1. La Commission des résolutions, constituée par la Conférence à sa première séance le 2 juin 1998, se composait à l'origine de 109 membres votants (58 membres gouvernementaux, 22 membres employeurs et 29 membres travailleurs). L'égalité des votes entre les trois groupes a été assurée par un système de pondération approprié.

2. La première tâche de la commission était la constitution de son bureau. Sur proposition de M. Guillén-Beker (membre gouvernemental, Pérou), appuyée par M. Varga (membre gouvernemental, Hongrie) s'exprimant au nom des gouvernements d'Europe centrale et orientale, M. Carlos Castillo Cardona (membre gouvernemental, Colombie) a été élu président. Conformément à la pratique de la commission, le président a été nommé rapporteur. La commission a élu comme vice-présidents M. Steve Marshall (membre employeur, Nouvelle-Zélande) et M^me Patricia O'Donovan (membre travailleur, Irlande).

3. La commission était saisie de 8 résolutions soumises conformément à l'article 17 du Règlement de la Conférence. Conformément à ce même article, elles ont été présentées par leurs auteurs dans l'ordre suivant: a) résolution concernant l'emploi des jeunes; b) résolution concernant les normes internationales du travail; c) résolution concernant le 50^e anniversaire de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; d) résolution concernant les tribunaux du travail ou des mécanismes similaires; e) résolution concernant la protection des travailleurs lors des restructurations d'entreprises; f) résolution concernant le 50^e anniversaire de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; g) résolution concernant le chômage et l'exclusion sociale sur le marché mondial du travail; h) résolution concernant les travailleurs et les entreprises au XXI^e siècle: création de nouveaux partenariats pour la croissance, l'emploi et l'équité sociale.

4. Après la présentation de ces résolutions, et avant le vote effectué conformément à la procédure établie à l'article 17, paragraphe 5 a), du Règlement, les deux résolutions concernant le 50^e anniversaire de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ont été fusionnées par leurs auteurs. La première avait été présentée par les membres travailleurs suivants: M. Peirens (Belgique) et M^me Stolwijk (Pays-Bas), la seconde par les membres travailleurs suivants: MM. Agyei (Ghana), Ahmed (Pakistan), Basnet (Népal), Blondel (France), Brett (Royaume-Uni), M^me Buverud-Pedersen (Norvège), M. Douglas (Nouvelle-Zélande), M^me Engelen-Kefer (Allemagne), M. Itoh (Japon), M^me O'Donovan (Irlande), MM. Parrot (Canada), Rampak (Malaisie), Sahbani (Tunisie), Sánchez Madariaga (Mexique), Sibanda (Zimbabwe), Sutton (Australie), Trotman (Barbade), M^me Valkonen (Finlande) et MM. Verzetnitsch (Autriche) et Zellhoefer (Etats-Unis).

5. Conformément à la procédure établie à l'article 17, paragraphe 5 a), du Règlement de la Conférence, et en utilisant le mode traditionnel de scrutin, la commission, à sa troisième séance, a déterminé les cinq résolutions devant être examinées les premières parmi les huit dont elle restait saisie, ainsi que leur ordre de priorité.

6. Par suite d'une modification dans la composition de la commission, il y avait au moment du vote 107 membres votants (72 membres gouvernementaux, disposant chacun de 143 voix; 13 membres employeurs disposant chacun de 792 voix, et 22 membres travailleurs disposant chacun de 468 voix)⁽¹⁾ .

7. Les cinq premières résolutions et le nombre de voix qu'elles ont recueillies s'établissaient comme suit:

1) emploi des jeunes: 80 561 (voix pondérées)

2) normes internationales du travail: 76 947 (voix pondérées)

3) 50^e anniversaire de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948: 70 277 (voix pondérées)

4) tribunaux du travail et mécanismes similaires: 65 832 (voix pondérées)

5) chômage et exclusion sociale sur le marché mondial du travail: 62 840 (voix pondérées).

8. Conformément à l'article 17, paragraphe 5 b), du Règlement, la commission a constitué, à sa quatrième séance, un groupe de travail chargé de formuler des recommandations quant à l'ordre dans lequel les résolutions restant soumises à la commission devraient être examinées.

9. La composition du groupe de travail était la suivante:

Membres gouvernementaux:

M. Melas (Autriche)
M^me Temina-Janjua (Pakistan)
M. Abdelmoneim (Egypte)

Membres employeurs:

M. Durling (Panama)
M. Allen (Royaume-Uni)
M. Huttunen (Finlande)

Membres travailleurs:

M. Liato (Zambie)
M. Thakkar (Inde)
M. Hemmer (Finlande)

10. A la sixième séance de la commission, son président a annoncé que le groupe de travail avait choisi l'ordre de priorité suivant:

6) protection des travailleurs lors des restructurations d'entreprises.

7) les travailleurs et les entreprises au XX^e siècle: création d'un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et l'équité sociale.

11. La commission a pris note de cette information.

Résolution concernant l'emploi des jeunes

Discussion générale

12. La vice-présidente travailleur a demandé qu'il soit noté que son groupe regrette qu'il n'y ait pas eu de majorité suffisante en faveur de la résolution visant à célébrer le cinquantième anniversaire de l'adoption de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. C'est un moment important pour l'Organisation internationale du Travail, qui s'efforce d'affirmer son identité propre et son rôle dans le domaine des droits fondamentaux de l'homme au travail. Cette décision n'augure pas très bien du consensus tripartite, qui est la pierre angulaire de l'Organisation. L'emploi des jeunes soulève beaucoup de questions économiques et sociales fondamentales. On ne saurait l'aborder isolément du cadre macroéconomique qui définit les perspectives d'emploi pour tous. Il n'est que l'un des aspects du chômage mondial. La solution passe par une stratégie macroéconomique -- aux niveaux national et international -- conçue pour stimuler la croissance, l'emploi et la justice sociale. Malheureusement, le projet de résolution ne fait aucune mention de cette réalité. Il aborde le problème essentiellement par le biais de la formation et de mesures de lutte contre le chômage, ciblées sur les jeunes. Cependant, l'application de telles mesures dans une société qui n'offre pas de véritables perspectives d'emploi de qualité revient à ne traiter que certains aspects de la question, et pourrait entraîner une déception et un ressentiment très profonds chez les jeunes concernés. La plupart des pays qui ont adopté cette approche en ont fait l'expérience. Bien qu'ils aient suivi plusieurs programmes de formation et d'emploi, nombreux sont les jeunes qui sont quand même devenus chômeurs ou qui se sont retrouvés au bas de l'échelle du marché du travail, dans des emplois mal rémunérés, précaires et peu productifs. L'oratrice a fait référence au rapport du BIT intitulé The challenge of youth unemployment (Genève, 1997) qui souligne que la cause première du chômage des jeunes est une demande globale insuffisante plutôt qu'un défaut intrinsèque des jeunes travailleurs auquel il faudrait remédier par une réorientation, un complément d'instruction ou un recyclage. Le rapport indique que: «Le problème du chômage des jeunes ne peut pas être traité isolément par rapport aux autres problèmes, plus généraux, auxquels doit faire face l'économie nationale. L'instauration à grande échelle de programmes de formation des jeunes n'aura guère plus d'effets qu'une atténuation temporaire du problème de ce groupe, à moins que l'on ne prenne des mesures pour s'assurer que les participants soient embauchés par les employeurs lorsqu'ils parviendront en fin de formation.» En insistant sur la politique de l'offre, le projet de résolution tombe dans ce piège. Le groupe des travailleurs reconnaît l'importance des politiques actives du marché du travail et des mesures conçues pour les jeunes défavorisés, tels que ceux qui sortent prématurément de l'école, les handicapés et ceux qui ont des difficultés d'apprentissage, les jeunes femmes et les jeunes des minorités ethniques. Des programmes de formation et d'emploi, à l'intention de ces groupes de jeunes, bien conçus et suffisamment financés, ont porté des fruits. Cependant, chercher une solution unique au chômage des jeunes, ce que ce projet de résolution préconise, est voué à l'échec. Il faut adopter une approche différenciée qui reconnaît l'ensemble des besoins des jeunes. La résolution que produira la discussion de la commission doit apporter une véritable valeur ajoutée aux travaux déjà entrepris dans ce domaine. L'Organisation internationale du Travail est responsable à l'égard des jeunes et elle ne doit pas se contenter de reprendre des formules vides de sens ou de justifier des stratégies qui ont déjà échoué. La résolution ne doit pas non plus servir la réduction de la protection de base qui existe, et qui est justifiée par la vulnérabilité des jeunes qui entrent sur le marché du travail. Un tel malentendu serait particulièrement ironique au vu de l'important débat de cette session de la Conférence sur l'abolition du travail des enfants. Il y a lieu au contraire d'accroître et de renforcer la protection des jeunes qui entrent sur le marché du travail. Le rapport du BIT mentionné précédemment fait observer que l'une des principales raisons du taux élevé du chômage des jeunes est le faible coût d'opportunité de leur licenciement. Nombre de jeunes sont devenus chômeurs et le sont restés parce que leur première expérience dans l'emploi les a découragés. La plupart des emplois offerts aux jeunes sont des emplois temporaires, en sous-traitance et à temps partiel. En général, ce type d'emploi est assorti d'une faible rémunération et parfois même avec d'intimidations au point que le travailleur n'ose pas exercer son droit fondamental de s'affilier à un syndicat. Le groupe des travailleurs étudiera avec soin les parties du projet de résolution qui prônent la déréglementation au prétexte de former les jeunes travailleurs, et il veillera à ce que la question de l'exploitation soit pleinement prise en compte. Revenant sur des points spécifiques du projet de texte, l'oratrice a déclaré qu'au niveau de l'entreprise il est important de donner aux personnes les moyens de progresser et que la formation devrait être orientée à cette fin. Beaucoup d'entreprises ne sont pas prêtes à investir dans la formation, car elles comptent sur la formation financée par les gouvernements ou sur leur capacité de recruter des travailleurs formés par d'autres entreprises. Les pouvoirs publics doivent participer à la formation des jeunes et toutes les entreprises devraient être tenues de contribuer à son financement, que ce soit en concevant leurs propres programmes de formation ou en s'acquittant d'une taxe à cet effet. Le groupe des travailleurs a reconnu que les petites et moyennes entreprises constituent une importante source d'emplois pour les jeunes, mais il ne s'agit pas d'une panacée. Ce ne sont pas les entreprises qui créent les emplois; les emplois naissent de la demande de biens et de services. Les entreprises sont le moyen de transformer cette demande en emplois. Sans la demande, il n'y aurait ni entreprises, ni emplois. Les petites et moyennes entreprises offrent souvent des emplois en dessous des normes et précaires. La crise financière asienne a mis ces risques en évidence. Le groupe des travailleurs se réjouit de cette occasion de débattre du thème important qu'est l'emploi des jeunes, et se déclare prêt à travailler dans un esprit constructif à l'élaboration d'une résolution qui reconnaisse la nature et les causes du chômage des jeunes, recense les éléments clés d'une politique et d'une stratégie efficaces de lutte contre ce problème, s'appuie sur les travaux déjà entrepris par l'OIT en faisant des propositions novatrices et créatives en matière de formation et d'emploi pour les jeunes, propose un cadre garantissant que les jeunes en formation ou dans l'emploi jouissent d'une protection minimale en matière de rémunération et de conditions du travail et reconnaisse l'importance du tripartisme dans l'élaboration et l'application d'une politique de l'emploi des jeunes.

