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86e session
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Rapport du Président du Conseil d'administration
à la Conférence pour l'année 1997-98
Le présent rapport est soumis à la Conférence en vertu de l'article 14 du Règlement du Conseil d'administration. Il rend compte des travaux du Conseil pendant la période qui s'est écoulée depuis la dernière session de la Conférence (juin 1997), c'est-à-dire lors de ses 269e, 270e et 271e sessions (juin et novembre 1997 et mars 1998). Il n'évoque que les principaux faits qui ont marqué cette année au Conseil et ne traite pas des questions que la Conférence aura à examiner par ailleurs. En particulier, il ne rend pas compte en détail du travail considérable que le Conseil d'administration a effectué pour préparer le projet de Déclaration de principes relative aux droits fondamentaux que le Conseil d'administration a inscrit à l'ordre du jour de la présente session de la Conférence internationale du Travail.
Pour des informations plus complètes et détaillées sur l'ensemble des travaux du Conseil d'administration, on se reportera aux notes figurant à la fin du rapport. On pourra également consulter les procès-verbaux du Conseil ou encore les documents dont le Conseil lui-même ou ses commissions ont été saisis. D'autres éléments d'information utiles, ainsi que les rapports et autres documents du Conseil d'administration qui sont mentionnés dans le texte et en note sont disponibles sur le site Internet de l'OIT(1).
Suite à donner à la discussion sur le rapport
du Directeur général à la 85e session
de la Conférence internationale du Travail
Le Conseil d'administration a examiné les mesures de suivi relatives aux deux parties du rapport du Directeur général à la 85e session (1997) de la Conférence internationale du Travail, consacré à l'action normative de l'OIT à l'avenir.
En ce qui concerne la première partie qui a trait à la garantie universelle des droits fondamentaux, condition requise pour que les travailleurs puissent avoir leur part des bénéfices de la mondialisation, le Conseil d'administration a décidé en novembre 1997 d'inscrire à l'ordre du jour de la présente session de la Conférence une question relative à l'examen d'une éventuelle Déclaration de principes sur les droits fondamentaux et d'un mécanisme de suivi approprié. Une série de consultations, au sein et en dehors du Conseil d'administration, ont eu lieu depuis que cette décision a été prise. Elles ont débouché sur le texte qui est maintenant soumis à la Conférence par le Bureau en tant que septième question à l'ordre du jour.
La seconde partie du rapport du Directeur général proposait d'éventuelles améliorations à apporter aux activités normatives de l'OIT pour veiller à ce que les normes aient un meilleur impact et répondent mieux aux besoins des mandants. A la suite d'une discussion préliminaire en novembre 1997, le Conseil d'administration a décidé d'examiner les diverses propositions à sa session de novembre 1998(2).
Emploi et politique sociale
Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social
L'Equipe spéciale sur le plein emploi et les moyens de subsistance durables du CAC, dont l'OIT est le coordonnateur, a été créée en 1995 dans le cadre de la suite à donner à la Déclaration et au Programme d'action de Copenhague qui a pour mandat d'aider les gouvernements à donner effet à l'engagement pris par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Sommet social de favoriser la réalisation de l'objectif du plein emploi. Le Sommet social a admis la nécessité de promouvoir le dialogue tripartite et le consensus social dans l'élaboration des politiques et a exhorté les gouvernements à «défendre les droits élémentaires des travailleurs et, à cet effet, à librement promouvoir le respect des conventions pertinentes de l'Organisation internationale du Travail, dont celles ayant trait à l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, à la liberté d'association, au droit de s'organiser et au droit de négociation collective, et au principe de la non-discrimination».
A ses sessions de novembre et de mars, le Conseil d'administration a examiné le Rapport de synthèse(3) préparé par l'OIT. Ce rapport est le principal résultat de l'équipe spéciale et il a été établi sur la base de l'examen de la politique de l'emploi pratiqué dans les sept pays choisis. Tous les examens par pays ont suivi dans une large mesure le document-cadre établi par l'OIT et approuvé par l'équipe spéciale. Ce document indiquait les domaines fondamentaux à examiner, notamment: les politiques nationales macroéconomiques et sectorielles donnant une importance suffisante à la promotion et à la qualité de l'emploi et embrassant des questions telles que la stabilité, l'épargne, l'investissement et le développement de l'entreprise; des politiques du marché du travail et des institutions fonctionnant selon des règles et des réglementations convenues, inspirées d'un système de normes internationales; la formulation et l'application de politiques démocratiques; la mise en place d'un dialogue social et la participation de la société civile; l'élimination de la discrimination entre les sexes, du travail des enfants, et la mise en œuvre de programmes ciblés visant à promouvoir la capacité des pauvres et des groupes vulnérables à trouver un emploi; la nécessité de s'adapter aux changements que connaissent les flux des changes et de capitaux ainsi que les mouvements migratoires, et la nécessité de prendre des mesures pour optimiser les effets de ces flux sur l'emploi.
Il en ressort, entre autres, les conclusions importantes qui suivent: il existe bien un lien entre la croissance de la production et la progression de l'emploi; la plupart des pays connaissent une croissance lente de l'emploi salarié dans le secteur moderne et une nette baisse de l'emploi dans le secteur public; les petites entreprises et le secteur non structuré sont à l'origine de la plupart des nouveaux emplois; la qualité de l'emploi est souvent médiocre, la protection de la main-d'œuvre laissant à désirer; les droits fondamentaux des travailleurs ne sont guère respectés; l'existence de mauvaises conditions de travail et de cas de discrimination à l'encontre des femmes; le niveau d'éducation de base et de qualifications professionnelles, trop bas, compromet les efforts entrepris pour accroître la productivité, être compétitif sur le marché international et attirer les capitaux privés étrangers, tant dans les pays en développement que dans les pays plus développés; quel que soit le niveau de développement des pays, les femmes continuent à être victimes de discrimination, qu'il s'agisse des perspectives d'emploi, des salaires, des conditions de travail ou de l'éducation; l'opinion publique est beaucoup plus sensible au problème du travail des enfants, mais le marasme économique dans plusieurs pays se traduit par une expansion du phénomène.
Le document du Bureau présenté en novembre(4) présente un ensemble d'orientations générales tirées des examens par pays pour la promotion de l'emploi et de moyens de subsistance durables au niveau national. Ces orientations pourraient contribuer à faciliter le travail des coordonnateurs résidents de l'ONU dans leurs domaines de compétence. Le Rapport de synthèse a mis fortement l'accent sur l'importance et l'utilité du plein emploi en tant qu'objectif primordial de la politique de l'emploi. Le rapport présente aussi des propositions pour l'action internationale, en particulier pour l'action menée par les institutions du système des Nations Unies.
