1. La Commission des résolutions, constituée par la Conférence à sa première séance le 2 juin 1998, se composait à l'origine de 109 membres votants (58 membres gouvernementaux, 22 membres employeurs et 29 membres travailleurs). L'égalité des votes entre les trois groupes a été assurée par un système de pondération approprié.

2. La première tâche de la commission était la constitution de son bureau. Sur proposition de M. Guillén-Beker (membre gouvernemental, Pérou), appuyée par M. Varga (membre gouvernemental, Hongrie) s'exprimant au nom des gouvernements d'Europe centrale et orientale, M. Carlos Castillo Cardona (membre gouvernemental, Colombie) a été élu président. Conformément à la pratique de la commission, le président a été nommé rapporteur. La commission a élu comme vice-présidents M. Steve Marshall (membre employeur, Nouvelle-Zélande) et M^me Patricia O'Donovan (membre travailleur, Irlande).

3. La commission était saisie de 8 résolutions soumises conformément à l'article 17 du Règlement de la Conférence. Conformément à ce même article, elles ont été présentées par leurs auteurs dans l'ordre suivant: a) résolution concernant l'emploi des jeunes; b) résolution concernant les normes internationales du travail; c) résolution concernant le 50^e anniversaire de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; d) résolution concernant les tribunaux du travail ou des mécanismes similaires; e) résolution concernant la protection des travailleurs lors des restructurations d'entreprises; f) résolution concernant le 50^e anniversaire de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; g) résolution concernant le chômage et l'exclusion sociale sur le marché mondial du travail; h) résolution concernant les travailleurs et les entreprises au XXI^e siècle: création de nouveaux partenariats pour la croissance, l'emploi et l'équité sociale.

4. Après la présentation de ces résolutions, et avant le vote effectué conformément à la procédure établie à l'article 17, paragraphe 5 a), du Règlement, les deux résolutions concernant le 50^e anniversaire de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ont été fusionnées par leurs auteurs. La première avait été présentée par les membres travailleurs suivants: M. Peirens (Belgique) et M^me Stolwijk (Pays-Bas), la seconde par les membres travailleurs suivants: MM. Agyei (Ghana), Ahmed (Pakistan), Basnet (Népal), Blondel (France), Brett (Royaume-Uni), M^me Buverud-Pedersen (Norvège), M. Douglas (Nouvelle-Zélande), M^me Engelen-Kefer (Allemagne), M. Itoh (Japon), M^me O'Donovan (Irlande), MM. Parrot (Canada), Rampak (Malaisie), Sahbani (Tunisie), Sánchez Madariaga (Mexique), Sibanda (Zimbabwe), Sutton (Australie), Trotman (Barbade), M^me Valkonen (Finlande) et MM. Verzetnitsch (Autriche) et Zellhoefer (Etats-Unis).

5. Conformément à la procédure établie à l'article 17, paragraphe 5 a), du Règlement de la Conférence, et en utilisant le mode traditionnel de scrutin, la commission, à sa troisième séance, a déterminé les cinq résolutions devant être examinées les premières parmi les huit dont elle restait saisie, ainsi que leur ordre de priorité.

6. Par suite d'une modification dans la composition de la commission, il y avait au moment du vote 107 membres votants (72 membres gouvernementaux, disposant chacun de 143 voix; 13 membres employeurs disposant chacun de 792 voix, et 22 membres travailleurs disposant chacun de 468 voix)⁽¹⁾ .

7. Les cinq premières résolutions et le nombre de voix qu'elles ont recueillies s'établissaient comme suit:

1) emploi des jeunes: 80 561 (voix pondérées)

2) normes internationales du travail: 76 947 (voix pondérées)

3) 50^e anniversaire de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948: 70 277 (voix pondérées)

4) tribunaux du travail et mécanismes similaires: 65 832 (voix pondérées)

5) chômage et exclusion sociale sur le marché mondial du travail: 62 840 (voix pondérées).

8. Conformément à l'article 17, paragraphe 5 b), du Règlement, la commission a constitué, à sa quatrième séance, un groupe de travail chargé de formuler des recommandations quant à l'ordre dans lequel les résolutions restant soumises à la commission devraient être examinées.

9. La composition du groupe de travail était la suivante:

Membres gouvernementaux:

M. Melas (Autriche)
M^me Temina-Janjua (Pakistan)
M. Abdelmoneim (Egypte)

Membres employeurs:

M. Durling (Panama)
M. Allen (Royaume-Uni)
M. Huttunen (Finlande)

Membres travailleurs:

M. Liato (Zambie)
M. Thakkar (Inde)
M. Hemmer (Finlande)

10. A la sixième séance de la commission, son président a annoncé que le groupe de travail avait choisi l'ordre de priorité suivant:

6) protection des travailleurs lors des restructurations d'entreprises.

7) les travailleurs et les entreprises au XX^e siècle: création d'un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et l'équité sociale.

11. La commission a pris note de cette information.

Résolution concernant l'emploi des jeunes

Discussion générale

12. La vice-présidente travailleur a demandé qu'il soit noté que son groupe regrette qu'il n'y ait pas eu de majorité suffisante en faveur de la résolution visant à célébrer le cinquantième anniversaire de l'adoption de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. C'est un moment important pour l'Organisation internationale du Travail, qui s'efforce d'affirmer son identité propre et son rôle dans le domaine des droits fondamentaux de l'homme au travail. Cette décision n'augure pas très bien du consensus tripartite, qui est la pierre angulaire de l'Organisation. L'emploi des jeunes soulève beaucoup de questions économiques et sociales fondamentales. On ne saurait l'aborder isolément du cadre macroéconomique qui définit les perspectives d'emploi pour tous. Il n'est que l'un des aspects du chômage mondial. La solution passe par une stratégie macroéconomique -- aux niveaux national et international -- conçue pour stimuler la croissance, l'emploi et la justice sociale. Malheureusement, le projet de résolution ne fait aucune mention de cette réalité. Il aborde le problème essentiellement par le biais de la formation et de mesures de lutte contre le chômage, ciblées sur les jeunes. Cependant, l'application de telles mesures dans une société qui n'offre pas de véritables perspectives d'emploi de qualité revient à ne traiter que certains aspects de la question, et pourrait entraîner une déception et un ressentiment très profonds chez les jeunes concernés. La plupart des pays qui ont adopté cette approche en ont fait l'expérience. Bien qu'ils aient suivi plusieurs programmes de formation et d'emploi, nombreux sont les jeunes qui sont quand même devenus chômeurs ou qui se sont retrouvés au bas de l'échelle du marché du travail, dans des emplois mal rémunérés, précaires et peu productifs. L'oratrice a fait référence au rapport du BIT intitulé The challenge of youth unemployment (Genève, 1997) qui souligne que la cause première du chômage des jeunes est une demande globale insuffisante plutôt qu'un défaut intrinsèque des jeunes travailleurs auquel il faudrait remédier par une réorientation, un complément d'instruction ou un recyclage. Le rapport indique que: «Le problème du chômage des jeunes ne peut pas être traité isolément par rapport aux autres problèmes, plus généraux, auxquels doit faire face l'économie nationale. L'instauration à grande échelle de programmes de formation des jeunes n'aura guère plus d'effets qu'une atténuation temporaire du problème de ce groupe, à moins que l'on ne prenne des mesures pour s'assurer que les participants soient embauchés par les employeurs lorsqu'ils parviendront en fin de formation.» En insistant sur la politique de l'offre, le projet de résolution tombe dans ce piège. Le groupe des travailleurs reconnaît l'importance des politiques actives du marché du travail et des mesures conçues pour les jeunes défavorisés, tels que ceux qui sortent prématurément de l'école, les handicapés et ceux qui ont des difficultés d'apprentissage, les jeunes femmes et les jeunes des minorités ethniques. Des programmes de formation et d'emploi, à l'intention de ces groupes de jeunes, bien conçus et suffisamment financés, ont porté des fruits. Cependant, chercher une solution unique au chômage des jeunes, ce que ce projet de résolution préconise, est voué à l'échec. Il faut adopter une approche différenciée qui reconnaît l'ensemble des besoins des jeunes. La résolution que produira la discussion de la commission doit apporter une véritable valeur ajoutée aux travaux déjà entrepris dans ce domaine. L'Organisation internationale du Travail est responsable à l'égard des jeunes et elle ne doit pas se contenter de reprendre des formules vides de sens ou de justifier des stratégies qui ont déjà échoué. La résolution ne doit pas non plus servir la réduction de la protection de base qui existe, et qui est justifiée par la vulnérabilité des jeunes qui entrent sur le marché du travail. Un tel malentendu serait particulièrement ironique au vu de l'important débat de cette session de la Conférence sur l'abolition du travail des enfants. Il y a lieu au contraire d'accroître et de renforcer la protection des jeunes qui entrent sur le marché du travail. Le rapport du BIT mentionné précédemment fait observer que l'une des principales raisons du taux élevé du chômage des jeunes est le faible coût d'opportunité de leur licenciement. Nombre de jeunes sont devenus chômeurs et le sont restés parce que leur première expérience dans l'emploi les a découragés. La plupart des emplois offerts aux jeunes sont des emplois temporaires, en sous-traitance et à temps partiel. En général, ce type d'emploi est assorti d'une faible rémunération et parfois même avec d'intimidations au point que le travailleur n'ose pas exercer son droit fondamental de s'affilier à un syndicat. Le groupe des travailleurs étudiera avec soin les parties du projet de résolution qui prônent la déréglementation au prétexte de former les jeunes travailleurs, et il veillera à ce que la question de l'exploitation soit pleinement prise en compte. Revenant sur des points spécifiques du projet de texte, l'oratrice a déclaré qu'au niveau de l'entreprise il est important de donner aux personnes les moyens de progresser et que la formation devrait être orientée à cette fin. Beaucoup d'entreprises ne sont pas prêtes à investir dans la formation, car elles comptent sur la formation financée par les gouvernements ou sur leur capacité de recruter des travailleurs formés par d'autres entreprises. Les pouvoirs publics doivent participer à la formation des jeunes et toutes les entreprises devraient être tenues de contribuer à son financement, que ce soit en concevant leurs propres programmes de formation ou en s'acquittant d'une taxe à cet effet. Le groupe des travailleurs a reconnu que les petites et moyennes entreprises constituent une importante source d'emplois pour les jeunes, mais il ne s'agit pas d'une panacée. Ce ne sont pas les entreprises qui créent les emplois; les emplois naissent de la demande de biens et de services. Les entreprises sont le moyen de transformer cette demande en emplois. Sans la demande, il n'y aurait ni entreprises, ni emplois. Les petites et moyennes entreprises offrent souvent des emplois en dessous des normes et précaires. La crise financière asienne a mis ces risques en évidence. Le groupe des travailleurs se réjouit de cette occasion de débattre du thème important qu'est l'emploi des jeunes, et se déclare prêt à travailler dans un esprit constructif à l'élaboration d'une résolution qui reconnaisse la nature et les causes du chômage des jeunes, recense les éléments clés d'une politique et d'une stratégie efficaces de lutte contre ce problème, s'appuie sur les travaux déjà entrepris par l'OIT en faisant des propositions novatrices et créatives en matière de formation et d'emploi pour les jeunes, propose un cadre garantissant que les jeunes en formation ou dans l'emploi jouissent d'une protection minimale en matière de rémunération et de conditions du travail et reconnaisse l'importance du tripartisme dans l'élaboration et l'application d'une politique de l'emploi des jeunes.

13. Le vice-président employeur a souligné les graves conséquences engendrées par les niveaux élevés du chômage des jeunes, notamment à moyen et à long terme. L'instauration d'une politique macroéconomique cohérente s'impose si l'on veut traiter du problème et promouvoir l'emploi des jeunes. Une croissance économique durable et un secteur privé solide sont des conditions préalables à l'offre d'emplois durables aux jeunes. Cependant, toutes les parties doivent faire preuve de suffisamment de flexibilité pour traiter de certains problèmes dans certaines circonstances, y compris les bénéficiaires. La société reconnaît de plus en plus que la responsabilité en la matière ne relève pas uniquement des gouvernements; c'est en fait une responsabilité partagée. Les gouvernements n'en sont pas exempts. Force leur est de reconnaître que la solution est fonction d'un cadre et d'une structure politiques bien définis. Le groupe des employeurs est conscient du fait que le secteur privé a un rôle à jouer et les exemples sont légion qui démontrent qu'ils reconnaissent leurs nouvelles responsabilités. Les ressources et les compétences de l'OIT doivent être mises au service du relevé et de la diffusion des meilleures pratiques parmi les mandants, afin que ceux-ci soient rapidement informés des succès et des échecs en la matière. Les employeurs estiment que l'éducation est la clé du problème. L'emploi des jeunes et la création d'emplois sont fonction de l'ensemble du système d'éducation et de ses relations avec le monde du travail et l'entreprise. Les systèmes d'éducation doivent prendre en compte les changements survenus dans le monde du travail et mettre au point des programmes et des relations susceptibles d'offrir aux jeunes les instruments dont ils ont besoin pour opérer la transition de l'éducation à l'emploi. Une certaine méfiance éloigne encore le monde de l'éducation de la communauté des affaires; il faut la surmonter et créer des partenariats entre l'un et l'autre. Puisqu'il faut moderniser le milieu de l'entreprise, il faut aussi faire en sorte que le système d'éducation s'adapte à cette modernisation. Les employeurs pourraient jouer un rôle important en participant à l'élaboration des programmes d'enseignement à formation des enseignants -- notamment en ce qui concerne le monde du travail -- et à d'autres activités pratiques dans le cadre d'une coopération éducation-entreprise. L'orateur a donné quelques exemples d'initiatives, prises au niveau local et présentant un moindre coût, qui ont bénéficié aux jeunes concernés.

14. Le membre gouvernemental de la France, tout en partageant le regret du groupe des travailleurs devant le fait que la résolution portant sur le cinquantième anniversaire de la convention n^o  87 n'a pas reçu la priorité, a déclaré que l'emploi des jeunes était un sujet de toute première importance. Son gouvernement a pris des mesures importantes pour lutter contre le chômage des jeunes et leur offrir des perspectives d'emploi. Cependant, l'orateur s'est inquiété de ce que le projet de résolution ne contient pas de définition du terme «jeune»; il serait utile de se mettre d'accord sur l'âge auquel une personne est considérée comme un jeune (par exemple à la fin de la scolarité obligatoire) afin d'éviter les conflits avec la convention (n^o 138) sur l'âge minimum, 1973. Par ailleurs, le projet de résolution sous-estime le rôle des gouvernements dans la création d'emplois. Les gouvernements devraient pouvoir agir dans le contexte d'une responsabilité partagée. Le moment où les jeunes passent de l'école au travail et reçoivent une formation est particulièrement critique. On ne saurait penser qu'après une formation initiale un jeune soit exactement adapté à un premier emploi donné. Les écoles n'offrent pas une éducation permettant une transition immédiate vers l'emploi.

15. Le membre travailleur des Etats-Unis a dit que les enfants qui avaient participé à la Marche mondiale seront bientôt les jeunes auxquels cette résolution s'adresse. Certes, les jeunes doivent participer activement à l'économie mondiale, mais ils ont droit aussi à un niveau de vie décent et à une vie professionnelle de qualité. Ne pas réussir à les leur offrir serait un échec profond. La liberté syndicale n'est mentionnée nulle part dans la résolution. L'oratrice a rappelé que la cause fondamentale du chômage des jeunes, telle que l'énonce le rapport de l'OIT, est bien la faiblesse de demande globale, et non pas les salaires élevés ou le nombre des jeunes. La résolution devrait en tenir compte. Par ailleurs, même s'il n'y a pas de relation directe entre les taux de chômage des jeunes hommes et des jeunes femmes, ces dernières sont souvent le plus touchées. Selon des statistiques récentes, les 16-24 ans, aux Etats-Unis, représentent 37 pour cent des chômeurs, soit environ 22 millions de jeunes, compte non tenu des travailleurs découragés. Comme l'a dit le vice-président employeur, si l'on n'aborde pas le problème du chômage des jeunes, les conséquences sociales seront très graves. Le mécontentement se manifeste de diverses manières selon les pays où les jeunes qui n'ont pas de perspectives tombent souvent dans la délinquance et son cortège de problèmes économiques et sociaux. Il faut leur offrir un espoir en leur dispensant une éducation et une formation appropriées. Les êtres humains devraient importer davantage que la technologie. Refuser cette évidence revient à refaire les erreurs du passé. Il ne faut pas manquer les occasions de restaurer le rôle véritable des gouvernements. L'oratrice a conclu en paraphrasant Horace Mann et en disant que les membres de la commission auraient honte de se séparer sans avoir produit une résolution, si modeste soit-elle, qui permette aux jeunes et à l'humanité d'avancer.

16. Le membre employeur du Royaume-Uni a souligné que même dans une économie en croissance la demande de main-d'œuvre pouvait ne pas être satisfaite, à cause d'un manque de qualifications. Il faut doter les jeunes des qualifications nécessaires à leur entrée sur le marché du travail. Le pire pour les jeunes est de ne pouvoir réaliser leurs espoirs et leurs ambitions; pour éviter cela, il faut favoriser la réussite de l'économie de marché. Les petites et moyennes entreprises ne doivent pas être négligées car c'est souvent leur activité qui stimule la demande de biens et de services. Il y a mille manières de doter les futurs travailleurs des compétences souhaitables, dont les programmes du secteur privé et ceux du secteur public. En sortant de l'école, les jeunes ont souvent besoin d'orientation et de conseil; l'orateur a ainsi cité plusieurs programmes de tutorat qui ont fait leurs preuves au Royaume-Uni et donné confiance à des jeunes sur le point d'entrer sur le marché du travail. Il a demandé au BIT de réunir et de diffuser des informations sur les programmes de formation destinés aux jeunes et qui ont démontré leur efficacité.

17. Le membre travailleur du Royaume-Uni a rappelé qu'il était nécessaire de clarifier la signification du mot «jeune», signalant que dans son pays il existait trois catégories de jeunes: moins de 18 ans, de 18 à 21 ans, et de 21 à 25 ans. Il s'est inquiété du risque de discrimination au motif de l'âge. Le projet de résolution propose de supprimer certains aspects protecteurs de la législation, en matière de santé et de sécurité par exemple, ainsi que les réglementations qui protègent les jeunes contre les emplois susceptibles de mettre leur jeunesse en danger, tels que la vente d'alcool et de tabac ou imposant certaines restrictions dans le secteur des soins de santé. Il faudrait encourager les jeunes à acquérir une instruction et une formation professionnelle conformes aux besoins du marché du travail. Les jeunes ne devraient pas être utilisables à merci, mais ils ne doivent pas non plus être employés aux dépens des travailleurs plus âgés. Le projet de résolution ne fait pas mention des droits des jeunes travailleurs. Il faudrait aborder cette résolution dans un état d'esprit de parent, pour bien juger de la manière dont les jeunes doivent être traités.