13. Le vice-président employeur a souligné les graves conséquences engendrées par les niveaux élevés du chômage des jeunes, notamment à moyen et à long terme. L'instauration d'une politique macroéconomique cohérente s'impose si l'on veut traiter du problème et promouvoir l'emploi des jeunes. Une croissance économique durable et un secteur privé solide sont des conditions préalables à l'offre d'emplois durables aux jeunes. Cependant, toutes les parties doivent faire preuve de suffisamment de flexibilité pour traiter de certains problèmes dans certaines circonstances, y compris les bénéficiaires. La société reconnaît de plus en plus que la responsabilité en la matière ne relève pas uniquement des gouvernements; c'est en fait une responsabilité partagée. Les gouvernements n'en sont pas exempts. Force leur est de reconnaître que la solution est fonction d'un cadre et d'une structure politiques bien définis. Le groupe des employeurs est conscient du fait que le secteur privé a un rôle à jouer et les exemples sont légion qui démontrent qu'ils reconnaissent leurs nouvelles responsabilités. Les ressources et les compétences de l'OIT doivent être mises au service du relevé et de la diffusion des meilleures pratiques parmi les mandants, afin que ceux-ci soient rapidement informés des succès et des échecs en la matière. Les employeurs estiment que l'éducation est la clé du problème. L'emploi des jeunes et la création d'emplois sont fonction de l'ensemble du système d'éducation et de ses relations avec le monde du travail et l'entreprise. Les systèmes d'éducation doivent prendre en compte les changements survenus dans le monde du travail et mettre au point des programmes et des relations susceptibles d'offrir aux jeunes les instruments dont ils ont besoin pour opérer la transition de l'éducation à l'emploi. Une certaine méfiance éloigne encore le monde de l'éducation de la communauté des affaires; il faut la surmonter et créer des partenariats entre l'un et l'autre. Puisqu'il faut moderniser le milieu de l'entreprise, il faut aussi faire en sorte que le système d'éducation s'adapte à cette modernisation. Les employeurs pourraient jouer un rôle important en participant à l'élaboration des programmes d'enseignement à formation des enseignants -- notamment en ce qui concerne le monde du travail -- et à d'autres activités pratiques dans le cadre d'une coopération éducation-entreprise. L'orateur a donné quelques exemples d'initiatives, prises au niveau local et présentant un moindre coût, qui ont bénéficié aux jeunes concernés.

14. Le membre gouvernemental de la France, tout en partageant le regret du groupe des travailleurs devant le fait que la résolution portant sur le cinquantième anniversaire de la convention n^o  87 n'a pas reçu la priorité, a déclaré que l'emploi des jeunes était un sujet de toute première importance. Son gouvernement a pris des mesures importantes pour lutter contre le chômage des jeunes et leur offrir des perspectives d'emploi. Cependant, l'orateur s'est inquiété de ce que le projet de résolution ne contient pas de définition du terme «jeune»; il serait utile de se mettre d'accord sur l'âge auquel une personne est considérée comme un jeune (par exemple à la fin de la scolarité obligatoire) afin d'éviter les conflits avec la convention (n^o 138) sur l'âge minimum, 1973. Par ailleurs, le projet de résolution sous-estime le rôle des gouvernements dans la création d'emplois. Les gouvernements devraient pouvoir agir dans le contexte d'une responsabilité partagée. Le moment où les jeunes passent de l'école au travail et reçoivent une formation est particulièrement critique. On ne saurait penser qu'après une formation initiale un jeune soit exactement adapté à un premier emploi donné. Les écoles n'offrent pas une éducation permettant une transition immédiate vers l'emploi.

15. Le membre travailleur des Etats-Unis a dit que les enfants qui avaient participé à la Marche mondiale seront bientôt les jeunes auxquels cette résolution s'adresse. Certes, les jeunes doivent participer activement à l'économie mondiale, mais ils ont droit aussi à un niveau de vie décent et à une vie professionnelle de qualité. Ne pas réussir à les leur offrir serait un échec profond. La liberté syndicale n'est mentionnée nulle part dans la résolution. L'oratrice a rappelé que la cause fondamentale du chômage des jeunes, telle que l'énonce le rapport de l'OIT, est bien la faiblesse de demande globale, et non pas les salaires élevés ou le nombre des jeunes. La résolution devrait en tenir compte. Par ailleurs, même s'il n'y a pas de relation directe entre les taux de chômage des jeunes hommes et des jeunes femmes, ces dernières sont souvent le plus touchées. Selon des statistiques récentes, les 16-24 ans, aux Etats-Unis, représentent 37 pour cent des chômeurs, soit environ 22 millions de jeunes, compte non tenu des travailleurs découragés. Comme l'a dit le vice-président employeur, si l'on n'aborde pas le problème du chômage des jeunes, les conséquences sociales seront très graves. Le mécontentement se manifeste de diverses manières selon les pays où les jeunes qui n'ont pas de perspectives tombent souvent dans la délinquance et son cortège de problèmes économiques et sociaux. Il faut leur offrir un espoir en leur dispensant une éducation et une formation appropriées. Les êtres humains devraient importer davantage que la technologie. Refuser cette évidence revient à refaire les erreurs du passé. Il ne faut pas manquer les occasions de restaurer le rôle véritable des gouvernements. L'oratrice a conclu en paraphrasant Horace Mann et en disant que les membres de la commission auraient honte de se séparer sans avoir produit une résolution, si modeste soit-elle, qui permette aux jeunes et à l'humanité d'avancer.

16. Le membre employeur du Royaume-Uni a souligné que même dans une économie en croissance la demande de main-d'œuvre pouvait ne pas être satisfaite, à cause d'un manque de qualifications. Il faut doter les jeunes des qualifications nécessaires à leur entrée sur le marché du travail. Le pire pour les jeunes est de ne pouvoir réaliser leurs espoirs et leurs ambitions; pour éviter cela, il faut favoriser la réussite de l'économie de marché. Les petites et moyennes entreprises ne doivent pas être négligées car c'est souvent leur activité qui stimule la demande de biens et de services. Il y a mille manières de doter les futurs travailleurs des compétences souhaitables, dont les programmes du secteur privé et ceux du secteur public. En sortant de l'école, les jeunes ont souvent besoin d'orientation et de conseil; l'orateur a ainsi cité plusieurs programmes de tutorat qui ont fait leurs preuves au Royaume-Uni et donné confiance à des jeunes sur le point d'entrer sur le marché du travail. Il a demandé au BIT de réunir et de diffuser des informations sur les programmes de formation destinés aux jeunes et qui ont démontré leur efficacité.

17. Le membre travailleur du Royaume-Uni a rappelé qu'il était nécessaire de clarifier la signification du mot «jeune», signalant que dans son pays il existait trois catégories de jeunes: moins de 18 ans, de 18 à 21 ans, et de 21 à 25 ans. Il s'est inquiété du risque de discrimination au motif de l'âge. Le projet de résolution propose de supprimer certains aspects protecteurs de la législation, en matière de santé et de sécurité par exemple, ainsi que les réglementations qui protègent les jeunes contre les emplois susceptibles de mettre leur jeunesse en danger, tels que la vente d'alcool et de tabac ou imposant certaines restrictions dans le secteur des soins de santé. Il faudrait encourager les jeunes à acquérir une instruction et une formation professionnelle conformes aux besoins du marché du travail. Les jeunes ne devraient pas être utilisables à merci, mais ils ne doivent pas non plus être employés aux dépens des travailleurs plus âgés. Le projet de résolution ne fait pas mention des droits des jeunes travailleurs. Il faudrait aborder cette résolution dans un état d'esprit de parent, pour bien juger de la manière dont les jeunes doivent être traités.

18. Le membre employeur de l'Argentine a également été frappé par la formule «oui à l'éducation, non à l'exploitation», et rappelé les efforts tripartites consentis récemment à cet égard en Amérique latine. Cette région s'est engagée à renforcer la démocratie et à établir des économies de marché. Cette évolution doit aller de pair avec le développement social, et en particulier avec l'éducation et la formation dont dépend l'employabilité. L'éducation traditionnelle n'est pas toujours capable de combler le fossé qui sépare l'école du monde du travail. L'orateur a également souligné l'importance de l'orientation professionnelle. Le niveau élevé du chômage reflète les lacunes de l'éducation puisque les plus instruits sont aussi ceux qui risquent le moins d'être au chômage, ou de travailler à temps partiel. De toute façon, les employeurs veulent recruter des travailleurs formés. En Argentine, on a introduit une certaine flexibilité sur le marché du travail afin de réduire le niveau élevé du chômage. Le taux de chômage des jeunes est souvent deux fois plus élevé que celui du chômage en général, et il constitue un grave problème social. La mondialisation, l'intégration régionale et l'évolution technique confèrent une importance accrue à l'éducation et à la formation. L'expérience des pays d'Amérique latine pourrait être utile à d'autres, et le BIT devrait constituer une base de données sur les meilleures pratiques.

19. Le membre travailleur de la Norvège a également souligné que le chômage frappait les jeunes plus durement que l'ensemble de la population, ce qui risque d'avoir de graves conséquences à long terme. Elle a insisté sur la responsabilité des gouvernements en matière de création de normes et de soutien aux catégories défavorisées dont les jeunes font partie. Même les jeunes dotés de hauts niveaux d'instruction ont parfois des difficultés pour trouver du travail. Les politiques actives du marché du travail sont très importantes, et le tripartisme doit présider à leur élaboration et leur mise en œuvre.

20. Le membre employeur de la France a déclaré que, s'il est vrai que le chômage des jeunes n'est qu'un cas particulier d'un problème plus général, ses conséquences sont beaucoup plus graves car elles hypothèquent l'avenir. En général, les jeunes ne sont pas adaptés à l'emploi dans le secteur marchand et n'ont pas une idée claire du monde du travail. L'orateur a fait part d'une expérience qui avait consisté à mettre des jeunes de 14 à 16 ans en contact avec des cadres, soulignant l'importance du partenariat entre l'école et l'entreprise.

21. Le membre travailleur de la Jordanie a fait état de la complexité du sujet. Il craint que les mesures destinées à promouvoir l'emploi des jeunes n'affectent les personnes déjà pourvues d'un emploi. Dans les pays dont l'économie est en récession ou en stagnation, notamment, les marchés du travail sont sous pression et les travailleurs doivent accepter de bas salaires bas et de maigres avantages. La situation empirerait à coup sûr si les jeunes prenaient la place des travailleurs plus âgés. L'orateur s'est déclaré favorable à la formation et au recyclage, mais certaines statistiques du PNUD montrent que certains jeunes sont au chômage, même après une formation. En conclusion, il a souligné que la législation existante doit être respectée et que les travailleurs pourvus d'un emploi doivent être protégés.

22. Le membre travailleur de la France a déclaré que le problème du chômage des jeunes ne doit pas en occulter d'autres, même s'il est grave. Dans son pays, le chômage des jeunes est en recul, bien qu'irrégulièrement, tandis que le chômage de longue durée, tout aussi grave, progresse. Il a déclaré que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer, qu'ils doivent instaurer un cadre propice à l'emploi des jeunes et donner l'exemple. Il faudra peut-être adapter l'éducation, notamment parce que les travailleurs devront changer plusieurs fois d'emploi au long de leur carrière. Cependant, on ne saurait demander aux jeunes d'être plus qualifiés tout en leur proposant des conditions d'emploi plus précaires. Même si les petites et moyennes entreprises jouent un rôle important dans la création d'emploi, les grandes devraient également recruter des jeunes et concevoir en ce sens leurs politiques de recrutement. L'orateur a rappelé l'intéressante expérience menée à bien dans son pays où les départs anticipés à la retraite sont associés au recrutement de jeunes dans des emplois stables.

23. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a dit que, dans son pays, les partenaires sociaux collaborent efficacement pour résoudre les problèmes sociaux les plus difficiles. Il a émis le vœu que la commission adopte les trois premières résolutions de la liste par consensus et que le débat soit constructif.

