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86e session
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Rapport IV (1)
Conditions générales pour stimuler
la création d'emplois dans les petites
et moyennes entreprises
Quatrième question à l'ordre du jour
Bureau international du Travail Genève
ISBN 92-2-210654-7
ISSN 0251-3218
TABLE DES MATIÈRES
Le 18 juin 1997, la Conférence internationale du Travail, réunie à Genève en sa 85e session, a adopté la résolution suivante:
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Ayant adopté le rapport de la Commission chargée d'examiner la cinquième question à l'ordre du jour;
Ayant approuvé en particulier, en tant que conclusion générale destinée à une consultation des gouvernements, les propositions en faveur d'une recommandation concernant les "Conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises",
Décide d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session ordinaire la question intitulée "Conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises" pour une seconde discussion en vue de l'adoption d'une recommandation concernant les conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises.
En vertu de cette résolution et conformément à l'article 39, paragraphe 6, du Règlement de la Conférence, le Bureau est tenu de préparer, en particulier sur la base de la première discussion à la Conférence, le texte d'un projet de recommandation et de le communiquer aux gouvernements, de manière qu'il leur parvienne au plus tard deux mois après la clôture de la 85e session de la Conférence, en leur demandant de lui faire connaître, dans un délai de trois mois, après avoir consulté les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, les amendements ou observations éventuels qu'ils souhaiteraient présenter.
L'objet du présent rapport est de transmettre aux gouvernements le texte du projet de recommandation établi sur la base des conclusions adoptées par la Conférence à sa 85e session.
Les gouvernements devront envoyer tous amendements et observations au sujet du texte proposé aussitôt que possible et, en tout cas, de manière qu'ils parviennent au Bureau à Genève le 30 novembre 1997 au plus tard. Les gouvernements qui n'auraient pas d'amendements ni d'observations à présenter sont priés de faire savoir au Bureau, dans le même délai, s'ils considèrent que le texte proposé constitue une base de discussion satisfaisante pour la Conférence à sa 86e session.
Conformément à l'article 39, paragraphe 6, du Règlement de la Conférence, les gouvernements sont également priés de consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives avant d'établir le texte définitif de leurs réponses et d'indiquer quelles organisations ils auront consultées. Cette consultation est également prévue par l'article 5, paragraphe 1 a), de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, pour les pays qui ont ratifié cette convention. Ses résultats devraient être reflétés dans les réponses des gouvernements.
On trouvera ci-dessous le texte d'un projet de recommandation concernant les conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises.
Conformément à la pratique instituée en 1988, le rapport de la commission chargée par la Conférence d'examiner cette question est communiqué intégralement aux Etats Membres avec le compte rendu des discussions en séance plénière (voir Compte rendu provisoire no 17 (Rév.) ci-joint).
Le projet d'instrument reprend le libellé des conclusions adoptées par la Conférence internationale du Travail à la suite de la première discussion, lors de sa 85e session, à part quelques changements qui ont été apportés au texte afin de le clarifier, d'assurer la concordance des deux langues officielles ou d'harmoniser certaines dispositions.
Dans les commentaires ci-après, le Bureau s'est efforcé de traiter quelques-uns des éventuels problèmes d'application et des questions qui ont été soulevés lors des discussions à la commission ainsi qu'en séance plénière. Le Bureau prie les Membres de réfléchir à ces points et de présenter leurs observations afin qu'elles figurent dans le Rapport IV (2) qu'il devra établir conformément à l'article 39, paragraphe 7, du Règlement de la Conférence.
Projet de recommandation
Préambule
(Point 3 des conclusions proposées)
Dans un souci de cohérence et pour donner aux Membres de meilleures indications sur la façon de répondre "à leurs préoccupations en ce qui concerne la question du travail des enfants" évoquées au sixième paragraphe du préambule, la référence à la convention et à la recommandation sur l'âge minimum, 1973, a été déplacée du septième paragraphe du préambule au sixième, qui a trait au travail des enfants, et ces deux paragraphes ont été modifiés en conséquence.