18. Le membre employeur de l'Argentine a également été frappé par la formule «oui à l'éducation, non à l'exploitation», et rappelé les efforts tripartites consentis récemment à cet égard en Amérique latine. Cette région s'est engagée à renforcer la démocratie et à établir des économies de marché. Cette évolution doit aller de pair avec le développement social, et en particulier avec l'éducation et la formation dont dépend l'employabilité. L'éducation traditionnelle n'est pas toujours capable de combler le fossé qui sépare l'école du monde du travail. L'orateur a également souligné l'importance de l'orientation professionnelle. Le niveau élevé du chômage reflète les lacunes de l'éducation puisque les plus instruits sont aussi ceux qui risquent le moins d'être au chômage, ou de travailler à temps partiel. De toute façon, les employeurs veulent recruter des travailleurs formés. En Argentine, on a introduit une certaine flexibilité sur le marché du travail afin de réduire le niveau élevé du chômage. Le taux de chômage des jeunes est souvent deux fois plus élevé que celui du chômage en général, et il constitue un grave problème social. La mondialisation, l'intégration régionale et l'évolution technique confèrent une importance accrue à l'éducation et à la formation. L'expérience des pays d'Amérique latine pourrait être utile à d'autres, et le BIT devrait constituer une base de données sur les meilleures pratiques.

19. Le membre travailleur de la Norvège a également souligné que le chômage frappait les jeunes plus durement que l'ensemble de la population, ce qui risque d'avoir de graves conséquences à long terme. Elle a insisté sur la responsabilité des gouvernements en matière de création de normes et de soutien aux catégories défavorisées dont les jeunes font partie. Même les jeunes dotés de hauts niveaux d'instruction ont parfois des difficultés pour trouver du travail. Les politiques actives du marché du travail sont très importantes, et le tripartisme doit présider à leur élaboration et leur mise en œuvre.

20. Le membre employeur de la France a déclaré que, s'il est vrai que le chômage des jeunes n'est qu'un cas particulier d'un problème plus général, ses conséquences sont beaucoup plus graves car elles hypothèquent l'avenir. En général, les jeunes ne sont pas adaptés à l'emploi dans le secteur marchand et n'ont pas une idée claire du monde du travail. L'orateur a fait part d'une expérience qui avait consisté à mettre des jeunes de 14 à 16 ans en contact avec des cadres, soulignant l'importance du partenariat entre l'école et l'entreprise.

21. Le membre travailleur de la Jordanie a fait état de la complexité du sujet. Il craint que les mesures destinées à promouvoir l'emploi des jeunes n'affectent les personnes déjà pourvues d'un emploi. Dans les pays dont l'économie est en récession ou en stagnation, notamment, les marchés du travail sont sous pression et les travailleurs doivent accepter de bas salaires bas et de maigres avantages. La situation empirerait à coup sûr si les jeunes prenaient la place des travailleurs plus âgés. L'orateur s'est déclaré favorable à la formation et au recyclage, mais certaines statistiques du PNUD montrent que certains jeunes sont au chômage, même après une formation. En conclusion, il a souligné que la législation existante doit être respectée et que les travailleurs pourvus d'un emploi doivent être protégés.

22. Le membre travailleur de la France a déclaré que le problème du chômage des jeunes ne doit pas en occulter d'autres, même s'il est grave. Dans son pays, le chômage des jeunes est en recul, bien qu'irrégulièrement, tandis que le chômage de longue durée, tout aussi grave, progresse. Il a déclaré que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer, qu'ils doivent instaurer un cadre propice à l'emploi des jeunes et donner l'exemple. Il faudra peut-être adapter l'éducation, notamment parce que les travailleurs devront changer plusieurs fois d'emploi au long de leur carrière. Cependant, on ne saurait demander aux jeunes d'être plus qualifiés tout en leur proposant des conditions d'emploi plus précaires. Même si les petites et moyennes entreprises jouent un rôle important dans la création d'emploi, les grandes devraient également recruter des jeunes et concevoir en ce sens leurs politiques de recrutement. L'orateur a rappelé l'intéressante expérience menée à bien dans son pays où les départs anticipés à la retraite sont associés au recrutement de jeunes dans des emplois stables.

23. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a dit que, dans son pays, les partenaires sociaux collaborent efficacement pour résoudre les problèmes sociaux les plus difficiles. Il a émis le vœu que la commission adopte les trois premières résolutions de la liste par consensus et que le débat soit constructif.

24. Le membre travailleur de la Tunisie a souligné que l'emploi des jeunes est un problème important qu'il ne faut pas traiter isolément. Le chômage, problème planétaire, est fruit de la mondialisation, des privatisations et de l'ajustement structurel. Les politiques qui président à ces phénomènes ont souvent ignoré la dimension humaine. Il faut s'attaquer au chômage des jeunes sans pour autant rendre les marchés du travail plus flexibles encore. Une résolution sur ce sujet ne devrait pas négliger les considérations sociales plus générales et devrait faire référence aux normes internationales du travail.

25. Le membre gouvernemental de l'Egypte a estimé que le projet de résolution est une bonne base de discussion. Il a exprimé sa confiance de voir les travaux déboucher sur un consensus entre gouvernements, employeurs et travailleurs. Aux responsabilités des gouvernements et des employeurs il faut ajouter celles qui incombent aux jeunes eux-mêmes, et qui ne sont pas mentionnées dans le projet de résolution. Les problèmes des jeunes hommes et des jeunes femmes des pays en développement devraient apparaître de façon plus explicite. Il faudrait prendre en compte non seulement les différences de savoir et de qualifications entre le Nord et le Sud, mais également les différences dans la capacité qu'auraient les gouvernements et les employeurs de se conformer à une telle résolution. Enfin, il faudrait traiter du rôle positif des entreprises multinationales ainsi que de la situation des jeunes issus de familles de migrants.

26. Le membre gouvernemental du Maroc s'est réjoui du choix du sujet de discussion car il offre des perspectives de progrès que l'on perd parfois de vue. L'avenir dépend des jeunes, de même que le financement des régimes de pension et de la protection sociale. Le chômage des jeunes doit être étudié dans le cadre du chômage en général. Il a divers déterminants, dont les politiques d'ajustement structurel, qui induisent une réduction des emplois publics, une insuffisance de la demande et un ralentissement de la croissance économique. Il est important de reconnaître que les jeunes, même formés, manquent en général de l'expérience nécessaire pour être employés et que les programmes de formation ne sont pas toujours adaptés aux exigences des emplois. Le système de formation n'évolue que lentement tandis que l'économie change à un rythme beaucoup plus rapide. Le problème de l'emploi est un problème de développement en général et les mesures qui n'en tiennent pas compte sont au mieux des pis-aller. La résolution doit préciser le rôle des petites et moyennes entreprises et être plus explicite quant à la formation et l'apprentissage qu'elles offrent. Le gouvernement du Maroc soutient activement la création de micro-entreprises, en facilitant l'accès à la formation et au crédit par le biais des organisations non gouvernementales. Le préambule de la résolution devrait mentionner les jeunes déjà formés, les jeunes femmes et les jeunes des groupes défavorisés.

27. Le membre gouvernemental du Soudan a noté l'importance de l'emploi des jeunes tout en soulignant que le sujet ne pouvait être dissocié de problèmes plus vastes. Les pays en développement manquent des ressources financières pour créer des emplois, supportent le fardeau de la dette et les conséquences de l'ajustement structurel. Il ne leur est donc guère possible de renforcer considérablement leurs systèmes d'éducation et de formation. A l'instar du vice-président employeur, il appuie la recherche de partenariats dans ce domaine. Dans son pays, un programme d'investissement dans l'agriculture, par l'intermédiaire des associations de jeunes, a produit de bons résultats. Il faut aussi, comme l'a fait son gouvernement, encourager le secteur informel qui est à même d'occuper un grand nombre de jeunes, en particulier de jeunes femmes. La solidarité internationale et la coopération avec les institutions de Bretton Woods sont nécessaires pour résoudre les grands problèmes du développement, notamment la pauvreté et l'exclusion sociale. L'orateur a proposé que des ressources soient allouées à la promotion de l'emploi des jeunes dans les Propositions de programme et de budget pour 2000-2001.

28. Le membre employeur du Koweït s'est élevé contre l'opinion exprimée par certains délégués, selon laquelle le projet de résolution pouvait en fait contribuer à empirer la situation de l'emploi; c'est une erreur et une mauvaise interprétation des intentions des employeurs qui ont soumis ce texte. Un examen plus attentif du projet de résolution devrait montrer qu'il vise à mettre fin à la souffrance des jeunes et que ce n'est pas là un prétexte pour licencier des travailleurs plus âgés. L'orateur a eu connaissance d'initiatives conjointes prises par les gouvernements et les chambres de commerce de certains pays arabes en vue de doter les jeunes des qualifications dont ils ont besoin. Voilà le type de mesures que la résolution entend promouvoir.

29. La vice-présidente travailleur a noté que la discussion avait été fructueuse et que d'importants points avaient été soulevés, en particulier du point de vue des pays en développement. Elle a proposé que le Bureau fasse part à la commission de son expérience en la matière, en présentant, par exemple, les principaux résultats du récent Programme d'action sur le chômage des jeunes et du suivi de ses activités.

30. Le vice-président employeur a estimé que la discussion avait été utile, mais qu'il fallait garder à l'esprit qu'une résolution n'était qu'un document d'orientation, en particulier pour le BIT, et que la commission ne devrait pas s'engager dans le type de débat propre à l'élaboration des conventions. Le projet de résolution plaide pour un rééquilibrage du système d'éducation et de formation en vue d'élever l'ensemble du potentiel de compétences des économies nationales. Il ne vise certainement pas à abaisser quelque norme que ce soit, ni à évincer quiconque occupe déjà un emploi.

31. La vice-présidente travailleur a ensuite résumé les principaux points soulevés lors de la discussion générale. L'emploi des jeunes étant une question importante pour le groupe des travailleurs, ils veulent que la résolution exprime un véritable changement et permette d'améliorer la situation des jeunes chômeurs. Elle a souhaité que la résolution fasse référence à la nature et aux causes du chômage des jeunes et reconnaisse qu'il fait partie d'un problème plus vaste que l'on ne peut traiter seulement par une politique de l'offre. Il faut stimuler la demande comme la croissance économique et multiplier les possibilités d'emploi. Les gouvernements, le cas échéant avec la coopération organisations d'employeurs et de travailleurs, devraient prendre des mesures pour améliorer, en qualité et en quantité, les moyens d'enseignement et de formation mis à la disposition des jeunes. La résolution devrait aller au-delà du travail déjà entrepris par le Bureau, par exemple pour que soit intégrée l'expérience des Etats Membres, et notamment celles de leurs politiques qui se sont révélées efficaces. La résolution devrait reconnaître la vulnérabilité des jeunes travailleurs, leur manque d'expérience du monde du travail et leur méconnaissance de leurs droits; ou encore le fait qu'ils peuvent craindre d'exercer certains de ces droits, comme la liberté syndicale. Rappelant les déclarations faites par les représentants des gouvernements des pays en développement, l'oratrice a déclaré que l'ajustement structurel et le poids de la dette pouvaient empêcher ces pays d'investir dans l'éducation et la formation. La résolution devrait reconnaître ces difficultés et encourager le FMI et la Banque mondiale à en tenir compte dans l'allocation des ressources.

32. Le vice-président employeur a estimé que la discussion générale a été fructueuse; preuve en est que les employeurs présentent plusieurs amendements à leur propre projet pour tenir compte de certaines préoccupations qui avaient été exprimées. Toutefois, il a souhaité rappeler qu'une résolution est un document de teneur pratique, destiné à l'orientation des mandants, et non une convention détaillée de l'OIT. La résolution ne doit pas non plus être une tentative de fusion des sept projets qui ont été présentés à la commission. Il a souhaité que le rythme de travail soit suffisamment soutenu pour qu'un consensus émerge sur les trois premières résolutions.

33. A la demande de la commission, M. W. Sengenberger, directeur du Département de l'emploi et de la formation du BIT, a présenté les activités, récentes, présentes et à venir, du Bureau concernant l'emploi et le chômage des jeunes.

34. Il a déclaré que les activités les plus importantes étaient le Programme d'action sur le chômage des jeunes, mené par le Département de l'emploi et de la formation en collaboration avec d'autres départements techniques et les équipes multidisciplinaires du BIT, inscrit au programme de la période biennale 1996-97, ainsi que le programme de suivi intitulé Programme d'action sur les stratégies de lutte contre la marginalisation et le chômage des jeunes, qui est mené sous la responsabilité du Département des politiques de développement, au cours de la présente période biennale. Les principaux objectifs du Programme d'action sur le chômage des jeunes sont les suivants: mieux sensibiliser les mandants aux problèmes liés à la première entrée en activité, leur faire mieux comprendre les avantages et les inconvénients des principales actions envisageables et renforcer la capacité d'élaboration et de mise en œuvre de politiques et de programmes en faveur de l'emploi des jeunes. Pour atteindre ces objectifs, des études de cas ont été effectuées -- en partie avec l'aide des équipes multidisciplinaires intéressées -- dans les pays suivants: Allemagne, Canada, Chili, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Liban, Pologne, Tanzanie, Viet Nam et Zimbabwe. Elles visaient à identifier les problèmes et les facteurs qui sont les principaux déterminants du niveau de chômage des jeunes, à analyser les principales politiques et programmes en faveur de l'emploi des jeunes, à évaluer leur efficacité et à identifier les causes sous-jacentes de leur réussite ou de leur échec, à recommander des politiques ou des programmes de rechange réalisables et à réévaluer le rôle des gouvernements et des partenaires sociaux dans la lutte contre le chômage des jeunes. En outre, d'autres études ont porté sur certains points particuliers: l'emploi des jeunes handicapés, la formation pour les jeunes défavorisés (difficiles à employer), le rôle des entreprises dans la création d'emplois à l'intention des jeunes, l'influence du salaire minimum sur le chômage des jeunes et le rôle des services publics de l'emploi dans la mise en œuvre et l'évaluation des programmes pour l'emploi des jeunes. L'orateur a fait état de la liste des publications résultant de ces recherches et a ajouté que des bons de commande seraient mis à la disposition des membres de la commission.

35. Le principal produit de ce programme d'action consistera en un rapport comparatif détaillé sur l'expérience acquise et les mesures prises à l'échelon national, qui sera disponible un peu plus tard dans l'année. Le personnel de son département a participé à plusieurs réunions nationales et internationales sur l'emploi des jeunes, y compris des réunions organisées par le Conseil de l'Europe et l'Association européenne des instituts de formation professionnelle ainsi que des réunions organisées par les équipes multidisciplinaires dans plusieurs pays en développement.

36. Le personnel du Département de l'emploi et de la formation a également coprésidé le Groupe de travail sur les jeunes et l'emploi lors du Forum mondial de la jeunesse du système des Nations Unies qui s'est tenu à Vienne en novembre 1996; il en sera de même au prochain Forum à Braga (Portugal), en août 1998. Des documents de travail seront préparés par le BIT pour cette réunion, ainsi que pour la réunion ministérielle pour la jeunesse, à Lisbonne, en août 1998. Les autres activités du BIT en la matière consistent à mettre l'accent sur l'emploi des jeunes dans les examens par pays de la politique de l'emploi menée par son département et les équipes multidisciplinaires et à inscrire l'emploi des jeunes à l'ordre du jour des deux conférences internationales programmées par le BIT dans le cadre du suivi du Sommet mondial pour le développement social. Il a déclaré que l'emploi des jeunes avait une part dans diverses activités du BIT, y compris celles du Centre de Turin, et dans les projets de coopération technique sur le développement des qualifications et de l'esprit d'entreprise. Le BIT cherche à coopérer avec les organisations d'employeurs et de travailleurs en ce qui concerne l'emploi des jeunes, en particulier en rapport avec le Programme de l'Organisation internationale des employeurs sur l'emploi des jeunes (juin 1998) et le Plan d'action pour l'emploi des jeunes que la Confédération internationale des syndicats libres a adopté lors de son 16^e congrès mondial. L'orateur a conclu ce tour des activités en assurant à la commission que le Bureau continuerait de travailler en considérant les jeunes comme un groupe cible dans ses programmes sur les politiques du marché du travail. Les propositions de programme et de budget pour 2000-2001 comprendront des propositions de travaux relatifs à la transition de l'école au travail et un programme d'action pour le suivi du Sommet social.

37. A l'invitation du président, M. Sengenberger a ensuite résumé les principaux résultats des dernières recherches du BIT sur l'emploi des jeunes. Il a expliqué que les jeunes (c'est-à-dire le groupe d'âge de 15 à 24 ans) rencontraient souvent des difficultés pour entrer dans l'emploi productif. Le chômage des jeunes est chronique dans de nombreux Etats Membres de l'OIT. Partout dans le monde, et à quelques exceptions près, les taux de chômage des jeunes sont nettement supérieurs à ceux des adultes. Dans les pays de l'OCDE le taux de chômage des jeunes est environ deux fois plus élevé que celui des adultes. Souvent, l'écart est encore plus grand dans les pays en développement; toutefois, le manque de données appropriées rend difficile la mesure exacte de l'étendue du chômage et du sous-emploi chez les jeunes. Les pays en transition sont également affectés par des taux de chômage élevés. Les jeunes femmes et les jeunes handicapés sont tout particulièrement frappés par le chômage. Parmi les causes du chômage des jeunes, prises isolément, la plus importante est l'insuffisance de la demande globale de main-d'œuvre, suivie par les facteurs démographiques tels que la croissance rapide de la cohorte des jeunes dans la population active. Les effets du niveau des salaires sur le chômage des jeunes sont moins avérés; ils apparaissent toutefois minimes comparés à ceux des deux premiers facteurs mentionnés. Le chômage des jeunes est un problème complexe, il appelle donc des réactions politiques différenciées. Il demande un ensemble de politiques complet comprenant: un environnement macroéconomique favorable à la croissance, des politiques actives du marché du travail, des programmes de formation adaptés, des services de l'emploi (information, orientation, placement, etc.) efficaces, et le dialogue social, en particulier l'implication des organisations d'employeurs et de travailleurs (des expériences positives ont été observées lorsque les partenaires sociaux étaient impliqués dans la formation). Toute stratégie de lutte contre le chômage des jeunes doit tenir compte de la situation économique du pays. L'efficacité des autres grandes mesures politiques, par exemple les subventions à l'emploi ou à la formation, dépendent de la croissance économique et du nombre d'emplois disponibles. Cela a été vérifié à l'examen des programmes de formation. Il est certain que les pays qui ont un système de formation professionnelle initiale, l'apprentissage par exemple, bien développé, comme l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse ou le Danemark, ont des taux de chômage des jeunes bas, comparés à ceux des adultes. Toutefois, comme le montre l'exemple de l'Allemagne, lorsque l'emploi global fait défaut, le chômage des jeunes augmente. Des pays tels que le Portugal ou l'Irlande ont obtenu de bons résultats car ils ont réussi à mettre en place une approche intégrée de la lutte contre le chômage, c'est-à-dire qu'ils ont combiné éducation et formation, éducation et orientation professionnelle, soutien lors de la transition et assistance lors de la première expérience professionnelle. En ce qui concerne l'amélioration de l'employabilité des jeunes, il serait intéressant de connaître les résultats des actions menées suivant les Lignes directrices pour l'emploi en 1998 adoptées par la Commission européenne en novembre 1997. L'une de ces lignes directrices invitait les Etats membres à «offrir un nouveau départ à tout jeune avant qu'il n'atteigne six mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle». L'orateur a conclu que les pays en développement avaient grand besoin d'informations de meilleure qualité et plus précises sur leurs marchés du travail afin de cibler leurs politiques et leurs programmes (aux niveaux national et local); les jeunes seraient ainsi mieux informés des possibilités qui s'offrent à eux sur le marché du travail, et où l'on pourrait éviter les décalages de l'offre et de la demande.

