amendement. Le membre gouvernemental des Pays-Bas y a souscrit à son tour en rappelant que son gouvernement avait souhaité qu'il soit fait mention des groupes intéressés dans la convention et qu'il demandait qu'il en soit de même dans la recommandation. Le membre gouvernemental de la Suède a soutenu l'amendement et proposé un sous-amendement visant à remplacer l'expression «de la présente convention» par «de la convention et de la recommandation»; ce sous-amendement a été appuyé par les membres travailleurs. Le membre gouvernemental de la Suisse s'est associé à cet amendement indiquant que son gouvernement avait toujours encouragé la participation d'autres groupes.

270. Le membre gouvernemental de l'Inde, parlant au nom des membres gouvernementaux des pays de l'Asie et du Pacifique au sein de la commission, a déclaré que ces pays appuyaient sans réserve le principe de cet amendement mais qu'il leur semblait difficile d'un point de vue logistique de prendre en considération les vues des quelque 2,5 millions d'enfants astreints aux pires formes de travail en Inde ainsi que celles de leurs familles. Le membre gouvernemental de l'Inde a proposé de sous-amender cet amendement. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni a appuyé l'amendement des membres travailleurs et s'est déclaré surpris que l'Inde n'y souscrive pas, étant donné que ce pays avait été le premier à consulter les enfants et leurs familles pour la mise en œuvre de programmes de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Le membre gouvernemental de l'Inde a confirmé que son gouvernement s'efforçait en effet d'impliquer, dans toute la mesure du possible, les enfants et leurs familles mais que leur nombre même posait un problème logistique.

271. Les membres employeurs se sont déclarés inquiets des mécanismes à mettre en place pour prendre en considération les vues des enfants et de leurs familles et de la portée très large de cette recommandation.

272. Le membre gouvernemental du Mexique a appuyé l'amendement des membres travailleurs et rappelé l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant qui prévoit que les enfants ont le droit d'être associés aux décisions qui les concernent. Les membres gouvernementaux de l'Argentine, du Canada et de la France se sont à leur tour prononcés en faveur de l'amendement des membres travailleurs.

273. Les membres employeurs ont proposé de remplacer l'expression «le cas échéant» par «dans la mesure du possible». Le membre gouvernemental du Royaume-Uni a appuyé l'amendement du gouvernement de l'Inde et proposé de supprimer la seconde mention de l'expression «le cas échéant». Le membre gouvernemental de la Finlande, favorable à l'amendement des membres travailleurs, s'est opposé à cette proposition. Le membre gouvernemental de l'Inde a souscrit à la proposition du Royaume-Uni. Le membre gouvernemental de la République dominicaine s'est prononcé en faveur de l'amendement des membres travailleurs. Le membre gouvernemental du Zimbabwe s'est également déclaré favorable à cet amendement en faisant valoir que cette recommandation n'avait pas d'autre objet que de proposer aux gouvernements des orientations qu'ils devaient s'efforcer de suivre, sans y être juridiquement obligés.

274. Le membre gouvernemental de l'Inde a réaffirmé qu'il n'était pas opposé à l'amendement des membres travailleurs ni à l'idée qui y était exprimée. S'ils proposaient de modifier le texte, c'était pour tenir compte des problèmes pratiques qu'une telle disposition risquait de poser et pour éviter que la recommandation ne préconise des mesures inapplicables.

275. Les membres gouvernementaux ayant indiqué lors d'une consultation indicative à main levée qu'ils étaient très largement favorables à l'amendement, le membre gouvernemental de l'Inde a retiré son sous-amendement. Toutefois, les membres employeurs ont réitéré leur inquiétude quant aux aspects pratiques de l'application d'une recommandation. Le membre gouvernemental de la Finlande, tout en réaffirmant son soutien à l'amendement présenté par les membres travailleurs, a déclaré que si cette solution devait permettre de parvenir à un compromis, il serait prêt à accepter l'insertion de l'expression «dans la mesure du possible». Le membre gouvernemental de l'Espagne s'est associé aux préoccupations des membres employeurs. L'élaboration des programmes est une chose et leur mise en œuvre en est une autre. Un pays soucieux de mettre en œuvre un programme d'action contre les pires formes de travail des enfants aurait bien du mal à solliciter les vues de tous les enfants intéressés. Le membre gouvernemental de la Colombie s'est associé à cette observation en faisant observer qu'il était, en particulier, pratiquement impossible de prendre en considération les vues des enfants victimes de la traite d'enfants. Il ne pouvait donc qu'appuyer le sous-amendement proposé par le membre gouvernemental de l'Inde.

276. Le membre gouvernemental de la Suisse a fait observer qu'une recommandation proposait les meilleures pratiques possibles mais que les gouvernements n'étaient pas tenus de prendre toutes les mesures recommandées mais simplement de les prendre en considération. La plupart des Etats Membres s'étant déclarés favorables à l'idéal ainsi proposé, il a lancé un appel aux membres employeurs pour qu'ils se rallient à cet amendement.

277. Les membres travailleurs, citant l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1990), ont fait observer que la plupart des Etats Membres s'étaient déjà engagés à donner aux enfants la possibilité d'exprimer leurs vues par d'autres mécanismes, sans qu'il soit nécessaire que chaque enfant exprime sa propre opinion. Compte tenu du très large appui recueilli par leur amendement, ils ne souhaitaient pas le retirer.

278. Les membres employeurs ont fait observer qu'ils n'avaient jamais été opposés à cette proposition mais qu'ils souhaitaient simplement poursuivre la discussion sur les aspects pratiques d'une telle consultation. Ils pouvaient dès à présent appuyer la proposition. L'amendement a été adopté, tel que sous-amendé.

279. Un amendement présenté par le membre gouvernemental de l'Ethiopie, au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, qui visait à supprimer les mots «le cas échéant», a été retiré et la partie introductive du paragraphe 2 a été adoptée telle qu'amendée.

Paragraphe 2 a)

280. Un amendement a été proposé par le membre gouvernemental de l'Ethiopie au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, en vue d'insérer le mot «interdire» après le mot «identifier», cet amendement ayant pour objet de rappeler que l'un des grands objectifs de la convention était d'interdire les pires formes de travail des enfants et qu'il ne suffisait donc pas de les identifier.

281. Les membres travailleurs ont déclaré que, tout en approuvant l'objectif de l'amendement proposé, il leur semblait que l'interdiction était une question qui relevait de la législation et qu'elle avait été évoquée dans d'autres dispositions de ces instruments. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie a retiré cet amendement.

282. Le paragraphe 2 a) a été adopté sans changement.

Paragraphe 2 b)

283. Le membre gouvernemental de l'Inde a fait observer que le paragraphe 2 a) de l'article 7 avait déjà fait l'objet d'un amendement visant à remplacer l'expression «des enfants de s'engager» par «que des enfants ne soient engagés» et que, dans un souci de cohérence, l'alinéa b) du paragraphe 2 devait à son tour être modifié dans ce sens. De même, le mot «affectifs» avait été remplacé par le mot «psychologiques». Le membre gouvernemental des Etats-Unis a fait la même remarque en ce qui concerne le mot «réintégration», qui avait été remplacé dans d'autres parties des instruments par «intégration». Les membres de la commission sont convenus de remplacer le terme «affectifs» par «psychologiques». Le président a indiqué que ces trois points seraient portés à l'attention du comité de rédaction.

284. Le paragraphe 2 b) a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphes 2 c) et 2 c) i)

285. Les paragraphes 2 c) et 2 c) i) ont été adoptés sans changement.

Paragraphes 2 c) ii)

286. Le membre gouvernemental de l'Inde, parlant au nom des membres gouvernementaux de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, du Liban, de la Malaisie et du Pakistan, a retiré un amendement visant à remplacer le texte existant par les mots «les travaux qui exposent tout particulièrement les filles à des risques». Tout en réaffirmant qu'ils auraient préféré le supprimer, ils ont accepté de maintenir le texte existant dans le souci de parvenir à un accord.

Nouveau sous-alinéa proposé, après le paragraphe 2 c) ii)

287. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a proposé un amendement visant à insérer, après l'alinéa ii), un nouveau sous-alinéa ainsi conçu: «iii) les fillettes;». Il est évident que les filles sont particulièrement exposées et sujettes aux pires formes de travail des enfants; aussi fallait-il à leur avis attirer l'attention sur leur cas en insérant un alinéa qui se réfère explicitement aux fillettes.

288. La proposition a été très largement appuyée par les membres gouvernementaux de la Bolivie, du Canada, de Cuba, de la Finlande, du Guatemala, du Mexique, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suisse, ainsi que par le membre gouvernemental de l'Inde, parlant au nom des membres gouvernementaux des pays de l'Asie et du Pacifique au sein de la commission. Les membres employeurs l'ont également appuyée de même que les membres travailleurs. Ces derniers ont toutefois fait observer que ce sous-alinéa serait mieux placé avant l'article 2 c) ii). Il s'agirait alors d'un nouveau sous-alinéa ii). Le membre gouvernemental de l'Ethiopie a estimé que cette proposition améliorait leur amendement initial, et l'amendement a été adopté tel que sous-amendé.

Paragraphes 2 c) iii) et 2 c) iv)

289. Les sous-alinéas iii) et iv) ont été adoptés sans changement.

290. Le paragraphe 2 c) a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 2 d)

291. Un amendement a été présenté par le membre gouvernemental de l'Ethiopie, au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, en vue de remplacer les mots «entrer en contact direct» par les mots «travailler avec». L'orateur a expliqué que l'expression «entrer en contact direct» n'insistait pas suffisamment sur la nécessité d'associer les enfants et leurs communautés aux programmes d'action.

292. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni a appuyé cet amendement, mais les membres travailleurs ont estimé qu'une telle proposition modifiait la signification première de l'alinéa, car l'expression «entrer en contact direct» suggérait une démarche plus active et reflétait l'espoir que les programmes d'action recherchent activement le moyen d'entrer en contact et de travailler avec les enfants et leurs communautés. Le membre gouvernemental des Pays-Bas s'est associé à l'interprétation donnée par les membres travailleurs et a proposé de conserver les deux expressions de manière que l'alinéa d) se lise comme suit: «identifier, entrer en contact et travailler avec les communautés dans lesquelles les enfants sont particulièrement exposés à des risques;».

293. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie n'a pas vu d'objection à ce sous-amendement, pas plus que les membres employeurs. Le membre gouvernemental de la Bolivie a lui aussi souscrit à la proposition et a demandé au comité de rédaction de remplacer le mot «descubrir» par un autre mot dans le texte espagnol afin d'éviter toute connotation de clandestinité. L'amendement a été adopté tel que sous-amendé.

294. Le paragraphe 2 d) a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 2 e)

295. Le paragraphe 2 e) a été adopté sans changement.

296. Le paragraphe 2 2) été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 3

297. Le paragraphe 3 ainsi que le nouveau paragraphe 4 faisaient partie de la proposition globale soumise à la commission par le groupe de travail tripartite informel.

