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Conférence internationale du Travail

86e session
Genève, juin 1998

Rapport IV (2 A)

Conditions générales pour stimuler
la création d'emplois dans les petites
et moyennes entreprises

Quatrième question à l'ordre du jour

Bureau international du Travail  Genève

ISBN 92-2-210655-5
ISSN 0251-3218

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Réponses reçues et commentaires

INTRODUCTION

La question relative aux conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises a fait l'objet d'une première discussion à la 85 e session (1997) de la Conférence internationale du Travail. Sur la base de cette discussion, et conformément à l'article 39 du Règlement de la Conférence, le Bureau international du Travail a élaboré et communiqué aux gouvernements des Etats Membres le texte d'un projet de recommandation concernant les conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises. Ce texte figure dans le rapport IV (1).

Le Bureau a invité les gouvernements à lui faire parvenir, après avoir consulté les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, leurs observations ou amendements éventuels le 30 novembre 1997 au plus tard, ou à lui faire savoir, dans le même délai, s'ils considéraient que le texte proposé constituait une base de discussion satisfaisante pour la Conférence à sa 86 e session (1998).

Au moment de la rédaction du présent rapport, le Bureau avait reçu les réponses des trente-sept Etats Membres suivants: Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Cambodge, Canada, Chypre, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Myanmar, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suisse, Suriname, Tchad, République tchèque, Tunisie et Turquie.

Dans le cas de dix-huit pays (Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Japon, Jordanie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Portugal, Suisse, Rwanda et République tchèque), les réponses des organisations d'employeurs et/ou de travailleurs ont été insérées dans celles du gouvernement, ou jointes à ces réponses, ou encore communiquées directement au Bureau.

Afin que les versions française et anglaise du projet de recommandation puissent parvenir aux gouvernements dans les délais prévus à l'article 39, paragraphe 7, du Règlement de la Conférence, ces textes ont été publiés dans un volume séparé (rapport IV (2B)) qui a déjà été envoyé aux gouvernements. Le présent volume (rapport IV (2A)), rédigé d'après les réponses des gouvernements et des organisations d'employeurs et de travailleurs, reproduit l'essentiel de leurs observations. Il comprend deux sections: la première contient les observations de caractère général formulées au sujet du texte proposé et la deuxième les observations se rapportant à telle ou telle de ses dispositions, ainsi que les commentaires que ces diverses observations appellent de la part du Bureau. Par souci de concision, il a parfois été nécessaire de réduire la longueur d'une observation tout en en retenant la substance. La plupart des observations suivaient de près la structure du texte de la recommandation et précisaient les parties du texte auquel elles se référaient; quand tel n'était pas le cas, le Bureau s'en est remis à son propre jugement pour placer les observations à l'endroit du rapport qu'il a jugé le plus approprié.

REPONSES REÇUES ET COMMENTAIRES

On trouvera ci-après les réponses reçues au sujet du projet de recommandation concernant les conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises. Ces réponses sont suivies, s'il y a lieu, de brefs commentaires du Bureau.

Les gouvernements des quatorze Etats Membres suivants ont déclaré qu'ils n'avaient pas d'observations à formuler ou qu'ils considéraient que les textes proposés constituaient une base de discussion satisfaisante pour la Conférence à sa 86 e session: Cambodge, Chypre, Emirats arabes unis, Grèce, Liban, Myanmar, Panama, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Suriname, Tchad et Turquie.

Observations générales

Afrique du Sud

Organisation des employeurs sud-africains (BSA). L'organisation n'émet aucune objection de principe à l'adoption d'un instrument prenant la forme d'une recommandation, mais sa position dépend à l'évidence du champ d'application et de la teneur des conclusions adoptées à la Conférence internationale du Travail.

On ne saurait surestimer l'importance d'une politique macroéconomique saine dans la création, la stimulation et le développement des PME.

De manière générale, le document du BIT fait largement porter l'accent sur les contraintes qui s'opposent à la création d'un cadre favorable aux PME. Il est d'une importance fondamentale de trouver le juste équilibre entre la croissance économique et l'équité sociale. La difficulté essentielle consiste à mettre en place un cadre économique ouvert et flexible en supprimant les obstacles qui s'y opposent - fiscalité, législation, inflation et insuffisances de l'infrastructure - sans pour autant porter atteinte aux acquis sociaux ni aggraver le chômage et les carences relatives aux autres domaines régis par les normes du travail.

Allemagne

Premièrement, il est frappant de constater que la version allemande du rapport parle tantôt de «firmes petites et moyennes», tantôt de «petites et moyennes entreprises». Comme seules les versions française et anglaise du document font foi à la Conférence, le terme allemand définitif sera fixé à la conférence de traduction allemande, à laquelle participent les représentants gouvernementaux de l'Autriche, de la Suisse et de l'Allemagne ainsi que des fonctionnaires du BIT et qui a normalement lieu quelque temps avant la tenue de la Conférence. Dans les observations qui suivent, on a utilisé l'expression «petites et moyennes entreprises» sans préjudice de celle qui sera retenue en définitive.

Deuxièmement, le projet de texte n'appelle aucune objection fondamentale, tant sur la conception générale que sur le contenu. L'objectif essentiel - à savoir la relance de l'emploi dans les petites et moyennes entreprises - est excellent. Le champ d'application de la recommandation est suffisamment large pour permettre la flexibilité voulue. La liste des mesures à adopter dans le cadre des politiques nationales et des services de soutien est exhaustive.

Cependant, la recommandation devrait mettre davantage l'accent sur l'importance des petites entreprises et des micro-entreprises dans la création d'emplois. Traditionnellement, ce domaine est le moteur essentiel de l'emploi dans le secteur non structuré des pays les moins développés.

En outre, la mondialisation, la progression du chômage et l'avènement d'une société fondée sur les services entraînent une véritable explosion du nombre des petites entreprises et des micro-entreprises, élément favorable qui devrait être mis à profit pour atteindre les objectifs de l'emploi.

Du point de vue allemand, on devrait mettre particulièrement l'accent sur la possibilité de recourir aux instruments du marché du travail pour créer les conditions fondamentales nécessaires à la création d'entreprises, et donc pour aider les chômeurs à devenir des travailleurs indépendants. Le maintien du versement durant une période donnée de prestations de chômage aux chômeurs s'engageant à créer une entreprise (indemnités transitoires versées au titre du paragraphe 57 du Code social, livre III) ainsi que celui des indemnités de coût de main-d'œuvre aux chômeurs engagés durant les années suivant immédiatement la création de l'entreprise (indemnité de recrutement faisant suite à la création d'une nouvelle entreprise, paragraphe 225 du Code social, livre III) pourraient servir de modèle aux autres pays. On trouvera ci-dessous des suggestions quant aux amendements à apporter à différentes dispositions de la recommandation.

Troisièmement, dans un certain nombre de passages - par exemple le paragraphe 9 (3) b), le paragraphe 10 j), le paragraphe 15 (4) et le paragraphe 15 (6) -, le projet de texte met l'accent sur l'égalité entre hommes et femmes. Ces dispositions pourraient créer l'impression erronée que l'égalité au travail concerne seulement les petites et moyennes entreprises, alors qu'en fait elle les concerne toutes. Imposer des obligations particulières aux petites et moyennes entreprises n'aurait de sens que si elles faisaient preuve de déficiences particulières en ce domaine, ce qui n'est pas le cas en Allemagne. Il faudrait en tenir compte dans le libellé du texte, par exemple en ajoutant les mots «lorsque nécessaire».

Il faudrait aussi noter que, dans la mesure où le problème concerne la progression de la participation économique des femmes, toute mesure tendant à améliorer la situation en ce domaine dans les petites et moyennes entreprises vise ces entreprises elles-mêmes. Seule l'industrie peut promouvoir «l'image de l'entrepreneur modèle et un système de distinction à cet effet», comme le propose la recommandation. En Allemagne, la promotion de l'égalité entre les sexes au travail et la lutte contre le chômage se fondent sur la loi tendant à promouvoir l'emploi (Code social, livre III). Le présent instrument prévoit des mesures tendant à promouvoir l'emploi des femmes en proportion de la part qu'elles représentent de l'ensemble des chômeurs. Des mesures de ce type ont été appliquées avec succès dans de nombreux domaines, et les petites et moyennes entreprises peuvent également en bénéficier.

Quatrièmement, la mise en valeur des ressources humaines par la formation et le perfectionnement présente l'avantage particulier pour les petites et moyennes entreprises de garantir un approvisionnement en main-d'œuvre qualifiée. La formation assurée dans le cadre des programmes de formation professionnelle et par le biais des institutions de perfectionnement devrait comprendre des cours offrant aux travailleurs une large gamme de qualifications répondant aux besoins du marché du travail en général ainsi qu'aux exigences particulières des petites et moyennes entreprises. La force du système de formation allemand «à deux voies», auquel sont associées écoles et entreprises, réside dans le fait que la formation elle-même repose sur les besoins précis des entreprises. Dans les collèges supérieurs également, et plus encore dans le cadre des cours de formation offerts par les collèges techniques, des liens pratiques sont établis de manière croissante avec le monde du travail, ce qui renforce les liens vitaux entre l'enseignement et l'emploi.

Dans le domaine du perfectionnement professionnel, l'adoption de mesures particulières repose généralement sur les besoins des entreprises. C'est donc à celles-ci qu'il incombe avant tout d'offrir aux intéressés les possibilités voulues en ce domaine. A cet égard, les petites et moyennes entreprises restent en retard par rapport aux plus grandes: en 1994, leur taux de participation aux programmes de perfectionnement était de 26 pour cent, soit 12 points derrière celui des grandes entreprises. A l'évidence, les PME hésitent à faire appel aux programmes de formation, souvent coûteux, craignant que les travailleurs qualifiés ne les quittent pour aller travailler dans d'autres entreprises.

Confédération des associations des employeurs d'Allemagne (BDA). La confédération est largement favorable à l'adoption d'une recommandation sur cette question. La création d'un cadre favorable aux petites et moyennes entreprises est un élément essentiel d'une stratégie de création d'emplois et de lutte contre le chômage. Une recommandation de l'OIT permettrait d'attirer l'attention sur ce fait au niveau international et de proposer les mesures voulues, lesquelles devraient viser uniquement à compenser le handicap que subissent les petites et moyennes entreprises en raison de leur faible échelle, par exemple en favorisant leur accès aux capitaux. Il ne paraît pas souhaitable d'aller plus loin en matière de protection et de promotion.

Le projet de recommandation à l'étude est largement acceptable. Cependant, il faudrait le renforcer et l'axer sur la nécessité de «stimuler la création d'emplois». Il faudrait exclure les questions qui ne sont pas directement liées à cet objectif, et particulièrement celle de l'amélioration des conditions de travail et de la protection sociale, sur laquelle portent nombre de dispositions du texte. Il n'y a pas lieu d'aborder de nouveau ici cette question, qui a déjà été traitée dans de nombreuses normes de l'OIT applicables aux travailleurs des petites et moyennes entreprises. En revanche, il n'y a aucune objection à rappeler de manière générale dans le préambule les autres conventions applicables de l'OIT.

Autriche

De manière générale, le gouvernement de l'Autriche considère que le texte proposé constitue une base de discussion satisfaisante pour la Conférence internationale du Travail à sa 86 e session.

Confédération des syndicats autrichiens (ÖGB). Il n'y a pas d'objections fondamentales à formuler à l'égard du projet de recommandation. Comme l'indique clairement le préambule, il est certain que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle clé et sont à l'origine de la création de la majorité des emplois. En revanche, il n'est nullement certain que ces entreprises offrent aux femmes et aux membres des autres groupes défavorisés un meilleur accès à des emplois productifs, durables et de qualité.

Belgique

Le rapport IV (1) paraît conforme aux travaux tels qu'ils se sont déroulés lors de la dernière session de la Conférence. Dès lors, il ne semble pas opportun de remettre en cause l'équilibre fondamental du texte. Cependant, il est proposé quelques amendements susceptibles de préciser ou de renforcer le texte proposé.

Conseil national du travail (CNT). Après avoir examiné le projet de recommandation concernant l'objet susmentionné, le conseil a souhaité faire part d'un certain nombre de remarques. Celles-ci ont été formulées notamment à partir d'une mise en parallèle de ce texte et de l'avis n o 1149 du conseil du 30 avril 1996 relatif au rapport V (1) du BIT, rapport préliminaire ayant servi de base à la première discussion de la question au sein de la Conférence internationale du Travail.

Le conseil prend acte du fait que, conformément au souhait exprimé dans l'avis n o 1149 du conseil précité, un projet d'instrument consistant en une recommandation a été élaboré par le BIT concernant les conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises. Il constate avec satisfaction que ce texte reflète la préoccupation exprimée dans l'avis n o 1149 qu'un équilibre soit trouvé entre les questions touchant au développement économique et les aspects sociaux de la création d'emplois dans les PME. Il insiste pour que le souci de garantir cet équilibre anime également l'esprit dans lequel sera adopté l'instrument définitif.

Brésil

Le gouvernement estime que le texte proposé par le Bureau, assorti des changements apportés pour en améliorer la clarté et la cohérence, pourra servir valablement de base de discussion à la 86e session de la Conférence internationale du Travail en 1998.

Confédération générale des travailleurs (CGT). La confédération fait part de son accord avec le compte rendu de la première discussion en plénière (Compte rendu provisoire no 17) et avec le rapport IV (1) concernant les conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises.

Croatie

Le projet de recommandation présente une importance particulière pour la République de Croatie, qui compte actuellement 146 000 entreprises enregistrées dont les propriétaires et les travailleurs font souvent face à un avenir incertain en l'absence de toute mesure stratégique nationale.

Union des syndicats autonomes de Croatie (UATUC). Le projet de recommandation est un document utile qui pourra aider considérablement les Etats Membres à élaborer et à appliquer les politiques nationales relatives à la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises. Il contribuera à créer les conditions favorables au développement de ces entreprises, et donc à la création d'emplois.

Cuba

A l'exception des projets d'amendements au préambule et au paragraphe 4, le projet de texte est une base de discussion satisfaisante pour la prochaine session de la Conférence internationale du Travail.

Danemark

Le Danemark approuve fondamentalement l'élaboration d'une recommandation sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises.

Dans les efforts visant à offrir les meilleures conditions possibles aux chefs d'entreprise et aux PME, il est important, comme le gouvernement l'a déjà souligné en des occasions précédentes, de faire en sorte que la recommandation porte exclusivement sur le cadre général. L'expérience montre que les conditions locales et régionales présentent une importance décisive pour l'établissement des nouvelles entreprises et le potentiel de croissance des PME. C'est pourquoi l'adoption de programmes et de mesures de soutien particuliers dans les différents domaines ne devrait se faire qu'au niveau national.

Il est essentiel également que la mise en place des conditions les plus favorables possible n'entraîne pas de détérioration des droits des travailleurs en matière de rémunérations, de conditions de travail, etc. La recommandation devrait donc trouver le juste équilibre entre les droits des travailleurs et la volonté de créer un cadre favorable aux PME.

Afin de pouvoir se développer durablement, les PME doivent aussi être soutenues dans les efforts qu'elles déploient pour planifier et organiser la production vis-à-vis de l'environnement interne et externe.

Le gouvernement danois estime que le projet de texte constitue une base solide pour la suite des discussions, étant toutefois entendu que celles-ci devront tendre à réduire le champ d'application de l'instrument et à faire en sorte qu'il soit moins détaillé.

Etant donné que le préambule énonce le cadre général d'interprétation de la recommandation, le gouvernement juge inopportun de faire figurer aux différents paragraphes des questions comme le travail des enfants ou le droit syndical, qui figurent déjà dans ce préambule (par exemple paragraphe 6, alinéa (1) c), paragraphe 7, alinéa (3) a), et paragraphe 9, alinéa (3). On pourrait ainsi réduire le champ d'application de la recommandation et faire qu'elle soit moins détaillée. Il est cependant possible que certains points abordés dans le préambule doivent être répétés dans certaines dispositions.

Espagne

Le projet de texte est le résultat de longues négociations ayant abouti à un accord entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs de chaque pays. Le consensus ainsi obtenu, s'ajoutant aux différences considérables existant entre les réalités et les problèmes de chaque pays, explique pourquoi le texte met tant l'accent sur certains points alors qu'il est si vague sur d'autres.

Par exemple, la raison pour laquelle il mentionne souvent le secteur non structuré est que, dans de nombreux pays, particulièrement ceux d'Afrique subsaharienne, ce secteur constitue en fait l'économie réelle. Les représentants syndicaux sont donc très désireux d'appuyer autant que faire se peut le secteur non structuré, afin de garantir l'emploi dans chaque pays.

De manière générale, le texte présenté par le Bureau est plus ou moins acceptable pour tous les pays; il comprend tous les amendements de fond défendus par l'Espagne et les autres Etats membres de l'Union européenne.

Estonie

Le ministère des Affaires sociales considère que le projet de texte de recommandation constitue une base satisfaisante pour la poursuite des discussions à la 86e session de la Conférence internationale du Travail.

Etats-Unis

Les Etats-Unis estiment que des PME dynamiques jouent un rôle essentiel dans la croissance économique et la création d'emplois, ces entreprises étant souvent le creuset d'où émergent de nouvelles entreprises innovantes. Le nouveau projet, tout en constituant un point de départ pour la seconde discussion, doit encore faire l'objet d'améliorations afin de tenir pleinement compte de la nature dynamique de ces entreprises et des caractéristiques essentielles d'une culture d'entreprise leur permettant de prospérer et de créer de nouvelles possibilités d'emploi pour les travailleurs. Les Etats-Unis proposeront des amendements afin de contribuer à la réalisation de cet objectif à la session de juin 1998 de la Conférence internationale du Travail.