38. Les vice-présidents travailleur et employeur ont tous deux vivement remercié M. Sengenberger pour sa présentation.

39. Répondant à une question du membre gouvernemental de la France quant à la définition du mot «jeune», le directeur du Département de l'emploi et de la formation a déclaré que les Nations Unies définissaient comme jeunes les personnes de 15 à 24 ans inclus. D'autres organisations utilisent des définitions différentes. Toutefois, il est utile de partager cette tranche d'âge en deux sous-groupes: les personnes de 15 à 19 ans, d'une part, et celles de 20 à 24 ans, d'autre part, le taux de chômage étant souvent plus élevé dans le premier groupe.

40. En réponse à une question du vice-président employeur à propos de l'augmentation du chômage des jeunes et de la baisse de leurs salaires, le directeur du Département de l'emploi et de la formation a déclaré que cette question de l'effet du niveau des salaires sur les taux de chômage prête à controverse, mais que les études indiquent que cet effet était minime. Toutefois, il s'agit là d'un sujet présentant des problèmes méthodologiques qui rendent difficile la formation de jugements avisés, d'autres facteurs que les salaires jouant sur le niveau du chômage des jeunes. L'orateur a déclaré ne pas croire que l'emploi des jeunes s'améliorerait considérablement si l'on abaissait leurs salaires relatifs.

Examen des amendements

41. Quatre-vingt-cinq amendements (numérotés de D.4 à D.88) au projet de résolution ont été soumis pour examen.

Titre

42. L'amendement D.10, présenté par le membre gouvernemental de la France, a été retiré, étant entendu que le texte de la résolution inclurait l'idée que l'emploi des jeunes doit avoir lieu à la fin de la scolarité obligatoire.

43. L'amendement D.45, présenté par le groupe des travailleurs, visait à rendre le titre plus précis en y ajoutant une référence à l'éducation et à la formation. La vice-présidente travailleur a dit qu'une approche intégrée était nécessaire pour traiter des problèmes de l'emploi des jeunes et qu'à cet égard l'éducation et la formation étaient essentielles.

44. Le vice-président employeur a déclaré comprendre l'intention de l'amendement proposé, mais qu'à son avis il était important de conserver le titre tel quel car c'est sur le titre qu'a voté la commission, et la résolution ne vise pas à proposer une enveloppe sur l'éducation et la formation, mais bien à traiter de l'emploi des jeunes. Une référence à d'autres questions ne manquerait pas de diluer l'idée principale de la résolution.

45. Les membres gouvernementaux de l'Allemagne, de la République démocratique du Congo, de l'Egypte, de l'Indonésie, des Pays-Bas et de la Turquie ont appuyé les vues exprimées par le vice-président employeur, tandis que le membre gouvernemental de l'Autriche s'est prononcé en faveur de la proposition des travailleurs. La vice-présidente travailleur a retiré l'amendement.

Préambule

46. Sept amendements (numérotés de D.46 à D.52) avaient été soumis par le groupe des travailleurs, et ils visaient à introduire des nouveaux paragraphes avant le paragraphe 1 du préambule du projet de résolution. Présentant le premier, D.46, la vice-présidente travailleur a dit qu'il visait à inscrire les termes de la résolution dans le cadre des instruments déjà adoptés par l'OIT, les trois mentionnés étant les plus pertinents en matière d'emploi des jeunes.

47. Le vice-président employeur et le membre gouvernemental de l'Equateur ont approuvé cet amendement qui a donc été adopté.

48. Le membre gouvernemental de l'Egypte a demandé qu'il soit pris note de la réserve de son gouvernement car l'amendement fait référence à des conventions qui n'ont pas été ratifiées par l'Egypte.

49. Le vice-président travailleur a expliqué que l'amendement D.47 visait à inclure dans le préambule une référence au Sommet mondial pour le développement social (Copenhague 1995) qui a réaffirmé le rôle de premier plan de l'OIT dans la promotion du plein emploi productif et librement choisi.

50. Le vice-président employeur et les membres gouvernementaux du Chili, du Danemark, de l'Equateur et de l'Ouganda ont appuyé cet amendement. Le membre gouvernemental de l'Egypte s'est dit favorable au fond, tout en rappelant que le Sommet n'avait pas uniquement réaffirmé le rôle de premier plan de l'OIT et que, par conséquent, le texte pourrait être sous-amendé pour insérer le mot «notamment» avant les mots «le rôle de premier plan de l'OIT». Les vice-présidents se sont déclarés d'accord et l'amendement D.47 a été adopté tel que sous-amendé.

51. L'amendement D.48, présenté par le groupe des travailleurs, visait à ajouter un troisième nouveau paragraphe au préambule, afin que les principes de bases et les droits fondamentaux qui s'appliquent à tous les travailleurs soient rappelés à propos des jeunes travailleurs qui sont souvent vulnérables, hésitent à revendiquer ces droits par crainte ou parce qu'ils n'en ont pas conscience. La liste des motifs de discrimination était tirée de la convention (n^o 181) sur les agences d'emploi privées, 1997.

52. Le vice-président employeur s'est inquiété de ce recours aux conventions universelles alors qu'il s'agit de faire une référence spécifique aux jeunes, et il a demandé l'avis des membres gouvernementaux.

53. Le membre gouvernemental du Danemark s'est dit favorable à l'esprit de l'amendement mais a estimé que la liste des motifs de discrimination devrait être celle de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Plusieurs autres membres gouvernementaux se sont associés à cette opinion (Autriche, Brésil, Canada, Chili, République démocratique du Congo, Cuba, Italie, Royaume-Uni, Suède, Suisse).

54. Le membre gouvernemental de l'Allemagne, appuyé par le membre gouvernemental des Etats-Unis, a proposé un sous-amendement visant à clore le paragraphe après les mots «...contre la discrimination», afin de ne négliger aucun type de discrimination.

55. Le membre gouvernemental de la France a noté que la référence à la législation et la pratique nationales conférait aux gouvernements une marge de manœuvre suffisante. Il s'est demandé pourquoi on n'avait pas mentionné le travail forcé.

56. La vice-présidente travailleur a admis que le travail forcé pourrait être inclus et a proposé un sous-amendement à cet effet. Elle a rappelé que la convention n^o 111 a été adoptée il y a quarante ans et que, depuis lors, de nouveaux motifs tels que le handicap physique et l'orientation sexuelle ont largement été reconnus comme discriminatoires. La résolution, qui n'entraîne aucune action juridique, doit refléter la situation réelle en matière de discrimination au travail et la vulnérabilité des jeunes.

57. Le vice-président employeur a dit que si la commission souhaitait une mention spécifique à propos de droits universels, il préférait la proposition du membre gouvernemental de l'Allemagne. Les membres gouvernementaux des Etats-Unis et des Pays-Bas se sont associés à cette préférence.

58. La vice-présidente travailleur a expliqué que l'amendement D.46 faisait référence à des conventions tandis que le présent amendement attire l'attention sur des questions fondamentales et les réitère. Elle a proposé un sous-amendement énumérant les motifs de discrimination contenus dans la convention n^o 111 car elle était convaincue de la nécessité d'une telle démarche. Elle a été appuyée par le membre gouvernemental de l'Ouganda.

59. Le vice-président employeur a estimé qu'une liste des motifs de discrimination ne semblait pas être le vœu de la majorité et il a proposé un sous-amendement visant à modifier la deuxième partie du paragraphe, qui se lirait donc ainsi: «ainsi que d'une protection contre le travail forcé, et la discrimination telle que définie par la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et toute autre forme ...». Cette proposition a fait l'objet d'un soutien général et l'amendement D.48 a été adopté par consensus tel que sous-amendé.

60. Un amendement du groupe des travailleurs (D.49), visant à ajouter un nouveau paragraphe rappelant le Programme d'action de l'OIT sur le chômage des jeunes, a été sous-amendé par le groupe des employeurs pour refléter le fait qu'il s'agissait d'un programme en cours; cet amendement a été adopté à l'unanimité.

61. L'amendement D.50, présenté par le groupe des travailleurs, visait à ajouter un paragraphe soulignant que le chômage des jeunes s'inscrivait dans le contexte plus vaste du chômage et du sous-emploi. En outre, certains pays ont tendance, peut-être pour des raisons politiques, à traiter isolément le problème du chômage des jeunes.

62. Un membre employeur des Etats-Unis a proposé de fusionner cet amendement avec celui que son groupe avait présenté au paragraphe 2 du préambule car l'un énonçait la nature du problème et l'autre proposait une solution. Cette proposition n'a reçu ni l'appui du groupe des travailleurs ni celui des membres gouvernementaux.

63. Pour répondre au groupe des employeurs qui s'interrogeait sur l'utilité de l'amendement D.50, la vice-présidente travailleur a déclaré que la résolution devait préciser que l'emploi des jeunes ne pouvait être traité isolément, notamment lorsque le chômage et le sous-emploi sont très répandus. Elle s'est dite prête à sous-amender l'amendement en supprimant le mot «mondial» car elle reconnaissait que certains pays connaissent le plein emploi. Le membre gouvernemental de la France a appuyé la proposition car il a estimé qu'il fallait souligner l'importance du chômage des jeunes, et les membres gouvernementaux de l'Indonésie et de l'Ouganda se sont rangés à son avis. Pour répondre à une question du membre gouvernemental de l'Egypte, qui appuyait l'amendement et le sous-amendement, l'oratrice a expliqué qu'il y avait sous-emploi lorsque des personnes étaient surqualifiées pour l'emploi qu'elles occupaient ou lorsqu'elles n'avaient qu'un emploi à temps partiel alors qu'elles souhaitaient travailler à plein temps.

64. Plusieurs membres gouvernementaux (Chili, Equateur, Etats-Unis, Pays-Bas, Royaume-Uni et Sénégal) ont estimé à l'instar du groupe des employeurs que l'amendement n'ajoutait rien au texte, parce que la résolution traitait du chômage des jeunes et non pas du chômage mondial.

65. La vice-présidente travailleur a fait référence aux conclusions du rapport intitulé «The challenge of youth unemployment» (Genève, 1997), qui soulignent la suprême importance des conditions macroéconomiques en tant que cause du chômage des jeunes. Il est donc judicieux d'inclure le projet de nouveau paragraphe dans le préambule.

66. Une suggestion du membre gouvernemental des Pays-Bas visant à suspendre la discussion de l'amendement jusqu'à l'examen du paragraphe 2 du préambule a engendré un débat général sur les mérites de cette proposition et ses implications du point de vue de la procédure. Le groupe des travailleurs et plusieurs membres gouvernementaux (Egypte, France, Indonésie, Ouganda) s'y sont opposés tandis que le groupe des employeurs et d'autres membres gouvernementaux (Allemagne, Chili, Sénégal, Uruguay) l'ont appuyée.

67. Afin d'avancer, et en dépit du large soutien dont bénéficiait l'amendement, la vice-présidente travailleur a demandé à la commission d'accepter de reporter l'examen de cet amendement, étant bien entendu que cela ne créerait pas de précédent lors de la discussion de prochains amendements et que le soutien manifesté à cet amendement devrait se renouveler dans la discussion du paragraphe 2 du préambule et dans ses résultats. La commission a accepté.

68. La vice-présidente travailleur a présenté l'amendement D.51 visant à ajouter un nouveau paragraphe traitant des effets négatifs des politiques d'ajustement structurel et de la dette sur les pays en développement. Elle a rappelé qu'au cours de la discussion générale plusieurs intervenants avaient souligné l'incidence néfaste de ces programmes sur les dépenses publiques, et notamment l'éducation et la formation. Le membre gouvernemental du Sénégal a appuyé cet amendement.

69. Le vice-président employeur a reconnu l'importance de ces problèmes mais il a dit qu'il n'était pas nécessairement le lot exclusif des pays en développement. Les pays en transition et certains pays industrialisés sont également confrontés à des difficultés transitoires provoquées par le changement structurel et l'endettement. Il a proposé de sous-amender le texte en incluant les mots «transitoires éventuels» après le mot «négatifs» et en supprimant les mots «en développement» afin de rendre le paragraphe moins spécifique.

70. Le membre gouvernemental de l'Egypte a dit qu'il ne pouvait accepter l'inclusion du terme «éventuels». En effet ces indicences sont réelles dans les pays en développement. Il n'est pas juste de comparer les pays développés et les pays en développement à ce propos.

71. Le membre gouvernemental de la France a déclaré que l'ajustement structurel était inévitable. Si l'on doit mentionner ses effets négatifs, il faut également faire référence aux programmes de protection sociale à mettre en place afin qu'il ne débouche pas sur une détérioration sociale.

72. La vice-présidente travailleur a admis que tous les pays connaissaient une forme ou une autre d'ajustement structurel et que la situation variait selon qu'il s'agissait de pays en développement, de pays en transition ou de pays industrialisés. L'amendement fait état de ces différences et du fait que la solution ne peut être unique. L'oratrice acceptait la mention des pays en transition dans le paragraphe mais n'acceptait pas de supprimer la référence aux pays en développement. Elle s'est aussi prononcée à l'encontre de l'adjonction du terme «éventuels» car les pays en développement savent bien que ces effets négatifs sont réels.

73. Le vice-président employeur a proposé un nouveau sous-amendement visant à éliminer le terme «éventuels» de sorte que le milieu du paragraphe se lirait ainsi «...programmes d'ajustement structurel, notamment dans les pays en développement, et de la dette internationale...».

74. Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a dit qu'il ne pouvait pas s'exprimer au nom des autres pays de la CEI, mais qu'une référence à son pays dans ce contexte n'était pas correcte. Il a souhaité que l'on supprime la référence à des effets «transitoires».

75. Le vice-président employeur s'est déclaré conscient des implications éventuelles de ce libellé pour la Banque Mondiale et le FMI, dont les travaux vont au-delà des questions soulevées dans le texte. Le groupe des travailleurs et les membres gouvernementaux de l'Equateur, de l'Egypte, de l'Indonésie, de la Namibie et du Sénégal ont appuyé le libellé proposé, mais le membre gouvernemental des Etats-Unis a déclaré que, puisqu'il s'agissait d'une résolution sur l'emploi des jeunes, les questions relatives à l'ajustement structurel et à la dette ne devraient pas y figurer, de sorte que cet amendement devrait être retiré. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a dit qu'il comprenait les problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement pour dispenser une éducation et une formation, mais que leurs causes sont multiples et ne se limitent pas à l'ajustement structurel et à l'endettement extérieur. On ne devrait pas rédiger un paragraphe blâmant la Banque mondiale et le FMI pour tous les problèmes que rencontrent les pays en développement, et proposer une coopération plus étroite de l'OIT avec ces organismes dans le paragraphe suivant. L'orateur a donc proposé un sous-amendement au début du paragraphe, qui se lirait ainsi: «Notant les problèmes particuliers de nombreux pays en développement s'agissant de dispenser...». Le groupe des employeurs et les membres gouvernementaux de l'Autriche et du Royaume-Uni ont appuyé cette proposition, mais non pas le membre gouvernemental de l'Ouganda. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a mis en garde contre un libellé qui saperait la fragile coopération existant entre l'OIT, la Banque mondiale et le FMI. Le membre gouvernemental de l'Egypte a proposé que le texte suggéré par le groupe des employeurs soit modifié et se lise ainsi: «Notant les effets négatifs sur de nombreux pays, et en particulier sur les pays en développement, des programmes d'ajustement structurel». Cette proposition a été appuyée par le membre gouvernemental de la République démocratique du Congo. Le membre gouvernemental de l'Autriche a proposé de remplacer «effets négatifs» par «problèmes particuliers»; le membre gouvernemental de l'Egypte s'y est opposé en expliquant que, sans vouloir condamner le FMI et la Banque mondiale, il fallait admettre que les programmes d'ajustement structurel étaient une pilule amère que les pays en développement devaient avaler, et que, par conséquent, il convenait de mentionner leurs effets négatifs. Le membre gouvernemental de la France a dit qu'il aurait préféré la mention d'un filet de sécurité sociale.

76. La vice-présidente travailleur a accepté le sous-amendement du membre gouvernemental de l'Egypte et rejeté celui du membre gouvernemental des Pays-Bas, soulignant qu'il était nécessaire de reconnaître les effets adverses de l'ajustement structurel sur la capacité des pays en développement de traiter la question de l'emploi des jeunes. Le paragraphe reflète simplement cette réalité. Les membres gouvernementaux du Congo, de la Côte d'Ivoire et du Sénégal ont appuyé l'inclusion de la mention des effets négatifs sur les pays en développement.

77. Le membre gouvernemental de la Côte d'Ivoire a proposé un sous-amendement faisant référence aux «difficultés causées par» les programmes d'ajustement structurel dans de nombreux pays. Cette proposition a fait l'objet d'un soutien général et l'amendement a été adopté tel que sous-amendé.

78. La vice-présidente travailleur a présenté l'amendement D.52 visant à ajouter un paragraphe reconnaissant la nature particulière des problèmes d'emploi auxquels sont confrontés les jeunes. La prépondérance des emplois à temps partiel, temporaires et occasionnels a déjà été évoquée au cours de la discussion générale. Les employeurs sont peu enclins à investir dans la formation de personnes s'ils n'ont guère de chances de bénéficier, en retour, de cette formation compte tenu de la nature des emplois en cause. Hormis dans certains cas, comme l'apprentissage, les possibilités d'emploi sont si souvent de nature précaire que les jeunes ont du mal à trouver du travail et à le conserver, d'où une expérience professionnelle très négative à un stade crucial de leur développement.

79. Le vice-président employeur a déclaré que, selon les recherches, les jeunes qui commencent leur vie professionnelle par des emplois à temps partiel, temporaires ou occasionnels sont une minorité, que cette proportion est semblable à celle des adultes et que la situation a très peu changé au cours des dix dernières années. Son groupe a de sérieuses difficultés pour accepter cet amendement. A propos du concept de précarité, l'évolution du marché du travail fait que bien des emplois peuvent désormais être considérés comme précaires, de sorte que l'amendement ne reflète pas une situation particulière aux jeunes. Par ailleurs, il vaut mieux prendre un emploi à temps partiel avant d'en avoir un à plein temps que de ne pas saisir l'occasion parce qu'il est «précaire».