Le Conseil d'administration a également examiné les activités portant sur un autre ensemble d'examens par pays de la politique de l'emploi que l'OIT est en train de préparer dans le cadre de son action visant à donner effet à la Déclaration et au Programme d'action de Copenhague, et en particulier à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi dans le plein respect des droits fondamentaux des travailleurs. Ces examens sont menés conformément aux orientations établies dans un document du Conseil d'administration en date de mars 1996(5). Le choix des pays devant faire l'objet d'un examen repose en grande partie sur des considérations d'équilibre régional et sur la nécessité de couvrir divers niveaux de développement. Les examens sont menés avec le plein consentement des gouvernements concernés et en concertation étroite avec les partenaires sociaux. Il devrait y en avoir de huit à dix au cours de la période biennale actuelle. En novembre 1997, le Conseil d'administration a examiné un document du Bureau qui rendait brièvement compte de l'initiative de l'OIT visant à mener ces examens(6).
En mars, le Conseil d'administration a également examiné les préparatifs de la Consultation internationale sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social, que l'OIT doit tenir en 1999. Il a examiné un projet d'ordre du jour de la Consultation, dont les points étaient les suivants: progrès réalisés sur la voie du plein emploi; facteurs qui déterminent le plein emploi; comment surmonter les obstacles à la réalisation du plein emploi: changements d'orientation et réformes institutionnelles nécessaires; soutien de l'OIT aux changements d'orientation et à la réforme institutionnelle(7).
Le suivi du Sommet mondial pour le développement social est aussi l'un des principaux sujets de l'action de l'OIT dans son rapport avec d'autres institutions des Nations Unies, et il a occupé une place importante dans l'examen annuel du Conseil d'administration des faits nouveaux survenus dans le système des Nations Unies(8).
En 1997, le thème central de la 35e session de la Commission du développement social (New York, février-mars 1997) était L'emploi productif et les moyens de subsistance durables et l'OIT a élaboré pour le Secrétaire général un rapport sur cette question destiné à être présenté à ladite session. Le Conseil d'administration a pris note des informations portant sur la participation de l'OIT à cette session: au cours de cette session, l'OIT a lancé le débat général et organisé, conjointement avec le Secrétariat des Nations Unies, des groupes de discussion sur ces sujets, dont un où le Directeur général a servi de modérateur. Dans les conclusions de la session de la commission, qui s'est tenue en 1997, l'OIT a veillé à ce que la commission invite tous les pays et la communauté internationale à réitérer que l'objet premier des politiques économiques et sociales est d'atteindre un plein emploi, productif, librement choisi ainsi que convenablement et correctement rémunéré. Lors des débats de la commission portant sur les droits des personnes handicapées - un des points figurant à son ordre du jour en 1997 -, l'OIT a également fait un apport technique sur les droits des travailleurs handicapés. Ces avis ont reçu une place de choix dans les conclusions de la commission.
Le Conseil d'administration a pris note des informations concernant la 36e session de la Commission du développement social de l'ONU (New York, février 1998). Cette commission est responsable dans le système des Nations Unies du suivi du Sommet social. En 1998, priorité a été donnée aux thèmes de La promotion de l'intégration sociale et de la participation populaire. L'OIT a contribué aux préparatifs, participé avec la Banque mondiale et le PNUD à une table ronde sur l'exclusion sociale et l'allégement de la pauvreté - en vue de la session de la commission - et présenté une contribution à l'ouverture du débat général. Qui plus est, l'OIT a pris une part active aux négociations relatives aux conclusions de la commission qui avalisent expressément les objectifs et les préoccupations de l'OIT dans le domaine de l'emploi productif, des normes fondamentales et du travail des enfants. La session de 1999 de la commission se penchera sur le thème prioritaire des services sociaux pour tous et sur le lancement d'une étude globale des résultats du Sommet social qui devra faire l'objet d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale en 2000. L'Assemblée générale a constitué son propre comité préparatoire pour la session extraordinaire qu'elle consacrera à l'examen et à l'évaluation d'ensemble de la mise en œuvre des résultats du Sommet pour le développement social. La commission attend un rapport sur les travaux préparatoires de ce comité à sa session de 1999(9).
Le Conseil d'administration a débattu du rôle de l'OIT dans les activités des deux autres équipes créées par le Comité administratif de coordination comme suite au Sommet mondial pour le développement social. A propos de l'Equipe spéciale sur les conditions favorables au développement économique et social, présidée par la Banque mondiale, l'OIT a participé activement à l'élaboration du document de base et a été chargée de l'une des cinq études de cas (Hongrie) réalisées par le Sous-groupe de travail chargé du cadre macroéconomique et social, et elle a fait un apport au débat de l'autre Sous-groupe chargé du renforcement des capacités en matière de gouvernance institué par la même équipe spéciale. En tant que membre de l'Equipe spéciale sur les services de base pour tous, présidée par le FNUAP, l'OIT a, elle, présidé le Sous-groupe de travail sur les migrations internationales et a apporté sa contribution à une série d'études de cas relatives aux «enseignements du financement et de l'offre de services sociaux de base».
Relations avec les institutions de Bretton Woods et le G8
En novembre, le Conseil d'administration a examiné un document détaillé du Bureau sur les institutions de Bretton Woods(10). L'impact des programmes d'ajustement structurel reste en soi un point important des objectifs de coopération et de dialogue avec les institutions de Bretton Woods, mais l'accent s'est déplacé vers des préoccupations plus sociales, ce qui a contribué à une convergence positive de la réflexion sur la nécessité d'un développement social, d'un consensus social et du respect des droits de l'homme fondamentaux. Les travaux se poursuivent, notamment avec la Banque mondiale, dans différents domaines - réforme de la législation du travail, politique salariale, pensions, sécurité sociale et filets de sécurité.
Le Conseil d'administration a également pris note des informations sur la participation de l'OIT aux conférences du G8 sur l'emploi, à Kobé (novembre 1997) et à Londres (février 1998) sur la croissance, l'aptitude à l'emploi et l'insertion(11).
Deuxième Forum des entreprises de l'OIT
En mars, le Conseil d'administration a débattu des préparatifs du deuxième Forum des entreprises de l'OIT qui doit se tenir en novembre 1999(12). Le document du Bureau portait sur le cadre thématique, centré sur la compétitivité des entreprises, la citoyenneté d'entreprise et le défi de l'emploi au XXIe siècle, et sur la date et l'organisation du forum.