Finlande

Le projet de recommandation de l'OIT relatif à la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises est une initiative nécessaire, tant pour les pays industriels que pour les pays en développement. Toutes les mesures tendant à la création d'emplois dans les PME sont importantes, et le cadre opérationnel de ces entreprises doit être aménagé de manière telle qu'il offre les conditions propres à réaliser des activités profitables.

On a beaucoup analysé en Finlande au cours des dernières années la question de la promotion des activités des PME. La législation voulue a été élaborée dans l'esprit du rapport du BIT et des projets ont été lancés pour créer une culture d'entreprise et une infrastructure de services adaptée aux PME. Le 2 mai 1996, le Conseil d'Etat a pris une décision sur l'amélioration du cadre d'activité des PME. Par ailleurs, le rapport du gouvernement sur la politique industrielle a examiné les principes directeurs relatifs à la promotion des activités de ces entreprises. Pour l'essentiel, ces principes sont conformes au projet de recommandation de l'OIT.

Les amendements apportés par le Bureau au projet de recommandation (pp. 3-7 du rapport IV (1)) sont utiles. Cependant, on pourrait améliorer ce projet en mettant l'accent sur certains aspects fondamentaux, ce qui serait important pour l'avenir de l'instrument. Par exemple, on pourrait aider les petites et moyennes entreprises à améliorer leur structure interne d'innovation. Sur ce point, on pourrait mentionner la formation permanente et la création de réseaux d'interaction. Il y a de plus en plus lieu de considérer que le niveau de développement personnel et professionnel des salariés, ainsi que celui de leurs compétences techniques, est l'une des ressources essentielles des PME. En Finlande, la politique de mise en valeur des ressources humaines fondée sur le principe de la formation permanente et des besoins de la vie au travail s'incarne dans le Programme national pour la vie au travail.

On pourrait renforcer le projet de recommandation en l'élargissant aux activités des chefs d'entreprise, pour tenir compte du fait que la sous-traitance des activités des grandes entreprises entraîne la création d'un nombre considérable de PME. Cette évolution peut aussi être liée à des changements dans la conception traditionnelle des relations d'emploi. Dans la promotion des PME, il est également important de stimuler la coopération avec les grandes entreprises. La bonne santé des PME dépend souvent du succès des grandes entreprises, et celles-ci doivent elles-mêmes bénéficier d'un cadre opérationnel stable et adapté. La recommandation pourrait tenir dûment compte de cet aspect des choses.

Commission des employeurs des collectivités locales (KT). Les autorités locales finlandaises soutiennent activement les activités des PME qui sont de leur compétence territoriale et sont conscientes de leur importance en tant qu'employeurs. Certes, il est utile de s'occuper du cadre d'action des petites et moyennes entreprises, mais une recommandation générale comme celle qui est projetée est trop détaillée pour pouvoir être appliquée dans les Etats Membres. Même une liste détaillée des facteurs promotionnels qui méritent d'être pris en considération ne peut être exhaustive et être tenue à jour. Les municipalités et les entreprises doivent être en mesure de sous-traiter les services aux PME lorsque c'est souhaitable et que cela offre des avantages économiques et opérationnels. C'est pourquoi la promotion et le renforcement de la libre concurrence dans tous les secteurs sont au cœur de la recommandation.

Confédération des employeurs des industries de services (LTK) et Confédération des industriels et employeurs de Finlande (TT). Le texte actuel du projet de recommandation est fort long. Le but recherché est louable mais, si l'instrument cherche à être extrêmement complet, ce but peut en être obscurci. La suite des travaux devrait être axée sur les questions liées à la promotion de la création d'emplois, et il faudrait écarter dans la mesure du possible les questions qui n'y sont pas directement liées.

Fédération des entreprises finlandaises. La fédération approuve le projet de recommandation et juge très positif le fait qu'on accorde une telle attention à l'amélioration du cadre d'activité des PME. Cependant, elle souhaite également faire remarquer que, lors de la rédaction du projet, on aurait dû accorder une attention particulière à l'expérience acquise par les Etats Membres en matière d'obstacles à l'emploi et parler de cette expérience. Ce point aurait pu être analysé et traduit en propositions plus concrètes, apportant ainsi des résultats immédiats. Le projet de recommandation devrait mettre davantage l'accent sur la manière dont les PME pourraient créer de l'emploi en collaborant avec les organisations du marché du travail. Il est bon que le principe directeur du projet de recommandation soit l'égalité de statut des entreprises. L'un des principes d'action fondamentaux consiste aussi à stimuler l'emploi en améliorant le cadre général d'activité des PME sans prendre des mesures artificielles.

Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), Confédération finlandaise des employés (STTK), Confédération syndicale des professions universitaires (AKAVA). Les mesures prises pour stimuler les PME ne doivent entraîner ni affaiblissement des droits fondamentaux ni baisse du pouvoir d'achat des salariés de ces entreprises.

Italie

L'Italie attache une grande importance à l'adoption d'un instrument de l'OIT dans ce domaine. Les gouvernements de l'Italie, du Royaume-Uni et de la Suède ont fait une déclaration commune sur la question de la création d'emplois dans les PME lors du récent Sommet européen de l'emploi, qui s'est tenu les 20 et 21 novembre 1997. Par ailleurs, l'Italie approuve les conclusions finales de la Conférence du G8 à Kobe, où le rôle des PME dans la création d'emplois a été non seulement reconnu, mais a reçu en outre l'appui de tous les membres. L'Italie est favorable à la voie de la recommandation parce qu'elle assure la flexibilité et permet une adaptation à la situation particulière de chaque pays.

Japon

Comme les petites et moyennes entreprises jouent un rôle actif dans la création d'emplois, le moment est venu d'examiner l'adoption éventuelle de mesures propres à les aider à atteindre une croissance stable et à améliorer leur efficacité, ainsi qu'à continuer à jouer un rôle effectif dans le domaine de l'emploi. Ce thème couvre les questions sociales et économiques en général, mais aussi des questions plus directement liées au travail. Ainsi, il n'y a pas lieu de chercher à adopter des dispositions détaillées et uniformes et à les faire appliquer par l'ensemble des membres. Chacun d'entre eux devrait élaborer et appliquer les mesures nécessaires, conformément à sa situation nationale. Dans cette optique, il convient d'adopter une recommandation, et ainsi de proposer aux membres des lignes directrices flexibles dans le cadre desquelles ils pourront adopter les mesures adaptées à leur situation nationale.

Fédération japonaise des associations d'employeurs (NIKKEIREN). L'instrument devrait prendre la forme d'une recommandation, et donc ne pas avoir de caractère juridiquement contraignant. Il est excellent que le texte de cette recommandation déclare que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle clé dans la création d'emplois et le développement de l'économie de marché.

Le texte de l'instrument devrait respecter les pratiques nationales et la diversité des petites et moyennes entreprises des différents Etats Membres, particulièrement en ce qui concerne le champ d'application. Il s'agit là d'un facteur essentiel lorsque les Membres décident s'il y a lieu d'adopter les mesures que la recommandation encourage les mandants à examiner, ainsi que de favoriser la création d'organisations qui apportent leur aide aux PME.

L'expérience des pays industriels occidentaux montre qu'une protection excessive des travailleurs n'a pas d'effets bénéfiques sur la création de petites et moyennes entreprises. Le texte de la recommandation devrait donc offrir une flexibilité beaucoup plus grande à chaque Etat et encourager la déréglementation.

Jordanie

Ayant examiné le projet de recommandation, le gouvernement, tenant compte de l'importance du rôle joué par les PME dans la création d'emplois, considère qu'il s'agit d'un instrument adapté.

Chambre de l'industrie d'Amman. La Chambre de l'industrie est favorable en principe aux recommandations du travail, tant arabes qu'internationales, qui portent sur la mise en place de conditions générales propres à favoriser la création d'emplois dans les PME. Il s'agit là d'un élément important du développement économique et de la stimulation de l'emploi, s'agissant en particulier des personnes qui sont contraintes de travailler en raison de leur situation familiale, sociale et éducative. Lorsqu'elles commencent à travailler, ces personnes doivent suivre une formation, soit sur le tas, soit dans un autre cadre, afin de se qualifier et d'être ainsi plus performantes sur le plan professionnel.

La Chambre de l'industrie préférerait que la recommandation soit intitulée: «Recommandation concernant la mise en place des conditions générales propres à favoriser la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises».

Fédération générale des syndicats jordaniens. Ayant examiné le texte de la recommandation, la fédération le juge adapté et n'a pas de modification à proposer.

Fédération des chambres de commerce jordaniennes. Etant donné l'importance du rôle joué par les PME dans la création d'emplois et le développement de l'économie de marché, étant donné également la teneur du projet de recommandation, nous considérons que ce projet est complet et qu'il n'exige aucune modification, étant toutefois entendu qu'il sera soumis à discussion au cours de la prochaine session de la Conférence, en 1998, en tant que quatrième question à l'ordre du jour.

Norvège

La teneur du projet de recommandation est largement conforme à la politique du gouvernement sur les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement a examiné les différents changements présentés par le BIT dans le rapport et approuve la grande majorité d'entre eux. Fondamentalement, ces changements précisent et clarifient le texte. L'absence d'observation de notre part signifie que nous considérons les changements intervenus comme une amélioration du texte.

Confédération des syndicats de Norvège (LO). La première discussion du projet de recommandation a permis d'y apporter certaines améliorations. Il incombe à l'OIT de promouvoir les droits des travailleurs, et donc de mettre l'accent sur la dimension sociale de la recommandation.

Nouvelle-Zélande

Le gouvernement n'a ni modification à proposer ni observation à faire sur le projet de texte. Cependant, sa position sur cette question reste inchangée: il n'est pas favorable à l'adoption par l'OIT d'un instrument sur les petites et moyennes entreprises.

Portugal

Le gouvernement considère que le projet soumis par le BIT constitue une base satisfaisante pour la seconde discussion de la question, sans préjudice de toute position qu'il pourrait adopter au cours de cette discussion ou de toute remarque qu'il pourrait faire sur le sujet.

Confédération du commerce portugais (CCP). Le projet de recommandation discuté à la 85e session de la Conférence internationale du Travail répond de manière constructive aux préoccupations exprimées par la confédération quant au rôle des PME dans l'emploi.

Confédération de l'industrie portugaise (CIP). La CIP reste convaincue qu'il n'y a pas lieu d'adopter un instrument international sur cette question, qui devrait être traitée dans chaque pays comme une question d'intérêt national.

Les conditions du développement économique et social sont si différentes selon les régions et les pays - il suffit de penser, par exemple, à certaines zones d'Afrique et d'Asie - que toute recommandation, aussi flexible qu'elle soit, sera toujours limitée dans l'application pratique de ses dispositions.

Cependant, si l'on décidait d'adopter cet instrument au mépris du bon sens, il serait impératif qu'il ne porte pas atteinte à la diversité économique et sociale actuelle.

Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP). Remarque générale: étant donné que le présent projet de recommandation vise à stimuler la création d'emplois dans les PME, les questions les plus directement liées à ce sujet devraient occuper davantage de place dans le texte. En fait, le présent projet répond avant tout aux besoins des entreprises et fait une place insuffisante au point de vue des travailleurs sur certaines questions essentielles. Cela étant, la confédération souligne ce point dans l'espoir que la recommandation traite de manière plus satisfaisante les questions suivantes: qualité de l'emploi; conditions de travail; protection sociale; représentation des travailleurs et droits syndicaux; accès à la formation permanente.

Union générale des travailleurs (UGT). Le projet de recommandation semble suffisamment au point pour être soumis à la Conférence à sa 86e session.

Suisse

D'une manière générale, le gouvernement de la Suisse salue le projet de recommandation tel qu'il est soumis à la discussion pour la session de 1998 de la Conférence, et n'a pas de commentaire ni d'amendement majeur à formuler. Nous confirmons les grandes lignes de notre prise de position du 27 juin 1996. Nous tenons également à rappeler que le droit suisse du travail ne fait pas de distinction entre PME et autres entreprises. Il importe donc que le projet d'instrument n'institue pas fondamentalement un régime particulier ou un traitement spécial pour les PME dans ce domaine.

La présentation d'un projet de recommandation est un bon choix politique, qui ne devrait pas être remis en cause, et devrait permettre de trouver rapidement un consensus entre les mandants tripartites de l'OIT lors de la Conférence. Il est important de reconnaître et de promouvoir par ce biais le rôle des PME dans des domaines très variés. Le gouvernement suisse est prêt à soutenir toute proposition visant à limiter au minimum la discussion technique sur ce thème en juin 1998.

République tchèque

La République tchèque considère que le projet de recommandation est positif parce qu'il vise à assurer la stabilité de l'emploi des travailleurs des PME. De fait, une part considérable de cette recommandation coïncide avec les points principaux de la politique de soutien au développement des petites et moyennes entreprises élaborée par le ministère tchèque de l'Industrie et du Commerce en coopération avec le ministère de l'Aménagement local. Cependant, certaines des propositions contredisent fondamentalement les principes de l'économie de marché fondés sur les accords volontaires (en dehors des cas régis par la loi et le règlement).

Turquie

Confédération des associations d'employeurs de Turquie (TISK). La confédération estime que le projet de texte est largement satisfaisant. En particulier, elle juge extrêmement positif que l'accent soit mis sur le fait que les Etats Membres doivent inclure une définition précise des PME dans leur législation nationale, que les éléments relatifs à la définition qui sont énoncés dans la première section du projet sous le titre «Définition, objet et champ d'application» doivent être formulés d'une manière telle qu'ils permettent la flexibilité nécessaire, que la promotion des PME et le soutien qui leur est apporté dans le domaine social et financier doivent se compléter mutuellement de manière harmonieuse, et que - c'est un point particulièrement important - les dispositions législatives restreignant l'initiative doivent être supprimées. La confédération travaille toujours à l'élaboration d'une partie importante des dispositions relatives au rôle des organisations de travailleurs et d'employeurs visées à la partie V du projet de texte. A cet égard, elle approuve les dispositions de ce projet.

Commentaires du Bureau

Selon la grande majorité des réponses, le texte du projet de recommandation constitue de manière générale une base de discussion satisfaisante pour la 86e session de la Conférence internationale du Travail. Cependant, un certain nombre d'entre elles soulignent la nécessité d'éviter d'entrer trop dans le détail, tandis que d'autres indiquent que l'on pourrait mettre davantage l'accent sur certains points, comme l'importance de la mise en œuvre des ressources humaines, de l'innovation et de la libre concurrence pour le développement des petites et moyennes entreprises. En outre, différentes observations soulignent la nécessité de conserver dans la recommandation un juste équilibre entre le développement économique et les exigences sociales.

Observations sur le projet de recommandation concernant
les conditions générales pour stimuler la création d'emplois
dans les petites et moyennes entreprises  1

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation,

adopte, ce        jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

Observations sur le préambule

Allemagne. BDA. La référence aux conventions fondamentales de l'OIT, et en particulier au fait que «la promotion du respect de la convention et de la recommandation sur l'âge minimum, 1973, aidera les Membres à répondre à leurs préoccupations en ce qui concerne la question du travail des enfants» est une généralité qui n'a aucun rapport avec l'objet précis de la recommandation.

Canada. Au cinquième paragraphe, le gouvernement propose de remplacer le membre de phrase: «en tant que facteur déterminant de la croissance continue des économies de marché» par «en tant que facteur déterminant de la croissance et du développement économiques». Cela donnerait à ce paragraphe une application plus universelle.

Congrès du travail du Canada (CTC). Au cinquième paragraphe, qui commence par «Notant [...]», le CTC propose de remplacer le membre de phrase «en tant que facteur déterminant de la croissance continue des économies de marché» par «en tant que facteur déterminant de la croissance et du développement économiques». Les mots «croissance continue» n'ont pas leur place dans un instrument de l'OIT, ces instruments étant censés être intemporels. Au septième paragraphe, la référence qui est faite à la convention et à la recommandation sur l'âge minimum est la bienvenue, et il conviendrait de renforcer cette phrase en remplaçant le membre de phrase «en ce qui concerne la question du travail des enfants» par «en ce qui concerne l'interdiction du travail des enfants».

Croatie. Au sixième paragraphe du préambule, les femmes apparaissent parmi les groupes qui sont traditionnellement désavantagés pour l'accès à l'emploi. Cette formulation paraît être impropre, car les femmes font partie de tous les groupes désavantagés dont il est question dans ce paragraphe, et elles ne peuvent pas être définies comme un «groupe». Si c'est en raison de leur sexe que les femmes n'ont pas la possibilité d'accéder à l'emploi, on a alors affaire à un cas de discrimination fondée sur le sexe quel que soit le groupe désavantagé auquel elles appartiennent. Par conséquent, il conviendrait de supprimer dans ce paragraphe les mots «aux femmes et aux autres», et d'ajouter après ce paragraphe un nouveau paragraphe qui serait libellé comme suit: «Reconnaissant que les petites et moyennes entreprises constituent pour les femmes un potentiel spécial d'accès à des emplois productifs et de qualité.»

