Rapport VI (2)

  Le travail des enfants

 Sixième question à l'ordre du jour

Bureau international du Travail  Genève

ISBN 92-2-210660-1
ISSN 0251-3218

TABLE DES MATIERES

Introduction

Résumé des réponses reçues et commentaires

Conclusions proposées

INTRODUCTION

A sa 265e session (mars 1996), le Conseil d'administration du Bureau international du Travail a décidé d'inscrire la question du travail des enfants à l'ordre du jour de la 86e session (1998) de la Conférence internationale du Travail. La question sera régie par la procédure de double discussion.

Conformément à l'article 39 du Règlement de la Conférence concernant les stades préparatoires de la procédure de double discussion, le Bureau a préparé un rapport préliminaire¹ destiné à servir de base à la première discussion de cette question. Ce rapport contient une présentation du contexte dans lequel s'inscrit la décision du Conseil d'administration, une analyse de la législation et de la pratique de différents pays et un questionnaire. Il a été communiqué aux gouvernements des Etats Membres de l'OIT, qui étaient invités à faire parvenir leurs réponses au Bureau le 30 juin 1997 au plus tard.

Lorsque le présent rapport a été établi, le Bureau avait reçu des réponses des gouvernements des 108 Etats Membres suivants²: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus³, Belgique, Bénin, Brésil, Bulgarie⁴, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie⁵, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador⁶, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Fidji (les), Finlande, France, Gabon, Ghana⁷, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Myanmar, Namibie⁸, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela⁹, Yémen, Zimbabwe.

Le Bureau a appelé l'attention des gouvernements sur l'article 39, paragraphe 1, du Règlement de la Conférence qui leur demande de «consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives avant d'arrêter définitivement leurs réponses» et les a priés d'indiquer quelles ont été les organisations consultées.

Les gouvernements des Etats Membres suivants ont indiqué avoir consulté les organisations d'employeurs ou de travailleurs ou les avoir associées à l'établissement des réponses: Afrique du Sud, Algérie, Australie, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, République de Corée, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, Erythrée, Espagne, Estonie, Fidji (les), Finlande, Gabon, Ghana, Guyana, Haïti, Hongrie, Indonésie, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mongolie, Namibie, Nicaragua, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Suède, Suisse, Suriname, République-Unie de Tanzanie, Ukraine, Uruguay, Zimbabwe.

Les gouvernements des Etats Membres suivants ont inclus dans leurs réponses les avis des organisations d'employeurs ou de travailleurs: République de Corée, Danemark, Finlande, Hongrie, Jamaïque, Kenya, Malaisie, Norvège, Portugal, Saint-Marin, Slovénie, Ukraine.

Les gouvernements des Etats Membres suivants ont communiqué séparément les observations des organisations d'employeurs ou de travailleurs et, dans certains cas, celles-ci ont été reçues directement au Bureau: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Bélarus, Belgique¹⁰, Bénin, Brésil, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, République dominicaine, Egypte, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Fidji (les), Finlande, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Iraq, Irlande, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Lituanie, Maurice, Mongolie, Namibie, Nouvelle-Zélande, Oman, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suisse, Suriname, République tchèque, Turquie, Uruguay, Venezuela, Yémen.

Conformément à l'article 39, paragraphe 1, du Règlement de la Conférence, les réponses des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives sont reproduites ou mentionnées dans le présent rapport.

A sa quatorzième session, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a formulé des observations sur le questionnaire, qui sont résumées dans la partie Observations générales.

Si la Conférence décide qu'il convient d'adopter un ou plusieurs instruments internationaux, le Bureau établira, sur la base des conclusions adoptées par la Conférence, les textes d'un ou de plusieurs projets d'instrument qu'il soumettra aux gouvernements. Il appartiendra alors à la Conférence de se prononcer définitivement lors d'une session ultérieure.

Le présent rapport a été établi sur la base des réponses reçues, dont l'essentiel est reproduit ci-après¹¹. De brefs commentaires mettent en évidence les grandes questions que la Conférence devra examiner. Les conclusions proposées figurent à la fin du rapport.

RESUME DES REPONSES REÇUES ET COMMENTAIRES

Dans cette section figurent en substance les observations générales formulées par les gouvernements ainsi que leurs réponses au questionnaire, de même que les réponses des organisations d'employeurs et de travailleurs.

Après un examen des observations générales, le texte de chaque question est suivi du nombre total de réponses, puis du nombre de réponses affirmatives, négatives ou autres, avec chaque fois la liste des gouvernements dont elles émanent. Les réserves ou explications dont s'assortissent éventuellement les réponses des gouvernements sont présentées succinctement, ainsi que les observations des organisations d'employeurs et de travailleurs, dans l'ordre alphabétique des pays. Les observations qui peuvent être assimilées à une simple réponse affirmative ou négative ne sont pas reproduites, sauf s'il s'agit de réponses d'organisations d'employeurs ou de travailleurs qui diffèrent de la réponse du gouvernement. Les réponses qui se rapportent à plusieurs questions ne sont présentées que sous une seule de celles-ci.

Certains gouvernements ont fourni des informations sur la législation et la pratique de leur pays. Ces renseignements, très utiles pour le travail du Bureau, n'ont été reproduits que lorsqu'ils étaient indispensables à la compréhension de la réponse.

Le résumé des observations sur chaque question est suivi de brefs commentaires du Bureau qui renvoient au point correspondant (ou aux points correspondants) des conclusions proposées figurant à la fin du rapport.

Observations générales

Afrique du Sud. Organisation des employeurs sud-africains (BSA): Pour combattre les formes intolérables de travail des enfants, en tant qu'objectif à court terme, et éliminer progressivement toutes ses formes à plus long terme, il est nécessaire d'identifier les quatre causes de ce phénomène, à savoir: la pauvreté, les traditions familiales, le manque de scolarisation et la situation économique. La pauvreté en est peut-être la cause principale. Par nécessité ou par tradition, les enfants sont souvent censés contribuer à l'entretien de la famille. Afin d'éviter de plonger les familles dans des situations insoutenables, il faudrait, dans les pays où le travail des enfants est très répandu, mettre en place un plan d'action visant à lutter contre l'extrême misère avant d'entamer le processus destiné à éliminer le travail des enfants. Tout instrument qui cherche à combattre ce phénomène doit aussi viser les parents. Les gouvernements doivent absolument prévoir un programme de scolarisation obligatoire pour tous les enfants jusqu'à un âge déterminé (par exemple 16 ans), ainsi que les infrastructures d'appui nécessaires, de sorte que les enfants ne soient pas oisifs en attendant de trouver un emploi. Les employeurs recrutent des enfants parce qu'ils sont bon marché, qu'ils conviennent mieux pour certains types de travail, ou parce que les parents, de bon gré ou par nécessité, les mettent à leur disposition, souvent en échange d'une remise de dette, sous forme de main-d'œuvre corvéable. Il faut donc, certes, intervenir auprès des employeurs mais aussi lutter contre la pauvreté et les traditions familiales pour que le programme de scolarisation soit efficace.

Australie. Les nouveaux instruments ne devraient pas être trop prescriptifs, et ils devraient être assez souples si l'on veut éviter les difficultés de la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973.

Belgique. L'OIT a déjà adopté plusieurs conventions sur l'âge minimum. S'il doit y avoir de nouveaux instruments, leur objet devrait être d'améliorer les conditions de travail des enfants qui doivent travailler au-dessous de l'âge prévu par les conventions existantes dans les pays qui n'ont pas ratifié ces conventions; d'assouplir la norme sur l'âge minimum d'admission au travail, les instruments existants étant relativement stricts et difficilement ratifiables par des pays en développement; de combattre les formes les plus extrêmes et intolérables du travail des enfants (esclavage, prostitution, servitude pour dettes). C'est ce dernier objectif que privilégie le gouvernement belge. Toutefois, certains aspects envisagés par le questionnaire concernent des activités qui ne constituent pas un travail au sens que lui donnent d'ordinaire les instruments de l'OIT. Ces activités auraient davantage leur place dans un instrument qui viserait toutes les formes d'exploitation des enfants.

Conseil national du travail (CNT): La convention no 138 est un instrument clé pour l'élaboration d'une stratégie cohérente de lutte contre le travail des enfants. Toutefois, certains Etats Membres la jugent trop complexe et difficile à appliquer dans le détail, ce qui rend sa ratification problématique. La nouvelle convention devrait donc avoir pour objectif de renforcer la convention no 138 de manière cohérente, sans lui porter préjudice, et s'orienter vers les formes les plus intolérables du travail des enfants. Il devrait y avoir un équilibre entre le contenu de la convention et celui de la recommandation. Pour permettre une ratification aussi large que possible, la convention doit être axée sur les principes fondamentaux.

Canada. Adopter de nouveaux instruments internationaux sur les formes intolérables de travail des enfants serait un moyen de clamer haut et fort que, quel que soit le pays où elles sévissent, ces formes de travail sont inacceptables. Pour être véritablement efficaces, utiles et largement ratifiés, le ou les nouveaux instruments devraient être simples, ciblés et ne pas trop entrer dans les détails. Ils devraient compléter d'autres instruments de l'OIT, dont la convention (no 138) et la recommandation (no 146) sur l'âge minimum, 1973, et aller dans le même sens que les instruments pertinents de l'ONU, sans pour autant reprendre les dispositions de ces instruments ni prévoir le même type d'action pour leur application, en particulier les programmes d'assistance technique. Les références à l'élimination du travail des enfants en général devraient être limitées et axées sur la suppression immédiate de ses formes les plus intolérables. Les questions 7c) et 14 devraient prévoir une plus grande marge de manœuvre, afin qu'il soit possible aux autorités nationales de déterminer elles-mêmes ce qui constitue un travail dangereux pour différents groupes d'âge au-dessous de 18 ans.

Cap-Vert. Confédération cap-verdienne des syndicats libres (CCSL): Le travail des enfants suscite depuis peu une très vive controverse et des débats considérables au niveau tant national qu'international. Deux aspects fondamentaux sont à distinguer: le travail des enfants, défini comme tout effort physique ou intellectuel fait par un mineur dans le but de produire des biens et services en échange d'une rémunération spécifiée, et les crimes contre les mineurs lorsque l'effort physique ou intellectuel exigé d'eux ne vise pas la production de biens ou de services. C'est le cas, par exemple, de la prostitution enfantine organisée comme un «travail» et du trafic de stupéfiants: le recours à des mineurs permet d'échapper à la justice, un crime ne pouvant être imputé à un mineur. Les instruments proposés visent à défendre des principes juridiques et moraux universels. Les conventions ne deviennent contraignantes que lorsque les Etats les ratifient et les incorporent dans leur législation nationale, et l'OIT devrait tout faire pour amener les gouvernements à prendre conscience de la gravité du problème; un délai relativement rapproché devrait être fixé aux Etats Membres pour ratifier la convention et adapter leur législation nationale; les mécanismes ou organes de contrôle devraient avoir les pouvoirs nécessaires pour assurer l'application de la convention.

Danemark. Comme il est indiqué dans Le travail des enfants: L'intolérable en point de mire, la communauté internationale doit se mobiliser contre les formes les plus dangereuses, extrêmes, de travail des enfants. Le Danemark est favorable à une nouvelle initiative de l'OIT dans ce domaine.