Groupe de travail sur la dimension sociale
de la libéralisation du commerce international
Etudes par pays
Le groupe de travail avait proposé en 1997 que le Bureau entreprenne une série d'études par pays afin d'analyser l'impact social de la mondialisation et de la libéralisation des échanges dans un certain nombre de pays. En conséquence, le Directeur général avait pris contact avec un certain nombre d'Etats Membres pour s'enquérir de leur intérêt à l'égard du projet, et plusieurs d'entre eux avaient confirmé leur participation. Le groupe de travail s'était félicité de ce résultat. Le taux très favorable de réponses et la diversité des pays étaient encourageants.
En novembre, le groupe de travail a examiné les progrès accomplis dans ce domaine(13). L'intérêt qui avait été manifesté pour ce projet et la spécificité du travail demandé avaient amené le Directeur général à constituer une équipe spéciale qui avait commencé à prendre contact avec les pays concernés en vue d'une mission exploratoire. Un cadre d'analyse, qui devait servir de fil conducteur aux études de façon à assurer autant que possible une certaine comparabilité, avait également été ébauché. Ce cadre précise le but du projet et les thèmes qui seront abordés dans les études. Le but de ce travail est de pallier un certain manque de données concrètes et d'aider les Membres de l'Organisation à mieux tirer parti de leurs points de vue respectifs. Une attention toute particulière sera accordée aux conditions et aux mesures (promues par les pouvoirs publics ou négociées par les partenaires sociaux) qui ont pu contribuer à améliorer les bénéfices de la mondialisation tout en limitant les coûts sociaux du phénomène. Le résultat final de ce travail comprendra, d'une part, les études sur les pays concernés et, d'autre part, un rapport de synthèse qui s'appuiera essentiellement sur les principaux résultats des études par pays, mais qui s'inspirera aussi des résultats d'autres études faisant autorité dans ce domaine. Il sera examiné par le Conseil d'administration en 1999. Les études seront rédigées par l'équipe spéciale, en étroite collaboration avec les pays et avec la participation des équipes consultatives multidisciplinaires et des bureaux extérieurs. Un rapport ultérieur d'activités pourrait être examiné à l'automne 1998.
Recherche
En novembre, le groupe de travail a débattu d'un document portant sur un cadre de recherche préliminaire pour le Bureau à propos des normes fondamentales du travail et du développement économique dans les pays en développement(14). Cette étude doit déboucher sur des résultats revêtant un intérêt pratique pour les mandants de l'OIT. Elle mettra l'accent sur les questions de politique générale et tiendra compte des différences de structures économiques, institutionnelles et sociales. Le principal résultat de cette recherche sera un rapport qui devrait être établi à la fin de 1999 et qui devrait tirer parti de la méthodologie mise au point à partir des études par pays.
En mars, le groupe de travail a discuté les modalités de plusieurs projets de recherche sur les dimensions sociales de la mondialisation(15). Les projets examinés portaient notamment sur les points suivants: «Amélioration de la productivité, compétitivité et emplois de qualité dans les pays en développement»; activités concernant les effets sur l'emploi et le marché du travail des blocs régionaux; les normes du travail fondamentales et le développement économique dans les pays en développement. Le groupe de travail a estimé que le document du Bureau était quelque peu lacunaire et que son approche stratégique était insuffisante. On a estimé que l'OIT devrait être prête à poursuivre son propre programme d'activité, quelle que soit l'action d'autres organes. Un certain nombre de préoccupations ont été exprimées de manière détaillée quant aux deux spécifications des études, mais on s'est accordé à constater qu'il n'y avait pas de doubles emplois ou de chevauchements avec les activités que le groupe de travail avait demandées. Toutefois, on s'est particulièrement préoccupé du retard de l'étude sur les normes du travail fondamentales. Le groupe de travail reviendra sur la question de cette étude en novembre 1998.
Label social
Pendant les débats qui ont eu lieu en 1996 au sein du Conseil d'administration et lors de la Conférence internationale du Travail, la question du rôle que pourraient jouer les programmes d'étiquetage dans la campagne pour l'élimination du travail des enfants a été examinée avec la plus grande attention. Cet intérêt s'explique par deux phénomènes liés, à savoir, d'une part, la prise de conscience croissante, tant dans les pays industriels que dans les pays en développement, de la gravité du problème du travail des enfants et des diverses formes qu'il revêt et, d'autre part, les tentatives faites par un large éventail d'acteurs, notamment des associations de consommateurs et des associations professionnelles, pour trouver de nouveaux moyens de nature à remédier à ce problème. C'est dans cet esprit que le Bureau a fait faire une étude préliminaire intitulée Labelling Child Labour Products(16).
En novembre, le groupe de travail a débattu de la question du label social, des responsabilités sociales des entreprises et d'un prochain document du Bureau, qui sera examiné en novembre 1998, sur les divers programmes en cours dans le domaine des codes de conduite et du label social(17). En mars, il a examiné plus en détail l'étude du BIT(18). L'étude précisait ce qu'est un label social et expliquait comment l'adoption d'un tel système d'étiquetage apparaît désormais comme l'un des moyens qui peuvent concourir à l'élimination ou à l'atténuation de ce problème très complexe qu'est le travail des enfants. L'étude décrivait six initiatives d'étiquetage qui visent actuellement à améliorer la condition des enfants qui travaillent et de leurs familles ainsi que leurs perspectives d'avenir. Le groupe de travail a noté que les objectifs des programmes et des codes de conduite portant sur l'étiquetage des produits fabriqués par des enfants ne se limitaient pas à la question du travail des enfants et qu'ils pourraient éventuellement couvrir toutes les normes fondamentales de l'OIT. Il a également fait observer que les partisans de ces programmes et codes les considèrent comme n'étant pas une solution globale, mais comme l'un des éléments d'une stratégie plus ample.