24. Le membre travailleur de la Tunisie a souligné que l'emploi des jeunes est un problème important qu'il ne faut pas traiter isolément. Le chômage, problème planétaire, est fruit de la mondialisation, des privatisations et de l'ajustement structurel. Les politiques qui président à ces phénomènes ont souvent ignoré la dimension humaine. Il faut s'attaquer au chômage des jeunes sans pour autant rendre les marchés du travail plus flexibles encore. Une résolution sur ce sujet ne devrait pas négliger les considérations sociales plus générales et devrait faire référence aux normes internationales du travail.

25. Le membre gouvernemental de l'Egypte a estimé que le projet de résolution est une bonne base de discussion. Il a exprimé sa confiance de voir les travaux déboucher sur un consensus entre gouvernements, employeurs et travailleurs. Aux responsabilités des gouvernements et des employeurs il faut ajouter celles qui incombent aux jeunes eux-mêmes, et qui ne sont pas mentionnées dans le projet de résolution. Les problèmes des jeunes hommes et des jeunes femmes des pays en développement devraient apparaître de façon plus explicite. Il faudrait prendre en compte non seulement les différences de savoir et de qualifications entre le Nord et le Sud, mais également les différences dans la capacité qu'auraient les gouvernements et les employeurs de se conformer à une telle résolution. Enfin, il faudrait traiter du rôle positif des entreprises multinationales ainsi que de la situation des jeunes issus de familles de migrants.

26. Le membre gouvernemental du Maroc s'est réjoui du choix du sujet de discussion car il offre des perspectives de progrès que l'on perd parfois de vue. L'avenir dépend des jeunes, de même que le financement des régimes de pension et de la protection sociale. Le chômage des jeunes doit être étudié dans le cadre du chômage en général. Il a divers déterminants, dont les politiques d'ajustement structurel, qui induisent une réduction des emplois publics, une insuffisance de la demande et un ralentissement de la croissance économique. Il est important de reconnaître que les jeunes, même formés, manquent en général de l'expérience nécessaire pour être employés et que les programmes de formation ne sont pas toujours adaptés aux exigences des emplois. Le système de formation n'évolue que lentement tandis que l'économie change à un rythme beaucoup plus rapide. Le problème de l'emploi est un problème de développement en général et les mesures qui n'en tiennent pas compte sont au mieux des pis-aller. La résolution doit préciser le rôle des petites et moyennes entreprises et être plus explicite quant à la formation et l'apprentissage qu'elles offrent. Le gouvernement du Maroc soutient activement la création de micro-entreprises, en facilitant l'accès à la formation et au crédit par le biais des organisations non gouvernementales. Le préambule de la résolution devrait mentionner les jeunes déjà formés, les jeunes femmes et les jeunes des groupes défavorisés.

27. Le membre gouvernemental du Soudan a noté l'importance de l'emploi des jeunes tout en soulignant que le sujet ne pouvait être dissocié de problèmes plus vastes. Les pays en développement manquent des ressources financières pour créer des emplois, supportent le fardeau de la dette et les conséquences de l'ajustement structurel. Il ne leur est donc guère possible de renforcer considérablement leurs systèmes d'éducation et de formation. A l'instar du vice-président employeur, il appuie la recherche de partenariats dans ce domaine. Dans son pays, un programme d'investissement dans l'agriculture, par l'intermédiaire des associations de jeunes, a produit de bons résultats. Il faut aussi, comme l'a fait son gouvernement, encourager le secteur informel qui est à même d'occuper un grand nombre de jeunes, en particulier de jeunes femmes. La solidarité internationale et la coopération avec les institutions de Bretton Woods sont nécessaires pour résoudre les grands problèmes du développement, notamment la pauvreté et l'exclusion sociale. L'orateur a proposé que des ressources soient allouées à la promotion de l'emploi des jeunes dans les Propositions de programme et de budget pour 2000-2001.

28. Le membre employeur du Koweït s'est élevé contre l'opinion exprimée par certains délégués, selon laquelle le projet de résolution pouvait en fait contribuer à empirer la situation de l'emploi; c'est une erreur et une mauvaise interprétation des intentions des employeurs qui ont soumis ce texte. Un examen plus attentif du projet de résolution devrait montrer qu'il vise à mettre fin à la souffrance des jeunes et que ce n'est pas là un prétexte pour licencier des travailleurs plus âgés. L'orateur a eu connaissance d'initiatives conjointes prises par les gouvernements et les chambres de commerce de certains pays arabes en vue de doter les jeunes des qualifications dont ils ont besoin. Voilà le type de mesures que la résolution entend promouvoir.

29. La vice-présidente travailleur a noté que la discussion avait été fructueuse et que d'importants points avaient été soulevés, en particulier du point de vue des pays en développement. Elle a proposé que le Bureau fasse part à la commission de son expérience en la matière, en présentant, par exemple, les principaux résultats du récent Programme d'action sur le chômage des jeunes et du suivi de ses activités.

30. Le vice-président employeur a estimé que la discussion avait été utile, mais qu'il fallait garder à l'esprit qu'une résolution n'était qu'un document d'orientation, en particulier pour le BIT, et que la commission ne devrait pas s'engager dans le type de débat propre à l'élaboration des conventions. Le projet de résolution plaide pour un rééquilibrage du système d'éducation et de formation en vue d'élever l'ensemble du potentiel de compétences des économies nationales. Il ne vise certainement pas à abaisser quelque norme que ce soit, ni à évincer quiconque occupe déjà un emploi.

31. La vice-présidente travailleur a ensuite résumé les principaux points soulevés lors de la discussion générale. L'emploi des jeunes étant une question importante pour le groupe des travailleurs, ils veulent que la résolution exprime un véritable changement et permette d'améliorer la situation des jeunes chômeurs. Elle a souhaité que la résolution fasse référence à la nature et aux causes du chômage des jeunes et reconnaisse qu'il fait partie d'un problème plus vaste que l'on ne peut traiter seulement par une politique de l'offre. Il faut stimuler la demande comme la croissance économique et multiplier les possibilités d'emploi. Les gouvernements, le cas échéant avec la coopération organisations d'employeurs et de travailleurs, devraient prendre des mesures pour améliorer, en qualité et en quantité, les moyens d'enseignement et de formation mis à la disposition des jeunes. La résolution devrait aller au-delà du travail déjà entrepris par le Bureau, par exemple pour que soit intégrée l'expérience des Etats Membres, et notamment celles de leurs politiques qui se sont révélées efficaces. La résolution devrait reconnaître la vulnérabilité des jeunes travailleurs, leur manque d'expérience du monde du travail et leur méconnaissance de leurs droits; ou encore le fait qu'ils peuvent craindre d'exercer certains de ces droits, comme la liberté syndicale. Rappelant les déclarations faites par les représentants des gouvernements des pays en développement, l'oratrice a déclaré que l'ajustement structurel et le poids de la dette pouvaient empêcher ces pays d'investir dans l'éducation et la formation. La résolution devrait reconnaître ces difficultés et encourager le FMI et la Banque mondiale à en tenir compte dans l'allocation des ressources.

32. Le vice-président employeur a estimé que la discussion générale a été fructueuse; preuve en est que les employeurs présentent plusieurs amendements à leur propre projet pour tenir compte de certaines préoccupations qui avaient été exprimées. Toutefois, il a souhaité rappeler qu'une résolution est un document de teneur pratique, destiné à l'orientation des mandants, et non une convention détaillée de l'OIT. La résolution ne doit pas non plus être une tentative de fusion des sept projets qui ont été présentés à la commission. Il a souhaité que le rythme de travail soit suffisamment soutenu pour qu'un consensus émerge sur les trois premières résolutions.

33. A la demande de la commission, M. W. Sengenberger, directeur du Département de l'emploi et de la formation du BIT, a présenté les activités, récentes, présentes et à venir, du Bureau concernant l'emploi et le chômage des jeunes.

34. Il a déclaré que les activités les plus importantes étaient le Programme d'action sur le chômage des jeunes, mené par le Département de l'emploi et de la formation en collaboration avec d'autres départements techniques et les équipes multidisciplinaires du BIT, inscrit au programme de la période biennale 1996-97, ainsi que le programme de suivi intitulé Programme d'action sur les stratégies de lutte contre la marginalisation et le chômage des jeunes, qui est mené sous la responsabilité du Département des politiques de développement, au cours de la présente période biennale. Les principaux objectifs du Programme d'action sur le chômage des jeunes sont les suivants: mieux sensibiliser les mandants aux problèmes liés à la première entrée en activité, leur faire mieux comprendre les avantages et les inconvénients des principales actions envisageables et renforcer la capacité d'élaboration et de mise en œuvre de politiques et de programmes en faveur de l'emploi des jeunes. Pour atteindre ces objectifs, des études de cas ont été effectuées -- en partie avec l'aide des équipes multidisciplinaires intéressées -- dans les pays suivants: Allemagne, Canada, Chili, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Liban, Pologne, Tanzanie, Viet Nam et Zimbabwe. Elles visaient à identifier les problèmes et les facteurs qui sont les principaux déterminants du niveau de chômage des jeunes, à analyser les principales politiques et programmes en faveur de l'emploi des jeunes, à évaluer leur efficacité et à identifier les causes sous-jacentes de leur réussite ou de leur échec, à recommander des politiques ou des programmes de rechange réalisables et à réévaluer le rôle des gouvernements et des partenaires sociaux dans la lutte contre le chômage des jeunes. En outre, d'autres études ont porté sur certains points particuliers: l'emploi des jeunes handicapés, la formation pour les jeunes défavorisés (difficiles à employer), le rôle des entreprises dans la création d'emplois à l'intention des jeunes, l'influence du salaire minimum sur le chômage des jeunes et le rôle des services publics de l'emploi dans la mise en œuvre et l'évaluation des programmes pour l'emploi des jeunes. L'orateur a fait état de la liste des publications résultant de ces recherches et a ajouté que des bons de commande seraient mis à la disposition des membres de la commission.

35. Le principal produit de ce programme d'action consistera en un rapport comparatif détaillé sur l'expérience acquise et les mesures prises à l'échelon national, qui sera disponible un peu plus tard dans l'année. Le personnel de son département a participé à plusieurs réunions nationales et internationales sur l'emploi des jeunes, y compris des réunions organisées par le Conseil de l'Europe et l'Association européenne des instituts de formation professionnelle ainsi que des réunions organisées par les équipes multidisciplinaires dans plusieurs pays en développement.

36. Le personnel du Département de l'emploi et de la formation a également coprésidé le Groupe de travail sur les jeunes et l'emploi lors du Forum mondial de la jeunesse du système des Nations Unies qui s'est tenu à Vienne en novembre 1996; il en sera de même au prochain Forum à Braga (Portugal), en août 1998. Des documents de travail seront préparés par le BIT pour cette réunion, ainsi que pour la réunion ministérielle pour la jeunesse, à Lisbonne, en août 1998. Les autres activités du BIT en la matière consistent à mettre l'accent sur l'emploi des jeunes dans les examens par pays de la politique de l'emploi menée par son département et les équipes multidisciplinaires et à inscrire l'emploi des jeunes à l'ordre du jour des deux conférences internationales programmées par le BIT dans le cadre du suivi du Sommet mondial pour le développement social. Il a déclaré que l'emploi des jeunes avait une part dans diverses activités du BIT, y compris celles du Centre de Turin, et dans les projets de coopération technique sur le développement des qualifications et de l'esprit d'entreprise. Le BIT cherche à coopérer avec les organisations d'employeurs et de travailleurs en ce qui concerne l'emploi des jeunes, en particulier en rapport avec le Programme de l'Organisation internationale des employeurs sur l'emploi des jeunes (juin 1998) et le Plan d'action pour l'emploi des jeunes que la Confédération internationale des syndicats libres a adopté lors de son 16^e congrès mondial. L'orateur a conclu ce tour des activités en assurant à la commission que le Bureau continuerait de travailler en considérant les jeunes comme un groupe cible dans ses programmes sur les politiques du marché du travail. Les propositions de programme et de budget pour 2000-2001 comprendront des propositions de travaux relatifs à la transition de l'école au travail et un programme d'action pour le suivi du Sommet social.