Pour faire nettement ressortir le rôle d'un préambule, qui est principalement d'expo-ser les origines et les raisons de l'adoption d'un instrument, les références directes au projet de recommandation, qui figurent aux septième et huitième paragraphes du préam-bule dans les conclusions proposées, ont été remplacées par une référence à la nécessité d'adopter "de nouvelles dispositions relatives à la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises". Par souci de clarté, les deux paragraphes ont été regroupés en un seul, qui constitue le septième paragraphe du préambule du projet de recommandation.
Paragraphe 5
(Point 8)
Alinéa b)
Les mots "dispositions juridiques" ont été substitués aux mots "règles juridiques", car ils s'accordent mieux avec la référence ultérieure à "l'exécution des contrats".
Paragraphe 6
(Point 9)
Alinéa 2 g)
L'adjectif "inapproprié" a été supprimé car il a paru que les mots "inadéquat ou excessif" en exprimaient déjà l'idée.
L'ordre des mots a été modifié et le libellé remanié pour ne pas donner à penser que les formalités relatives à l'enregistrement, aux licences et aux rapports à fournir constituent nécessairement des obstacles au recrutement du personnel.
Paragraphe 7
(Point 10)
Alinéa 3 c)
Le paragraphe 4 du point 10 des conclusions proposées a été transformé en un nouvel alinéa 3 c), ce qui a conduit à remanier le libellé. Le libellé initial, qui se rapportait à l'application des politiques (action visant à s'assurer que la protection sociale s'étende aux travailleurs des PME et que la législation en matière de sécurité sociale soit respectée), était incompatible avec la phrase introductive, qui se réfère à l'élaboration des politiques.
Paragraphe 9
(Point 12)
Outre quelques modifications mineures d'ordre rédactionnel, à l'alinéa 3 b) les mots "respect for" ont été insérés avant "the rule of law" dans le texte anglais (ce changement ne concerne pas le texte français) et la référence aux "droits des travailleurs" a été déplacée pour figurer juste après "règles de droit". Le Bureau estime que ce changement clarifie l'objet de l'alinéa et améliore l'articulation avec la référence, dans la phrase introductive, à "des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir:".
Paragraphe 10
(Point 13)
Pour plus de clarté, la phrase initiale a été remaniée dans la version anglaise afin d'éliminer les mots "the availability of", jugés ambigus dans ce contexte.
Alinéa j)
Le libellé a été modifié pour éviter une double référence aux "services", dans l'alinéa et dans la phrase initiale du paragraphe. Les mots "pour une meilleure compréhension et application" ont été insérés pour expliciter la notion d'"assistance", et les mots "dispositions relatives aux" et "la promotion de" ont été introduits avant "droits des travailleurs" et "égalité des sexes", respectivement, pour clarifier le libellé et améliorer le style.
Paragraphe 11
(point 14)
Dans le texte anglais, les mots "the highest degree" ont été remplacés par "optimum" qui exprime mieux l'intention à laquelle répond cette disposition (cet amendement ne concerne pas le texte français).
Alinéa g)
Le membre de phrase "renforcer le potentiel de création d'emplois des PME et le fonctionnement des marchés" a été remplacé par "éviter un dysfonctionnement des marchés concernant ces services". Il semble que cette simplification du texte permet d'exprimer plus clairement l'idée centrale, qui est que tous les prestataires de services aux petites et moyennes entreprises devraient percevoir une rétribution suffisante pour assurer la viabilité financière de ces services tout en réduisant le risque de perturbations du marché résultant d'une subvention excessive des services fournis par certains prestataires. Cette modification conduit à supprimer la référence à "renforcer le potentiel de création d'emplois ..." dont l'idée semble éloignée de l'idée centrale de cet alinéa et est, de surcroît, déjà traitée dans la partie IV, notamment au paragraphe 10.
Paragraphe 12
(Point 15)
Le membre de phrase "et à aider ... à maintenir leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux" a été placé après les mots "promouvoir l'efficacité" pour rendre le texte plus clair. De même, les mots "together with" ont été remplacés par "while at the same time" dans la version anglaise (cet amendement ne concerne pas le texte français), et quelques changements rédactionnels mineurs ont également été apportés.
