1. La Commission de la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises a été instituée par la Conférence internationale du Travail à sa première séance le 3 juin 1998. Elle était composée à l'origine de 179 membres (75 membres gouvernementaux, 56 membres employeurs et 48 membres travailleurs). Pour assurer l'égalité des voix au cours des votes, chaque membre gouvernemental disposait de 112 voix, chaque membre employeur de 150 voix et chaque membre travailleur de 175 voix. La composition de la commission a été modifiée six fois au cours de la session, et le nombre de voix attribué à chaque membre a été modifié en conséquence⁽¹⁾ .

2. La commission a constitué son bureau comme suit:

Président: M. M. Pliszkiewicz (membre gouvernemental, Pologne).

Vice-présidents: M. A. Jeetun (membre employeur, Maurice) et M. C.A. Appiah Agyei (membre travailleur, Ghana).

Rapporteur: M. J. Djupvik (membre gouvernemental, Norvège).

3. A sa onzième séance, la commission a désigné un comité de rédaction composé de: M. C. Bryant (membre gouvernemental, Canada), M. A. Jeetun (membre employeur, Maurice), M^me D. Drijfhout (membre travailleur, Pays-Bas) et M. J. Djupvik, membre gouvernemental, Norvège, rapporteur de la commission.

4. La commission a tenu 13 séances. Elle était saisie des rapports IV (1), IV (2A) et IV (2B), qui avaient été préparés par le Bureau sur la quatrième question inscrite à l'ordre du jour de la Conférence: Conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises.

Introduction

5. M. Ishida, représentant du Secrétaire général, a évoqué les débats approfondis et animés qui ont caractérisé les discussions lors des séances de l'année précédente. Il a noté que 37 pays avaient formulé des observations au texte distribué après la 85^e session de la Conférence internationale du Travail. Leurs observations ont été incorporées dans les rapports IV (2A) et IV (2B). Malheureusement, certaines observations supplémentaires sont parvenues trop tard pour être prises en considération dans ces textes.

6. Nombreux ont été ceux qui ont répondu que le texte proposé constituait une base satisfaisante de discussion. S'il est nécessaire d'éviter les détails excessifs, il reste des domaines qui méritent une plus grande attention comme par exemple la mise en valeur des ressources humaines, l'innovation et la libre concurrence. Manifestement, un équilibre est nécessaire entre le développement économique et les questions sociales.

7. Le représentant du Secrétaire général a passé en revue les changements intervenus dans l'économie mondiale depuis la dernière session de la Conférence, en particulier la crise en Asie et le chômage qui en découle. Une récente réunion tripartite régionale de l'OIT en Asie est parvenue à la conclusion que les petites et moyennes entreprises (PME) ont un rôle important à jouer pour surmonter les effets de la crise.

8. Le représentant du Secrétaire général a également rappelé à la commission que la recommandation proposée ne sera pas, une fois adoptée, un instrument ayant force obligatoire. Elle devra plutôt être considérée comme un ensemble de directives souples. Il a terminé son intervention en mentionnant le Programme international pour les petites entreprises (ISEP) lancé par le BIT pour assister les Etats Membres dans la mise en œuvre des dispositions de la recommandation.

9. Dans son discours d'ouverture, le président a souligné que le défi en matière de création d'emplois devrait être, au plan mondial, considéré comme le plus important. Si les récents changements au niveau de l'économie mondiale ont été favorables sur plusieurs plans, ils ont aussi conduit à des distorsions, comme par exemple la répartition inégale des revenus. Les conséquences sociales préoccupent le BIT, d'autant plus que nombre de ces questions sont interdépendantes.

10. Le président a noté le potentiel des PME en matière de création de nouvelles opportunités d'emploi. Cependant, les conditions précaires prévalant dans nombre de PME nécessitent une plus grande attention au plan de la qualité des emplois dans les PME. La recommandation devrait aider les PME à devenir plus compétitives et à améliorer leurs conditions de travail.

11. En conclusion, le président s'est référé au niveau élevé du chômage en Europe centrale et orientale suite au passage de l'économie planifiée à l'économie de marché. Dans ce contexte, les PME ont joué un rôle vital dans la réduction du chômage en Pologne, lequel est passé de 20 pour cent dans les années quatre-vingt-dix à 10 pour cent actuellement. De fait, le gouvernement de la Pologne attache une telle importance à cette question qu'il a créé un poste de sous-secrétaire d'Etat aux PME.

Discussion générale

12. Dans son allocution d'ouverture, le vice-président employeur a rappelé la qualité des travaux de l'année dernière qui ont abouti à l'adoption unanime des conclusions proposées. Il a exprimé le souhait que les discussions de cette année soient aussi fructueuses et aboutissent à un instrument favorisant le développement des PME.

13. Le projet de recommandation met l'accent sur les conditions générales et la création d'emplois. Son cadre devrait donc être souple pour atteindre les objectifs de la recommandation et ne pas contrarier le développement des PME. L'orateur s'est référé au niveau élevé du chômage tant dans les pays développés que dans les pays en développement. L'un des remèdes à ce problème consiste pour les personnes à créer elles-mêmes leurs propres petites entreprises.

14. Les PME peuvent créer des emplois productifs contribuant à la croissance de l'économie, augmenter le revenu par habitant et améliorer les conditions de vie. Pour ce faire, elles doivent être compétitives et souples, surtout en période de mondialisation, et doivent améliorer la qualité et la productivité. Tout ceci devrait être reflété dans un instrument souple. Chaque Etat Membre devrait développer une culture d'entreprise. Le rôle des gouvernements est de déterminer une politique et de faciliter le développement des PME. Les partenaires sociaux ont leurs propres responsabilités pour optimiser le potentiel des PME.

15. Le vice-président employeur a conclu son intervention en appelant la commission à faire preuve d'ouverture, de souplesse et d'innovation dans l'examen du projet de recommandation.

16. Dans son intervention, le vice-président travailleur a souligné l'importance du projet de recommandation. Ce dernier s'avère particulièrement opportun dans le contexte de la crise asiatique qui risque d'avoir des effets majeurs sur l'emploi.

17. Les travailleurs ont estimé que le projet de recommandation représentait une nette amélioration par rapport au texte examiné l'année dernière. Par exemple, il fait maintenant référence à des questions et préoccupations telles que le travail des enfants et la discrimination à l'encontre des femmes. S'il n'a pas été possible d'introduire un paragraphe distinct sur les questions de salaires, de sécurité d'emploi, de protection sociale, de conditions de travail, et de sécurité et d'hygiène, dans une certaine mesure, ces préoccupations ont été incorporées ailleurs.

18. Les travailleurs souhaiteraient que les discussions traitent de la question des filets de protection sociale dans les PME. Ils s'opposent à tout traitement juridique particulier pour les PME. En effet, ceci risque d'entraîner un marché du travail à deux vitesses, alors qu'au contraire il faudrait des conditions égales pour toutes les entreprises.

19. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l'Union européenne participant à la commission (Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), a félicité le BIT pour l'attention qu'il accorde au développement des PME. Celles-ci sont la pierre angulaire de l'économie de tous les Etats membres de l'Union européenne. Cette dernière promeut les PME en favorisant une culture d'entreprise qui encourage les individus, et notamment les femmes, les personnes handicapées et les minorités ethniques, à créer leur entreprise. L'Union européenne encourage aussi les Etats membres à créer un environnement légal et réglementaire favorable aux PME et à leur fournir un appui pratique qui réponde à leurs différents besoins. L'oratrice a également insisté sur le rôle important des partenaires sociaux dans le développement des PME.

20. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a déclaré que les PME jouent un rôle capital dans la création d'emplois dans son pays. En effet, celles-ci emploient plus de la moitié de la main-d'œuvre et contribuent pour plus de la moitié du PIB privé. Il a relevé que la création et le maintien d'emplois de qualité dépendent d'un environnement entrepreneurial dans lequel les entreprises prospères ont la possibilité de se développer.

21. Le membre gouvernemental du Japon a fait remarquer que les entreprises de son pays sont en pleine restructuration face aux problèmes économiques actuels. Le chômage atteint 4,1 pour cent. Le gouvernement alloue des ressources supplémentaires pour la promotion des PME afin qu'elles créent davantage d'emplois. L'orateur a souligné que les problèmes liés au développement des PME ne concernent pas uniquement les questions de travail mais aussi les questions économiques et sociales. Des règles rigides, qui s'appliqueraient à tous les Etats Membres, ne sont donc pas appropriées; il faut plutôt une recommandation souple.

22. Le membre gouvernemental du Brésil a déclaré que les PME jouent un rôle majeur dans l'économie brésilienne. Son gouvernement a adopté diverses mesures pour les développer davantage. Selon lui, le projet de recommandation devrait être une source d'inspiration pour la détermination de politiques et de programmes de promotion des PME.

23. Le membre gouvernemental de l'Afrique du Sud a appuyé le projet de recommandation dans ses grandes lignes. Cependant, il a fait remarquer que les micro-entreprises devraient être mentionnées de manière explicite dans le titre et dans le texte de la recommandation, étant donné le rôle important qu'elles jouent dans la création d'emplois. Il a aussi avancé quelques suggestions pour améliorer certaines parties du texte du projet de recommandation. Le président lui a alors demandé de soumettre ces suggestions par écrit sous forme d'amendements.

24. Le membre gouvernemental de l'Australie a indiqué que le projet de recommandation offre aux gouvernements un ensemble d'orientations utiles en matière de création d'emplois dans les PME. Le développement des PME est une priorité pour son gouvernement. Une recommandation constitue un instrument approprié pour ce thème, compte tenu de la diversité des conditions et situations nationales.

25. Le membre gouvernemental de la Norvège a fait remarquer que dans son pays 72 pour cent des entreprises emploient moins de 100 travailleurs. Ce chiffre traduit l'importance des PME pour la création d'emplois et leur relative souplesse par rapport aux grandes entreprises. Sachant que les capacités des PME en matière de recherche et de développement sont souvent limitées, l'orateur a souligné que l'éducation et la formation revêtent une importance d'autant plus grande.

26. Le membre gouvernemental du Maroc a estimé que la commission devrait clarifier la différence entre les PME du secteur formel et celles du secteur informel. Alors que les PME du secteur formel sont soumises à la réglementation sur les conditions de travail et aux dispositions relatives à la sécurité sociale, les PME qui opèrent dans le secteur informel évitent très souvent de se plier à ces réglementations.

27. Un représentant de l'Assemblée mondiale des petites et moyennes entreprises (AMPME), ONG comptant 109 membres, a présenté à la commission les activités de son organisation. Il a également fait savoir que l'AMPME est prête à explorer les possibilités de collaboration avec le BIT dans des projets conjoints.