80. La vice-présidente travailleur s'est déclarée peu convaincue par ces données, ajoutant que beaucoup d'autres travaux prouvaient le contraire. Ainsi, dans l'Union européenne, une stratégie coordonnée aborde le chômage des jeunes compte tenu de ce problème. Certes le travail à temps partiel est courant parmi les jeunes, mais il fait obstacle à l'obtention d'un emploi à plein temps à cause du manque de possibilités de formation. Par ailleurs, l'oratrice a noté que la dernière réunion ministérielle de l'OCDE a reconnu que les emplois précaires et mal rémunérés ne constituaient pas la solution au chômage des jeunes.

81. Un membre employeur du Royaume-Uni a dit que les emplois à temps partiel, temporaires et occasionnels présentaient des aspects positifs et qu'il était naïf de s'attendre à ce que tous les jeunes entrent dans la vie professionnelle avec un emploi à plein temps. Dans son pays, plus de 30 pour cent des travailleurs temporaires obtiennent des emplois à plein temps et beaucoup sont formés par les agences d'emploi afin d'améliorer leurs qualifications.

82. Le membre gouvernemental de la France a estimé que les deux opinions étaient défendables et il a proposé d'utiliser le mot «constatant» au lieu du mot «reconnaissant»; cette proposition a été appuyée par les membres travailleurs et les membres gouvernementaux du Chili, des Etats-Unis et du Sénégal.

83. Le vice-président employeur ne voyait pas l'avantage de se contenter de «constater». Il s'est demandé si cette démarche engendrerait davantage de réglementations et un déclin du travail à temps partiel. En outre, il a réitéré que le travail à temps partiel n'était pas nécessairement mauvais, qu'il pouvait mener à l'emploi à plein temps et que l'on pouvait aussi être employé en permanence à temps partiel. Il a proposé que le libellé fasse mention d'un lien avec l'emploi à plein temps à la fin de la phrase.

84. Le membre gouvernemental de la France a dit que l'intention n'était certes pas d'introduire des réglementations plus strictes ou d'abolir le travail à temps partiel. Il s'agissait plutôt d'accroître «l'employabilité» des jeunes travailleurs. Le vice-président employeur a déclaré ne pas accepter ce postulat. Cependant, comme la majorité se prononçait en faveur du texte sous-amendé, son groupe devrait se conformer aux vœux de cette majorité. L'amendement D.52 a été adopté tel que sous-amendé. Le vice-président employeur a demandé que le désaccord de son groupe avec cette décision figure au rapport.

85. Un amendement présenté par le membre gouvernemental des Pays-Bas (D.36) visait à ajouter «dans de nombreux pays» au premier paragraphe du préambule. Il a été appuyé par le membre gouvernemental de l'Autriche et adopté à l'unanimité.

86. Le membre gouvernemental de la France a retiré l'amendement D.11 au paragraphe 1, en faveur de l'amendement D.53 du groupe des travailleurs, qui visait à préciser que la résolution faisait référence aux jeunes de 15 à 24 ans et de tous niveaux de qualification.

87. Le vice-président employeur ne voyait pas la nécessité de cette référence aux niveaux de qualification. Le membre gouvernemental de la France a dit que, pour trouver un emploi, les jeunes devaient accroître leur niveau de qualification. A son avis, le libellé manque de clarté. La vice-présidente travailleur a proposé de supprimer «à tous les niveaux de qualification et», et l'amendement a été adopté tel que sous-amendé.

88. Concernant le paragraphe 2 du préambule, le membre gouvernemental du Royaume-Uni a proposé de faire référence à un effort mondial plutôt qu'à un accroissement de l'emploi à l'échelle mondiale, afin que le texte soit moins restrictif.

89. La vice-présidente travailleur a présenté l'amendement D.54 qu'elle a sous-amendé afin qu'il prenne en compte l'essentiel de l'amendement D.50 dont la commission a débattu plus tôt, et qu'il fasse référence aux problèmes généralisés du chômage et du sous-emploi ainsi qu'à la nécessité d'une accélération de la croissance économique, d'une expansion coordonnée à l'échelle macroéconomique et d'un accroissement de l'emploi. Ce texte a été appuyé par le membre gouvernemental de l'Egypte.

90. Le vice-président employeur s'est inquiété à propos du concept de sous-emploi et de l'expression «expansion coordonnée à l'échelle macroéconomique» ainsi que de leurs implications. Le membre gouvernemental de la France a exprimé la même inquiétude et s'est demandé qui assurerait cette coordination, de la Banque mondiale, du FMI ou des pays du G8.

91. La vice-présidente travailleur a dit que l'intention de cet amendement était de reconnaître que, dans le contexte de la mondialisation, la coordination des stratégies macroéconomiques était une évidence, par exemple au sein de l'Union européenne et d'autres associations économiques de pays. L'une des raisons du niveau élevé du chômage est souvent l'absence d'une approche économique coordonnée. L'oratrice a estimé que l'amendement proposé par le membre gouvernemental du Royaume-Uni est trop vague car il n'est pas centré sur l'emploi. La résolution doit établir clairement que l'effort doit porter sur l'emploi.

92. Le vice-président employeur a estimé que, si le paragraphe devait donner dans le détail, il fallait mentionner d'autres éléments tels que la politique budgétaire. Il était en mesure d'accepter l'amendement du membre gouvernemental du Royaume-Uni ou bien le retrait de la mention à une expansion coordonnée à l'échelle macroéconomique. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a dit qu'il y avait déjà beaucoup de coordination à l'échelle macroéconomique mais que la mention d'une expansion prêterait à confusion. La vice-présidente travailleur a accepté de retirer l'expression; le membre gouvernemental du Royaume-Uni a retiré son amendement et l'amendement D.54 a été adopté tel que sous-amendé.

93. La vice-présidente travailleur a présenté l'amendement D.55 au paragraphe 3 visant à garantir l'accès gratuit à l'enseignement et à la formation afin d'améliorer les perspectives d'emploi. Nombre de jeunes ne bénéficient pas d'un tel accès au-delà de l'enseignement primaire et secondaire. Or si l'on veut résoudre le problème du chômage des jeunes, il faut garantir la gratuité universelle de l'emploi et de la formation pour les jeunes.

94. Le vice-président employeur a fait remarquer que, même si elles étaient «gratuites», il fallait bien que quelqu'un paie cette éducation et cette formation. Fournir un enseignement et une formation gratuites aux jeunes jusqu'à 25 ans dépasse les moyens de la plupart des Etats et l'orateur a plaidé en faveur du partage de la responsabilité de l'éducation et de la formation au-delà de la scolarité obligatoire.

95. Le membre gouvernemental de l'Equateur a suggéré que le terme «gratuitement» soit assorti de l'expression «lorsque cela est possible». Ce sous-amendement a eu la faveur de plusieurs membres gouvernementaux (Côte d'Ivoire, Egypte, Royaume-Uni, Sénégal et Uruguay).

96. La vice-présidente travailleur a proposé de sous-amender le texte et d'y inclure l'accès à «un enseignement primaire et une formation de base gratuits et à des niveaux supérieurs lorsque cela est possible».

97. Les membres gouvernementaux de la Namibie et du Royaume-Uni se sont interrogés sur la durée de la formation de base et sa gratuité.

98. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a estimé que le mot «accès» couvrait toutes les possibilités, mais le groupe des travailleurs a répondu que le concept d'accès n'impliquait pas celui de gratuité qui était indispensable si l'on voulait que cet accès soit universel. Les possibilités d'emplois passent nécessairement par un accès gratuit à l'éducation et à la formation de base.

99. Pour répondre à une question du membre gouvernemental du Royaume-Uni sur la définition de la formation de base, la vice-présidente travailleur a dit que c'était l'acquisition des compétences de base qui permettait aux personnes de se développer et d'acquérir ensuite des compétences plus élevées, et que ces compétences de base comprenaient la lecture, le calcul et certaines capacités manuelles.

100. Le vice-président employeur s'est dit préoccupé, à l'instar d'autres orateurs, quant à la notion d'une formation de base gratuite et, s'il comprenait bien l'intention du groupe des travailleurs, ils proposaient que l'accès à l'enseignement supérieur soit gratuit partout où cela est possible. Peut-être «accessible» était-il préférable à «accès» et il a proposé cette substitution dans le paragraphe.

101. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a appuyé l'idée d'une contribution financière des intéressés à l'enseignement supérieur et à la formation de haut niveau, et il a cité le succès que connaissent les collèges universitaires dans son pays. Il a proposé un texte reconnaissant l'importance dans chaque pays d'un accès facile à l'enseignement et à la formation pour les jeunes. Ce sous-amendement a été largement appuyé et l'amendement D.55 a été adopté tel que sous-amendé.

102. Le groupe des employeurs a présenté l'amendement D.17 qui visait à mieux exprimer la reconnaissance générale du rôle du secteur privé dans la croissance économique. Cependant, le secteur privé n'est florissant que si le gouvernement aménage un cadre approprié.

103. La vice-présidente travailleur a estimé que cet amendement abordait un problème pratique, mais qu'il était trop restrictif. Les gouvernements doivent aussi créer des conditions propices au fonctionnement du secteur public. Par ailleurs, l'amendement ne fait pas mention des politiques actives du marché du travail, nécessaires pour créer des emplois durables, notamment pour les jeunes. Elle a proposé un sous-amendement qui visait à ajouter l'essentiel d'un autre amendement du groupe des travailleurs (D.56) et qui se lisait comme suit: «d'un secteur public efficace et efficient et de politiques actives du marché du travail».

104. Le vice-président employeur a suggéré l'adjonction du mot «restreint» après les mots «secteur public», mais le groupe des travailleurs a répondu qu'il n'était pas approprié de qualifier le secteur public. Le groupe des employeurs a accepté ce raisonnement.

105. Le membre gouvernemental du Danemark a souhaité que les partenaires sociaux soient associés à la création des conditions favorables en question, comme c'est le cas dans son pays.

106. Le vice-président employeur a déclaré qu'il incombait au gouvernement de créer les conditions favorables pour que les partenaires sociaux jouent leur rôle. Le membre gouvernemental de l'Egypte s'est opposé à ce que l'on sous-entende que les gouvernements ne créaient pas les conditions favorables. Les employeurs ont aussi une responsabilité à cet égard. Il a donc proposé de ne mentionner personne.

107. La vice-présidente travailleur s'est félicitée de la suggestion du membre gouvernemental du Danemark d'associer les partenaires sociaux à la création d'un climat favorable. Ils ont joué un rôle important dans l'instauration d'une croissance économique soutenue en Irlande, son pays. Le membre gouvernemental des Pays-Bas s'est aussi prononcé en faveur de l'inclusion des partenaires sociaux.

108. Le membre gouvernemental de l'Equateur a dit que certains pays ne disposaient pas d'un mécanisme tripartite très développé et il a proposé de tenir compte de ce fait par un sous-amendement: «considérant que la création de possibilités d'emploi durable est subordonnée à l'existence de conditions favorables au fonctionnement d'un secteur privé compétitif et viable». Il a retiré l'amendement D.24 à ce paragraphe, car il allait dans le même sens. Le vice-président employeur ne s'y est pas opposé mais a souhaité l'inclusion de l'expression «marchés du travail efficaces», plus large que le terme «politiques».

109. La vice-présidente travailleur a regretté une telle réticence à reconnaître l'importante contribution des partenaires sociaux à un développement économique efficace et efficient. Or, elle tenait à ce qu'il en soit fait mention dans le texte. Cette démarche profiterait même aux pays dotés de structures tripartites moins développées. Le groupe des travailleurs tient à ce qu'il soit fait spécialement référence aux politiques actives du marché du travail, car partout où elles ont été appliquées, elles ont créé des possibilités d'emploi pour les jeunes. On pourrait aussi faire mention de marchés du travail efficaces.

110. Le vice-président employeur a précisé qu'il n'avait jamais dit que les partenaires sociaux ne jouaient aucun rôle dans la création de conditions favorables. Il a accepté l'inclusion dans le texte d'une mention des politiques actives.

111. Le membre gouvernemental de l'Equateur a proposé un autre sous-amendement visant à préciser que la création de possibilités d'emploi durable était subordonnée à l'existence de conditions favorables. Le groupe des employeurs a appuyé ce sous-amendement.

112. Le membre gouvernemental de la France a estimé qu'il fallait faire mention des partenaires sociaux dans le paragraphe, peut-être en précisant que leur association à l'application des politiques actives du marché du travail peut avoir un effet favorable. Le membre gouvernemental de l'Egypte a déclaré que le texte devait rester souple, compte tenu de la diversité des situations nationales.

113. La vice-présidente travailleur a réaffirmé qu'elle ne cherchait pas à prescrire leurs rôles aux partenaires sociaux, mais qu'il importait de les mentionner dans le texte, par principe, car leurs contributions à la croissance économique et à la création d'emplois pour les jeunes sont considérables et diverses. Ce fait doit être reconnu.

114. Le vice-président employeur a dit qu'il craignait que les sous-amendements proposés à l'amendement de son groupe ne modifient son sens premier. Il a rappelé que l'amendement avait été présenté pour souligner l'importance du secteur privé dans la création d'emplois pour les jeunes. Un consensus s'est dégagé en faveur d'une référence à l'existence de conditions favorables et au rôle des gouvernements. Les employeurs sont prêts à accepter une référence à la consultation par les gouvernements des partenaires sociaux, le cas échéant, à propos de la création de ces conditions.

115. La vice-présidente travailleur a dit que les propositions de son groupe reconnaissaient le rôle des gouvernements à l'égard du secteur privé et du secteur public, ce dernier fournissant aussi des possibilités d'emplois, notamment pour les jeunes. Elle a proposé que le paragraphe sous-amendé se lise désormais «... gouvernements, en consultation avec les partenaires sociaux, autant que possible, ...». On pourrait aussi envisager d'écrire «le cas échéant» plutôt que «autant que possible». Si le vice-président employeur préfère «le cas échéant», le groupe des travailleurs est en mesure de l'accepter. Le membre gouvernemental de l'Egypte a déclaré qu'il ne souhaitait pas briser le consensus mais qu'il tenait à ce qu'il soit pris note des réserves qu'il exprime quant à la mention des seuls gouvernements, alors que la responsabilité incombe aussi à d'autres. Le membre gouvernemental de l'Equateur a accepté le nouveau texte et a retiré son sous-amendement, à l'instar du groupe des travailleurs et du membre gouvernemental des Pays-Bas. Le paragraphe 4 a été adopté tel qu'amendé.

116. Les amendements D.24 et D.56 ont été retirés par leurs auteurs.

117. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a retiré l'amendement D.37, qui visait à souligner que, à l'échelle mondiale, la concurrence ne favorise pas nécessairement la création d'emplois, car elle peut supprimer des emplois d'un côté pour les créer de l'autre.

118. Le vice-président employeur a alors présenté l'amendement D.18, qui visait à introduire un nouveau paragraphe. Il a regretté que certains voient la mondialisation comme un phénomène négatif, que l'on cherche à éviter. Pourtant, depuis des décennies, la croissance du commerce international et les investissements étrangers directs se sont révélés être des forces positives qui ont produit des résultats tels qu'une formation de très haute qualité et la création d'emplois pour les jeunes par les entreprises multinationales. L'amendement D.18 constitue un élément très important dans l'ensemble de la résolution.

119. La vice-présidente travailleur a admis qu'il était très important de faire mention de la mondialisation et de son rôle dans la création d'emplois et l'offre de possibilités de formation aux jeunes. Certes, la mondialisation a de nombreux aspects positifs et son pays le sait d'expérience. Ceci étant, elle a des incidences diverses selon le niveau où l'on se situe et selon les pays. Elle a beaucoup bénéficié à certains mais force est de reconnaître que cette médaille a aussi un revers; le pays de l'oratrice en a également fait l'expérience: la mauvaise qualité de certains emplois et l'expatriation d'entreprises qui n'acceptent pas certaines normes fondamentales du travail et certaines conditions d'emploi minimales. Le groupe de travail souhaite une déclaration équilibrée quant à l'incidence de la mondialisation.

120. Le membre gouvernemental de l'Autriche a appuyé la déclaration de la vice-présidente travailleur et l'a invitée à proposer un texte amendé.

121. Le membre gouvernemental de l'Inde s'est associé à l'opinion des travailleurs car l'expérience de son pays en matière de mondialisation n'a pas été très bonne. Les études récentes font état de pertes d'emplois, d'une réduction du salaire réel et d'une progression du travail en sous-traitance ou occasionnel. En fait, seuls certains travailleurs très qualifiés ont profité de la mondialisation. La résolution devrait exprimer cette réalité d'une manière appropriée.

122. Tout en reconnaissant la valeur de cet argument, le vice-président employeur a estimé qu'il était difficile de préciser les aspects positifs et négatifs de la mondialisation. Cependant, la commission a déjà mentionné certains effets négatifs par des amendements antérieurs tout en réaffirmant l'importance des normes fondamentales de l'OIT, de sorte qu'il y a déjà équilibre. Peut-être la commission souhaite-telle supprimer la référence explicite à la mondialisation.

123. Le membre gouvernemental de l'Indonésie a estimé que l'amendement n'était pas équilibré et il a proposé que les effets négatifs du commerce international et de l'investissement étranger direct soient reconnus dans le texte.

124. La vice-présidente travailleur a dit que le terme de mondialisation ne lui pose aucun problème, car il reflète une réalité. Elle a alors proposé un sous-amendement visant à ajouter que le progrès social et la croissance économique devraient aller de pair.

125. Le membre gouvernemental de l'Ouganda a dit que la mondialisation est effectivement une réalité, qui d'ailleurs n'est pas près de disparaître. Cependant, beaucoup de pays en développement n'en sont pas encore au stade où ils pourraient participer au commerce international et attirer les investissements étrangers directs. La résolution devrait prendre en compte cet élément.

126. Le membre gouvernemental de la France a dit que l'investissement étranger indirect et l'investissement des petites et moyennes entreprises étaient également considérables. Il a donc souhaité que l'on supprime le mot «direct» ainsi que la référence aux entreprises multinationales.

127. Le vice-président employeur a estimé que la proposition des travailleurs était raisonnable et qu'il pouvait accepter leur libellé.

128. La vice-présidente travailleur a alors lu à haute voix le texte tel que sous-amendé: «reconnaissant que le progrès social et la croissance économique devraient aller de pair et que la mondialisation, sous des formes telles que le commerce international et l'investissement étranger direct des entreprises multinationales, présente un potentiel de création d'emplois de qualité pour les jeunes et leur offre des possibilités de formation».

129. Pour répondre à une suggestion du gouvernement de la France, qui a été appuyée par deux autres membres gouvernementaux, le vice-président employeur a dit que le libellé «sous des formes telles que» se voulait illustratif et qu'il ne niait pas du tout le rôle de l'investissement indirect et des petites et moyennes entreprises.