Union des syndicats autonomes de Croatie (UATUC). Au cinquième paragraphe, remplacer le membre de phrase: «en tant que facteur déterminant de la croissance continue des économies de marché» par «en tant que facteur déterminant de la croissance et du développement économiques». En effet, les instruments de l'OIT sont censés être intemporels et ne contenir aucune référence temporelle comme celle que l'on trouve dans les mots «croissance continue». Au septième paragraphe, la référence à la convention et à la recommandation de l'OIT sur l'âge minimum est la bienvenue car elle permettra de poursuivre le combat de la communauté internationale contre l'utilisation du travail des enfants, et il conviendrait de remplacer les mots «question du travail des enfants» par «interdiction du travail des enfants».

Cuba. Au cinquième paragraphe, il faudrait supprimer les mots «de marché», car les PME ont la même importance dans les pays à économie centralement planifiée et dans ceux qui ont les caractéristiques d'une économie de marché. Cet amendement est conforme aux dispositions du premier paragraphe de la section «Définition, objet et champ d'application», qui permet aux Etats de définir les petites et moyennes entreprises «compte tenu des conditions sociales et économiques nationales», conformément au caractère universel de l'Organisation internationale du Travail.

Danemark. Le Danemark trouve bon que l'on ait déplacé la référence à la convention et à la recommandation de l'OIT sur l'âge minimum du huitième au septième paragraphe, afin d'éviter que la création d'emplois dans les PME n'aboutisse à une utilisation plus grande du travail des enfants. Afin d'assurer l'application du principe «à travail égal salaire égal», il est proposé d'ajouter au préambule une référence à la convention no 100 sur l'égalité de rémunération, 1951.

Fédération danoise des organisations de fonctionnaires et d'employés (FTF), Confédération danoise des associations professionnelles (AC), et Confédération danoise des syndicats (LO). La création d'emplois dans les PME ne doit pas aboutir à une utilisation plus grande du travail des enfants. Nous soutenons l'inclusion au paragraphe 7 d'une référence à la convention et à la recommandation de l'OIT de 1973 sur l'âge minimum pour empêcher l'utilisation du travail des enfants dans les PME, mais il est important de remplacer les mots «en ce qui concerne la question du travail des enfants» par «en ce qui concerne l'interdiction du travail des enfants». Il est aussi important d'ajouter au préambule une référence à la convention no 100 sur l'égalité de rémunération, 1951, pour assurer l'application du principe «à travail égal salaire égal».

Egypte. Le préambule devrait être modifié comme suit: au paragraphe 4, supprimer les mots «adoptées par la Conférence à sa 83e session»; au cinquième paragraphe, supprimer les mots: «la majorité»; au sixième paragraphe, supprimer les mots «femmes et aux autres»; au septième paragraphe, supprimer les mots «en particulier [...] la question du travail des enfants»; à l'alinéa b) du huitième paragraphe, supprimer les mots telles que, «Démarrez votre entreprise» et «Gérez mieux votre entreprise [...] de formation et de développement des qualifications». Placer le cinquième paragraphe tel que modifié entre les deuxième et troisième paragraphes actuels. Placer le quatrième paragraphe tel que modifié entre les sixième et septième paragraphes actuels.

Estonie. Association des syndicats d'Estonie. Etant donné l'importance de la création d'une culture d'entreprise, la recommandation (no 129) sur les communications dans l'entreprise, 1967, pourrait être ajoutée au préambule.

Etats-Unis. La création et le maintien d'emplois de qualité dans un contexte de mondialisation dépendent de la création d'un environnement qui permet à des entreprises rentables de se développer et de se concurrencer et à l'esprit d'entreprise de s'épanouir, et où les obstacles à l'innovation sont réduits au minimum. Il faudrait penser à modifier le préambule de manière à mieux tenir compte de cet ensemble important
de considérations et des conséquences d'une mondialisation et d'une concurrence accrues. Si la nouvelle recommandation ne contient pas ces éléments essentiels, elle ne pourra pas atteindre son objectif, et promouvoir la création de «conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises».

Finlande. On pourrait modifier le texte du cinquième paragraphe du préambule pour le rendre plus neutre et intemporel et donc mieux adapté à un document de l'OIT. Le nouveau texte se lirait comme suit: «Notant que les petites et moyennes entreprises sont, en tant que facteur déterminant de la croissance et du développement économiques, à l'origine de la création d'une grande partie [...]»

LTK et TT. Le préambule devrait être réécrit sans les références aux conventions et recommandations de l'OIT afin qu'on ne se trompe pas sur l'objectif de la recommandation.

SAK, STTK et AKAVA. Le septième paragraphe du préambule, où il est fait référence à la convention et à la recommandation de l'OIT sur l'âge minimum, a tout à fait sa place ici. Il faudrait toutefois remplacer les mots «la question du travail des enfants» par «l'interdiction du travail des enfants».

Italie. Les modifications apportées au préambule sont un progrès, en particulier pour ce qui est des préoccupations de l'Etat en ce qui concerne la question du travail des enfants, un sujet qui devrait aussi être évoqué dans le dispositif de la recommandation. Le préambule a un caractère novateur dans la mesure où il ne se borne pas à énumérer les instruments de l'OIT et où il se réfère à d'autres initiatives de l'OIT visant à promouvoir la formation des travailleurs dans les PME et à encourager la création de telles entreprises, et pas seulement les activités du Centre international de formation de l'OIT à Turin.

Norvège. Le préambule a été rédigé par le groupe de travail tripartite, qui a élaboré pour le préambule un texte qui a fait l'objet d'un accord. Par conséquent, le préambule n'a suscité aucune discussion au sein du comité et, selon les autorités gouvernementales norvégiennes, le groupe de travail a fait œuvre utile en recueillant les points de vue des différentes parties sur cette question. Au cinquième paragraphe, le préambule souligne l'importance des PME pour la croissance continue des économies de marché. Une référence plus générale à l'importance des PME pour la croissance et le développement économiques permettrait probablement à la recommandation de mieux s'adapter aux changements. Ce serait aussi un plus si la référence ne renvoyait pas à un système économique particulier. Il faudrait également penser à remplacer les mots «[...] sont à l'origine de [...]» par «[...] jouent un rôle important dans». Peut-être faudrait-il éviter des expressions qui rejettent toute la responsabilité de la création d'emplois sur les PME. Au sixième paragraphe, il faudrait penser à remplacer les mots «la possibilité» par «une importante possibilité» pour ne pas donner l'impression que les petites et moyennes entreprises offrent la seule possibilité qui existe aux femmes et aux autres groupes traditionnellement désavantagés.

LO. Il y a eu des améliorations dans le projet, comme l'inclusion de références à des instruments qui ont été adoptés. La tâche de l'OIT consiste à promouvoir les intérêts des travailleurs. C'est pourquoi la prise en considération de la qualité de l'emploi dans les petites et moyennes entreprises (PME) doit occuper une place importante dans les travaux sur la recommandation. Au septième paragraphe, il faudrait renforcer la référence au travail des enfants en mettant l'accent sur l'interdiction du travail des enfants, au lieu de simplement faire référence au problème.

Confédération norvégienne du commerce et de l'industrie (NHO). Le préambule du projet de texte donne une liste fastidieuse de conventions de l'OIT et d'autres dispositions et initiatives qui ont un rapport avec la création d'emplois. Le préambule devrait être réécrit et avoir un autre contenu.

Nouvelle-Zélande. Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU). La référence à la convention et à la recommandation de l'OIT sur l'âge minimum est particulièrement bienvenue. Au cinquième paragraphe, il pourrait y avoir discussion sur ce que l'on entend par «économie de marché», et, par conséquent, sur l'importance des PME et de l'instrument proposé dans les économies qui pourraient être qualifiées de «mixtes» ou identiques. Les instruments devraient être applicables universellement et sans limite de temps, et cela pourrait se faire par l'utilisation de mots plus neutres comme «de la croissance et du développement économiques continus». En outre, le préambule en serait renforcé si la recommandation évoquait l'interdiction du travail des enfants, et pas simplement la question du travail des enfants.

Portugal. Le préambule est beaucoup trop long, et le libellé n'est pas des plus heureux contrairement au contenu qui ne soulève aucune objection.

Rwanda. Centrale des syndicats des travailleurs du Rwanda (CESTRAR). Au cinquième paragraphe, l'organisation propose de remplacer les mots «de la croissance continue des économies de marché» par «de la croissance et du développement économiques». Etant donné que les instruments de l'OIT visent à être intemporels dans leur applicabilité et qu'ils ne devraient donc pas se référer à un phénomène variable, il est inapproprié d'inclure des mots tels que «la croissance continue des économies de marché». Au septième paragraphe, l'organisation est favorable à la référence à la convention et à la recommandation sur l'âge minimum. Elle insiste sur l'importance d'inclure une référence au besoin de combattre le travail des enfants. Elle suggère en outre une référence plus forte en remplaçant les mots «question du travail des enfants» par «interdiction du travail des enfants».

Suisse. Union syndicale suisse (USS). L'USS soutient pour l'essentiel les recommandations de la Fédération internationale des syndicats libres (CISL) et souhaite faire les observations suivantes: Au cinquième paragraphe du préambule, l'organisation propose le texte suivant: «Notant que les petites [...] sont, en tant que facteur déterminant de la croissance et du développement économiques, à l'origine de la création [...]». A des fins d'application pratique, les instruments de l'OIT devraient être intemporels et ne pas se référer à un phénomène soumis à variation comme dans le membre de phrase «la croissance continue des économies de marché». Au septième paragraphe, il faudrait également faire référence à la convention et à la recommandation de l'OIT sur l'âge minimum.

République tchèque. Chambre tchéco-morave des syndicats („MKOS). Au cinquième paragraphe, remplacer le membre de phrase: «en tant que facteur déterminant de la croissance continue des économies de marché» par «en tant que facteur déterminant de la croissance et du développement économiques». Au septième paragraphe, dernière phrase, remplacer les mots: «leurs préoccupations en ce qui concerne la question du travail des enfants» par «leurs préoccupations en ce qui concerne l'interdiction du travail des enfants».

Commentaires du Bureau

La plupart des réponses expriment un accord général avec le préambule tel qu'il existe actuellement, même si quelques modifications sont suggérées. Certaines font des propositions de révisions plus importantes, tandis qu'il est aussi souligné que le texte actuel est le fruit des travaux d'un groupe de travail tripartite et devrait donc être accepté sous sa forme actuelle.

Un certain nombre de réponses proposent de remplacer au cinquième paragraphe du préambule le membre de phrase «de la croissance continue des économies de marché» par «de la croissance et du développement économiques». Le Bureau est d'accord avec le changement ainsi proposé, qui est plus largement applicable, et le texte a été modifié en conséquence.

Un certain nombre de réponses jugent que les termes «la question du travail des enfants» au septième paragraphe du préambule sont trop faibles et suggèrent un texte plus énergique. Le Bureau est d'accord avec le changement ainsi proposé et a décidé de modifier le texte en remplaçant «à répondre à leurs préoccupations en ce qui concerne la question du travail des enfants» par «dans leurs efforts visant à l'élimination du travail des enfants».

Certaines réponses suggèrent d'inclure des références aux instruments suivants: convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, et recommandation (no 129) sur les communications dans l'entreprise, 1967. Le Bureau a pris note de ces propositions mais, devant les préoccupations exprimées dans plusieurs réponses au sujet de la longueur de la recommandation, il a été décidé de ne pas toucher à ce texte.

I. Définition, objet et champ d'application

Observations sur le paragraphe 1

Afrique du Sud. BSA. Tout d'abord, on a oublié les micro-entreprises. En outre, il existe, de par le monde, des différences importantes entre les petites entreprises et les entreprises de taille moyenne. La loi nationale sur les petites entreprises s'efforce de définir la petite entreprise de manière plus précise en prenant d'autres critères, comme celui du nombre de propriétaires. Il existe un autre problème important: l'absence de délimitation, parmi les petites (et micro) entreprises, entre celles qui font partie du secteur structuré et celles qui sont vulnérables ou défavorisées. Les petites ou micro-entreprises n'ont pas toutes besoin d'une vaste gamme de services de soutien bien organisés.

Autriche. Si l'on ne veut pas qu'il y ait de trop grandes différences entre pays pour la définition des petites et moyennes entreprises, il faudrait préciser le nombre minimum de travailleurs qui seraient employés dans ces entreprises.

Canada. D'accord.

Danemark. FTF, AC et LO. Il est important que la définition des PME dans les différents Etats Membres soit établie en coopération avec les partenaires sociaux, et ce paragraphe devrait être modifié en conséquence.

Egypte. Supprimer les mots «[...] étant entendu que cette souplesse ne devrait pas empêcher les membres de s'entendre sur des définitions communes à des fins de collecte et d'analyse de données», car il est plutôt difficile d'arriver à une définition commune des petites et des grandes entreprises. Les définitions peuvent s'appuyer sur la taille de l'entreprise, le capital, le niveau de technologie, le volume de la production ou la structure en matière de gestion. Elles peuvent également reposer sur d'autres caractéristiques qui différencient les diverses branches d'industrie, ou sur plusieurs de ces critères. Mais, pour définir les petites et moyennes entreprises, les Etats Membres peuvent établir des critères conformes à leur législation, à des fins d'information et d'analyse.

Estonie. Association des syndicats d'Estonie. D'accord, sur le principe, avec cette définition souple. Toutefois, il pourrait être fait référence, à des fins statistiques et de comparaison entre pays, à quelques critères bien précis.

Finlande. Le soin d'établir une définition des petites et moyennes entreprises est laissé aux autorités nationales. Des problèmes de définition se posent lorsque des statistiques sont recueillies uniquement à des fins de comparaison internationale. Le projet de recommandation part, à juste titre, de l'idée que ces différences de définition sont acceptables, même si elles signifient en fait que les mesures axées sur les PME de différents pays s'appliquent à des entreprises de tailles très différentes. Pour l'établissement d'une définition statistique, il serait bon d'adopter des classifications par taille d'entreprise (comme celles utilisées par EUROSTAT), qui sont déjà utilisées un peu partout.

Jordanie. Chambre de l'industrie d'Amman. Il faut tenir compte de la situation de chaque pays au moment de la définition des petites et moyennes entreprises (par opposition aux grandes entreprises). Etant donné que les définitions utilisées diffèrent selon qu'il s'agit d'un pays en voie de développement ou d'un pays avancé ou encore d'un petit pays ou d'un grand pays, elles peuvent prendre comme critères la taille, la spécialisation, le capital et le nombre de salariés de l'entreprise, en fonction des données disponibles dans chaque pays.

Commentaires du Bureau

En ce qui concerne le titre de la partie I, le Bureau estime que le mot «objet» qui figure dans le titre «Définition, objet et champ d'application» ne correspond pas vraiment au contenu du paragraphe 2 et du paragraphe 3. Sachant que les dispositions en question sont le résultat d'un compromis, il a décidé de ne pas toucher à l'intitulé, mais il propose que la Conférence en envisage un autre comme, par exemple, «Définition, principes généraux et champ d'application».

S'agissant du paragraphe 1, pratiquement toutes les réponses qui évoquent expressément ce paragraphe sont favorables au libellé actuel. Une des réponses soutient l'inclusion d'un membre de phrase qui soulignerait l'importance des consultations tripartites dans le processus d'élaboration des critères à prendre en compte pour définir les petites et moyennes entreprises. Etant donné l'appui général apporté au texte actuel et dans un souci de concision, le Bureau a décidé d'en conserver le libellé.

Observations sur le paragraphe 2

Allemagne. BDA. Le contenu de l'alinéa b) figure aussi dans les alinéas a), d) et i). Cet alinéa est donc à supprimer.

Autriche. Gouvernement et ÖGB. Parmi les mesures que les Membres devraient prendre pour reconnaître et promouvoir le rôle fondamental des petites et moyennes entreprises devrait figurer une référence à des relations professionnelles harmonieuses. Il faudrait par conséquent ajouter à cet effet un sous-paragraphe 2 (l).

Canada. D'accord.

Croatie. A l'alinéa i), il faudrait supprimer le membre de phrase «et à permettre à un grand nombre de personnes d'accéder à une protection sociale», car il serait trop prétentieux d'insister sur le rôle des petites et moyennes entreprises dans ce domaine.

Egypte. D'accord, mais à l'alinéa e) supprimer les mots «l'accroissement de l'épargne dans le pays et», et les remplacer par «l'encouragement», ce qui donnerait «l'encouragement des investissements».

Estonie. Association des syndicats d'Estonie. On pourrait ajouter un sous-paragraphe 2 (l) pour «la promotion du droit de s'organiser».

Portugal. S'agissant de la demande qui a été formulée par la CGTP de réécrire tout ce paragraphe de manière à insister davantage sur la qualité du travail et sur les droits en matière d'emploi et en mettant l'accent sur les conditions de travail, l'accès à la formation et la protection sociale, le gouvernement estime que ces aspects sont déjà abordés dans les alinéas a), f) et i), même si le libellé pourrait être amélioré. Pour ce qui est de l'alinéa a), contrairement à la CCP, le gouvernement estime qu'il doit faire référence au fait - que la première discussion a bien mis en évidence - que le but recherché est un plein emploi productif et librement choisi, comme le préconise la convention no 122.

CCP: Il faudrait élargir la portée de l'alinéa a) en parlant de «la promotion du plein emploi».

CGTP: Malgré les mentions figurant à l'alinéa i), le paragraphe 2 devrait insister davantage sur la qualité du travail et les droits en matière d'emploi, en soulignant l'importance des conditions de travail, de la sécurité de l'emploi, de l'accès à la formation et d'une protection sociale garantie et accessible à tous.