Activités d'autres organisations
En novembre, le groupe de travail a examiné un document détaillé du Bureau qui donnait un aperçu des activités approfondies d'autres organismes qui présentent un intérêt pour les activités du groupe de travail(19). Ce document portait sur des rapports et études ayant trait aux questions relatives à la dimension sociale de la mondialisation, aux réunions et conférences qui ont traité de ce sujet, ainsi que sur diverses autres activités à l'échelle régionale et internationale. D'une manière générale, le groupe de travail s'est accordé à estimer que le débat, sur le plan international, avait considérablement progressé et qu'il existait désormais un grand nombre de domaines faisant l'objet d'un consensus qui découle, entre autres, des délibérations du groupe de travail. A propos de la question particulièrement délicate des relations possibles qui existent entre le commerce et les normes de travail, le groupe de travail a réaffirmé son opposition au protectionnisme et son appui à l'application universelle des normes fondamentales de l'OIT. Le groupe de travail a souligné que les activités de recherche de l'OIT et les travaux du Conseil d'administration importaient au plus haut point, et il a enjoint le Bureau de poursuivre avec toute la célérité possible l'ensemble des activités relevant de ce domaine. Au sujet de faits nouveaux survenus en dehors de l'OIT, le groupe de travail a pris note d'un certain nombre d'initiatives à l'échelle régionale et locale, par exemple au sein du MERCOSUR, de l'Union européenne et de l'APEC, qui devraient continuer à revêtir un intérêt pour le Bureau et pour les mandants de l'OIT(20).
Réforme de l'Organisation des Nations Unies: implications pour l'OIT
Outre son examen annuel des faits nouveaux survenus dans le système des Nations Unies, en mars, le Conseil d'administration a débattu longuement d'un document du Bureau(21) sur les implications pour l'OIT des propositions actuelles de réforme de l'ensemble du système des Nations Unies. Ce document portait essentiellement sur le rapport du Secrétaire général, en date du 19 juillet 1997, intitulé «Rénover l'ONU: un programme de réforme, appelé les propositions «Voie deux». Le document du Bureau a analysé divers aspects du processus de réforme qui reflète la volonté de renforcer la «communauté de vues» dans le système des Nations Unies, volonté qui vise essentiellement les questions économiques et sociales, l'accent étant fortement mis sur le développement en tant que priorité absolue et sur une place plus grande à accorder aux préoccupations sociales et écologiques. Dans le cadre de ce processus, on reconnaît également qu'il est nécessaire d'organiser la coopération et les partenariats nécessaires au développement entre les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les organisations régionales et mondiales. La question des relations avec la société civile a également fait l'objet d'un bref rapport du Directeur général sur sa participation à la deuxième session ordinaire du Comité administratif de coordination (CAC) de 1997 (New York, octobre 1997), dont l'ordre du jour prévoyait une question intitulée: Les relations entre le système des Nations Unies et la société civile, y compris le secteur privé - gérer le programme d'action mondial avec les acteurs non gouvernementaux(22). La longue expérience qu'a l'OIT de l'interaction entre les gouvernements et les acteurs non gouvernementaux a été considérée comme utile lors de la session du CAC pour orienter l'action du système des Nations Unies dans son ensemble alors que celui-ci souhaite se doter d'un cadre maniable pour développer et intensifier les relations avec la société civile, y compris les entreprises.
La question de la réforme de l'Organisation des Nations Unies et de ses implications pour les programmes de l'OIT a été débattue par la Commission de la coopération technique en novembre, dans le cadre de son examen annuel des faits récents survenus dans le système des Nations Unies(23). Le document du Bureau, dans lequel on note que les changements les plus visibles dans cette réforme ont lieu dans le domaine des activités opérationnelles pour le développement, a porté sur les implications du suivi des récentes conférences mondiales et sur les questions de l'administration et du financement. Y sont également décrits certains des points les plus importants des propositions du Secrétaire général, ainsi que de l'action en cours, en particulier l'action du Groupe des Nations Unies pour le développement qui a été créé par le Secrétaire général et qui regroupe le PNUD, le FNUAP et l'UNICEF, ainsi que d'autres entités des Nations Unies qui participent davantage de manière ponctuelle, en fonction de leurs intérêts et de leur mandat.
Les normes internationales du travail
Politique normative: ratification et promotion des conventions fondamentales de l'OIT
La Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail du Conseil d'administration a examiné les progrès réalisés en ce qui concerne la ratification et la promotion des conventions fondamentales de l'OIT, questions au sujet desquelles le Directeur général avait adressé une lettre à tous les Etats Membres qui ne les avaient pas toutes ratifiées en mai 1995, suivie d'autres lettres. Les documents du Bureau(24) rendent compte des réponses à ces lettres et font une analyse détaillée de la situation pour chaque convention. Depuis le début de la campagne, l'OIT a reçu des réponses de 132 pays, sur les 153 qui n'avaient pas ratifié toutes les conventions fondamentales. Il s'en est suivi qu'en mars près de 82 nouvelles ratifications avaient été enregistrées et qu'on en attendait d'autres encore.
Révision des normes
Le Groupe de travail sur la politique de révision des normes a poursuivi son examen des besoins de révision de conventions concernant des normes dans différents domaines. Il a notamment recommandé de réviser certaines conventions, et de demander aux gouvernements d'envisager la ratification des normes ou de fournir des informations sur d'autres conventions, ou encore de maintenir le statu quo(25). Ce travail se poursuivra l'année prochaine, lorsqu'on examinera aussi la situation concernant les recommandations pour la première fois.
Le groupe de travail s'est également intéressé au suivi des consultations concernant les besoins de révision et les obstacles à la ratification de 13 conventions qui posent des problèmes particuliers(26).
A la suite de l'adoption en 1997, par la Conférence internationale du Travail, d'une série d'amendements à la Constitution et aux règlements du Conseil d'administration et de la Conférence, le Conseil d'administration a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence en l'an 2000 des propositions en vue du retrait de six conventions qui ne sont jamais entrées en vigueur(27).
Discrimination
En mars, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail a procédé à son examen annuel de l'action de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession en s'appuyant sur un rapport général de situation établi par le Bureau(28). Ce rapport aborde, entre autres, la question de l'égalité pour les femmes et des activités menées par le BIT dans ce domaine, y compris la formation spéciale dispensée au personnel de terrain du BIT pour l'aider à identifier les questions d'égalité entre hommes et femmes, à planifier et à intégrer ces questions dans les programmes et projets du BIT. Le document du Bureau traite également de la discrimination dont font l'objet les travailleurs handicapés, les travailleurs migrants, les peuples indigènes et tribaux et les travailleurs des territoires arabes occupés.
En mars, le Conseil d'administration a adopté le rapport et les conclusions de la Réunion tripartite sur la promotion des femmes aux postes de direction, tenue à Genève en décembre 1997(29). Les participants ont insisté sur le fait que les organisations d'employeurs et de travailleurs doivent nommer des femmes à des postes de responsabilités et ont souligné le rôle important que jouent les commissions tripartites nationales dans la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Un certain nombre de conclusions ont demandé à l'OIT de promouvoir les femmes à des postes de direction par la collecte et la diffusion de données et d'autres informations, et d'organiser des réunions tripartites sur ce type de sujet dans toutes les régions, en particulier en Afrique et dans les pays à économies en transition.