130. Le vice-président travailleur a proposé de supprimer la référence aux entreprises multinationales afin de tenir compte de la proposition française.

131. Il en a été ainsi décidé et l'amendement D.18 a été adopté tel que sous-amendé.

132. Six amendements ont été présentés au paragraphe 5 existant: deux visaient à supprimer le paragraphe, et ils étaient soumis respectivement par le membre gouvernemental du Royaume-Uni et le groupe des travailleurs; un autre, présenté par le groupe des travailleurs, visait à remplacer le paragraphe par un nouveau libellé; et trois autres visaient à amender le paragraphe existant, à l'initiative respectivement du groupe des employeurs, du membre gouvernemental de l'Equateur, et des membres gouvernementaux du Danemark, des Etats-Unis, de la France et de la Suisse. Avant de décider dans quel ordre ces amendements devaient être examinés, le président a souhaité connaître les vues de la commission quant aux éventuelles suppressions, substitutions ou fusions.

133. La vice-présidente travailleur a expliqué que le nouveau texte (D.57), proposé par son groupe, reconnaissait la nécessité de veiller à ce que la qualité de l'emploi des jeunes soit protégée puisqu'ils ont des besoins particuliers, compte tenu de leur âge et de leur manque d'expérience. Le membre gouvernemental de l'Inde a estimé lui aussi qu'une telle législation était nécessaire.

134. Le vice-président employeur a déclaré que le libellé existant, selon lequel l'emploi ne peut être créé par la législation ou une réglementation, ne pouvait être remplacé par un autre appelant davantage de réglementation.

135. Le membre gouvernemental des Pays-Bas, appuyé par plusieurs membres gouvernementaux, a suggéré que l'on ajoute ce libellé au paragraphe existant plutôt que de remplacer l'un par l'autre. Le vice-président employeur a dit que c'était envisageable, si l'on tenait compte dans le libellé de l'amendement D.19.

136. Le membre gouvernemental de la France s'est associé à l'amendement du groupe des travailleurs, non sans souligner qu'il était diamétralement opposé au texte existant. Cependant, il est possible de conserver les deux, en y ajoutant l'amendement D.12 qui précise que l'emploi ne peut être créé principalement par la législation.

137. Le membre gouvernemental de l'Autriche a dit qu'il préférait la suppression du texte existant car la législation pouvait effectivement créer des emplois, au moins dans le secteur public.

138. La vice-présidente travailleur a dit qu'au cours du débat la commission avait reconnu que la législation ou la réglementation étaient nécessaires pour protéger la qualité de l'emploi des jeunes et que, par conséquent, le texte devait faire mention de ce rôle.

139. Le vice-président employeur a proposé un sous-amendement qui tenait compte des quatre amendements n'appelant pas à la suppression du paragraphe (D.12, D.19, D.25 et D.57). Ce texte reconnaissait que l'emploi ne peut pas être créé directement par la législation ou la réglementation seulement, mais que ces dernières sont nécessaires à la protection de l'emploi, particulièrement pour les jeunes. La protection de l'emploi est importante pour la cause de l'emploi des jeunes, tandis que la protection de la qualité des emplois est une notion qui n'est pas pertinente dans la résolution.

140. Plusieurs membres gouvernementaux (Danemark, Equateur, Egypte, Etats-Unis, France, Namibie, Royaume-Uni) ont apporté un large soutien à la proposition du groupe des employeurs. On a ensuite débattu de la possibilité d'utiliser le terme «considérant» ou le terme «reconnaissant», le terme «principalement» ou le terme «seulement».

141. La vice-présidente travailleur a accepté le texte proposé tout en estimant qu'il n'allait pas assez loin puisqu'il omettait la mention relative à la protection de la qualité ou des conditions de l'emploi des jeunes, élément considéré comme essentiel par son groupe.

142. Le vice-président employeur a estimé que ce genre de question figurait en principe dans les conventions collectives. La vice-présidente travailleur a répondu que la négociation collective n'était pas partout une réalité et que, même lorsqu'elle l'était, les jeunes travailleurs en étaient souvent exclus. Par conséquent, ils ont besoin du filet de sécurité que constitue une législation de base visant à protéger les conditions minimum d'emploi.

143. Le vice-président employeur a estimé que l'expression «protection de l'emploi» contenait la notion que cherchait à inclure le groupe des travailleurs et il a souhaité que l'on en finisse avec ce débat terminologique. Plusieurs membres gouvernementaux se sont associés à cette opinion.

144. La vice-présidente travailleur a accepté le sous-amendement du groupe des employeurs étant bien entendu qu'il n'excluait pas la protection des conditions d'emploi des jeunes.

145. Tous les autres amendements ont été retirés et le paragraphe 5 a été adopté tel qu'amendé.

146. Le membre gouvernemental des Pays Bas a lu l'amendement D.38 qui visait à donner au texte une formulation plus générale. Les deux vice-présidents ayant accepté cette proposition, l'amendement a été adopté.

147. Les amendements  D.59 et  D.15 ont été retirés par leurs auteurs.

148. L'amendement D.60, présenté par le groupe des travailleurs, proposait un libellé conforme aux usages du BIT. Il a été également retiré, étant bien entendu, pour les deux vice-présidents et après vérification auprès du Bureau, que la procédure normale, pour ce dernier, était de s'adresser aux employeurs et aux travailleurs par l'intermédiaire de leurs organisations respectives.

149. L'amendement D.28, présenté par les membres gouvernementaux de l'Allemagne, des Etats-Unis et du Royaume-Uni, visait, selon le membre gouvernemental des Etats-Unis qui l'a présenté, à prendre en considération les difficultés des Etats fédéraux à mettre en application les provisions qui suivaient dans le texte de la résolution. En particulier en matière d'éducation et de formation, ces dispositions appartiennent au domaine de compétence des Etats fédérés plutôt qu'à celui du gouvernement fédéral à qui la résolution s'adresse. Il souhaitait que cela soit clarifié par une formulation appropriée.

150. La vice-présidente travailleur n'était pas convaincue qu'une telle modification soit justifiée dans la mesure où il est généralement admis que, dans le cas des Etats Membres à structure fédérale, c'est au gouvernement fédéral que l'on s'adresse, sans préjudice d'une décentralisation ultérieure. Elle a proposé que l'amendement soit retiré.

151. En réponse à une demande de clarification de la part des vice-présidents, le représentant du Secrétaire général a expliqué le sens légal de la formule «Etat Membre» en ce qui concerne les rapports entre les Etats fédéraux et l'OIT.

152. Après un nouvel échange de vues sur l'amendement, celui-ci a été retiré.

153. La vice-présidente travailleur, en présentant l'amendement D.61, qui visait à ajouter un nouvel alinéa a proposé un nouveau libellé reflétant les discussions informelles qui avaient eu lieu en dehors de la commission. Le nouveau libellé se lisait comme suit: «à mettre en oeuvre une stratégie de croissance équilibrée qui favorise une demande intérieure soutenue». En effet, les stratégies économiques gouvernementales ne devraient pas perdre de vue les économies nationales.

154. Le vice-président employeur a appuyé cette notion de croissance économique équilibrée, mais il ignorait ce que les gouvernements devaient faire afin de susciter une demande intérieure soutenue. En outre, certains gouvernements favorisant une croissance fondée sur les exportations, et le texte tend plutôt à les entraîner dans une autre direction. La vice-présidente travailleur a répondu que ce texte n'est pas contraignant, et qu'il dit simplement que l'activité intérieure doit être soutenue pour produire une croissance durable qui profitera à tous.

155. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a rappelé que la résolution traitait de l'emploi des jeunes et cet amendement s'écarte du sujet. Il a demandé qu'il soit retiré, appuyé en cela par le membre gouvernemental du Chili.

156. La vice-présidente travailleur a expliqué qu'il s'agissait de donner corps à la mention des politiques macroéconomiques figurant dans le préambule, que l'on ne pouvait dissocier de l'emploi des jeunes. Elle a accepté de conserver la référence à une croissance économique équilibrée et de renoncer à la mention d'une demande intérieure soutenue.

157. L'amendement D.61 a été adopté tel que sous-amendé.

158. Le groupe des travailleurs a soumis l'amendement D.62 qui visait à ajouter un second nouvel alinéa demandant de nouvelles modalités d'intervention publique pour offrir aux jeunes des possibilités d'emploi dans l'économie sociale. La vice-présidente travailleur a proposé de sous-amender le texte afin de le rendre moins contraignant. Répondant à une question sur l'expression «économie sociale», l'oratrice a expliqué qu'il s'agit de cette partie de l'économie qui comprend les services sociaux et communautaires et qui offre beaucoup de possibilités d'emploi.

159. Le vice-président employeur a dit qu'il craignait que la référence à l'économie sociale ne restreigne le champ d'application de la résolution, et il a proposé de la supprimer. Les membres gouvernementaux du Chili, de l'Equateur, du Danemark et du Royaume-Uni ont appuyé cette proposition.

160. Le groupe des travailleurs a accepté la proposition et l'amendement D.62 a été adopté tel que sous-amendé.

161. L'amendement D.63, qui visait à ajouter un nouvel alinéa a été présenté par le groupe des travailleurs. Il s'agit de donner suite à l'accord conclu lors de la discussion du préambule sur l'importance de l'accès à une éducation de base. La vice-présidente travailleur a réaffirmé la nécessité de s'occuper des jeunes défavorisés, qui sont ceux qui le plus de difficulté à trouver un emploi. Le texte demande aux Etats Membres de s'engager davantage à l'égard de l'éducation de base. L'oratrice a rappelé l'exposé sur le programme de l'OIT sur le chômage des jeunes, où il était souligné que tous les jeunes n'avaient pas la même expérience du chômage.

162. Le vice-président employeur a dit que les gouvernements n'avaient pas tous la même capacité d'investir dans l'éducation et que ce paragraphe devrait surtout définir une cible. Il ne souhaitait pas non plus l'inclusion d'une nouvelle liste car il estimait qu'elle n'ajouterait pas grand chose à l'idée selon laquelle les gouvernements devaient consacrer davantage de ressources à l'éducation. Aucune mention n'est faite des jeunes des zones urbaines qui ont souvent eux aussi des problèmes.

163. La vice-présidente travailleur a dit que l'amendement palliait des lacunes du texte original. Il s'agit de reconnaître que diverses catégories de jeunes avaient besoin d'une approche ciblée, qui a fait ses preuves; les travaux de l'OIT en témoignent. Elle a proposé de faire référence aux jeunes des zones urbaines et a dit que le texte de l'amendement D.63 comportait une erreur relative aux jeunes des minorités ethniques.

164. Le membre gouvernemental de l'Egypte a dit qu'il était difficile d'engager les gouvernements à accroître l'investissement public et qu'il préférait l'expression «accroître l'investissement». Cette proposition a été largement appuyée. Le membre gouvernemental du Danemark a ajouté qu'une liste des jeunes défavorisés serait appropriée.

165. Le vice-président employeur a réitéré qu'il ne souhaitait pas qu'une telle liste soit incluse car il fallait cibler les jeunes de tous les secteurs de la société. Dans certains pays, même les jeunes «sur-privilégiés» ont des problèmes. Et, peut-on vraiment dire que toutes les jeunes femmes sont défavorisées? Il a suggéré de s'en tenir à l'expression «catégories de jeunes défavorisés».

166. La vice-présidente travailleur a insisté sur la nécessité de faire figurer dans le texte une liste des groupes défavorisés (les jeunes quittant prématurément l'école, les jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'apprentissage, les jeunes femmes, les jeunes ruraux et les jeunes des zones urbaines, les jeunes issus de minorités ethniques et de familles de migrants); cette approche a fait ses preuves. Les problèmes des jeunes sur-privilégiés ne viennent pas d'une absence d'accès à l'éducation de base, et il est certain que les jeunes femmes sont plus défavorisées que les jeunes hommes. Le terme «notamment» indique que cette liste n'est pas exhaustive.

167. Le membre gouvernemental de l'Equateur a proposé de substituer l'expression «tels que» au mot «notamment» car il exprimait mieux l'idée de plusieurs exemples. Plusieurs membres gouvernementaux ont appuyé cette proposition. Le membre gouvernemental des Etats-Unis n'avait pas d'objection à la liste des catégories défavorisées, mais il la trouvait trop stéréotypée. Il a aussi proposé que l'accroissement de l'investissement dont il est question profite à l'enseignement public.

168. La vice-présidente travailleur a regretté que la discussion mette en lumière un manque de compréhension de la complexité des questions. Elle a accepté l'utilisation de «tels que» ainsi que l'expression «catégories de jeunes défavorisés» pour clore l'alinéa, étant bien entendu que ces catégories seraient énumérées dans le rapport de la commission.

169. La commission a été saisie de cinq amendements au paragraphe 1 a), à savoir les amendements D.20, D.66, D.29, D.13, D.26.

170. Le vice-président employeur a proposé de remplacer le texte par le seul amendement D.20, car il estimait qu'il était plus équilibré. La vice-présidente travailleur s'y est opposée et a proposé un texte qui tiendrait compte de tous les amendements. On a discuté sur la question de savoir si l'expression «quittent l'école» devrait être remplacée par l'expression «achèvent leur éducation» ou par l'expression «achèvent leur scolarité», et s'il convenait de faire référence aux «entreprises». Cependant, il y eu consensus sur le fait que, puisque le texte devait mentionner des mesures «pour que», il était approprié tel que proposé par le groupe des travailleurs.

171. Les autres amendements ont été retirés et l'alinéa a été adopté tel qu'amendé.

172. L'amendement D.21 présenté par le groupe des employeurs a été retiré.

173. L'amendement D.67 proposé par le groupe des travailleurs a été retiré.

174. L'amendement D.30 proposé par le membre gouvernemental des Etats-Unis proposait de remplacer l'ancien paragraphe 1 b) existant par un nouveau texte. Il a reçu l'appui du membre gouvernemental du Danemark qui l'a ensuite sous-amendé pour faire référence au passage de l'école au travail et pour souligner l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie. Elle a donc proposé que le paragraphe 1 b) se lise ainsi: « à prendre des mesures pour que la formation et le conseil d'orientation professionnels soient adaptés aux exigences du marché du travail en vue de faciliter le passage des jeunes de l'école au travail et l'acquisition des compétences élémentaires et transférables qui sont indispensables pour l'emploi et l'apprentissage permanents tout au long d'une vie».

175. La vice-présidente travailleur s'est félicitée de la référence à l'apprentissage tout au long de la vie.

176. L'amendement D.30, tel que sous-amendé par le membre gouvernemental du Danemark, a été adopté.

177. L'amendement D.39, proposé par le membre gouvernemental des Pays-Bas, a été retiré.

178. L'amendement D.27, présenté par le membre gouvernemental de l'Equateur, a été retiré.

179. L'amendement D.68, présenté par le groupe des travailleurs, proposait de remplacer le paragraphe 1 c) par un nouveau libellé qui souligne l'importance de la démarche tripartite dans la conception et la mise en œuvre des politiques pour l'emploi des jeunes et qui favorise l'implication des partenaires sociaux dans la conception, le contrôle et l'évaluation des systèmes de validation des qualifications et des compétences.

180. Le vice-président employeur a apprécié la proposition quant à l'importance de la conception et du contrôle, mais il a considéré que le libellé original du texte pouvait être repris et développé car il fournissait une base de départ plus simple pour la prise en compte du même contenu. Il a proposé qu'il se lise ainsi: «encourager une plus large participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations: i) à l'établissement des programmes et à la définition du contenu de l'enseignement et de la formation professionnelle; ii) à l'application de ses programmes; iii) à la conception, au contrôle et à l'évaluation des systèmes de validation des qualifications et des compétences».

181. La vice-présidente travailleur a approuvé la proposition du vice-président employeur de même que les membres gouvernementaux de l'Equateur et des Pays-Bas.

182. L'amendement D.68 a été adopté tel que sous-amendé par le vice-président employeur.

183. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a retiré l'amendement D.40, ses préoccupations étant prises en compte par le nouveau libellé.

184. L'amendement D.64, proposé par le groupe des travailleurs, visait à ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 1 c) pour prendre en compte le rôle de l'éducation dans la transmission aux jeunes du sens de la responsabilité sociale, de l'initiative et de la coopération. La vice-présidente travailleur a proposé de le sous-amender afin de reconnaître que ce n'est pas le seul enseignement, mais un système plus vaste qui aide les jeunes à se développer et qui comprend les organisations de jeunesse.

185. Le vice-président employeur ainsi que les membres gouvernementaux de l'Equateur et de la France ont exprimé leur soutien à l'amendement ainsi sous-amendé.

186. L'amendement D.64, tel que sous-amendé par la vice-présidente travailleur, a été adopté.

187. L'amendement D.27, présenté par le membre gouvernemental de l'Equateur, a été retiré.

188. L'amendement D.65, présenté par le groupe des travailleurs, a été retiré.

189. L'amendement D.69, présenté par le groupe des travailleurs visait à remplacer le paragraphe 1 d). La vice-présidente travailleur a expliqué que l'idée forte de ce nouveau paragraphe était d'assurer une étroite coopération entre les prestataires d'enseignement et les organisations de travailleurs, ainsi que les directions des entreprises. Elle a proposé un sous-amendement qui se lirait: «à susciter une plus étroite coopération entre les prestataires d'enseignement, les entreprises et les organisations de travailleurs, au niveau approprié, en vue de préparer les jeunes à entrer sur le marché du travail, par exemple en développant des systèmes structurés fondés sur la connaissance du travail».

190. Le vice-président employeur n'a pas soutenu cet amendement tel que sous-amendé. L'alinéa d) du projet visait à susciter une collaboration plus étroite entre les entreprises et les prestataires d'enseignement. La question de la participation des travailleurs et des employeurs est déjà traitée au paragraphe précédent. Toutefois, il pouvait appuyer l'amendement D.31 présenté par le membre gouvernemental des Etats-Unis qui proposait de supprimer le mot «mieux» dans l'alinéa original.

191. La vice-présidente travailleur a insisté sur l'importance de la coopération entre les organisations de travailleurs et les prestataires d'enseignement. Une très grande majorité d'entreprises n'organise pas de façon adéquate la participation, les consultations et le partage des informations. Il est vital de renforcer l'implication des deux partenaires sociaux. La différence entre le texte initial et celui qu'elle propose tient à la mention de l'implication des travailleurs.

192. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a proposé que le texte se lise: «susciter une coopération plus étroite entre les entreprises, les organisations de travailleurs et les prestataires d'enseignement, au niveau approprié, notamment par une initiation structurée au travail en vue de préparer les jeunes au marché du travail».