Suisse. Il faut tenir compte, dans la formulation de ce paragraphe, du fait que les objectifs énoncés dans le texte de la recommandation recouvrent ceux de toute politique économique nationale, vu le poids que peuvent avoir les PME dans l'économie. En Suisse, par exemple, où les PME représentent 99 pour cent des entreprises et 75 pour cent de l'emploi, la politique en faveur des PME correspond dans une très large mesure à la politique économique suisse. Il convient d'éviter qu'un Etat Membre soit dès lors tenu d'adopter une politique spécifique pour les PME alors que les objectifs de sa politique économique nationale couvrent déjà ces entreprises.

Tunisie. A l'alinéa c), il est suggéré de remplacer l'expression «à réagir avec souplesse» par l'expression «s'adapter», qui s'accorde mieux avec le mot «changements».

Commentaires du Bureau

S'agissant du sous-alinéa i), le Bureau a supprimé dans le texte anglais le mot «to» devant le membre de phrase «allow large numbers», ce pour des raisons de syntaxe. Cela ne change rien au sens de la disposition, et s'explique par le fait que le verbe «allow» est régi par l'auxiliaire «may».

Un certain nombre de commentaires proposent des modifications précises. Le Bureau estime que la plupart de ces suggestions trouvent déjà une réponse dans le libellé actuel, mais a décidé d'inclure, dans un nouvel alinéa l), une référence à «la promotion de bonnes relations professionnelles».

Observations sur le paragraphe 3

Allemagne. BDA. Ce paragraphe n'a aucun rapport avec l'objectif principal de la recommandation et devrait être supprimé; on ne voit pas du tout ce que «des mesures et des mécanismes d'application destinés à sauvegarder les intérêts des travailleurs de ces entreprises» ont à faire avec la création d'emplois.

Autriche. ÖGB. Ainsi que ce paragraphe l'indique, parmi les objectifs fondamentaux du document devraient figurer l'adoption de mécanismes destinés à sauvegarder les intérêts des travailleurs et une protection de base.

Canada. D'accord.

CTC. Le CTC est extrêmement satisfait de ce paragraphe et de la référence qui y est faite à «des mesures et des mécanismes d'application destinés à sauvegarder les intérêts des travailleurs de ces entreprises».

Croatie. UATUC. L'organisation est particulièrement satisfaite de ce paragraphe, mais suggère de supprimer les mots «s'il y a lieu».

Danemark. FTF, AC et LO. Les organisations sont tout à fait d'accord avec le paragraphe 3, mais pensent que l'expression «s'il y a lieu» à la deuxième ligne devrait être supprimée, car elle réduit l'importance de ce paragraphe.

Egypte. D'accord.

Finlande. LTK et TT. Supprimer le paragraphe 3.

SAK, STTK et AKAVA. Tout à fait favorables au paragraphe 3.

Norvège. Le gouvernement souligne que les travailleurs des petites et moyennes entreprises devraient bénéficier des mêmes droits que les travailleurs des autres entreprises. Toutefois, il estime que la référence qui est faite dans ce paragraphe à la protection des intérêts des travailleurs détourne l'attention du principal objectif de la recommandation, qui est la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises. La partie I («Définition, objet et champ d'application») devrait être aussi claire que possible à cet égard, et le principal objet ne devrait pas être voilé par une référence à d'autres objectifs certes louables mais qui sont couverts par d'autres instruments de l'OIT. C'est pourquoi le gouvernement suggère de supprimer le paragra-
phe 3. Selon lui, les intérêts des travailleurs sont suffisamment protégés dans le préambule et dans le dispositif.

NHO. Le paragraphe 3 n'a rien à faire dans cette partie. C'est dans le préambule qu'il devrait être placé, à moins que ses dispositions n'y figurent déjà.

LO. S'agissant du paragraphe 3, la LO insiste sur la nécessité de sauvegarder les intérêts des travailleurs dans les PME, et il est indispensable d'inclure cela dans l'objet de la recommandation.

Portugal. Bien que les mots «s'il y a lieu» n'affectent en rien la nécessité pour les Etats Membres d'adopter les mesures et mécanismes d'application en question, le gouvernement ne voit aucune objection à ce qu'ils soient supprimés, comme le recommande la CGTP. Pour ce qui est de l'avis de la CCP, le fait que d'autres paragraphes se réfèrent à des mesures spécifiques destinées à sauvegarder les intérêts des travailleurs et des entreprises n'empêche pas de prévoir l'adoption de «mesures et mécanismes d'application».

CGTP. Les mots «s'il y a lieu» ne devraient pas figurer dans ce paragraphe, car tout le monde reconnaît qu'il y a beaucoup à faire dans ce domaine.

CCP. Etant donné que la protection que ce paragraphe cherche à assurer figure déjà dans d'autres parties du projet de recommandation, nous proposons de la supprimer ici.

Rwanda. CESTRAR. L'organisation réserve un accueil très favorable au paragraphe 3.

Suisse. USS. L'USS considère que la disposition du paragraphe 3 est très importante et espère que le gouvernement helvétique fera ce qui est en son pouvoir pour empêcher tout affaiblissement de son libellé.

République tchèque. Il est impossible d'approuver l'adoption de «mécanismes d'application». Cette formulation n'est pas acceptable pour les milieux d'affaires.

Commentaire du Bureau

Les réponses montrent que les opinions divergent, plusieurs observations expriment un appui très ferme, tandis que d'autres indiquent que l'inclusion de cette disposition paraît inappropriée. Etant donné que ce paragraphe a fait l'objet de longs débats pendant la dernière discussion, le Bureau a décidé de laisser le texte tel quel.

Observations sur le paragraphe 4

Belgique. On pourrait ajouter au champ d'application de la recommandation une référence à l'emploi de proximité.

Brésil. Les dispositions de cette recommandation ne s'appliquent pas à toutes les entreprises, mais uniquement aux petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, c'est la seule partie du texte où le conditionnel est remplacé par le présent (s'appliquent). Le texte devrait être adapté à l'objectif de l'instrument, et se lire comme suit: «Les dispositions de cette recommandation devraient s'appliquer à toutes les branches d'activité économique et à toutes les formes d'entreprise, quel qu'en soit le type de propriété (sociétés privées et publiques, coopératives, partenariat, entreprises familiales, entreprises individuelles ou autres)».

Canada. D'accord.

Cuba. A la fin du paragraphe, il faudrait ajouter parmi les formes d'entreprise énumérées entre parenthèses et après les mots «sociétés privées et publiques» les mots «et sociétés semi-publiques».

Egypte. Les entreprises du secteur public devraient être exclues du champ d'application de cet instrument, car elles ont leur propre réglementation, qui est fort complexe, et elles sont de taille importante et ne figurent pas dans la définition des PME.

Japon. Le soin de déterminer les types d'entreprises à assujettir à chaque mesure devrait être laissé à chaque Etat Membre, compte tenu des objectifs et du contenu des mesures à prendre, et de la situation sociale et économique. Le paragraphe 4 devrait être modifié et se lire comme suit: «Les dispositions de cette recommandation devraient être appliquées par les Membres, compte tenu de toutes les branches d'activité économique et de toutes les formes d'entreprise, quel qu'en soit le type de propriété (sociétés privées et publiques, coopératives, partenariat, entreprises familiales, entreprises individuelles ou autres), et compte tenu des objectifs et du contenu des mesures à prendre selon les dispositions, et de la situation sociale et économique nationale».

Commentaire du Bureau

Le texte actuel est maintenu tel quel.

II. Cadre politique et juridique

Observations sur le paragraphe 5

Afrique du Sud. BSA. Le fait que les petites entreprises exercent leurs activités dans des pays en développement implique qu'on ne peut pas supposer l'existence de conditions préalables de base. Beaucoup de conditions économiques de base pour permettre le développement des affaires font souvent défaut. La mise en place d'une bonne infrastructure avec des routes, l'électricité, la sécurité, la formation et l'éducation relève de la responsabilité de l'Etat, œuvrant éventuellement en coopération avec ses partenaires. Il incombe aussi aux pouvoirs publics de créer un environnement macroéconomique stable. Il est également de la plus grande importance de créer un environnement favorable grâce à la législation ou la déréglementation. Beaucoup de pays ont pu constater que la législation du marché du travail peut être préjuciable à l'établissement ou à la croissance des petites entreprises. De petites entreprises vulnérables n'ont pas les moyens de faire face à la concurrence lorsqu'elles sont soumises à un régime de réglementation trop contraignant.

Allemagne. BDA. Il faut clairement affirmer que c'est aux pouvoirs publics qu'incombe la responsabilité d'établir un cadre politique approprié et stable; ils ne devraient pas, lors de la mise en place des conditions de base, intervenir dans les processus du marché plus qu'il n'est absolument nécessaire. A l'alinéa a), le terme «inflation» devrait être remplacé par «stabilité de la monnaie». L'importance de la fiabilité et de la stabilité à long terme lors de la fixation des taux d'imposition devrait être clairement affirmée. Les taux d'intérêt et les taux de change ne devraient pas, en revanche, être mentionnés ici car ils sont déterminés par les processus du marché plutôt que par des mesures économiques délibérées.

Autriche. ÖGB. S'agissant de l'alinéa b), la proposition d'établir et de mettre en œuvre des dispositions législatives appropriées, notamment eu égard à la législation sociale et du travail, doit être accueillie favorablement.

Belgique. On pourrait introduire la notion de saine concurrence dans cette section.

Brésil. L'adjonction du mot «économique» au terme «environnement» à l'alinéa a) restreint la portée de la disposition, qui porte également sur des mesures qui ne sont pas d'ordre économique. Il conviendrait de conserver le texte précédent.

Canada. D'accord.

Croatie. L'organisation UATUC accueille très favorablement l'alinéa a) en vertu duquel les Etats Membres devraient adopter et mettre en œuvre des politiques fiscales, monétaires et de l'emploi propres à promouvoir un environnement économique stable.

Egypte. Ajouter le mot «stable» à la première ligne après «environnement d'affaires». Alinéas a) et b): Oui.

Etats-Unis. S'agissant de l'alinéa b): Pas d'objection.

Portugal. Eu égard au commentaire de la CGTP, la référence dans l'alinéa b) à «une législation sociale et du travail adéquate» doit être considérée comme signifiant le respect implicite des droits du travail et de la protection sociale des travailleurs ainsi que des droits syndicaux.

CGTP. Il faudrait ajouter que toute législation sociale et du travail de nature à créer un environnement favorable aux PME ne doit pas remettre en question les droits du travail et les droits à la protection sociale des travailleurs, non plus que leur représentation dans les entreprises ou leurs droits syndicaux.

Suisse. La Suisse est favorable à l'alinéa a) qui ne devrait pas être amendé dans le futur.

Tunisie. Le mot «d'affaires» à la première ligne devrait être supprimé car il est restrictif. A l'alinéa b), l'expression «législation sociale et du travail» est à remplacer par «législation du travail et de la sécurité sociale» puisque la notion de législation sociale est large et englobe à la fois les domaines du travail et de la sécurité sociale.

Commentaires du Bureau

Un certain nombre d'observations ont été faites mais les réponses expriment de façon générale un large assentiment avec le libellé actuel du texte. En conséquence, le Bureau a décidé de ne pas en modifier le libellé.

Observations sur le paragraphe 6

Afrique du Sud. BSA. L'accès à l'information et aux connaissances relatives à la gestion des petites entreprises devrait être rendu plus facile pour les entrepreneurs potentiels. Le cadre politique actuel n'est pas réellement adapté aux besoins des micro-entreprises. Le lien dans la pratique entre les initiatives des gouvernements et les contraintes imposées par les banques commerciales constitue une autre question de principe qu'il faut prendre en compte. La coordination entre ces différents acteurs est nécessaire pour favoriser la promotion des PME. Le document du Bureau traite aussi du perfectionnement des entreprises informelles selon les normes du «monde développé». Il faut faire preuve ici d'une extrême prudence. Beaucoup d'entreprises en Afrique arrivent à exister uniquement parce qu'elles ne sont pas soumises aux contraintes du «monde développé» et ne peuvent pas être améliorées. Ce type de perfectionnement pourrait nuire à la capacité de création d'emplois du grand secteur non structuré.

Allemagne. Dans la mesure où la phrase d'introduction affirme que les petites et moyennes entreprises devraient offrir «des possibilités d'emplois [...] dans des conditions socialement adéquates», ces entreprises devraient aussi garantir, en ce qui concerne le congé payé minimum, les indemnités de maladie, etc., les mêmes conditions que celles qui s'appliquent au reste de l'économie. La promotion de la création d'emplois, qui est l'objectif déclaré de la recommandation, ne devrait pas être obtenue par l'introduction d'un contrat de travail de «deuxième classe» pour les travailleurs des petites et moyennes entreprises (cela s'applique aussi au terme «conditions de travail adéquates» au sous-paragraphe 7 (3)). Il convient aussi de remarquer à cet égard qu'il existe une divergence entre les alinéas 6 (1) b) et 7 (3) a). Selon l'alinéa 6 (1) b), les Membres devraient envisager des politiques qui «établissent des conditions qui [...] garantissent l'égalité dans l'application de la législation du travail afin d'améliorer la qualité de l'emploi dans les petites et moyennes entreprises». Quant à l'alinéa 7 (3) a), il dispose que les Membres devraient, le cas échéant, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, «revoir la législation sociale et du travail [...] pour déterminer si la législation répond aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises [...]». Cela pose la question de savoir si cette disposition vise à garantir que, en ce qui concerne la qualité de l'emploi, des conditions et des dispositions identiques devraient s'appliquer aux PME et aux grandes entreprises, en dépit du fait que, dans d'autres domaines de la législation sociale et du travail, elles sont considérées et traitées de façon différenciée.

BDA. L'alinéa 6 (1) b) fait référence à «l'égalité dans l'application de la législation du travail». Il pourrait cependant être nécessaire de permettre une certaine souplesse et des dérogations dans l'application de la législation du travail de façon à compenser les désavantages subis par les petites et moyennes entreprises. Il faudrait donc soit supprimer cet alinéa soit le reformuler. La référence au «respect [...] des normes internationales du travail relatives au travail des enfants» à l'alinéa 6 (1) c) paraît déplacée et devrait être supprimée.

Autriche. ÖGB. A l'alinéa 6 (2) g) il faudrait préciser clairement que les besoins économiques nationaux, tels que ceux relatifs à l'établissement de statistiques sur les résultats économiques, doivent être satisfaits. L'alinéa g) devrait être remanié en conséquence.

Belgique. Pour la cohérence avec l'alinéa 10 c), l'alinéa 6 (2) a) devrait être modifié comme suit: «d'un accès au crédit et au marché des capitaux insuffisant».

Canada. D'accord.

CTC. Le CTC est très favorable aux alinéas 6 (1) b) et 6 (1) c).

Croatie. A l'alinéa 6 (1) c), le mot «encouragent» devrait être remplacé par «garantissent».

UATUC. L'organisation est très favorable aux alinéas 6 (1) b) et 6 (1) c).

Danemark. FTF, AC et LO. Ces organisations appuient pleinement l'extension de l'alinéa 6) (1) b) et l'inclusion de l'alinéa 6 (1) c), en tant que moyens de sauvegarder et de promouvoir la qualité des conditions de travail dans les PME et de garantir que les PME respectent les normes internationales en matière de travail des enfants. En ce qui concerne l'alinéa 6 (2) g), il pourrait être approprié de réduire le fardeau administratif pesant sur les PME, mais il est important que les modifications ne soient pas réalisées au détriment des conditions d'emploi. Cela n'est pas pleinement garanti par le libellé actuel de cet alinéa qui se réfère seulement à «[...] l'efficacité de l'inspection du travail et du système de contrôle des conditions de travail [...]».

Egypte. A la fin du paragraphe d'introduction, remplacer la phrase: «les Membres devraient envisager des politiques visant à:» par: «les Membres devraient formuler des politiques visant à:». D'accord avec tous les autres points des alinéas 6 (1) a), b) et c). Alinéas 6 (2) a)-g): D'accord. Sous-paragraphe (3): D'accord. Ajouter une nouvelle clause: «Les Etats Membres devraient créer des pépinières d'entreprises pour fournir soutien et assistance aux PME, ainsi que des services de consultation, des formations et les informations nécessaires.»

Estonie. Au sous-paragraphe (2), on pourrait ajouter un nouvel alinéa faisant référence à la mauvaise qualité des conditions de travail.

Association des syndicats d'Estonie. En ce qui concerne l'alinéa 6 (1) c), l'organisation propose qu'en plus du travail des enfants il soit fait mention de l'emploi des femmes. Au sous-paragraphe (2), ou pourrait ajouter un nouvel alinéa faisant référence à la mauvaise qualité des conditions de travail.

Etats-Unis. Pour l'alinéa 6 (2) g), le texte de la commission est préférable. «Inapproprié» peut évoquer quelque chose de très différent d'«inadéquat ou excessif». Le texte de la commission affirme clairement qu'il s'agit des formalités «qui constituent des obstacles au recrutement du personnel».