Paragraphe 13
(Point 16)
Sous-paragraphe 1)
Pour améliorer le texte anglais du point de vue linguistique, les mots "except in the case of particularly vulnerable groups" ont été déplacés à la fin du sous-paragraphe de manière à mettre en évidence l'idée centrale des conditions générales du marché. (Cet amendement ne concerne pas le texte français.)
Sous-paragraphe 2)
Par souci de clarté, les mots "poverty-oriented development finance institutions", dans le texte anglais, ont été remplacés par "development finance institutions addressing poverty alleviation". (Cet amendement ne concerne pas le texte français.)
Paragraphe 15
(Point 18)
Sous-paragraphe 2)
Pour harmoniser le texte avec le paragraphe 16, alinéa b), les mots "entre grandes et petites entreprises" ont été remplacés par "entre les petites et moyennes entreprises et les entreprises plus grandes".
Sous-paragraphe 3)
Pour assurer la concordance avec le paragraphe 16, alinéa f) (point 19 des conclusions proposées), les mots "mutual learning" ont été remplacés par "the exchange of experience" dans la version anglaise (cet amendement ne concerne pas le texte français), et quelques autres changements rédactionnels mineurs ont été introduits pour alléger le texte.
Sous-paragraphe 4)
Les mots "elderly workers", dans la version anglaise, ont été remplacés par "older workers" pour que la terminologie soit plus conforme à celle des autres instruments de l'OIT. Les mots qui suivent, à savoir "possédant une expérience appropriée", ont été maintenus, bien qu'il ait semblé que ce membre de phrase pourrait être interprété comme limitant inutilement le champ d'application des mesures spécifiques qui font l'objet de la disposition. Le Bureau invite les Membres à faire connaître leur opinion à ce sujet.
Sous-paragraphe 5)
Le mot "spéciales" a été supprimé car il donnerait à entendre que diverses mesures existent déjà, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de cette disposition.
En outre, les mots "organisations de" ont été introduits avant les mots "petites et moyennes entreprises", et l'expression "augmenter l'efficacité" a été remplacée par "aider à une meilleure compréhension". Ces changements ont pour but de mettre en lumière le rôle important des organisations de petites et moyennes entreprises dans l'échange d'informations entre les pouvoirs publics et les entreprises considérées, ce qui, à la connaissance du Bureau, était l'intention de l'amendement présenté à la commission. Le nouveau libellé fait également ressortir que l'effet direct de cet effort sera probablement d'améliorer la compréhension des politiques gouvernementales, et non d'augmenter leur efficacité.
Paragraphe 16
(Point 19)
Alinéa c)
Les mots "d'amélioration et de contrôle" ont été insérés avant le mot "qualité" pour en clarifier le sens.
Alinéa e)
Cet alinéa a été modifié pour mieux tenir compte des discussions qui ont eu lieu à la commission. Les mots "en participant au développement" ont été remplacés par "en promouvant", pour indiquer que le rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs consisterait très probablement à promouvoir la mise en place de nouvelles structures d'entreprise plutôt qu'à y prendre part directement. Dans un souci de clarté, les mots "d'entreprise" ont été introduits après "structures".
Alinéa f)
Le mot "commerciaux" a été supprimé. Cela élargit l'éventail des liens susceptibles d'être envisagés dans le cadre de cette disposition et harmonise le texte avec le sous-paragraphe 15) 2).
Alinéa g)
Le membre de phrase "des problèmes sociaux et des problèmes du marché du travail" a été remplacé par "des tendances en matière sociale et du marché du travail", qui s'accorde mieux avec les termes "suivi" et "analyse" employés au début de la phrase. Pour des raisons analogues, les mots "et la mise en évidence, selon le cas," ont été supprimés et remplacés par le membre de phrase "et en promouvant des mesures correctives, s'il y a lieu" à la fin de l'alinéa.
Paragraphe 18
(Point 21)
Sous-alinéa b) iv)
Le mot "commerciaux" a été supprimé pour harmoniser le texte avec le paragraphe 15, sous-paragraphe 2), et le paragraphe 16, alinéa f).
Alinéa c)
Pour améliorer la forme et éviter des répétitions, le membre de phrase "par le biais d'actions spécifiquement conçues pour les femmes qui souhaitent devenir entrepreneurs ou qui le sont déjà" a été supprimé car il a semblé que cette idée était déjà exprimée par les mots "l'appui à l'entreprenariat féminin", eu égard en particulier à la référence identique figurant au sous-paragraphe 15 6).