193. La vice-présidente travailleur a remercié le membre gouvernemental des Etats-Unis pour sa contribution à la recherche d'un compromis et a souligné que les prestataires d'enseignement devaient établir un dialogue avec les deux partenaires sociaux, pas nécessairement sous forme d'accord tripartite, mais sur une base bilatérale. Le vice-président employeur a déclaré ne pouvoir accepter la proposition du membre gouvernemental des Etats-Unis. L'important est la coopération entre les prestataires d'enseignement et les entreprises, non les structures formelles. Le membre gouvernemental du Danemark, tout en comprenant les remarques du vice-président employeur, a souligné l'importance, et de fait il s'agit d'une réalité dans certains pays, de l'implication des organisations de travailleurs dans l'organisation des activités éducatives. Ce point de vue a également été exprimé par le membre gouvernemental de l'Ouganda.

194. Le membre gouvernemental de la France a proposé un sous-amendement afin de faire référence à «une étroite coopération avec les entreprises, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part». La vice-présidente travailleur a considéré que c'était acceptable. Le membre gouvernemental de l'Egypte a considéré que, au sein de l'OIT, il était important de souligner l'importance de la participation de travailleurs. Il s'est donc déclaré favorable à la proposition du groupe des travailleurs, ainsi qu'au sous-amendement du membre gouvernemental de la France.

195. Le membre gouvernemental de l'Equateur a souligné que les entreprises comprenaient les directions et les travailleurs et qu'il existait souvent, dans celles-ci, des organismes bipartites traitant de formation. Il a recommandé que soit pris note dans le rapport que la référence aux entreprises incluait clairement les directions et les représentants des travailleurs, autrement dit toutes les personnes en activité dans cette entreprise.

196. Le membre gouvernemental des Etats-Unis s'est interrogé sur la nécessité de faire référence à la coopération dans l'alinéa 1 d) ,dans la mesure où elle figure à l'alinéa 1 c). Ce point de vue a été partagé par les membres gouvernementaux de l'Autriche, de la République démocratique du Congo et de la Namibie.

197. La vice-présidente travailleur a considéré que puisqu'il n'y avait pas d'amendement pour supprimer l'alinéa 1 d), elle se satisferait de voir la préoccupation de son groupe prise en considération dans l'alinéa c).

198. Le vice-président employeur a proposé un sous-amendement au paragraphe 1 c) pour y inclure un nouveau point iv) ainsi libellé: «susciter une plus étroite coopération avec les prestataires d'enseignement». La vice-présidente travailleur a proposé que le mot «respectives» soit ajouté dans la première phrase du paragraphe afin qu'elle se lise: «à encourager une plus large participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations respectives à:».

199. L'amendement D.31 a été retiré.

200. Le texte, tel que sous-amendé par le vice-président employeur, a été ajouté à l'alinéa c) et adopté. Le paragraphe 1 d) a été supprimé.

201. L'amendement D.31 a été retiré par son auteur.

202. En présentant l'amendement D.70, la vice-présidente travailleur a proposé un sous-amendement afin que le texte se lise: «à promouvoir des aménagements du travail flexible afin que les jeunes puissent bénéficier des possibilités d'enseignement et de formation tant en entreprise qu'à l'extérieur dans le cadre d'arrangements sur le lieu de travail ayant fait l'objet d'un accord».

203. Le vice-président employeur a accepté le texte proposé et l'amendement a donc été adopté tel que sous-amendé.

204. Etant entendu que les amendements D.41 et D.71 seraient discutés ensemble, le membre gouvernemental des Pays-Bas a présenté l'amendement D.41 en déclarant qu'il n'était pas souhaitable ni d'ailleurs possible d'éliminer tous les obstacles. La vice-présidente travailleur a présenté l'amendement D.71 en disant que le texte original du paragraphe 1 f) n'était pas vraiment utile car elle souhaitait être précise et faire référence aux obstacles empêchant la fourniture d'une formation utile et de possibilités d'emploi aux jeunes. Elle était prête à supprimer le mot «utile» de son amendement.

205. Le vice-président employeur, considérant les amendements ensemble, a dit qu'il se rendait compte qu'il n'était pas souhaitable d'éliminer certains obstacles, que certains étaient en fait nécessaires, et que l'on ne devait pas créer des emplois pour les jeunes à n'importe quel prix. Il s'est prononcé en faveur de l'adoption de l'amendement D.41.

206. Les membres gouvernementaux de l'Autriche, du Chili, de l'Equateur, et de l'Ouganda ont également appuyé l'amendement D.41.

207. Prenant note du soutien apporté à l'amendement D.41, la vice-présidente travailleur a dit qu'elle n'était pas en mesure de l'appuyer parce que son libellé était trop vague. Cependant, elle était prête à appuyer le D.41 si on y ajoutait, à la fin, les mots «tout en maintenant la protection de leur emploi».

208. Les membres gouvernementaux de l'Autriche, du Danemark, du Royaume-Uni et de la République arabe syrienne ont dit qu'ils appuyaient la proposition de la vice-présidente travailleur.

209. Le membre gouvernemental du Chili a rappelé que la plupart des gouvernements semblaient appuyer l'amendement D.41 avant qu'il n'ait été sous-amendé. Le membre gouvernemental de la France a dit qu'il pouvait accepter n'importe lequel des libellés du D.41 et le membre gouvernemental des Etats-Unis a dit qu'il s'associait aux déclarations des deux orateurs précédents.

210. Le vice-président employeur a dit qu'il serait en mesure d'accepter la version sous-amendée de l'amendement D.41, si elle se lisait ainsi: «tout en maintenant la protection de base de l'emploi de l'individu».

211. La vice-présidente travailleur préférait ne pas insérer les mots «de base» car la notion diffère selon les pays. Le membre gouvernemental de l'Ouganda a appuyé sa proposition.

212. Le vice-président employeur a constaté qu'une majorité se dégage dans la commission en faveur de la position des travailleurs, et il a demandé qu'il soit pris note du fait qu'il n'approuve pas les répétitions constantes dans le texte. Les employeurs n'acceptaient pas le texte sous-amendé, mais la commission pouvait décider d'adopter l'amendement D.41 tel que sous-amendé afin d'avancer. Il en a été ainsi décidé.

213. L'amendement D.72 a été retiré.

214. En présentant l'amendement D.73, la vice-présidente travailleur a proposé de sous-amender le texte afin qu'il se lise comme suit: «à instaurer un cadre législatif et administratif qui offre aux jeunes une protection en matière d'emploi».

215. Le vice-président employeur a dit qu'il n'avait pas d'objection mais il s'est demandé si ce membre de phrase était vraiment nécessaire étant donné que la question a déjà été traitée plus haut. Le membre gouvernemental de l'Indonésie a appuyé cette opinion.

216. La vice-présidente travailleur a dit que le texte évoquait différents éléments, à savoir un cadre législatif et administratif visant à protéger les jeunes qui travaillent. Le membre gouvernemental du Danemark a appuyé le texte qu'elle proposait.

217. Etant donné que le vice-président employeur avait déjà accepté le libellé de l'amendement D.73 tel que sous-amendé, ce même libellé a été adopté.

218. L'amendement D.16 a été retiré.

219. La vice-présidente travailleur a alors présenté l'amendement D.74 qui visait à exprimer la reconnaissance que de nombreuses entreprises n'étaient pas en mesure de former leurs travailleurs et a proposé que ces entreprises fassent une contribution aux ressources publiques destinées à la formation.

220. Le vice-président employeur a déclaré qu'il était fermement opposé à l'adoption de cet amendement. Son libellé est discutable, puisqu'il ne fait mention que des entreprises qui ne sont pas en mesure de fournir une formation; l'orateur s'est demandé en outre si l'emploi des jeunes bénéficierait vraiment d'une proposition consistant à imposer de nouveaux prélèvements aux employeurs.

221. La vice-présidente travailleur a dit qu'elle retirerait son amendement compte tenu de l'opposition manifestée par les employeurs et qu'elle appuierait l'amendement D.34.

222. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a présenté l'amendement D.34 qui visait à remplacer le mot «jouent» par l'expression «devraient jouer» dans le libellé du paragraphe 1 g).

223. Le vice-président employeur a dit que le mot «reconnaître» était mieux à sa place dans un préambule alors que l'on traitait à présent d'un paragraphe du dispositif; il a donc proposé de le remplacer par le mot «encourager» de sorte que la substitution précédente du mot «jouent» par l'expression «devraient jouer» deviendrait inutile. Dans tous les cas il a estimé que le conditionnel dans un texte comme celui-ci indiquait que, comme on avait le sentiment que les gens n'agissaient pas dans un sens déterminé, on s'efforçait de les y obliger, et qu'à son avis, c'était là bien mal s'y prendre avec les milieux d'affaires.

224. Le sous-amendement proposé par le vice-président employeur a été appuyé par le membre gouvernemental des Etats-Unis, qui a accepté de retirer son amendement si le sous-amendement des employeurs était accepté; les membres gouvernementaux de l'Indonésie et de l'Equateur ainsi que la vice-présidente travailleur l'ont également appuyé. Il a donc été adopté.

225. La commission s'est alors penchée sur les amendements D.6 et D.75 qui visaient à remplacer le libellé du paragraphe 1 h). S'exprimant sur l'amendement D.6, le membre gouvernemental du Royaume-Uni, qui en était l'auteur, a dit que compte tenu de l'évolution rapide de la technologie, la responsabilité de l'acquisition des nouvelles compétences reposait à la fois sur les jeunes et sur les entreprises.

226. Les deux vice-présidents ont appuyé l'amendement D.6 et la vice-présidente travailleur a dit qu'elle était prête à retirer l'amendement D.75. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a également appuyé l'amendement D.6 qui a donc été adopté.

227. L'amendement D.75 a été retiré ainsi que l'amendement D.76.

228. La vice-présidente travailleur a proposé que les idées contenues dans les amendements D.77, D.42, D.7, D.79, concernant les paragraphes 1 i) et 1 k), soient fusionnées en un paragraphe unique qui se lirait comme suit: «à poursuivre des politiques favorisant l'esprit d'entreprise et l'emploi indépendant parmi les jeunes, la création de petites et moyennes entreprises viables en tant que sources d'emplois pour les jeunes et valoriser l'image de l'entreprise notamment par la promotion de bonnes relations professionnelles et du respect des droits syndicaux.

229. Le vice-président employeur a expliqué que le texte original surprendrait peut-être un peu certains gouvernements, à cause de l'utilisation du mot «entreprise». Le groupe employeur tente de promouvoir le concept de la «libre entreprise» et non pas le soutien gouvernemental à des entreprises données. La croissance et le progrès social qui en découle sont le fruit de l'entreprise privée. Pour encourager l'emploi des jeunes, on a besoin d'entreprises privées solides. La proposition du groupe des travailleurs est trop complexe et ces idées seraient mieux exprimées si l'on amendait l'amendement D.79 des travailleurs en incluant la mention de la promotion de la libre entreprise et en disant que les petites et moyennes entreprises sont les principales sources d'emplois.

230. La vice-présidente travailleur a admis que ce sous-amendement était plus court et bien ciblé, mais elle ne voulait pas de référence à la «libre» entreprise. Par ailleurs, elle préférait dire que les petites et moyennes entreprises étaient «l'une des principales sources d'emplois...».

231. Les membres gouvernementaux des Pays-Bas et de la République arabe syrienne ont appuyé le sous-amendement du groupe des travailleurs et le vice-président employeur a accepté de retirer le mot «libre» étant entendu que c'était bien de la libre entreprise qu'il était question. Les autres amendements ont été retirés et le sous-amendement visant à faire fusionner les paragraphes 1 i) et 1 k) a été adopté tel qu'amendé.

232. Les membres gouvernementaux de l'Allemagne, de la France, de la Suisse et de la Turquie ont présenté l'amendement D.14 qui visait à ajouter les mots «plus efficacement» après les mots «à aider» dans le paragraphe 1 j). Cet amendement a reçu un large soutien et a été adopté. L'amendement D.78 du groupe des travailleurs, qui visait à remplacer le paragraphe, a été retiré en faveur du D.14, et le paragraphe 1 j) a été adopté tel qu'amendé.

233. La vice-présidente travailleur a présenté un amendement visant à remplacer le paragraphe 1 l) par un texte qu'elle a sous-amendé pour élargir la base de l'investissement des domaines énumérés. Le texte a été appuyé par la commission et le paragraphe a été adopté tel qu'amendé. L'amendement D.33, présenté par les membres gouvernementaux de l'Allemagne, des Etats-Unis et de la Turquie visait à supprimer le paragraphe mais il a été retiré, tout comme l'amendement du membre gouvernemental des Pays-Bas visant à supprimer les mots «à améliorer la compétitivité et».

234. La vice-présidente travailleur a présenté l'amendement D.81 qui visait à ajouter un nouvel alinéa préconisant la réalisation des objectifs de l'aide publique au développement et la remise de la dette internationale aux pays les plus pauvres afin qu'ils puissent dispenser éducation et formation à leurs jeunes et atténuer ainsi leur pauvreté. L'oratrice a cependant reconnu que le libellé de l'amendement n'était pas approprié et elle l'a sous-amendé comme suit: «à accroître l'aide au développement pour les pays les plus pauvres...». Les membres gouvernementaux de l'Egypte et de l'Inde ont appuyé le libellé tel que sous-amendé.

235. Le vice-président employeur et le membre gouvernemental du Royaume-Uni ont fait observer que ces questions n'avaient qu'un lien ténu avec l'emploi des jeunes et que leur inclusion dans le texte risquait de diluer le message de la résolution.

236. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a proposé de faire référence à l'accroissement de la coopération technique et de supprimer la mention à l'atténuation de la pauvreté, de sorte que le texte se terminerait à «leurs jeunes». Le membre gouvernemental du Japon a appuyé cette proposition mais il s'est demandé s'il y avait un précédent et si l'on avait déjà évoqué l'aide publique au développement dans les documents de l'OIT. Il a fait par des réserves de son gouvernement sur le paragraphe 1 p) du dispositif: l'important est d'améliorer la qualité de l'aide au développement plutôt que de se contenter d'en augmenter le volume.

237. Le membre gouvernemental de la République démocratique du Congo s'est prononcé en faveur du maintien de la référence à la dette internationale. C'est la dette qui rendait difficile la création d'emplois pour les pays en développement.

238. A la suite d'une discussion quant à savoir s'il fallait mentionner soit l'aide au développement, soit la coopération technique soit les deux, la commission a décidé de mentionner les deux.

239. La vice-présidente travailleur a reconnu que plusieurs pays ne pouvaient accepter une référence de la dette internationale dans ce paragraphe et elle a proposé de la supprimer. Cette proposition a fait l'objet d'un soutien général et suite à l'acceptation de la proposition du membre gouvernemental de la République démocratique du Congo d'utiliser l'expression «plus pauvres» plutôt que l'expression «les plus pauvres», l'amendement a été adopté.

240. Le paragraphe 1 a été adopté tel qu'amendé.

241. Le membre gouvernemental de l'Equateur a présenté l'amendement D.23 au paragraphe 2 qui inscrit les demandes au Conseil d'administration et au Directeur général dans un cadre hiérarchique. Les groupes employeur et travailleur ont bien accueilli cet effort et ont considéré que l'amendement pouvait servir de base à l'examen des 12 autres amendements à ce paragraphe.

242. Le membre gouvernemental de la France a présenté l'amendement D.35 qui visait la suppression du paragraphe 2 a) iii) et v) concernant la création d'un centre de données et d'information et l'organisation de réunions régionales, car ces alinéas avaient de sérieuses implications budgétaires. L'orateur n'était pas convaincu que de telles réunions résoudraient le chômage des jeunes. Le membre gouvernemental des Etats-Unis s'est également interrogé sur le coût et l'utilité de ces réunions.

243. Le vice-président employeur, qui a également été porte-parole employeur à la Commission du programme, du budget et de l'administration, a dit que son groupe aurait plutôt recours à de nouvelles répartitions des ressources qu'à des ressources supplémentaires pour répondre aux requêtes exprimées dans la résolution. Il a fait observer que si ces deux alinéas étaient supprimés, il serait difficile d'obtenir des informations permettant d'effectuer cette redistribution. L'orateur était sensible aux préoccupations des membres gouvernementaux, mais il a rappelé que l'OIT était dotée d'un programme de réunions régulier et que cette résolution permettrait d'assurer que l'emploi des jeunes figurait à leur ordre du jour. Il a estimé que les amendements D.35, D.82 et D.84 étaient pris en compte dans les alinéas c) i) et c) iv) de l'amendement D.23.

244. La vice-présidente travailleur a accepté à condition que l'expression «données ventilées par sexe» soit incluse dans l'alinéa c) ii). Elle a rappelé les résultats de la Conférence de Beijing sur les femmes qui avait mis en lumière la nécessité de telles données.

245. Le vice-président employeur a dit que personne n'attendait de l'OIT qu'elle produise des données ventilées. Le membre gouvernemental de l'Allemagne a estimé que si le texte ne restait pas en l'état, il faudrait y inclure un très grand nombre de détails. Le membre gouvernemental de l'Espagne a dit que certains pays disposaient de bases de données; en fait on avait surtout besoin de données comparables. Le membre gouvernemental du Danemark a déclaré que le groupe des travailleurs avait employé le terme juste, mais elle a estimé que les occasions d'en débattre ne manqueraient pas à l'avenir.

246. La vice-présidente travailleur a regretté que la question des données ventilées par sexe soit considérée comme peu importante, et elle a retiré l'amendement.

247. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni a admis que l'alinéa c) iv) de l'amendement D.23 donnait l'impression qu'il s'agissait de nouvelles réunions. Elle a proposé un sous-amendement afin de s'assurer que la question de l'emploi des jeunes figurerait à l'ordre du jour du programme régulier des réunions régionales ou sous-régionales.

248. La vice-présidente travailleur a dit qu'il fallait prendre garde à ne pas se substituer au Conseil d'administration et elle ne voyait pas qu'il soit nécessaire de qualifier le texte. Plusieurs membres gouvernementaux (Equateur, Etats-Unis, France) ayant exprimé leur appui, ainsi que le groupe des employeurs, le sous-amendement du membre gouvernemental du Royaume-Uni a été adopté.

249. L'amendement D.8 présenté par le membre gouvernemental du Royaume-Uni visait à assurer la coopération entre l'OIT et d'autres organismes internationaux pour promouvoir l'action internationale en matière d'emploi des jeunes. Il a été adopté à l'unanimité. Le groupe des travailleurs a retiré en sa faveur un amendement similaire, le D.88.

250. Le membre gouvernemental de la Suisse a présenté deux amendements au texte du sous-alinéa b) de l'amendement D.23; le premier visait l'organisation d'une discussion générale sur l'emploi des jeunes plutôt qu'un débat; le deuxième visait à supprimer l'expression «en vue de l'adoption de directives politiques ou d'un instrument concernant l'emploi des jeunes». Les groupes employeur et travailleur se sont mis d'accord et ce dernier a retiré l'amendement D.85. Les amendements ont été adoptés.

251. La vice-présidente travailleur a présenté l'amendement D.86 visant à ajouter un nouvel alinéa au paragraphe 2, pour garantir que les structures régionales de l'OIT viendraient en aide aux gouvernements et aux partenaires sociaux. Elle a proposé de supprimer les termes «éducation et formation» de l'amendement, qui a été adopté tel que sous-amendé.