298. Les membres employeurs ont présenté un amendement visant à remplacer les mots «au moins» par les mots «entre autres». Les membres de la commission ont appuyé à l'unanimité cet amendement qui a été adopté, à l'instar de la première partie du paragraphe telle qu'amendée.

Paragraphe 3 a)

299. Les membres employeurs ont proposé de remplacer le mot «affectifs» par «psychologiques». L'amendement a été adopté et le paragraphe 3 a) a été adopté, tel qu'amendé.

Paragraphe 3 b)

300. Le paragraphe 3 b) a été adopté sans changement.

Paragraphe 3 c)

301. Le paragraphe 3 c) a été adopté sans changement.

Paragraphe 3 d)

302. Le paragraphe 3 d) a été adopté sans changement.

Paragraphe 3 e)

303. Les membres employeurs ont proposé de remplacer les mots «ou sans possibilité pour l'enfant de rentrer chez lui chaque jour» par les mots «ou les travaux pour lesquels l'enfant est retenu sans raison dans les locaux de l'employeur». Cette proposition a été adoptée et le paragraphe 3 e) tel qu'amendé a été adopté dans sa teneur suivante: «Les travaux qui s'effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou les travaux pour lesquels l'enfant est retenu sans raison dans les locaux de l'employeur.»

304. Le paragraphe 3 a été adopté tel qu'amendé.

Nouveau paragraphe proposé après le paragraphe 3

305. Dans le cadre de la proposition globale, les membres employeurs ont présenté un amendement qui visait à ajouter, après le paragraphe 3, un nouveau paragraphe ainsi conçu:

En ce qui concerne les types de travail visés à l'article 3 d) de la convention ainsi qu'au paragraphe 3 de la recommandation, la législation nationale ou l'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, autoriser l'emploi ou le travail d'enfants à partir de l'âge de 16 ans, pour autant que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient totalement protégées et que les jeunes visés aient reçu un enseignement particulier ou une formation professionnelle adaptés à la branche d'activité dans laquelle ils seront occupés.

Le membre gouvernemental de l'Inde a fait observer que, bien que cette formulation ait été discutée et acceptée par les membres de la commission, le début du paragraphe ne correspondait pas tout à fait à celui du paragraphe 3. Il convenait à son avis d'harmoniser les deux textes. Le vice-président employeur a fait observer que la formulation était différente parce que le sens était différent. Après une discussion sur ce problème de rédaction, l'amendement a été adopté.

306. Le nouveau paragraphe 4 a été adopté.

Paragraphe 4 (1)

307. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a proposé un amendement visant à supprimer après le mot «élimination» l'adjectif «immédiate» en vue de tenir compte des discussions qui avaient eu lieu précédemment à propos de la notion d'élimination immédiate. Le membre gouvernemental de la Norvège a proposé un sous-amendement tendant à déplacer le mot «immédiate» après le mot «interdiction». La proposition a été appuyée par le membre gouvernemental des Pays-Bas. Le membre gouvernemental de l'Inde, parlant au nom des membres gouvernementaux des pays de l'Asie et du Pacifique au sein de la commission, a fait observer que son groupe avait soumis un amendement identique. Les membres travailleurs se sont dits prêts à soutenir l'amendement présenté par les membres gouvernementaux du groupe africain, à condition que cette suppression ne modifie en rien l'esprit des instruments proposés. Se référant à un amendement qu'ils avaient présenté en vue d'ajouter les mots «de toute urgence» à la fin de la phrase, ils ont demandé que ces deux amendements soient examinés conjointement. C'est avec quelque réticence que le membre gouvernemental des Pays-Bas a appuyé cet amendement, et que le membre gouvernemental de la Norvège a accepté de retirer son sous-amendement. Les membres employeurs ont également souscrit à la formulation utilisée dans les deux amendements, qui ont été adoptés.

308. Les membres gouvernementaux du Canada, du Danemark, de la Norvège et de la Suisse ont soumis un amendement tendant à remplacer le paragraphe existant par le texte suivant: «Dans la mesure du possible, des informations détaillées et des données statistiques sur la nature et l'étendue des pires formes de travail des enfants devraient être compilées et tenues à jour en vue d'établir les priorités de l'action nationale pour leur interdiction et leur élimination immédiate.» Evoquant les difficultés que pouvaient éprouver certains pays à réunir des données statistiques, le membre gouvernemental du Canada a fait valoir qu'à son avis la collecte de données statistiques était plus importante que la façon dont elles étaient ventilées. Priorité devait donc être donnée à cette collecte d'informations sur les pires formes de travail des enfants. Les membres travailleurs se sont interrogés sur l'opportunité de l'expression «dans la mesure du possible», qui donnait à croire que les institutions compétentes pouvaient réduire leurs efforts. Il a demandé aux membres gouvernementaux concernés de reconnaître l'urgence d'une telle mesure et de retirer leur amendement. Le membre gouvernemental de l'Espagne, tout en appuyant l'amendement, a fait observer qu'il n'établissait pas de distinction entre le travail des enfants dans son ensemble et ses pires formes. Les membres travailleurs ont exprimé quelques doutes quant à la capacité de certains pays de distinguer, parmi les formes, celles qui doivent faire l'objet d'une élimination immédiate.

309. Le membre gouvernemental des Pays-Bas s'est déclaré opposé à l'amendement, faisant valoir que la collecte d'informations sur l'ensemble des travaux exécutés par des enfants avait une importance capitale, en tant que mesure préventive. Le membre gouvernemental du Mexique s'est lui aussi opposé à l'amendement, rappelant que la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que d'autres mécanismes de défense des droits de l'homme déploraient systématiquement l'absence de données statistiques, qui entravait le fonctionnement des programmes d'action nationaux et internationaux visant notamment à combattre la prostitution, la vente et la traite d'enfants ainsi que l'utilisation d'enfants à des fins pornographiques. Les membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission ainsi que les membres gouvernementaux de l'Inde et du Royaume-Uni ont exprimé leur préférence pour le texte existant tel qu'amendé précédemment par les membres travailleurs. Dans un esprit de coopération et de consensus et après avoir pris note de la position exprimée par les différents membres, le membre gouvernemental du Canada a retiré son amendement.

310. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a retiré un amendement qui visait à insérer l'expression «et de la coopération internationale» après le mot «nationale».

311. Le paragraphe 4 (1), tel qu'amendé, a été adopté dans sa teneur suivante: «Des informations détaillées et des données statistiques sur la nature et l'étendue du travail des enfants devraient être compilées et tenues à jour en vue d'établir les priorités de l'action nationale visant à abolir le travail des enfants et, en particulier, à interdire et à éliminer de toute urgence ses pires formes.».

Paragraphe 4 (2)

312. Les membres travailleurs ont proposé un amendement tendant à ajouter le membre de phrase suivant: «fréquentation scolaire et localisation géographique, et tenir compte de l'importance d'un système efficace d'enregistrement des naissances comportant la délivrance de certificats de naissance.» Le vice-président travailleur a expliqué que cette formulation faciliterait l'identification des domaines où des données pourraient être réunies et utilisées efficacement. Les membres employeurs ont appuyé cet amendement. Les membres gouvernementaux du Canada, de l'Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suisse l'ont également soutenu à l'instar du membre gouvernemental du Chili, au nom des membres gouvernementaux des pays d'Amérique latine. Le membre gouvernemental de l'Inde, parlant au nom de la majorité des membres gouvernementaux des pays de l'Asie et du Pacifique, s'est dit surpris des précisions fournies par cet amendement, estimant qu'il appartenait aux autorités nationales de décider de la meilleure manière de traiter ces questions. Le membre gouvernemental de la Bolivie s'est associé à l'opinion exprimée par le membre gouvernemental de l'Inde. Bien que favorable à la proposition soumise par les membres travailleurs, le membre gouvernemental de l'Ethiopie, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a fait observer que plusieurs membres de son groupe auraient du mal à mettre en application les dispositions de cet amendement, et notamment à assurer l'établissement de certificats de naissance. Le membre gouvernemental de l'Australie a présenté un sous-amendement tendant à rendre l'amendement plus compréhensible. Il a proposé le texte suivant: «Dans la mesure du possible, ces informations et données statistiques devraient comprendre des données ventilées par sexe, groupe d'âge, profession, branche d'activité économique, situation dans la profession, fréquentation scolaire et localisation géographique. L'importance d'un système efficace d'enregistrement des naissances comportant la délivrance d'actes de naissance devrait être prise en considération.» Les membres employeurs et travailleurs ayant appuyé le sous-amendement proposé par le membre gouvernemental de l'Australie, l'amendement a été adopté tel que sous-amendé. Les membres travailleurs ont retiré un amendement qui visait à insérer les mots «au moins» après le mot «devrait».

313. Le paragraphe 4 (2) a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 4 (3)

314. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a proposé un amendement qui visait à supprimer le mot «immédiate» après le mot «élimination», et s'est référé à cet effet aux arguments qui avaient été présentés lors de l'adoption du paragraphe 4 (1).

315. Les membres travailleurs ont fait observer que ce paragraphe portait sur la question des violations et que la suppression du mot «immédiate» reviendrait à proposer une interprétation extensive des obligations faites aux gouvernements. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie a réaffirmé que l'instrument avait pour objet de se traduire par une action immédiate. Les membres employeurs ont appuyé cet amendement à l'instar du membre gouvernemental de l'Inde. Les membres travailleurs ont également appuyé cet amendement. L'amendement a été adopté.

316. Le paragraphe 4 (3) a été adopté tel qu'amendé.

317. Le paragraphe 4 a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 5

318. Le paragraphe 5 a été adopté sans changement.

Paragraphe 6

319. Le paragraphe 6 a été adopté sans changement.

Paragraphe 7

320. Les membres gouvernementaux des pays de l'Asie et du Pacifique ainsi que ceux du groupe africain au sein de la commission ont proposé un amendement tendant à supprimer le mot «immédiate» après le mot «élimination» afin d'aligner le texte sur les articles et paragraphes déjà examinés. Cet amendement ayant été appuyé par les membres employeurs et travailleurs et par une majorité des membres gouvernementaux, il a été adopté.