28. Une représentante de la Fédération internationale des femmes diplômées des universités (FIFDU) a estimé que les femmes ne devraient pas, dans la recommandation, être identifiées comme «un groupe traditionnellement désavantagé». Le projet de recommandation devrait plutôt mettre l'accent sur l'égalité entre les sexes. Elle a également indiqué que les données statistiques devraient toujours être présentées selon le sexe. Enfin, elle considère que les ONG et les établissements universitaires sont des partenaires importants dans la coopération internationale et doivent être mentionnés dans la recommandation.

29. Le membre gouvernemental de l'Italie a indiqué l'importance que son pays attache au développement des PME. Pour ce qui est de l'entreprenariat féminin, l'Italie, qui en a proposé l'introduction avec les autres pays de l'Union européenne, apprécie le texte formulé par le BIT et soutient son maintien aux points 15, 16 et 18. Il faut aussi favoriser les associations de PME, surtout dans le secteur de l'artisanat, de façon à ce qu'elles puissent contribuer à la construction du dialogue social aux niveaux national et international. Enfin, l'oratrice a assuré la commission que la recommandation, une fois adoptée, sera activement appliquée par son gouvernement.

30. Le membre gouvernemental de la République arabe syrienne a noté l'importance du projet de recommandation et a renouvelé l'appui que son gouvernement avait apporté au texte lors de la précédente session de la commission.

31. Le membre gouvernemental du Kenya a souligné la nécessité de relever le défi du chômage dans le monde. Ce défi est particulièrement important dans les pays en développement où souvent il n'existe pas de système formel de sécurité sociale et où des changements économiques rapides ont eu lieu. Il a informé la commission que les PME ont créé 2,6 millions d'emplois au Kenya en 1996 et 1997, soit une augmentation de 18 pour cent. Il a ensuite indiqué les étapes que son gouvernement se propose de mettre en œuvre pour la promotion des PME en mettant un accent particulier sur la participation économique de la femme.

32. Le membre gouvernemental de la Chine a estimé que le projet de recommandation devrait établir un cadre général. Tous les gouvernements devraient être capables d'adapter la recommandation à leur situation respective. En Chine, les PME sont encouragées à conquérir de nouveaux marchés et bénéficient de mesures préférentielles.

33. Le membre gouvernemental du Swaziland a souligné que le développement des PME devrait être organisé dans le cadre de stratégies de développement national d'ensemble. Il a également estimé que le projet de recommandation devrait reconnaître l'importance qu'il y a à apporter une assistance aux PME pour l'identification et la recherche de créneaux commerciaux.

34. Le membre gouvernemental des Philippines a estimé que les PME représentaient un important moyen de survie, notamment eu égard à la crise économique que connaît actuellement l'Asie. Aux Philippines, on s'attache actuellement à améliorer la productivité des PME. L'orateur a également précisé que, dans son pays, les partenaires tripartites s'efforcent de stimuler les investissements dans les PME.

35. Le membre gouvernemental de la Zambie a indiqué que l'on reconnaissait de plus en plus l'importance des PME dans son pays. Une protection sociale complète est actuellement accordée aux travailleurs des PME, et la législation sur le développement des PME est en cours d'harmonisation.

36. Le membre gouvernemental de la Turquie a fait état de l'importance des PME dans l'économie turque et s'est déclaré favorable au projet de recommandation.

37. Le vice-président employeur a répété que la recommandation devrait être souple, universellement acceptable, et administrativement et économiquement applicable. Ceci garantirait une diffusion et une utilisation larges de la recommandation.

38. Un membre travailleur a fait savoir au nom des travailleurs que, dans son pays (les Pays-Bas), le terme «souplesse» est toujours associé au terme «sécurité». L'oratrice a donc exprimé l'espoir que la recommandation serait à même d'établir un juste équilibre entre les préoccupations économiques et sociales.

Examen du projet de recommandation
concernant les conditions générales pour stimuler
la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises

A. Préambule

39. Le vice-président travailleur a présenté un amendement proposant d'insérer les mots «productifs, durables et de qualité» au début du préambule afin de décrire le type d'emplois qui devraient être créés dans les PME. Il doit être clair que l'objectif n'est pas de créer n'importe quel type d'emplois. Le vice-président employeur a fait valoir que la notion de qualité des emplois est déjà prise en compte dans d'autres parties du projet de recommandation. Après un débat sur la question, la commission a adopté un sous-amendement proposé par le membre gouvernemental du Canada et visant à insérer un nouveau paragraphe au préambule libellé comme suit: «Appréciant l'importance particulière accordée aux emplois productifs, durables et de qualité».

40. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a présenté un amendement visant à désigner les objectifs suprêmes du projet de recommandation. L'amendement a été appuyé par les membres gouvernementaux du Canada et de la Belgique. Il a également reçu le soutien du vice-président employeur et de plusieurs gouvernements. En réponse à une objection soulevée par le vice-président travailleur, le membre gouvernemental du Kenya a proposé un sous-amendement visant à insérer un nouveau paragraphe au préambule dont la teneur est la suivante: «Reconnaissant les besoins de poursuivre le bien-être économique, social et spirituel, et le développement des individus, des familles, des communautés et des nations,». L'amendement, tel que sous-amendé, a été adopté.

41. Les membres gouvernementaux de l'Espagne et du Venezuela ont demandé le remplacement, dans le texte en espagnol, du mot «avance» par le mot «desarrollo».

42. Le vice-président employeur a présenté un amendement visant à introduire une référence au rôle du marché dans la croissance économique. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a appuyé cet amendement. D'autres membres gouvernementaux ont exprimé des doutes quant à la nécessité d'introduire une telle référence.

43. Le vice-président travailleur a réitéré son opposition à l'amendement. Durant la discussion, les membres gouvernementaux du Canada et des Etats-Unis ont appuyé l'amendement. A la demande du vice-président employeur, M. Henriques, représentant adjoint du Secrétaire général, a relevé que les gouvernements du Canada, de Cuba, de la Finlande, de la Norvège et de la Suisse avaient indiqué dans leurs réponses au rapport IV(1) que la référence à l'économie de marché devait être supprimée. Le vice-président employeur a alors retiré l'amendement.

44. Le vice-président employeur a présenté un amendement relevant le rôle accru des PME dans la création d'emplois. Le vice-président travailleur a exprimé des doutes sur la nécessité de l'amendement sans toutefois s'y opposer. L'amendement a alors été adopté.

45. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a présenté un amendement incluant une référence à l'innovation, à l'entreprenariat et au progrès humain. L'amendement a été appuyé par le membre gouvernemental des Pays-Bas et soutenu par le vice-président employeur. Le vice-président travailleur s'est opposé à l'amendement.

46. Le membre gouvernemental des Pays-Bas a mentionné la croissance personnelle qu'il a pu observer parmi les personnes en auto-emploi. Le membre gouvernemental du Canada a proposé un sous-amendement devant répondre aux préoccupations du vice-président travailleur en indiquant que les PME pourraient contribuer à la création d'un environnement propice à l'innovation et à l'entreprenariat. Le vice-président travailleur a appuyé le sous-amendement. L'amendement ainsi sous-amendé a été adopté.

47. Le vice-président travailleur a introduit un amendement qui demande aux Etats Membres de prendre des mesures visant à améliorer les conditions de travail dans les PME. Tout en étant d'accord sur l'importance des questions soulevées, le vice-président employeur a précisé que ces préoccupations étaient prises en compte de manière adéquate dans les deux paragraphes suivants, le préambule devant plutôt refléter des principes généraux que des dispositions spécifiques. Les membres gouvernementaux du Gabon, de la Belgique, de la République démocratique du Congo, des Philippines, du Kenya, du Canada et du Royaume-Uni (ce dernier s'exprimant aussi au nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l'Union européenne participant à la commission) ont appuyé le point de vue suivant lequel le préambule n'est pas le lieu approprié pour aborder les questions soulevées par l'amendement. Celles-ci devraient être reflétées dans le corps de la recommandation. Sur la base des opinions exprimées, le vice-président travailleur a alors retiré l'amendement, se réservant cependant le droit de soulever ultérieurement ces questions aux paragraphes appropriés.

48. Le président a suggéré d'examiner simultanément trois amendements similaires qui proposent d'inclure une référence à la convention (n^o 100) sur l'égalité de rémunération, 1951. A l'issue d'une brève discussion, la commission a convenu d'inclure cette référence dans la recommandation, à l'endroit approprié, selon l'ordre chronologique des autres instruments mentionnés.

49. Le vice-président travailleur a présenté un amendement visant à modifier la référence au travail des enfants. Après un débat, le vice-président travailleur a retiré son amendement. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a alors décidé de retirer son propre amendement sur le travail des enfants.

50. Le vice-président travailleur a présenté un amendement visant à insérer les mots «productifs, durables et de qualité» pour qualifier les emplois qui devraient être créés dans les PME. Le vice-président employeur s'est opposé à cet amendement en rappelant qu'un nouveau paragraphe avait déjà été adopté à cet effet. Le membre gouvernemental du Canada s'est également opposé à cet amendement. Il a fait remarquer qu'il était superflu de répéter la qualification en question. Les membres gouvernementaux de l'Australie et des Etats-Unis étaient du même avis. Le vice-président travailleur a alors retiré son amendement. Il a toutefois demandé que le rapport de la commission reflète bien la préoccupation des travailleurs.

51. Le vice-président employeur a soumis un amendement visant à faire référence à des initiatives lancées par d'autres institutions dans le domaine du développement de la PME. Le vice-président travailleur s'est opposé à cet amendement, estimant qu'un instrument de l'OIT devrait faire référence uniquement aux initiatives de l'OIT. Les membres gouvernementaux du Canada, du Kenya et de Bahreïn ont soutenu le point de vue des travailleurs. Le vice-président employeur a alors retiré son amendement.

52. Compte tenu de la discussion antérieure, le vice-président travailleur a retiré un amendement visant à qualifier une nouvelle fois de «productifs, durables et de qualité» les emplois à créer dans les PME.

53. Le préambule, tel qu'amendé, a alors été adopté.

B. Paragraphe 1

54. Le vice-président travailleur a présenté un amendement appelant les Etats Membres à définir les PME en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Le vice-président employeur et les membres gouvernementaux de la République démocratique du Congo et du Maroc ont apporté leur soutien à cet amendement. L'amendement a alors été adopté.

55. Le membre gouvernemental de l'Afrique du Sud a retiré un amendement visant à inclure une référence aux micro-entreprises.