Confédération danoise des employeurs (DA): Les dispositions de la convention/recommandation devraient être plus précises et tenir compte de l'âge de la personne et de la nature de l'emploi, afin que les travaux légers ne soient pas totalement exclus et qu'un travail adapté dans le cadre de programmes d'éducation ou de formation reste possible.

Etats-Unis. En adoptant une nouvelle convention sur le travail des enfants, l'OIT adopterait la première grande convention sur les droits de l'homme depuis quarante ans. Pour qu'il ait véritablement un sens, le nouvel instrument doit être adopté à une écrasante majorité par la Conférence internationale du Travail, ratifié rapidement et appliqué efficacement. La nouvelle convention devra apporter de la valeur ajoutée au corpus d'instruments internationaux qui visent à combattre l'exploitation des enfants. En outre, comme les autres conventions fondamentales de l'OIT sur les droits de l'homme, elle doit s'appliquer de manière égale à tous les Etats Membres, quel que soit leur niveau de développement. Toutefois, un instrument ou des instruments de cette importance ne doivent pas se contenter de traduire le plus petit dénominateur commun.

Il ne s'agit pas tout simplement de réviser la convention no 138, qui est en grande partie une convention technique, ni de la considérer comme dénoncée. Le ou les nouveaux instruments doivent traiter à part les formes de travail des enfants qui sont inacceptables à cause des effets destructeurs qu'elles ont sur la vie et l'avenir des enfants, sur les plans physique, mental et psychologique. Le lien entre le ou les nouveaux instruments et la convention no 138 doit être précisé afin qu'il n'y ait aucun malentendu sur le rôle de chacun dans le combat contre le travail des enfants. Le fait qu'une forme de travail ne figure pas dans la nouvelle convention ne signifie pas nécessairement qu'elle est jugée pleinement acceptable, mais simplement qu'elle continue d'être réglementée par la convention no 138. A certains égards, tout nouvel instrument sur le travail des enfants sera un parallèle à la convention no 29, qui peut servir de guide pour la rédaction.

Plusieurs facteurs sont à prendre en considération lors de l'élaboration des nouveaux instruments sur les formes abusives de travail des enfants. Tout d'abord, rien ne vaut la simplicité. La convention doit s'en tenir à des principes généraux, contrairement à la recommandation, qui peut entrer un peu plus dans le détail de l'application. Si la Conférence décide d'adopter une convention et une recommandation, chaque instrument devra être autonome. La recommandation ne doit pas être un simple complément à la convention ni le réceptacle des idées qui n'ont pu trouver leur place dans la convention.

Le ou les nouveaux instruments devront mettre l'accent sur des actions concrètes et immédiates. La plupart des pays ont déjà une législation sur le travail des enfants, et en particulier sur l'âge minimum. Ce qui fait défaut, pour diverses raisons, c'est l'application. Il faudrait en tenir compte et apporter beaucoup de soin aux mécanismes d'application. Il faudrait prévoir également un élément de responsabilité pour garantir l'application effective de la convention, y compris un système de présentation de rapports qui irait au-delà de ce qui est prévu à l'article 22.

La convention doit, certes, fixer un âge au-dessous duquel l'exploitation du travail des enfants doit être interdite, mais le débat devra porter en priorité sur les types de travaux qui sont intolérables à n'importe quel âge. Le questionnaire, qui est étroitement lié à la convention no 138, suggère un certain nombre de distinctions en fonction de l'âge: 18 ans, 16 ans, fin de la scolarité obligatoire, enfants de moins de 12 ans, etc. La nouvelle convention ne doit pas être une norme technique sur l'âge minimum.

Il faudra éviter tout double emploi avec d'autres organisations internationales et d'autres instruments relatifs à certains aspects du problème. La question 7c) est la plus problématique. Les discussions sur cette question devraient se focaliser non pas sur une définition universelle de l'expression «formes abusives de travail des enfants», dans laquelle abusif veut dire «dangereux», comme dans la convention no 138, mais sur la manière d'obliger les gouvernements, par le biais d'une nouvelle convention internationale, à déterminer quelles sont ces formes abusives et à suivre l'application des programmes visant à les éliminer. Par exemple, la nouvelle convention pourrait exiger des gouvernements les mesures suivantes: identifier la nature du travail des enfants dans le pays, localiser le phénomène et déterminer son ampleur en fonction de critères énumérés dans la convention; mettre en place et superviser des programmes d'action nationaux d'application immédiate destinés à abolir l'exploitation des enfants, à réinsérer et réintégrer ceux qui y ont été soustraits, et à prévenir toute nouvelle forme d'exploitation; instituer des sanctions appropriées en cas de violations; établir et publier régulièrement des rapports sur les progrès accomplis; partager leur expérience avec d'autres Etats Membres et leur offrir une aide pour identifier les meilleurs moyens d'éliminer les formes abusives de travail des enfants.

L'adoption d'une convention importante sur le travail des enfants amènera la communauté internationale à chercher conseil auprès du BIT. Le nouvel instrument devra donc mettre l'accent sur l'application et la supervision, de sorte qu'il soit possible de contrôler, après son adoption, qu'il est bien donné effet à ses dispositions dans la législation et la pratique. La convention donnera lieu à toute la série d'activités de contrôle et d'assistance technique de l'OIT et à une coopération internationale en vue de l'élimination de l'exploitation de la main-d'œuvre enfantine. Cela suppose que le BIT pèse de toute son autorité morale en s'appuyant sur ses organismes de contrôle; qu'il fournisse une assistance technique non seulement pour l'élaboration de la législation du travail, mais aussi pour l'établissement des programmes nationaux de lutte contre les formes abusives de travail des enfants; que la convention soit immédiatement réputée être une norme fondamentale du travail, ce qui débouchera sur l'application des procédures de contrôle visant à promouvoir l'adhésion universelle aux principes qu'elle énonce même en l'absence de ratification formelle; que l'OIT et les Etats Membres prennent des mesures pour faciliter l'application de la nouvelle convention en utilisant des mécanismes qui mettront en évidence les succès et les échecs de la politique nationale.

Par ailleurs, pour qu'il y ait un suivi continu et efficace de l'application de la convention dans la législation et la pratique, les Etats Membres doivent être tenus de soumettre périodiquement des rapports officiels, pour examen aux niveaux national et international, sur les progrès accomplis en ce qui concerne l'identification, la suppression et l'élimination des formes intolérables de travail des enfants. La nouvelle convention devrait également contenir une disposition qui obligerait les Membres qui l'auront ratifiée à communiquer au BIT toute information dont ils disposent sur les formes abusives de travail des enfants partout où elles existent, à charge pour le BIT d'agir en conséquence.

France. L'élimination du travail des enfants, concernant en particulier les très jeunes enfants et les formes extrêmes de travail, est une préoccupation pour la France, à la fois pour des considérations humanitaires au nom des droits sociaux fondamentaux, et en particulier des droits de l'enfant, et pour des considérations économiques, dans le cadre de la dimension sociale du commerce international. Toutefois, il serait regrettable que le débat sur les nouveaux instruments s'enlise dans des considérations sur les enfants des pays les plus développés, qui travaillent pour gagner un peu d'argent de poche ou qui sont employés comme mannequins ou artistes, alors que d'autres enfants, dans certains pays, sont traités comme des esclaves, astreints à des travaux pénibles et dangereux ou livrés à la prostitution. Dans un souci d'efficacité, la négociation sur les nouveaux instruments devrait se concentrer sur les questions fondamentales.

Irlande. Congrès irlandais des syndicats (ICTU): La suppression des formes extrêmes de travail des enfants devrait s'inscrire dans le cadre d'une vaste campagne de lutte contre toutes les formes de travail des enfants.

Italie. Le problème du travail des enfants occupe une place fondamentale dans le débat sur la dimension sociale de la mondialisation de l'économie et sur les liens entre droits sociaux fondamentaux et commerce international. La mondialisation risque de conduire à une exploitation encore plus grande des enfants. On pourrait s'attaquer au problème en établissant un lien entre les règles qui régissent le commerce international et les principes qui sous-tendent la protection des droits de l'homme fondamentaux. Des mesures devraient être prises dans le cadre des organismes internationaux, afin que la croissance et le développement contribuent au renforcement des droits sociaux dans le monde. La plupart des conventions existantes traitent d'un aspect ou d'un autre du travail des enfants - comme par exemple l'âge minimum -, mais aucune convention de l'OIT ne couvre la question du travail des enfants dans sa globalité. La nouvelle convention devrait être ratifiée par tous les pays, quel que soit leur niveau de développement. Son objectif devrait être l'élimination immédiate des formes les plus intolérables du travail des enfants.

Japon. Le moment est venu pour l'OIT d'adopter des instruments internationaux visant la suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants, qui aident les gouvernements à éliminer le travail des enfants et qui amènent les organisations internationales à s'engager davantage en matière d'assistance technique. Pour assurer l'efficacité de son action, l'OIT doit collaborer avec d'autres organisations internationales, afin d'éviter de faire porter à chacun de ses Membres un fardeau inutile. Les nouveaux instruments devraient donner la priorité aux domaines de compétence de l'OIT et mettre l'accent sur les normes fondamentales minima afin de faciliter leur application. Leur libellé devrait autoriser une certaine souplesse. L'élimination du travail des enfants est une mission fondamentale du monde actuel.

Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO): L'exploitation de la main-d'œuvre enfantine est, en matière de travail, le problème le plus sérieux qui se pose à l'échelle mondiale, et l'OIT devrait adopter de nouveaux instruments internationaux visant la suppression immédiate des formes les plus intolérables de ce phénomène. Il faudrait qu'un très grand nombre d'Etats ratifient ces instruments et les mettent effectivement en application. Il serait bon, par ailleurs, de faciliter la ratification des conventions existantes concernant le travail des enfants. Une recommandation complétant la convention serait utile.

Mexique. L'éradication des formes intolérables de travail des enfants est un noble objectif. Toutefois, les modalités et le calendrier de sa réalisation dépendent largement du niveau de développement des Etats Membres. Le caractère illicite et caché des formes intolérables de travail des enfants fait qu'il est difficile de bien connaître le phénomène. La première chose à faire est donc d'en cerner la nature et l'ampleur. Le travail des enfants a des causes diverses. Il s'inscrit dans la culture, l'histoire, la situation sociale et économique de chaque Etat et de chaque société, d'où la nécessité de définir la population cible. Toutes les formes de travail des enfants ne sont pas intolérables. Aussi faudrait-il tenir compte de la législation nationale. Bien des activités et des concepts qui sont mentionnés dans le questionnaire vont au-delà des questions de travail et du domaine d'action de l'OIT. Les textes devraient donc se référer aux conventions et accords de droit pénal international et éviter toute divergence et tout double emploi. L'action devrait être axée sur les enfants astreints à un travail intolérable et non sur tous les enfants qui travaillent, dont la plupart sont protégés par la loi, sur le plan, en particulier, de la santé, de la moralité et de la sécurité. Le mot «intolérable» devrait être utilisé à la place du mot «extrême».

Nouvelle-Zélande. Voir sous question 1.

Ouganda. La nature du travail des enfants et l'ampleur prise par ce phénomène ces dernières années n'ont fait qu'accroître l'inquiétude ressentie à ce sujet un peu partout dans le monde. Pour régler le problème sous toutes ses formes nouvelles, il faut que la Conférence internationale du Travail adopte un nouvel instrument concernant l'élimination du travail des enfants.