37. A l'invitation du président, M. Sengenberger a ensuite résumé les principaux résultats des dernières recherches du BIT sur l'emploi des jeunes. Il a expliqué que les jeunes (c'est-à-dire le groupe d'âge de 15 à 24 ans) rencontraient souvent des difficultés pour entrer dans l'emploi productif. Le chômage des jeunes est chronique dans de nombreux Etats Membres de l'OIT. Partout dans le monde, et à quelques exceptions près, les taux de chômage des jeunes sont nettement supérieurs à ceux des adultes. Dans les pays de l'OCDE le taux de chômage des jeunes est environ deux fois plus élevé que celui des adultes. Souvent, l'écart est encore plus grand dans les pays en développement; toutefois, le manque de données appropriées rend difficile la mesure exacte de l'étendue du chômage et du sous-emploi chez les jeunes. Les pays en transition sont également affectés par des taux de chômage élevés. Les jeunes femmes et les jeunes handicapés sont tout particulièrement frappés par le chômage. Parmi les causes du chômage des jeunes, prises isolément, la plus importante est l'insuffisance de la demande globale de main-d'œuvre, suivie par les facteurs démographiques tels que la croissance rapide de la cohorte des jeunes dans la population active. Les effets du niveau des salaires sur le chômage des jeunes sont moins avérés; ils apparaissent toutefois minimes comparés à ceux des deux premiers facteurs mentionnés. Le chômage des jeunes est un problème complexe, il appelle donc des réactions politiques différenciées. Il demande un ensemble de politiques complet comprenant: un environnement macroéconomique favorable à la croissance, des politiques actives du marché du travail, des programmes de formation adaptés, des services de l'emploi (information, orientation, placement, etc.) efficaces, et le dialogue social, en particulier l'implication des organisations d'employeurs et de travailleurs (des expériences positives ont été observées lorsque les partenaires sociaux étaient impliqués dans la formation). Toute stratégie de lutte contre le chômage des jeunes doit tenir compte de la situation économique du pays. L'efficacité des autres grandes mesures politiques, par exemple les subventions à l'emploi ou à la formation, dépendent de la croissance économique et du nombre d'emplois disponibles. Cela a été vérifié à l'examen des programmes de formation. Il est certain que les pays qui ont un système de formation professionnelle initiale, l'apprentissage par exemple, bien développé, comme l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse ou le Danemark, ont des taux de chômage des jeunes bas, comparés à ceux des adultes. Toutefois, comme le montre l'exemple de l'Allemagne, lorsque l'emploi global fait défaut, le chômage des jeunes augmente. Des pays tels que le Portugal ou l'Irlande ont obtenu de bons résultats car ils ont réussi à mettre en place une approche intégrée de la lutte contre le chômage, c'est-à-dire qu'ils ont combiné éducation et formation, éducation et orientation professionnelle, soutien lors de la transition et assistance lors de la première expérience professionnelle. En ce qui concerne l'amélioration de l'employabilité des jeunes, il serait intéressant de connaître les résultats des actions menées suivant les Lignes directrices pour l'emploi en 1998 adoptées par la Commission européenne en novembre 1997. L'une de ces lignes directrices invitait les Etats membres à «offrir un nouveau départ à tout jeune avant qu'il n'atteigne six mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle». L'orateur a conclu que les pays en développement avaient grand besoin d'informations de meilleure qualité et plus précises sur leurs marchés du travail afin de cibler leurs politiques et leurs programmes (aux niveaux national et local); les jeunes seraient ainsi mieux informés des possibilités qui s'offrent à eux sur le marché du travail, et où l'on pourrait éviter les décalages de l'offre et de la demande.

38. Les vice-présidents travailleur et employeur ont tous deux vivement remercié M. Sengenberger pour sa présentation.

39. Répondant à une question du membre gouvernemental de la France quant à la définition du mot «jeune», le directeur du Département de l'emploi et de la formation a déclaré que les Nations Unies définissaient comme jeunes les personnes de 15 à 24 ans inclus. D'autres organisations utilisent des définitions différentes. Toutefois, il est utile de partager cette tranche d'âge en deux sous-groupes: les personnes de 15 à 19 ans, d'une part, et celles de 20 à 24 ans, d'autre part, le taux de chômage étant souvent plus élevé dans le premier groupe.

40. En réponse à une question du vice-président employeur à propos de l'augmentation du chômage des jeunes et de la baisse de leurs salaires, le directeur du Département de l'emploi et de la formation a déclaré que cette question de l'effet du niveau des salaires sur les taux de chômage prête à controverse, mais que les études indiquent que cet effet était minime. Toutefois, il s'agit là d'un sujet présentant des problèmes méthodologiques qui rendent difficile la formation de jugements avisés, d'autres facteurs que les salaires jouant sur le niveau du chômage des jeunes. L'orateur a déclaré ne pas croire que l'emploi des jeunes s'améliorerait considérablement si l'on abaissait leurs salaires relatifs.

Examen des amendements

41. Quatre-vingt-cinq amendements (numérotés de D.4 à D.88) au projet de résolution ont été soumis pour examen.

Titre

42. L'amendement D.10, présenté par le membre gouvernemental de la France, a été retiré, étant entendu que le texte de la résolution inclurait l'idée que l'emploi des jeunes doit avoir lieu à la fin de la scolarité obligatoire.

43. L'amendement D.45, présenté par le groupe des travailleurs, visait à rendre le titre plus précis en y ajoutant une référence à l'éducation et à la formation. La vice-présidente travailleur a dit qu'une approche intégrée était nécessaire pour traiter des problèmes de l'emploi des jeunes et qu'à cet égard l'éducation et la formation étaient essentielles.

44. Le vice-président employeur a déclaré comprendre l'intention de l'amendement proposé, mais qu'à son avis il était important de conserver le titre tel quel car c'est sur le titre qu'a voté la commission, et la résolution ne vise pas à proposer une enveloppe sur l'éducation et la formation, mais bien à traiter de l'emploi des jeunes. Une référence à d'autres questions ne manquerait pas de diluer l'idée principale de la résolution.

45. Les membres gouvernementaux de l'Allemagne, de la République démocratique du Congo, de l'Egypte, de l'Indonésie, des Pays-Bas et de la Turquie ont appuyé les vues exprimées par le vice-président employeur, tandis que le membre gouvernemental de l'Autriche s'est prononcé en faveur de la proposition des travailleurs. La vice-présidente travailleur a retiré l'amendement.

Préambule

46. Sept amendements (numérotés de D.46 à D.52) avaient été soumis par le groupe des travailleurs, et ils visaient à introduire des nouveaux paragraphes avant le paragraphe 1 du préambule du projet de résolution. Présentant le premier, D.46, la vice-présidente travailleur a dit qu'il visait à inscrire les termes de la résolution dans le cadre des instruments déjà adoptés par l'OIT, les trois mentionnés étant les plus pertinents en matière d'emploi des jeunes.

47. Le vice-président employeur et le membre gouvernemental de l'Equateur ont approuvé cet amendement qui a donc été adopté.

48. Le membre gouvernemental de l'Egypte a demandé qu'il soit pris note de la réserve de son gouvernement car l'amendement fait référence à des conventions qui n'ont pas été ratifiées par l'Egypte.

49. Le vice-président travailleur a expliqué que l'amendement D.47 visait à inclure dans le préambule une référence au Sommet mondial pour le développement social (Copenhague 1995) qui a réaffirmé le rôle de premier plan de l'OIT dans la promotion du plein emploi productif et librement choisi.

50. Le vice-président employeur et les membres gouvernementaux du Chili, du Danemark, de l'Equateur et de l'Ouganda ont appuyé cet amendement. Le membre gouvernemental de l'Egypte s'est dit favorable au fond, tout en rappelant que le Sommet n'avait pas uniquement réaffirmé le rôle de premier plan de l'OIT et que, par conséquent, le texte pourrait être sous-amendé pour insérer le mot «notamment» avant les mots «le rôle de premier plan de l'OIT». Les vice-présidents se sont déclarés d'accord et l'amendement D.47 a été adopté tel que sous-amendé.

51. L'amendement D.48, présenté par le groupe des travailleurs, visait à ajouter un troisième nouveau paragraphe au préambule, afin que les principes de bases et les droits fondamentaux qui s'appliquent à tous les travailleurs soient rappelés à propos des jeunes travailleurs qui sont souvent vulnérables, hésitent à revendiquer ces droits par crainte ou parce qu'ils n'en ont pas conscience. La liste des motifs de discrimination était tirée de la convention (n^o 181) sur les agences d'emploi privées, 1997.

52. Le vice-président employeur s'est inquiété de ce recours aux conventions universelles alors qu'il s'agit de faire une référence spécifique aux jeunes, et il a demandé l'avis des membres gouvernementaux.

53. Le membre gouvernemental du Danemark s'est dit favorable à l'esprit de l'amendement mais a estimé que la liste des motifs de discrimination devrait être celle de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Plusieurs autres membres gouvernementaux se sont associés à cette opinion (Autriche, Brésil, Canada, Chili, République démocratique du Congo, Cuba, Italie, Royaume-Uni, Suède, Suisse).

54. Le membre gouvernemental de l'Allemagne, appuyé par le membre gouvernemental des Etats-Unis, a proposé un sous-amendement visant à clore le paragraphe après les mots «...contre la discrimination», afin de ne négliger aucun type de discrimination.

55. Le membre gouvernemental de la France a noté que la référence à la législation et la pratique nationales conférait aux gouvernements une marge de manœuvre suffisante. Il s'est demandé pourquoi on n'avait pas mentionné le travail forcé.

56. La vice-présidente travailleur a admis que le travail forcé pourrait être inclus et a proposé un sous-amendement à cet effet. Elle a rappelé que la convention n^o 111 a été adoptée il y a quarante ans et que, depuis lors, de nouveaux motifs tels que le handicap physique et l'orientation sexuelle ont largement été reconnus comme discriminatoires. La résolution, qui n'entraîne aucune action juridique, doit refléter la situation réelle en matière de discrimination au travail et la vulnérabilité des jeunes.

57. Le vice-président employeur a dit que si la commission souhaitait une mention spécifique à propos de droits universels, il préférait la proposition du membre gouvernemental de l'Allemagne. Les membres gouvernementaux des Etats-Unis et des Pays-Bas se sont associés à cette préférence.

58. La vice-présidente travailleur a expliqué que l'amendement D.46 faisait référence à des conventions tandis que le présent amendement attire l'attention sur des questions fondamentales et les réitère. Elle a proposé un sous-amendement énumérant les motifs de discrimination contenus dans la convention n^o 111 car elle était convaincue de la nécessité d'une telle démarche. Elle a été appuyée par le membre gouvernemental de l'Ouganda.

59. Le vice-président employeur a estimé qu'une liste des motifs de discrimination ne semblait pas être le vœu de la majorité et il a proposé un sous-amendement visant à modifier la deuxième partie du paragraphe, qui se lirait donc ainsi: «ainsi que d'une protection contre le travail forcé, et la discrimination telle que définie par la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et toute autre forme ...». Cette proposition a fait l'objet d'un soutien général et l'amendement D.48 a été adopté par consensus tel que sous-amendé.