56. Le paragraphe 1 a alors été adopté tel qu'amendé.

C. Paragraphe 2

57. Compte tenu de la discussion antérieure, le membre gouvernemental de la Belgique a retiré un amendement tendant à inclure une référence aux micro-entreprises.

58. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a présenté un amendement en deux parties qui a été appuyé par le membre gouvernemental du Canada. La première partie, qui n'affecte pas la version française et qui proposait de remplacer, dans la version anglaise, les termes «react flexibly» par les termes «react with flexibility», a été adoptée. Après quelques échanges de vues, le membre gouvernemental des Etats-Unis a sous-amendé son amendement en proposant d'en retirer la seconde partie. L'amendement, tel que sous-amendé, a été adopté.

59. Le vice-président employeur a présenté un amendement tendant à clarifier la référence aux investissements. Après une brève discussion sur les aspects grammaticaux soulevés, l'intervenant a retiré son amendement.

60. Le membre gouvernemental de la Belgique a soumis un amendement (appuyé par le membre gouvernemental du Portugal) tendant à inclure une référence à «l'emploi local». Le débat sur la question ayant montré que l'expression pouvait prêter à confusion, l'orateur a alors retiré ledit amendement.

61. Le paragraphe 2, tel qu'amendé, a alors été adopté.

D. Paragraphe 3

62. Le président a proposé d'examiner simultanément deux amendements proposés par les travailleurs et par le membre gouvernemental du Canada. Les amendements en question recommandaient la suppression de l'expression «s'il y a lieu». Un membre travailleur, s'exprimant au nom des travailleurs, a noté que des questions fondamentales de la protection du travailleur étaient en jeu, et que celles-ci ne devraient pas faire l'objet de restrictions. Après une discussion, un accord s'est dégagé sur un sous-amendement proposé par le membre gouvernemental du Canada tendant à supprimer «, s'il y a lieu» et à insérer, après le mot «d'application», le mot «appropriés». L'amendement, tel que sous-amendé, a alors été adopté.

63. Le paragraphe 3, tel qu'amendé, a alors été adopté.

E. Paragraphe 4

64. Le vice-président employeur a soumis un amendement tendant à remplacer l'expression «à toutes les formes d'entreprises» par l'expression «à toutes les formes de petites et moyennes entreprises». Il a estimé que ceci était plus approprié, étant donné le titre du projet de recommandation. Un membre travailleur, s'exprimant au nom des travailleurs, a soutenu l'amendement, qui a alors été adopté.

65. Le vice-président employeur a sous-amendé un amendement présenté par son groupe qui vise à ajouter «par ex.» avant «sociétés privées» plutôt que de supprimer toute la dernière partie du paragraphe, comme le proposait l'amendement. L'amendement, tel que sous-amendé, a alors été adopté.

66. Le paragraphe 4, tel qu'amendé, a alors été adopté.

F. Paragraphe 5

67. Après avoir été appuyé par le membre gouvernemental du Portugal, le membre gouvernemental du Brésil a introduit un amendement visant à supprimer le terme «affaires». Les vice-présidents employeur et travailleur n'ayant pas d'objections, l'amendement a été ainsi adopté.

68. Après avoir été appuyé par le membre gouvernemental du Canada, le membre gouvernemental de l'Australie a introduit un amendement tendant à remplacer le mot «stable» par celui d'«optimal» après les termes «environnement économique». Aucune objection n'ayant été soulevée par les vice-présidents employeur et travailleur, l'amendement a été adopté.

69. Suite à l'appui des membres gouvernementaux des Etats-Unis et de l'Australie, le membre gouvernemental du Canada a introduit un amendement visant à inclure une référence à la propriété intellectuelle. Le vice-président employeur a soutenu l'amendement tandis que le vice-président travailleur s'y est opposé. Suite à l'appui apporté à l'amendement par les membres gouvernementaux des Etats-Unis, de la Belgique, du Pérou, du Canada et du Royaume-Uni, le vice-président travailleur a alors retiré son opposition. L'amendement a été ainsi adopté.

70. Suite au soutien accordé par le membre gouvernemental de la Norvège, le membre gouvernemental de l'Australie a introduit un amendement visant à insérer les mots «des établissements» après les mots «à l'implantation». Les vice- présidents employeur et travailleur ont soutenu l'amendement. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a alors demandé s'il est dans l'intention de donner au terme «établissement» un sens plus large que celui «d'entreprise». Le membre gouvernemental du Canada a indiqué que cela n'était pas le cas. L'amendement a alors été adopté.

71. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni, s'exprimant aussi au nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l'Union européenne participant à la commission, a présenté un amendement tendant à inclure une référence à la concurrence, compte tenu de l'importance d'offrir des conditions égales aux PME. Après une discussion, le vice-président employeur a proposé un sous-amendement tendant plutôt à se référer à une «concurrence loyale». Le vice-président employeur a appuyé le sous-amendement. L'amendement, tel que sous-amendé, a été alors adopté.

72. Après avoir reçu l'appui des membres gouvernementaux de la Norvège et du Kenya, le membre gouvernemental de l'Australie a présenté un amendement visant à remplacer le terme «législation» par le terme «normes» dans l'alinéa b). L'oratrice a estimé que cette référence serait plus appropriée. Les vice-présidents employeur et travailleur préféraient le texte original. Le membre gouvernemental de l'Australie a alors retiré son amendement.

73. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l'Union européenne participant à la commission, a présenté un amendement tendant à ajouter un nouvel alinéa c) portant sur les obstacles juridiques et politiques rencontrés par les entrepreneurs potentiels.

74. Après une longue discussion sur l'intention générale de l'amendement et son libellé le plus approprié, la commission est finalement parvenue à un accord sur un sous-amendement proposé par le membre gouvernemental du Royaume-Uni qui se lit comme suit: «rendre l'entreprenariat plus attrayant en évitant les mesures d'ordre politique et juridique qui désavantagent ceux qui souhaitent devenir entrepreneurs». L'amendement, ainsi sous-amendé, a été adopté.

75. Le paragraphe 5, ainsi amendé, a été adopté.

G. Paragraphe 6

76. Appuyé par le membre gouvernemental du Japon, le membre gouvernemental des Philippines a introduit un amendement visant à inclure l'expression «s'il y a lieu» après le mot «garantissent». L'orateur a immédiatement proposé un sous-amendement (n'affectant pas la version française) tendant à supprimer le mot «where» dans la version anglaise.

77. Le vice-président employeur préférait, pour sa part, l'amendement original alors que le vice-président travailleur était fermement opposé à l'amendement et au sous-amendement.

78. Suite à une longue discussion portant sur les mérites de l'amendement, la plupart des membres gouvernementaux qui ont pris la parole, de même que le vice-président travailleur, ont indiqué leur préférence pour le texte du projet de recommandation. Au terme d'une discussion prolongée, la commission a accepté la proposition formulée par le membre gouvernemental de la Belgique visant à supprimer le mot «l'égalité» et à introduire l'expression «non discriminatoire». La proposition a été jugée acceptable par les vice-présidents employeur et travailleur.

79. L'amendement, ainsi sous-amendé, a été adopté.

80. A la lumière des discussions précédentes, le membre gouvernemental du Canada a retiré un amendement visant à introduire une référence à l'égalité d'accès à la législation sur l'emploi.

81. Le vice-président employeur a retiré un amendement similaire.

82. Le vice-président employeur a introduit un amendement visant à supprimer la référence à la qualité de l'emploi dans les PME, jugeant cela plus conséquent avec le style du paragraphe. Le vice-président travailleur a indiqué sa préférence pour le texte original. Le membre gouvernemental de la France a fait observer que cette expression venait juste d'être adoptée dans le cadre d'un amendement précédent; sur cette base, le vice-président employeur a retiré son amendement.

83. Le membre gouvernemental de l'Afrique du Sud a retiré un amendement visant à introduire une référence aux coûts élevés des transactions et du respect des règles auxquels doivent faire face les PME.

84. Le vice-président employeur a présenté un amendement visant à ajouter les mots «en particulier» afin de préciser que la liste du sous-paragraphe 2) n'est pas exhaustive. Le vice-président travailleur a accepté l'amendement, qui a alors été adopté.

85. Le membre gouvernemental du Brésil a soumis un amendement visant à prendre en compte le fait que les PME ont des difficultés d'accès, plutôt qu'un accès insuffisant au crédit. Cet amendement a été appuyé par le vice-président travailleur. Le vice-président employeur a accepté l'amendement, qui a alors été adopté.

86. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni, s'exprimant aussi au nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l'Union européenne participant à la commission, a présenté un amendement qui fait référence à la nécessité de supprimer les obstacles rencontrés par les PME lorsqu'elles veulent accéder aux marchés financiers. L'oratrice a expliqué que les PME, notamment celles axées sur la croissance, ont besoin d'accéder à divers marchés financiers. Les vice-présidents employeur et travailleur ont tous deux soutenu l'amendement, qui a été adopté.

87. Le vice-président travailleur a présenté un amendement tendant à souligner les contraintes en matière de transports et de communications qui entravent le développement des PME dans les pays en développement. Le vice-président employeur a appuyé l'amendement, qui a alors été adopté.

88. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a soumis un amendement ajoutant le mot «inapproprié» à l'alinéa 2) g). Le membre gouvernemental du Canada a appuyé l'amendement. Les vice-présidents employeur et travailleur ont soutenu l'amendement, qui a été adopté.

89. Un amendement soumis par le membre gouvernemental du Brésil n'a pas été appuyé et n'a donc pas été examiné.

90. Le membre gouvernemental du Canada a présenté un amendement visant à mentionner le niveau des conditions d'emploi. L'amendement a été appuyé par le membre gouvernemental des Etats-Unis. Les vice-présidents employeur et travailleur ont soutenu l'amendement qui a été adopté. Un amendement à teneur identique qui avait été soumis par les travailleurs s'est donc avéré superflu.

91. Le membre gouvernemental du Canada a présenté un amendement visant à souligner l'importance de la recherche et du développement pour les PME. L'amendement a été appuyé par le membre gouvernemental de l'Australie. Les vice-présidents employeur et travailleur ont appuyé l'amendement, qui a alors été adopté.

92. Le membre gouvernemental de l'Afrique du Sud a présenté un amendement visant à souligner le besoin de lever les barrières rencontrées par les PME pour accéder aux opportunités offertes par les marchés publics. Le membre gouvernemental du Pérou a appuyé l'amendement. Certains membres gouvernementaux ont relevé que la formulation de l'amendement n'était pas claire dans les versions française et espagnole.

93. A la suite d'une discussion plus approfondie sur la signification de l'amendement, le membre gouvernemental des Etats-Unis a présenté un sous-amendement qui relève les difficultés rencontrées par les PME à accéder aux opportunités offertes par les marchés public et privé. Le sous-amendement a été appuyé par les vice-présidents employeur et travailleur. L'amendement, tel que sous-amendé, a été adopté.