321. Les membres gouvernementaux de la Bolivie, de la Colombie et du Venezuela ont proposé un amendement visant à supprimer les mots «et, le cas échéant, d'autres groupes intéressés» dans un souci de concordance avec le texte du projet de convention et afin de refléter la structure tripartite de l'Organisation, étant donné que ce paragraphe vise le contrôle de l'effet donné à la convention à l'échelle nationale. L'amendement a été appuyé par les membres employeurs et travailleurs ainsi que par les membres gouvernementaux de Cuba, de l'Inde et du Mexique. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, parlant au nom des membres gouvernementaux des PIEM, s'y est opposé. Un sous-amendement présenté par le membre gouvernemental des Pays-Bas, qui visait à supprimer la totalité du paragraphe en raison de sa similitude avec l'article 5 de la convention, a été appuyé par les membres gouvernementaux du Danemark, de la Finlande, du Guatemala et de la Suisse. En revanche, il a été rejeté par les membres travailleurs et employeurs comme par les membres gouvernementaux de la Bolivie et du Mexique qui estimaient que ce paragraphe devait figurer dans la recommandation, étant donné que la convention ne serait pas ratifiée par tous les Etats Membres. Ce sous-amendement a été retiré et l'amendement a été adopté. Devenu superflu, le sous-amendement proposé par les membres travailleurs, qui visait à insérer les mots «acquis aux objectifs de la convention» après les mots «groupes intéressés», a été retiré.

322. Le paragraphe 7 tel qu'amendé a été adopté dans sa teneur suivante: «Les Membres devraient établir ou désigner des mécanismes nationaux appropriés pour surveiller l'application des dispositions nationales visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs.»

Paragraphe 8

323. Deux amendements identiques ont été proposés par le membre gouvernemental de l'Ethiopie, au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, ainsi que par les membres gouvernementaux de l'Asie et du Pacifique, en vue de supprimer l'adjectif «immédiate» après le mot «élimination». Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, appuyé sur ce point par le membre gouvernemental de l'Inde, a fait valoir que cette suppression était conforme à celle qui avait été approuvée pour le titre et pour d'autres articles et paragraphes précédemment examinés. Les amendements ont été adoptés.

324. Le paragraphe 8 a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 9

325. Pour les mêmes raisons qui avaient été exposées par le précédent orateur, des amendements identiques ont été proposés par le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, ainsi que par les membres gouvernementaux de l'Asie et du Pacifique, en vue de supprimer le mot «immédiate» après le mot «élimination». Ces amendements ont été adoptés.

326. Un amendement proposé par le membre gouvernemental de la Colombie a été appuyé par la Bolivie et Cuba en vue de remplacer les mots «en cas de non-respect» par les mots «de l'application». Le membre gouvernemental de la Colombie a expliqué qu'il ne voyait pas comment l'autorité compétente pouvait prendre des mesures en vue de déterminer les personnes qui seraient tenues pour responsables en cas de non-respect des dispositions nationales, alors qu'habituellement les personnes ainsi désignées étaient les personnes chargées de l'application de telles dispositions. A la suite de l'explication donnée par le représentant du Secrétaire général, selon laquelle ce paragraphe avait été formulé de façon négative afin d'éviter que les enfants victimes du non-respect de ces dispositions fassent l'objet de sanctions et de faire en sorte que ceux les exploitent soient tenus pour responsables de leurs actes, le membre gouvernemental de la Colombie a retiré son amendement.

327. Le paragraphe 9 a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 10

328. Deux amendements identiques ont été proposés par les membres gouvernementaux de l'Asie et du Pacifique ainsi que par le membre gouvernemental de l'Ethiopie au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, en vue de supprimer l'adjectif «immédiate» après le mot «élimination». La raison invoquée était, comme précédemment, le souci de cohérence.

329. Les membres travailleurs ont exhorté le membre gouvernemental de l'Ethiopie à reconsidérer sa position en ce qui concernait ce paragraphe, craignant que la suppression généralisée du mot «immédiate» occulte la nécessité d'une action immédiate visant à éliminer le travail des enfants. Ils tenaient à souligner qu'il est indispensable de prendre en considération le contexte de chaque disposition. A la suite d'une discussion portant sur les termes qu'il convenait d'utiliser, la commission s'est ralliée à une proposition présentée par le membre gouvernemental du Pakistan qui tendait à insérer les mots «de toute urgence» avant l'expression «les pires formes de travail des enfants», et s'inscrivait dans la droite ligne des modifications apportées au texte de la convention. L'amendement a été adopté tel que sous-amendé.

Paragraphe 10 a), b) et c)

330. Les alinéas a), b) et c) ont été adoptés sans changement.

331. Le paragraphe 10 a été adopté tel que sous-amendé.

Paragraphe 11

332. La partie introductive du paragraphe 11 a été adoptée sans changement.

Paragraphe 11 a)

333. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux africains au sein de la commission, a proposé d'aligner le texte de l'alinéa a) du paragraphe 11 sur celui de l'alinéa a) de l'article 3 de la convention, en remplaçant les mots «le travail forcé ou obligatoire, la servitude pour dettes et le servage» par les mots «la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés». Les membres employeurs et les membres travailleurs, de même que le membre gouvernemental de l'Inde, s'exprimant au nom des pays de l'Asie et du Pacifique au sein de la commission, ont appuyé l'amendement qui a été adopté.

334. Le paragraphe 11 a) a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 11 b)

335. Le paragraphe 11 b) a été adopté sans changement.

Paragraphe 11 c)

336. Les membres travailleurs ont proposé d'ajouter, à la fin de la phrase, le membre de phrase suivant: «ou pour des activités illicites qui impliquent le transport ou l'utilisation d'armes à feu ou d'autres armes». Le vice-président travailleur a rappelé que les membres de la commission s'étaient accordés pour reconnaître que le trafic de stupéfiants ainsi que d'autres formes de travail illicites devaient être couverts par l'instrument. L'utilisation d'armes était une autre activité illicite que l'on ne pouvait que déplorer. Une discussion s'est alors engagée sur la question de savoir lequel des deux termes «illicites» ou «illégales» était le plus approprié et si l'amendement s'inscrivait toujours dans le contexte de la production et du trafic de stupéfiants. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a proposé d'insérer le mot «illicites» après le mot «utilisation». Le vice-président travailleur a estimé que, puisque l'alinéa visait les activités illicites, l'adjonction du mot «illégales» n'était pas nécessaire. Aucun enfant ne devrait être associé à des activités illicites, ou utilisé pour transporter des armes ou comme «passeur». Le vice-président employeur a fait remarquer qu'il était difficile de déterminer clairement si l'amendement se rapportait au trafic de stupéfiants. Le membre gouvernemental de la Hongrie a proposé un sous-amendement, qui visait à remplacer l'amendement proposé par les mots: «ou pour des activités qui impliquent le transport ou l'utilisation illicites d'armes à feu ou d'autres armes».

337. Les membres employeurs et les membres travailleurs, ainsi que les membres gouvernementaux des Etats-Unis, de Cuba et du Portugal, ont appuyé le sous-amendement. L'amendement a été adopté tel que sous-amendé, et l'alinéa c) du paragraphe 11 a été adopté tel qu'amendé.

338. Le paragraphe 11 a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 12

339. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, et le membre gouvernemental de l'Inde, parlant au nom des membres gouvernementaux de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, du Liban, de la Malaisie, du Pakistan, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Singapour, ont proposé la suppression de l'adjectif «immédiate». Les membres employeurs ont appuyé cet amendement. Les membres travailleurs ont fait observer qu'en l'espèce il serait effectivement indiqué d'aligner le texte sur celui des paragraphes précédents, mais que la suppression du mot «immédiate» ne se justifiait pas toujours, car elle risquait de modifier le sens du texte. Les membres travailleurs ont appuyé l'amendement, qui a été adopté.

340. Le paragraphe 12 a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 13

341. A la lumière des observations précédemment formulées par les membres travailleurs, le membre gouvernemental de l'Inde, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, du Liban, de la Malaisie, du Pakistan, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Singapour, a proposé de modifier l'amendement original qui visait à supprimer le mot «immédiate», en insérant l'expression «de toute urgence» après le mot «devraient». Cette proposition a été appuyée par le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, qui avait présenté un amendement semblable. Les membres employeurs ont appuyé l'amendement tel que sous-amendé. Les membres travailleurs ont proposé de reformuler la phrase en fonction du texte retenu pour la convention, c'est-à-dire d'inclure les mots «des mesures immédiates à prendre en vue de» avant «l'élimination» et d'insérer l'expression «de toute urgence» après le mot «devraient». Après une brève discussion au cours de laquelle plusieurs formulations différentes ont été présentées, le membre gouvernemental du Royaume-Uni a proposé d'insérer les mots «de toute urgence» après le mot «devraient». Les membres travailleurs ont appuyé cette proposition, de même que les membres employeurs, et l'amendement a été adopté tel que sous-amendé.

342. Les membres travailleurs ont présenté un amendement visant à ajouter, à la fin du paragraphe, les mots: «, par exemple une surveillance particulière des entreprises qui ont eu recours aux pires formes de travail des enfants et, en cas de violation persistante, envisager le retrait temporaire ou définitif de leur permis d'exploitation». Les membres travailleurs ont expliqué que cette disposition visait les entreprises qui sont prêtes à payer des amendes pour autant qu'elles puissent continuer à exploiter les enfants, à des fins de pornographie ou de prostitution, qui sont des activités extrêmement lucratives pour elles. C'est la raison pour laquelle les membres travailleurs souhaitaient que le permis d'exploitation puisse leur être retiré en cas de violation persistante. Les membres employeurs se sont déclarés préoccupés par la difficulté d'application de cette disposition, compte tenu de la complexité des codes pénaux. Les membres gouvernementaux du Royaume-Uni et du Canada se sont félicités de l'objectif recherché par l'amendement proposé et ils l'ont appuyé. Le membre gouvernemental de Cuba a déclaré qu'il fallait tenir compte des travaux préparatoires en cours sur le projet de protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui s'inscrivait dans la ligne de l'amendement puisqu'il visait la traite des enfants ainsi que leur utilisation à des fins de prostitution ou de pornographie. Le membre gouvernemental de la République dominicaine s'est félicité de cet amendement qui abordait une question fondamentale, à savoir celle des personnes morales. Il estimait que les ministères du Travail devaient prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de l'efficacité des inspections. Le membre gouvernemental de l'Inde, s'exprimant au nom des pays de la région de l'Asie et du Pacifique, a appuyé l'amendement tout en s'interrogeant sur le sens de l'expression «surveillance particulière», les mécanismes de contrôle étant déjà évoqués au paragraphe 7. Les membres gouvernementaux du Portugal, de la Suisse et de la Norvège ont appuyé l'amendement.

343. Le membre gouvernemental de la Hongrie a déploré que le terme «entreprises», qui se rapporte à des personnes morales, ne puisse s'appliquer aux exploitants indépendants. Il a proposé de le remplacer par l'expression «des employeurs et des établissements». Les membres travailleurs ainsi que les membres gouvernementaux de la Colombie et de l'Autriche ont appuyé le sous-amendement, à l'instar du membre gouvernemental de l'Ethiopie qui a cependant indiqué qu'il n'était pas favorable au mot «persistante» car celui-ci introduisait un élément dilatoire alors qu'il s'agissait d'éliminer le plus rapidement possible les pires formes de travail des enfants. Le vice-président employeur s'est opposé au sous-amendement, déplorant la connotation négative associée au terme «employeurs» et a proposé de lui préférer l'expression «des individus ou des établissements». Le membre gouvernemental de la Hongrie a fait observer que les inspections du travail ne s'appliquaient pas à des individus, mais à des personnes qui en emploient d'autres. A la suite d'une discussion portant sur la formulation de l'amendement et la signification des différents termes proposés, tels que «personnes morales et physiques», «entreprises» et «établissement», le membre gouvernemental de la Hongrie a retiré le sous-amendement, et l'amendement a été adopté.