60. Un amendement du groupe des travailleurs (D.49), visant à ajouter un nouveau paragraphe rappelant le Programme d'action de l'OIT sur le chômage des jeunes, a été sous-amendé par le groupe des employeurs pour refléter le fait qu'il s'agissait d'un programme en cours; cet amendement a été adopté à l'unanimité.

61. L'amendement D.50, présenté par le groupe des travailleurs, visait à ajouter un paragraphe soulignant que le chômage des jeunes s'inscrivait dans le contexte plus vaste du chômage et du sous-emploi. En outre, certains pays ont tendance, peut-être pour des raisons politiques, à traiter isolément le problème du chômage des jeunes.

62. Un membre employeur des Etats-Unis a proposé de fusionner cet amendement avec celui que son groupe avait présenté au paragraphe 2 du préambule car l'un énonçait la nature du problème et l'autre proposait une solution. Cette proposition n'a reçu ni l'appui du groupe des travailleurs ni celui des membres gouvernementaux.

63. Pour répondre au groupe des employeurs qui s'interrogeait sur l'utilité de l'amendement D.50, la vice-présidente travailleur a déclaré que la résolution devait préciser que l'emploi des jeunes ne pouvait être traité isolément, notamment lorsque le chômage et le sous-emploi sont très répandus. Elle s'est dite prête à sous-amender l'amendement en supprimant le mot «mondial» car elle reconnaissait que certains pays connaissent le plein emploi. Le membre gouvernemental de la France a appuyé la proposition car il a estimé qu'il fallait souligner l'importance du chômage des jeunes, et les membres gouvernementaux de l'Indonésie et de l'Ouganda se sont rangés à son avis. Pour répondre à une question du membre gouvernemental de l'Egypte, qui appuyait l'amendement et le sous-amendement, l'oratrice a expliqué qu'il y avait sous-emploi lorsque des personnes étaient surqualifiées pour l'emploi qu'elles occupaient ou lorsqu'elles n'avaient qu'un emploi à temps partiel alors qu'elles souhaitaient travailler à plein temps.

64. Plusieurs membres gouvernementaux (Chili, Equateur, Etats-Unis, Pays-Bas, Royaume-Uni et Sénégal) ont estimé à l'instar du groupe des employeurs que l'amendement n'ajoutait rien au texte, parce que la résolution traitait du chômage des jeunes et non pas du chômage mondial.

65. La vice-présidente travailleur a fait référence aux conclusions du rapport intitulé «The challenge of youth unemployment» (Genève, 1997), qui soulignent la suprême importance des conditions macroéconomiques en tant que cause du chômage des jeunes. Il est donc judicieux d'inclure le projet de nouveau paragraphe dans le préambule.

66. Une suggestion du membre gouvernemental des Pays-Bas visant à suspendre la discussion de l'amendement jusqu'à l'examen du paragraphe 2 du préambule a engendré un débat général sur les mérites de cette proposition et ses implications du point de vue de la procédure. Le groupe des travailleurs et plusieurs membres gouvernementaux (Egypte, France, Indonésie, Ouganda) s'y sont opposés tandis que le groupe des employeurs et d'autres membres gouvernementaux (Allemagne, Chili, Sénégal, Uruguay) l'ont appuyée.

67. Afin d'avancer, et en dépit du large soutien dont bénéficiait l'amendement, la vice-présidente travailleur a demandé à la commission d'accepter de reporter l'examen de cet amendement, étant bien entendu que cela ne créerait pas de précédent lors de la discussion de prochains amendements et que le soutien manifesté à cet amendement devrait se renouveler dans la discussion du paragraphe 2 du préambule et dans ses résultats. La commission a accepté.

68. La vice-présidente travailleur a présenté l'amendement D.51 visant à ajouter un nouveau paragraphe traitant des effets négatifs des politiques d'ajustement structurel et de la dette sur les pays en développement. Elle a rappelé qu'au cours de la discussion générale plusieurs intervenants avaient souligné l'incidence néfaste de ces programmes sur les dépenses publiques, et notamment l'éducation et la formation. Le membre gouvernemental du Sénégal a appuyé cet amendement.

69. Le vice-président employeur a reconnu l'importance de ces problèmes mais il a dit qu'il n'était pas nécessairement le lot exclusif des pays en développement. Les pays en transition et certains pays industrialisés sont également confrontés à des difficultés transitoires provoquées par le changement structurel et l'endettement. Il a proposé de sous-amender le texte en incluant les mots «transitoires éventuels» après le mot «négatifs» et en supprimant les mots «en développement» afin de rendre le paragraphe moins spécifique.

70. Le membre gouvernemental de l'Egypte a dit qu'il ne pouvait accepter l'inclusion du terme «éventuels». En effet ces indicences sont réelles dans les pays en développement. Il n'est pas juste de comparer les pays développés et les pays en développement à ce propos.

71. Le membre gouvernemental de la France a déclaré que l'ajustement structurel était inévitable. Si l'on doit mentionner ses effets négatifs, il faut également faire référence aux programmes de protection sociale à mettre en place afin qu'il ne débouche pas sur une détérioration sociale.

72. La vice-présidente travailleur a admis que tous les pays connaissaient une forme ou une autre d'ajustement structurel et que la situation variait selon qu'il s'agissait de pays en développement, de pays en transition ou de pays industrialisés. L'amendement fait état de ces différences et du fait que la solution ne peut être unique. L'oratrice acceptait la mention des pays en transition dans le paragraphe mais n'acceptait pas de supprimer la référence aux pays en développement. Elle s'est aussi prononcée à l'encontre de l'adjonction du terme «éventuels» car les pays en développement savent bien que ces effets négatifs sont réels.

73. Le vice-président employeur a proposé un nouveau sous-amendement visant à éliminer le terme «éventuels» de sorte que le milieu du paragraphe se lirait ainsi «...programmes d'ajustement structurel, notamment dans les pays en développement, et de la dette internationale...».

74. Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a dit qu'il ne pouvait pas s'exprimer au nom des autres pays de la CEI, mais qu'une référence à son pays dans ce contexte n'était pas correcte. Il a souhaité que l'on supprime la référence à des effets «transitoires».

75. Le vice-président employeur s'est déclaré conscient des implications éventuelles de ce libellé pour la Banque Mondiale et le FMI, dont les travaux vont au-delà des questions soulevées dans le texte. Le groupe des travailleurs et les membres gouvernementaux de l'Equateur, de l'Egypte, de l'Indonésie, de la Namibie et du Sénégal ont appuyé le libellé proposé, mais le membre gouvernemental des Etats-Unis a déclaré que, puisqu'il s'agissait d'une résolution sur l'emploi des jeunes, les questions relatives à l'ajustement structurel et à la dette ne devraient pas y figurer, de sorte que cet amendement devrait être retiré. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a dit qu'il comprenait les problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement pour dispenser une éducation et une formation, mais que leurs causes sont multiples et ne se limitent pas à l'ajustement structurel et à l'endettement extérieur. On ne devrait pas rédiger un paragraphe blâmant la Banque mondiale et le FMI pour tous les problèmes que rencontrent les pays en développement, et proposer une coopération plus étroite de l'OIT avec ces organismes dans le paragraphe suivant. L'orateur a donc proposé un sous-amendement au début du paragraphe, qui se lirait ainsi: «Notant les problèmes particuliers de nombreux pays en développement s'agissant de dispenser...». Le groupe des employeurs et les membres gouvernementaux de l'Autriche et du Royaume-Uni ont appuyé cette proposition, mais non pas le membre gouvernemental de l'Ouganda. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a mis en garde contre un libellé qui saperait la fragile coopération existant entre l'OIT, la Banque mondiale et le FMI. Le membre gouvernemental de l'Egypte a proposé que le texte suggéré par le groupe des employeurs soit modifié et se lise ainsi: «Notant les effets négatifs sur de nombreux pays, et en particulier sur les pays en développement, des programmes d'ajustement structurel». Cette proposition a été appuyée par le membre gouvernemental de la République démocratique du Congo. Le membre gouvernemental de l'Autriche a proposé de remplacer «effets négatifs» par «problèmes particuliers»; le membre gouvernemental de l'Egypte s'y est opposé en expliquant que, sans vouloir condamner le FMI et la Banque mondiale, il fallait admettre que les programmes d'ajustement structurel étaient une pilule amère que les pays en développement devaient avaler, et que, par conséquent, il convenait de mentionner leurs effets négatifs. Le membre gouvernemental de la France a dit qu'il aurait préféré la mention d'un filet de sécurité sociale.

76. La vice-présidente travailleur a accepté le sous-amendement du membre gouvernemental de l'Egypte et rejeté celui du membre gouvernemental des Pays-Bas, soulignant qu'il était nécessaire de reconnaître les effets adverses de l'ajustement structurel sur la capacité des pays en développement de traiter la question de l'emploi des jeunes. Le paragraphe reflète simplement cette réalité. Les membres gouvernementaux du Congo, de la Côte d'Ivoire et du Sénégal ont appuyé l'inclusion de la mention des effets négatifs sur les pays en développement.

77. Le membre gouvernemental de la Côte d'Ivoire a proposé un sous-amendement faisant référence aux «difficultés causées par» les programmes d'ajustement structurel dans de nombreux pays. Cette proposition a fait l'objet d'un soutien général et l'amendement a été adopté tel que sous-amendé.

78. La vice-présidente travailleur a présenté l'amendement D.52 visant à ajouter un paragraphe reconnaissant la nature particulière des problèmes d'emploi auxquels sont confrontés les jeunes. La prépondérance des emplois à temps partiel, temporaires et occasionnels a déjà été évoquée au cours de la discussion générale. Les employeurs sont peu enclins à investir dans la formation de personnes s'ils n'ont guère de chances de bénéficier, en retour, de cette formation compte tenu de la nature des emplois en cause. Hormis dans certains cas, comme l'apprentissage, les possibilités d'emploi sont si souvent de nature précaire que les jeunes ont du mal à trouver du travail et à le conserver, d'où une expérience professionnelle très négative à un stade crucial de leur développement.

79. Le vice-président employeur a déclaré que, selon les recherches, les jeunes qui commencent leur vie professionnelle par des emplois à temps partiel, temporaires ou occasionnels sont une minorité, que cette proportion est semblable à celle des adultes et que la situation a très peu changé au cours des dix dernières années. Son groupe a de sérieuses difficultés pour accepter cet amendement. A propos du concept de précarité, l'évolution du marché du travail fait que bien des emplois peuvent désormais être considérés comme précaires, de sorte que l'amendement ne reflète pas une situation particulière aux jeunes. Par ailleurs, il vaut mieux prendre un emploi à temps partiel avant d'en avoir un à plein temps que de ne pas saisir l'occasion parce qu'il est «précaire».

80. La vice-présidente travailleur s'est déclarée peu convaincue par ces données, ajoutant que beaucoup d'autres travaux prouvaient le contraire. Ainsi, dans l'Union européenne, une stratégie coordonnée aborde le chômage des jeunes compte tenu de ce problème. Certes le travail à temps partiel est courant parmi les jeunes, mais il fait obstacle à l'obtention d'un emploi à plein temps à cause du manque de possibilités de formation. Par ailleurs, l'oratrice a noté que la dernière réunion ministérielle de l'OCDE a reconnu que les emplois précaires et mal rémunérés ne constituaient pas la solution au chômage des jeunes.

81. Un membre employeur du Royaume-Uni a dit que les emplois à temps partiel, temporaires et occasionnels présentaient des aspects positifs et qu'il était naïf de s'attendre à ce que tous les jeunes entrent dans la vie professionnelle avec un emploi à plein temps. Dans son pays, plus de 30 pour cent des travailleurs temporaires obtiennent des emplois à plein temps et beaucoup sont formés par les agences d'emploi afin d'améliorer leurs qualifications.