94. Le vice-président employeur a présenté un amendement tendant à remplacer le mot «spécifiques» par le mot «incitatives» dans le sous-paragraphe 3). Il estimait que les mesures incitatives avaient plus de chances de contribuer à promouvoir les entreprises du secteur non structuré. Le vice-président travailleur a présenté un sous-amendement tendant à inclure les deux termes dans le texte. Le vice-président employeur a accepté le sous-amendement. L'amendement, tel que sous-amendé, a alors été adopté.

95. Le paragraphe 6, tel qu'amendé, a alors été adopté.

H. Paragraphe 7

96. Le vice-président employeur a présenté un amendement visant à supprimer le mot «adéquates» dans le sous-paragraphe 1). Le vice-président travailleur a accepté l'amendement. L'amendement a alors été adopté.

97. Le membre gouvernemental du Canada a retiré un amendement qu'il n'estimait plus logique.

98. Le président a proposé d'examiner simultanément deux amendements similaires, présentés par les travailleurs et le membre gouvernemental du Brésil. Pour éviter une confusion, les amendements proposaient que les gouvernements ne consultent que les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Les amendements ont alors été adoptés.

99. Le vice-président travailleur a présenté un amendement tendant à supprimer l'alinéa 3) a). Il estimait que la référence à la législation destinée à répondre aux besoins spéciaux des petites et moyennes entreprises risquait de contribuer au développement d'un marché du travail à deux vitesses. Le vice-président employeur préférait le texte existant, qui comprenait de toutes façons une référence aux questions de protection des travailleurs. Plusieurs membres gouvernementaux préféraient aussi le texte existant. Le vice-président travailleur a alors présenté un sous-amendement visant à ne supprimer que le mot «spécifiques» dans l'alinéa. Le vice-président employeur a accepté le sous-amendement. L'amendement, tel que sous-amendé, a alors été adopté.

100. Le vice-président travailleur a présenté un amendement tendant à inclure des exemples spécifiques de mesures de sécurité sociale dans l'alinéa 3) c). Le vice-président employeur s'est opposé à l'amendement, estimant qu'il était trop détaillé et qu'il modifiait le style du paragraphe. Les membres gouvernementaux du Canada, des Etats-Unis et du Royaume-Uni se sont déclarés en faveur de l'amendement. Les membres gouvernementaux de l'Australie, de la Chine, du Sénégal et du Zimbabwe s'y sont déclarés opposés.

101. Le membre gouvernemental de l'Algérie a souligné le besoin de souplesse. Le vice-président employeur a fait remarquer que le paragraphe contenait déjà les termes «s'il y a lieu» qui le rendaient assez souple. Les membres gouvernementaux de la Belgique, du Kenya, des Philippines et de la Zambie ont également soutenu l'amendement. Les membres gouvernementaux d'El Salvador et du Sénégal se sont déclarés contre. Le membre gouvernemental de l'Italie préférait le texte du projet de recommandation, étant donné qu'il reflétait plus fidèlement la réalité des PME dans son pays. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a estimé que le texte de l'amendement pouvait être simplifié. Le membre gouvernemental de la Zambie a alors proposé un sous-amendement tendant à éviter, dans la version anglaise, l'utilisation répétée du terme «benefit». Le sous-amendement a été accepté par les vice-présidents employeur et travailleur. L'amendement, tel que sous-amendé, a alors été adopté.

102. Le vice-président travailleur a présenté un amendement visant à inclure un paragraphe appelant les gouvernements à fournir des filets de protection sociale aux travailleurs des PME en période de ralentissement économique. L'orateur a déclaré que les enseignements de la crise économique en Asie montraient la nécessité pressante de fournir des filets de protection sociale, notamment aux groupes les plus vulnérables. Le vice-président employeur a rejeté l'amendement en déclarant que les mesures énumérées dans l'amendement étaient déjà prises en compte ailleurs. Il a aussi souligné que c'était précisément pendant les périodes de ralentissement économique que les gouvernements n'avaient pas les moyens financiers d'appliquer de telles mesures. Durant la discussion qui a suivi, de nombreux gouvernements ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de se référer à des filets de protection sociale, étant donné qu'ils étaient déjà pris en considération dans l'alinéa 3) c) amendé. Ils ont aussi estimé que la recommandation devrait rester générale.

103. Les membres gouvernementaux du Pérou et du Portugal ont mentionné que c'était précisément dans les périodes de difficultés économiques que les gouvernements devraient prendre des mesures pour stimuler l'emploi dans les PME.

104. Le vice-président travailleur a alors soumis un sous-amendement demandant aux gouvernements de fournir une aide énergique et efficace aux petites et moyennes entreprises et à leurs travailleurs, par le biais notamment de filets de protection sociale appropriés. Le vice-président employeur a sous-amendé l'amendement en supprimant la référence aux filets de protection sociale. Le vice-président travailleur a accepté cette proposition, dans un esprit de compromis et de tripartisme. L'amendement, tel que sous-amendé, a été adopté.

105. Le paragraphe 7, tel que sous-amendé, a été adopté.

I. Paragraphe 8

106. Le membre gouvernemental de l'Afrique du Sud a présenté un amendement visant à mentionner le renforcement des capacités dans le sous-paragraphe 2). Le membre gouvernemental du Gabon a appuyé l'amendement. Les vice-présidents employeur et travailleur ont également appuyé l'amendement. L'amendement a alors été adopté. Le président a demandé que le comité de rédaction détermine l'endroit approprié du sous-paragraphe où cette référence devrait figurer.

107. Le paragraphe 8, tel qu'amendé, a été approuvé.

J. Paragraphe 9

108. Après que le membre gouvernemental des Etats-Unis l'eut appuyé, le membre gouvernemental du Canada a soumis un amendement pour qualifier les «initiatives» d'«entrepreneuriales». Selon l'orateur, cette adjonction permet de mieux cerner le sens du paragraphe. Le vice-président travailleur a rejeté l'amendement en objectant que celui-ci semblait exclure d'autres formes d'initiatives, telles que celles des organisations de travailleurs et d'employeurs. Il a aussi rappelé à la commission qu'elle avait déjà discuté un amendement similaire l'année précédente et avait approuvé le texte tel qu'il figure dans le projet de recommandation. Les membres gouvernementaux de la Belgique, de la Finlande, du Kenya et du Pérou ont également exprimé leur préférence pour le texte original. Le membre gouvernemental du Canada a alors retiré l'amendement.

109. Le vice-président employeur a retiré un amendement tendant à modifier le libellé du paragraphe.

110. Appuyé par le membre gouvernemental des Philippines, le membre gouvernemental du Japon a introduit un amendement visant à insérer l'expression «s'il y a lieu». Le vice-président employeur a soutenu l'amendement tandis que le vice-président travailleur s'y est opposé. Le membre gouvernemental du Japon a alors retiré l'amendement.

111. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l'Union européenne participant à la commission, a introduit un amendement se rapportant à «tous les niveaux d'éducation». Le vice-président employeur a appuyé l'amendement, alors que le vice-président travailleur préférait le texte original. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni a alors retiré l'amendement.

112. Le vice-président employeur a introduit un amendement aux fins d'ajouter l'entreprenariat sur la liste des programmes pouvant être utilisés pour la promotion de l'esprit d'entreprise. Le vice-président travailleur n'ayant pas d'objection, l'amendement a été adopté.

113. Appuyé par le membre gouvernemental de la Belgique, le membre gouvernemental du Sénégal a introduit un amendement qu'il a immédiatement sous-amendé par le transfert d'une partie du sous-paragraphe 1) au sous-paragraphe 2). Les membres gouvernementaux du Canada, du Maroc, du Ghana, du Kenya et de l'Algérie ainsi que le vice-président employeur l'ont appuyé. Le vice-président travailleur a estimé que le sous-paragraphe 1) perdrait de sa force de la sorte. Il s'y est donc opposé. Suite à un débat très large, le membre gouvernemental du Sénégal a retiré l'amendement proposé.

114. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l'Union européenne participant à la commission, a introduit un amendement visant à ajouter un sous-paragraphe après le sous-paragraphe 1) en vue d'encourager une attitude plus positive envers l'échec de l'entreprise. Il est important de ne pas rejeter les entrepreneurs ayant connu des échecs. Ces derniers devraient plutôt être envisagés du point de vue de leur valeur didactique. Les entrepreneurs malchanceux doivent être encouragés à démarrer une nouvelle entreprise. Le vice-président employeur a appuyé l'amendement. Le vice-président travailleur s'y est opposé car il donnait l'impression d'encourager les faillites. Ce qu'il faut, c'est encourager les expériences réussies. Par ailleurs, l'amendement proposé ne faisait pas référence aux droits des travailleurs des entreprises en faillite.

115. Après un long débat, la commission est parvenue à un consensus selon lequel il serait effectivement utile de prévoir une référence à l'échec de l'entreprise. Par la suite, le sous-amendement soumis par le membre gouvernemental de la Norvège, appuyé par le membre gouvernemental du Royaume-Uni et sous-amendé par le vice-président employeur, a été accepté. Le texte inclut une référence à la prise de risques, à l'échec de l'entreprise ainsi qu'aux droits des travailleurs de ces entreprises.

116. L'amendement, tel que sous-amendé, a été adopté.

117. Appuyé par les membres gouvernementaux du Gabon et du Portugal, le membre gouvernemental du Brésil a introduit un amendement tendant à ajouter les termes «dans les petites et moyennes entreprises» au sous-paragraphe 2). Le vice-président travailleur s'y est opposé en expliquant que les travailleurs des grandes entreprises ont également besoin de bénéficier d'un processus permanent d'acquisition des connaissances, spécialement s'ils venaient à devenir entrepreneurs eux-mêmes après un licenciement. Suite à l'appui de cette position par le vice-président employeur, le membre gouvernemental du Brésil a alors retiré son amendement.

118. Deux amendements soumis par le membre gouvernemental du Brésil et un troisième soumis par le membre gouvernemental du Gabon n'ont pas été appuyés. Ces trois amendements, relatifs au sous-paragraphe 3), n'ont donc pas été pris en considération.

119. Le paragraphe 9, tel qu'amendé, a été adopté.

K. Paragraphe 10

120. Le vice-président travailleur a retiré un amendement visant à insérer les termes «productifs, durables et de qualité».

121. Le vice-président travailleur a introduit un amendement aux fins d'ajouter le mot «accessible» après le mot «indirect». L'amendement, appuyé par le vice-président employeur, a été adopté.