Portugal. L'ampleur de l'exploitation de la main-d'œuvre enfantine justifie l'adoption d'une convention visant spécifiquement les formes les plus intolérables et les plus dangereuses de ce phénomène - esclavage, servitude pour dettes, travail forcé - et les mesures à prendre pour éradiquer ce fléau. Les enfants devraient également être protégés contre tout travail qui risque de ruiner leur avenir, menace leur sécurité, leur santé et leur bien-être, nuit à leur éducation ou à leur formation, les prive de leur enfance, et fait obstacle à leur épanouissement physique et psychologique, au mépris des droits qui sont consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il devrait être interdit d'employer des enfants pour toutes les activités qui les mettent en contact avec des produits connus pour être carcinogènes ou neurotoxiques, des métaux lourds, des substances qui irritent la peau ou les poumons, certains agents biologiques et les explosifs.

De nouveaux instruments n'enlèveront rien à la valeur de conventions fondamentales telles que la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et la convention no 138. Il n'en reste pas moins que les formes les plus intolérables du travail des enfants ne se limitent pas au travail forcé visé par la convention no 29, et que, malgré la campagne de ratification de la convention no 138, il est peu probable qu'elle suscite, à brève échéance, un nombre de ratifications comparable à celui des autres conventions fondamentales. Une convention obligeant les Etats Membres à interdire les formes les plus intolérables du travail des enfants serait probablement ratifiée par un grand nombre de pays industriels et de pays en développement et irait rejoindre la catégorie des conventions fondamentales de l'OIT.

Il faudrait adopter une convention très courte, accompagnée d'une recommandation, qui préciserait qu'elle ne s'applique pas aux formes de travail des enfants qui ne menacent directement ni leur santé, ni leur moralité, ni leur éducation. La liste des travaux interdits devrait être établie dans chaque pays par les autorités compétentes, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, et être revue de temps en temps. Le fait de contraindre des enfants à travailler dans des conditions intolérables, telles que les définit la convention, devrait être passible de sanctions, y compris des sanctions pénales le cas échéant. La recommandation devrait donner des indications sur les moyens à utiliser pour atteindre les objectifs de la convention, y compris les moyens susceptibles d'améliorer les conditions de travail des enfants; sensibiliser davantage l'opinion publique; renforcer l'inspection du travail en associant les représentants des collectivités locales; mettre en place ou consolider les mécanismes institutionnels qui définissent les priorités de la politique nationale en matière de travail des enfants, en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs.

Confédération générale des travailleurs du Portugal (CGTP-IN): Le travail des enfants est un fléau qui frappe tous les pays du monde, quel que soit leur niveau de développement. Son expansion devrait préoccuper toutes les organisations internationales et en particulier l'OIT. Etant donné qu'il est impossible dans la pratique d'éradiquer immédiatement toutes les formes de travail des enfants, la priorité devrait être donnée aux formes les plus intolérables. A l'aube du XXIe siècle, la communauté internationale ne peut permettre qu'une telle exploitation soit tolérée, délibérément ou par omission. Il faudra briser le mur du silence, sensibiliser l'opinion publique partout dans le monde et obliger les gouvernements à agir. La nouvelle convention de l'OIT sur le travail des enfants devrait exiger l'élimination immédiate des formes les plus intolérables et les plus abusives du travail des enfants; interdire et contrôler de très près tout travail qui compromet la sécurité et la santé physique et mentale des enfants au détriment de leur épanouissement; obliger les Membres qui la ratifient à adopter les mesures nécessaires pour réaliser ces objectifs; prévoir une coopération et une assistance mutuelle. La recommandation devrait préciser les mesures à prendre, y compris l'établissement de programmes d'action nationaux, pour éradiquer les formes les plus abusives du travail des enfants, avec pour objectif ultime l'élimination progressive de toutes les formes de travail des enfants. La convention et la recommandation devraient insister sur la coopération aux niveaux national et international.

Singapour. L'adoption d'instruments internationaux aiderait à prendre conscience, au niveau international, du caractère néfaste du travail des enfants. Toutefois, ces instruments devraient être à caractère promotionnel, et non pénal, de manière à ne pas faire obstacle à la création d'un environnement propice aux investissements, au commerce et à la croissance économique. L'OIT devrait se garder d'utiliser les normes internationales du travail pour restreindre le commerce et d'imposer des sanctions à des pays sous prétexte d'éliminer l'exploitation des enfants. De telles actions auraient des effets néfastes sur la croissance économique des pays en développement. A elles seules, les conventions internationales ne réussiront pas à arracher les enfants à ce fléau. Il faut aussi une assistance technique et financière pour aider les familles à compenser la perte de salaire.

Slovénie. Confédération des syndicats 90 de Slovénie: La confédération appuie l'adoption de la convention, mais juge qu'il faudrait renforcer les systèmes d'inspection du travail des enfants.

Suède. Commission tripartite suédoise de l'OIT: L'interdiction du travail des enfants doit s'accompagner de mesures positives, notamment: scolarisation obligatoire et utile, renforcement des systèmes d'inspection du travail, campagne de sensibilisation, application du droit des enfants à être informés sur le travail des enfants et sur leurs droits. L'élaboration d'un nouvel instrument sur les formes les plus intolérables du travail des enfants ne signifie pas nécessairement révision des conventions existantes sur l'âge minimum.

Suisse. L'instrument proposé pour lutter contre les formes les plus odieuses du travail des enfants est indispensable et ne peut que rehausser l'image de marque de l'OIT.

Confédération des syndicats chrétiens de Suisse (CSC): Le travail des enfants est un problème grave et complexe. Il est nécessaire d'agir de toute urgence car le phénomène continue à s'étendre malgré une prise de conscience et les efforts qui sont faits pour enrayer ce fléau. La confédération souscrit à la démarche pragmatique proposée par l'OIT qui vise à éradiquer en priorité les formes les plus intolérables d'exploitation des enfants. Cela ne doit cependant pas affaiblir des instruments existants, en particulier la convention no 138, qui représente l'instrument premier pour une stratégie au niveau national de lutte contre le travail des enfants. Le débat sur l'élaboration d'un nouvel instrument doit inciter parallèlement à renforcer les mécanismes de contrôle de l'OIT concernant les conventions fondamentales.

Uruguay. Travailleurs: Il serait bon d'inclure dans le texte de la convention certaines dispositions fondamentales de la recommandation.

Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Le comité a souligné qu'il importe de continuer à collaborer étroitement avec l'OIT pour l'élaboration de nouvelles normes destinées à mettre fin aux formes intolérables d'exploitation des enfants astreints à des activités et à des travaux dangereux. Il a rappelé que la Convention relative aux droits de l'enfant a été largement ratifiée et que ses principes et dispositions, en particulier l'article 32, appellent les Etats parties à tenir compte des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, y compris des instruments sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et sur les horaires de travail et les conditions d'emploi. Le comité, à sa quatrième session, a eu un débat général sur la protection des enfants contre toute forme d'exploitation économique, et une série de recommandations importantes ont été formulées, dont beaucoup se reflètent dans le questionnaire du BIT.

C'est le cas en ce qui concerne les formes les plus extrêmes du travail des enfants. Le comité, comme le questionnaire, appelle à l'interdiction absolue des situations de servitude, y compris le travail forcé ou obligatoire, la servitude pour dettes, la vente et la traite des enfants, ainsi que leur utilisation pour des actes criminels punis par la loi, comme la prostitution, la pornographie et le trafic de stupéfiants (question 7a) et b)).

Lors de son débat général, le comité a évoqué les activités qui sont dangereuses ou néfastes pour le développement physique, mental et spirituel de l'enfant, ou qui risquent de compromettre son éducation et sa formation future. Il a été noté que les normes de l'OIT mettent l'accent sur «la santé, la sécurité et la moralité», dont il est également question à l'article 32 de la Convention relative aux droits de l'enfant, mais ne mentionnent pas l'éducation, ce que le nouvel instrument devrait faire (question 7c)).

Le comité a suggéré d'aborder la question de la réinsertion sociale des enfants victimes d'exploitation à la lumière de l'article 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant et des recommandations qu'il a faites à ce sujet lors de son débat général. Compte tenu de leur vulnérabilité, les groupes d'enfants défavorisés, notamment les filles et les enfants appartenant à des minorités ou à des populations autochtones, méritent tout particulièrement de retenir l'attention dans l'esprit du principe de non-discrimination consacré par la Convention relative aux droits de l'enfant à l'article 2. Il faudrait en tenir compte pour la collecte des données, qui devraient notamment être ventilées par origine ethnique et sociale (questions 9, 12, 15 et 23).

A sa quatrième session, le comité a rappelé l'importance particulière qu'il attache à la mise en place d'un mécanisme national multidisciplinaire comprenant toutes les entités compétentes, et qui ferait fonction de centre de référence, assurerait la collecte d'informations, la coordination des politiques, l'évaluation des progrès accomplis et l'élaboration de nouvelles stratégies de protection des enfants contre l'exploitation économique. L'adoption de programmes d'action nationaux visant l'élimination de toutes les formes extrêmes de travail des enfants est un pas important dans cette direction. On devrait porter la même attention à l'adoption de programmes régionaux et sous-régionaux (questions 11, 12 et 17).

Pour toutes ces raisons, le comité estime que le nouvel instrument envisagé par l'OIT devrait faire expressément référence à lui-même ainsi qu'à la Convention relative aux droits de l'enfant, et promouvoir une approche globale pour la protection de ces droits (questions 4 et 5).

Le comité a également suggéré que le BIT, dans ses activités de recherche, étudie la question des enfants astreints au travail dans le contexte familial, une situation qui est insuffisamment documentée et dans laquelle les enfants peuvent être victimes de mauvais traitements, comme le montrent certains rapports que le comité a examinés.

Le nombre record d'Etats Membres qui ont répondu au questionnaire - 108 -, auquel il faut ajouter presque autant de réponses d'organisations d'employeurs et de travailleurs, témoigne de l'intérêt pour de nouvelles normes sur le travail des enfants. Les observations générales reflètent un consensus, à savoir que la persistance et la gravité du problème justifient un renforcement de l'action internationale, y compris l'adoption de nouveaux instruments traitant spécifiquement des formes intolérables ou extrêmes de travail des enfants. Les gouvernements, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs ont évoqué le sort des enfants qui, partout dans le monde, sont soumis à des formes d'esclavage ou de servitude ou à une exploitation sexuelle - prostitution, pornographie -, ou encore qui travaillent dur à des tâches et dans des conditions dangereuses. Des lacunes ont été perçues dans les normes internationales. Ainsi, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et les instruments de l'OIT, en particulier la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, et la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, interdisent le travail des enfants et les pratiques assimilables à l'esclavage mais sans définir de priorités claires pour une action nationale et internationale visant les enfants astreints à des travaux dangereux et autres situations intolérables.

Une écrasante majorité de réponses sont pour l'adoption de nouveaux instruments mais les opinions divergent sur les points suivants: référence explicite à des normes existantes et à l'objectif global de l'abolition du travail des enfants; degré de détail de la convention; marge laissée aux autorités nationales pour déterminer les formes extrêmes de travail des enfants, prévoir des sanctions et désigner des autorités compétentes; immédiateté des mesures à prendre pour supprimer les formes extrêmes de travail des enfants.