Finlande. Selon l'alinéa 6 (1) b), les Membres doivent envisager de garantir l'égalité dans l'application de la législation du travail afin d'améliorer la qualité de l'emploi. On ne voit pas clairement sur quoi serait mis l'accent: d'autres PME, des entreprises plus importantes ou les deux à la fois? La disposition pourrait être plus précise à cet égard. Par ailleurs, ce texte, comme le sous-paragraphe 7 (3), soulève le problème de la critique de la législation du travail souvent faite par les PME. La législation sur la sécurité et la santé au travail (par exemple, la directive-cadre de l'UE sur la sécurité et la santé au travail) est dans beaucoup de pays déjà suffisamment fondée sur la notion de risque. D'après ce principe, un employeur doit évaluer les facteurs de risque dans l'entreprise et élaborer un programme de mesures aux fins de gestion du risque. Dans ce cadre, les mesures nécessaires doivent être individuellement adaptées et placées par ordre d'importance dans chaque entreprise. Ainsi les petites entreprises ne sont-elles pas tenues d'avoir le même niveau de connaissance que les grandes entreprises. Il serait donc souhaitable d'inclure aussi une évaluation du risque en tant que concept dans la recommandation et/ou dans son interprétation. S'agissant de l'alinéa 6 (1) c), on pourrait envisager la possibilité de consacrer un alinéa distinct à l'opposition au travail des enfants. Les facteurs économiques, comme par exemple le retard apporté aux innovations et aux investissements, plaident contre le recours au travail des enfants. S'agissant de l'alinéa 6 (2) g), les services finlandais de sécurité et de santé au travail ont élaboré depuis de nombreuses années des méthodes de travail et des approches nouvelles pour contrôler et conseiller les petites et moyennes entreprises. A l'heure actuelle, il existe plusieurs projets, soutenus par le Fonds social européen, visant à améliorer les conditions opérationnelles des PME. Ces projets impliquent l'utilisation de savoir-faire dans des domaines tels que la sécurité et la santé au travail, la gestion du risque, les systèmes de qualité, la constitution de réseaux, l'innovation et d'autres aspects des PME. L'objectif de ces projets n'est pas seulement d'améliorer les conditions de travail, mais aussi de faciliter le travail administratif de gestion des PME. Toutefois, il existe un besoin inévitable de pièces administratives, et les formulaires et documents doivent donc être soigneusement conçus de façon à réduire la paperasserie. Si le contenu et la mise en œuvre de la recommandation favorisaient, à l'échelon international, la normalisation des documents, du moins les plus importants, relatifs aux conditions de travail et à la sécurité de la production, ils pourraient aussi dans les divers pays favoriser une normalisation des prescriptions de base de la législation. Cela constituerait un important moyen de réduire les obstacles aux échanges entre les divers pays et de ce fait de créer aussi des emplois dans le secteur des PME à travers le monde.

LTK et TT. L'alinéa 6 (2) g) est important. Le sous-paragraphe 6 (3) devrait être supprimé.

Fédération des entreprises finlandaises. A propos de l'alinéa 6 (2) g): Lors de l'élaboration de la législation et de la réglementation administrative des Etats Membres, il faudrait surtout prêter attention à ce texte.

SAK, STTK et AKAVA. Ces organisations appuient les alinéas 6 (1) b) et 6 (1) c) sans réserve.

Norvège. LO. L'alinéa 6 (1) c) mentionne le travail des enfants, mais en termes relativement atténués. La recommandation devrait non seulement demander aux Etats Membres de l'OIT d'encourager le respect par les PME des normes internationales du travail relatives au travail des enfants, mais aussi d'encourager le respect des conventions pertinentes.

Nouvelle-Zélande. NZCTU. Le NZCTU accueille très favorablement l'inclusion des alinéas 6 (1) b) et 6 (1) c) concernant respectivement l'égalité dans l'application des normes du travail aux PME et des normes internationales sur le travail des enfants.

Portugal. S'agissant de l'alinéa 6 (1) b), le gouvernement ne partage pas l'opinion de la CIP selon laquelle cette disposition est en contradiction avec l'alinéa 7 (3) a) car il considère que l'établissement de conditions qui garantissent l'égalité dans l'application de la législation ne supprime pas le besoin d'ajustements éventuels de la législation pour répondre aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises. S'agissant du sous-paragraphe 6 (3), le gouvernement, à l'inverse de la CCP, approuve la mise en place de mesures spécifiques pour contribuer à promouvoir le secteur non structuré.

CIP. En ce qui concerne le sous-paragraphe 6 (3), la CIP est pleinement d'avis que le secteur non structuré doit évoluer et être soumis aux mêmes règles et conditions qui s'appliquent au secteur structuré. Toutes les mesures spécifiques adoptées pour intégrer le secteur non structuré dans le secteur structuré doivent, cependant, respecter les règles de la concurrence, de façon que ceux qui se conforment à la loi ne soient pas pénalisés. Les dispositions des alinéas 6 (1) b) et 7 (3) a) semblent quelque peu contradictoires dans la mesure où l'égalité dans l'application de la législation du travail paraît s'opposer à l'objectif d'adaptation aux besoins spécifiques des PME. On ne peut nier que les petites et moyennes entreprises (et surtout les petites) ont des caractères spécifiques évidents, mais le champ d'application de la législation du travail, pour ce qui est de ses dispositions fondamentales, ne doit pas être subordonné à la taille de l'entreprise.

CCP. Au sous-paragraphe 6 (3), les termes «secteur structuré» et «secteur non structuré» sont ambigus et rendent difficile l'application de cette disposition. En tout cas, la difficulté propre à cette disposition dépasse largement l'objet de cette recommandation et il conviendrait donc de supprimer le sous-paragraphe 6 (3).

CGTP. Il faudrait ajouter à l'alinéa 6 (1) b) une référence au fait que l'égalité dans l'application de la législation du travail contribue également à garantir une concurrence loyale. Les politiques à élaborer devraient même créer des conditions favorisant la participation des travailleurs dans l'entreprise et la pleine utilisation de leurs capacités pour la promotion de la qualité, de la productivité, de l'efficacité et de la compétitivité. S'agissant du sous-paragraphe 6 (2), il est extrêmement important d'ajouter que la levée de l'obstacle constitué par les formalités inadéquates ou excessives régissant le recrutement ou l'embauche doit également ne pas compromettre la stabilité de l'emploi, favoriser les situations de vulnérabilité ou d'insécurité, ou encourager le non-respect des obligations légales.

Rwanda. CESTRAR. L'organisation est très favorable aux alinéas 6 (1) b) et 6 (1) c).

Suisse. A l'alinéa 6 (1) c), le renvoi au respect des normes sur le travail des enfants dans les PME semble judicieux; la formulation ne devrait pas toutefois donner l'impression que cette exigence se limite aux seules PME et que les autres entreprises s'en trouveraient du même coup libérées.

République tchèque. La législation du travail tchèque ne fait pas de distinction entre les petites, les moyennes et les grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises jouissant des mêmes droits et étant soumises aux mêmes obligations que les autres employeurs. S'agissant des assurances maladie et vieillesse des salariés, le système actuel est le même pour toutes les catégories d'entreprise et ne fait pas de distinction en défaveur des salariés des petites et moyennes entreprises.

Tunisie. S'agissant de l'alinéa 6 (1) a), l'objectif consistant à assurer l'égalité des chances dans l'absolu pour toutes les entreprises, quels que soient leur type et leur dimension, dans des domaines tels que l'accès au crédit, aux devises et aux intrants importés et la fiscalité, n'est pas réaliste. Plusieurs pays mènent une politique visant la promotion de certains secteurs ou activités ou zones géographiques par des mesures incitatives spécifiques comme par exemple l'octroi d'avantages fiscaux ou de crédits. De même, l'hétérogénéité des PME en ce qui concerne la taille, le type d'activité et l'implantation géographique, exige des approches différentes selon les secteurs et les catégories d'entreprises.

Commentaires du Bureau

Les réponses soulèvent un certain nombre de points concernant différentes parties de ce paragraphe.

Plusieurs réponses appuient fortement l'alinéa 6 (1) b), et une seule exprime des réserves quant à l'inclusion de cet alinéa sous sa forme actuelle. Deux réponses relèvent une contradiction possible entre les alinéas 6 (1) b) et 7 (3) a) tandis qu'une autre exprime expressément un avis différent. Il a été pris note de ces vues et le Bureau a décidé de conserver le libellé actuel (voir le commentaire du Bureau relatif à l'alinéa 7 (3) a)).

L'alinéa 6 (1) c) a suscité beaucoup de commentaires. De nombreuses réponses appuient fortement son inclusion et certaines suggèrent de le renforcer encore. Un commentaire propose également de faire mention de l'emploi des femmes, tandis qu'un autre préconise de supprimer cette disposition au motif qu'elle n'a pas sa place dans cette recommandation. Le Bureau a décidé de conserver le libellé actuel.

L'alinéa 6 (2) g) a fait l'objet de plusieurs commentaires favorables à son libellé bien que deux réponses déclarent que le libellé actuel pourrait ne pas garantir suffisamment la protection des conditions de travail. Ces réponses préconisent expressément de renforcer le texte pour assurer que la levée des contraintes liées au «caractère inadéquat ou excessif» des formalités administratives ne menace pas la stabilité de l'emploi, ne crée pas des situations de vulnérabilité ou d'insécurité, ou n'encourage pas le non-respect des obligations légales. Le Bureau a pris note de cette remarque, mais a décidé de conserver le texte actuel.

L'alinéa 6 (3) a fait l'objet de plusieurs commentaires favorables, mais deux réponses proposent de le supprimer en raison de son ambiguïté et de sa difficulté intrinsèque. Le Bureau a conservé le texte tel quel.

Observations sur le paragraphe 7

Allemagne. En ce qui concerne l'affiliation des travailleurs au système de protection sociale, le fait qu'ils soient employés par des petites, des moyennes ou des grandes entreprises ne fait pour l'essentiel aucune différence. Pour les employeurs, il existe la possibilité de l'assurance volontaire dans le cadre de la caisse des pensions légale ou, sous certaines conditions, l'assurance obligatoire. C'est à l'employeur qu'il revient de décider s'il devrait y avoir ou non un régime complémentaire d'entreprise. Lorsqu'il envisage l'adoption d'une législation, le gouvernement fédéral se préoccupe toujours, autant qu'il est possible, de ne pas alourdir le fardeau des dépenses administratives, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, sans empêcher le contrôle du respect de la législation en matière de protection sociale (voir également les commentaires relatifs au paragraphe 6). Au sujet de l'alinéa 7 (3) a), voir les commentaires relatifs au paragraphe 6. Compte tenu des commentaires figurant dans les observations générales, il est proposé d'ajouter au sous-paragraphe 7 (3) un alinéa d) ainsi libellé: «d) les politiques actives du marché du travail pourraient être complétées par des mesures spécifiques visant à aider les chômeurs à créer des entreprises».

BDA. Les alinéas 7 (3) b) et 7 (3) c) devraient être supprimés car ils ne se rapportent pas à l'objet de la recommandation et paraissent même de nature à entraver la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises.

Autriche. En ce qui concerne le sous-paragraphe 7 (3), des consultations devraient avoir lieu uniquement avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Le membre de phrase «ainsi que, s'il en existe, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées» devrait être supprimé. Pour ce qui est de l'alinéa 7 (3) a), le membre de phrase «une protection et des conditions de travail adéquates» paraît très vague. Une distinction devrait être faite avec les grandes entreprises seulement si cela est nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises.

ÖGB. En ce qui concerne le sous-paragraphe 7 (3), des consultations devraient avoir lieu uniquement avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives et le membre de phrase «ainsi que, s'il en existe, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées» devrait être supprimé. La législation visée à l'alinéa 7 (3) a) devrait bien évidemment assurer des garanties et des conditions de travail appropriées aux travailleurs des petites et moyennes entreprises.

Belgique. CNT. S'agissant du sous-paragraphe 7 (3), le Conseil rappelle avoir déjà fait remarquer dans son avis no 1149 qu'il ne pouvait accepter la démarche consistant à examiner si la législation du travail répond aux besoins spécifiques des PME et de leurs travailleurs «que dans la mesure où il ne s'agit pas, par ce biais, de remettre en cause l'application des normes du travail à ces entreprises». Par ailleurs, il prend note que ce sous-paragraphe 7 (3) doit être lu à la lumière des exigences formulées au paragraphe 14.

Brésil. Au sous-paragraphe 7 (3), il serait judicieux d'établir que, en plus des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, les organisations d'employeurs et de travailleurs des petites et moyennes entreprises devraient aussi participer aux consultations; le membre de phrase «les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées» est assez vague. Le gouvernement propose le libellé suivant: «revoir la législation sociale et du travail, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ainsi que, s'il en existe, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs des petites et moyennes entreprises pour déterminer:».

Canada. Au sous-paragraphe 7 (1), insérer après le membre de phrase «imposer de ce fait» les mots «aux gouvernements ou». A l'alinéa 7 (3) c), inclure les neuf catégories citées dans la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, en ajoutant après «que la législation en matière de sécurité sociale est respectée» les mots «notamment dans les domaines comme les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité, et les prestations de survivants».

CTC. Au sous-paragraphe 7 (3), les mots «ainsi que, s'il en existe, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs concernées» devraient être supprimés. Ce membre de phrase pourrait servir de prétexte à certains gouvernements pour court-circuiter les syndicats établis et engager des discussions avec des organisations illégitimes ou dominées par le patronat. Le CTC accueille favorablement, à l'alinéa 7 (3) c), la référence au respect de la législation en matière de sécurité sociale. Après le membre de phrase «que la législation en matière de sécurité sociale est respectée», les neuf catégories citées dans la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, devraient donc être énumérées comme suit: «[...] notamment dans les domaines comme les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité et les prestations de survivants.»

Croatie. UATUC. En ce qui concerne l'alinéa 7 (3) c), l'UATUC propose d'ajouter le membre de phrase suivant: «notamment dans les domaines comme les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité et les prestations de survivants.»

Danemark. FTF, AC et LO. Ces organisations sont favorables à l'alinéa 7 (3) c), mais il devrait citer des exemples de prestations de sécurité sociale. Il faudrait y inclure les neuf catégories figurant dans la convention de l'OIT (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, à savoir les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité et les prestations de survivants.

Egypte. Comme le rassemblement de données sur les PME est important, il devrait s'effectuer dans le cadre de mécanismes visant à encourager ces entreprises à y participer et à fournir les informations requises. Sous-paragraphes 7 (1) et (2): Oui. Le sous-paragraphe 7 (3) devrait être libellé comme suit: «revoir la législation sociale et du travail, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ainsi qu'avec d'autres parties intéressées, pour déterminer:». Alinéas 7 (3) a)-c): Oui.

Etats-Unis. En ce qui concerne l'alinéa 7 (3) c), le texte de la Commission est préférable. Alors que le paragraphe commence par l'«élaboration» des politiques, le sous-paragraphe 7 (3) évoque par avance le processus de «révision» et pourrait tout aussi bien inclure des éléments relatifs à la mise en œuvre.

Finlande. En ce qui concerne l'alinéa 7 (3) b), dans les pays où la protection sociale liée à l'emploi est particulièrement développée, la protection sociale limitée dont jouissent les entrepreneurs en comparaison avec celle accordée aux salariés constitue un obstacle à la promotion de l'entreprenariat au sein des PME. Les risques relatifs liés à l'esprit d'entreprise sont importants. Lorsqu'il est question de décisions concernant la protection sociale des entrepreneurs, les organisations d'entrepreneurs devraient aussi y être associées d'une façon appropriée.

LTK et TT. Supprimer l'alinéa 7 (3) b).

SAK, STTK et AKAVA. En ce qui concerne le sous-paragraphe 7 (3), le membre de phrase: «ainsi que, s'il en existe, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées» devrait être supprimé. Ces organisations appuient fermement l'alinéa 7 (3) c), mais il conviendrait d'y ajouter le membre de phrase suivant: «notamment dans les domaines comme les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité et les prestations de survivants.»

Jordanie. Chambre de commerce d'Amman. Il est important que la recommandation prévoie l'affiliation des propriétaires et des travailleurs des PME aux régimes de sécurité sociale de leurs propres pays.

Norvège. LO. Le sous-paragraphe 7 (3) devrait seulement faire référence aux «organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives». La référence aux «organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées» devrait être supprimée. L'alinéa 7 (3) c) demande aux pays Membres de déterminer si la protection sociale pour les travailleurs des PME est adéquate. Il conviendrait d'élargir cette disposition en y insérant, par exemple, le membre de phrase suivant: «l'assurance santé et d'autres assurances, les régimes de pensions, les contrôles médicaux et les prestations de maladie».

Rwanda. CESTRAR. Au sous-paragraphe 7 (3), il faudrait supprimer les mots «ainsi que, s'il en existe, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées». A l'alinéa 7 (3) c), l'organisation approuve la référence au respect par les PME de la législation en matière de sécurité sociale. Elle propose d'ajouter différents exemples sur la base des neuf catégories prévues dans la convention de l'OIT (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, comme suit: «notamment dans les domaines comme les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité et les prestations de survivants».

Suisse. USS. Il faudrait supprimer au sous-paragraphe 7 (3) le membre de phrase «ainsi que, s'il en existe, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées». Certains gouvernements pourraient saisir ce prétexte pour tenter de court-circuiter les syndicats établis (et les associations patronales) et engager des négociations avec des organisations illégitimes ou dominées par les employeurs ou les gouvernements. En particulier, l'USS est favorable à la référence à la protection sociale à l'alinéa 7 (3) c). Elle propose d'élargir le texte en énumérant divers exemples de prestations de sécurité sociale, notamment les neuf catégories indiquées dans la convention de l'OIT (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952: les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité et les prestations de survivants.