122. Le vice-président travailleur a introduit un amendement visant à inclure une référence aux droits des travailleurs, aux conditions de travail et à la formation professionnelle. Il a également fait observer que, dans la version anglaise de l'amendement, le mot «implementation» devrait se lire «improvement». Le vice-président employeur s'y est opposé en raison du fait que ces questions étaient déjà traitées ailleurs dans le projet de recommandation.

123. Le membre gouvernemental de l'Afrique du Sud a alors proposé un sous-amendement aux termes duquel il ne serait ajouté que les mots «et leurs travailleurs». Les membres gouvernementaux du Canada et des Etats-Unis, ainsi que les vice-présidents employeur et travailleur, sont intervenus pour soutenir le sous-amendement. L'amendement, ainsi sous-amendé, a été adopté.

124. Le vice-président travailleur a introduit un amendement aux fins de remplacer les termes «domaines suivants» par le mot «incluant». Il a jugé la modification importante en notant que cela était déjà indiqué dans le texte de l'année précédente. L'amendement ayant été appuyé par le vice-président employeur, son adoption a été prononcée.

125. Intervenant au nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l'Union européenne participant à la commission, le membre gouvernemental du Royaume-Uni a introduit un amendement visant à replacer les alinéas selon un ordre plus logique. La proposition d'amendement vise, par ailleurs, à ajouter un alinéa relatif à l'assistance en matière de prédémarrage de l'entreprise, aux technologies de l'information et de la communication et à la gestion des finances et de l'endettement. Les vice-présidents employeur et travailleur n'ont pas soulevé d'objection sur l'ordre de présentation des alinéas.

126. Chaque nouvel alinéa proposé a alors fait l'objet d'une discussion. Les vice-présidents employeur et travailleur ont, tous deux, accepté les nouveaux alinéas proposés. Dans le cadre du débat, le vice-président employeur a proposé un sous-amendement visant à modifier la partie de l'alinéa relative à la gestion des finances, lequel a été largement soutenu. Ainsi sous-amendé, l'amendement a été adopté.

127. Un autre amendement visant également à modifier l'ordre de présentation des alinéas a été retiré par le membre gouvernemental du Canada.

128. Suite à l'appui accordé par le membre gouvernemental du Pérou, le membre gouvernemental du Sénégal a introduit un amendement visant à remplacer les termes «le contrôle et la mesure de la qualité» par «la gestion de la qualité», permettant ainsi d'avoir un champ d'application plus vaste. Tout en acceptant l'introduction de ce concept, le vice-président employeur a préféré maintenir aussi la mention initiale de contrôle et de mesure de la qualité. Ce point de vue a été soutenu par le vice-président travailleur, permettant ainsi à l'amendement, tel que sous-amendé, d'être adopté.

129. Appuyé par le membre gouvernemental de la Norvège, le membre gouvernemental du Brésil a introduit un amendement visant à améliorer le texte de l'alinéa se référant aux possibilités en matière de commerce national et international. Les vice-présidents employeur et travailleur ayant appuyé la modification, l'amendement a été adopté.

130. Le membre gouvernemental du Canada a retiré un amendement proposant la suppression de l'alinéa relatif aux pépinières d'entreprises.

131. Le vice-président travailleur a introduit un amendement proposant l'adjonction d'un nouvel alinéa libellé comme suit: «Appui à la formation en matière de santé et sécurité au travail». Le vice-président employeur a appuyé l'amendement, de même que le membre gouvernemental des Philippines. L'amendement a été adopté.

132. Appuyé par les membres gouvernementaux des Etats-Unis, de la Norvège et de l'Australie, le membre gouvernemental du Canada a introduit un amendement visant à inclure trois nouveaux alinéas. Les alinéas proposés font référence au développement et au suivi de plans d'entreprises, au développement des «guichets uniques» dans les centres de services aux entreprises, à l'assistance en vue d'élever les niveaux d'alphabétisation, d'améliorer les aptitudes en calcul, les compétences en informatique ainsi que l'éducation de base des dirigeants d'entreprises et des travailleurs. A la suite du débat, le membre gouvernemental du Canada a proposé un sous-amendement supprimant du second alinéa la référence aux centres de services aux entreprises déjà prévue dans le paragraphe 11. Les vice-présidents employeur et travailleur ont, tous deux, accepté le sous-amendement. L'amendement, ainsi sous-amendé, a alors été adopté.

133. Le paragraphe 10, tel qu'amendé, a été adopté.

L. Paragraphe 11

134. Le membre gouvernemental du Japon, appuyé par le membre gouvernemental de l'Australie, a présenté un amendement tendant à clarifier la déclaration introductive du paragraphe. Le vice-président travailleur préférait le libellé original. Le membre gouvernemental du Japon a alors retiré son amendement.

135. Le vice-président employeur a soumis un amendement visant à ajouter le mot «efficaces» après les mots «un ensemble intégré de services». Le vice-président travailleur a appuyé l'amendement, qui a alors été adopté.

136. Appuyé par le membre gouvernemental du Canada, le membre gouvernemental des Etats-Unis a présenté un amendement au sous-paragraphe f) afin de faire ressortir les avantages potentiels des PME en matière de création d'emplois. Les vice-présidents employeur et travailleur ont appuyé l'amendement, qui a alors été adopté.

137. Le paragraphe 11, tel qu'amendé, a alors été adopté.

M. Paragraphe 12

138. Appuyé par les membres gouvernementaux de l'Australie et du Botswana, le membre gouvernemental du Canada a soumis un amendement visant à supprimer la référence à «d'autres» facteurs propres à promouvoir l'efficacité et à maintenir la compétitivité des PME. Le vice-président travailleur préférait le texte original, faisant valoir qu'il pouvait tout à fait exister d'autres facteurs valables, en dehors de ceux visant à améliorer la productivité. Le membre gouvernemental du Canada a alors retiré l'amendement.

139. Le paragraphe 12 a alors été adopté.

N. Paragraphe 13

140. Le membre gouvernemental du Canada a présenté un amendement visant à souligner l'importance du secteur privé en matière de financement des PME. L'amendement a été appuyé par les membres gouvernementaux de l'Australie et des Etats-Unis. Les vice-présidents employeur et travailleur ont indiqué que, dans plusieurs pays en développement,  seule une petite partie des capitaux privés est accessible aux PME. L'amendement n'était donc pas réaliste. Le membre gouvernemental du Canada a alors retiré son amendement.

141. Le membre gouvernemental du Canada a soumis un amendement afin de préciser que les associations de garantie mutuelle servent à des opérations de prêts. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a appuyé l'amendement. Le vice-président employeur a expliqué que d'autres types d'associations de garantie existent. Le membre gouvernemental du Canada a alors retiré son amendement.

142. Le membre gouvernemental du Royaume-Uni, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l'Union européenne participant à la commission, a présenté un nouveau sous-paragraphe 4) pour souligner l'importance des organisations de capital-risque pour les PME. Le membre gouvernemental du Canada a proposé d'ajouter les mots «et autres» après «capital-risque» en relevant que d'autres formes de financement peuvent aussi avoir leur importance. Les vice-présidents employeur et travailleur ont souscrit à ce point de vue. L'amendement, tel que sous-amendé, a été adopté.

143. Le paragraphe 13, tel qu'amendé, a été alors adopté.

O. Paragraphe 14

144. Le membre gouvernemental des Philippines a présenté un amendement visant à ajouter le mot «appropriées» après le mot «politiques» afin de rendre le paragraphe plus souple. L'amendement a été appuyé par le membre gouvernemental du Gabon. Les vice-présidents employeur et travailleur ont appuyé l'amendement, qui a alors été adopté.

145. Le vice-président travailleur a introduit un amendement aux fins d'inclure une référence aux conditions de travail, à la protection sociale, à la liberté syndicale et à l'inspection du travail. Le vice-président employeur s'est opposé à l'amendement; il a rappelé que le présent texte est le résultat d'un large débat tenu l'année passée. A la demande du membre gouvernemental des Etats-Unis, le représentant adjoint du Secrétaire général a donné lecture du paragraphe 192 du compte rendu provisoire des travaux de la commission de 1997 relatif à ce débat.

146. Le membre gouvernemental du Gabon a fait observer que le sous- paragraphe 3) a déjà pris en compte, d'une manière adéquate, les préoccupations du vice-président travailleur. Le vice-président travailleur a répondu que le sous-paragraphe 3) se trouvait dans une section différente du projet de recommandation et qu'il était nécessaire de mentionner à nouveau ces questions dans la présente section. Le vice-président employeur s'est demandé si ce paragraphe devrait effectivement figurer dans la section.

147. S'exprimantau nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l'Union européenne participant à la commission, le membre gouvernemental du Royaume-Uni a introduit un sous-amendement se référant plutôt à «tous les aspects de l'emploi dans les PME en assurant l'application équitable de la législation sociale et de celle ayant trait à la protection des travailleurs». Le vice-président travailleur a émis une objection par rapport au terme «équitable». Le vice-président employeur a proposé de remplacer ce terme par l'expression «non discriminatoire» à la fin du paragraphe. Le vice-président travailleur a accepté cette proposition. L'amendement ainsi sous-amendé a été adopté.

148. Le membre gouvernemental du Canada a retiré un amendement aux termes duquel le mot «égalité» devait être remplacé par les mots «l'équité et l'équilibre».

149. Le vice-président employeur a retiré un amendement visant à remplacer le mot «égalité» par «équité».

150. Le vice-président travailleur a introduit un amendement énumérant quelques exemples de domaines couverts par la législation sociale et du travail. Le vice-président employeur s'y est opposé, estimant que le paragraphe 14, tel que reformulé et adopté précédemment, est suffisamment large pour couvrir les domaines mentionnés dans l'amendement. Les membres gouvernementaux du Canada, de l'Australie, de la France, des Etats-Unis et du Royaume-Uni ont approuvé ce point de vue; pour leur part, les membres gouvernementaux du Portugal et des Philippines ont soutenu l'amendement. Après avoir pris en considération les différents points de vue exprimés, le vice-président travailleur a retiré l'amendement.

151. Le paragraphe 14, tel qu'amendé, a alors été adopté.

P. Paragraphe 15

152. Le vice-président travailleur a introduit un amendement tendant à remplacer le mot «organisations» par celui d'«institutions» en expliquant que ce concept plus large clarifierait le sous-paragraphe 1). Le vice-président employeur a introduit un sous-amendement visant à maintenir les deux termes «organisations» et «institutions», en expliquant que de nombreuses structures de développement des petites entreprises ont dans leur titre le terme «organisation». Le vice-président travailleur a partagé cet avis. L'amendement ainsi sous-amendé a été adopté.