En mars, la Commission de la coopération technique a discuté brièvement du nouveau Programme international de l'OIT pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, lancé en juin 1997(30). Le document-cadre du programme a été précédé de nombreuses consultations au sein du BIT, et de discussions avec les représentants d'organisations internationales de travailleurs et d'employeurs et les représentants de donateurs potentiels. Ce programme constitue aussi une contribution de l'OIT au suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et du Sommet mondial pour le développement social. Le programme s'intéressera tout particulièrement aux mesures susceptibles d'aider les pays à ratifier et à appliquer les normes fondamentales du travail intéressant les travailleuses, en particulier les conventions nos 100 et 111. Pour plus d'informations sur les nouveaux programmes mondiaux, voir ci-après sous «Partenariat actif et coopération technique».
Travailleurs migrants
En examinant l'action de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession(31), on s'est également intéressé à la question des travailleurs migrants, qui retient de plus en plus l'attention des mandants de l'OIT, ce qui provoque un accroissement du nombre des demandes d'assistance technique. La protection, l'intégration et la non-discrimination figuraient en bonne place dans le Programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, septembre 1994) et dans la Déclaration et le Programme d'action de Copenhague. Le Bureau a été chargé d'assurer la conduite du Groupe de travail sur les migrations internationales qui a été créé par l'Equipe spéciale du CAC sur les services sociaux de base pour tous. Dans le cadre de ce groupe de travail, un colloque technique sur les migrations internationales et le développement se tiendra à La Haye du 29 juin au 3 juillet 1998 avec les objectifs suivants: i) examiner les principales questions relatives aux migrations internationales et au développement auxquelles font face les gouvernements, comme la protection des migrants et les efforts tendant à éviter leur marginalisation économique et sociale; ii) évaluer, par des études de cas nationales, l'efficacité des politiques, procédures, mesures et mécanismes en vigueur; iii) proposer aux gouvernements des moyens de réguler les flux migratoires et de prévenir la marginalisation économique et sociale des migrants.
En novembre, le Conseil d'administration a adopté le rapport de la Réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations (Genève, avril 1997). Cette réunion a examiné les propositions faites par le Bureau sur les questions relatives à la protection concernant les domaines suivants: i) travailleurs embauchés au titre de programmes de migration temporaires; ii) travailleurs migrants recrutés par des agents privés en vue d'être employés dans un autre pays; iii) élaboration d'un nouvel instrument du Bureau visant à protéger les travailleurs migrants auxquels ne s'appliquent pas les procédures fondées sur les conventions. Les participants à la réunion ont approuvé un ensemble de lignes directrices adressées aux mandants de l'Organisation et visant à améliorer la protection de ces catégories de travailleurs ainsi que les règles de procédure relatives à la réalisation d'«Etudes typologiques ou pratiques des situations d'exploitation des travailleurs migrants ne relevant pas des procédures fondées sur les conventions»(32).
Liberté syndicale
Le Comité de la liberté syndicale a encore reçu un nombre élevé de plaintes touchant aux relations professionnelles et aux questions des droits de l'homme, et a examiné plus de 100 cas différents(33). Le comité a appelé l'attention du Conseil d'administration sur certain cas en raison de la gravité et de l'urgence des affaires en cause. Ces cas concernent la Colombie (cas no 1787), le Nigéria (cas no 1793) et le Soudan (cas no 1843).
En mars, le Conseil d'administration a renvoyé les allégations concernant la situation syndicale au Nigéria contenues dans les plaintes déposées auprès du Comité de la liberté syndicale (cas nos 1793 et 1935) devant une commission d'enquête qui sera formée conformément à l'article 26 de la Constitution, décidant que les membres de la commission seraient désignés selon les mêmes critères et devraient servir dans les mêmes conditions que les membres des commissions d'enquête précédentes(34).
Réclamations présentées en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT
L'année dernière, le Conseil d'administration a reçu un certain nombre de réclamations qui ont été présentées par des associations professionnelles d'employeurs et de travailleurs en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT. Il a créé des comités qu'il a chargés de traiter les réclamations concernant le Chili (conventions nos 35 et 37), le Danemark (conventions nos 87 et 98), la Hongrie (conventions nos 122 et 111), le Mexique (convention no 169), le Pérou (convention no 169), l'Espagne (conventions nos 97, 111 et 122) et le Venezuela (convention no 122), et a renvoyé les allégations relatives aux conventions nos 87 et 98 formulées dans la réclamation concernant le Danemark devant son Comité de la liberté syndicale.
Le Conseil d'administration a aussi adopté les recommandations formulées par les comités qu'il avait créés pour examiner les réclamations concernant la Fédération de Russie (convention no 95), le Sénégal (convention no 105) et l'Uruguay (convention no 155). Le Conseil d'administration a décidé de publier le rapport du comité qui a été créé pour examiner la réclamation alléguant l'inexécution par la Fédération de Russie de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, présentée par l'Internationale de l'éducation et le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie(35).
Equipes multidisciplinaires
En novembre, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail a passé en revue les activités des équipes multidisciplinaires dans le domaine des normes en prenant comme base un document du Bureau(36) qui décrit celles, parmi ces activités, qui concernent la promotion des droits de l'homme, l'assistance fournie pour les obligations découlant de la Constitution, l'aide apportée pour la révision de la législation du travail, l'élaboration des objectifs par pays, la promotion du dialogue tripartite, les questions relatives à l'égalité des sexes, le travail des enfants, les zones franches d'exportation et les réunions nationales d'information. La commission a également pris note des faits nouveaux intervenus en ce qui concerne la dotation des équipes multidisciplinaires en spécialistes des normes.
Recommandation de l'Unesco concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur, 1997
En mars, le Conseil d'administration a examiné un document du Bureau(37) qui évoque l'adoption finale par l'UNESCO de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur. Ce document note que, bien que le Comité d'experts sur l'application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant (CEART) ait été prêt à jouer un rôle dans le contrôle de l'application de la recommandation, la Conférence générale de l'UNESCO n'a pas examiné cette question au moment de l'adoption de la recommandation. Aussi le Conseil d'administration a-t-il prié le Directeur général de poursuivre les consultations avec le Directeur général de l'UNESCO en vue de soumettre au Conseil exécutif de l'UNESCO, lors de l'une de ses prochaines sessions, une proposition concernant les aspects juridiques et pratiques du contrôle de l'application de la recommandation.