Alinéa d)
Les mots "la structure, l'efficacité et" ont été supprimés pour alléger le texte, car il a paru que l'expression "facteurs décisifs de succès" en évoquait déjà l'idée. Pour des raisons de clarté, les mots "la création d'emplois dans" ont été supprimés et les mots "créer des emplois" ont été insérés après "capables de".
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le juin 1998, en sa quatre-vingt-sixième session;
Consciente de l'importance de la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises;
Rappelant la résolution concernant la promotion des petites et moyennes entreprises, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 72e session en 1986, ainsi que les conclusions contenues dans la résolution sur les politiques de l'emploi dans une économie mondialisée adoptées par la Conférence à sa 83e session, en 1996;
Notant que les petites et moyennes entreprises sont, en tant que facteur déterminant de la croissance continue des économies de marché, à l'origine de la création de la majorité des emplois dans le monde;
Reconnaissant que les petites et moyennes entreprises offrent aux femmes et aux autres groupes traditionnellement désavantagés la possibilité d'accéder, dans de meilleures conditions, à des possibilités d'emplois productifs, durables et de qualité;
Convaincue que la promotion du respect de la convention sur le travail forcé, 1930, de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, de la convention sur l'abolition du travail forcé, 1957, et de la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, favorisera la création d'emplois de qualité dans les petites et moyennes entreprises et, en particulier, que la promotion du respect de la convention et de la recommandation sur l'âge minimum, 1973, aidera les Membres à répondre à leurs préoccupations en ce qui concerne la question du travail des enfants;
Egalement convaincue que l'adoption de nouvelles dispositions relatives à la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, qui devront être prises en considération en même temps que:
a) les dispositions pertinentes d'autres conventions et recommandations internationales du travail, s'il y a lieu, telles que la convention et la recommandation sur la politique de l'emploi, 1964, et la recommandation sur la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, la recommandation sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966, la convention et la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981;
b) d'autres initiatives reconnues de l'OIT tendant à promouvoir le rôle des petites et moyennes entreprises dans la création d'emplois durables et à encourager une mise en œuvre adéquate et conjointe de la protection sociale, telles que "Démarrez votre entreprise" et "Gérez mieux votre entreprise" ou d'autres programmes ainsi que les travaux du Centre international de formation de l'OIT en matière de formation et de développement des qualifications,
offrira des orientations précieuses aux Membres en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques de création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recomman-dation,
adopte, ce jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.
I. Définition, objet et champ d'application
1. Les Membres devraient définir les petites et moyennes entreprises selon des critères appropriés compte tenu des conditions sociales et économiques nationales, étant entendu que cette souplesse ne devrait pas empêcher les Membres de s'entendre sur des définitions communes à des fins de collecte et d'analyse de données.
2. Les Membres devraient prendre des mesures appropriées adaptées aux conditions et à la pratique nationales en vue de reconnaître et de promouvoir le rôle fondamental que les petites et moyennes entreprises peuvent jouer en ce qui concerne:
a) la promotion du plein emploi, productif et librement choisi;
b) l'élargissement des possibilités d'exercer une activité rémunératrice et génératrice de richesse, conduisant à un emploi productif et durable;
c) la croissance économique durable et l'aptitude à réagir avec souplesse aux changements;
d) une participation économique accrue des groupes défavorisés et marginalisés de la société;
e) l'accroissement de l'épargne et des investissements dans le pays;
f) la formation et la mise en valeur des ressources humaines;
g) un développement équilibré aux niveaux régional et local;
h) la fourniture de biens et de services mieux adaptés aux besoins des marchés locaux;
i) l'accès à des conditions et à une qualité du travail améliorées susceptibles de contribuer à une meilleure qualité de vie, et à permettre à un grand nombre de personnes d'accéder à une protection sociale;
j) la stimulation de l'innovation, de l'esprit d'entreprise, du développement technologique et de la recherche;
k) l'accès au marché national et international.