344. Le paragraphe 13 a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 14

345. Des amendements identiques ont été proposés par le membre gouvernemental de l'Ethiopie, au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, et par les membres gouvernementaux de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, du Liban, de la Malaisie, du Pakistan, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Singapour. Ces amendements visaient à supprimer l'adjectif «immédiate» afin d'assurer la concordance des textes.

346. L'amendement a été appuyé par les membres employeurs et travailleurs. Il a été adopté, et la partie introductive du paragraphe a été adoptée telle qu'amendée.

Paragraphe 14 a)

347. Un amendement a été présenté par les membres gouvernementaux de l'Irlande, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, qui visait, après le mot «informer», à remplacer la conjonction «et» par une virgule, et à insérer les mots «et mobiliser» après le mot «sensibiliser». Le membre gouvernemental du Royaume-Uni a expliqué que cet amendement permettrait d'assurer la concordance des paragraphes 14 a) et 2 e) de la recommandation et refléterait l'opinion généralement répandue selon laquelle, sans la mobilisation, l'information et la sensibilisation suffisent rarement à faire changer les choses.

348. Les membres employeurs ont appuyé l'amendement. Les membres travailleurs ont fait observer que ce texte trouverait mieux sa place à l'alinéa b) du même paragraphe, dans la mesure où les membres gouvernementaux devaient, à leur avis, rechercher le moyen de renforcer la capacité des organisations d'employeurs et de travailleurs de donner effet aux dispositions de la convention. C'est toutefois avec la plus grande satisfaction que les membres employeurs souscrivaient à l'amendement proposé.

349. L'amendement a été adopté, et le paragraphe 14 a) a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphes 14 b) et 14 c)

350. Les paragraphes 14 b) et 14 c) ont été adoptés sans changement.

351. Le membre gouvernemental de la Bolivie a déclaré que, bien que n'ayant pas soumis d'amendement à cet effet, il considérait que le paragraphe 14 b) aurait été cohérent et plus complet si l'on avait ajouté le mot «nationales» après les mots «organisations civiques».

Paragraphe 14 d)

352. Un amendement présenté par les membres gouvernementaux du Canada et du Danemark, qui visait à supprimer le paragraphe, a été retiré.

353. Un amendement a été proposé par les membres gouvernementaux de l'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, qui visait à modifier la disposition de manière qu'elle s'applique aux ressortissants de chacun des Etats Membres et non de l'ensemble d'entre eux. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni a expliqué que cet amendement avait pour objet de mieux refléter l'intention de la recommandation, selon laquelle les ressortissants d'un Etat Membre sont passibles de poursuites judiciaires dans leur propre pays pour des délits commis ailleurs. Or l'utilisation du pluriel plutôt que du singulier dans le texte anglais du Bureau risquait d'être interprétée comme une demande faite aux Etats Membres de poursuivre les ressortissants de tous les autres Etats, et non pas seulement les leurs.

354. Les membres travailleurs et les membres employeurs ont appuyé l'amendement, de même que le membre gouvernemental de l'Ethiopie. Le membre gouvernemental du Mexique a souscrit à l'amendement et a demandé au comité de rédaction de revoir le texte espagnol.

355. Le membre gouvernemental du Pakistan a déclaré que cet amendement ne devrait pas entraver les travaux en cours sur le projet de protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui porte sur la traite des enfants et leur utilisation à des fins de prostitution et de pornographie.

356. L'amendement a été adopté et le paragraphe 14 d) a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 14 e)

357. Le paragraphe 14 e) a été adopté sans changement.

Paragraphe 14, nouvel alinéa proposé après l'alinéa e)

358. Un amendement a été soumis par les membres travailleurs, visant à insérer, après l'alinéa e), le nouvel alinéa suivant: «encourager les entreprises à mettre au point des politiques visant à promouvoir les objectifs de la convention;».

359. Les membres travailleurs ont expliqué que les établissements qui s'efforcent de promouvoir des politiques visant à éliminer les pires formes de travail des enfants devraient y être encouragés, dans le cadre de la législation nationale. Le vice-président travailleur a reconnu les limites du terme «entreprises» et s'est dit ouvert à toute autre proposition.

360. Le membre gouvernemental de l'Inde s'est déclaré favorable à l'amendement dans son principe, tout en indiquant qu'il préférerait que l'on utilise un autre terme que le mot «entreprises». Les membres employeurs ont fait observer que ce mot était conforme à la terminologie utilisée dans les autres instruments de l'OIT, et qu'ils appuieraient volontiers l'amendement des travailleurs dans sa teneur actuelle. Le membre gouvernemental de l'Inde a retiré ses réserves puisque ce terme avait semble-t-il déjà été utilisé.

361. Les membres gouvernementaux du Mexique, de la Suisse et de l'Uruguay ont attiré l'attention de la commission sur la terminologie utilisée dans les textes français et espagnol, et ont demandé au comité de rédaction de l'examiner afin d'assurer la concordance des trois textes.

362. L'amendement a été adopté, de même que le nouvel alinéa, après l'alinéa e).

Paragraphe 14 f)

363. Les membres travailleurs ont présenté un amendement visant à insérer les mots «recenser et» avant l'expression «faire connaître».L'amendement a été appuyé par la commission et adopté.

364. Les membres gouvernementaux de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, du Liban, de la Malaisie, du Pakistan, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Singapour ont proposé un amendement visant, après le mot «relatives» à supprimer le mot «au» et à le remplacer par «à l'élimination du», afin de bien faire comprendre que les meilleures pratiques sont celles qui visent à l'élimination du travail des enfants. L'amendement a été appuyé par la commission et adopté.

365. Le paragraphe 14 f) a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphes 14 g) et 14 h)

366. Les paragraphes 14 g) et 14 h) ont été adoptés sans changement.

Paragraphe 14, nouvel alinéa proposé après l'alinéa h)

367. Les membres gouvernementaux de l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, de Cuba, de la République dominicaine, du Guatemala, du Mexique et de l'Uruguay ont proposé un amendement visant à ajouter, après l'alinéa h), le nouvel alinéa suivant: «adopter des mesures appropriées en vue d'améliorer les infrastructures éducatives et la formation nécessaire aux instituteurs pour répondre aux besoins des garçons et des filles.» Ils ont expliqué que cet amendement couvrait tous les niveaux de l'éducation, y compris la formation professionnelle, et s'appliquait également à l'enseignement dispensé aux enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants. La distinction entre «garçons et filles» avait pour but de rappeler que leurs besoins sont différents. L'amendement a été appuyé par les membres employeurs et travailleurs ainsi que par les membres gouvernementaux de l'Inde et du Royaume-Uni, et il a été adopté.

368. Le nouvel alinéa h) a été adopté.

Paragraphe 14, nouvel alinéa proposé après l'alinéa h)

369. Un amendement a été proposé par les membres gouvernementaux de Cuba, du Guatemala, du Mexique et de l'Uruguay, qui visait à ajouter, après l'alinéa h), le nouvel alinéa suivant: «tenir compte dans les programmes d'action nationaux de la nécessité de promouvoir l'emploi et la formation professionnelle des pères et mères, des garçons et filles qui travaillent dans ces conditions et de sensibiliser les parents à ce problème.» Cet amendement avait pour objet de souligner l'importance de la famille dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants et la nécessité d'offrir aux parents les moyens d'améliorer leurs revenus, tout en les rendant attentifs aux effets néfastes que le travail peut avoir sur les enfants. Le membre gouvernemental du Pakistan a fait valoir que les objectifs énoncés dans l'alinéa proposé risquaient d'être difficiles à atteindre pour certains pays en développement, et il a suggéré un sous-amendement tendant à insérer avant les mots «tenir compte» l'expression «dans la mesure du possible». A la suite d'une discussion, le membre gouvernemental de la Suède a proposé un sous-amendement visant à remplacer les mots «des garçons et filles» par les mots «des enfants». Cette proposition a été examinée avec d'autres sous-amendements qui visaient à élargir la portée du terme «parents» en évoquant plutôt les «adultes appartenant à la famille des garçons et filles», ou encore aux «pères, mères et autres adultes appartenant à la famille». Un large accord s'est dégagé au sein de la commission sur le principe des changements proposés. L'amendement a été adopté tel que sous-amendé, pour tenir compte «dans la mesure du possible» de la nécessité de promouvoir l'emploi et la formation professionnelle des parents «ou des adultes» appartenant à la famille des enfants concernés. En raison de la complexité du texte retenu, la commission a décidé de confier au comité de rédaction le soin de l'améliorer et d'assurer la concordance des versions française, anglaise et espagnole.

370. Le nouvel alinéa après l'alinéa h) a été adopté tel qu'amendé.

371. Le paragraphe 14 a été adopté tel qu'amendé.

Paragraphe 15

372. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres du groupe africain au sein de la commission, a présenté un amendement qui visait à remplacer, dans le texte anglais, le mot «or» par le mot «and», mais qui ne s'appliquait pas au texte français. Les membres employeurs et le membre gouvernemental de l'Inde ont appuyé cet amendement. Dans un souci de concordance avec l'article 8 de la convention, les membres travailleurs ont proposé de remplacer le mot «et» par l'expression «et/ou». Les membres gouvernementaux de l'Australie et des Etats-Unis ont souscrit à ce sous-amendement. Après une consultation indicative à main levée, l'amendement a été adopté tel que sous-amendé.

373. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres du groupe africain au sein de la commission, a soumis un amendement visant, après le mot «élimination», à remplacer l'adjectif «immédiate» par «effective». Il a expliqué que cet amendement avait pour objet d'assurer la concordance avec les articles adoptés précédemment. Les membres employeurs et travailleurs ont appuyé l'amendement, qui a été adopté.

374. A la lumière des amendements précédemment adoptés, les membres gouvernementaux de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, du Liban, de la Malaisie, du Pakistan, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Singapour ont retiré un amendement qui visait à supprimer le mot «immédiate».

375. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres du groupe africain au sein de la commission, a proposé un amendement qui visait à insérer, après le mot «devraient», l'expression «compléter les efforts déployés au niveau national et», dans le souci d'aligner le texte du paragraphe sur le texte de la convention. Les membres travailleurs ont accepté cette nouvelle formulation mais ont proposé un sous-amendement tendant à ajouter au texte les mots suivants: «et pourraient, le cas échéant, être développées et mises en œuvre en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. Une telle coopération et/ou assistance internationales devraient inclure:».