153. Le vice-président travailleur a introduit un amendement aux fins d'ajouter les mots «ainsi que pour leurs salariés» à la fin du sous-paragraphe 2) en vue de sauvegarder les intérêts des travailleurs des PME. Un amendement similaire a été soumis par les membres gouvernementaux de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et du Royaume-Uni. Le vice-président employeur a appuyé les amendements, lesquels ont été adoptés.

154. Le membre gouvernemental du Canada a retiré deux amendements dont l'objet était d'introduire une référence aux consortiums commerciaux, aux réseaux d'entreprises et à la constitution de groupes.

155. Le membre gouvernemental du Brésil, appuyé par le membre gouvernemental du Portugal, a introduit un amendement visant à préciser que les coopératives ne sont pas seulement des coopératives de services mais peuvent aussi être des coopératives de production. Les vice-présidents employeur et travailleur ont appuyé l'amendement, qui a alors été adopté.

156. Le vice-président employeur a présenté un amendement tendant à inclure des mesures «incitatives» dans le sous-paragraphe 4). Le vice-président travailleur a approuvé l'amendement, qui a alors été adopté.

157. Le membre gouvernemental de la Belgique, appuyé par le membre gouvernemental des Philippines, a proposé un amendement visant à ajouter le membre de phrase «sans que cela puisse mettre en péril la viabilité des petites et moyennes entreprises» à la fin de la première phrase du sous-paragraphe 4). Si certaines catégories de la population ont besoin d'une aide spéciale, il importe de garder à l'esprit la nécessité de promouvoir les PME viables. Le vice-président employeur a appuyé l'amendement. Le vice-président travailleur a rejeté l'amendement, l'estimant discriminatoire. Le membre gouvernemental du Zimbabwe était du même avis. Pour clarifier l'intention de l'amendement, le membre gouvernemental du Canada a proposé un sous-amendement visant à placer la mention restrictive au début du sous-paragraphe. Le vice-président employeur et les membres gouvernementaux de l'Afrique du Sud, de la Belgique, des Philippines et de l'Uruguay ont appuyé le sous-amendement. Le vice-président travailleur a soutenu que le sous-amendement lui- même semblait discriminatoire. Les membres gouvernementaux de la France et du Portugal préféraient maintenir le texte existant. Le membre gouvernemental de la Belgique a alors retiré l'amendement, et le membre gouvernemental du Canada son sous-amendement.

158. Appuyé par le membre gouvernemental du Canada, le membre gouvernemental des Etats-Unis a soumis un amendement tendant à ajouter le mot «spéciales» pour qualifier les mesures destinées à améliorer la communication entre les gouvernements et les petites et moyennes entreprises. Les vice-présidents employeur et travailleur ont accepté l'amendement, qui a alors été adopté.

159. Appuyé par les membres gouvernementaux des Pays-Bas, du Pérou et de la Slovaquie, le membre gouvernemental des Etats-Unis a présenté un amendement concernant le sous-paragraphe 5) visant à supprimer les mots «organisations de» avant les mots «petites et moyennes entreprises». Ceci apporterait plus de clarté, étant donné que la communication devrait se faire directement avec ces entreprises plutôt que principalement par l'intermédiaire de leurs organisations. Le vice-président employeur a présenté un sous-amendement tendant à prendre en compte à la fois les moyens directs et indirects de communication. Le membre gouvernemental du Sénégal a proposé de se référer aussi aux «relations» dans le sous-paragraphe. Un texte révisé a été accepté, et l'amendement, tel que sous-amendé, a été adopté.

160. Le paragraphe 15, tel qu'amendé, a alors été adopté.

Q. Paragraphe 16

161. Un amendement visant à améliorer le libellé de la phrase introductive, soumis par le membre gouvernemental du Brésil, n'a pas été appuyé.

162. Le vice-président employeur a proposé un amendement visant à supprimer une référence au cadre politique et juridique dans l'alinéa a), estimant qu'il limitait le champ des activités des organisations d'employeurs et de travailleurs. Le vice-président travailleur a accepté l'amendement, qui a alors été adopté.

163. Après avoir reçu le soutien des membres gouvernementaux du Botswana et du Gabon, le membre gouvernemental du Sénégal a soumis un amendement visant à ajouter les mots «ainsi qu'avec les organisations intergouvernementales régionales» à l'alinéa c) afin de prendre en compte l'importance des groupements économiques régionaux. Les vice-présidents employeur et travailleur n'avaient pas d'objection. L'amendement a alors été adopté.

164. Le membre gouvernemental du Brésil, appuyé par le membre gouvernemental du Portugal, a présenté un amendement visant à ajouter le mot «professionnelle» après le mot «formation» dans l'alinéa c). Les vice-présidents employeur et travailleur jugeaient cet amendement trop restrictif, étant donné que toutes les formes de formation devraient être envisagées. Le membre gouvernemental du Brésil a alors retiré l'amendement.

165. Un amendement soumis par le membre gouvernemental du Brésil, visant à supprimer le mot «important» à l'alinéa d), n'a pas été appuyé.

166. Le membre gouvernemental du Canada a soumis un amendement visant à encourager les organisations d'employeurs et de travailleurs à participer activement à des restructurations socialement novatrices. L'amendement a été appuyé par le membre gouvernemental de l'Australie. Les vice-présidents employeur et travailleur ont appuyé l'amendement, qui a alors été adopté.

167. Le vice-président travailleur a soumis un amendement visant à supprimer le mot «commerciaux» à l'alinéa f). Le vice-président employeur a appuyé l'amendement, qui a alors été adopté.

168. Le membre gouvernemental du Sénégal a retiré un amendement relatif à l'alinéa f).

169. Un amendement soumis par le membre gouvernemental du Brésil, visant à modifier l'alinéa g), n'a pas été appuyé.

170. Le membre gouvernemental du Sénégal a présenté un amendement visant à étendre la notion d'égalité à d'autres groupes, dans l'alinéa h). Le membre gouvernemental du Portugal a appuyé l'amendement. Le vice-président employeur a exprimé sa préférence pour le texte original. Le vice-président travailleur également. Il a toutefois présenté un sous-amendement à l'amendement. Ceci a conduit à un débat peu concluant sur le concept d'égalité entre les sexes et, plus généralement, sur celui de non-discrimination.

171. Le vice-président travailleur a alors proposé un sous-amendement aux fins de faire référence à la fois à l'égalité des sexes et à la «non-discrimination». Le vice-président employeur et les membres gouvernementaux des Etats-Unis et de l'Italie ont appuyé le sous-amendement. L'amendement ainsi sous-amendé a alors été adopté.

172. Appuyé par le membre gouvernemental des Etats-Unis, le membre gouvernemental du Canada a introduit un amendement visant à faire également ventiler les statistiques par âge, en signalant l'importance croissante de cet élément dans son pays. L'amendement a été adopté suite à l'appui donné par les vice-présidents employeur et travailleur.

173. Le paragraphe 16 ainsi amendé a été adopté.

R. Paragraphe 17

174. Aucun amendement n'ayant été soumis, le paragraphe 17 a été adopté sans changement.

S. Paragraphe 18

175. Le vice-président employeur a introduit un amendement aux fins de mentionner le rôle de l'OIT dans la coopération internationale. Il a fait observer que l'OIT joue un rôle clé dans le développement des PME qu'il espère voir consolider et renforcer. Il a proposé ainsi une phrase introductive additionnelle. Le vice-président travailleur s'y est opposé en expliquant que le rôle de l'OIT a déjà été mentionné dans le préambule.

176. Suite à un long débat à l'occasion duquel différents membres de la commission ont proposé des sous-amendements, le vice-président employeur a exprimé son regret de voir ce point aussi important, qui aurait pu être traité sans difficulté, avoir pris tant de temps. Il a rappelé à la commission qu'il estimait qu'une référence claire à l'action de l'OIT, dans ce paragraphe, était essentielle. Cependant, et au regard des circonstances, il a décidé de retirer son amendement. Les sous-amendements correspondants ont de ce fait également été retirés.

177. Un amendement soumis par le membre gouvernemental des Philippines n'a pas été appuyé.

178. S'exprimant au nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l'Union européenne participant à la commission, le membre gouvernemental du Royaume-Uni a introduit un amendement visant à insérer un nouvel alinéa formulé comme suit: «la mise au point d'approches communes pour la collecte de données comparables propres à faciliter l'élaboration de politiques». Elle a fait observer que l'harmonisation au sein des Etats membres de l'Union européenne et de l'OCDE a fait la preuve de son utilité. Les vice-présidents employeur et travailleur ont appuyé l'amendement. Le vice-président travailleur a demandé au Bureau de revoir la traduction espagnole du texte. L'amendement a été adopté.

179. Appuyé par le membre gouvernemental de l'Australie, le membre gouvernemental du Canada a introduit un amendement à l'alinéa  a) demandant une ventilation des données par âge. Suite à l'appui des vice-présidents employeur et travailleur, l'amendement a été adopté.

180. Appuyé par le membre gouvernemental du Kenya, le membre gouvernemental du Sénégal a introduit un amendement, qu'il a immédiatement sous-amendé, appelant à une ventilation supplémentaire des informations échangées. Le membre gouvernemental de la Belgique a même proposé d'en élargir le champ d'application. Appuyé par les vice-présidents employeur et travailleur, l'amendement, ainsi sous-amendé, a été adopté.

181. Le membre gouvernemental des Philippines a présenté un amendement visant à supprimer les mots «le cas échéant» à l'alinéa a). L'amendement a été appuyé par le membre gouvernemental de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Les vice-présidents employeur et travailleur ont aussi appuyé l'amendement, qui a alors été adopté.

182. Le vice-président employeur a retiré un amendement visant à ajouter les mots «encourager les petites et moyennes entreprises» à l'alinéa a).

183. Le membre gouvernemental du Brésil, appuyé par le membre gouvernemental du Sénégal, a soumis un amendement visant à remplacer le mot «idées» par le mot «expériences» au sous-alinéa b) i), afin d'en rendre le sens plus positif et plus actif. Le vice-président employeur a proposé de mentionner à la fois les idées et les expériences. Le vice-président travailleur a soutenu le même point de vue. L'amendement, tel que sous-amendé, a été adopté.

184. Le membre gouvernemental du Brésil a retiré un amendement visant à insérer le mot «professionnelle» dans le sous-alinéa b) ii).

185. Le membre gouvernemental du Canada a soumis un amendement visant à mentionner l'âge au sous-alinéa b) iii). L'amendement a été appuyé par les membres gouvernementaux de l'Australie, du Danemark et des Etats-Unis. Les vice-présidents employeur et travailleur l'ont également approuvé. L'amendement a alors été adopté.