82. Le membre gouvernemental de la France a estimé que les deux opinions étaient défendables et il a proposé d'utiliser le mot «constatant» au lieu du mot «reconnaissant»; cette proposition a été appuyée par les membres travailleurs et les membres gouvernementaux du Chili, des Etats-Unis et du Sénégal.

83. Le vice-président employeur ne voyait pas l'avantage de se contenter de «constater». Il s'est demandé si cette démarche engendrerait davantage de réglementations et un déclin du travail à temps partiel. En outre, il a réitéré que le travail à temps partiel n'était pas nécessairement mauvais, qu'il pouvait mener à l'emploi à plein temps et que l'on pouvait aussi être employé en permanence à temps partiel. Il a proposé que le libellé fasse mention d'un lien avec l'emploi à plein temps à la fin de la phrase.

84. Le membre gouvernemental de la France a dit que l'intention n'était certes pas d'introduire des réglementations plus strictes ou d'abolir le travail à temps partiel. Il s'agissait plutôt d'accroître «l'employabilité» des jeunes travailleurs. Le vice-président employeur a déclaré ne pas accepter ce postulat. Cependant, comme la majorité se prononçait en faveur du texte sous-amendé, son groupe devrait se conformer aux vœux de cette majorité. L'amendement D.52 a été adopté tel que sous-amendé. Le vice-président employeur a demandé que le désaccord de son groupe avec cette décision figure au rapport.

85. Un amendement présenté par le membre gouvernemental des Pays-Bas (D.36) visait à ajouter «dans de nombreux pays» au premier paragraphe du préambule. Il a été appuyé par le membre gouvernemental de l'Autriche et adopté à l'unanimité.

86. Le membre gouvernemental de la France a retiré l'amendement D.11 au paragraphe 1, en faveur de l'amendement D.53 du groupe des travailleurs, qui visait à préciser que la résolution faisait référence aux jeunes de 15 à 24 ans et de tous niveaux de qualification.

87. Le vice-président employeur ne voyait pas la nécessité de cette référence aux niveaux de qualification. Le membre gouvernemental de la France a dit que, pour trouver un emploi, les jeunes devaient accroître leur niveau de qualification. A son avis, le libellé manque de clarté. La vice-présidente travailleur a proposé de supprimer «à tous les niveaux de qualification et», et l'amendement a été adopté tel que sous-amendé.

88. Concernant le paragraphe 2 du préambule, le membre gouvernemental du Royaume-Uni a proposé de faire référence à un effort mondial plutôt qu'à un accroissement de l'emploi à l'échelle mondiale, afin que le texte soit moins restrictif.

89. La vice-présidente travailleur a présenté l'amendement D.54 qu'elle a sous-amendé afin qu'il prenne en compte l'essentiel de l'amendement D.50 dont la commission a débattu plus tôt, et qu'il fasse référence aux problèmes généralisés du chômage et du sous-emploi ainsi qu'à la nécessité d'une accélération de la croissance économique, d'une expansion coordonnée à l'échelle macroéconomique et d'un accroissement de l'emploi. Ce texte a été appuyé par le membre gouvernemental de l'Egypte.

90. Le vice-président employeur s'est inquiété à propos du concept de sous-emploi et de l'expression «expansion coordonnée à l'échelle macroéconomique» ainsi que de leurs implications. Le membre gouvernemental de la France a exprimé la même inquiétude et s'est demandé qui assurerait cette coordination, de la Banque mondiale, du FMI ou des pays du G8.

91. La vice-présidente travailleur a dit que l'intention de cet amendement était de reconnaître que, dans le contexte de la mondialisation, la coordination des stratégies macroéconomiques était une évidence, par exemple au sein de l'Union européenne et d'autres associations économiques de pays. L'une des raisons du niveau élevé du chômage est souvent l'absence d'une approche économique coordonnée. L'oratrice a estimé que l'amendement proposé par le membre gouvernemental du Royaume-Uni est trop vague car il n'est pas centré sur l'emploi. La résolution doit établir clairement que l'effort doit porter sur l'emploi.

92. Le vice-président employeur a estimé que, si le paragraphe devait donner dans le détail, il fallait mentionner d'autres éléments tels que la politique budgétaire. Il était en mesure d'accepter l'amendement du membre gouvernemental du Royaume-Uni ou bien le retrait de la mention à une expansion coordonnée à l'échelle macroéconomique. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a dit qu'il y avait déjà beaucoup de coordination à l'échelle macroéconomique mais que la mention d'une expansion prêterait à confusion. La vice-présidente travailleur a accepté de retirer l'expression; le membre gouvernemental du Royaume-Uni a retiré son amendement et l'amendement D.54 a été adopté tel que sous-amendé.

93. La vice-présidente travailleur a présenté l'amendement D.55 au paragraphe 3 visant à garantir l'accès gratuit à l'enseignement et à la formation afin d'améliorer les perspectives d'emploi. Nombre de jeunes ne bénéficient pas d'un tel accès au-delà de l'enseignement primaire et secondaire. Or si l'on veut résoudre le problème du chômage des jeunes, il faut garantir la gratuité universelle de l'emploi et de la formation pour les jeunes.

94. Le vice-président employeur a fait remarquer que, même si elles étaient «gratuites», il fallait bien que quelqu'un paie cette éducation et cette formation. Fournir un enseignement et une formation gratuites aux jeunes jusqu'à 25 ans dépasse les moyens de la plupart des Etats et l'orateur a plaidé en faveur du partage de la responsabilité de l'éducation et de la formation au-delà de la scolarité obligatoire.

95. Le membre gouvernemental de l'Equateur a suggéré que le terme «gratuitement» soit assorti de l'expression «lorsque cela est possible». Ce sous-amendement a eu la faveur de plusieurs membres gouvernementaux (Côte d'Ivoire, Egypte, Royaume-Uni, Sénégal et Uruguay).

96. La vice-présidente travailleur a proposé de sous-amender le texte et d'y inclure l'accès à «un enseignement primaire et une formation de base gratuits et à des niveaux supérieurs lorsque cela est possible».

97. Les membres gouvernementaux de la Namibie et du Royaume-Uni se sont interrogés sur la durée de la formation de base et sa gratuité.

98. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a estimé que le mot «accès» couvrait toutes les possibilités, mais le groupe des travailleurs a répondu que le concept d'accès n'impliquait pas celui de gratuité qui était indispensable si l'on voulait que cet accès soit universel. Les possibilités d'emplois passent nécessairement par un accès gratuit à l'éducation et à la formation de base.

99. Pour répondre à une question du membre gouvernemental du Royaume-Uni sur la définition de la formation de base, la vice-présidente travailleur a dit que c'était l'acquisition des compétences de base qui permettait aux personnes de se développer et d'acquérir ensuite des compétences plus élevées, et que ces compétences de base comprenaient la lecture, le calcul et certaines capacités manuelles.

100. Le vice-président employeur s'est dit préoccupé, à l'instar d'autres orateurs, quant à la notion d'une formation de base gratuite et, s'il comprenait bien l'intention du groupe des travailleurs, ils proposaient que l'accès à l'enseignement supérieur soit gratuit partout où cela est possible. Peut-être «accessible» était-il préférable à «accès» et il a proposé cette substitution dans le paragraphe.

101. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a appuyé l'idée d'une contribution financière des intéressés à l'enseignement supérieur et à la formation de haut niveau, et il a cité le succès que connaissent les collèges universitaires dans son pays. Il a proposé un texte reconnaissant l'importance dans chaque pays d'un accès facile à l'enseignement et à la formation pour les jeunes. Ce sous-amendement a été largement appuyé et l'amendement D.55 a été adopté tel que sous-amendé.

102. Le groupe des employeurs a présenté l'amendement D.17 qui visait à mieux exprimer la reconnaissance générale du rôle du secteur privé dans la croissance économique. Cependant, le secteur privé n'est florissant que si le gouvernement aménage un cadre approprié.

103. La vice-présidente travailleur a estimé que cet amendement abordait un problème pratique, mais qu'il était trop restrictif. Les gouvernements doivent aussi créer des conditions propices au fonctionnement du secteur public. Par ailleurs, l'amendement ne fait pas mention des politiques actives du marché du travail, nécessaires pour créer des emplois durables, notamment pour les jeunes. Elle a proposé un sous-amendement qui visait à ajouter l'essentiel d'un autre amendement du groupe des travailleurs (D.56) et qui se lisait comme suit: «d'un secteur public efficace et efficient et de politiques actives du marché du travail».

104. Le vice-président employeur a suggéré l'adjonction du mot «restreint» après les mots «secteur public», mais le groupe des travailleurs a répondu qu'il n'était pas approprié de qualifier le secteur public. Le groupe des employeurs a accepté ce raisonnement.

105. Le membre gouvernemental du Danemark a souhaité que les partenaires sociaux soient associés à la création des conditions favorables en question, comme c'est le cas dans son pays.

106. Le vice-président employeur a déclaré qu'il incombait au gouvernement de créer les conditions favorables pour que les partenaires sociaux jouent leur rôle. Le membre gouvernemental de l'Egypte s'est opposé à ce que l'on sous-entende que les gouvernements ne créaient pas les conditions favorables. Les employeurs ont aussi une responsabilité à cet égard. Il a donc proposé de ne mentionner personne.

107. La vice-présidente travailleur s'est félicitée de la suggestion du membre gouvernemental du Danemark d'associer les partenaires sociaux à la création d'un climat favorable. Ils ont joué un rôle important dans l'instauration d'une croissance économique soutenue en Irlande, son pays. Le membre gouvernemental des Pays-Bas s'est aussi prononcé en faveur de l'inclusion des partenaires sociaux.

108. Le membre gouvernemental de l'Equateur a dit que certains pays ne disposaient pas d'un mécanisme tripartite très développé et il a proposé de tenir compte de ce fait par un sous-amendement: «considérant que la création de possibilités d'emploi durable est subordonnée à l'existence de conditions favorables au fonctionnement d'un secteur privé compétitif et viable». Il a retiré l'amendement D.24 à ce paragraphe, car il allait dans le même sens. Le vice-président employeur ne s'y est pas opposé mais a souhaité l'inclusion de l'expression «marchés du travail efficaces», plus large que le terme «politiques».

109. La vice-présidente travailleur a regretté une telle réticence à reconnaître l'importante contribution des partenaires sociaux à un développement économique efficace et efficient. Or, elle tenait à ce qu'il en soit fait mention dans le texte. Cette démarche profiterait même aux pays dotés de structures tripartites moins développées. Le groupe des travailleurs tient à ce qu'il soit fait spécialement référence aux politiques actives du marché du travail, car partout où elles ont été appliquées, elles ont créé des possibilités d'emploi pour les jeunes. On pourrait aussi faire mention de marchés du travail efficaces.

110. Le vice-président employeur a précisé qu'il n'avait jamais dit que les partenaires sociaux ne jouaient aucun rôle dans la création de conditions favorables. Il a accepté l'inclusion dans le texte d'une mention des politiques actives.

111. Le membre gouvernemental de l'Equateur a proposé un autre sous-amendement visant à préciser que la création de possibilités d'emploi durable était subordonnée à l'existence de conditions favorables. Le groupe des employeurs a appuyé ce sous-amendement.

112. Le membre gouvernemental de la France a estimé qu'il fallait faire mention des partenaires sociaux dans le paragraphe, peut-être en précisant que leur association à l'application des politiques actives du marché du travail peut avoir un effet favorable. Le membre gouvernemental de l'Egypte a déclaré que le texte devait rester souple, compte tenu de la diversité des situations nationales.