376. Le membre gouvernemental de l'Inde s'est opposé à ce sous-amendement en faisant valoir que le problème du travail des enfants se pose surtout dans le secteur non structuré de l'économie, où les organisations d'employeurs et de travailleurs ne sont pas toujours actives. C'est aux gouvernements qu'échoit la lourde responsabilité de promouvoir, dans toute la société, le développement économique et social et d'éliminer la pauvreté. Estimant que les gouvernements n'ont pas toujours la possibilité de consulter les partenaires sociaux sur ces questions, il a demandé aux membres travailleurs de reconsidérer ce sous-amendement.

377. Les membres travailleurs ont cité l'exemple de plusieurs programmes d'atténuation de la pauvreté et d'élimination des pires formes de travail des enfants dans lesquels des centrales syndicales et des organisations nationales d'employeurs avaient joué un rôle capital. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie a déclaré que les membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission étaient opposés à ce sous-amendement. Les membres gouvernementaux de l'Australie, de la Bolivie, de la République dominicaine, de l'Egypte, de la Nouvelle-Zélande et du Pakistan se sont associés à l'opinion exprimée par le membre gouvernemental de l'Inde, estimant que la proposition n'était pas applicable dans la pratique. Les membres employeurs ont souligné le rôle constructif joué par leurs organisations nationales dans la mise en œuvre de programmes d'action contre le travail des enfants et ont souscrit au sous-amendement des membres travailleurs. Dans un esprit de compromis, le membre gouvernemental des Etats-Unis a proposé que les auteurs de cet amendement le retirent et que l'on s'en tienne au texte initial qui avait également recueilli l'aval du membre gouvernemental de la Suisse.

378. Le membre gouvernemental de l'Inde a réaffirmé son soutien à l'amendement et a répété qu'à son avis les programmes de coopération internationale visant à éliminer les pires formes de travail des enfants doivent s'inscrire dans la ligne des programmes nationaux et les compléter. Les membres employeurs se sont dits surpris de l'opposition, exprimée par de nombreux gouvernements, à l'idée d'arrangements tripartites, et ils ont proposé un sous-amendement prévoyant, le cas échéant, la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs. Le membre gouvernemental de l'Inde a suggéré d'insérer les mots «et, le cas échéant» après l'expression «déployés à l'échelle nationale». Les membres gouvernementaux de la République dominicaine et de la Suisse se sont associés à la proposition formulée par le membre gouvernemental de l'Inde.

379. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a proposé d'inclure le mot «pourraient» avant l'expression «le cas échéant». Les membres employeurs et les membres travailleurs ont accepté cette proposition. L'amendement, tel que sous-amendé par les membres travailleurs, et de nouveau sous-amendé par le membre gouvernemental de l'Inde et par les membres du groupe africain au sein de la commission, a été adopté.

380. La partie introductive du paragraphe 15 a été adoptée telle que sous-amendée dans sa teneur suivante: «Une coopération et/ou une assistance internationale renforcées entre les membres en vue de l'interdiction et de l'élimination effective des pires formes de travail des enfants devraient compléter les efforts déployés à l'échelle nationale et pourraient, le cas échéant, être développées et mises en œuvre en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. Une telle coopération et/ou assistance internationale devraient inclure:».

Paragraphe 15, alinéas a), b) et c)

381. Les alinéas a), b) et c) ont été adoptés sans changement.

Paragraphe 15, nouvel alinéa proposé après l'alinéa c)

382. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a proposé un amendement visant, dans un souci de concordance entre le texte de la recommandation et celui de l'article 8 du projet de convention, à ajouter après l'alinéa c) du paragraphe 15 le nouvel alinéa suivant: «fournir une assistance renforcée, notamment par des mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d'éradication de la pauvreté et à l'éducation universelle». Les membres employeurs et les membres travailleurs ainsi que les membres gouvernementaux de l'Inde et de la Bolivie ont souscrit à cet amendement. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni a proposé un sous-amendement tendant à supprimer les mots «fournir une assistance renforcée, notamment», pour faciliter la lecture de l'ensemble du paragraphe. Cette proposition a été appuyée par les membres gouvernementaux des Etats-Unis, des Pays-Bas et de la Suisse. Le membre gouvernemental de l'Inde a présenté un sous-amendement visant à insérer au paragraphe 15 le mot «renforcées» après le mot «internationales». Ce sous-amendement ainsi que l'amendement, tel que sous-amendé, ont été adoptés. Le nouvel alinéa d), tel qu'amendé, a été adopté dans sa teneur suivante: «des mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d'éradication de la pauvreté et à l'éducation universelle.».

383. Le paragraphe 15 a été adopté tel qu'amendé.

384. La recommandation a été adoptée telle qu'amendée.

385. A l'issue de la discussion, le Secrétaire général de la Conférence s'est adressé aux membres de la commission. La discussion qui venait de s'achever resterait gravée dans l'histoire. Avec l'adoption de cette convention, l'OIT serait bientôt en mesure de proposer un instrument de portée mondiale sur les pires formes de travail, ayant recueilli l'appui sans réserve des délégations tripartites. Il y a longtemps que le monde attendait cette convention qui contribuerait à la promotion de valeurs universellement acceptées. Par-delà la négociation, cet instrument transformerait profondément l'existence de bien des êtres humains, et en particulier des enfants.

Adoption du rapport et des projets
de convention et de recommandation

386. A sa vingtième séance, la commission a adopté son rapport, sous réserve des modifications demandées par plusieurs membres, ainsi que les projets de convention et de recommandation, tels qu'amendés par le comité de rédaction. Avant la présentation du rapport, les membres de la commission ont formulé un certain nombre d'observations finales.

387. Le vice-président employeur a relevé qu'à bien des égards les discussions de la commission avaient été inhabituelles. Rares avaient été les affrontements, aucun vote n'avait été nécessaire et chacun s'était efforcé de travailler dans un esprit de consensus. Les membres employeurs avaient cependant exprimé leur désaccord sur les points suivants: l'inclusion des enfants soldats dans le texte de la convention, l'établissement d'un lien entre l'éducation et la définition des pires formes de travail des enfants, et la participation des organisations non gouvernementales au processus de consultation prévu par la convention. Les membres employeurs ont souscrit sans réserve à la volonté largement exprimée de mettre un terme à l'utilisation sous quelque forme que ce soit des enfants pour des activités militaires et leur recrutement dans les forces armées. L'Organisation des Nations Unies et, notamment, son groupe de travail sur le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant leur paraissaient être les instances les plus appropriées pour examiner cette question. Les employeurs souhaitaient qu'ils parviennent au plus vite à mettre fin à ces pratiques. Ils accordaient la plus grande importance à l'éducation qui, seule, peut tenir les enfants à l'écart du travail. Ils craignaient néanmoins que l'établissement d'un lien entre l'éducation et la définition des pires formes de travail des enfants ne risque de retarder la ratification de la convention. Les employeurs ont exhorté les Etats qui se sont déjà engagés à dispenser une éducation de base gratuite et obligatoire à tenir leur promesse sans délai. Ils ont également invité la communauté internationale à soutenir leurs efforts. Enfin, si le rôle capital des organisations non gouvernementales dans la lutte contre le travail des enfants était reconnu de tous, il importait que la nature tripartite de l'OIT ne soit pas remise en question.

388. Le vice-président travailleur s'est félicité du souci manifesté par les membres gouvernementaux et les membres employeurs de contribuer activement à l'élaboration d'une convention et d'une recommandation pouvant être largement ratifiées et appliquées. La nouvelle convention traitait des droits de l'homme, et la pauvreté ne devait pas être invoquée comme excuse pour ne pas la ratifier et l'appliquer. Pour que sa mise en œuvre soit suivie d'effet, il fallait que, dans les pays du monde entier, la durée de l'éducation de base soit de huit ans au minimum. Il était urgent d'agir, et la communauté internationale se devait de contribuer activement à ces efforts et de prodiguer à ces pays l'assistance financière qui leur était nécessaire pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

389. Le membre gouvernemental de l'Inde s'est dit convaincu de l'importance capitale de la convention et de la recommandation proposées pour adoption et a réaffirmé la volonté de son gouvernement de mettre un terme au travail des enfants sous toutes ses formes, et notamment les plus abusives et les plus dangereuses. Les projets d'instruments ne répondaient pas à toutes les préoccupations de la délégation indienne mais ils reflétaient l'accord équilibré auquel était parvenue la commission tripartite. Les pires formes de travail des enfants sont engendrées par la pauvreté et ne sauraient être supprimées du jour au lendemain par une seule disposition législative. La meilleure façon de résoudre le problème consiste à venir à bout progressivement de sa cause première, à savoir la pauvreté, par des mesures nationales et une coopération internationale. L'orateur s'est félicité du fait que ces aspects aient été pleinement reconnus dans le projet de convention, au même titre que la nécessité d'adopter de toute urgence des mesures immédiates en vue de l'élimination des pires formes de travail des enfants.

390. Le membre gouvernemental de l'Inde a réaffirmé la nécessité de préciser et de bien délimiter le champ d'application du projet de convention. Les définitions des pires formes de travail des enfants, telles qu'elles figurent à l'article 3 de cet instrument, restent trop vagues. Il s'est néanmoins félicité que cet article réaffirme un certain nombre de droits civils et politiques fondamentaux qui doivent être reconnus aux enfants et respectés en toute circonstance. La consultation des partenaires sociaux que prévoit l'instrument pour la détermination des pires formes de travail des enfants par les autorités nationales compétentes assure une certaine souplesse et permet de prendre en considération les particularités nationales.

391. En ce qui concerne les articles 5, 6 et 7, le membre gouvernemental de l'Inde a souligné l'importance que revêt l'éducation en tant que moyen de soustraire les enfants aux pires formes de travail et d'assurer leur réadaptation. C'est à chaque gouvernement qu'il incombe de faciliter à l'enfant l'accès à une éducation qui lui ouvre des perspectives d'avenir et de développement. Ce n'est que par l'éradication de la pauvreté, du chômage et de l'analphabétisme que l'on parviendra à résoudre le problème du travail des enfants et à garantir progressivement le respect de leurs droits économiques et sociaux. Seules des stratégies à large spectre qui, tout à la fois, donnent aux enfants les moyens d'accéder à des infrastructures éducatives, assurent à leurs parents un emploi rémunéré, combattent l'analphabétisme et dispensent aux enfants une protection efficace, permettront de venir à bout des pires formes de travail des enfants. Il s'est réjoui à cet égard que les termes de l'article 8 aient été considérablement renforcés en ce qui concerne la coopération et l'assistance internationales. A ses yeux, l'obligation imposée par cet article n'est guère différente de celles qui découlent des articles définissant les responsabilités respectives des Etats.

392. L'orateur a insisté sur la gravité du problème de la participation des enfants dans des conflits armés et il aurait souhaité que la convention soit plus ferme dans les dispositions qui traitent de cette question. A son avis, le fait qu'elle soit abordée ici dans le contexte du recrutement forcé et obligatoire n'excluait nullement la possibilité qu'elle soit examinée de manière plus approfondie dans le cadre d'un protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant portant sur l'impact des conflits armés sur les enfants.