186. Le membre gouvernemental des Philippines, appuyé par le vice-président travailleur, a présenté un amendement visant à supprimer les mots «le cas échéant» au sous-alinéa b) iii). Le vice-président employeur a accepté l'amendement, qui a alors été adopté.

187. Le membre gouvernemental du Canada a retiré un amendement visant à insérer le mot «réseaux» au sous-alinéa b) iv).

188. Appuyé par les membres gouvernementaux de l'Australie, de la Norvège et de la Turquie, le membre gouvernemental du Canada a soumis un amendement visant à ajouter une référence aux groupes marginalisés et défavorisés à la fin de l'alinéa c), dans l'intention d'étendre le champ de l'alinéa. Le membre gouvernemental de l'Italie s'est opposé à l'amendement en arguant que les femmes ne devraient pas être considérées comme marginalisées ou défavorisées. Après quelques échanges de vues, un accord a été trouvé pour introduire cette référence dans une phrase distincte. L'amendement, tel que sous-amendé, a été adopté.

189. Le paragraphe 18, tel qu'amendé, a alors été adopté.

190. Appuyé par les membres gouvernementaux de l'Australie, des Pays-Bas, du Sénégal et des Etats-Unis, le membre gouvernemental de la Norvège a soumis un amendement visant à ajouter un paragraphe appelant les Etats Membres à prendre en considération les initiatives d'autres organismes internationaux de développement. Le membre gouvernemental des Etats-Unis a proposé un sous-amendement visant à mentionner le rôle de premier plan que joue l'OIT dans la promotion des PME.

191. Le vice-président travailleur a opposé une vigoureuse objection à l'amendement. Selon lui, cet amendement mettrait l'application de la recommandation à la merci de l'intervention et de l'influence d'organismes internationaux de développement qui ne souscrivent pas à la philosophie et aux principes de l'OIT. L'orateur a rappelé à la commission que la recommandation est un instrument de l'OIT et que celle-ci est la seule organisation internationale tripartite. Le vice-président employeur a apporté son soutien à l'amendement en arguant du fait qu'en réalité, de nombreux organismes et institutions s'occupent de développement de la PME. Il est donc important de tirer parti des expériences et des initiatives des autres, tout en veillant à ce que la philosophie et les principes de l'OIT ne soient pas remis en cause.

192. Le membre gouvernemental du Canada a proposé un libellé différent afin de répondre aux préoccupations des travailleurs. Selon lui, l'OIT n'est pas l'unique acteur en la matière, et il est important de tenir compte des expériences des autres. Le membre gouvernemental du Sénégal a appuyé l'amendement. Le membre gouvernemental du Kenya a opposé une objection à l'amendement, estimant qu'il pourrait avoir des implications imprévues. L'OIT devrait, selon lui, plutôt chercher à influencer plus activement les autres organisations internationales.

193. Le membre gouvernemental des Philippines a proposé de mentionner les activités des organisations non gouvernementales afin de reconnaître leur rôle important dans le développement des PME.

194. Le vice-président travailleur a une nouvelle fois exprimé son opposition à l'amendement. Le membre gouvernemental de la Norvège a précisé que l'intention de l'amendement n'était pas de souscrire à des activités entreprises par d'autres institutions de développement international mais plutôt de souligner que l'OIT et ses Etats Membres devraient s'efforcer d'influencer plus activement les politiques des autres organisations dans le domaine du développement des PME. En réponse, le vice-président travailleur a noté qu'il ne semblait pas réaliste de s'attendre à ce que des pays influencent les politiques d'organisations telles que la Banque mondiale. Le membre gouvernemental de la Suède a estimé que le paragraphe aurait dû être incorporé dans le préambule. Le membre gouvernemental de la Finlande a proposé le retrait de l'amendement.

195. Le vice-président travailleur a alors proposé un sous-amendement qu'il a présenté comme une concession de taille de la part des travailleurs. Le vice-président employeur n'a pas soutenu le sous-amendement, de même qu'il n'a pas jugé la référence aux organisations non gouvernementales opportune. Il a laissé entendre qu'un vote sur la question pourrait s'avérer nécessaire. Le vice-président travailleur a fait savoir qu'il n'était pas intimidé par la demande de vote formulée par le vice-président employeur. Il a alors proposé un autre libellé de l'amendement qui a été accepté par le vice-président employeur. L'amendement, tel que sous-amendé, a alors été adopté.

196. Un nouveau paragraphe 19 a alors été adopté.

197. Les membres gouvernementaux de l'Australie et du Royaume-Uni, ainsi que les vice-présidents employeur et travailleur, ont alors saisi l'occasion d'exprimer leurs remerciements au président, aux autres membres de la commission, au secrétariat, et aux interprètes pour leur coopération et leur aide dans la réussite finale des débats de la commission.

198. A sa treizième session, la commission a adopté le projet de rapport sur ses travaux, ainsi que le projet de recommandation.

199. Le rapporteur a informé la commission que le comité de rédaction s'était réuni pendant cinq heures et avait examiné en profondeur les versions anglaise et française du projet de recommandation. Le comité de rédaction a apporté quelques modifications mineures au texte afin d'en garantir la conformité avec les décisions de la commission. Il a aussi passé du temps à assurer la concordance entre les deux versions. Ce travail a été réalisé avec l'assistance du secrétariat et du Conseiller juridique.

200. Les membres gouvernementaux de l'Italie et des Etats-Unis ont proposé des changements mineurs pour mieux refléter leurs déclarations durant les débats. Sous réserve de ces changements, la commission a adopté le rapport à l'unanimité.

201. La commission a ensuite procédé à l'adoption du projet de recommandation, paragraphe par paragraphe, point par point, et dans sa totalité.

202. Dans son discours de clôture, le président a relevé que les discussions de la commission avaient été constructives et productives. Ceci était certainement dû au fait que la commission avait déjà traité les aspects les plus controversés lors de ses délibérations, l'année précédente. Il a remercié les Etats Membres des observations très utiles qu'ils ont formulées à propos du Rapport IV (1). Ces observations ont été résumées dans le rapport IV (2A). Il a estimé que le projet de recommandation avait atteint un équilibre idéal entre les principes généraux et les orientations détaillées. Il a noté avec plaisir que le BIT préparait un suivi actif à cette recommandation, par le biais de son Programme international pour les petites entreprises (ISEP). Enfin, il a remercié une nouvelle fois les membres de la commission pour leur contribution.

203. Dans son discours de clôture, le vice-président employeur a relevé que le rapport était le reflet du climat propice dans lequel les travaux de la commission se sont déroulés. Il s'est plu à reconnaître le rôle que le secrétariat avait joué à cet égard en permettant à la commission d'atteindre le consensus. La commission avait été un bon exemple de tripartisme, un seul vote ayant été nécessaire en deux ans de travaux. Il termina en remerciant le président, le vice-président travailleur, les membres gouvernementaux de la commission, ainsi que le secrétariat et les interprètes.

204. Le vice-président travailleur s'est déclaré satisfait de l'adoption du projet de recommandation. Il a estimé que cette dernière serait un instrument important pour améliorer les conditions de travail dans les PME. Il s'est déclaré persuadé que les gouvernements s'efforceraient de l'appliquer. Il a noté avec satisfaction qu'elle fait référence à la liberté syndicale et au travail des enfants. Il a conclu en remerciant le président, le vice-président travailleur, les membres gouvernementaux de la commission, ainsi que le secrétariat et les interprètes.

205. Le membre gouvernemental du Kenya, qui était accompagné du ministre du Travail de son pays, a rendu hommage au président et au secrétariat. Il a exprimé sa satisfaction pour l'excellent travail réalisé par la commission. Il a aussi noté avec plaisir que le lancement du Programme ISEP du BIT est d'ores et déjà la première étape du suivi qui s'avère nécessaire.

206. Le président a demandé aux vice-présidents employeur et travailleur l'autorisation d'écouter la déclaration de la représentante de la Fédération internationale des femmes diplômées des universités (FIFDU) à la commission. Après avoir obtenu leur accord, la représentante de la FIFDU a fait une brève déclaration pour rappeler à la commission le rôle important des femmes entrepreneurs dans les PME.

207. Le président a ensuite déclaré officiellement close la séance de la commission et a donné la parole à M. Goran Hultin, Directeur général adjoint, chargé des activités de l'OIT visant tous les types d'entreprises. M. Hultin s'est

félicité des travaux de la commission qui guideront les futures activités de l'OIT dans ce domaine. Le Directeur général adjoint a ensuite procédé à une présentation multi-média du programme ISEP.

Genève, le 15 juin 1998.

(Signé)   M. Pliszkiewicz,
Président.

M. Djupvik,
Rapporteur.

Projet de recommandation concernant les conditions générales
pour stimuler la création d'emplois dans
les petites et moyennes entreprises

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 2 juin 1998, en sa quatre-vingt-sixième session;

Reconnaissant le besoin de poursuivre le bien-être économique, social et spirituel et le développement des individus, des familles, des communautés et des nations;

Consciente de l'importance de la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises;

Rappelant la résolution concernant la promotion des petites et moyennes entreprises, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 72^e session, 1986, ainsi que les conclusions contenues dans la résolution sur les politiques de l'emploi dans une économie mondialisée, adoptée par la Conférence à sa 83^e session, 1996;

Notant que les petites et moyennes entreprises sont, en tant que facteur déterminant de la croissance et du développement économiques, de plus en plus à l'origine de la majorité des emplois créés dans le monde, et peuvent contribuer à l'instauration d'un environnement propice à l'innovation et à l'entreprenariat;

Appréciant l'importance particulière accordée aux emplois productifs, durables et de qualité;

Reconnaissant que les petites et moyennes entreprises offrent aux femmes et aux autres groupes traditionnellement désavantagés la possibilité d'accéder, dans de meilleures conditions, à des emplois productifs, durables et de qualité;

Convaincue que la promotion du respect de la convention sur le travail forcé, 1930, de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, de la convention sur l'égalité de rémunération, 1951, de la convention sur l'abolition du travail forcé, 1957, et de la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, favorisera la création d'emplois de qualité dans les petites et moyennes entreprises et, en particulier, que la promotion du respect de la convention et de la recommandation sur l'âge minimum, 1973, aidera les Membres dans leurs efforts visant à l'élimination du travail des enfants;

Egalement convaincue que l'adoption de nouvelles dispositions relatives à la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, qui devront être prises en considération en même temps que:

a) les dispositions pertinentes d'autres conventions et recommandations internationales du travail, s'il y a lieu, telles que la convention et la recommandation sur la politique de l'emploi, 1964, et la recommandation sur la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, la recommandation sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966, la convention et la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981;

b) d'autres initiatives reconnues de l'OIT tendant à promouvoir le rôle des petites et moyennes entreprises dans la création d'emplois durables et à encourager une mise en œuvre adéquate et conjointe de la protection sociale, y compris «Gérez mieux votre entreprise» et d'autres programmes ainsi que les travaux du Centre international de formation de l'OIT en matière de formation et de développement des qualifications,

offrira des orientations précieuses aux Membres en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques de création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation,

adopte, ce jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

I. Définition, objet et champ d'application

1. Les Membres devraient définir, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, les petites et moyennes entreprises selon des critères appropriés compte tenu des conditions sociales et économiques nationales, étant entendu que cette souplesse ne devrait pas empêcher les Membres de s'entendre sur des définitions communes à des fins de collecte et d'analyse de données.