113. La vice-présidente travailleur a réaffirmé qu'elle ne cherchait pas à prescrire leurs rôles aux partenaires sociaux, mais qu'il importait de les mentionner dans le texte, par principe, car leurs contributions à la croissance économique et à la création d'emplois pour les jeunes sont considérables et diverses. Ce fait doit être reconnu.

114. Le vice-président employeur a dit qu'il craignait que les sous-amendements proposés à l'amendement de son groupe ne modifient son sens premier. Il a rappelé que l'amendement avait été présenté pour souligner l'importance du secteur privé dans la création d'emplois pour les jeunes. Un consensus s'est dégagé en faveur d'une référence à l'existence de conditions favorables et au rôle des gouvernements. Les employeurs sont prêts à accepter une référence à la consultation par les gouvernements des partenaires sociaux, le cas échéant, à propos de la création de ces conditions.

115. La vice-présidente travailleur a dit que les propositions de son groupe reconnaissaient le rôle des gouvernements à l'égard du secteur privé et du secteur public, ce dernier fournissant aussi des possibilités d'emplois, notamment pour les jeunes. Elle a proposé que le paragraphe sous-amendé se lise désormais «... gouvernements, en consultation avec les partenaires sociaux, autant que possible, ...». On pourrait aussi envisager d'écrire «le cas échéant» plutôt que «autant que possible». Si le vice-président employeur préfère «le cas échéant», le groupe des travailleurs est en mesure de l'accepter. Le membre gouvernemental de l'Egypte a déclaré qu'il ne souhaitait pas briser le consensus mais qu'il tenait à ce qu'il soit pris note des réserves qu'il exprime quant à la mention des seuls gouvernements, alors que la responsabilité incombe aussi à d'autres. Le membre gouvernemental de l'Equateur a accepté le nouveau texte et a retiré son sous-amendement, à l'instar du groupe des travailleurs et du membre gouvernemental des Pays-Bas. Le paragraphe 4 a été adopté tel qu'amendé.

116. Les amendements D.24 et D.56 ont été retirés par leurs auteurs.

117. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a retiré l'amendement D.37, qui visait à souligner que, à l'échelle mondiale, la concurrence ne favorise pas nécessairement la création d'emplois, car elle peut supprimer des emplois d'un côté pour les créer de l'autre.

118. Le vice-président employeur a alors présenté l'amendement D.18, qui visait à introduire un nouveau paragraphe. Il a regretté que certains voient la mondialisation comme un phénomène négatif, que l'on cherche à éviter. Pourtant, depuis des décennies, la croissance du commerce international et les investissements étrangers directs se sont révélés être des forces positives qui ont produit des résultats tels qu'une formation de très haute qualité et la création d'emplois pour les jeunes par les entreprises multinationales. L'amendement D.18 constitue un élément très important dans l'ensemble de la résolution.

119. La vice-présidente travailleur a admis qu'il était très important de faire mention de la mondialisation et de son rôle dans la création d'emplois et l'offre de possibilités de formation aux jeunes. Certes, la mondialisation a de nombreux aspects positifs et son pays le sait d'expérience. Ceci étant, elle a des incidences diverses selon le niveau où l'on se situe et selon les pays. Elle a beaucoup bénéficié à certains mais force est de reconnaître que cette médaille a aussi un revers; le pays de l'oratrice en a également fait l'expérience: la mauvaise qualité de certains emplois et l'expatriation d'entreprises qui n'acceptent pas certaines normes fondamentales du travail et certaines conditions d'emploi minimales. Le groupe de travail souhaite une déclaration équilibrée quant à l'incidence de la mondialisation.

120. Le membre gouvernemental de l'Autriche a appuyé la déclaration de la vice-présidente travailleur et l'a invitée à proposer un texte amendé.

121. Le membre gouvernemental de l'Inde s'est associé à l'opinion des travailleurs car l'expérience de son pays en matière de mondialisation n'a pas été très bonne. Les études récentes font état de pertes d'emplois, d'une réduction du salaire réel et d'une progression du travail en sous-traitance ou occasionnel. En fait, seuls certains travailleurs très qualifiés ont profité de la mondialisation. La résolution devrait exprimer cette réalité d'une manière appropriée.

122. Tout en reconnaissant la valeur de cet argument, le vice-président employeur a estimé qu'il était difficile de préciser les aspects positifs et négatifs de la mondialisation. Cependant, la commission a déjà mentionné certains effets négatifs par des amendements antérieurs tout en réaffirmant l'importance des normes fondamentales de l'OIT, de sorte qu'il y a déjà équilibre. Peut-être la commission souhaite-telle supprimer la référence explicite à la mondialisation.

123. Le membre gouvernemental de l'Indonésie a estimé que l'amendement n'était pas équilibré et il a proposé que les effets négatifs du commerce international et de l'investissement étranger direct soient reconnus dans le texte.

124. La vice-présidente travailleur a dit que le terme de mondialisation ne lui pose aucun problème, car il reflète une réalité. Elle a alors proposé un sous-amendement visant à ajouter que le progrès social et la croissance économique devraient aller de pair.

125. Le membre gouvernemental de l'Ouganda a dit que la mondialisation est effectivement une réalité, qui d'ailleurs n'est pas près de disparaître. Cependant, beaucoup de pays en développement n'en sont pas encore au stade où ils pourraient participer au commerce international et attirer les investissements étrangers directs. La résolution devrait prendre en compte cet élément.

126. Le membre gouvernemental de la France a dit que l'investissement étranger indirect et l'investissement des petites et moyennes entreprises étaient également considérables. Il a donc souhaité que l'on supprime le mot «direct» ainsi que la référence aux entreprises multinationales.

127. Le vice-président employeur a estimé que la proposition des travailleurs était raisonnable et qu'il pouvait accepter leur libellé.

128. La vice-présidente travailleur a alors lu à haute voix le texte tel que sous-amendé: «reconnaissant que le progrès social et la croissance économique devraient aller de pair et que la mondialisation, sous des formes telles que le commerce international et l'investissement étranger direct des entreprises multinationales, présente un potentiel de création d'emplois de qualité pour les jeunes et leur offre des possibilités de formation».

129. Pour répondre à une suggestion du gouvernement de la France, qui a été appuyée par deux autres membres gouvernementaux, le vice-président employeur a dit que le libellé «sous des formes telles que» se voulait illustratif et qu'il ne niait pas du tout le rôle de l'investissement indirect et des petites et moyennes entreprises.

130. Le vice-président travailleur a proposé de supprimer la référence aux entreprises multinationales afin de tenir compte de la proposition française.

131. Il en a été ainsi décidé et l'amendement D.18 a été adopté tel que sous-amendé.

132. Six amendements ont été présentés au paragraphe 5 existant: deux visaient à supprimer le paragraphe, et ils étaient soumis respectivement par le membre gouvernemental du Royaume-Uni et le groupe des travailleurs; un autre, présenté par le groupe des travailleurs, visait à remplacer le paragraphe par un nouveau libellé; et trois autres visaient à amender le paragraphe existant, à l'initiative respectivement du groupe des employeurs, du membre gouvernemental de l'Equateur, et des membres gouvernementaux du Danemark, des Etats-Unis, de la France et de la Suisse. Avant de décider dans quel ordre ces amendements devaient être examinés, le président a souhaité connaître les vues de la commission quant aux éventuelles suppressions, substitutions ou fusions.

133. La vice-présidente travailleur a expliqué que le nouveau texte (D.57), proposé par son groupe, reconnaissait la nécessité de veiller à ce que la qualité de l'emploi des jeunes soit protégée puisqu'ils ont des besoins particuliers, compte tenu de leur âge et de leur manque d'expérience. Le membre gouvernemental de l'Inde a estimé lui aussi qu'une telle législation était nécessaire.

134. Le vice-président employeur a déclaré que le libellé existant, selon lequel l'emploi ne peut être créé par la législation ou une réglementation, ne pouvait être remplacé par un autre appelant davantage de réglementation.

135. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, appuyé par plusieurs membres gouvernementaux, a suggéré que l'on ajoute ce libellé au paragraphe existant plutôt que de remplacer l'un par l'autre. Le vice-président employeur a dit que c'était envisageable, si l'on tenait compte dans le libellé de l'amendement D.19.

136. Le membre gouvernemental de la France s'est associé à l'amendement du groupe des travailleurs, non sans souligner qu'il était diamétralement opposé au texte existant. Cependant, il est possible de conserver les deux, en y ajoutant l'amendement D.12 qui précise que l'emploi ne peut être créé principalement par la législation.

137. Le membre gouvernemental de l'Autriche a dit qu'il préférait la suppression du texte existant car la législation pouvait effectivement créer des emplois, au moins dans le secteur public.

138. La vice-présidente travailleur a dit qu'au cours du débat la commission avait reconnu que la législation ou la réglementation étaient nécessaires pour protéger la qualité de l'emploi des jeunes et que, par conséquent, le texte devait faire mention de ce rôle.

139. Le vice-président employeur a proposé un sous-amendement qui tenait compte des quatre amendements n'appelant pas à la suppression du paragraphe (D.12, D.19, D.25 et D.57). Ce texte reconnaissait que l'emploi ne peut pas être créé directement par la législation ou la réglementation seulement, mais que ces dernières sont nécessaires à la protection de l'emploi, particulièrement pour les jeunes. La protection de l'emploi est importante pour la cause de l'emploi des jeunes, tandis que la protection de la qualité des emplois est une notion qui n'est pas pertinente dans la résolution.

140. Plusieurs membres gouvernementaux (Danemark, Equateur, Egypte, Etats-Unis, France, Namibie, Royaume-Uni) ont apporté un large soutien à la proposition du groupe des employeurs. On a ensuite débattu de la possibilité d'utiliser le terme «considérant» ou le terme «reconnaissant», le terme «principalement» ou le terme «seulement».

141. La vice-présidente travailleur a accepté le texte proposé tout en estimant qu'il n'allait pas assez loin puisqu'il omettait la mention relative à la protection de la qualité ou des conditions de l'emploi des jeunes, élément considéré comme essentiel par son groupe.

142. Le vice-président employeur a estimé que ce genre de question figurait en principe dans les conventions collectives. La vice-présidente travailleur a répondu que la négociation collective n'était pas partout une réalité et que, même lorsqu'elle l'était, les jeunes travailleurs en étaient souvent exclus. Par conséquent, ils ont besoin du filet de sécurité que constitue une législation de base visant à protéger les conditions minimum d'emploi.

143. Le vice-président employeur a estimé que l'expression «protection de l'emploi» contenait la notion que cherchait à inclure le groupe des travailleurs et il a souhaité que l'on en finisse avec ce débat terminologique. Plusieurs membres gouvernementaux se sont associés à cette opinion.

144. La vice-présidente travailleur a accepté le sous-amendement du groupe des employeurs étant bien entendu qu'il n'excluait pas la protection des conditions d'emploi des jeunes.

145. Tous les autres amendements ont été retirés et le paragraphe 5 a été adopté tel qu'amendé.

146. Le membre gouvernemental des Pays Bas a lu l'amendement D.38 qui visait à donner au texte une formulation plus générale. Les deux vice-présidents ayant accepté cette proposition, l'amendement a été adopté.

147. Les amendements  D.59 et  D.15 ont été retirés par leurs auteurs.

148. L'amendement D.60, présenté par le groupe des travailleurs, proposait un libellé conforme aux usages du BIT. Il a été également retiré, étant bien entendu, pour les deux vice-présidents et après vérification auprès du Bureau, que la procédure normale, pour ce dernier, était de s'adresser aux employeurs et aux travailleurs par l'intermédiaire de leurs organisations respectives.