393. Les projets de convention et de recommandation prévoyaient la consultation des autorités nationales. Le membre gouvernemental de l'Inde respectait le caractère tripartite de l'OIT; aussi souhaitait-il que l'obligation d'engager ces consultations soit réservée aux organisations d'employeurs et de travailleurs. C'est aux autorités nationales, et à elles seules, que revenait la responsabilité des décisions. Tout en attachant une grande importance aux vues des représentants de la société civile, il craignait que cet élargissement du processus de consultation n'affaiblisse la structure tripartite de l'Organisation. Il a également mis l'accent sur les difficultés que soulève la mise en application des dispositions du projet de recommandation qui préconise l'extension des consultations. Le gouvernement de l'Inde aurait préféré que l'on évite d'y inclure des dispositions qui posent des difficultés d'application.

394. En ce qui concerne la question des travaux «effectués à l'abri des regards extérieurs» ou du «travail domestique», le membre gouvernemental de l'Inde a fait observer qu'il s'agissait là de notions relativement nouvelles encore mal comprises et mal définies. Ces travaux n'entraient pas dans la définition des situations où les enfants sont «particulièrement exposés à des risques».

395. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, parlant au nom des membres gouvernementaux de l'Allemagne, de l'Australie, de l'Autriche, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, de l'Italie, du Japon, du Luxembourg, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni, de Saint-Marin, de la Suède, de la Suisse et de la Turquie, s'est félicité que les membres de la commission se soient entendus sur des textes qui reflètent aussi bien les grands enjeux évoqués lors de la discussion.

396. Ces instruments constituaient une première étape vers l'établissement de normes internationales sur la question des enfants soldats. Le groupe de travail des Nations Unies sur le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant pourrait s'en inspirer pour ses travaux.

397. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, parlant au nom des Etats Membres déjà mentionnés, a réaffirmé leur attachement au tripartisme et s'est félicitée de la volonté commune d'associer à la conception et à la mise en œuvre des programmes d'action d'autres groupes acquis aux objectifs de la convention. Les pays industrialisés à économie de marché restaient fermement attachés au principe d'une assistance mutuelle dans l'application de la convention sur les pires formes de travail des enfants, notamment dans le cadre des programmes de coopération et/ou d'assistance internationales. L'interprétation donnée par le Conseiller juridique de l'article 8 de la convention témoignait de la nécessité, pour tous les Etats Membres, d'œuvrer de concert pour en atteindre les objectifs.

398. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a reconnu que la pauvreté était à la fois une cause et une conséquence du travail des enfants. Les membres de la commission devaient néanmoins se garder d'invoquer la pauvreté comme prétexte pour fermer les yeux sur les pires formes de travail des enfants. L'oratrice s'est félicitée que la convention insiste autant sur le rôle déterminant de l'éducation et de la formation professionnelle pour l'élimination du travail des enfants. Cette convention peut d'ores et déjà être considérée comme l'une des normes fondamentales de l'OIT. Elle devrait d'ailleurs trouver sa place dans la campagne visant à promouvoir la ratification des conventions réputées fondamentales.

399. Le membre gouvernemental de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux du groupe africain au sein de la commission, a réaffirmé qu'ils étaient pleinement convaincus de l'importance de l'adoption d'une nouvelle convention et recommandation. On ne pouvait que se réjouir que la commission ait adopté ces instruments sans recourir au vote et que ses membres soient parvenus aux compromis indispensables. L'orateur a constaté avec satisfaction que le rapport reflétait bien l'interprétation et le point de vue des membres du groupe africain au sein de la commission sur un certain nombre de questions.

400. Le membre gouvernemental du Pakistan a souligné que, si le projet définitif ne reflétait pas fidèlement le point de vue de chacune des parties intéressées, il n'en couvrait pas moins l'ensemble des questions pertinentes. La souplesse que ménageait le paragraphe 4 de la recommandation permettrait certainement aux pays en développement de ratifier plus facilement la convention. Le gouvernement du Pakistan était déterminé à mettre un terme au travail des enfants et se félicitait des programmes d'action énergiques mis en œuvre par l'OIT dans le cadre de l'IPEC, ainsi que des initiatives bilatérales et des efforts déployés par les employeurs et les gouvernements pour y parvenir.

401. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni a réaffirmé toute l'importance que son gouvernement attachait à l'adoption de cette nouvelle convention de l'OIT qui se prêterait sans nul doute à une ratification effective et généralisée. Elle a pris acte avec satisfaction des solutions de compromis auxquelles étaient parvenus les membres de la commission et s'est déclarée convaincue qu'elles n'affaibliraient nullement l'impact de la convention sur la protection des enfants victimes des pires formes de travail et la défense de leurs intérêts. Les engagements pris en faveur de la consultation de tous les groupes intéressés et du renforcement de la coopération entre les Etats Membres permettraient d'améliorer l'efficacité, l'efficience et l'impact des campagnes nationales et internationales de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Certaines questions suscitaient néanmoins de vives préoccupations. Le Royaume-Uni s'inquiétait tout particulièrement du problème des enfants soldats. L'oratrice a estimé que l'âge minimum actuellement fixé au niveau international pour le recrutement et la participation à des conflits armés était trop bas. Le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur engagement dans des conflits armés est assurément l'une des pires formes de travail des enfants qui relevait de la nouvelle convention. A son avis, le fait qu'elle s'y réfère explicitement n'entraverait en aucune manière les travaux préparatoires en cours sur le protocole facultatif susmentionné. L'enrôlement de volontaires dans les forces armées n'avait rien à voir avec l'engagement abusif, exploiteur, forcé ou coercitif des enfants dans des conflits armés.

402. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni s'est dit préoccupé par la question des enfants domestiques tout en reconnaissant que la définition des «travaux effectués à l'abri des regards extérieurs» soulevait d'énormes difficultés. La convention contenait désormais des dispositions qui assureraient aux enfants domestiques une protection contre l'exploitation. La mise en œuvre de cet instrument devrait permettre à tous les pays de porter au grand jour cette forme d'exploitation et de lutter contre ses aspects les plus pernicieux. L'oratrice s'est également félicitée de l'accent mis dans le texte de l'instrument sur l'importance capitale de l'éducation en tant que moyen d'éliminer les formes les plus néfastes de travail des enfants.

403. Le membre gouvernemental des Etats-Unis s'est associé à la déclaration faite par le membre gouvernemental des Pays-Bas, au nom des PIEM, à propos de la portée et de l'application de la convention. Il a souligné que cette convention était un instrument dont chacun ne pouvait que se féliciter, qui compterait parmi les conventions les plus susceptibles d'être ratifiées.

404. Le membre gouvernemental de la République dominicaine a annoncé que son gouvernement s'était engagé à ratifier la convention sur les pires formes de travail des enfants. Tous les membres gouvernementaux de la commission se devaient de convaincre les organes législatifs et judiciaires de leurs pays respectifs d'œuvrer sans relâche à l'élimination des pires formes de travail des enfants. S'il existe encore de nos jours un seul Etat Membre dont la culture ou la législation en autorise l'existence, il doit tout faire pour y mettre fin.

405. Le membre gouvernemental du Chili, parlant au nom des membres gouvernementaux de l'Argentine et du Brésil, a fait part de l'espoir qu'ils plaçaient dans l'adoption de la convention et s'est référé à l'hommage rendu par le Secrétaire général de la Conférence à cet événement historique. Il a néanmoins déploré que la convention ne mette pas davantage l'accent sur l'importance de l'éducation. Se référant à l'article 32 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, il s'est félicité que la recommandation fasse mention de la nécessité d'adopter des mesures appropriées pour améliorer les infrastructures éducatives et la formation des enseignants. Il a formé l'espoir que ces deux instruments contribuent efficacement à la réalisation des objectifs qu'ils avaient définis et qu'ils soient ratifiés par de très nombreux Etats Membres.

406. Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a déclaré que les nouveaux instruments devaient figurer parmi les normes fondamentales de l'OIT car ils revêtent une importance capitale pour la protection des droits de l'homme. De son point de vue, la question de l'inclusion de la disposition relative aux enfants engagés dans des conflits armés restait une question sensible.

407. Le représentant gouvernemental de l'Afrique du Sud a fait valoir que la nouvelle convention était un texte riche de signification, réaliste et équilibré, qui parvenait à concilier l'ensemble des points de vues et opinions exprimés sans pour autant s'écarter de son objectif fondamental, à savoir des mesures immédiates en vue de l'interdiction et de l'élimination des pires formes de travail des enfants. La convention ne pourra que renforcer le tripartisme et le dialogue social, qui sont des éléments fondamentaux de la campagne de lutte contre les pires formes de travail des enfants. La disposition relative aux enfants soldats contribuera d'une manière ou d'une autre à tenir les enfants à l'écart des conflits armés, mais l'orateur aurait préféré qu'elle soit formulée en des termes plus fermes car des milliers d'enfants sont contraints de s'engager comme volontaires pour échapper à la pauvreté et à l'état de dénuement économique. Il a réaffirmé que les nouveaux instruments complétaient la convention n^o 138, qui restait l'instrument fondamental en matière d'élimination du travail des enfants. Cette convention compte parmi les conventions fondamentales régies par la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi. L'orateur a rappelé l'importance qu'il attachait à la coopération technique dans le cadre du programme IPEC.

408. Le membre gouvernemental de la Bolivie a rappelé les espoirs qu'il plaçait dans les nouveaux instruments, tout en faisant observer que la question de l'âge à partir duquel les enfants seraient couverts par les dispositions de la présente convention risquait de soulever des difficultés selon les traditions et la situation économique des différents pays, et l'âge à partir duquel, aux termes de la législation nationale, une personne cessait d'être considérée comme un enfant. Il aurait fallu établir une distinction très nette entre les travaux dangereux et l'exploitation des enfants assujettis à l'esclavage et à des pratiques analogues, à des fins de prostitution et de pornographie et pour des activités illicites dans le cadre desquelles les enfants sont purement et simplement livrés à des criminels.

409. Le membre gouvernemental de la France a fait part de la satisfaction de son gouvernement tout en déplorant que certaines questions délicates, telle la question des enfants soldats, n'aient été que partiellement traitées. Cette convention s'ajoutera à la liste des conventions fondamentales de l'OIT relevant de la Déclaration de l'OIT, adoptée en 1998.

410. Le membre gouvernemental de la Belgique a déclaré que cette convention devrait inciter les pays à ratifier et mettre en œuvre la convention n^o 138, et il a demandé aux membres de favoriser sa ratification et sa mise en application.