Certains gouvernements et beaucoup d'organisations de travailleurs soulignent que le rôle des nouveaux instruments devrait être de fixer des priorités en vue de l'objectif global: l'abolition totale du travail des enfants, mais qu'ils ne doivent en aucun cas affaiblir la convention no 138 qui demeure l'instrument fondamental en la matière. D'autres, dont bon nombre d'organisations d'employeurs, jugent qu'il serait inopportun de se référer à la convention no 138 car cela pourrait entraîner l'adoption de dispositions qui, comme dans le cas de cette convention, feraient obstacle à la ratification, ou encore de se référer au travail des enfants en général, étant donné que certains types de travaux effectués par des enfants sont acceptables.

Un certain nombre de pays sont d'avis que la nouvelle convention devrait s'en tenir à des principes de base car elle devrait faire partie des conventions fondamentales de l'OIT.

Ces différents points sont abordés dans les questions correspondantes mais il est utile de faire dès maintenant quelques observations générales.

Telles qu'elles sont rédigées, les conclusions proposées s'appliquent aux formes extrêmes de travail des enfants. Elles n'envisagent pas le phénomène dans sa totalité, ainsi que certaines réponses le suggèrent. L'expression «travail des enfants» désigne le travail interdit ou réglementé par les normes internationales du travail. Certains travaux sont autorisés, selon l'âge et les circonstances. Les formes de travail des enfants dont les nouveaux instruments ne traitent pas font l'objet des instruments existants, en particulier de la convention no 138, qui est la convention fondamentale de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants. Cela ne veut pas dire que les instruments existants ne traitent pas des formes extrêmes de travail des enfants. Ainsi, l'article 3 de la convention no 138 porte sur les travaux dangereux, et la convention no 29 s'applique tant aux enfants qu'aux adultes et porte sur diverses formes d'exploitation économique et sexuelle des enfants, y compris la servitude pour dettes et la prostitution. La Convention relative aux droits de l'enfant considère aussi l'exploitation économique des enfants astreints à des travaux dangereux, l'exploitation sexuelle d'enfants pour la prostitution et la pornographie, la vente et la traite des enfants. Les nouveaux instruments proposés diffèrent en ce sens qu'ils visent spécifiquement les formes extrêmes de travail des enfants et qu'ils couvrent toutes ces formes. Comme proposé, aucune exception n'est prévue, qu'il s'agisse de l'âge, de la catégorie de travail, du secteur d'activité ou du type d'entreprise. L'originalité des nouveaux instruments par rapport à ceux qui existent déjà est qu'ils visent un objectif singulier: mettre immédiatement un terme aux formes extrêmes de travail des enfants, c'est-à-dire à celles qui ne sauraient être tolérées dans aucun pays, quel que soit son niveau de développement.

Les conclusions proposées ne créeront pas d'obligation vis-à-vis des instruments existants aux Etats Membres qui ne les ont pas ratifiés. En cas de dispositions analogues ou identiques, les commentaires du comité d'experts sur les instruments existants pourraient inspirer les décisions relatives aux dispositions d'un nouvel instrument. La pratique des organes de contrôle dans le cas des conventions portant sur le même sujet est d'examiner la question à la lumière de l'instrument le plus récent ou le plus spécifique.

Il ressort des observations générales que l'axe du débat portera sur les points soulevés aux questions 7 et 8 concernant la définition des formes extrêmes de travail des enfants. Le degré de détail de la convention et la marge laissée aux autorités nationales font l'objet d'interrogations. Certaines réponses sont par ailleurs opposées à l'idée d'inclure dans les formes extrêmes des activités qui sont normalement considérées comme des crimes et non comme du travail. Ces points sont examinés ci-après sous les questions 7 et 8.

Un autre grand sujet de débat tout au long du questionnaire est la mesure dans laquelle l'interférence avec la scolarisation doit être un critère déterminant les formes extrêmes de travail des enfants. Les conclusions proposées insistent sur l'importance, pour la réinsertion des enfants qui ont été soustraits à des formes extrêmes de travail, de l'éducation, qui leur permettra de ne pas retomber dans une autre forme d'exploitation. Certes, l'éducation est un moyen fondamental de prévention, mais la suppression des formes extrêmes de travail des enfants ne peut attendre que celle-ci devienne une solution viable. La convention no 138 établit expressément un lien entre l'âge minimum d'admission à l'emploi et l'âge de l'achèvement de la scolarité obligatoire. La recommandation no 146 met aussi l'accent sur l'éducation et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant prône l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. Le lien entre l'éducation et l'élimination du travail des enfants est donc bien établi dans les instruments internationaux.

Plusieurs pays ont indiqué que le travail des enfants relève aussi de la discussion sur la dimension sociale de la mondialisation des échanges. D'autres ont insisté sur la nécessité de mesures positives et non simplement répressives. Certains gouvernements estiment qu'il s'agit moins d'un problème de manque de législation que d'application et que c'est donc sur celle-ci qu'il faut mettre l'accent. Il a été tenu compte de ces commentaires lors de la rédaction des conclusions proposées.

I. Forme de l'instrument ou des instruments internationaux

Nombre total de réponses: 108.

Affirmatives: 105. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, République de Corée, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Fidji (les), Finlande, France, Gabon, Ghana, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.

Négatives: 2. Bahreïn, Cameroun.

Autres: 1. Costa Rica.

Afrique du Sud. Les conventions et la législation existantes devraient aussi être mises en application.

Allemagne. Confédération des associations des employeurs d'Allemagne (BDA): Oui, à condition que les instruments visent les formes les plus intolérables du travail des enfants.

Argentine. Oui, mais il conviendrait d'adopter un instrument unique, détaillé et efficace.

Australie. Un nouvel instrument serait bénéfique; il devrait viser l'élimination des formes extrêmes de travail ou d'exploitation des enfants. Les formes de travail considérées comme extrêmes ou relevant de l'exploitation devront être soigneusement définies et ne pas inclure les travaux dont l'exécution par des enfants ne présente pas de problèmes.

Bénin. Ces instruments devraient être axés sur les différents aspects qui n'ont pas été pris en compte par la convention no 138 et tenir compte des difficultés d'application qui ont été à l'origine de la non-ratification de ladite convention par nombre de pays.

Cameroun. Non. Le Cameroun est favorable à l'abolition et à l'élimination des formes les plus intolérables du travail des enfants et non pas à une référence élargie à l'élimination du travail des enfants.

Canada. Un nouvel instrument axé sur l'élimination des formes les plus intolérables de travail des enfants devrait être adopté puisqu'il y a consensus international sur ce point. A la formule «formes extrêmes de travail des enfants», le Canada préfère la formule «formes les plus intolérables de travail des enfants», conforme au libellé de la résolution concernant l'élimination du travail des enfants adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 83e session en 1996 et à l'expression utilisée par le Conseil d'administration lorsqu'il a inscrit la question à son ordre du jour. Les réponses ont été rédigées et des changements spécifiques ont été proposés en partant de l'hypothèse que la convention traitera des formes intolérables de travail des enfants, telles que mentionnées à la question 7.

Conseil canadien des employeurs (CCE): Oui, à condition que les instruments traitent expressément de l'élimination des formes extrêmes de travail des enfants. L'élimination de toutes les formes de travail des enfants ne serait pas dans l'intérêt des enfants du monde, étant donné que certaines formes de travail peuvent être gratifiantes et utiles pour des personnes de moins de 18 ans. L'élimination totale empêcherait aussi certains Membres de ratifier la nouvelle convention.

République de Corée. Il conviendrait d'examiner les insuffisances de certaines réglementations internationales et les différences entre les lois et pratiques de chaque Etat Membre.

Costa Rica. Un instrument est suffisant.

Croatie. L'article 1 de la convention no 138 étant insuffisant pour traiter d'une question aussi importante, de nouveaux instruments devraient être adoptés.

Danemark. Confédération danoise des syndicats (LO)/Fédération danoise des organisations de fonctionnaires et d'employés (FTF): Il est nécessaire d'adopter des instruments internationaux pour lutter contre le recours croissant à la main-d'œuvre enfantine. Le fait que bien plus de 200 millions d'enfants se lèvent chaque jour pour aller au travail et non à l'école est un problème humain et social.

Egypte. Le nouvel instrument devrait s'attaquer aux causes du problème et proposer les meilleures solutions pour y faire face.

Erythrée. Oui, car la souffrance des enfants va croissant.

Espagne. Oui, car l'étendue du problème préoccupe le monde entier.

Union générale des travailleurs (UGT): Oui, mais l'instrument devrait s'appliquer à toutes les formes de travail des enfants.

Estonie. Confédération de l'industrie et des employeurs d'Estonie (CEIE): Non.

Etats-Unis. Oui, à condition que l'instrument (ou les instruments) reflète(nt) la demande de la communauté internationale que des mesures immédiates soient prises contre les formes de travail des enfants qui relèvent de l'exploitation.

Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales (USCIB): Oui. La convention no 138 est compliquée, technique et difficile à ratifier. Son insistance sur l'âge la rend inopérante contre les formes pourtant flagrantes de travail des enfants. Quant à la convention no 29, à laquelle on se réfère pourtant pour les formes d'exploitation du travail des enfants, elle ne permet pas de déterminer quelles en sont les formes inacceptables. Une convention visant les formes les plus odieuses de travail des enfants s'impose.

Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO): Oui. Le nouvel instrument ne doit pas remplacer ou abaisser l'âge minimal ou les autres normes énoncées dans la convention no 138. Il devrait aussi préciser que toute forme de travail qui interdit aux enfants ou qui les empêche de suivre ou de terminer la scolarité obligatoire est intolérable. L'instrument devrait en outre indiquer que les formes intolérables de travail des enfants, qu'elles soient ou non commerciales, doivent être abolies.

Ethiopie. La convention no 138 ne permet pas de lutter véritablement contre les causes et les formes de travail des enfants car elle n'offre pas de mécanismes efficaces.

Finlande. Cette question est cruciale pour les droits fondamentaux de l'homme et doit donc être traitée de manière aussi efficace et définitive que possible. Dans la mesure où le travail des enfants existe malgré les conventions internationales qui l'interdisent, la question mérite toute l'attention, et les normes existantes doivent être améliorées. Il ne devrait pas y avoir d'obstacles à l'adoption d'un nouvel instrument international. Il conviendrait de mettre l'accent sur des mesures visant à mettre un terme à toutes les formes extrêmes de travail qui empêchent les enfants de se développer physiquement et mentalement dans de bonnes conditions et d'aller à l'école. Il faut en particulier veiller à l'application effective des dispositions et s'assurer que les règlements sont respectés. L'OIT devrait aussi promouvoir la mise en œuvre et le contrôle efficace de l'application des conventions en vigueur relatives au travail des enfants, à la vente d'enfants, à la prostitution d'enfants et à la pornographie enfantine. De nouveaux instruments permettraient de définir des priorités et de renforcer la lutte contre le travail des enfants.

France. Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC): Le renforcement du dispositif existant constitue une priorité et surtout en ce qui concerne les formes les plus intolérables de l'exploitation des enfants.

Gabon. Oui, face aux abus constatés.