République tchèque. „MKOS. Au sous-paragraphe 7 (3), supprimer le membre de phrase: «ainsi que, s'il en existe, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées». A l'alinéa 7 (3) c), ajouter à la fin de la phrase les mots: «notamment dans les domaines comme les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité et les prestations de survivants».

Tunisie. Au sous-paragraphe 7 (3), il faudrait remplacer l'expression «législation sociale et du travail» par «législation du travail et de la sécurité sociale» puisque la notion de législation sociale est large et englobe à la fois les domaines du travail et de la sécurité sociale (voir également les commentaires similaires concernant l'alinéa b) du paragraphe 5. Au sous-paragraphe 7 (2), les mots «la création d'emplois» devraient être remplacés par «le niveau d'emplois» car cela comprend à la fois les créations et les suppressions d'emplois.

Commentaires du Bureau

Au sous-paragraphe 7 (1), dans la version anglaise, le Bureau a remplacé le mot «including» par «covering inter alia», pour des raisons linguistiques.

Plusieurs suggestions d'amendements précis ont fait l'objet d'une attention particulière.

Par exemple, plusieurs commentaires portent sur le libellé du sous-paragraphe 7 (3). Certains commentaires suggèrent de supprimer les mots «ainsi que, s'il en existe, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées», tandis que d'autres préconisent de les remplacer par les mots «ainsi que, s'il en existe, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs des petites et moyennes entreprises», ou par «ainsi qu'avec d'autres parties intéressées». Le Bureau a décidé de conserver le texte actuel.

En ce qui concerne l'alinéa 7 (3) a), le Bureau a noté que la disposition prête à des interprétations diverses et contredit éventuellement l'alinéa 6 (1) b) et le paragraphe 14. Le Bureau estime qu'il pourrait être nécessaire de préciser le sens de l'alinéa 7 (3) b), mais a décidé de ne pas modifier le texte. La commission pourrait envisager de le remanier comme suit:

«[...] pour déterminer:

a) si la législation répond aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises;

b) si les dispositions spéciales visant à tenir compte de ces besoins garantissent au moins une protection adéquate des conditions de travail pour les travailleurs de ces entreprises.»

L'alinéa 7 (3) c) a reçu un large soutien bien que certains commentaires proposent un texte élargi faisant directement référence aux neuf catégories de prestations de sécurité sociale incluses dans la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952. Ces catégories sont les suivantes: les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité et les prestations de survivants. Le Bureau en a pris note mais a décidé de laisser le texte inchangé.

Une réponse suggère l'inclusion d'un nouvel alinéa 7 (3) c) relatif à l'élaboration de politiques actives du marché du travail pour aider les chômeurs à créer de nouvelles entreprises. Le Bureau a décidé de ne pas inclure cette disposition avant de connaître les résultats de la prochaine discussion.

Observations sur le paragraphe 8

Brésil. Au sous-paragraphe 8 (3), le gouvernement préfère le libellé précédent, c'est-à-dire «revoir» plutôt que «passer en revue».

Canada. D'accord.

Danemark. FTF, AC et LO. Le sous-paragraphe (1) prévoit que d'autres organisations pourraient être consultées dans le cadre de l'élaboration des politiques concernant les PME. Le gouvernement estime que cela ne devrait être le cas que dans les domaines où les partenaires sociaux n'ont pas une compétence exclusive.

Egypte. Sous-paragraphes (1)-(3): Oui.

Norvège. Ce paragraphe indique un certain nombre de domaines qui devraient être pris en compte lors de l'élaboration d'une politique appropriée concernant les PME. La liste vise probablement à suggérer des domaines qu'il est particulièrement important de prendre en compte. Comme une liste des domaines essentiels varierait d'un pays à l'autre, il ne serait pas possible de dresser une liste complète. Il existe, cependant, un domaine crucial pour la politique relative aux entreprises norvégiennes et de grande importance pour les PME qui ne figure pas dans le texte et qu'il conviendrait de mentionner expressément. Il faudrait en effet une référence particulière à la question des «politiques éducatives et du perfectionnement des ressources humaines». Elle pourrait par exemple être incluse au sous-paragraphe (2) après «à la protection sociale», ou tout à la fin de la phrase. Alors que beaucoup considéreraient ce domaine comme une composante naturelle de la politique relative aux entreprises, la politique éducative comporte aussi beaucoup d'autres aspects, et dans la plupart des pays elle relève d'un ministère distinct. Il est important que les besoins des secteurs industriel et commercial, et en particulier ceux des petites et moyennes entreprises, qui sont confrontées à la tâche difficile consistant à mobiliser et utiliser les compétences humaines, soient entièrement satisfaits par le système éducatif. Il faudrait donc que ce domaine soit mentionné explicitement. Si la recommandation accorde en général une bonne place à la question de la mise en valeur des ressources humaines, le gouvernement considère néanmoins que ce domaine mérite une attention particulière lors de l'élaboration de la politique concernant les petites et moyennes entreprises.

Commentaires du Bureau

Au sous-paragraphe (1), le Bureau a décidé de supprimer le membre de phrase «visées au paragraphe 7 (3) ci-dessus» car c'est une précision jugée inutile pour le membre de phrase «les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives».

Le Bureau a jugé appropriée une proposition visant à inclure au sous-paragraphe (2) une référence aux politiques d'éducation et de formation, en plus des domaines déjà mentionnés, et a modifié le texte en conséquence.

III. Développement d'une culture de l'entreprise

Observations sur le paragraphe 9

Afrique du Sud. BSA. L'Afrique du Sud a absolument besoin d'un climat propice à l'entreprise. Il faudrait inciter les individus à posséder leur propre entreprise.

Allemagne. BDA. Une partie distincte intitulée «Développement d'une culture de l'entreprise» paraît superflue. Il suffirait d'inclure un passage sur le sujet dans la partie II (Cadre politique et juridique) à l'effet d'indiquer qu'une culture de l'entreprise fait partie d'une culture d'ensemble dans le cadre de laquelle il incombe à la famille, au système d'enseignement et aux médias de transmettre des valeurs reconnues à l'échelle universelle.

Belgique. Le libellé du paragraphe 9 manque de clarté; il ne reprend pas certains éléments, ce qui le rend incomplet; il est peu crédible et présente quelques redondances. La partie III pourrait donc être remplacée par le texte suivant:

Brésil. A l'alinéa (3) b), il serait préférable d'évoquer les diverses images de l'entrepreneur modèle en raison de la variété des petites et moyennes entreprises et des conditions dans lesquelles elles sont créées et développées.

Canada. A l'alinéa (3) b), après le membre de phrase «des groupes défavorisés et marginalisés dans la société», il serait utile d'ajouter une liste d'exemples.

Croatie. Le paragraphe 9 ne précise pas assez clairement que les mesures en question devraient être prises pour stimuler le développement des petites et moyennes entreprises, qui ne sont mentionnées qu'au sous-paragraphe (1). En conséquence, il faudrait ajouter les mots ci-après au début du paragraphe 9: «En vue de promouvoir le rôle des petites et moyennes entreprises».

Egypte. Ajouter le paragraphe suivant: «Tout Membre devrait offrir aux travailleurs employés dans les PME une formation à la gestion générale du contrôle de la qualité, ainsi qu'aux questions ayant trait à la spécification internationale des produits, aux services, à la précision et aux normes de mesures, avec la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs.»

Espagne. Au sous-paragraphe (2), après les mots «processus d'acquisition des connaissances permanent», il faudrait ajouter «pour assurer l'employabilité». Cela serait plus conforme à la teneur actuelle du processus permanent d'acquisition des connaissances et aux termes utilisés par l'UE et l'OCDE. A l'alinéa (3) b), l'expression «groupes défavorisés et marginalisés dans la société» devrait être remplacée par «des jeunes et autres groupes confrontés à l'exclusion et à la pauvreté permanente».

Estonie. Gouvernement et Association des syndicats d'Estonie. Pour promouvoir une culture de l'entreprise, il serait utile de mentionner les principes régissant les relations entre employeurs et travailleurs dans une entreprise qui se rapportent à la fourniture d'informations aux travailleurs et à leur consultation.

Etats-Unis. Pas d'objection.

Finlande. L'objectif fondamental du projet de la Finlande intitulé «Décennie de l'entreprise, 1995-2005» est de promouvoir l'esprit d'entreprise. Il convient d'appuyer les recommandations du rapport qui répondent à cet objectif. En outre, il importe de promouvoir l'entreprise individuelle en tant que forme d'emploi indépendant.

LTK et TT. Au sous-paragraphe (1), le membre de phrase «développer l'esprit d'entreprise» présente une grande importance.

Norvège. LO. Le paragraphe sur la culture de l'entreprise est acceptable.

Portugal. La proposition énoncée au sous-paragraphe (2) et visant à «promouvoir un processus d'acquisition des connaissances permanent pour toutes les catégories de travailleurs et d'entrepreneurs» serait extrêmement onéreuse et difficile à mettre en pratique. Toutefois, le libellé «les Membres devraient envisager de», utilisé plus haut dans le paragraphe, permet d'accepter cette proposition pour autant que le même libellé soit maintenu dans la version finale.

CGTP. Une bonne culture de l'entreprise devrait également accorder l'attention voulue aux postes de travail, et garantir un emploi de qualité et les droits qui en découlent, de même que la participation et la motivation des travailleurs.

Rwanda. CESTRAR. L'organisation est très favorable à cette partie.

Commentaires du Bureau

Les observations étant en général positives, le Bureau a décidé de ne pas modifier le texte.

IV. Mise en place d'une infrastructure de services efficace

Observations sur le paragraphe 10

Afrique du Sud. BSA. Il est très important que le rôle qui revient à l'Etat dans les domaines énumérés au paragraphe 10 soit clair. Une intervention excessive ou insuffisante de sa part pourrait étouffer la croissance des petites entreprises. Il est important que les partenaires sociaux trouvent le juste équilibre. Créer des marchés performants dans un environnement concurrentiel est de la plus haute importance.

Allemagne. BDA. Il conviendrait de reformuler la première partie du présent paragraphe comme suit, pour tenir compte des problèmes particuliers à chaque pays: «En vue de renforcer la croissance [...], il faudrait envisager de mettre à leur disposition un ensemble de services d'appui direct et indirect pouvant couvrir les domaines suivants: [...]».

Belgique. Le gouvernement suppose que le but est de favoriser l'élaboration d'un plan d'exploitation avant le démarrage d'une entreprise. En ce qui concerne la phase de développement, il serait utile de préciser en quoi les Membres peuvent aider les PME. Dès lors, il conviendrait de modifier l'alinéa h) comme suit: «l'aide au démarrage, notamment pour l'élaboration d'un plan prévisionnel d'exploitation, et à la guidance au développement de l'entreprise;». Par ailleurs, à la prochaine session de la Conférence, il pourrait être envisagé d'introduire un amendement visant à souligner le rôle positif que peut jouer une organisation faîtière des PME.

CNT. Le Conseil constate que le présent paragraphe envisage la mise à disposition des PME d'un ensemble de services d'appui direct et indirect couvrant un certain nombre de domaines, qui sont cités. Il estime par ailleurs que, étant donné l'importance de la formation et de l'éducation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, domaine qu'il avait estimé opportun d'ajouter à la liste proposée dans son avis n° 1149, ces aspects devraient être repris dans le projet de recommandation. Il conviendrait par ailleurs de compléter le présent paragraphe de la manière suivante: à l'alinéa j) faire explicitement référence au travail des enfants, dans la mesure où cette question figure expressément dans le préambule. En outre, à la fin du paragraphe 10, il conviendrait d'ajouter une phrase, libellée comme suit: «Dans la mesure où elles sont déjà prévues, il n'est pas nécessaire de créer de nouvelles institutions.»

Brésil. Le gouvernement propose de modifier le texte de l'alinéa k) comme suit: «la promotion des exportations et les possibilités en matière de commerce sur les marchés tant nationaux qu'internationaux.»

Canada. Le gouvernement propose d'ajouter les alinéas suivants au paragraphe 10:

«s) l'élaboration et le suivi d'un plan d'exploitation;

t) la mise en place de centres de services aux entreprises «polyvalents»;

u) la mesure de l'impact économique;

v) l'aide à l'amélioration du niveau d'instruction élémentaire, des connaissances informatiques et de l'éducation de base des directeurs et des employés qui participent volontairement à des programmes dispensés directement ou par l'intermédiaire du secteur privé ou des ONG;

w) la promotion et le développement de la culture d'apprentissage en entreprise, adaptée à la situation de chaque PME, favorisant l'acquisition et l'actualisation de qualifications reconnues comme étant nécessaires à la réalisation efficace de tâches déterminées.»

Egypte. Alinéas a)-r): D'accord.

Espagne. En ce qui concerne l'alinéa j), il conviendrait de déplacer l'expression «ainsi que pour la mise en valeur des ressources humaines» en fin d'alinéa, après «la promotion de l'égalité des sexes». Le texte en sera plus cohérent, dans la mesure où cela permet de regrouper les questions de droits et de les séparer clairement des considérations relatives à l'efficacité.

Etats-Unis. Le gouvernement préfère le texte (version anglaise) de la commission qui contient le terme «availability». Ce terme apporte une nuance en ce sens que la disponibilité des services ou leur simple existence sont deux choses différentes. (Cette observation ne concerne pas le texte français). Pas d'objection à formuler pour ce qui est de l'alinéa j).

Finlande. Améliorer les conditions préalables à la coopération entre les PME elles-mêmes et entre les PME et les autres entreprises est important pour leur compétitivité et par conséquent pour les conditions d'emploi.

SAK, STTK et AKAVA. Cette liste pourrait servir de référence aux gouvernements, mais il faudrait la restructurer de façon plus logique.

Portugal. Contrairement à la CCP, le gouvernement approuve la disposition énoncée à l'alinéa j), qu'il juge tout aussi importante pour le renforcement des petites et moyennes entreprises.

CCP. En ce qui concerne l'alinéa j), il n'y a aucune raison d'inclure dans cette partie une clause relative aux droits des travailleurs, déjà largement pris en compte dans d'autres parties de la recommandation. La CCP propose donc de supprimer cet alinéa.

CGTP. Les services d'appui aux PME doivent aussi permettre l'accès des travailleurs à la formation continue et l'accès des employeurs à la formation entrepreneuriale.

Commentaires du Bureau

Sur la base des observations formulées, la première phrase de la version anglaise a été remaniée pour inclure les mots «the availibility of» après «consideration should be given to».

Diverses observations proposent d'inclure un certain nombre de services d'appui supplémentaires. De l'avis du Bureau, la plupart de ceux-ci sont déjà visés dans les paragraphes 10 et 11. Il a toutefois été décidé d'ajouter un nouvel alinéa s), libellé comme suit: «la promotion et le développement de la formation en entreprise».

Plusieurs observations font valoir qu'il ne faut pas considérer cette liste comme exhaustive et que d'autres services pourraient être envisagés. Le Bureau a par conséquent décidé de remplacer l'expression «couvrant les domaines suivants» par «couvrant notamment les domaines suivants» dans la première phrase du paragraphe.

Observations sur le paragraphe 11

Allemagne. BDA. Pour les raisons indiquées dans les observations sur le paragraphe 10, il ne semble pas nécessaire de formuler des recommandations spécifiques quant à l'application des dispositions. Il conviendrait à tout le moins de reformuler la première phrase du paragraphe 11 dans l'intérêt d'une plus grande souplesse. Cela donnerait par exemple: «Les services d'appui visés au paragraphe 10 devraient, autant que possible, être conçus et mis à disposition pour assurer une efficacité et un impact optimaux. Cet objectif pourrait être poursuivi par exemple: [...]».

Belgique. CNT. En ce qui concerne l'alinéa b), le Conseil fait remarquer (ainsi qu'il l'a fait dans son avis no 1149) qu'en Belgique toute une série d'opérateurs du secteur privé et du secteur public, tant au niveau régional qu'au niveau fédéral, apportent leur aide aux PME.

Pour ce qui est de l'alinéa f), il conviendrait d'ajouter la phrase suivante: «étant entendu que cela ne doit pas permettre de faire l'économie d'une simplification et d'une meilleure accessibilité de l'administration».

Brésil. Le gouvernement ne voit pas de différence entre la teneur de l'alinéa a) et celle de l'alinéa e). Tous deux traitent de la nécessité d'adapter les services aux diverses situations des petites et moyennes entreprises. Ils pourraient peut-être être regroupés en une seule disposition, libellée comme suit: «en fournissant des services adaptés aux besoins particuliers des petites et moyennes entreprises en tenant compte tant de leurs différences économiques, sociales et culturelles que de leurs différences en termes de taille, de secteur et de stade de développement;».

Canada. D'accord.

Egypte. Alinéas a)-i): D'accord.

Espagne. A l'alinéa c), insérer «de parcs technologiques, de pépinières d'entreprises» avant les termes «et des petites et moyennes entreprises elles-mêmes». A la fin de l'alinéa d), insérer: «afin d'encourager les initiatives locales de création d'emplois, le développement local et la création de zones industrielles».