3. En vue de promouvoir le rôle fondamental des petites et moyennes entreprises mentionné au paragraphe 2, les Membres devraient, s'il y a lieu, adopter des mesures et des mécanismes d'application destinés à sauvegarder les intérêts des travailleurs de ces entreprises, en leur offrant la protection de base résultant d'autres instruments pertinents.
4. Les dispositions de cette recommandation s'appliquent à toutes les branches d'activité économique et à toutes les formes d'entreprise, quel qu'en soit le type de propriété (sociétés privées et publiques, coopératives, partenariat, entreprises familiales, entreprises individuelles ou autres).
II. Cadre politique et juridique
5. En vue de créer un environnement d'affaires favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises, les Membres devraient:
a) adopter et mettre en œuvre des politiques fiscales, monétaires et de l'emploi propres à promouvoir un environnement économique stable (en ce qui concerne, notamment, l'inflation, les taux d'intérêt, les taux de change, les impôts, l'emploi et la stabilité sociale);
b) établir et mettre en œuvre des dispositions juridiques appropriées ayant trait, en particulier, aux droits de propriété, à l'implantation, à l'exécution des contrats et à une législation sociale et du travail adéquate.
6. Les mesures visées au paragraphe 5 ci-dessus devraient être complétées par des politiques visant à promouvoir des petites et moyennes entreprises efficaces et compétitives capables d'offrir des possibilités d'emplois productifs et durables dans des conditions socialement adéquates. A cet effet, les Membres devraient envisager des politiques visant à:
(1) établir des conditions qui:
a) assurent à toutes les entreprises, quels que soient leur type et leur dimension:
ii) l'égalité de chance dans des domaines tels que l'accès au crédit, aux devises et aux intrants importés;
ii) une fiscalité équitable;
b) garantissent l'égalité dans l'application de la législation du travail afin d'améliorer la qualité de l'emploi dans les petites et moyennes entreprises;
c) encouragent le respect par les petites et moyennes entreprises des normes internationales du travail relatives au travail des enfants;
(2) lever les obstacles au développement et à la croissance des petites et moyennes entreprises qui peuvent résulter:
a) d'un accès au crédit insuffisant;
b) du faible niveau des compétences techniques et en matière de gestion;
c) d'une information inadéquate;
d) du faible niveau de productivité et de qualité;
e) d'un accès aux marchés insuffisant;
f) des difficultés d'accès aux technologies nouvelles;
g) du caractère inadéquat ou excessif des formalités administratives relatives à l'enregistrement, aux licences, aux rapports à fournir ou autres, et notamment de celles qui constituent des obstacles au recrutement du personnel, sans porter atteinte à l'efficacité de l'inspection du travail et du système de contrôle des conditions de travail et des questions connexes;
(3) prévoir des mesures spécifiques en vue d'assister et de promouvoir le secteur non structuré aux fins de son intégration dans le secteur structuré.
7. En vue d'élaborer ces politiques, les Membres devraient, s'il y a lieu:
(1) rassembler des données nationales adéquates sur le secteur des petites et moyennes entreprises, y compris en ce qui concerne les aspects quantitatifs et qualitatifs de l'emploi, en veillant à ne pas imposer de ce fait à celles-ci un fardeau administratif excessif;
(2) entreprendre un examen d'ensemble de l'incidence des politiques et de la réglementation existante relatives aux petites et moyennes entreprises, en portant une attention particulière à l'impact des programmes d'ajustement structurel sur la création d'emplois;
(3) revoir la législation sociale et du travail, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ainsi que, s'il en existe, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées pour déterminer:
a) si la législation répond aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises tout en garantissant à leurs travailleurs une protection et des conditions de travail adéquates;
b) si des mesures additionnelles relatives à la protection sociale, telles que des régimes volontaires, des initiatives de type coopératif ou autres sont nécessaires;
c) si une telle protection sociale s'étend aux travailleurs des petites et moyennes entreprises et s'il existe des dispositions adéquates en vue d'assurer que la législation en matière de sécurité sociale est respectée.