Ghana. Les normes actuelles relatives au travail des enfants, quoique détaillées, sont dispersées dans différents instruments. Elles devraient être réunies dans un instrument unique.

Grèce. Il faut protéger les enfants contre l'exploitation économique et faire respecter leurs droits fondamentaux. Il est donc grand temps d'adopter des instruments qui interdisent les formes extrêmes de travail des enfants.

Haïti. La dégradation de la situation économique favorise le recours au travail des enfants, ce qui nuit à la fréquentation scolaire.

Honduras. Chambre de commerce et d'industrie de Tegucigalpa (CCIT): Oui, sauf dans les cas où l'adoption de tels instruments pourrait s'avérer plus préjudiciable que bénéfique pour les enfants et leurs familles, qui dépendent du soutien économique des enfants.

Conseil hondurien de l'entreprise privée (COHEP): Oui. L'instrument ne devrait pas comporter de sanctions contre des pays où le travail des enfants existe pour des raisons économiques et sociales profondément enracinées dans la tradition. Une sensibilisation préalable est nécessaire.

Hongrie. Le gouvernement est favorable à un nouvel instrument contre le travail des enfants, mais les instruments existants (Déclaration universelle des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention relative aux droits de l'enfant, convention (no 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946, convention (no 78) sur l'examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946, convention (no 79) sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946, et convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973) offrent une réglementation acceptable à condition que les Etats qui les ratifient s'attachent à les appliquer.

Fédération nationale des syndicats autonomes (ASZSZ) et Forum des syndicats pour la coopération (SZEF): Non. L'application effective des instruments internationaux existants pourrait régler la question.

Italie. Confédération générale des travailleurs italiens (CGIL), Confédération italienne des syndicats de travailleurs (CISL) et Union des travailleurs italiens (UIL): Faute de normes et de mécanismes de contrôle adéquats, la mondialisation de l'économie risque d'accroître l'exploitation des enfants. Il est donc nécessaire d'adopter un instrument plus précis sur les formes les plus intolérables du travail des enfants.

Jamaïque. Les instruments devraient viser les formes extrêmes de travail des enfants qui, quelle que soit la situation économique du pays, sont inacceptables, antisociales et odieuses.

Kenya. Organisation centrale des syndicats (COTU): Oui, pour mettre un terme aux formes intolérables de travail des enfants.

Lettonie. L'objectif principal ne devrait pas être le travail des enfants en général mais ses formes les plus extrêmes, y compris le travail présentant un risque pour la santé et la moralité des enfants.

Maroc. Un nouvel instrument devrait essentiellement donner des orientations pratiques pour aider les Etats Membres à concevoir des stratégies et programmes d'action réalistes en vue de l'élimination progressive des formes intolérables de travail des enfants.

Mexique. Oui. Cependant, il ne s'agit pas d'éliminer le travail des enfants en général mais ses formes les plus intolérables, qui seules devraient donc être mentionnées. Il faudrait prêter attention aux définitions et aux systèmes applicables au travail des enfants dans la législation de chaque Etat.

Norvège. Un nouvel instrument s'impose d'urgence pour compléter la convention no 138.

Nouvelle-Zélande. L'objectif d'un nouvel instrument devrait être clair dès le départ. Il ne faudrait pas laisser entendre que toutes les formes de travail des enfants sont nocives. Les formes extrêmes ou dangereuses sont le résultat de toute une série de facteurs complexes. Comprendre ces facteurs permettrait de parvenir à des progrès plus significatifs que ne le ferait une interdiction généralisée du travail des enfants. Par exemple, il conviendrait de tenir compte du rôle économique déterminant joué dans certains pays par les enfants qui sont l'unique source de revenus de la famille. Des programmes éducatifs financés par les employeurs ou des mesures visant à renforcer la capacité de ceux qui cherchent à protéger les enfants contre les formes extrêmes ou dangereuses de travail serviraient peut-être mieux l'intérêt des enfants et de leurs familles. Un instrument devrait insister sur les résultats, et non pas sur les moyens, être souple et ne pas prescrire impérativement de méthodes; il devrait offrir un cadre tenant compte de la diversité des politiques et des pratiques nationales. Pour parvenir à la ratification universelle, un instrument aussi important devrait énoncer des principes fondamentaux en prévoyant différentes façons possibles de les appliquer. Le BIT devrait puiser dans son fonds d'informations, y compris celles obtenues en consultant les pays participant au Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), afin de déterminer quelles mesures de l'instrument proposé encourageraient le plus les pays à s'attaquer au problème. Bien que la Nouvelle-Zélande soit opposée à une recommandation, ses observations sur les questions suivantes reposent sur l'hypothèse qu'une recommandation sera proposée.

Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande (NZEF): Il faudrait mettre l'accent sur la fourniture d'une assistance technique afin que les pays dans lesquels sévissent des formes abusives de travail des enfants puissent connaître une croissance économique telle que les familles n'auraient plus à dépendre du travail des plus jeunes et que tous pourraient avoir accès à l'éducation. Se contenter d'exiger la suppression de toutes les formes de travail des enfants sans prévoir une aide de cette nature aurait dans de nombreux cas pour effet que les enfants seraient forcés de s'engager dans des activités bien pires, en particulier la prostitution. L'abolition de l'exploitation du travail des enfants devrait être acceptée comme un principe de départ que, lorsqu'ils deviennent Membres de l'OIT, tous les pays s'engagent à appliquer ou, pour ceux qui n'en sont pas encore capables, à promouvoir.

Conseil des syndicats de la Nouvelle-Zélande (NZCTU): Oui. Le NZCTU appuie vigoureusement tant l'élimination des formes dangereuses et extrêmes de travail des enfants que la protection des jeunes travailleurs dans tous les métiers. On peut cependant se demander si l'élimination de toutes les formes de travail des enfants est réalisable et appropriée. En Nouvelle-Zélande, il est de coutume que les enfants, après l'école, durant les jours fériés ou pendant le week-end, fassent de petits travaux tels que cueillette de fruits, distribution de journaux, livraison du lait. Il faut cependant reconnaître que ces activités peuvent présenter des risques pour les jeunes enfants, peu conscients des dangers qui peuvent se présenter par exemple sur une voie publique très fréquentée. Dans certains cas, il peut être souhaitable de fixer des âges minimums pour ce type d'activités, mais dans l'ensemble ce type de mesures risque d'être trop rigide.

Pakistan. Un nouvel instrument permettrait aux Etats Membres de lutter contre le travail des enfants d'une manière plus scientifique.

Pérou. La convention devrait réglementer le travail des enfants et viser à l'élimination progressive des formes de travail dangereuses ou qui relèvent de l'exploitation.

Philippines. L'instrument devrait considérer non seulement l'enfant, mais également la famille et s'appliquer aux formes abusives, dangereuses et extrêmes de travail des enfants.

Portugal. Confédération de l'industrie portugaise (CIP): L'élimination du travail illégal des enfants dépend de l'existence de moyens effectifs d'application au niveau national.

CGTP-IN: Oui. La convention no 138, de portée générale, vise à déterminer un âge minimum d'admission à l'emploi, et d'autres instruments, la convention no 29 par exemple, s'appliquent à certaines formes extrêmes de travail des enfants. Il est urgent d'adopter des instruments nouveaux qui s'appliqueraient spécifiquement aux formes les plus intolérables et les plus abusives de travail des enfants.

Royaume-Uni. Le gouvernement du Royaume-Uni soutient fermement l'élaboration d'un nouvel instrument visant à s'attaquer aux formes les plus intolérables de travail des enfants.

Congrès des syndicats (TUC): Oui. Tous les Etats Membres devraient ratifier et appliquer la convention no 138. Il convient d'attirer l'attention sur les engagements que tous les Etats membres des Nations Unies, sauf deux, ont pris en ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, et en particulier sur les termes de l'article 32. Les ressources que la communauté internationale et les gouvernements nationaux sont disposés à consacrer à la lutte contre le travail des enfants sont insuffisantes pour s'attaquer immédiatement à tous les aspects du travail des enfants. Il est donc nécessaire de fixer les priorités. Une nouvelle convention permettrait de focaliser l'action nationale et internationale et de galvaniser la volonté politique nécessaire pour diminuer les grandes souffrances infligées aux enfants astreints à des travaux dangereux et victimes d'une intolérable exploitation.

Fédération de Russie. Cela est impératif car les formes extrêmes de travail des enfants, telles que la prostitution ou le trafic de stupéfiants, ne sont pas actuellement couvertes par les conventions de l'OIT.

Saint-Marin. Oui. L'instrument doit être précis et complet.

Slovaquie. Oui, car le travail des enfants se développe dans de nombreux pays.

Suisse. Oui, pour compléter les divers instruments internationaux déjà existants et apporter une réponse adéquate aux attentes de la communauté internationale en ce qui concerne le travail des enfants.

Union patronale suisse (UPS): Oui. Le problème du travail des enfants est complexe et requiert une action à long terme. Néanmoins, ses aspects les plus intolérables doivent être éradiqués immédiatement.

CSC: Oui, la question paraît cependant être mal posée, car elle parle de l'élimination du travail des enfants. A ce sujet, c'est la convention no 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi qui est pertinente.

Tadjikistan. Il est pertinent d'adopter de nouveaux instruments sur le travail des enfants afin de renforcer l'action nationale et internationale, et l'autorité et les mécanismes de contrôle de l'OIT.

République-Unie de Tanzanie. Oui, pour compléter l'instrument existant.

République tchèque. Un nouvel instrument constituerait une autre forme de protection internationale pour le groupe le plus important d'enfants exposés à des risques.

Turquie. Oui, si les instruments sont ratifiables et applicables.

Confédération des associations d'employeurs de Turquie (TISK): Non, car il existe déjà sur ce sujet des conventions internationales juridiquement contraignantes et une structure légale nationale. Le BIT ne devrait offrir d'aide que pour les problèmes d'application. Cela pourrait être renforcé par une recommandation.

Ukraine. La conjoncture socio-économique actuelle des pays d'Europe orientale et de la CEI demande une modification des instruments déjà adoptés. L'emploi d'enfants dans le secteur informel a tendance à augmenter.

Uruguay. Employeurs: Tout le monde reconnaît que ce doit être la dernière grande convention du siècle.

Venezuela. Institut national de l'enfant mineur (INAM): Les Etats Membres devraient être invités à donner leur propre définition du travail des enfants afin d'établir si la définition de l'OIT tient compte de leurs spécificités culturelles. Un instrument est nécessaire pour mettre un terme à l'exploitation des enfants. L'interdiction totale du travail des enfants ne devrait s'appliquer qu'aux enfants de moins de 12 ans, et des normes devraient être adoptées pour protéger ceux âgés de 12 à 18 ans.

Service national autonome de protection de l'enfance et de la famille (SENIFA): L'OIT devrait adopter des instruments établissant une distinction entre les très jeunes enfants et les adolescents et tenant compte en particulier du cas des filles. Ces dernières sont souvent astreintes à domicile à des tâches ménagères qui ne sont pas considérées comme du travail, mais qui peuvent les empêcher d'aller à l'école. Des dispositions à ce sujet devraient figurer dans les instruments.

Yémen. A condition que les instruments envisagés comprennent de nouvelles dispositions et ne se contentent pas de répéter celles qui existent déjà.