Partenariat actif et coopération technique
Evaluation de la politique de partenariat actif
En mars 1997, le Conseil d'administration a mis sur pied un Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif comprenant trois membres gouvernementaux, trois membres employeurs et trois membres travailleurs, et présidé par le président de la Commission de la coopération technique. L'année dernière, ce groupe de travail a fait son évaluation en organisant des discussions à Genève, en étudiant la documentation disponible et en envoyant des missions dans des Etats Membres de l'OIT dans quatre régions (Ethiopie, Côte d'Ivoire, Brésil, Pérou, Pakistan, Thaïlande, Hongrie et Ukraine). Chaque mission comprenait trois membres du groupe de travail. Les membres du groupe de travail ont participé à des réunions de groupe à l'échelon régional et à des grandes réunions à Genève, en novembre et janvier.
Le groupe de travail a tenté d'établir dans quelle mesure la politique de partenariat actif avait rapproché l'OIT de ses mandants tripartites dans les Etats Membres; dans quelle mesure les mandants avaient été associés davantage à des actions communes avec l'OIT; et dans quelle mesure la cohérence et la qualité des services techniques fournis aux mandants avaient été améliorées.
Sur la base de quatre rapports régionaux et des commentaires reçus des membres de l'équipe d'évaluation, le Bureau a préparé un document de synthèse détaillé contenant les conclusions et les observations des membres du groupe de travail eux-mêmes. Lors de sa réunion de janvier 1998, les membres employeurs et travailleurs du groupe de travail ont fourni un document conjoint en guise de contribution au rapport final, qui a été commenté par le groupe gouvernemental. Cependant, la charge de travail a été telle qu'il n'a pas été possible de parvenir à des conclusions totalement définitives permettant de terminer le rapport.
Le groupe de travail a donc demandé au Bureau de préparer un rapport sur les questions soulevées pour faciliter les discussions de la Commission de la coopération technique au mois de mars(38). Bien que n'ayant pas encore adopté son rapport final, le groupe de travail a conclu que, dans l'ensemble, des changements positifs étaient intervenus. Les services et l'assistance technique de l'OIT sont mieux adaptés à la demande et plus utiles pour les mandants. La politique de partenariat actif a permis aux partenaires sociaux de participer davantage à la mise au point et à l'exécution des programmes d'assistance technique. La création des EMD a rapproché les experts du BIT des mandants. L'OIT a accru sa visibilité et les experts du BIT ont appris à mieux connaître les besoins des mandants et à mieux y répondre, et l'approche multidisciplinaire a favorisé la synergie, amélioré le rapport coût-efficacité et permis de répondre plus facilement et plus globalement aux demandes des mandants.
Le groupe de travail a prévu de se réunir de nouveau en été pour terminer son rapport, qui sera soumis à la Commission de la coopération technique en novembre.
Le travail des enfants
En mars, la Commission de la coopération technique a longuement discuté un document détaillé du Bureau(39) sur la démarche et les aspects opérationnels du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC). Ce document décrit l'évolution, l'expansion et les réalisations de ce programme, ses stratégies et ses mécanismes d'exécution; son protocole d'entente; sa position au sein des structures de l'OIT; les grands axes du programme, les efforts qu'il fait pour promouvoir les normes internationales du travail, en particulier la convention no 138, le rôle des mandants de l'OIT dans le programme; la conception, le suivi et l'évaluation des activités pratiques de l'IPEC; et les relations avec d'autres organisations internationales. Il évalue également les questions et les problèmes cruciaux auxquels le programme doit faire face du fait des répercussions de son développement spectaculaire, sa stratégie de mobilisation des ressources et de communication, le contrôle et l'évaluation; la gestion et la coordination, et les relations avec les partenaires.
Examen annuel du programme de coopération technique de l'OIT
En novembre, la Commission de la coopération technique a passé en revue les activités de coopération technique de l'OIT en 1996-97. Le document du Bureau(40) examine les réalisations de l'OIT, essentiellement sous l'angle des dépenses engagées au titre de la coopération technique pendant cette période, et donne une vue d'ensemble des activités de coopération technique classées en fonction de l'importance de leur contribution aux trois objectifs prioritaires de l'OIT pour la période biennale en cours: promotion de l'emploi et lutte contre la pauvreté, protection des travailleurs et promotion de la démocratie et des droits de l'homme. Les activités pour les travailleurs et les activités pour les employeurs et l'application des principes tripartites à la coopération technique, qui sont des éléments clés du processus de démocratisation, sont traitées séparément pour mettre en évidence l'importance du tripartisme dans la politique de l'OIT en matière de coopération technique. Le document souligne aussi certains aspects de la coopération technique, comme ses liens avec les normes internationales du travail, les programmes d'action relevant du budget ordinaire et les questions relatives à l'égalité des sexes, sans oublier les questions de politique générale et d'administration qui ont une incidence sur la qualité et la viabilité. Enfin, le document du Bureau fait le bilan de la mise en œuvre de la stratégie de coopération technique de l'OIT.
En discutant le document du Bureau, la commission a exprimé son inquiétude devant la baisse globale du niveau des ressources disponibles pour le programme de coopération technique de l'OIT, qu'elle a également discuté en évaluant la stratégie de mobilisation des ressources de l'Organisation (voir ci-après). Elle a également commenté la mise en œuvre de la politique de partenariat actif, en particulier la formulation des objectifs par pays, la décentralisation et les problèmes de gestion connexes; les composantes de la stratégie de coopération technique; l'évaluation; les normes internationales du travail et la coopération technique; et les questions d'égalité entre les sexes(41). Elle a demandé d'autres informations sur les exercices de formulation des objectifs par pays, que le Bureau a fournis en mars(42).