252. Le groupe des travailleurs a présenté l'amendement D.87 qui visait à ajouter un deuxième nouvel alinéa appelant à une intensification du contrôle des instruments pertinents. La vice-présidente travailleur a sous-amendé le texte afin d'y inclure la promotion de la ratification des conventions n^os 122, 138 et 142 qui ont été incluses dans le préambule.

253. Bien que l'intention de l'amendement soit compréhensible et légitime, le vice-président employeur et certains membres gouvernementaux avaient le sentiment que cette proposition pouvait dévier l'attention de la campagne entreprise en faveur de la ratification des conventions fondamentales.

254. La vice-présidente travailleur a estimé qu'il aurait été souhaitable de conclure cette importante résolution par un appel à la ratification et à l'application des instruments existants qui traitent de l'emploi des jeunes. Après une semaine passée à mettre l'accent sur l'emploi des jeunes, il était assez troublant d'entendre que le sujet ne devait pas constituer la base d'une campagne de ratification parce qu'il risquait de faire de l'ombre à d'autres questions. A la lumière du manque d'appui manifesté en sa faveur, l'oratrice a retiré l'amendement.

255. Le texte de la résolution a ainsi été adopté tel qu'amendé.

Résolution concernant les normes internationales du travail

Discussion générale

256. Le vice-président employeur a présenté la résolution concernant les normes internationales du travail en se référant à l'importance des perceptions qui peuvent entamer la crédibilité d'une organisation, voire lui être fatale, si celle-ci est considérée comme peu performante, quelle que soit son efficacité réelle. Le groupe des employeurs ne suggère pas que l'OIT est en danger d'effondrement ou que, d'une façon générale, elle soit inadaptée ou coupée de la réalité. Le suggérer serait excessif et, à bien des égards, faux. Toutefois, il faut admettre que l'OIT, en tant que grand organisme bureaucratique, est loin d'être parfaite, qu'elle a tendance à ne prendre que lentement les mesures nécessaires à son évolution, un peu comme un grand navire qui cherche à changer de cap. Il faut accepter le fait que, de l'extérieur, l'OIT est perçue comme plus bureaucratique, plus lourde et plus entravée par des procédures et des conceptions dépassées qu'elle ne l'est en réalité. L'orateur a brièvement cité un article récent du Financial Times où il est dit, entre autres, que «le fait que la pièce maîtresse de la Conférence soit cette année une 'déclaration solennelle' engageant les 174 Etats Membres de l'OIT à respecter sept normes fondamentales du travail est une reconnaissance du manque d'efficacité de l'action normative traditionnelle de l'Organisation». Il a poursuivi: «son rôle normatif central doit être repensé. Mises à part les conventions fondamentales, nombre des 180 instruments de l'OIT n'ont été ratifiés que par peu de gouvernements», et encore: «elle a laissé d'autres agences internationales, comme le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, mettre en avant leur propre calendrier de réformes en matière sociale et de travail, faute d'avoir su réagir rapidement et efficacement à des crises comme la tourmente que connaît aujourd'hui l'Asie de l'Est et, avant celle-ci, l'effondrement du communisme en Europe orientale». L'orateur a poursuivi en déclarant que certains de ces propos étaient injustes, mais que d'autres ne l'étaient pas. On ne peut pourtant ignorer que de tels commentaires reflètent la perception de notre Organisation par un quotidien dont le lectorat est important et influent dans le monde entier. L'objectif de la commission, en traitant cette résolution, est de donner des orientations au Conseil d'administration, au Bureau et aux mandants pour que leur action fasse changer ces perceptions et pour que la réalité confirme que l'OIT est bien l'Organisation de référence en matière de travail et d'affaires sociales. La résolution sur les normes internationales du travail est courte et vient à point nommé. Elle traite de façon pratique de compétence, de capacité de réaction, et d'engagement. C'est une résolution modérée. Elle ne reprend pas certaines suggestions qui ont été faites ici ou là de décréter une «fenêtre temporelle» ou une «période de suspension» durant laquelle les Etats Membres, après consultation tripartite, pourraient dénoncer toute convention à laquelle ils sont partie (à l'exception des conventions fondamentales), ou un moratoire sur tous les nouveaux points de l'ordre du jour après l'adoption de la convention sur le travail des enfants, l'an prochain, jusqu'à ce que le réexamen des conventions existantes soit achevé.

257. Cette résolution vise simplement à ce que la Conférence oriente les travaux du Bureau, du Conseil d'administration et des mandants vers l'amélioration des procédures, en préconisant le réexamen de certaines méthodes telles que celle de l'établissement de l'ordre du jour, l'intensification des contacts avec les mandants tripartites pour susciter des prises de conscience, accroître et accélérer la révision des normes. L'orateur a également plaidé en faveur d'un plus grand recours à des instruments souples, comme les recommandations, pour renforcer l'excellent travail de l'Organisation en matière de coopération technique, et il a suggéré qu'elle réexamine ses procédures d'élaboration et de ratification des conventions. Les gouvernements qui ont soutenu l'adoption d'une convention devraient être tenus de répondre, dans un délai raisonnable, à la question de savoir pourquoi ils ne l'ont pas ratifiée. Il a conclu en soulignant que l'objectif de la résolution est de garantir que l'OIT demeure dans la réalité l'organe compétent, sensible aux évolutions et engagée dans le domaine du travail et des affaires sociales, et qu'elle est perçue comme telle.

258. La vice-présidente travailleur a contesté la conception des employeurs à propos de cette perception extérieure de l'OIT, qui est souvent fondée sur une connaissance superficielle de l'Organisation. L'OIT est l'unique forum tripartite, et ses travaux sont le fruit d'un équilibre délicat entre les intérêts fondamentaux des parties; cet équilibre n'est guère facile à atteindre et, par nature, il exige beaucoup d'efforts et passe par des procédures complexes, voire confuses. Si l'Organisation est mal perçue, peut-être faudrait-il allouer davantage de ressources à la rectification de ces interprétations erronées. Quant au texte du projet de résolution, l'oratrice a déclaré que les travailleurs le considéraient comme inutile, malvenu et fort contestable pour plusieurs raisons.

259. En premier lieu, après la discussion approfondie sur les normes internationales du travail, lors de la 81^e session de la Conférence internationale du Travail, en 1994, le Conseil d'administration a lancé une procédure de révision des normes de l'OIT, d'établissement de priorités et de définition de directives pour les travaux à venir. Le Groupe de travail sur la politique de révision des normes a pratiquement achevé son examen des conventions et il devrait aborder les recommandations lors de sa prochaine réunion, en novembre. Le travail accompli jusqu'à présent est très utile et le groupe des travailleurs au Conseil d'administration a soutenu cet exercice dans la mesure où il était mené dans un climat de confiance. Les travailleurs ont, bien entendu, de sérieux doutes quant à l'utilisation possible de la révision comme un écran de fumée qui masquerait la volonté de certains d'affaiblir ou de supprimer les protections que confèrent les normes de l'OIT. Cette résolution sur les normes du travail, qui propose que les conventions se limitent à établir «des principes généraux essentiels» et propose d'amender «la Constitution ... en vue de réviser les conditions qui régissent l'entrée en vigueur des conventions ainsi que les modalités de leur dénonciation», renforce leurs doutes. Cette résolution présente en outre le risque de détériorer la confiance qui constitue la base fragile de l'exercice de révision mené au sein du Conseil d'administration. Le moment où elle est présentée, comme son contenu, peuvent être perçus comme relevant au mieux de la naïveté, au pire de la malignité.

260. Le groupe des travailleurs avait insisté, et continue de le faire, sur le fait que les normes sont le principal moyen d'action de l'OIT, son œuvre fondamentale, ses principes mis en action. Cette position a constamment été réaffirmée lors des dernières discussions du Conseil d'administration et de la Conférence, en particulier à propos du lien entre la coopération technique et les normes du travail. Il serait tout à fait déraisonnable d'attendre du groupe des travailleurs qu'il participe à un mouvement dont le premier objectif serait de réduire le rôle des normes dans le travail de l'OIT. Elle a rappelé à la commission que le débat à la Conférence en 1994 avait débouché sur la reconnaissance du rôle capital des normes et qu'il y était clairement apparu qu'une large majorité de délégués souhaitaient améliorer et renforcer les procédures et mécanismes de contrôle existants. Alors que tant d'efforts sont consacrés par cette même Conférence à l'adoption d'une Déclaration des droits fondamentaux de l'homme au travail et son mécanisme de suivi, il n'est pas souhaitable que cette commission discute d'un projet promouvant les règles non contraignantes comme moyen de fournir rapidement aux mandants des orientations pratiques sur des questions pressantes. Cette résolution a pour effet d'amoindrir la signification relative des normes de l'OIT. Le groupe des travailleurs est donc extrêmement surpris que des gouvernements aient soutenu ce texte. Ceux-ci veulent-ils vraiment voir lesdites règles non contraignantes se substituer aux conventions? A cet égard, il faut garder à l'esprit que l'OIT dispose déjà de tout un éventail de mécanismes pour produire des textes de conseils, non contraignants, tels que les recueils de directives pratiques, les recommandations, les conclusions et résolutions des réunions sectorielles, etc. Cette résolution des employeurs ne propose donc rien qui soit qualitativement nouveau mais plutôt un accroissement quantitatif de l'utilisation de ces mécanismes, ce qui se ferait inévitablement au détriment des normes. Du point de vue du groupe des travailleurs, cela ne constitue rien d'autre qu'un coup politique.

261. En deuxième lieu, a-t-elle déclaré, un faible taux de ratification n'est pas une raison suffisante pour ralentir l'action normative de l'OIT. Au cours des deux dernières années, 222 nouvelles ratifications de convention ont été enregistrées. Que considère-t-on comme un faible taux? a-t-elle demandé. Au 31 décembre de l'année dernière, le nombre total des ratifications s'élevait à 6 477, soit une moyenne de 37 par Etat Membre. Même si ce nombre n'est pas extrêmement élevé, il serait quelque peu exagéré de conclure que le taux de ratification est faible au point d'entamer la crédibilité de l'Organisation. La campagne de ratification des conventions fondamentales a rencontré le succès et il n'y a aucune raison de penser que l'on ne pourrait atteindre un taux plus élevé de ratification si de sérieux efforts étaient faits en ce sens.

262. Le danger tient à ce qu'une discussion sur les normes à venir ferait apparaître des positions idéologiques aussi retranchées qu'inutiles, du type: «il y a déjà trop de normes», «il n'est pas nécessaire d'en avoir d'autres», ou «tous les sujets sont déjà traités». Elle a déclaré qu'il irait dans l'intérêt de tous d'éviter ce genre de divisions et de discussions polémiques. De fait, il aurait mieux valu pour la commission que ce projet de résolution n'ait pas été présenté.

263. En troisième lieu, elle a déclaré que le Conseil d'administration venait justement de traiter de l'établissement de l'ordre du jour de la Conférence et d'élaborer une nouvelle méthode pour constituer la liste des nouveaux points. Il est nécessaire d'acquérir plus d'expérience avant d'envisager de nouveaux changements. Il est donc prématuré et inutile d'aborder ici cette question. Enfin, la proposition selon laquelle il faut réviser les procédures de dénonciation pour faciliter les ratifications fait penser à cette autre proposition selon laquelle plus d'emplois seraient créés si l'on facilitait les licenciements. Tout au contraire, le groupe des travailleurs pense que les procédures de dénonciation doivent être assujetties à des obligations similaires à celles des ratifications. Cela signifie que les consultations tripartites doivent être obligatoires en cas de dénonciation et que les Etats Membres doivent faire rapport à l'OIT sur les raisons de la dénonciation et sur la façon dont ils envisagent de traiter les problèmes sociaux qui en découleront. Pour ces raisons, et bien d'autres, le groupe des travailleurs ne peut soutenir ni la ligne, ni les intentions, ni le contenu de cette résolution.

264. Le membre gouvernemental de la Nouvelle-Zélande a pleinement appuyé la résolution. Au tournant du siècle, l'OIT doit veiller à ce que les normes du travail qui ont pris la forme de conventions soient pertinentes dans le monde d'aujourd'hui. Comme tout autre Etat Membre, la Nouvelle-Zélande souscrit aux principes sous-jacents des normes du travail fondamentales. Cependant, l'application de ces principes dans le pays a fait l'objet de critiques parce qu'elle ne respectait pas la «lettre de la loi». Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande insiste donc depuis longtemps sur le fait que les normes du travail devraient être plus souples et moins contraignantes et que l'OIT devrait se concentrer sur les résultats plutôt que sur les moyens utilisés pour appliquer les principes inscrits dans les normes internationales du travail. L'oratrice a noté que le Conseil d'administration a réagi en créant un groupe de travail sur la politique de révision des normes qui a commencé ses travaux. Jusqu'à présent, les progrès ont été lents en ce qui concerne l'examen des conventions les plus dépassées et les moins ratifiées. Il faut donner à ces travaux une priorité plus élevée car il reste beaucoup à faire dans ce domaine. La Nouvelle-Zélande souhaite que l'Organisation ait un rôle à jouer dans l'avenir. Cette résolution est importante et vient à l'appui de la concrétisation de cet objectif.

265. Un membre employeur du Koweït a réaffirmé qu'il fallait donner plus d'effets aux conventions en veillant à ce qu'elles soient mieux adaptées à la réalité. La situation est très différente selon les pays et même entre pays industrialisés. Il conviendrait de simplifier les questionnaires utilisés lors de la mise au point de nouveaux instruments. Les recommandations peuvent souvent mieux servir les besoins des Etats Membres. Les conventions dépassées doivent être réexaminées.

266. Un membre travailleur du Danemark a dit que le projet de résolution semblait contenir une approche négative de l'action normative -- qui revêt une importance capitale pour les travailleurs du monde entier. Elle a reconnu que le taux peu élevé de ratifications pose problème, mais elle a souligné que la campagne lancée par le Directeur général en vue d'une ratification universelle des normes du travail fondamentales remporte un franc succès, et montre bien que la promotion est la clé de la ratification. L'examen des nouvelles procédures de l'action normative et de l'établissement de l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail a été entrepris par le Conseil d'administration avec la participation de tous les mandants. En outre, le Conseil d'administration a procédé à un examen de la Conférence internationale du Travail grâce à la coopération tripartite. L'oratrice a mis en garde contre un excès de zèle qui pourrait avoir raison du fragile équilibre entre les trois parties.

267. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni a dit que personne ne mettait en doute la valeur de l'OIT et celle de ses méthodes de travail tripartites, qui sont uniques. Cependant, l'Organisation a, de ce fait, l'obligation particulière de jouer un rôle efficace et de premier plan au XXI^e siècle. Pour démontrer sa capacité de mener le jeu, elle doit garder en mémoire ses succès passés, mais aussi produire des instruments pertinents pour le monde du travail du siècle prochain, c'est-à-dire promouvoir l'employabilité des travailleurs et la flexibilité des marchés du travail. L'oratrice a également reconnu la valeur de l'action normative de l'Organisation et du contrôle qu'elle exerce sur l'application par les Etats Membres des normes internationales du travail. Elle a réaffirmé l'engagement de son gouvernement à l'égard de l'OIT, précisant qu'il était prêt à réexaminer les normes existantes, dans un esprit constructif et pragmatique, afin qu'elles continuent d'offrir une protection efficace dans un monde du travail en constante évolution. Le Royaume-Uni demeure convaincu que des normes du travail minima sont indispensables. L'oratrice s'est prononcée en faveur d'une approche fondée sur des principes généraux fondamentaux mais elle a estimé que la forme précise dans laquelle ces principes sont exprimés doit être déterminée au cas par cas.

268. Un membre employeur des Etats-Unis a attiré l'attention sur les décisions historiques prises par la Conférence internationale du Travail depuis la création de l'OIT, y compris la Déclaration de Philadelphie, l'adoption de la convention n^o 87 et la Déclaration concernant l'apartheid. La tradition qui consiste à se pencher sur les vrais problèmes se perpétue par les discussions en cours sur la Déclaration de principes et sur un instrument concernant le travail des enfants. L'orateur a noté que le premier de ces deux sujets avait été inscrit à l'ordre du jour de la Conférence assez rapidement après que le groupe des employeurs eut proposé que les Etats Membres adoptent une déclaration visant à promouvoir l'adhésion aux principes fondamentaux de l'OIT. En revanche, il y a quatre ans que l'élaboration d'une convention sur le travail des enfants a été jugée nécessaire et cette convention ne sera pas prête avant 1999. La communauté internationale compte sur l'OIT pour lui donner des directives en la matière. Certes, c'est ce que fait le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) dans un sens, mais en ce qui concerne une norme internationale du travail, il faudra attendre. Cette contradiction souligne le besoin de modifier la manière de choisir les sujets se prêtant à l'action normative. L'orateur a instamment demandé que le Conseil d'administration trouve les moyens d'accélérer le processus pour choisir des sujets dignes d'intérêt. Peut-être pourrait-on prévoir une discussion générale préliminaire à la Conférence qui permettrait de déterminer s'il y a ou non consensus en faveur d'un nouvel instrument et quels devraient être son contenu et son champ d'application. L'orateur a donné plusieurs exemples de contentieux récents sur des thèmes dont le groupe des employeurs avait dit qu'ils ne se prêtaient pas à l'action normative. Le faible taux de ratifications des conventions concernant le travail à temps partiel, le travail à domicile et le travail dans l'hôtellerie montre bien qu'il y a une faille quelque part. Le rythme très lent des travaux du groupe de travail du Conseil d'administration semble indiquer que l'on se préoccupe davantage de conserver les normes du travail que de les réviser. Or, la crédibilité de l'Organisation exige que le groupe de travail se hâte d'établir la liste de conventions obsolètes.