Etats-Unis. Le gouvernement préfère le texte de la commission. Les termes «autant que possible» introduisent une réserve dans ce paragraphe. L'expression «highest degree», qui figure dans la version anglaise du texte initial, implique que les services d'appui qui ne sont pas «optimaux» peuvent néanmoins être tout à fait utiles aux PME dans divers contextes nationaux. En ce qui concerne l'alinéa g), le gouvernement préfère aussi le texte de la commission. Le libellé simplifié du texte du Bureau supprime un élément essentiel du texte original, à savoir que l'objectif d'une infrastructure de services efficace pour les PME est de «renforcer le potentiel de création d'emplois des petites et moyennes entreprises et le fonctionnement des marchés».

Jordanie. Chambre de l'industrie d'Amman. Il convient de signaler que le Conseil de la Chambre de l'industrie d'Amman a créé un département spécial chargé de mettre des services à la disposition des PME. Cette décision a été communiquée à l'OIT, à qui il a été demandé de fournir une assistance technique en la matière.

Portugal. Alinéa f). Comme cet alinéa vise la politique de mise en place de centres polyvalents ou de «guichets uniques», qui vient d'être introduite au Portugal dans le courant de cette année (et qui, par conséquent, est uniquement appliquée à Lisbonne et à Porto), son acceptation ne présente aucune difficulté particulière. Pour ce qui est de l'alinéa g), la formule «éviter un dysfonctionnement des marchés concernant ces services», ajoutée par le BIT pour clarifier le texte, semble parfaitement appropriée, compte tenu de l'idée centrale défendue tout au long du débat.

Commentaires du Bureau

Sur la base des suggestions faites, le Bureau a décidé d'introduire un certain nombre de modifications.

Les alinéas a) et e) ont été regroupés pour former un nouvel alinéa a), libellé comme suit: «en adaptant les services en question et leur mise à disposition aux besoins particuliers des petites et moyennes entreprises compte tenu des conditions économiques, sociales et culturelles existantes ainsi que des différences tenant à la taille, au secteur et au stade de développement». La séquence des alinéas suivants a été ajustée en conséquence, de b) à h).

Pour ce qui est de l'alinéa b) de la version anglaise, le terme «strong» a été remplacé par le terme «active» pour mieux aligner le texte anglais sur le texte français.

Les mots «de parcs technologiques, de pépinières d'entreprises» ont été ajoutés à l'alinéa c), après «de consultants privés».

Observations sur le paragraphe 12

Allemagne. BDA. Il conviendrait de supprimer ce paragraphe car il n'apporte rien de nouveau par rapport aux dispositions des paragraphes précédents.

Autriche. Ce paragraphe devrait également souligner que les mesures visant à améliorer la productivité et à promouvoir l'efficacité ne devraient pas se traduire par des pertes d'emplois.

ÖGB. Il est important de préciser que les mesures visées dans ce paragraphe ne doivent pas se traduire par des pertes d'emplois.

Canada. D'accord.

Egypte. D'accord.

Etats-Unis. Pas d'objection.

Commentaires du Bureau

Compte tenu du peu d'amendements proposés, le Bureau a conservé le libellé actuel.

Observations sur le paragraphe 13

Allemagne. BDA. Il faudrait préciser plus clairement que seules sont autorisées les mesures visant à compenser un désavantage spécifique dû à la taille de l'entreprise. Le sous-paragraphe (1) pourrait être interprété à tort comme la porte ouverte à des subventions suspectes. Il faudrait donc le reformuler.

Canada. Dans la phrase introductive du paragraphe 13, il faudrait insérer le membre de phrase «en faisant avant tout appel à des fournisseurs du secteur privé» après «des conditions satisfaisantes».

Egypte. Sous-paragraphes(1)-(3): D'accord.

Etats-Unis. Sous-paragraphe (1): Pas d'objection. Sous-paragraphe (2): Pas d'objection.

Portugal. Le sous-paragraphe (2), où il est question de surmonter les obstacles liés à l'insuffisance des garanties offertes par les PME, révèle l'importance considérable qui est aujourd'hui accordée aux institutions financières de développement orientées vers la lutte contre la pauvreté. Il convient de noter qu'il n'existe pas d'institutions de ce type au Portugal, ce qui doit sans doute aussi être le cas d'autres pays. Nous ne voyons toutefois pas d'inconvénient à ce que ces institutions soient mentionnées étant donné qu'elles le sont à titre d'exemple de mesures que les Etats sont libres de suivre.

Commentaires du Bureau

Compte tenu des observations dans l'ensemble favorables, le Bureau a décidé de conserver le texte actuel.

Observations sur le paragraphe 14

Allemagne. A la lumière de la déclaration qu'il a faite au titre des observations générales, le gouvernement propose d'ajouter la clause ci-après à la fin du paragraphe: «et en particulier le placement des chômeurs dans des entreprises nouvellement créées en ayant recours à des moyens appropriés».

BDA. Ce paragraphe n'a absolument rien à voir avec le thème de la recommandation («stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises») et devrait être supprimé ou reformulé dans l'esprit des suggestions faites précédemment au sujet de l'alinéa 6 (1) b).

Autriche. Il semble y avoir une incohérence entre ce paragraphe et l'alinéa 7 (3) a). Il faudrait préciser à l'alinéa 7 (3) a) que la législation protégeant les travailleurs dont il est question au paragraphe 14 n'est pas soumise à la révision mentionnée au sous-paragraphe 7 (3), puisque selon le paragraphe 14, l'égalité dans l'application de cette législation doit être assurée, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Canada. Ajouter à la fin du paragraphe les mots «notamment dans les domaines tels que la protection contre le licenciement, le paiement des heures supplémentaires, le respect des règles de sécurité et la non-discrimination (appelant des mesures d'action positive pour réaliser l'égalité des chances en matière d'emploi, de revenus, de conditions de travail, et d'éducation et de formation».

CTC. Le CTC se dit satisfait du paragraphe 14 et propose d'ajouter les exemples ci-après en fin de paragraphe: «notamment dans des domaines tels que la protection contre le licenciement, le paiement des heures supplémentaires, le respect des règles de sécurité et la non-discrimination (appelant des mesures d'action positive pour réaliser l'égalité des chances en matière d'emploi, de revenus, de conditions de travail, et d'éducation et de formation)».

Croatie. Le libellé de ce paragraphe ne semble pas approprié. Il conviendrait soit de le supprimer, puisque ce même sujet fait l'objet d'une disposition à l'alinéa i) du paragraphe 2, soit de remplacer les mots «devraient envisager d'adopter des politiques» par «devraient prendre des mesures, s'il y a lieu».

UATUC. L'organisation est tout à fait favorable au paragraphe 14 qui recommande l'égalité dans l'application de la législation protégeant les travailleurs des petites et moyennes entreprises, mais elle suggère également d'ajouter les exemples ci-après en fin de paragraphe: «notamment dans des domaines tels que la protection contre le licenciement, le paiement des heures supplémentaires, le respect des règles de sécurité et la non-discrimination (appelant des mesures d'action positive pour réaliser l'égalité des chances en matière d'emploi, de revenus, de conditions de travail, et d'éducation et de formation)».

Danemark. FTF, AC et LO. Ces organisations sont tout à fait favorables à l'inclusion du paragraphe 14, mais souhaiteraient toutefois y ajouter à la fin: «notamment dans des domaines tels que la protection contre le licenciement, le paiement des heures supplémentaires, le respect des règles de sécurité et la non-discrimination (appelant des mesures d'action positive pour réaliser l'égalité des chances en matière d'emploi, de revenus, de conditions de travail, et d'éducation et de formation)».

Egypte. D'accord.

Finlande. SAK, STTK et AKAVA. Ces organisations approuvent pleinement le paragraphe 14. Elles suggèrent d'y ajouter le membre de phrase suivant: «notamment dans des domaines tels que la protection contre le licenciement, le paiement des heures supplémentaires, le respect des règles de sécurité et la non-discrimination (appelant des mesures d'action positive pour réaliser l'égalité des chances en matière d'emploi, de revenus, de conditions de travail, et d'éducation et de formation)».

Norvège. LO. L'organisation tient à souligner particulièrement le caractère positif du paragraphe 14 qui demande aux pays Membres d'améliorer les termes et conditions d'emploi dans les PME. Elle estime toutefois que ce paragraphe devrait être complété par des exemples. Elle propose d'ajouter le texte suivant: «notamment la protection contre le licenciement, le paiement des heures supplémentaires et la protection contre la discrimination pour assurer l'égalité des droits en matière d'emploi, de revenus, de conditions d'emploi, d'éducation et de formation.»

Nouvelle-Zélande. NZCTU. Le NZCTU se dit particulièrement satisfait du paragraphe 14, mais pense qu'il faudrait le rendre plus explicite en indiquant les domaines visés, tels que la protection contre le licenciement abusif, le paiement des heures supplémentaires, le respect des règles de sécurité et la nécessité de prendre des mesures positives en vue de l'égalité des chances en matière d'emploi, de revenus, d'éducation, de formation et de conditions d'emploi.

Portugal. Voir les observations de la CGTP ci-après.

CGTP. Il conviendrait d'approfondir ce point. En effet, les politiques adoptées ne doivent pas se limiter à la création d'emplois et peuvent également avoir trait à la qualité, aux conditions de travail et à la protection sociale. Elles devraient faciliter l'accès des travailleurs à la formation continue, encourager la représentation des travailleurs dans les PME ainsi que leur participation active, de manière à assurer la qualité et à améliorer les procédés de production.

Rwanda. CESTRAR. L'organisation approuve entièrement le contenu du paragraphe 14. Elle propose par ailleurs d'ajouter les exemples suivants à la fin du paragraphe: «en particulier dans les domaines comme la protection contre le licenciement, la compensation pour heures supplémentaires, l'adhésion à la réglementation en matière de sécurité et la non-discrimination (appelant des mesures d'action positive pour réaliser l'égalité des chances en matière d'emploi, de revenus, de conditions de travail, et d'éducation et de formation)».

Suisse. USS. Il faudrait développer la phrase en y incluant des exemples. Cela pourrait donner: «Les Membres devraient [...] les travailleurs, notamment dans les domaines de la protection contre le licenciement, du paiement des heures supplémentaires, du respect des règles de sécurité et de la non-discrimination (appelant des mesures d'action positive pour réaliser l'égalité des chances en matière d'emploi, de rémunération, de conditions de travail ainsi qu'en matière de formation et d'éducation).»

République tchèque. „MKOS. Ajouter à la fin du paragraphe 14: «notamment dans des domaines tels que la protection contre le licenciement, le paiement des heures supplémentaires, le respect des règles de sécurité et la non-discrimination (appelant des mesures d'action positive pour réaliser l'égalité des chances en matière d'emploi, de revenus, de conditions de travail, et d'éducation et de formation)».

Commentaires du Bureau

Le Bureau reconnaît que les dispositions figurant au paragraphe 14 pourraient peut-être s'intégrer mieux dans la partie II, qui traite du cadre politique et juridique. Il a cependant décidé de laisser le texte inchangé en attendant le résultat de la prochaine discussion. Voir également les commentaires du Bureau relatifs aux alinéas 6 (1) b) et 7 (3) a).

Plusieurs observations ont été faites pour suggérer des adjonctions ou des modifications à ce paragraphe; il est proposé, en particulier, de le développer en mentionnant les domaines spécifiques de la législation protégeant les travailleurs qui sont visés, notamment la protection contre le licenciement, le paiement des heures supplémentaires, le respect des règles de sécurité et la non-discrimination. Le Bureau en a pris note mais a décidé, par souci de concision, de conserver pour le moment le texte existant, de façon que, s'il doit être remanié, il le soit dans le cadre de la prochaine discussion.

Observations sur le paragraphe 15

Allemagne. Ce paragraphe mentionne un certain nombre de domaines de préoccupation particuliers, parmi lesquels le chômage de longue durée, où des mesures spécifiques pourraient être prises, mais il ne fait aucune proposition quant au contenu de mesures éventuelles.

BDA. Le paragraphe 15 devrait davantage faire ressortir qu'il est important que l'Etat adopte des mesures pour protéger la concurrence.

Belgique. CNT. Il conviendrait de compléter le sous-paragraphe (2) de la manière suivante: «ainsi que des travailleurs qu'elles occupent et ce, quelle que soit la forme de leur collaboration avec les entreprises plus grandes». En ce qui concerne le sous-paragraphe (4), la formation devrait être citée comme exemple des mesures spécifiques. Par ailleurs, il conviendrait d'ajouter à la fin du sous-paragraphe: «sans que cela puisse mettre en péril la viabilité de l'entreprise».

Brésil. Au sous-paragraphe (4), il ne semble pas très justifié d'appliquer la condition «possédant une expérience appropriée» uniquement aux travailleurs âgés et pas aux autres catégories de personnes. Il conviendrait de supprimer ce membre de phrase. En ce qui concerne le sous-paragraphe (5), il faut chercher à «améliorer la communication entre les organismes gouvernementaux et les organisations de petites et moyennes entreprises [...] afin d'aider à une meilleure compréhension des politiques gouvernementales en matière de création d'emplois» en toutes circonstances, que les entreprises concernées possèdent ou non du personnel spécialisé. Le gouvernement propose donc de supprimer le membre de phrase «qui manquent de personnel d'appui spécialisé», afin d'élargir le champ d'application de la mesure.

Canada. De nombreux pays recourent de manière active à une stratégie de synergie visant à encourager l'établissement de zones locales de regroupement d'entreprises, y compris de PME, afin de favoriser la croissance. L'OIT devrait étudier et soutenir l'établissement de ces zones et les activités que mènent les grosses et les petites entreprises pour se développer. Quatre éléments clés de la réussite des zones de regroupement d'entreprises sont à étudier et à encourager:

D'autres facteurs contribuent au succès des zones de regroupement d'entreprises et devraient être favorisés; ce sont:

Le fait de se regrouper permet aux PME de: enrichir leurs connaissances, les partager et les démultiplier; innover et mettre en application les innovations; créer des techniques et les mettre en place; attirer les investissements; devenir plus productives; pénétrer des marchés d'exportation; devenir compétitives et conserver un avantage concurrentiel au plan national et international; se développer et créer des emplois et de la richesse. Toutes ces activités sont bénéfiques aux travailleurs, aux employeurs et à l'économie nationale. Au sous-paragraphe (5), revenir à l'expression «améliorer l'efficacité des», qui a été remplacée par «aider à une meilleure compréhension des».

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Au sous-paragraphe (5), revenir à l'expression «augmenter l'efficacité des», qui a été remplacée par «aider à une meilleure compréhension des».

Croatie. A la troisième ligne du sous-paragraphe (4), on constate de nouveau que les femmes sont mentionnées comme si elles n'appartenaient pas aux autres catégories. L'expression «les femmes» devrait donc être supprimée et, dans la seconde phrase, il conviendrait de faire suivre les mots «en tenant compte» par «des besoins des femmes à l'intérieur de ces catégories et [...]».

Danemark. En règle générale, le Danemark estime qu'il est important de réunir des informations sur les possibilités et les difficultés qu'ont les différents groupes pour démarrer une entreprise. Toutefois, le Danemark est opposé au fait de mentionner des groupes spécifiques au sous-paragraphe (4).

Egypte. Sous-paragraphes (1)-(6). D'accord.

Espagne. Au sous-paragraphe (4), insérer les mots «ou à former des coopératives ou d'autres unités économiques sociales» après le mot «entrepreneurs». Toujours au sous-paragraphe (4), mettre «les jeunes» en deuxième position dans la liste des catégories de personnes aspirant à devenir entrepreneurs, car en tant que groupe, ils rencontrent des difficultés pour accéder au marché du travail dans tous les pays. Dans les pays riches, ils représentent une part importante des chômeurs de longue durée, et, dans les pays pauvres, ils sont souvent obligés d'émigrer. Les placer en deuxième position sur la liste revient à leur accorder une certaine priorité. Pour ce qui est du sous-paragraphe (5), il faudrait remplacer l'expression «personnel d'appui spécialisé» par «personnel spécialisé».

Etats-Unis. Sous-paragraphe (2): Pas d'objection. Sous-paragraphe (3): Pas d'objection. Au sous-paragraphe (4), il faudrait supprimer l'expression «possédant une expérience appropriée». Pour ce qui est du sous-paragraphe (5), le gouvernement préfère le texte de la commission. Le libellé initial souligne que faciliter l'accès des PME au crédit et au financement est une priorité. La modification proposée affaiblit cette notion importante, que le mot «spéciales» devrait mettre en valeur. Le rajout des mots «les organisations de» PME ôte une certaine importance aux entreprises en tant que telles et laisse entrevoir un accroissement de la bureaucratie au détriment de la création d'emplois. Le texte initial met justement l'accent sur «l'efficacité» des politiques gouvernementales et pas simplement sur la notion de «compréhension» abstraite de ces politiques. La modification proposée n'est pas pertinente dans la mesure où l'objectif principal est l'efficacité de la politique gouvernementale dans la mise en place d'un environnement propice à la création d'emplois par les entreprises.

Finlande. Au sous-paragraphe (4), il ne semble pas logique que l'expression «possédant une expérience appropriée» ne s'applique qu'aux travailleurs âgés. Ce membre de phrase est à supprimer.

LTK et TT. Il faudrait supprimer la dernière phrase du sous-paragraphe (2) dont le sens n'est pas clair. La coopération entre les PME et les grosses entreprises devrait intervenir sur la base de la libre concurrence et aux conditions du marché. Supprimer le sous-paragraphe (3). En ce qui concerne le sous-paragraphe (4), la liste des catégories déterminées est trop détaillée. Dans des circonstances exceptionnelles, un soutien spécifique pourrait éventuellement être accordé à certaines catégories déterminées, principalement des handicapés, lorsqu'ils aspirent à devenir entrepreneurs.