Fédération des syndicats de travailleurs (FST): Oui. Des instruments juridiquement contraignants sont nécessaires pour guider les Etats Membres. Les normes et les principes fondamentaux devraient être uniformes.

Dans leur grande majorité, les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs qui ont répondu sont favorables à l'adoption de nouvelles normes internationales sur le travail des enfants. Le souhait que les nouveaux instruments portent expressément sur les formes extrêmes de travail des enfants s'est exprimé très fortement dans les réponses et le point 1 des conclusions proposées a été rédigé en conséquence.

Comme cela a été mentionné dans les observations générales, beaucoup de gouvernements ont parlé de la gravité du problème et des lacunes de la réglementation internationale. Certains sont opposés à de nouveaux instruments. Un gouvernement indique par exemple que l'application effective des instruments internationaux existants permettrait de s'attaquer efficacement au problème et que de nouvelles normes ne se justifient pas. Une organisation d'employeurs fait part de son doute qu'un instrument quel qu'il soit puisse être suffisamment souple et englober toute la diversité des situations nationales de manière à obtenir beaucoup de ratifications.

Certains pays souhaitent que l'expression «formes extrêmes de travail des enfants» soit remplacée par l'expression «les formes les plus intolérables de travail des enfants», conformément à la résolution concernant l'abolition du travail des enfants que la Conférence internationale du Travail a adoptée en 1996. Toutefois, un très grand nombre y sont opposés, estimant que cela pourrait donner à penser que certaines formes de travail des enfants sont tolérables. Le mot «extrême» a donc été retenu au point 1 et dans toutes les conclusions proposées pour qualifier les types de travaux ou d'activité devant être supprimés immédiatement. C'est un mot qui évoque bien les types de travail à interdire et l'on peut dire que les formes extrêmes de travail des enfants ne peuvent être tolérées. Le point 9 des conclusions proposées énumère ce que l'expression «formes extrêmes de travail des enfants» devrait comprendre.

 

Qu. 2

Dans l'affirmative, l'instrument ou les instruments devraient-ils revêtir la forme: a)  d'une convention uniquement? b)  d'une recommandation uniquement? c)  d'une convention complétée par une recommandation?

Nombre total de réponses: 107.

Alinéa a):

Une convention uniquement: 5. Argentine, Cap-Vert, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Zimbabwe.

Alinéa b):

Une recommandation uniquement: 10. Bahreïn, Bangladesh, Egypte, El Salvador, Guyana, Indonésie, Maroc, Mexique, Nicaragua, Pakistan.

Alinéa c):

Une convention complétée par une recommandation: 92. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bélarus, Belgique, Bénin, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Fidji (les), Finlande, France, Gabon, Grèce, Guatemala, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Iraq, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maurice, Namibie, Népal, Norvège, Myanmar, Ouganda, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, République-Unie de Tanzanie, République tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen.

Algérie. Union nationale des entrepreneurs publics (UNEP) et Confédération générale des opérateurs économiques algériens (CGOEA): Une convention complétée par une recommandation.

Allemagne. BDA: La convention ne devrait comprendre qu'un nombre limité de dispositions de base.

Syndicat allemand des employés (DAG): Une convention uniquement.

Australie. La convention devrait énoncer les grands buts et objectifs de l'élimination des formes d'exploitation du travail des enfants dans un libellé qui ne soit pas impératif. Les détails concernant les méthodes appropriées pour atteindre ces objectifs devraient figurer dans la recommandation, ce qui devrait aussi être utile pour les définitions.

Belgique. CNT: Compte tenu de l'objet essentiel qui est l'élimination des pires formes d'exploitation des enfants, et compte tenu du consensus international pour un nouvel instrument sur le sujet, le CNT est d'avis que l'adoption d'une convention complétée par une recommandation est appropriée.

Brésil. Il devrait aussi y avoir, pour les pays qui ne pourront pas adopter la convention, une recommandation qui leur donne des directives.

Confédération nationale de l'industrie (CNI): Une recommandation uniquement.

Confédération nationale du commerce (CNC): Une recommandation uniquement, pour garantir une plus grande souplesse d'application.

Cameroun. Une convention complétée par une recommandation. A défaut de la ratification de la convention, plusieurs pays pourraient, dans un premier temps, s'inspirer des mesures édictées dans la recommandation.

Canada. Il devrait y avoir une convention contraignante qui ferait partie des normes fondamentales du travail. Pour faciliter sa ratification universelle, elle devrait être simple et concise et consacrer des principes. Elle pourrait être complétée par une recommandation donnant des orientations détaillées pour l'élaboration des politiques, des programmes et des plans d'action nationaux.

Confédération des syndicats nationaux (CSN): Une convention uniquement.

Cap-Vert. Association commerciale de Sotavento (ACS): Une convention complétée par une recommandation.

Croatie. La convention devrait être claire et concise pour permettre une large ratification. Une recommandation donnant aux Etats Membres des instructions plus détaillées pour l'application de la convention devrait aussi être adoptée.

Danemark. Une nouvelle convention complétée par une recommandation devrait étayer la convention no 138 et ne pas réduire son importance.

République dominicaine. Une convention complétée par une recommandation. La convention ne devrait contenir que les mesures indispensables à l'élimination du travail des enfants.

Egypte. Une recommandation donnerait aux pays en développement la possibilité d'améliorer les conditions d'emploi et d'assurer des services éducatifs et sociaux. Par la suite, une convention pourrait être adoptée.

El Salvador. Il serait plus pratique d'adopter une recommandation uniquement, compte tenu du niveau de développement économique des pays pauvres et de leur capacité d'appliquer une convention.

Espagne. Il faut une convention normative et contraignante, complétée par une recommandation.

Etats-Unis. Le gouvernement est favorable à une convention simple et courte énonçant les grands principes et à une recommandation plus détaillée portant sur les moyens d'exécution. La recommandation compléterait la convention, mais les deux instruments n'en devraient pas moins être indépendants. En particulier, la recommandation ne devrait pas être simplement ou essentiellement un dépôt d'idées qu'on n'a pas voulu inclure dans la convention. Le ou les instruments devraient porter sur les formes d'exploitation du travail des enfants.

USCIB: L'instrument devrait revêtir la forme d'une convention courte et générale portant sur les formes d'exploitation du travail des enfants qui ne sont pas traitées par la convention no 138. Il ne devrait pas faire double emploi avec la convention no 138 qui continuera d'être la référence pour les questions d'âge d'admission à l'emploi des enfants. La convention devrait être complétée par une recommandation plus détaillée qui fournirait des orientations sur l'élimination des formes abusives de travail des enfants.

Ethiopie. La convention devrait traiter des grandes questions de principe et la recommandation fournir des détails et des informations à l'intention des Etats Membres.

Fidji (les). L'adoption de deux instruments permettrait aux Etats Membres d'éliminer progressivement le travail des enfants.

Fédération des employeurs de Fidji (FEF): Une convention uniquement.

Finlande. Une convention devrait comprendre les dispositions nécessaires pour atteindre un niveau minimal de protection satisfaisant. Les buts à atteindre pourraient figurer dans la recommandation.

France. La convention aura vocation à poser les grands principes en la matière, et la recommandation pourra détailler les modalités de leur mise en œuvre par les Etats Membres.

Ghana. Une recommandation permettrait aux Etats Membres pouvant avoir des difficultés à ratifier la convention, mais qui souhaitent s'attaquer au problème du travail des enfants, d'aligner leur législation sur la recommandation.

Grèce. Une convention complétée par une recommandation. Ce serait le meilleur moyen de combler les lacunes des instruments internationaux en vigueur.

Guatemala. Une convention complétée par une recommandation, afin que les Etats Membres puissent appliquer des réformes et des mesures propres à éliminer les formes de travail présentant des risques pour les enfants.

Comité de coordination des associations commerciales, industrielles, financières et agricoles (CACIF): Une recommandation.

Honduras. Les deux instruments, pour compléter les instruments en vigueur réglementant le travail des enfants.

CCIT: Une recommandation uniquement.

COHEP: Une convention assortie d'une recommandation serait plus complète et utile étant donné que l'obligation de respecter les dispositions pourrait être graduelle.

Hongrie. Association nationale des sociétés industrielles (IPOSZ) et Fédération nationale des conseils de travailleurs (MTOSZ): Une convention uniquement.

Indonésie. Une recommandation uniquement. La convention no 138 n'a pas été largement ratifiée; une recommandation supplémentaire pourrait donc être nécessaire.

Irlande. ICTU: Une convention complétée par une recommandation permettrait de faire le tour de cette question complexe.

Italie. Il faut une convention contraignante complétée par une recommandation précisant les mesures à prendre avec plus de détails. Une recommandation aiderait aussi à promouvoir la ratification et à garantir une mise en œuvre efficace. Les conventions et les recommandations et le contrôle de leur application sont des moyens essentiels grâce auxquels l'OIT peut améliorer la législation et la pratique de ses Etats Membres. Il faudra que la nouvelle convention soit ratifiée par beaucoup d'Etats, ce qui suppose des mesures et des mécanismes de contrôle efficaces, par exemple des programmes de sensibilisation de l'opinion et des campagnes d'éducation. Des programmes novateurs devront être prévus pour changer le cours des choses et offrir une alternative aux enfants concernés, notamment les filles. La pleine participation des différents secteurs de la collectivité est requise, y compris des enfants. Voir aussi la partie Observations générales.

Jordanie. Fédération des chambres de commerce de Jordanie (FCCJ): Une convention uniquement aurait plus de poids sur le plan juridique et serait donc plus efficace.

Kenya. COTU: Les deux instruments, car les conditions économiques, sociales et culturelles varient selon les pays.

Liban. Une convention pour fournir de grandes directives et une recommandation donnant plus de détails.

Lituanie. Fédération lituanienne des travailleurs: Une convention uniquement.

Malaisie. Fédération des employeurs de Malaisie (MEF): Une recommandation uniquement.

Maroc. L'instrument proposé devrait revêtir la forme d'une recommandation contenant un ensemble de directives qui pourraient se refléter dans la législation et les politiques des Etats Membres. Pour que la recommandation envisagée ait l'autorité qui garantira son efficacité, il faudrait qu'elle se suffise à elle-même, indépendamment de la convention, et que les procédures de suivi régulier de son application soient renforcées dans le cadre du système de contrôle prévu par la Constitution de l'OIT.

Maurice. La convention devrait être suffisamment souple pour permettre aux Membres d'appliquer progressivement l'ensemble de ses dispositions.

Fédération des syndicats des corps constitués (FSCC): Une recommandation permet la mise en œuvre des dispositions de la convention.

Mexique. Il faudrait adopter une recommandation uniquement, dont l'objet serait de guider l'action des Etats Membres.

Mongolie. Association des employeurs de Mongolie (AEM): Une recommandation uniquement.

Namibie. Deux instruments se complétant sont nécessaires pour montrer la détermination des Etats Membres.

Nouvelle-Zélande. Une convention uniquement, qui devrait être transparente et tenir compte de la diversité de la législation et des pratiques nationales. Elle ne devrait pas contenir de dispositions impératives sur les mesures d'application qui trouvent généralement leur place dans une recommandation, ni devenir trop lourde à mettre en œuvre. Une recommandation a son utilité, mais l'excès de prescriptions décourage la recherche de solutions adaptées à la législation et à la pratique nationales. Il existe d'autres moyens que les recommandations, notamment la diffusion d'informations.