8. En élaborant ces politiques, les Membres:
(1) pourraient consulter, outre les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives visées au paragraphe 7(3) ci-dessus, d'autres parties concernées et compétentes selon ce qui paraîtra approprié;
(2) devraient tenir compte des autres politiques ayant trait notamment aux questions fiscales et monétaires, au commerce et à l'industrie, à l'emploi, au travail, à la protection sociale, à l'égalité entre les sexes ainsi qu'à la sécurité et à la santé au travail;
(3) devraient établir des mécanismes pour passer en revue, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lesdites politiques et les mettre à jour.
III. Développement d'une culture de l'entreprise
9. Les Membres devraient, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, prendre des mesures pour créer et développer une culture qui favorise les initiatives, la création d'entreprises, la productivité, la sensibilisation à l'environnement, la qualité, de bonnes relations professionnelles, ainsi que des pratiques sociales adéquates et équitables. A cette fin, les Membres devraient envisager de:
(1) développer l'esprit d'entreprise à travers le système et les programmes d'enseignement et de formation axés sur les besoins des postes de travail et l'objectif de croissance et de développement économique, en mettant l'accent sur l'importance de bonnes relations professionnelles et sur les compétences techniques et de gestion multiples requises par les petites et moyennes entreprises;
(2) promouvoir un processus d'acquisition des connaissances permanent pour toutes les catégories de travailleurs et d'entrepreneurs;
(3) concevoir et mettre en œuvre, avec la pleine participation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir:
a) le respect des règles de droit et des droits des travailleurs, de meilleures conditions de travail, ainsi qu'une productivité accrue et une meilleure qualité des biens et services;
b) l'image de l'entrepreneur modèle et un système de distinction à cet effet, en tenant compte notamment des besoins spécifiques des femmes et des groupes défavorisés et marginalisés dans la société.
IV. Mise en place d'une infrastructure de services efficace
10. En vue de renforcer la croissance des petites et moyennes entreprises, leur potentiel de création d'emplois et leur compétitivité, il faudrait envisager de mettre à leur disposition un ensemble de services d'appui direct et indirect couvrant les domaines suivants:
a) l'amélioration des compétences techniques et en matière de gestion;
b) la recherche et les conseils;
c) l'accès au marché des capitaux, au crédit et aux garanties d'emprunt;
d) le contrôle et la mesure de la qualité;
e) l'étude des marchés et l'aide à la commercialisation;
f) le conditionnement;
g) l'assistance à la conception, au développement et à la présentation des produits;
h) l'aide au démarrage et au développement de l'entreprise, notamment par l'élaboration d'un plan d'exploitation;
i) les services d'information, y compris des conseils relatifs aux politiques des pouvoirs publics;
j) l'assistance pour une meilleure compréhension et application de la législation du travail, y compris les dispositions relatives aux droits des travailleurs, ainsi que pour la mise en valeur des ressources humaines et la promotion de l'égalité des sexes;
k) la promotion des exportations et les possibilités en matière de commerce national et international;
l) les conseils en matière de technologie;
m) l'accès, directement ou par des intermédiaires du secteur privé, à l'énergie, aux télécommunications et aux infrastructures (eau, électricité, locaux, transports, routes);
n) l'appui à l'innovation et à la modernisation;
o) les services juridiques, comptables et financiers;
p) les pépinières d'entreprises;
q) les applications informatiques et les services ayant trait à la technologie de l'information;
r) les services de gestion de l'environnement.
11. Les services d'appui visés au paragraphe 10 devraient, autant que possible, être conçus et mis à disposition pour assurer une efficacité et un impact optimaux. Cet objectif devrait être poursuivi notamment:
a) en adaptant les services en question et leur mise à disposition aux conditions économiques, sociales et culturelles locales;
b) en assurant une participation active des petites et moyennes entreprises et des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives au choix des services à fournir;
c) par la participation du secteur privé et public à la mise à disposition de ces services par l'intermédiaire, par exemple, d'organisations d'employeurs et de travailleurs, d'organisations parapubliques, de consultants privés et des petites et moyennes entreprises elles-mêmes;
d) en décentralisant la fourniture des services pour les rapprocher autant que possible des lieux d'implantation des petites et moyennes entreprises;
e) en fournissant des services adaptés aux besoins particuliers des petites et moyennes entreprises en tenant compte de leurs différences en termes de taille, de secteur et de stade de développement;
f) en facilitant l'accès à un ensemble intégré de services par la mise en place de "guichets uniques" ou par des services d'orientation;
g) en s'efforçant d'assurer l'autosuffisance financière des prestataires de services par la prise en charge d'une partie raisonnable des coûts par les petites et moyennes entreprises et d'autres sources, de manière à éviter un dysfonctionnement des marchés concernant ces services;
h) en assurant le professionnalisme et la responsabilisation dans la gestion des services fournis;
i) en établissant des mécanismes pour le suivi régulier, l'évaluation et la mise à jour des services.