La stratégie de mobilisation des ressources de l'OIT
En novembre, la Commission de la coopération technique a examiné un document détaillé du Bureau(43) qui décrit les mesures à prendre pour actualiser la stratégie de mobilisation des ressources de l'OIT de manière à tenir compte des derniers changements survenus dans l'environnement dans lequel s'inscrit le développement. Fait partie de ces changements la contraction de l'Aide publique au développement (APD), qui s'est traduite par une concurrence accrue pour l'obtention des fonds disponibles et par un durcissement des critères exigés pour l'établissement de partenariats en matière de développement. Autres facteurs importants: l'évolution du système des Nations Unies et l'expérience qu'il a acquise du fait des réformes récentes, les initiatives de suivi des dernières conférences au sommet des Nations Unies, les propositions du Secrétaire général concernant la coordination des activités au niveau national, les réactions des divers partenaires dans le domaine de la coopération technique, et le suivi des premières étapes de la politique de partenariat actif. La formulation des objectifs par pays a également permis de déterminer dans quel domaine il faudra, par priorité, procéder à une mobilisation concertée des ressources si l'on veut satisfaire les besoins des mandants. La stratégie doit aussi tenir compte et tirer parti des initiatives prises en collaboration avec divers partenaires, comme la Banque mondiale et l'Union européenne. Lorsqu'il a réexaminé la stratégie de mobilisation des ressources, le Bureau a pris en compte les résultats de divers ateliers, réunions et consultations internes pour modifier ses méthodes et améliorer son organisation de façon à atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine de la coopération technique.
La commission a appuyé la stratégie de mobilisation des ressources de l'OIT et a recommandé au Conseil d'administration d'approuver l'affectation des crédits nécessaires à la promotion de la coopération technique dans les futures propositions de programme et de budget. En mars, la commission a discuté un bref rapport sur les mesures prises en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources(44).
Nouveaux programmes mondiaux
En mars, la Commission de la coopération technique a examiné un bref document qui décrit un certain nombre de nouveaux programmes mondiaux(45) destinés à améliorer l'impact, la qualité et la visibilité des activités du Bureau dans des domaines clés de manière à faciliter la mobilisation des ressources externes. L'exemple du Programme international pour l'abolition du travail des enfants a servi jusqu'à un certain point de modèle aux nouveaux programmes mondiaux, à savoir le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes (voir ci-dessus, sous «Discrimination»), le programme Stratégies et techniques contre l'exclusion sociale et la pauvreté (STEP), le Programme international pour les petites entreprises (ISEP) et le Programme mondial sur la sécurité et la santé au travail et l'environnement. Les trois premiers programmes ont déjà été lancés. Les programmes mondiaux présentent les caractéristiques suivantes: a) au lieu de se limiter à des pays ou à des régions, ils ont un champ d'action véritablement mondial, ce qui devrait permettre d'en tirer une grande valeur ajoutée; b) ils sont destinés à aider l'OIT à honorer les obligations de caractère mondial qui découlent, par exemple, des sommets internationaux organisés par les Nations Unies, et qui appellent des actions à l'échelle internationale; c) du point de vue qualitatif, ils reposent sur une approche globale et intégrée qui permet, grâce aux économies d'échelle, de maximiser l'impact, l'efficience et la visibilité des activités. L'exécution de ces programmes est tributaire des financements extérieurs.
Consultation préliminaire sur les propositions
de programme et de budget pour 2000-2001
En mars, le Conseil d'administration a organisé une consultation préliminaire sur les propositions de programme et de budget pour 2000-2001(46). Le Conseil d'administration continuera d'examiner le programme et budget pour 2000-2001 en novembre de cette année.
Questions financières
En novembre, le Conseil d'administration a approuvé les amendements aux Règles de gestion financière visant à renforcer le contrôle et la responsabilité dans la gestion des ressources et à créer un Comité de contrôle des biens(47). Le Conseil d'administration a également pris note d'un rapport sur la stratégie du Bureau en matière de technologie informatique(48).
En mars, le Conseil d'administration a approuvé les dépenses, estimées à 5,6 millions de dollars des Etats-Unis et à financer par les économies réalisées dans le programme et budget de 1998-99, qui doivent être engagées pour que les systèmes informatisés du BIT puissent fonctionner correctement en l'an 2000(49). Le Conseil d'administration a également pris note des rapports sur l'état d'avancement des travaux d'agrandissement du bâtiment du bureau régional du BIT pour l'Afrique à Abidjan et des travaux de construction des locaux du bureau d'Islamabad.
Activités sectorielles
En mars, la Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes a examiné un document du Bureau(50) qui rend compte de la suite donnée aux recommandations des réunions sectorielles tenues en 1996-97. Il s'agit du premier rapport sur les activités de suivi établi depuis la mise en place, en janvier 1996, du nouveau système des réunions sectorielles. Les recommandations portent sur la promotion de la ratification et de l'application de certaines normes internationales du travail; la recherche, et la publication et la diffusion des résultats de cette recherche; l'organisation de réunions sectorielles locales, nationales et régionales; la collecte et la diffusion des informations et des données sectorielles; et l'offre de services consultatifs techniques et la coopération technique.
Conférence internationale du Travail
L'année dernière a été marquée par une importante innovation, avec l'approche adoptée par le Conseil d'administration pour le choix des questions à inscrire à l'ordre du jour de la Conférence. Au lieu de la série limitée de propositions qu'il demandait jusqu'ici au Bureau, il s'est fondé sur des consultations plus larges qui ont donné tout un portefeuille de questions parmi lesquelles on pourra choisir chaque année et qui seront constamment actualisées et élargies. Le portefeuille initial contenait des propositions portant sur 38 questions différentes touchant à tous les domaines d'activité de l'OIT(51).
A partir de ce portefeuille, le Conseil d'administration a retenu neuf thèmes possibles et a décidé en mars de l'ordre du jour de la session de la Conférence prévue pour l'an 2000, avec pour sujets la formation et le développement des ressources humaines: orientation et formation professionnelles (pour une discussion générale) et «Sécurité et santé dans l'agriculture» (en première discussion). Le Conseil d'administration étudie également les mesures spéciales qui pourraient être prises pour la Conférence internationale du Travail de l'an 2000 pour marquer le début du nouveau millénaire.
En novembre, le Conseil d'administration a décidé de rétablir, à partir de la présente session de la Conférence, la parution en cours de session des fascicules du Compte rendu provisoire qui rendent compte de la discussion des rapports du Président du Conseil d'administration et du Directeur général(52).
En mars, le Conseil d'administration a examiné les aspects juridiques des réformes apportées au fonctionnement de la Conférence internationale du Travail(53). Il a décidé que toutes les mesures appliquées en 1997 seraient maintenues pour la présente session.
Réunions régionales
En mars, le Conseil d'administration a examiné le rapport et les conclusions de la douzième Réunion régionale asienne, tenue à Bangkok en décembre 1997(54), et a discuté un document sur les mesures prises en vue du suivi de cette réunion(55). Il a déclaré attacher une grande importance à la Réunion de haut niveau sur les réponses sociales à apporter à la crise financière des pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est (Bangkok, 22-24 avril 1998) réclamée par la réunion régionale, et a demandé que son rapport soit soumis au Conseil d'administration à sa prochaine session (juin 1998).