NZEF: Ni l'un ni l'autre. Un nouvel instrument n'aura pas l'effet escompté, et il y a peu de chances qu'il soit, au bout du compte, suffisamment souple pour tenir compte de la diversité des situations nationales - auquel cas il ne serait probablement pas ratifié par les pays où l'exploitation du travail des enfants est plus répandue. Le fait d'avoir répondu aux questions suivantes ne modifie en rien l'opposition de la NZEF à l'adoption de nouveaux instruments.

NZCTU: Une convention et une recommandation. Une recommandation est un moyen utile d'appuyer une convention et de faire en sorte que les Etats Membres prennent au sérieux ses dispositions. Le risque existe cependant que les prescriptions particulièrement impératives d'une recommandation soient trop rigides. La recommandation devrait garder une juste mesure, compte tenu de pratiques et de politiques raisonnables.

Oman. Chambre de commerce et d'industrie d'Oman (CCIO): Une convention complétée par une recommandation.

Pakistan. Une recommandation serait suffisante pour aider les Etats Membres à concevoir des stratégies pour l'élimination du travail des enfants.

Philippines. Avec une recommandation complétant une convention, les gouvernements non seulement seraient liés par leur engagement, mais seraient à même d'adapter leur législation et leur pratique aux directives contenues dans la recommandation.

Portugal. CIP: Une recommandation.

CGTP-IN: Les normes fondamentales sur le travail des enfants devraient être contraignantes. Il faut donc une convention. Compte tenu de l'importance et de la nature particulièrement sensible de la question, une recommandation devrait être aussi adoptée. Elle comprendrait des dispositions plus avancées ou plus détaillées qui sont trop difficiles à mettre en œuvre immédiatement mais qui serviraient de référence aux Etats Membres pour leur législation future.

Royaume-Uni. Une convention complétée par une recommandation, laquelle fournirait des directives supplémentaires non contraignantes et des suggestions pratiques propres à favoriser les progrès dans les Etats Membres.

TUC: Une convention claire et forte s'impose. Elle ferait partie des conventions sur les droits de l'homme et fixerait les priorités et les critères. Il faudrait qu'elle soit facile à ratifier et qu'elle n'affaiblisse pas les normes existantes, en particulier la convention no 29. Compte tenu de la complexité des mesures à prendre pour mettre en œuvre des programmes visant à soustraire les enfants des formes dangereuses de travail et à empêcher qu'ils ne soient engagés à nouveau, il conviendrait que la convention soit complétée par une recommandation.

Fédération de Russie. Deux instruments permettraient de traiter ce grave problème d'une manière plus complète et d'établir un mécanisme d'application de la convention.

Slovénie. Les deux instruments sont nécessaires pour lutter efficacement contre le travail des enfants.

Soudan. Une recommandation complémentaire peut offrir des dispositions plus détaillées.

Suède. Des dispositions claires et contraignantes devraient figurer dans la convention, et des conseils sur les mesures correspondantes requises dans une recommandation la complétant.

Suisse. UPS: Vu l'urgence du problème, il devrait y avoir une convention complétée par une recommandation. Afin de renforcer les chances d'une convention d'être ratifiée par le plus grand nombre de pays, l'instrument doit se limiter aux formes d'exploitation les plus largement réprouvées sur le plan international. Les autres aspects du problème, en particulier celui de la nécessité pour les familles pauvres de certains pays de compter sur le travail de leurs enfants, devraient être abordés plutôt dans une recommandation. La solution simpliste qui consiste à retirer les enfants de leur travail sans mettre à leur disposition d'autres moyens de survie aggrave souvent leur situation.

CSC: Les deux instruments. Etant donné la nécessité d'abolir toutes les formes d'exploitation des enfants dès que possible, une recommandation est importante pour orienter au mieux la législation nationale et favoriser la coopération internationale.

Tchad. Une convention complétée par une recommandation, car certains Etats Membres ne sont pas à même d'appliquer intégralement la convention.

République tchèque. Une convention complétée par une recommandation, puisque seule une convention crée une obligation légale internationale.

Tunisie. La convention devrait se limiter aux grands principes, tandis que la recommandation comporterait des détails notamment sur les mesures concrètes à prendre et l'assistance nécessaire pour éliminer le travail des enfants.

Turquie. TISK: Une recommandation uniquement.

Ukraine. Avec deux instruments, les gouvernements pourraient appliquer certaines dispositions d'une recommandation sans attendre d'avoir ratifié la convention.

Venezuela. SENIFA: Une convention complétée par une recommandation est utile pour les gouvernements, les syndicats, les employeurs et les ONG intéressées. Une recommandation peut proposer des lignes d'action et des mesures possibles et élargir le champ d'interprétation de la convention.

Yémen. La recommandation devrait comprendre des mesures et des normes détaillées pour guider les Etats Membres dans l'application de la convention.

FST: En principe, une convention uniquement, en raison de l'étendue du problème, mais il n'y a pas d'objections à une recommandation complémentaire.

La majorité des réponses sont favorables à une convention complétée par une recommandation, quelques-unes optant pour une convention ou une recommandation seulement. Ceux qui sont favorables à l'adoption de deux instruments soulignent que, compte tenu de la gravité du problème, il faut une convention contraignante assortie d'une recommandation susceptible de faciliter l'application de la convention et donnant des orientations pratiques détaillées. Certains gouvernements soulignent que la nouvelle convention devrait faire partie des conventions fondamentales de l'OIT; ce devrait donc être un instrument concis se limitant à de grands principes fondamentaux, de manière qu'elle puisse être ratifiée et appliquée par un grand nombre de pays, quel que soit leur niveau de développement.

Certains gouvernements estiment qu'une recommandation est souhaitable et nécessaire pour les pays qui ne pourraient pas ratifier immédiatement la convention. D'autres indiquent que l'intérêt d'une recommandation est qu'elle peut contenir des dispositions qui tiennent compte du contexte social, culturel et économique des pays concernés. Un gouvernement fait valoir que la recommandation doit avoir une valeur intrinsèque et ne pas être le simple réceptacle des dispositions dont on n'a pas voulu dans la convention.

Plusieurs gouvernements et organisations d'employeurs ou de travailleurs appuient l'adoption d'une convention uniquement. Un pays indique qu'une recommandation peut avoir son intérêt mais qu'il peut en résulter un excès de prescriptions susceptible de décourager la recherche locale de solutions conformes à la législation et à la pratique nationales. Une autre opinion exprimée est que la gravité du problème justifie l'adoption d'un instrument fort sur les formes extrêmes de travail des enfants imposant des obligations déterminées. Ceux qui appuient une recommandation uniquement estiment qu'il faut encore du temps pour améliorer l'emploi, l'éducation et les services sociaux avant de pouvoir éliminer les formes extrêmes de travail des enfants, ou encore qu'une recommandation donnerait suffisamment d'orientations.

Etant donné le grand nombre de réponses favorables à l'adoption d'une convention complétée par une recommandation, les conclusions proposées ont été rédigées sous la forme d'une convention complétée par une recommandation (point 2).

II. Préambule de l'instrument ou des instruments

Nombre total de réponses: 108.

Affirmatives: 100. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Fidji (les), Finlande, France, Gabon, Ghana, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Indonésie, Iraq, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mongolie, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.

Négatives: 5. Bahreïn, Canada, Inde, Nouvelle-Zélande, Uruguay.

Autres: 3. Mexique, Philippines, Portugal.

Afrique du Sud. (BSA): Oui. Il est important de définir clairement les «formes extrêmes de travail des enfants».

Argentine. Le préambule devrait déclarer que la suppression immédiate est nécessaire et qu'elle réclame des mesures strictes et énergiques.

Australie. Oui, mais dans le préambule il suffirait d'indiquer pourquoi l'instrument est jugé nécessaire et quel doit être son objectif. L'adoption d'un nouvel instrument ne doit pas être considérée simplement comme une étape pour parvenir à l'abolition effective de toutes les formes de travail des enfants, qui fait l'objet de la convention no 138 avec des exceptions limitées.

Conseil australien des syndicats (ACTU): Oui. Ces instruments devraient souligner que la suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants doit faire partie des efforts visant à éliminer le travail des enfants, dans sa totalité.

Cameroun. Pour les pays en développement et le Cameroun en particulier, ces instruments éviteraient l'amalgame actuel entre le travail de socialisation de l'enfant et les formes extrêmes d'exploitation.

Canada. Le préambule ne doit pas être focalisé sur l'abolition du travail des enfants, mais résumer les objectifs de la convention et indiquer en quoi elle est un complément aux conventions nos 29 et 138.

CCE: Oui. L'objectif d'une nouvelle convention est distinct de celui de la convention no 138, plus générale. Ce qui importe ici, c'est la suppression immédiate de certaines formes extrêmes de travail des enfants.

Colombie. Ministère du Travail: Le préambule devrait se référer à l'abolition effective du travail des enfants de moins de 12 ans et à la protection des enfants de 13 à 17 ans astreints au travail. La référence à l'abolition effective du travail des enfants est en contradiction avec la disposition relative à «la suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants»; c'est un objectif qui dépasse les capacités socio-économique, administrative et de mise en application des pays d'Amérique latine.

Danemark. L'adoption d'une nouvelle convention et d'une nouvelle recommandation ne doit pas affaiblir les instruments en vigueur. Les instruments de l'OIT ainsi que la directive de l'Union européenne relative à la protection des jeunes au travail offrent un champ de protection différencié aux enfants qui travaillent, et la législation danoise autorise les jeunes de plus de 13 ans à effectuer des travaux légers, pourvu que ceux-ci ne risquent pas de nuire à leur sécurité ou à leur santé. Il est important d'énumérer les priorités contenues dans le questionnaire.

LO/FTF: L'expression «formes les plus intolérables» de travail des enfants pourrait vouloir dire qu'il en existe des formes tolérables. Il doit être absolument clair qu'il n'y a pas de formes tolérables de travail des enfants.

Estonie. CEIE: Non.

Etats-Unis. Oui. Il faut toutefois veiller à ne pas réclamer l'élimination de toutes les formes de travail des enfants. Il est vrai que la spécification d'un âge minimum d'admission à l'emploi facilite la suppression des formes abusives de travail des enfants; cependant, les Etats-Unis ne pourraient ratifier un instrument prescrivant un âge minimum d'admission à l'emploi qui ne serait pas compatible avec les dispositions de leur législation. Le préambule doit résumer l'objectif de la nouvelle convention, à savoir, au-delà des dispositions de la convention no 138, abolir l'exploitation de la main-d'œuvre enfantine. Il faudrait aussi préciser que ce n'est pas parce que des formes de travail des enfants ne sont pas mentionnées dans l'instrument qu'il faut en déduire qu'elles sont acceptables. Le préambule peut aussi se référer à la convention no 29, autre convention clé de l'OIT, qui traite de l'exploitation du travail des enfants. Il devrait contenir une disposition dans laquelle les Etats Membres reconnaîtraient que tous les enfants, lorsqu'ils atteignent la maturité, doivent, pour devenir des citoyens à part entière dans leur collectivité, leur pays et dans la communauté internationale, disposer d'un capital santé et instruction suffisant et s'engageraient à œuvrer en ce sens.