12. Les services devraient être conçus de façon notamment à améliorer la productivité et d'autres facteurs propres à promouvoir l'efficacité et à aider les petites et moyennes entreprises à maintenir leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux, tout en améliorant leurs pratiques et conditions de travail.
13. Les Membres devraient faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au financement et au crédit dans des conditions satisfaisantes. Dans cette perspective:
(1) les services de crédit et autres services financiers devraient, sauf dans le cas de groupes d'entrepreneurs particulièrement vulnérables, être offerts autant que possible aux conditions du marché pour assurer la pérennité desdits services;
(2) des mesures additionnelles devraient être prises pour simplifier les procédures administratives, réduire le coût des transactions et surmonter les obstacles liés à l'insuffisance des garanties, par exemple en créant des agences non gouvernementales de distribution de crédit et des institutions financières de développement orientées vers la lutte contre la pauvreté;
(3) les petites et moyennes entreprises pourraient être encouragées à s'organiser en associations de garantie mutuelle.
14. Les Membres devraient envisager d'adopter des politiques visant à améliorer les termes et conditions d'emploi dans les petites et moyennes entreprises en assurant l'égalité dans l'application de la législation protégeant les travailleurs.
15. En outre, les Membres devraient:
(1) faciliter, s'il y a lieu, le développement des organisations susceptibles de soutenir efficacement la croissance et la compétitivité des petites et moyennes entreprises. A cet égard, la consultation des organisations les plus représentatives d'em-ployeurs et de travailleurs devrait être envisagée;
(2) envisager de prendre des mesures appropriées pour promouvoir des liens de coopération entre les petites et moyennes entreprises et les entreprises plus grandes. Dans ce contexte, des mesures devraient être prises pour sauvegarder les intérêts légitimes des petites et moyennes entreprises concernées;
(3) envisager de prendre des mesures pour promouvoir l'établissement de liens entre les petites et moyennes entreprises afin d'encourager l'échange d'expériences ainsi que le partage des ressources et des risques. Dans cette perspective, les petites et moyennes entreprises pourraient être encouragées à établir des structures telles que des consortiums, des réseaux et des coopératives de services, en tenant compte de l'importance du rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs;
(4) envisager de prendre des mesures spécifiques à l'intention de personnes appartenant à des catégories déterminées de la population et aspirant à devenir entrepreneurs, notamment: les femmes, les chômeurs de longue durée, les personnes affectées par l'ajustement structurel ou par des pratiques restrictives et discriminatoires, les personnes handicapées, le personnel militaire démobilisé, les jeunes (y compris les jeunes diplômés), les travailleurs âgés possédant une expérience appropriée et les personnes appartenant à des minorités ethniques et à des peuples indigènes ou tribaux. La détermination précise de ces catégories devrait être effectuée en tenant compte des priorités et des conditions socio-économiques du pays;
(5) envisager des mesures destinées à améliorer la communication entre les agences gouvernementales et les organisations de petites et moyennes entreprises qui manquent de personnel d'appui spécialisé, afin d'aider à une meilleure compré-hension des politiques gouvernementales en matière de création d'emplois;
(6) encourager l'appui à l'entreprenariat féminin en reconnaissant l'importance grandissante des femmes dans l'économie, par des mesures conçues spécialement pour les femmes entrepreneurs ou qui souhaitent le devenir.
V. Rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs
16. Les organisations d'employeurs ou de travailleurs devraient envisager de contribuer au développement des petites et moyennes entreprises:
a) en se faisant les interprètes auprès du gouvernement des préoccupations des petites et moyennes entreprises ou de leurs travailleurs, selon le cas, en ce qui concerne le cadre politique et juridique dans lequel elles opèrent;
b) en fournissant des services d'appui direct dans des domaines tels que la formation, les services de conseils, l'amélioration de l'accès au crédit, la commercialisation, les conseils en matière de relations professionnelles et la promotion de liens avec des entreprises plus grandes;
c) en coopérant avec les institutions nationales, régionales et locales qui fournissent un appui aux petites et moyennes entreprises en matière notamment de formation, de conseils, de démarrage d'entreprises, ainsi que d'amélioration et de contrôle de la qualité;
d) en participant aux conseils, groupes de travail et autres organismes établis aux niveaux national, régional et local pour traiter des questions économiques et sociales importantes, notamment des politiques et des programmes, qui ont une incidence sur les petites et moyennes entreprises;
e) en promouvant de nouvelles structures d'entreprise économiquement bénéfiques et socialement novatrices (à travers notamment la formation de reconversion et la promotion de l'emploi indépendant) assorties de filets de protection sociale appropriés;
f) en participant à la promotion de l'échange d'expériences et à l'établissement de liens entre petites et moyennes entreprises;
g) en participant au suivi et à l'analyse des tendances en matière sociale et du marché du travail concernant les petites et moyennes entreprises, notamment en matière de conditions de travail et d'emploi, de protection sociale et de formation pro-fessionnelle, et en promouvant des mesures correctives, s'il y a lieu;
h) en participant à des activités visant à améliorer la qualité et la productivité et à promouvoir des normes déontologiques et l'égalité entre les sexes;
i) en effectuant des études sur les petites et moyennes entreprises, en collectant des informations statistiques et d'autres types d'informations pertinentes pour le secteur, y compris des statistiques ventilées par sexe, et en partageant avec d'autres organisations nationales et internationales d'employeurs et de travailleurs ces informations ainsi que l'expérience acquise sur les meilleures pratiques;
j) en fournissant des services et des conseils sur les droits des travailleurs, la législation du travail et la protection sociale en faveur des travailleurs des petites et moyennes entreprises.
17. Les petites et moyennes entreprises et leurs travailleurs devraient être encouragés à être représentés de manière adéquate, dans le respect de la liberté syndicale. A cet égard, les organisations d'employeurs et de travailleurs devraient envisager d'élargir leur composition de manière à inclure les petites et moyennes entreprises.
VI. Coopération internationale
18. Une coopération internationale appropriée devrait être encouragée dans les domaines suivants:
a) l'échange d'informations, le cas échéant ventilées par sexe, sur les meilleures pratiques en terme de politiques et programmes pour créer des emplois et améliorer la qualité de l'emploi dans les petites et moyennes entreprises;
b) la création de liens entre les institutions et organismes nationaux et internationaux qui s'occupent du développement des petites et moyennes entreprises, y compris les organisations d'employeurs et de travailleurs, pour faciliter:
iii) les échanges de personnel et d'idées;
iii) les échanges de matériels didactiques, de méthodes de formation et de matériels de référence;
iii) la compilation des résultats des recherches et autres données quantitatives et qualitatives, ventilés par sexe le cas échéant, sur les petites et moyennes entreprises et leur développement;
iv) l'établissement de partenariats internationaux et d'alliances de petites et moyennes entreprises, d'accords de sous-traitance et d'autres liens;
iiv) le développement de nouveaux mécanismes d'échange d'informations entre les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs sur l'expérience acquise en matière de promotion des petites et moyennes entreprises, faisant appel aux techniques modernes de l'information;
c) des réunions internationales et groupes de discussion sur les moyens de créer des emplois en favorisant l'essor des petites et moyennes entreprises, notamment en ce qui concerne l'appui à l'entreprenariat féminin;
d) des recherches systématiques dans des contextes et des pays divers sur des facteurs clés de succès pour promouvoir des petites et moyennes entreprises qui soient à la fois efficaces et capables de créer des emplois en fournissant de bonnes conditions de travail et une protection sociale adéquate;
e) la promotion de l'accès des petites et moyennes entreprises et de leurs travailleurs aux bases de données nationales et internationales dans des domaines tels que les possibilités d'emploi, l'information sur les marchés, la législation, la technologie et les normes relatives aux produits.