149. L'amendement D.28, présenté par les membres gouvernementaux de l'Allemagne, des Etats-Unis et du Royaume-Uni, visait, selon le membre gouvernemental des Etats-Unis qui l'a présenté, à prendre en considération les difficultés des Etats fédéraux à mettre en application les provisions qui suivaient dans le texte de la résolution. En particulier en matière d'éducation et de formation, ces dispositions appartiennent au domaine de compétence des Etats fédérés plutôt qu'à celui du gouvernement fédéral à qui la résolution s'adresse. Il souhaitait que cela soit clarifié par une formulation appropriée.

150. La vice-présidente travailleur n'était pas convaincue qu'une telle modification soit justifiée dans la mesure où il est généralement admis que, dans le cas des Etats Membres à structure fédérale, c'est au gouvernement fédéral que l'on s'adresse, sans préjudice d'une décentralisation ultérieure. Elle a proposé que l'amendement soit retiré.

151. En réponse à une demande de clarification de la part des vice-présidents, le représentant du Secrétaire général a expliqué le sens légal de la formule «Etat Membre» en ce qui concerne les rapports entre les Etats fédéraux et l'OIT.

152. Après un nouvel échange de vues sur l'amendement, celui-ci a été retiré.

153. La vice-présidente travailleur, en présentant l'amendement D.61, qui visait à ajouter un nouvel alinéa a proposé un nouveau libellé reflétant les discussions informelles qui avaient eu lieu en dehors de la commission. Le nouveau libellé se lisait comme suit: «à mettre en oeuvre une stratégie de croissance équilibrée qui favorise une demande intérieure soutenue». En effet, les stratégies économiques gouvernementales ne devraient pas perdre de vue les économies nationales.

154. Le vice-président employeur a appuyé cette notion de croissance économique équilibrée, mais il ignorait ce que les gouvernements devaient faire afin de susciter une demande intérieure soutenue. En outre, certains gouvernements favorisant une croissance fondée sur les exportations, et le texte tend plutôt à les entraîner dans une autre direction. La vice-présidente travailleur a répondu que ce texte n'est pas contraignant, et qu'il dit simplement que l'activité intérieure doit être soutenue pour produire une croissance durable qui profitera à tous.

155. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a rappelé que la résolution traitait de l'emploi des jeunes et cet amendement s'écarte du sujet. Il a demandé qu'il soit retiré, appuyé en cela par le membre gouvernemental du Chili.

156. La vice-présidente travailleur a expliqué qu'il s'agissait de donner corps à la mention des politiques macroéconomiques figurant dans le préambule, que l'on ne pouvait dissocier de l'emploi des jeunes. Elle a accepté de conserver la référence à une croissance économique équilibrée et de renoncer à la mention d'une demande intérieure soutenue.

157. L'amendement D.61 a été adopté tel que sous-amendé.

158. Le groupe des travailleurs a soumis l'amendement D.62 qui visait à ajouter un second nouvel alinéa demandant de nouvelles modalités d'intervention publique pour offrir aux jeunes des possibilités d'emploi dans l'économie sociale. La vice-présidente travailleur a proposé de sous-amender le texte afin de le rendre moins contraignant. Répondant à une question sur l'expression «économie sociale», l'oratrice a expliqué qu'il s'agit de cette partie de l'économie qui comprend les services sociaux et communautaires et qui offre beaucoup de possibilités d'emploi.

159. Le vice-président employeur a dit qu'il craignait que la référence à l'économie sociale ne restreigne le champ d'application de la résolution, et il a proposé de la supprimer. Les membres gouvernementaux du Chili, de l'Equateur, du Danemark et du Royaume-Uni ont appuyé cette proposition.

160. Le groupe des travailleurs a accepté la proposition et l'amendement D.62 a été adopté tel que sous-amendé.

161. L'amendement D.63, qui visait à ajouter un nouvel alinéa a été présenté par le groupe des travailleurs. Il s'agit de donner suite à l'accord conclu lors de la discussion du préambule sur l'importance de l'accès à une éducation de base. La vice-présidente travailleur a réaffirmé la nécessité de s'occuper des jeunes défavorisés, qui sont ceux qui le plus de difficulté à trouver un emploi. Le texte demande aux Etats Membres de s'engager davantage à l'égard de l'éducation de base. L'oratrice a rappelé l'exposé sur le programme de l'OIT sur le chômage des jeunes, où il était souligné que tous les jeunes n'avaient pas la même expérience du chômage.

162. Le vice-président employeur a dit que les gouvernements n'avaient pas tous la même capacité d'investir dans l'éducation et que ce paragraphe devrait surtout définir une cible. Il ne souhaitait pas non plus l'inclusion d'une nouvelle liste car il estimait qu'elle n'ajouterait pas grand chose à l'idée selon laquelle les gouvernements devaient consacrer davantage de ressources à l'éducation. Aucune mention n'est faite des jeunes des zones urbaines qui ont souvent eux aussi des problèmes.

163. La vice-présidente travailleur a dit que l'amendement palliait des lacunes du texte original. Il s'agit de reconnaître que diverses catégories de jeunes avaient besoin d'une approche ciblée, qui a fait ses preuves; les travaux de l'OIT en témoignent. Elle a proposé de faire référence aux jeunes des zones urbaines et a dit que le texte de l'amendement D.63 comportait une erreur relative aux jeunes des minorités ethniques.

164. Le membre gouvernemental de l'Egypte a dit qu'il était difficile d'engager les gouvernements à accroître l'investissement public et qu'il préférait l'expression «accroître l'investissement». Cette proposition a été largement appuyée. Le membre gouvernemental du Danemark a ajouté qu'une liste des jeunes défavorisés serait appropriée.

165. Le vice-président employeur a réitéré qu'il ne souhaitait pas qu'une telle liste soit incluse car il fallait cibler les jeunes de tous les secteurs de la société. Dans certains pays, même les jeunes «sur-privilégiés» ont des problèmes. Et, peut-on vraiment dire que toutes les jeunes femmes sont défavorisées? Il a suggéré de s'en tenir à l'expression «catégories de jeunes défavorisés».

166. La vice-présidente travailleur a insisté sur la nécessité de faire figurer dans le texte une liste des groupes défavorisés (les jeunes quittant prématurément l'école, les jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'apprentissage, les jeunes femmes, les jeunes ruraux et les jeunes des zones urbaines, les jeunes issus de minorités ethniques et de familles de migrants); cette approche a fait ses preuves. Les problèmes des jeunes sur-privilégiés ne viennent pas d'une absence d'accès à l'éducation de base, et il est certain que les jeunes femmes sont plus défavorisées que les jeunes hommes. Le terme «notamment» indique que cette liste n'est pas exhaustive.

167. Le membre gouvernemental de l'Equateur a proposé de substituer l'expression «tels que» au mot «notamment» car il exprimait mieux l'idée de plusieurs exemples. Plusieurs membres gouvernementaux ont appuyé cette proposition. Le membre gouvernemental des Etats-Unis n'avait pas d'objection à la liste des catégories défavorisées, mais il la trouvait trop stéréotypée. Il a aussi proposé que l'accroissement de l'investissement dont il est question profite à l'enseignement public.

168. La vice-présidente travailleur a regretté que la discussion mette en lumière un manque de compréhension de la complexité des questions. Elle a accepté l'utilisation de «tels que» ainsi que l'expression «catégories de jeunes défavorisés» pour clore l'alinéa, étant bien entendu que ces catégories seraient énumérées dans le rapport de la commission.

169. La commission a été saisie de cinq amendements au paragraphe 1 a), à savoir les amendements D.20, D.66, D.29, D.13, D.26.

170. Le vice-président employeur a proposé de remplacer le texte par le seul amendement D.20, car il estimait qu'il était plus équilibré. La vice-présidente travailleur s'y est opposée et a proposé un texte qui tiendrait compte de tous les amendements. On a discuté sur la question de savoir si l'expression «quittent l'école» devrait être remplacée par l'expression «achèvent leur éducation» ou par l'expression «achèvent leur scolarité», et s'il convenait de faire référence aux «entreprises». Cependant, il y eu consensus sur le fait que, puisque le texte devait mentionner des mesures «pour que», il était approprié tel que proposé par le groupe des travailleurs.

171. Les autres amendements ont été retirés et l'alinéa a été adopté tel qu'amendé.

172. L'amendement D.21 présenté par le groupe des employeurs a été retiré.

173. L'amendement D.67 proposé par le groupe des travailleurs a été retiré.

174. L'amendement D.30 proposé par le membre gouvernemental des Etats-Unis proposait de remplacer l'ancien paragraphe 1 b) existant par un nouveau texte. Il a reçu l'appui du membre gouvernemental du Danemark qui l'a ensuite sous-amendé pour faire référence au passage de l'école au travail et pour souligner l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie. Elle a donc proposé que le paragraphe 1 b) se lise ainsi: « à prendre des mesures pour que la formation et le conseil d'orientation professionnels soient adaptés aux exigences du marché du travail en vue de faciliter le passage des jeunes de l'école au travail et l'acquisition des compétences élémentaires et transférables qui sont indispensables pour l'emploi et l'apprentissage permanents tout au long d'une vie».

175. La vice-présidente travailleur s'est félicitée de la référence à l'apprentissage tout au long de la vie.

176. L'amendement D.30, tel que sous-amendé par le membre gouvernemental du Danemark, a été adopté.

177. L'amendement D.39, proposé par le membre gouvernemental des Pays-Bas, a été retiré.

178. L'amendement D.27, présenté par le membre gouvernemental de l'Equateur, a été retiré.

179. L'amendement D.68, présenté par le groupe des travailleurs, proposait de remplacer le paragraphe 1 c) par un nouveau libellé qui souligne l'importance de la démarche tripartite dans la conception et la mise en œuvre des politiques pour l'emploi des jeunes et qui favorise l'implication des partenaires sociaux dans la conception, le contrôle et l'évaluation des systèmes de validation des qualifications et des compétences.

180. Le vice-président employeur a apprécié la proposition quant à l'importance de la conception et du contrôle, mais il a considéré que le libellé original du texte pouvait être repris et développé car il fournissait une base de départ plus simple pour la prise en compte du même contenu. Il a proposé qu'il se lise ainsi: «encourager une plus large participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations: i) à l'établissement des programmes et à la définition du contenu de l'enseignement et de la formation professionnelle; ii) à l'application de ses programmes; iii) à la conception, au contrôle et à l'évaluation des systèmes de validation des qualifications et des compétences».

181. La vice-présidente travailleur a approuvé la proposition du vice-président employeur de même que les membres gouvernementaux de l'Equateur et des Pays-Bas.

182. L'amendement D.68 a été adopté tel que sous-amendé par le vice-président employeur.

183. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a retiré l'amendement D.40, ses préoccupations étant prises en compte par le nouveau libellé.

184. L'amendement D.64, proposé par le groupe des travailleurs, visait à ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 1 c) pour prendre en compte le rôle de l'éducation dans la transmission aux jeunes du sens de la responsabilité sociale, de l'initiative et de la coopération. La vice-présidente travailleur a proposé de le sous-amender afin de reconnaître que ce n'est pas le seul enseignement, mais un système plus vaste qui aide les jeunes à se développer et qui comprend les organisations de jeunesse.

185. Le vice-président employeur ainsi que les membres gouvernementaux de l'Equateur et de la France ont exprimé leur soutien à l'amendement ainsi sous-amendé.

186. L'amendement D.64, tel que sous-amendé par la vice-présidente travailleur, a été adopté.

187. L'amendement D.27, présenté par le membre gouvernemental de l'Equateur, a été retiré.

188. L'amendement D.65, présenté par le g