411. Le membre gouvernemental du Venezuela s'est félicité de l'adoption de la nouvelle convention mais a déploré que certains principes fondamentaux n'y soient pas évoqués. Il s'est associé au membre gouvernemental du Chili pour reconnaître que l'omission de toute référence au déni systématique de l'accès à l'éducation de base était une grave lacune. Si les législations nationales proscrivaient déjà la prostitution, l'esclavage, la traite et l'engagement dans des activités illicites, elles s'abstenaient par contre de définir les travaux dangereux. L'orateur en a conclu que, pour que laction contre les pires formes de travail des enfants soit efficace, il fallait que les organisations d'employeurs et de travailleurs soient consultées.

412. Le membre gouvernemental du Maroc a fait sienne la déclaration du membre gouvernemental de l'Ethiopie qui avait pris la parole au nom des membres du groupe africain au sein de la commission. Il s'est notamment félicité de l'accord qui s'était exprimé en faveur d'une coopération et d'une assistance internationales, qui visent à compléter l'action nationale en faveur de l'élimination des pires formes de travail des enfants, sans empiéter sur les mesures prises à l'échelle nationale.

413. Le membre gouvernemental de l'Italie a déclaré qu'il partageait les vues du membre gouvernemental des Pays-Bas qui s'était exprimé au nom des PIEM au sein de la commission. Il aurait préféré que la commission soit plus ferme sur la question des enfants soldats mais il a noté avec satisfaction que le groupe de travail des Nations Unies sur le Protocole facultatif relatif à l'impact des conflits armés sur les enfants continuerait à travailler sur cette question. En guise de conclusion, l'orateur a demandé à tous les pays de ratifier la convention.

414. Le membre gouvernemental de Cuba a déclaré qu'elle attachait la plus grande importance à l'adoption de la convention et de la recommandation. Elle a cependant émis certaines réserves quant à la manière dont avait été traitée la question de l'utilisation des enfants dans les conflits armés. A son avis, cette pratique aurait dû être tout simplement interdite. Les travaux entamés en vue de l'adoption d'un protocole à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant allaient d'ailleurs dans ce sens. Le fait que des enfants soient astreints aux pires formes de travail était un problème qui se posait dans tous les pays, quel que soit leur niveau de développement. Si la pauvreté n'en était pas la seule cause, la corrélation entre la pauvreté et le travail des enfants s'imposait aux yeux de tous. Il était indispensable, selon elle, d'aider les pays à surmonter les difficultés que soulevait l'élimination des pires formes de travail des enfants par une assistance et une coopération internationales qui complètent les mesures prises à l'échelle nationale.

415. Le membre gouvernemental de l’Algérie: «L’adoption de la convention sur l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, dont nous nous félicitons, intervient à un moment où la majorité des pays du tiers monde fait face à des problèmes aigus de développement.

Nos pays, qui veulent relever le défi de leur transition vers l’économie de marché, ont besoin, pour donner effet aux dispositions de la convention, plus que par le passé, d’une coopération internationale plus soutenue en matière de savoir-faire, de valorisation des ressources humaines et de ressources multilatérales afin d’appuyer leurs efforts de développement et renforcer leurs capacités nationales.

C’est le sens que nous avions voulu donner aux différents amendements introduits par le coordonnateur du groupe africain, le délégué de l’Ethiopie, notamment à l’article 8. Si, tout au long du débat, il a été reconnu que la mondialisation et la globalisation créaient une plus grande interdépendance qui impose une nouvelle vision de la situation internationale, l’accent n’a malheureusement pas été suffisamment placé sur la nécessité d’une coopération rénovée, qui tienne compte des effets de la mondialisation.

Nous aurions en effet souhaité qu’à la faveur de cette convention nous soyons en mesure de définir des axes essentiels d’une action cohérente de la coopération internationale; une coopération qui prenne en compte les facteurs économiques et sociaux des pays confrontés à cette situation, condition nécessaire et indispensable pour l’élimination du travail des enfants à long terme et dans ses pires formes, de toute urgence.»

416. Le membre gouvernemental du Liban a fait part des inquiétudes que nourrissait sa délégation quant à l'âge à partir duquel une personne serait couverte par les dispositions de la convention, les âges différents prévus par le paragraphe 4 de la recommandation et l'article 3 de la convention, et la relation entre les deux instruments. Elle a également fait part de ses objections quant aux méthodes de travail de la commission qui avaient sans doute facilité ses travaux mais qui lui semblaient peu démocratiques et peu propices à un débat ouvert.

417. Le membre gouvernemental du Paraguay, parlant au nom des pays du Marché commun du Cône austral - MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) -, a fait savoir que les ministres du Travail de ces pays avaient signé le 8 juin 1999 une déclaration qui réaffirmait l'engagement pris par leurs gouvernements respectifs d'éliminer les pires formes de travail des enfants.

418. Le membre gouvernemental du Rwanda a indiqué que son gouvernement attendait beaucoup de l'adoption de la nouvelle convention. Les partenaires sociaux devaient être pleinement associés à sa mise en œuvre, et les organisations non gouvernementales pouvaient jouer un rôle déterminant car elles étaient souvent mieux placées pour entrer en contact avec les enfants victimes des formes de travail les plus abusives. Il importait en conséquence qu'elles participent activement à toutes les mesures visant à combattre ces formes de travail.

419. Le membre gouvernemental de l'Egypte s'est référé à sa dernière intervention, lors de laquelle il avait insisté sur la nécessité de poursuivre l'action menée à tous les niveaux en vue d'éliminer d'autres formes de travail des enfants, et notamment leur affectation à des travaux domestiques. Il s'est félicité de l'adoption de cette nouvelle convention qui viendrait compléter la convention n^o 138. Sa ratification par les Etats Membres ne devrait nullement les détourner de la convention n^o 138. Il a réaffirmé l'engagement qu'avait pris l'Egypte d'interdire les pires formes de travail des enfants.

420. Avant qu'il ne soit soumis pour adoption, le rapporteur a présenté le rapport de la commission qui rendait compte de ses délibérations et contenait les textes de la convention et de la recommandation proposées pour adoption. A son avis, ce rapport très complet devait permettre aux historiens et aux juristes de mieux comprendre le contexte dans lequel ces instruments avaient été élaborés.

421. Le rapporteur a indiqué que le comité de rédaction avait examiné les questions dont il avait été saisi et que les modifications qu'il avait apportées aux textes proposés ne portaient que sur la forme et visaient à assurer la concordance des versions française et anglaise.

422. La première de ces modifications concernait l'article 7, paragraphe 2 b). Elle avait pour objet de préciser les mesures à prendre pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants ainsi que pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Parmi les changements destinés à harmoniser les textes français et anglais, le comité de rédaction avait jugé que l'expression «de toute urgence», utilisée à l'article 1, devait être placée à la fin de la phrase, sur le modèle du texte anglais, que la version française devait reprendre dans son intégralité l'expression «les pires formes de travail des enfants», qui traduisait l'expression anglaise «the worst forms of child labour», et qu'à l'article 7, paragraphe 1, les mots «par l'établissement et l'application de sanctions pénales» rendaient mieux le sens de l'expression anglaise «including the provision and application of penal sanctions».

423. En ce qui concerne le texte de la recommandation, le comité de rédaction s'était dit préoccupé de l'emploi ainsi que de la traduction française de l'expression «the girl child» au paragraphe 2 b), alinéa ii). Les membres du comité étaient conscients que, dans le cadre de la terminologie couramment utilisée dans le système des Nations Unies, l'expression «girl child» était interprétée dans un sens plus étroit que celui que le comité de rédaction souhaitait lui donner dans le contexte des nouveaux instruments. En anglais, cette expression s'appliquait de toute évidence à toutes les filles de moins de 18 ans, mais la traduction française pouvait donner à croire qu'il s'agissait d'enfants plus jeunes. Le comité de rédaction avait donc décidé de traduire l'expression anglaise «girl child» par «enfants de sexe féminin» qui lui semblait mieux correspondre à l'esprit de la convention.

424. Au paragraphe 14, le comité de rédaction avait ajouté, après le mot «sanctions», les adjectifs «pénales, civiles ou administratives» estimant que, sans ces précisions, ce terme pouvait être interprété différemment selon les systèmes juridiques. En ce qui concerne le paragraphe 15 k), le comité de rédaction s'était prononcé en faveur d'une formulation un peu plus longue que le texte amendé qui avait été proposé, mais qui exprimait plus clairement les intentions de la commission.

425. Le président a remercié les membres de la commission de leur collaboration et de leur esprit constructif ainsi que du sérieux avec lequel ils s'étaient consacrés à leur tâche. Il a exprimé sa satisfaction et sa joie devant le travail accompli et s'est félicité du fait que la commission ait adopté ces deux instruments par consensus.

426. Le rapport de la commission ainsi que les projets de convention et de recommandation concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination sont soumis à la Conférence pour examen.

Genève, le 14 juin 1999.

(Signé) A. Atsain,
Président.

M. Niven,
Rapporteur.

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1. Les modifications suivantes ont été apportées:

3 juin: 232 membres (dont 99 membres gouvernementaux avec 1 378 voix chacun, 53 membres employeurs avec 2 574 voix chacun et 78 membres travailleurs avec 1 749 voix chacun);

4 juin: 205 membres (dont 106 membres gouvernementaux avec 22 voix chacun, 53 membres employeurs avec 44 voix chacun et 44 membres travailleurs avec 53 voix chacun);

5 juin: 192 membres (dont 105 membres gouvernementaux avec 1 763 voix chacun, 43 membres employeurs avec 4 305 voix chacun et 41 membres travailleurs avec 4 515 voix chacun);

7 juin: 192 membres (dont 106 membres gouvernementaux avec 1 763 voix chacun, 43 membres employeurs avec 4 366 voix chacun et 41 membres travailleurs avec 4 558 voix chacun);

8 juin: 186 membres (dont 108 membres gouvernementaux avec 119 voix chacun, 42 membres employeurs avec 306 voix chacun et 34 membres travailleurs avec 378 voix chacun);

9 juin: 179 membres (dont 110 membres gouvernementaux avec 111 voix chacun, 37 membres employeurs avec 330 voix chacun et 30 membres travailleurs avec 407 voix chacun);

10 juin: 179 membres (dont 111 membres gouvernementaux avec 532 voix chacun, 38 membres employeurs avec 1 554 voix chacun et 28 membres travailleurs avec 2 109 voix chacun);

11 juin: 174 membres (dont 111 membres gouvernementaux avec 300 voix chacun, 36 membres employeurs avec 925 voix chacun et 25 membres travailleurs avec 1 332 voix chacun);

14 juin: 173 membres (dont 111 membres gouvernementaux avec 175 voix chacun, 35 membres employeurs avec 555 voix chacun et 25 membres travailleurs avec 777 voix chacun).