Documents du Conseil d'administration
sur Internet
Le site Internet du BIT contient des documents du Conseil d'administration. En mars, le Conseil d'administration a décidé de supprimer l'interdiction qui avait été faite de publier ses documents avant la session à laquelle ils sont destinés et a modifié son Règlement en conséquence. Tous les documents, à l'exception des documents confidentiels, seront désormais à la disposition de tous dès leur approbation(56).
Autres questions
En novembre, le Conseil d'administration a pris note du rapport de la Réunion d'experts sur la surveillance de la santé des travailleurs et a autorisé le Directeur général à publier et diffuser le rapport de la réunion et le document intitulé «Principes techniques et éthiques de la surveillance de la santé des travailleurs», adopté à la réunion et qui passe en revue tout ce qui se fait dans le monde en matière de surveillance de la santé des travailleurs(57).
En mars, le Conseil d'administration a élu M. Juan Somavía au poste de Directeur général du Bureau international du Travail pour un mandat de cinq ans, conformément au Statut du personnel du BIT, à compter du 4 mars 1999.
2. Pour un aperçu général, voir documents GB.270/3/1 et Add., GB.270/3/2 et GB.271/3/1. Voir également: document GB.270/PV, Procès-verbaux de la 270e session du Conseil d'administration, deuxième, troisième et quatrième séances.
3. Equipe spéciale du CAC sur le plein emploi et les moyens de subsistance durables: Rapport de synthèse, 27 mars 1997. Le texte intégral du rapport est disponible en anglais (pages d'accueil de EMP/FORM sur le site Internet de l'OIT) à http://www.ilo.org./public/english/60empform/polem/p/prog4.htm). Voir documents GB.270/ESP/1/1, GB.270/10, paragr. 14-29, et GB.271/13, paragr. 34-48.
4. Document GB.270/ESP/1/1, paragr. 22, reproduit dans le document GB.271/ESP/3/1. Pour ce qui est de la discussion sur ce document, voir document GB.271/13, paragr. 34-48.
5. Document GB.265/ESP/1.
6. Documents GB.270/ESP/1/2; GB.270/10, paragr. 30-36; GB.271/ESP/3/2; GB.271/13, paragr. 34-48.
7. Document GB.271/ESP/3/3.
8. Document GB.271/8/1.
9. Document GB.271/8/1, paragr. 15-16.
10. Document GB.270/ESP/3.
11. Document GB.271/ESP/4.
12. Document GB.271/ESP/2.
13. Document GB.270/WP/SDL/1/2.
14. Document GB.270/WP/SDL/1/4.
15. Document GB.271/WP/SDL/1/2.
16. Hilowitz, J.: Labelling Child Labour Products: A preliminary study (Genève, BIT, 1997).
17. Document GB.270/WP/SDL/1/3.
18. Document GB.271/WP/SDL/1/1.
19. Document GB.270/WP/SDL/1/1.
20. Voir les procès-verbaux de la 270e session du Conseil d'administration, cinquième séance.
21. Document GB.271/8/2.
22. Document GB.270/15/2.
23. Document GB.270/TC/3. Pour les débats de la commission, voir document GB.270/12, paragr. 44-49.
24. Documents GB.270/LILS/5 et GB.271/LILS/6; voir aussi les rapports de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail: deuxième rapport - Normes internationales du travail (documents GB.270/9/2, paragr. 24-56; GB.271/11/2, paragr. 16-33).
25. Rapports de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail: deuxième rapport - Normes internationales du travail (documents GB.270/9/2; GB.271/11/2).
26. Documents GB.270/LILS/WP/PRS/1/2 et GB.271/LILS/WP/PRS/2. Les conventions suivantes ont fait l'objet d'une recommandation tendant à leur révision et à l'inclusion de la question dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la Conférence: convention (no 13) sur la céruse (peinture), 1921; convention (no 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929; convention (no 119) sur la protection des machines, 1963; convention (no 127) sur le poids maximum, 1967; convention (no 136) sur le benzène, 1971, et convention (no 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979. Il a été recommandé que le Bureau entreprenne une brève étude au sujet des recommandations suivantes: convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970; convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, et convention (no 158) sur le licenciement, 1982. Il a été recommandé que les Etats soient invités à envisager de ratifier les conventions suivantes: convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949; convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974; convention (no 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, et convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981.
27. Document GB.271/4/2.
28. Document GB.271/LILS/7.
29. Document GB.271/STM/4.
30. Document GB.271/TC/4.
31. Document GB.271/LILS/7.
32. Documents GB.270/5 et MEIM/1997/D.4.
33. Rapports du Comité de la liberté syndicale: documents GB.270/7 et GB.271/9.
34. Rapports du Comité de la liberté syndicale: documents GB.270/7 et GB.271/9. Voir aussi les procès-verbaux de la 270e session, pp. V/2-V/4. Formation de la Commission d'enquête sur le Nigéria: document GB.271/18/5.
35. Fédération de Russie: document GB.270/15/5; Sénégal: document GB.270/15/3; Uruguay: document GB.270/15/6.
36. Document GB.270/LILS/6.
37. Document GB.271/LILS/9.
38. Document GB.271/TC/1.
39. Document GB.271/TC/2. Pour la discussion de la commission, voir document GB.271/15, paragr. 9-46.
40. Document GB.270/TC/1.
41. Voir document GB.270/12, paragr. 25-43.
42. Document GB.271/TC/5.
43. Document GB.270/TC/2.
44. Document GB.271/TC/6 et Add.1.
45. Document GB.271/TC/4. Pour la discussion de la Commission sur les programmes mondiaux, voir document GB.271/15, paragr. 47-67.
46. Document GB.271/5.
47. Document GB.270/PFA/6.
48. Document GB.270/PFA/8.
49. Document GB.271/PFA/7/7.
50. Document GB.271/STM/1.
51. Document GB.270/2. Les propositions sur l'emploi des jeunes figurent dans le document GB.271/4/1.
52. Documents GB.270/PFA/9 et GB.270/8/1, paragr. 72-100.
53. Documents GB.267/PFA/7 et GB.267/8/1, paragr. 55-90.
54. Document GB.271/6.
55. Document GB.271/6 Add.1.
56. Documents GB.271/11/1, paragr. 24-34, et GB.271/LILS/4/1.
57. Documents GB.270/6 et MEHS/1997/D.1.