Italie. Les gouvernements devraient développer ou renforcer un ensemble de services d'appui aux entreprises, dans le cadre desquels ils doivent mettre en place des politiques spécifiques destinées aux diverses catégories de travailleurs laissés pour compte sur le marché du travail. A ce propos, au sous-paragraphe (4), la phrase «les travailleurs âgés possédant une expérience appropriée» est tout à fait dans le droit fil de ce qui a été énoncé à la Conférence de Kobe par les pays du G8. Etant donné que la tendance de nos sociétés est au vieillissement progressif de la population, il faut poursuivre et privilégier les efforts visant à intégrer les personnes âgées dans la main-d'œuvre. Toutefois, il faut maintenir un effort constant de formation et de recyclage de ces personnes de manière à ce que leurs connaissances et leur expérience puissent être adaptées aux besoins du marché du travail. Cet effort peut se concrétiser par des cours de formation, des formules souples d'aménagement du temps de travail, ou un soutien personnalisé de l'administration publique visant à favoriser les rencontres entre les travailleurs et les employeurs potentiels. Il faut souligner l'importance des dispositions énoncées au sous-paragraphe (6) concernant le soutien à apporter à l'entreprenariat féminin, compte tenu des obstacles spécifiques que les femmes doivent surmonter lorsqu'elles souhaitent devenir entrepreneurs. La fourniture de statistiques et l'échange d'informations ventilées par sexe est une nécessité tout aussi importante, de même que l'organisation de conférences internationales et de groupes de discussion sur les moyens visant à stimuler la création d'emplois dans les PME, où le soutien aux femmes entrepreneurs ou qui souhaitent le devenir, fera l'objet d'une attention particulière.

Jordanie. Chambre de l'industrie d'Amman: Le sous-paragraphe (6) et l'alinéa 18 c) (version anglaise) font tous deux référence aux «female entrepreneurs»; il serait plus exact d'employer l'expression «female employers», qui est plus couramment utilisée.

Norvège. En ce qui concerne le sous-paragraphe (4), le gouvernement pense que la liste des catégories déterminées a pour objet d'appeler l'attention sur un certain nombre de groupes qui peuvent avoir des besoins particuliers ou qu'il serait peut-être souhaitable d'encourager à prendre des initiatives ou à innover. Elle ne se veut probablement pas exhaustive, son but étant de donner un aperçu des catégories de personnes pour lesquelles ces mesures seraient indiquées. Conformément à la dernière phrase du sous-paragraphe, les principes d'action détaillés concernant ces groupes devraient être élaborés en fonction du contexte et des priorités propres à chaque pays. L'expression «possédant une expérience appropriée» conduit à distinguer une sous-catégorie de travailleurs âgés. Par conséquent, comme le dit le secrétariat de l'OIT, la liste est limitative. Par ailleurs, si l'on supprime ces mots, rien n'empêchera les pays Membres, s'ils le désirent, d'élaborer des mesures visant les travailleurs âgés possédant une expérience appropriée, quelle que soit la façon dont cette expression pourra être interprétée dans différents contextes. C'est pourquoi le gouvernement partage l'avis du secrétariat de l'OIT sur ce point et estime qu'il y aurait intérêt à supprimer ce membre de phrase. Au sous-paragraphe (5), le gouvernement est aussi d'avis qu'il est plus naturel que la communication se fasse entre les autorités et les organisations de petites et moyennes entreprises, plutôt qu'avec les PME directement. Il approuve donc l'adjonction des mots «organisations de». Toutefois, toujours en ce qui concerne le sous-paragraphe (5), il suggère de supprimer les mots «qui manquent de personnel d'appui spécialisé», qui, selon lui, réduisent inutilement la portée de ce sous-paragraphe. En effet, ces mots pourraient laisser croire qu'il faut avoir des compétences particulières pour communiquer avec les autorités. Il s'agit plutôt ici du fait que les PME et les autorités ne parlent pas nécessairement le même langage (au sens figuré), et cela peut être le cas quel que soit le type de personnel employé par les PME. Si ces mots étaient néanmoins retenus pour la recommandation, il faudrait envisager d'introduire une précision qui supprime tout doute sur le point de savoir qui manque de personnel d'appui spécialisé: les PME ou les organisations qui les représentent. Toujours à propos du sous-paragraphe (5), le gouvernement n'est pas d'accord avec l'énoncé selon lequel cette communication devrait «aider à une meilleure compréhension» des politiques gouvernementales plutôt que «augmenter l'efficacité» des politiques gouvernementales (libellé initial). La compréhension n'est selon lui qu'un des éléments importants pour la mise en œuvre d'une politique, parmi d'autres. Par exemple on pourrait se demander comment déterminer et atteindre les groupes cibles, comment combiner au mieux les différents instruments de politique générale et quelles autres stratégies employer pour mettre en œuvre la politique. Le gouvernement estime donc que les modifications proposées par le secrétariat de l'OIT limitent la portée de cette phrase. Il souhaiterait conserver le sens plus large du texte initial.

NHO. L'organisation ne voit pas quelles incidences pratiques les sous-paragraphes (5) et (6) peuvent avoir; il conviendrait par conséquent de les supprimer.

Portugal. Au sous-paragraphe (4), il ne semble pas souhaitable de faire suivre les mots «travailleurs âgés» de l'expression «possédant une expérience appropriée» car cela restreint sans raison la portée de la mesure en question. En ce qui concerne le sous-paragraphe (5), la modification que le BIT a introduite en remplaçant l'expression «augmenter l'efficacité» par «aider à une meilleure compréhension» semble pertinente.

Commentaires du Bureau

Le paragraphe 15 a suscité un grand nombre d'observations. Certaines questions ont particulièrement retenu l'attention:

Au sous-paragraphe (4), les mots «possédant une expérience appropriée» et, au sous-paragraphe (5), l'expression «qui manquent de personnel d'appui spécialisé» donnent l'impression de limiter inutilement le champ d'application des mesures spécifiques qui font l'objet de la disposition. Dans les deux cas, le Bureau partage cet avis et ces membres de phrase ont été supprimés.

Au sous-paragraphe (5), il semble que l'intention à laquelle répond la disposition pourrait être exprimée de façon plus claire si l'on remplaçait les mots «aider à une meilleure compréhension» par les mots «améliorer l'efficacité». Le Bureau est du même avis et le texte a été modifié en conséquence.

V. Rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs

Observations sur le paragraphe 16

Allemagne. BDA. Le texte devrait indiquer clairement qu'on ne doit donner aucune indication politique précise sur le rôle et les activités des organisations d'employeurs et de travailleurs dans ce domaine.

Autriche. ÖGB. Le rôle des organisations de travailleurs et d'employeurs, tel que défini dans la partie V, peut contribuer considérablement au développement des petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne l'alinéa e), la restructuration des entreprises, par exemple par la promotion de l'emploi indépendant, n'est guère de nature à assurer la protection nécessaire aux travailleurs ou à garantir des conditions de travail satisfaisantes. En ce qui concerne l'alinéa i), les travailleurs devraient être aussi couverts par les études en question.

Brésil. Confédération nationale du transport (CNT). La plupart des changements rédactionnels effectués par le BIT ne modifient pas le fond des propositions faites à la 85e session, à l'exception de l'alinéa e), dont nous souhaitons voir maintenir le texte original (reproduit ci-dessous), car le texte révisé (celui du rapport) détermine des obligations relatives à la promotion des nouvelles structures d'entreprise dans ces domaines. Il convient donc de conserver le texte ci-après, adopté à la 85e session: «en participant au développement de nouvelles structures économiquement et socialement novatrices (par exemple, la formation de reconversion et la promotion de l'emploi indépendant) tout en maintenant des filets de protection sociale appropriés».

Canada. A l'alinéa c), supprimer les mots «d'amélioration et de contrôle»; on pourrait supprimer aussi le mot «qualité». A l'alinéa e), le rôle de ces organisations va au-delà des mots du texte «en promouvant»; il faudrait rétablir le membre de phrase «en participant au développement de». Les autres dispositions du paragraphe 16 n'appellent pas de remarque.

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. A l'alinéa c), supprimer les mots «d'amélioration et de contrôle»; on pourrait aussi supprimer le mot «qualité». A l'alinéa e), il est important de conserver le membre de phrase «en participant au développement de». A l'alinéa f), le mot «commerciaux» a été supprimé, alors qu'il est acceptable dans le cadre de cet alinéa.

Egypte. D'accord.

Etats-Unis. A l'alinéa c), le mot «amélioration» devrait être supprimé, car c'est sur «le contrôle de la qualité» qu'il faut mettre l'accent, et le texte révisé risque d'introduire une confusion avec les mécanismes de contrôle nationaux, régionaux ou locaux à caractère réglementaire. A l'alinéa e), le gouvernement ne voit aucune objection à remplacer le membre de phrase supprimé par les mots «en promouvant». En revanche, il faudrait supprimer les mots «d'entreprise», car les questions relatives à la restructuration sont plus larges, particulièrement si l'on tient compte des privatisations et des mesures de déréglementation gouvernementales. En ce qui concerne l'alinéa f), le gouvernement préfère le texte de la commission. L'accent devrait être mis sur les liens «commerciaux» qui servent à créer des emplois. L'accent ainsi mis sur le potentiel de création d'emplois de ces relations n'est pas incompatible avec le sous-paragraphe 15 (2). Pour ce qui est de l'alinéa g), le gouvernement préfère le texte de la commission, car le mot «problème» est plus précis que le mot «tendance». Dans ce contexte, il faudrait supprimer les mots «en promouvant», car les mesures nécessaires ne sont pas toutes «correctives» par nature.

Finlande. LTK et TT. En ce qui concerne les paragraphes 16 et 17, il n'appartient pas au BIT de prendre position sur la manière dont les organisations du marché du travail doivent agir. Ces organisations cherchent à défendre les intérêts de leurs membres, et c'est à ceux-ci de décider des activités à mener. Il faudrait donc supprimer ces deux paragraphes.

Jordanie. Chambre de l'industrie d'Amman. A l'alinéa e), il serait préférable de remplacer le membre de phrase «la promotion de l'emploi indépendant» par «la promotion du potentiel des travailleurs indépendants».

Tunisie. Au début du paragraphe 16, l'expression «Les organisations d'employeurs ou de travailleurs» gagnerait à être remplacée par «Les organisations d'employeurs et de travailleurs».

Commentaires du Bureau

Se fondant sur les observations reçues, le Bureau a apporté les changements ci-après:

A l'alinéa c), les mots «d'amélioration et» ont été supprimés pour simplifier le texte.

A l'alinéa e), les mots «d'entreprise» ont été supprimés pour éviter de limiter exagérément la portée de la disposition.

A l'alinéa f), le mot «commerciaux» a été rétabli pour souligner le caractère commercial des liens.

A l'alinéa g), le mot «questions» a été rétabli à la place du mot «tendances» pour éviter de limiter inutilement la portée de la disposition.

Observations sur le paragraphe 17

Argentine. Le projet d'instrument figurant au rapport IV (1) est largement compatible avec les propositions et les observations faites par l'Argentine lors de la première discussion, en juin 1997. Cependant, il est important de souligner les fonctions des organisations d'employeurs et de travailleurs. L'Argentine estime qu'il est essentiel de promouvoir la représentation structurée des petites entreprises par les organisations d'employeurs et la création au sein des organisations de travailleurs de sections chargées de régler les problèmes particuliers des travailleurs des petites entreprises. Le respect des articles 101 et 102 de la loi no 24.467 s'en trouverait facilité.

Autriche. ÖGB. La défense des droits des travailleurs des petites et moyennes entreprises, et plus précisément la représentation syndicale des travailleurs, est d'une importance vitale. Il est également important que, conformément au paragraphe 2, toutes les mesures prises soient adaptées aux conditions et à la pratique nationales.

Belgique. CNT. Il conviendrait de préciser que les organisations ainsi visées sont celles qui sont reconnues comme représentatives au niveau national.

Canada. D'accord.

CTC. Le CTC est pleinement favorable au libellé du paragraphe 17.

Croatie. UATUC. Il faudrait renforcer la première phrase, qui est d'une importance particulière, car il va de l'intérêt des syndicats comme des associations d'employeurs de renforcer leur présence dans les petites et moyennes entreprises et d'accueillir des membres de ces entreprises. Cela pose des problèmes particuliers en Croatie. Aussi est-il proposé de modifier comme suit le début du paragraphe 17: «Il est d'une importance particulière que les petites et moyennes entreprises et leurs travailleurs soient encouragés [...]».

Danemark. FTF, AC et LO. Les trois organisations approuvent pleinement l'insertion à la fin de la première phrase des mots «dans le respect de la liberté syndicale».

Egypte. D'accord.

Finlande. LTK et TT. Voir les observations relatives au paragraphe 16.

SAK, STTK et AKAVA. Les trois organisations approuvent pleinement ce paragraphe.

Norvège. LO. Le paragraphe 17 sur la représentation des travailleurs et la liberté syndicale est très positif et doit être appuyé.

Rwanda. CESTRAR. L'organisation appuie fortement la formulation du paragraphe 17, qui inclut les termes «Les petites et moyennes entreprises et leurs travailleurs devraient être encouragés à être représentés de manière adéquate, dans le respect de la liberté syndicale».

Suisse. USS. L'USS attache une importance considérable au libellé du paragraphe 17, que les employeurs ont cherché à édulcorer lors de la session de 1997 de la Conférence. Elle espère que le gouvernement suisse s'opposera à tout affaiblissement de cette disposition.

République tchèque. En République tchèque, on n'établit pas de distinction entre l'adhésion des petites et moyennes entreprises aux associations d'employeurs et l'adhésion des syndicats aux associations syndicales. La procédure de création est très simple, non discriminatoire et respectueuse des exigences de l'OIT relatives à la liberté syndicale.

Commentaire du Bureau

Les réponses manifestant un soutien général, le libellé a été conservé tel quel.

VI. Coopération internationale

Observations sur le paragraphe 18

Canada. Au sous-alinéa b) iv), le mot «commerciaux» est nécessaire et doit être conservé. Il avait été supprimé pour harmoniser le texte avec les paragraphes 2, 15 et 16 f). A l'alinéa c), remplacer les mots «l'entreprenariat féminin» par les mots «l'entreprenariat des femmes et des groupes marginalisés et défavorisés» et citer des exemples pertinents.

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Au sous-alinéa b) iv), le mot «commerciaux» est nécessaire et doit être conservé. Il avait été supprimé pour harmoniser le texte avec les paragraphes 2, 15 et 16 f).

Egypte. Première phrase: D'accord. A l'alinéa a), supprimer le membre de phrase «le cas échéant ventilées par sexe». Sous-alinéas b) i) et ii): D'accord. Au sous-alinéa b) iii), supprimer le membre de phrase «ventilées par sexe le cas échéant». Sous-alinéas b) iv) et v): D'accord. Alinéas c), d) et e): D'accord.

Etats-Unis. Pour le sous-alinéa b) iv), le texte initial de la commission est préférable. Pour les raisons indiquées plus haut, il faut conserver l'accent mis sur le mot «commerciaux». Alinéa c): Aucune objection. Alinéa d): Aucune objection.

Finlande. L'idée d'améliorer la coopération entre les PME au niveau international mérite d'être appuyée. Le fait que l'expression «petites et moyennes entreprises» s'applique à des entreprises de taille très différente selon les pays peut toutefois poser un problème. Par exemple, une entreprise employant plus de 100 salariés n'a pas grand-chose en commun avec une autre qui en emploie dix, sauf en ce qui concerne les relations avec la clientèle. D'autres problèmes peuvent être causés par le fait que la capacité des PME à mener des actions de coopération internationale (par exemple les échanges de personnel ou d'expériences) est à l'évidence extrêmement limitée, en Finlande comme dans différents autres pays.

LTK et TT. La mention faite à l'alinéa b) de l'établissement d'accords de sous-traitance est positive. Combinés à la constitution de réseaux d'entreprises, ces accords constituent un moyen naturel d'organiser la production aux niveaux national et international. Une organisation efficace de la production exige souvent différents types d'accords de sous-traitance.

SAK, STTK et AKAVA. Les trois organisations approuvent pleinement l'alinéa a).

Norvège. LO. Le paragraphe relatif à la coopération internationale est acceptable.

Portugal. En ce qui concerne le paragraphe 18, le gouvernement n'estime pas, à la différence de la CCP, que la mention des échanges d'informations ventilées par sexe est excessive, d'autant plus que les alinéas a) et b) restreignent la portée de la disposition par l'emploi de l'expression «le cas échéant».

CCP. Dans un domaine aussi large que celui de la coopération internationale, l'accent mis ici sur la différence de traitement entre les sexes semble excessif, particulièrement du fait qu'il existe d'autres catégories de travailleurs qui méritent un traitement spécial. A cet égard, il conviendrait de modifier les alinéas a), b) iii) et c) du paragraphe 18, de façon à en élargir la portée en incluant toutes les situations présentant un risque dans le domaine de l'emploi.

Rwanda. CESTRAR. L'organisation accepte le contenu de la partie VI.

Commentaire du Bureau

Au sous-alinéa b) iv), le mot «commerciaux» a été rétabli pour souligner le caractère commercial des liens en question.

1 Les observations sont précédées des dispositions pertinentes, telles qu'elles figurent dans le projet de recommandation reproduit dans le rapport IV (1).


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 26 January 2000.

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