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A. Projet de convention concernant l'interdiction
des pires formes de travail des enfants
et l'action immédiate en vue de leur élimination

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1^er juin 1999, en sa quatre-vingt-septième session;

Considérant la nécessité d'adopter de nouveaux instruments visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de l'action nationale et internationale, notamment de la coopération et de l'assistance internationales, pour compléter la convention et la recommandation concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants;

Considérant que l'élimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d'ensemble immédiate, qui tienne compte de l'importance d'une éducation de base gratuite et de la nécessité de soustraire à toutes ces formes de travail les enfants concernés et d'assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, tout en prenant en considération les besoins de leurs familles;

Rappelant la résolution concernant l'élimination du travail des enfants adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-troisième session, en 1996;

Reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoqué par la pauvreté et que la solution à long terme réside dans la croissance économique soutenue menant au progrès social, et en particulier à l'atténuation de la pauvreté et à l'éducation universelle;

Rappelant la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies;

Rappelant la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-sixième session, en 1998;

Rappelant que certaines des pires formes de travail des enfants sont couvertes par d'autres instruments internationaux, en particulier la convention sur le travail forcé, 1930, et la Convention supplémentaire des Nations Unies relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, 1956;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail des enfants, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce ... jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Article 1

Tout Membre qui ratifie la présente convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence.

Article 2

Aux fins de la présente convention, le terme «enfant» s'applique à l'ensemble des personnes de moins de 18 ans.

Article 3

Aux fins de la présente convention, l'expression «les pires formes de travail des enfants» comprend:

a) toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;

b) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;

c) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes;

d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.

Article 4

1. Les types de travail visés à l'article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes internationales pertinentes et en particulier les paragraphes 3 et 4 de la recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

2. L'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, doit localiser les types de travail ainsi déterminés.

3. La liste des types de travail déterminés conformément au paragraphe 1 du présent article doit être périodiquement examinée et, au besoin, révisée en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.

Article 5

Tout Membre doit, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, établir ou désigner des mécanismes appropriés pour surveiller l'application des dispositions donnant effet à la présente convention.

Article 6

1. Tout Membre doit élaborer et mettre en œuvre des programmes d'action en vue d'éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants.

2. Ces programmes d'action doivent être élaborés et mis en œuvre en consultation avec les institutions publiques compétentes et les organisations d'employeurs et de travailleurs, le cas échéant en prenant en considération les vues d'autres groupes intéressés.

Article 7

1. Tout Membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la présente convention, y compris par l'établissement et l'application de sanctions pénales ou, le cas échéant, d'autres sanctions.

2. Tout Membre doit, en tenant compte de l'importance de l'éducation en vue de l'élimination du travail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour:

a) empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants;

b) prévoir l'aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale;

c) assurer l'accès à l'éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants;

d) identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux;

e) tenir compte de la situation particulière des filles.

3. Tout Membre doit désigner l'autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la présente convention.

Article 8

Les Membres doivent prendre des mesures appropriées afin de s'entraider pour donner effet aux dispositions de la présente convention par une coopération et/ou une assistance internationale renforcées, y compris par des mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d'éradication de la pauvreté et à l'éducation universelle.

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B. Projet de recommandation concernant l'interdiction
des pires formes de travail des enfants
et l'action immédiate en vue de leur élimination

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1^er juin 1999, en sa quatre-vingt-septième session;

Après avoir adopté la convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail des enfants, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation complétant la convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999,

adopte, ce ... jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

1. Les dispositions de la présente recommandation complètent celles de la convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ci-après dénommée «la convention») et devraient s'appliquer conjointement avec elles.

I. Programmes d'action

2. Les programmes d'action visés à l'article 6 de la convention devraient être élaborés et mis en œuvre de toute urgence, en consultation avec les institutions publiques compétentes et les organisations d'employeurs et de travailleurs, en prenant en considération les vues des enfants directement affectés par les pires formes de travail des enfants ainsi que les vues de leurs familles et, le cas échéant, celles d'autres groupes intéressés acquis aux objectifs de la convention et de la présente recommandation. Ces programmes devraient viser, entre autres, à:

a) identifier et dénoncer les pires formes de travail des enfants;

b) empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants ou les y soustraire, les protéger de représailles, assurer leur réadaptation et leur intégration sociale par des mesures tenant compte de leurs besoins en matière d'éducation et de leurs besoins physiques et psychologiques;

c) accorder une attention particulière:

i) aux plus jeunes enfants;

ii) aux enfants de sexe féminin;

iii) au problème des travaux exécutés dans des situations qui échappent aux regards extérieurs, où les filles sont particulièrement exposées à des risques;

iv) à d'autres groupes d'enfants spécialement vulnérables ou ayant des besoins particuliers;

d) identifier les communautés dans lesquelles les enfants sont particulièrement exposés à des risques, entrer en contact et travailler avec elles;

e) informer, sensibiliser et mobiliser l'opinion publique et les groupes intéressés, y compris les enfants et leurs familles.

II. Travaux dangereux

3. En déterminant les types de travail visés à l'article 3 d) de la convention et leur localisation, il faudrait, entre autres, prendre en considération:

a) les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels;

b) les travaux qui s'effectuent sous terre, sous l'eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés;

c) les travaux qui s'effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou porter de lourdes charges;

d) les travaux qui s'effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux, ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé;

e) les travaux qui s'effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l'enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l'employeur.

4. En ce qui concerne les types de travail visés à l'article 3 d) de la convention ainsi qu'au paragraphe 3 ci-dessus, la législation nationale ou l'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, autoriser l'emploi ou le travail à partir de l'âge de 16 ans, pour autant que la santé, la sécurité et la moralité de ces enfants soient totalement protégées et qu'ils aient reçu un enseignement particulier ou une formation professionnelle adaptés à la branche d'activité dans laquelle ils seront occupés.

III. Mise en œuvre

5. (1) Des informations détaillées et des données statistiques sur la nature et l'étendue du travail des enfants devraient être compilées et tenues à jour en vue d'établir les priorités de l'action nationale visant à abolir le travail des enfants et, en particulier, à interdire et éliminer ses pires formes et ce, de toute urgence.

(2) Dans la mesure du possible, ces informations et données statistiques devraient comprendre des données ventilées par sexe, groupe d'âge, profession, branche d'activité économique, situation dans la profession, fréquentation scolaire et localisation géographique. L'importance d'un système efficace d'enregistrement des naissances comportant la délivrance d'actes de naissance devrait être prise en considération.

(3) Des données pertinentes devraient être compilées et tenues à jour en ce qui concerne les violations des dispositions nationales visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants.

6. La compilation et le traitement des informations et données mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus devraient être effectués en tenant dûment compte du droit à la protection de la vie privée.

7. Les informations compilées conformément au paragraphe 5 ci-dessus devraient être régulièrement communiquées au Bureau international du Travail.

8. Les Membres devraient établir ou désigner des mécanismes nationaux appropriés pour surveiller l'application des dispositions nationales visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs.

9. Les Membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes chargées de mettre en œuvre les dispositions nationales visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants coopèrent entre elles et coordonnent leurs activités.

10. La législation nationale ou l'autorité compétente devrait déterminer les personnes qui seront tenues responsables en cas de non-respect des dispositions nationales concernant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants.

11. Les Membres devraient, pour autant que cela soit compatible avec le droit national, coopérer aux efforts internationaux visant à interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence, en:

a) rassemblant et échangeant des informations concernant les infractions pénales, y compris celles impliquant des réseaux internationaux:

b) recherchant et poursuivant les personnes impliquées dans la vente et la traite des enfants ou dans l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'enfants aux fins d'activités illicites, de prostitution ou de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;

c) tenant un registre des auteurs de telles infractions.

12. Les Membres devraient prévoir que les pires formes de travail des enfants indiquées ci-après sont des infractions pénales:

a) toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés;

b) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques:

c) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, ou pour des activités qui impliquent le port ou l'utilisation illégaux d'armes à feu ou d'autres armes.

13. Les Membres devraient veiller à ce que des sanctions, y compris s'il y a lieu des sanctions pénales, soient appliquées en cas de violation des dispositions nationales visant l'interdiction et l'élimination des types de travail mentionnés à l'article 3 d) de la convention.

14. Le cas échéant, les Membres devraient également prévoir de toute urgence d'autres moyens administratifs, civils ou pénaux en vue d'assurer l'application effective des dispositions nationales visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants, par exemple la surveillance particulière des entreprises qui ont eu recours aux pires formes de travail des enfants et, en cas de violation persistante, le retrait temporaire ou définitif de leur permis d'exploitation.

15. D'autres mesures visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants pourraient notamment consister à:

a) informer, sensibiliser et mobiliser le grand public, y compris les dirigeants politiques nationaux et locaux, les parlementaires et les autorités judiciaires;

b) associer et former les organisations d'employeurs et de travailleurs et les organisations civiques;

c) dispenser la formation appropriée aux agents des administrations intéressés, en particulier aux inspecteurs et aux représentants de la loi, ainsi qu'à d'autres professionnels concernés;

d) permettre à tout Membre de poursuivre sur son territoire ses ressortissants qui commettent des infractions aux dispositions de sa législation nationale visant l'interdiction et l'élimination immédiate des pires formes de travail des enfants, même lorsque ces infractions sont commises en dehors de son territoire;

e) simplifier les procédures judiciaires et administratives et veiller à ce qu'elles soient appropriées et rapides;

f) encourager les entreprises à mettre au point des politiques visant à promouvoir les objectifs de la convention;

g) recenser et faire connaître les meilleures pratiques relatives à l'élimination du travail des enfants;

h) faire connaître les dispositions juridiques ou autres relatives au travail des enfants dans les langues ou dialectes divers;

i) prévoir des procédures spéciales de plainte et des dispositions visant à protéger contre toutes discriminations et représailles ceux qui font légitimement état de violations des dispositions de la convention et mettre en place des lignes téléphoniques ou centres d'assistance et des médiateurs;

j) adopter des mesures appropriées en vue d'améliorer les infrastructures éducatives et la formation nécessaire aux enseignants pour répondre aux besoins des garçons et des filles;

k) dans la mesure du possible, tenir compte dans les programmes d'action nationaux de la nécessité de promouvoir l'emploi et la formation professionnelle des parents et des adultes appartenant à la famille des enfants qui travaillent dans les conditions couvertes par la convention et de sensibiliser les parents au problème des enfants travaillant dans ces conditions.

16. Une coopération et/ou une assistance internationales renforcées entre les Membres en vue de l'interdiction et de l'élimination effective des pires formes de travail des enfants devraient compléter les efforts déployés à l'échelle nationale et pourraient, le cas échéant, être développées et mises en œuvre en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. Une telle coopération et/ou assistance internationales devraient inclure:

a) la mobilisation de ressources pour des programmes nationaux ou internationaux;

b) l'assistance mutuelle en matière juridique;

c) l'assistance technique, y compris l'échange d'informations;

d) des mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d'éradication de la pauvreté et à l'éducation universelle.

Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 26 January 2000.

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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