269. Un membre travailleur de la Belgique a déclaré que les travailleurs avaient le sentiment que les normes universellement reconnues perdent l'importance qu'elles revêtaient depuis cinquante ans. En outre, la commission discute d'une résolution, ce qui est très différent d'une convention ou d'une recommandation. En 1996, la commission d'experts a abordé la question du changement structurel et de la mondialisation, qui se sont encore accentués depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce. Les travailleurs doivent lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale non pas seulement pour des raisons juridiques ou morales, mais parce que c'est là une nécessité économique. Les normes du travail concernant les droits de l'homme fondamentaux sont d'autant plus importantes que l'évolution économique est rapide. L'Organisation se doit de poursuivre sa discussion sur le socle social et de décourager les pratiques de travail non équitables. Tous les gouvernements devraient ratifier les conventions relatives aux droits de l'homme fondamentaux, et les entreprises multinationales, les employeurs et les travailleurs devraient appliquer les principes de ces conventions ainsi que des autres instruments importants. Le respect de la négociation collective tripartite et des principes contenus dans les normes internationales du travail constitue une obligation fondamentale pour les Etats Membres de l'OIT. Par ailleurs, il est nécessaire de ratifier et de respecter les conventions portant sur les grands principes de la politique sociale, tels que la sécurité et la santé, le salaire minimum et la sécurité sociale. Bien que ces instruments prévoient une certaine souplesse dans l'application nationale, ils sont encore nombreux à ne pas avoir été ratifiés. Le groupe des travailleurs n'a rien contre la révision des normes internationales du travail dépassées, mais il préfère que le groupe de travail du Conseil d'administration se charge de cette tâche. En outre, cette révision ne devrait en aucun cas affaiblir ou saper la protection des travailleurs. La révision des normes du travail doit être menée à bien dans un climat de confiance entre les trois groupes. L'OIT doit continuer de mettre au point des normes qui favorisent le développement socio-économique. Par exemple, il n'existe pas de convention sur l'accès aux tribunaux du travail et leur fonctionnement ou sur le maintien des droits des travailleurs lors des transferts d'entreprises, ce dont traitaient les projets de résolutions soumis par les travailleurs. Le contrôle de l'application des normes produit des résultats tangibles grâce à la structure tripartite de l'OIT. Le dialogue tripartite est l'une des forces de l'Organisation et il devrait être utilisé pour intensifier la coopération. Certes, les gouvernements respectent l'autorité de l'OIT, mais certains sont lents à appliquer les normes du travail. L'OIT doit pouvoir prendre des mesures rapides, efficaces et faisant autorité. Le contrôle doit être renforcé au moyen de mécanismes permettant aux travailleurs de présenter des réclamations sans passer par les gouvernements -- même lorsque le gouvernement n'a pas ratifié la convention  -- sur des questions telles que la liberté syndicale et le travail des enfants, par la création de procédures rapides d'arbitrage ou de médiation, par l'octroi d'indemnités et de compensations conformément aux principes constitutionnels et par le soutien tripartite des procédures de contrôle. Il est impératif que les organisations de travailleurs participent à la protection des droits individuels. Le projet de résolution ne fournit pas de directives cohérentes, il manque de substance et vise à saper des normes mises au point il y a de nombreuses années.

270. Un membre employeur du Royaume-Uni a dit que le texte n'avait pas pour but d'abolir le tripartisme. Le groupe des employeurs tient simplement à s'assurer que l'OIT reçoive l'aide nécessaire pour travailler plus efficacement. Nombreux sont ceux qui admettent que les procédures de l'action normative ont besoin d'être revues. Lorsque l'on élabore de nouveaux instruments, il est essentiel de les rendre aussi complets et aussi précis que possible afin qu'ils reflètent la réalité dans le domaine concerné. L'orateur s'est demandé pourquoi tant de gouvernements ne participent pas pleinement à la discussion de nouveaux instruments, tout en ajoutant que la faute en incombe peut-être à l'Organisation. Une discussion mal orientée est un très mauvais point de départ lorsqu'on élabore un nouvel instrument qu'il faudra inclure dans la législation nationale. Ainsi, la discussion actuelle sur le projet de convention concernant le travail en sous-traitance offre un bon exemple de la manière dont il ne faut pas aborder l'action normative. Il conviendrait de trouver des modes d'action plus appropriés et l'orateur s'est dit convaincu que la structure tripartite de l'OIT était assez solide pour permettre un tel examen des procédures de l'Organisation.

271. Un membre travailleur de la France a rappelé que les travailleurs avaient soutenu l'amendement visant à abroger les conventions dépassées et qu'ils sont favorables au réexamen des procédures lorsqu'il est nécessaire. Ils ne sont pas opposés à cette démarche, mais il ne souhaitent pas qu'on accélère pour autant. Il faut prendre le temps de vérifier l'efficacité des réformes en cours. Il a conclu en disant que l'OIT reste la seule organisation tripartite du système des Nations Unies. Même si elle a des points faibles, elle a beaucoup de grandes qualités du fait de sa structure tripartite. L'orateur a mis en garde la commission contre les risques que comporte l'adoption de cette résolution, car il serait désastreux pour l'Organisation que le rôle de l'un des trois groupes soit minimisé.

272. Le membre gouvernemental de la France a déclaré qu'il était en mesure d'accepter environ la moitié du texte et de proposer des amendements au reste. Pourtant, il s'est demandé s'il était souhaitable d'adopter cette résolution compte tenu de l'absence de consensus au sein de la commission sur un thème aussi important. Certes, le consensus entraîne des lenteurs, mais il donne beaucoup de poids au résultat. L'orateur a suggéré qu'en soumettant cette résolution le groupe des employeurs avait fait preuve d'une certaine naïveté et qu'il ne fallait pas jeter le bébé avec l'eau du bain. L'orateur a souhaité qu'employeurs et travailleurs s'efforcent de créer le consensus ou au moins de ne pas saper le consensus qui règne au sein du Conseil d'administration, car il est essentiel à tous les travaux de l'OIT sur les normes du travail.

273. Plusieurs membres gouvernementaux (République démocratique du Congo, Equateur, Etats-Unis, Indonésie, Mexique, Pays-Bas) se sont associés à la déclaration de l'orateur précédent et ont noté que cette résolution complétait les travaux en cours du Groupe de travail du Conseil d'administration sur la politique de révision des normes. Ils ont instamment demandé à la commission d'éviter un débat acrimonieux et de travailler dans un esprit constructif sur ce texte afin que l'on puisse passer rapidement à l'examen de la résolution suivante concernant la convention n^o 87.

274. Le membre gouvernemental de l'Egypte s'est déclaré en faveur de l'adoption d'une résolution sur les normes, mais il a estimé que le texte ne faisait pas mention de certains des véritables motifs qui expliquent l'absence de ratification des conventions fondamentales. Ainsi, certains pays en développement et des pays les moins avancés auraient besoin d'une assistance de l'OIT sous la forme de coopération technique avant d'être à même de les ratifier; par ailleurs, certains pays industrialisés ne les ratifient pas non plus pour des raisons intérieures. C'est là un problème grave. En ce qui concerne la révision des critères qui régissent l'entrée en vigueur et la dénonciation des conventions, l'orateur a fait observer qu'ils sont déjà énoncés dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) et qu'il faut s'y tenir. L'adoption de cette résolution devrait refléter l'équilibre entre les intérêts des partenaires sociaux qui fait actuellement défaut dans les négociations sur une éventuelle Déclaration de principes et son mécanisme de suivi.

275. Le membre gouvernemental de la Suède a rappelé à la commission que le Groupe de travail sur la politique de révision des normes a déjà examiné plus d'une centaine de conventions au cours de ses six réunions. Il doit préparer ses débats avec soin afin de bien s'acquitter de sa tâche. Il s'efforce de travailler beaucoup et rapidement sans pour autant négliger ni la qualité ni le consensus. Les mandants ne pensent pas que le progrès est trop lent lorsqu'ils sont confrontés aux résultats. L'oratrice a souligné qu'un suivi national, consultations tripartites comprises, était attendu et nécessaire pour que ces résultats soient tangibles. Un Etat mis à jour des travaux du groupe de travail devrait figurer dans le document D.4 de la Commission de l'application des normes.

276. Le membre gouvernemental du Chili a approuvé l'intervention précédente et a ajouté que la présente discussion ne devait pas tourner au débat orageux car ces questions ont déjà été traitées ailleurs. Peut-être faudrait-il faire davantage pour soutenir le Conseil d'administration et laisser le temps au groupe de travail de terminer ses travaux.

277. La vice-présidente travailleur a dit que le changement qui est déjà en cours au Conseil d'administration est le fruit d'intenses consultations dont a émergé un consensus fragile. Il n'est pas réaliste de penser que cette commission pourra traiter le sujet de manière plus efficace. Le groupe des employeurs souhaite une organisation moderne qui adopte des instruments utiles et adaptés aux réalités du moment, mais il continue de s'opposer à l'adoption d'instruments sur des thèmes tels que le travail en sous-traitance, le travail à temps partiel et le travail à domicile; or, ce sont typiquement les formes de travail d'aujourd'hui qui menacent les droits des travailleurs. On peut comprendre que certains gouvernements éprouvent des réticences à l'égard de la participation des partenaires sociaux à l'élaboration de la loi et qu'ils préfèrent des procédures moins complexes; cependant, l'OIT est unique, ses procédures le sont aussi et l'émergence d'un consensus relève souvent d'une tâche délicate et difficile. L'oratrice s'est dite peu convaincue de l'éventualité d'un consensus sur cette résolution, mais elle s'est réjouie du soutien exprimé par plusieurs membres gouvernementaux à la résolution concernant la convention n^o 87.

278. Le vice-président employeur a constaté un soutien considérable au sein de la commission en faveur de la pertinence et du caractère pratique des normes internationales du travail. Il a été question de l'établissement de l'ordre du jour, de la mise au point d'instruments souples et de la nécessité de créer de nouvelles procédures. L'orateur est bien sûr conscient des travaux du Conseil d'administration à cet égard et il les soutient pleinement, mais cette résolution peut sans aucun doute conférer une valeur ajoutée aux travaux de l'OIT en matière de normes. Le groupe des employeurs est engagé à l'égard des normes internationales du travail, et l'action normative est l'une des raisons d'être de cette Conférence. La nature même du tripartisme explique les différences qui ne manqueront pas de surgir, et c'est pourquoi il est important que tous les membres des commissions de la Conférence soient présents lorsque l'on aborde les grandes questions. Malheureusement, ce n'est pas souvent le cas. Les fait parlent d'eux-mêmes: depuis 1987, aucune nouvelle convention n'a reçu plus de 12 ratifications. L'orateur a rappelé que cette résolution a fait l'objet d'un choix démocratique et d'un vote à bulletin secret et qu'il est par conséquent irresponsable de mettre en doute sa légitimité. Son texte aborde des questions très importantes pour l'OIT et ses mandants, d'une manière modérée et constructive. Elle ne contient aucune proposition visant le mécanisme de contrôle ou les normes fondamentales. Le groupe des employeurs s'engage à mettre au point une résolution pratique sur les normes internationales du travail et il espère pouvoir se pencher sur des amendements constructifs.

279. Le projet de résolution a fait l'objet d'une discussion mais, par manque de temps, il n'a pas été possible d'examiner les amendements qui avaient été soumis à ce projet de résolution.

Examen et adoption du rapport

Examen du rapport

280. La commission a examiné son projet de rapport à sa onzième séance.

281. Des corrections à des paragraphes spécifiques ont été présentées par différents membres pour incorporation dans le rapport.

Adoption du rapport

282. La commission a adopté son rapport à l'unanimité à sa onzième séance, sous réserve d'un certain nombre de modifications.

Genève, le 13 juin 1998.

(Signé)   C. Castillo Cardona,
Président et rapporteur.

Résolution soumise à la Conférence

Résolution concernant l'emploi des jeunes

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Notant les termes de la convention (n^o 122) sur la politique de l'emploi, 1964, de la convention (n^o 138) sur l'âge minimum, 1973, et de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975;

Notant que la Déclaration et le Programme d'action adoptés par le Sommet mondial pour le développement social qui a eu lieu à Copenhague en mars 1995 réaffirment, notamment, le rôle de premier plan de l'OIT dans la promotion du plein emploi, productif et librement choisi;

Réaffirmant l'importance et la pertinence des normes de l'OIT s'agissant de promouvoir avec succès l'emploi des jeunes, et la nécessité de veiller à ce que les jeunes travailleurs jouissent pleinement du droit de liberté syndicale et de négociation collective, ainsi que d'une protection contre le travail forcé et la discrimination, telle que définie par la convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et toute autre forme de discrimination mentionnée dans la législation et la pratique nationales;

Rappelant les programmes d'action de l'OIT sur le chômage des jeunes;

Notant les difficultés causées par les programmes d'ajustement structurel sur la croissance économique de nombreux pays et sur leur potentiel s'agissant de dispenser une éducation et une formation aux jeunes, et de leur offrir les possibilités d'emploi;

Constatant que les emplois qui s'offrent aux jeunes sont souvent à temps partiel, occasionnels, temporaires et précaires;

Consciente du fait que, dans de nombreux pays les jeunes, en particulier ceux qui ont entre 15 et 24 ans, éprouvent de plus en plus de difficulté à entrer sur le marché du travail, et que cela constitue non seulement une menace pour la paix sociale mais aussi un obstacle au développement de l'individu et de la société dans son ensemble;

Reconnaissant que le chômage des jeunes n'est qu'une dimension du problème général et répandu du chômage et du sous-emploi, qu'il reflète une situation économique défavorable et ne peut être résolu sans une accélération de la croissance économique et un accroissement de l'emploi à l'échelle mondiale;

Reconnaissant l'importance, dans chaque pays, d'un accès facile à l'enseignement et à la formation pour les jeunes;

Considérant que la création de possibilités d'emploi durable est subordonnée à la création, par les gouvernements, en consultation avec les partenaires sociaux le cas échéant, des conditions favorables à l'existence d'un secteur privé compétitif et viable, d'un secteur public efficace et efficient, et de politiques actives du marché du travail;

Reconnaissant que le progrès social et la croissance économique devraient aller de pair, et que la mondialisation, sous des formes telles que le commerce international et l'investissement étranger direct, a le potentiel pour créer des emplois de qualité pour les jeunes, et leur offrir des possibilités de formation;

Considérant que l'emploi ne peut être créé, directement et seulement par législation ou la réglementation, et considérant qu'elles sont nécessaires pour protéger l'emploi, et en particulier celui des jeunes;

Considérant en outre que l'éducation, publique ou privée, de même que la formation professionnelle et les apprentissages jouent un rôle important pour permettre aux jeunes d'entrer sur le marché du travail et de commencer leur vie d'adulte,

1. Invite les Etats Membres et, le cas échéant, les employeurs, les travailleurs et leurs organisations respectives:

a) à mettre en œuvre une stratégie de croissance équilibrée;

b) à envisager des politiques et programmes novateurs pour créer des possibilités d'emploi à l'intention des jeunes;

c) à accroître l'investissement dans l'éducation de base, orienté vers l'amélioration de la qualité de l'enseignement et l'accès à un enseignement supérieur ou complémentaire des jeunes des catégories défavorisées;

d) à prendre des mesures pour que, lorsque les jeunes quittent l'école, ils soient dotés d'une instruction générale ainsi que de qualifications et de compétences équilibrées qui leur permettent de réaliser pleinement leur potentiel et de contribuer au bien-être de la société comme aux besoins de l'économie et des entreprises;

e) à prendre des mesures pour que la formation et le conseil d'orientation professionnels soient adaptés aux exigences du marché du travail en vue de faciliter le passage des jeunes de l'école au travail et l'acquisition des compétences élémentaires et transférables qui sont indispensables pour l'emploi et l'apprentissage tout au long d'une vie;

f) à encourager une plus large participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations respectives à:

i) l'établissement des programmes et à la définition des contenus de l'enseignement et de la formation professionnelle;

ii) l'application de ces programmes;

iii) la conception, le contrôle et l'évaluation des systèmes de validation des qualifications et des compétences;

iv) susciter une plus étroite coopération avec les prestataires d'enseignement;

g) à promouvoir et soutenir une politique de la jeunesse qui reconnaisse le rôle de l'éducation et des organisations de jeunesse pour développer le sens de la responsabilité sociale, de l'initiative et de la coopération;

h) à promouvoir la mise en place d'aménagements souples du travail permettant aux jeunes de bénéficier des possibilités d'enseignement et de formation tant en entreprise qu'à l'extérieur dans le cadre d'arrangements conclus sur le lieu de travail;

i) à identifier les obstacles à l'embauche des jeunes et à prendre des mesures, pour autant que ce soit possible et souhaitable, pour les éliminer tout en maintenant la protection individuelle de l'emploi;

j) à instaurer un cadre législatif et administratif qui confère aux jeunes la protection de l'emploi;

k) à encourager les entreprises à jouer un rôle actif dans la prestation d'une formation continue aux jeunes salariés;

l) à encourager les jeunes et les entreprises à faire preuve de plus de souplesse dans l'acquisition de nouvelles qualifications conformes à l'évolution des besoins;

m) à engager les agences d'emploi, publiques et privées, à aider plus efficacement les jeunes à trouver un emploi;

n) à promouvoir l'entreprise, l'esprit d'entreprise et l'emploi indépendant parmi les jeunes ainsi que la création de petites et moyennes entreprises viables en tant qu'elles sont une des sources les plus importantes d'emplois pour les jeunes;

o) à adopter et mettre en œuvre des politiques propres à améliorer la compétitivité par le biais de l'investissement, notamment les investissements dans la technologie, la mise en valeur des ressources humaines, l'éducation et les compétences, en vue de promouvoir la croissance économique, le développement social et l'emploi;

p) à accroître l'aide au développement et la coopération technique à l'intention des pays plus pauvres afin qu'ils puissent fournir éducation et formation aux jeunes.

2. Demande au Conseil d'administration du Bureau international du Travail:

a) d'accorder une priorité élevée à l'emploi des jeunes lors de l'examen du programme et budget pour 2000-2001 et pour les périodes biennales suivantes, à la mesure de l'importance de la question;

b) d'envisager, dès que possible, l'inscription à l'ordre du jour de la Conférence d'une question pour discussion générale concernant l'emploi des jeunes;

c) de veiller à ce que la question de l'emploi des jeunes soit incluse, le cas échéant, dans les discussions des réunions régionales ou sous-régionales, y compris les réunions tripartites;

d) de veiller à ce que les structures régionales de l'OIT et les équipes multidisciplinaires aident les gouvernements et les partenaires sociaux à mettre en œuvre les politiques de l'OIT concernant l'emploi des jeunes;

e) de charger le Directeur général, lors de l'élaboration des propositions de programme et budget, d'allouer des ressources au suivi du programme d'action en cours sur les stratégies destinées à lutter contre la marginalisation et le chômage des jeunes en vue:

i) d'élaborer une stratégie internationale pour l'emploi des jeunes;

ii) de créer une base de données sur l'emploi des jeunes;

iii) de diffuser des informations et des études sur les meilleures pratiques en matière d'emploi pour les jeunes;

f) de charger le Directeur général de coopérer avec les autres organisations internationales pour promouvoir l'action internationale sur l'emploi des jeunes.

1. Par la suite, d'autres changements ont été apportés à la composition de la commission:

quatrième séance, le 6 juin: 111 membres votants (74 G, 13 E et 24 T);
cinquième séance, le 8 juin: 104 membres votants (74 G,13 E et 17 T);
sixième séance, le 9 juin: 102 membres votants (73 G,13 E et 16 T);
septième séance, le 10 juin: 99 membres votants (74 G, 10 E, 15 T);
huitième séance, le 11 juin: 97 membres votants (74 G, 9 E, 14 T);
neuvième et dixième séances, le 12 juin: 97 membres votants (74 G, 9 E, 14 T);
onzième séance, le 13 juin: 97 membres votants (74 G, 9 E, 14 T).
onzième séance, le 13 juin: 97 membres votants (74 G, 9 E, 14 T).

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