USCIB: Oui, mais il ne doit pas incorporer implicitement la convention no 138, qui s'est avérée difficile à ratifier et qui constituerait donc un obstacle à la ratification rapide de la convention proposée.

AFL-CIO: La suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants devrait faire partie de la stratégie visant à éliminer le travail des enfants.

Finlande. Oui. Il faut toutefois tenir compte du fait que les Etats Membres n'ont pas tous ratifié l'ensemble des instruments en question. La nouvelle convention devrait être censée compléter les instruments en vigueur et non pas les remplacer. Cela pourrait être souligné dans le texte de la convention.

Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), Confédération finlandaise des employés (STTK), Confédération syndicale des professions universitaires (AKAVA): Le préambule devrait aussi insister sur le fait que l'élimination des formes extrêmes de travail des enfants devrait s'inscrire dans le cadre d'une action étendue visant à limiter le travail des enfants en général.

France. Confédération française démocratique du travail (CFDT): La suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants devra se situer dans une politique visant à éliminer toute forme de travail des enfants.

Gabon. Dans le but d'appuyer les dispositions déjà prises au niveau du premier instrument.

Grèce. Les nouveaux instruments devraient compléter les objectifs de la convention no 138 et permettre de les atteindre plus facilement. Puisque l'OIT considère que sa ratification pose des problèmes à de nombreux pays, il apparaît nécessaire d'adopter de nouveaux instruments sur le travail des enfants.

Guatemala. Oui, dans le cadre des politiques générales de protection de l'enfant et de l'adolescent, qui leur reconnaissent des droits.

Confédération d'unité syndicale du Guatemala (CUSG): Oui, parce que la législation en vigueur ne traite pas de la suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants.

Fédération des employés de la banque et des assurances (FESEBS): Oui, ce serait un point de départ concret pour une norme internationale.

Hongrie (questions 3 à 5). Il est important de souligner la raison d'être de nouveaux instruments et de montrer qu'ils sont compatibles avec d'autres accords multilatéraux sur le sujet, de même qu'avec les activités d'autres organismes qui s'emploient à révéler et à prévenir les crimes contre les enfants.

Iraq. Fédération générale des syndicats (FGS): Il faut indiquer la justification concrète de nouveaux instruments.

Italie. La nouvelle convention n'a pas pour objectif de remplacer la convention no 138. La suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants est une priorité absolue qui doit être traitée dans les nouveaux instruments.

Jamaïque. Confédération des syndicats de la Jamaïque (JCTU): L'accent doit porter sur la mise en place d'un programme visant à l'élimination effective des formes les plus intolérables de travail des enfants.

Kenya. COTU: Oui. La convention no 138 constitue un point de départ utile.

Koweït. Les nouveaux instruments devraient compléter les anciens et combler les lacunes existantes.

Liban. Compte tenu de la souplesse des dispositions de la convention no 138, on pourrait adopter un nouvel instrument qui viserait à la suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants et permettrait d'atteindre plus facilement les objectifs de la convention no 138.

Maroc. Le préambule devrait spécifier que le travail des enfants est un phénomène économique et social complexe auquel il peut être mis graduellement un terme, et souligner que l'adoption d'un nouvel instrument international sur les formes intolérables de travail des enfants contribuerait à son élimination effective.

Maurice. Le travail des enfants, en particulier sous ses formes extrêmes, est un problème très grave auquel il faut s'attaquer au niveau international.

Mexique. Le préambule pourrait indiquer que les Etats devraient faire le nécessaire pour supprimer immédiatement les formes les plus intolérables de travail des enfants, le meilleur moyen pour ce faire étant d'améliorer la condition économique et sociale des collectivités, compte tenu de la situation propre de chaque pays. L'adoption de nouveaux instruments n'aura pas, en soi, d'effets bénéfiques directs et immédiats sur les enfants.

Mongolie. AEM: Cela devrait figurer dans le préambule de la recommandation.

Nicaragua. L'accent doit porter sur l'élimination des formes extrêmes de travail des enfants, les plus intolérables.

Norvège. Cet instrument devrait souligner que la suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants doit s'inscrire dans le cadre des efforts généraux visant l'élimination de toutes les formes de travail des enfants, objet de la convention no 138.

Nouvelle-Zélande. Abolir toutes les formes de travail des enfants n'est ni faisable, ni réaliste. Employer des enfants pour de petits travaux à temps partiel ou pendant les vacances, comme la distribution de journaux et la cueillette de fruits, n'est pas nuisible et peut même s'avérer souhaitable sur le plan social. Fixer un âge minimum légal applicable à tous ne constitue pas le meilleur moyen de prévenir les formes les plus abusives et les plus dangereuses de travail des enfants, comme la prostitution enfantine ou le travail forcé; il ne devrait donc être fait référence ni à la convention no 138 ni à la recommandation no 146. La fixation d'un âge minimum légal signifie aussi que tout travail effectué par des personnes n'ayant pas atteint cet âge est illégal. Dans certains pays, respecter cette obligation légale revient à priver certains jeunes de leur moyen de subsistance.

NZEF: Toutes les formes de travail des enfants ne relèvent pas de l'exploitation. Le mot «travail» n'est pas approprié puisqu'il faut l'entendre dans un sens péjoratif. Il serait donc préférable d'insister sur «l'exploitation» de la main-d'œuvre enfantine.

NZCTU: Oui. La convention no 138, dans son article 7 particulièrement, n'est pas nécessairement incompatible avec la pratique, établie de longue date, qui veut que les jeunes travaillent après les heures de classe et pendant les vacances.

Oman. CCIO: Oui.

Ouganda. Le ou les nouveaux instruments devraient compléter la convention no 138 et établir clairement des priorités en vue de l'abolition effective du travail des enfants, dans ses formes extrêmes.

Pakistan. Mentionner d'autres instruments dans le préambule rappellerait aux Etats Membres qu'ils ont l'obligation de lutter contre le travail des enfants.

Pays-Bas. Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV): Le préambule doit aussi mentionner l'objectif qui consiste à abolir le travail des enfants en général.

Philippines. La suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants est certes souhaitable, mais elle n'est pas réalisable à court terme. Tant que sévira la pauvreté, il y aura dans le monde des enfants qui travaillent. Un nouvel instrument international ne pourra empêcher cela. Tous les Etats Membres, mais aussi toutes les instances internationales, doivent se fixer comme priorité d'éradiquer la pauvreté et, ce faisant, le travail des enfants. Le préambule doit viser comme objectif l'élimination progressive du travail des enfants.

Portugal. Le préambule devrait spécifier que l'adoption d'instruments visant spécifiquement la suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants faciliterait l'éradication effective du travail forcé des enfants. En pratique, l'ultime objectif de la convention no 138 (l'élimination de toutes les formes de travail des enfants) est pratiquement irréalisable actuellement, pour des raisons tant économiques, sociales, que culturelles. Viser, comme objectif immédiat, la suppression des formes extrêmes de travail des enfants ne doit pas empêcher de viser aussi, mais à long terme, l'abolition de toute forme de travail des enfants.

CGTP-IN: Oui. Bien que l'abolition du travail des enfants soit l'objectif ultime de la convention no 138, ce fléau existe partout dans le monde. L'éliminer complètement et immédiatement est pratiquement impossible pour des raisons économiques, sociales et culturelles. L'objectif premier de ces nouveaux instruments devrait donc être la suppression dans les plus brefs délais de ses formes les plus intolérables, grâce à des mesures appropriées appliquées aux niveaux national et international. L'éradication progressive du travail des enfants doit rester - à long terme - l'objectif majeur de tout instrument de l'OIT sur le travail des enfants.

Royaume-Uni. TUC: Oui, mais il devrait renvoyer à la convention no 29, et les nouveaux instruments devraient souligner que la suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants doit faire partie d'une stratégie globale visant à éliminer toute forme de travail des enfants.

Slovaquie. La Conférence devrait adopter de nouveaux instruments sur l'abolition du travail des enfants car la convention no 138 est devenue obsolète.

Suisse. UPS: Le préambule ne devrait pas faire référence à un autre instrument, mais partir sur des bases nouvelles en se limitant aux principes essentiels.

CSC: Oui, si la suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants est une priorité, elle n'en est pas moins à considérer comme une étape vers un but plus exigeant, à savoir l'abolition complète du travail des enfants.

Union syndicale suisse (USS): La suppression immédiate des formes extrêmes de travail des enfants devrait être entreprise dans le cadre des efforts globaux visant à éliminer toute forme de travail des enfants.

Tadjikistan. Le préambule devrait mentionner la nécessité d'adopter de nouveaux instruments internationaux visant l'interdiction immédiate des formes extrêmes de travail des enfants.

République tchèque. Chambre tchéco-morave des syndicats (CMK OS): Oui. La suppression des formes extrêmes de travail des enfants doit s'inscrire dans le cadre des efforts globaux visant à éliminer toute forme de travail des enfants.

Turquie. Oui, mais il faut définir clairement quelles sont les formes extrêmes de travail des enfants.

TISK: Non, car ce que recouvrent les termes «formes extrêmes de travail des enfants» n'est pas suffisamment clair.

Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie (TÜRK-IS): Oui, car cela appellerait à nouveau l'attention sur la convention no 138.

Syndicat des travailleurs du textile, de la bonneterie et de l'habillement (TEKSIF): Même commentaire que l'ACTU (Australie).

Ukraine. Le préambule devrait mentionner les changements intervenus dans l'exploitation du travail des enfants, ainsi que les tendances qui se dessinent, comme le développement de marchés «clandestins» de main-d'œuvre enfantine en Europe orientale et dans l'ex-URSS.

Uruguay. Travailleurs: Oui.

Venezuela. INAM: Etant donné que le travail des enfants et des adolescents revêt une forme différente selon les pays, il suffirait de se référer à la suppression immédiate de toutes les formes abusives d'utilisation de cette main-d'œuvre, comme celles qui impliquent une durée du travail excessive, la participation trop précoce à des activités rémunératrices et toute activité en marge de ce qui est légalement et socialement autorisé. Ces dérives tiennent au fait que les enfants n'ont pas suffisamment accès au système éducatif, à la formation et à la préparation au travail, et qu'il n'existe pas de système universel de sécurité sociale. Il importe d'appliquer des mesures visant à protéger la famille et de supprimer les travaux dangereux.

SENIFA: L'élimination effective du travail des enfants devrait être un objectif à moyen terme. La convention devrait définir les types spécifiques de travaux dangereux et fixer l'âge minimum d'admission à l'emploi en tenant compte du type de travail effectué. Les inspecteurs du travail pourraient cibler leurs interventions sur les formes de travail les plus dangereuses et orienter les enfants vers des activités plus sûres, qui leur permettent d'aller à l'école ou de suivre une formation professionnelle tout en ayant du loisir.

Yémen. Fixer un âge minimum n'est pas suffisant.

Fédération des chambres de commerce et d'industrie du Yémen (FCCI): Non. Les instruments déjà adoptés suffisent.

FST: Oui, car il ne suffit pas de réglementer l'âge minimum.

Les trois questions relatives au préambule ont suscité des réponses positives de la grande majorité des gouvernements et des organisations d'employeurs et de travailleurs. Toutefois, le libellé a donné lieu à beaucoup de commentaires et les opinions divergent quant à l'opportunité des références à inclure dans le préambule et au degré de détail souhaitable. Un groupe de r