2. Les Membres devraient prendre des mesures appropriées, adaptées aux conditions nationales et compatibles avec les pratiques nationales, en vue de reconnaître et de promouvoir le rôle fondamental que les petites et moyennes entreprises peuvent jouer en ce qui concerne:

a) la promotion du plein emploi, productif et librement choisi;

b) l'élargissement des possibilités d'exercer une activité rémunératrice et génératrice de richesse, conduisant à un emploi productif et durable;

c) la croissance économique durable et l'aptitude à réagir avec souplesse aux changements;

d) une participation économique accrue des groupes défavorisés et marginalisés de la société;

e) l'accroissement de l'épargne et des investissements dans le pays;

f) la formation et la mise en valeur des ressources humaines;

g) un développement équilibré aux niveaux régional et local;

h) la fourniture de biens et de services mieux adaptés aux besoins des marchés locaux;

i) l'accès à des conditions et à une qualité du travail améliorées susceptibles de contribuer à une meilleure qualité de vie, et de permettre à un grand nombre de personnes d'accéder à une protection sociale;

j) la stimulation de l'innovation, de l'esprit d'entreprise, du développement technologique et de la recherche;

k) l'accès aux marchés national et international;

l) la promotion de bonnes relations entre employeurs et travailleurs.

3. En vue de promouvoir le rôle fondamental des petites et moyennes entreprises mentionné au paragraphe 2, les Membres devraient adopter des mesures et des mécanismes d'application appropriés destinés à sauvegarder les intérêts des travailleurs de ces entreprises, en leur offrant la protection de base découlant d'autres instruments pertinents.

4. Les dispositions de cette recommandation s'appliquent à toutes les branches d'activité économique et à toutes les formes de petites et moyennes entreprises, quel qu'en soit le type de propriété (par exemple, sociétés privées et publiques, coopératives, partenariat, entreprises familiales et entreprises individuelles).

II. Cadre politique et juridique

5. En vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises, les Membres devraient:

a) adopter et mettre en œuvre des politiques budgétaires, monétaires et de l'emploi propres à promouvoir un environnement économique optimal (en ce qui concerne, notamment, l'inflation, les taux d'intérêt, les taux de change, les impôts, l'emploi et la stabilité sociale);

b) établir et mettre en œuvre des dispositions juridiques appropriées ayant trait, en particulier, aux droits de propriété, y compris la propriété intellectuelle, à l'implantation des établissements, à l'exécution des contrats et à une concurrence loyale, ainsi qu'une législation sociale et du travail adéquate;

c) rendre l'entreprenariat plus attrayant en évitant les mesures d'ordre politique et juridique qui désavantagent ceux qui souhaitent devenir entrepreneurs.

6. Les mesures visées au paragraphe 5 ci-dessus devraient être complétées par des politiques visant à promouvoir des petites et moyennes entreprises efficaces et compétitives capables d'offrir des possibilités d'emplois productifs et durables dans des conditions socialement adéquates. A cet effet, les Membres devraient envisager des politiques visant à:

(1) établir des conditions qui:

a) assurent à toutes les entreprises, quels que soient leur type et leur dimension:

i) l'égalité de chances dans des domaines tels que l'accès au crédit, aux devises et aux intrants importés;

ii) une fiscalité équitable;

b) garantissent l'application sans discrimination de la législation du travail afin d'améliorer la qualité de l'emploi dans les petites et moyennes entreprises;

c) encouragent le respect par les petites et moyennes entreprises des normes internationales du travail relatives au travail des enfants;

(2) lever les obstacles au développement et à la croissance des petites et moyennes entreprises qui peuvent résulter, en particulier:

a) de difficultés d'accès au crédit et aux marchés des capitaux;

b) du faible niveau des compétences techniques et en matière de gestion;

c) d'une information inadéquate;

d) de faibles niveaux de productivité et de qualité;

e) d'un accès aux marchés insuffisant;

f) de difficultés d'accès aux technologies nouvelles;

g) du manque d'infrastructures de transports et de communications;

h) du caractère inapproprié, inadéquat ou excessif des formalités administratives relatives à l'enregistrement, aux licences, aux rapports à fournir ou autres, et notamment de celles qui découragent le recrutement du personnel, sans porter atteinte au niveau des conditions d'emploi ni à l'efficacité de l'inspection du travail ou du système de contrôle des conditions de travail et des questions connexes;

i) d'une aide insuffisante en matière de recherche et de développement;

j) de difficultés d'accès aux opportunités offertes par les marchés public et privé;

(3) prévoir des mesures spécifiques et incitatives en vue d'assister et de promouvoir le secteur non structuré aux fins de son intégration dans le secteur structuré.

7. En vue d'élaborer ces politiques, les Membres devraient, s'il y a lieu:

(1) rassembler des données nationales sur le secteur des petites et moyennes entreprises en ce qui concerne notamment les aspects quantitatifs et qualitatifs de l'emploi, en veillant à ne pas imposer de ce fait à celles-ci un fardeau administratif excessif;

(2) entreprendre un examen d'ensemble de l'incidence des politiques et de la réglementation existantes relatives aux petites et moyennes entreprises, en portant une attention particulière à l'impact des programmes d'ajustement structurel sur la création d'emplois;

(3) revoir la législation sociale et du travail, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives pour déterminer:

a) si la législation répond aux besoins des petites et moyennes entreprises tout en garantissant à leurs travailleurs une protection et des conditions de travail adéquates;

b) si des mesures additionnelles relatives à la protection sociale, telles que des régimes volontaires, des initiatives de type coopératif ou autres sont nécessaires;

c) si une telle protection sociale s'étend aux travailleurs des petites et moyennes entreprises et s'il existe des dispositions adéquates en vue d'assurer que la législation en matière de sécurité sociale est respectée dans des domaines tels que les soins médicaux, les prestations en cas de maladie, chômage, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, maternité, invalidité et survivants, ainsi que les allocations familiales.

8. En période de difficultés économiques, les gouvernements devraient chercher à fournir une assistance solide et efficace aux petites et moyennes entreprises et à leurs travailleurs.

9. En élaborant ces politiques, les Membres:

(1) pourraient consulter, outre les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, d'autres parties intéressées et compétentes selon ce qui leur paraîtra approprié;

(2) devraient tenir compte des autres politiques ayant trait notamment aux questions budgétaires et monétaires, au commerce et à l'industrie, à l'emploi, au travail, à la protection sociale, à l'égalité entre les sexes, à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'au renforcement des capacités par l'éducation et la formation;

(3) devraient établir des mécanismes pour passer en revue, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lesdites politiques et les mettre à jour.

III. Développement d'une culture d'entreprise

10. Les Membres devraient adopter des mesures, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, pour créer et développer une culture d'entreprise qui favorise les initiatives, la création d'entreprises, la productivité, la sensibilisation à l'environnement, la qualité, de bonnes relations professionnelles, ainsi que des pratiques sociales adéquates et équitables. A cette fin, les Membres devraient envisager de:

(1) favoriser le développement d'un comportement entreprenarial à travers le système et les programmes d'enseignement, d'entreprenariat et de formation axés sur les besoins des postes de travail et l'objectif de croissance et de développement économique, en mettant un accent particulier sur l'importance de bonnes relations professionnelles et sur les compétences techniques et de gestion multiples requises par les petites et moyennes entreprises;

(2) chercher, par des moyens appropriés, à encourager une attitude plus positive envers la prise de risques et l'échec dans les affaires, en admettant leur valeur didactique tout en reconnaissant leur impact tant sur les entrepreneurs que sur les travailleurs.

(3) promouvoir un processus d'acquisition des connaissances permanent pour toutes les catégories de travailleurs et d'entrepreneurs;

(4) concevoir et mettre en œuvre, avec la pleine participation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir:

a) le respect de la primauté du droit et des droits des travailleurs, de meilleures conditions de travail, ainsi qu'une productivité accrue et une meilleure qualité des biens et services;

b) l'image de l'entrepreneur modèle et un système de distinction à cet effet, en tenant compte notamment des besoins spécifiques des femmes et des groupes défavorisés et marginalisés dans la société.

IV. Mise en place d'une infrastructure de services efficace

11. En vue de renforcer la croissance des petites et moyennes entreprises, leur potentiel de création d'emplois et leur compétitivité, il faudrait envisager de mettre à la disposition de ces entreprises et de leurs travailleurs des services d'appui direct et indirect accessibles, incluant:

a) l'assistance au pré-démarrage, au démarrage et au développement de l'entreprise;

b) l'élaboration et le suivi d'un plan d'exploitation;

c) les pépinières d'entreprises;

d) les services d'information, y compris des conseils relatifs aux politiques gouvernementales;

e) les services de recherche et de conseil;

f) l'amélioration des compétences en matière professionnelle et de gestion;

g) la promotion et le développement de la formation en entreprise;

h) l'appui à la formation en matière de santé et sécurité au travail;

i) l'assistance en vue d'élever les niveaux d'alphabétisation, d'améliorer les aptitudes en calcul, les compétences en informatique et l'éducation de base des dirigeants d'entreprises et des salariés;

j) l'accès, directement ou par des intermédiaires du secteur privé, à l'énergie, aux télécommunications et aux infrastructures telles que l'eau, l'électricité, les locaux, les transports et les routes;

k) l'assistance pour une meilleure compréhension et application de la législation du travail, y compris les dispositions relatives aux droits des travailleurs, ainsi que pour la mise en valeur des ressources humaines et la promotion de l'égalité des sexes;

l) les services juridiques, comptables et financiers;

m) l'appui à l'innovation et à la modernisation;

n) les conseils en matière de technologie;

o) les conseils pour une application efficace des technologies de l'information et de la communication à l'entreprise;

p) l'accès au marché des capitaux, au crédit et aux garanties d'emprunt;

q) conseils en matière de gestion des finances, du crédit et de l'endettement;

r) la promotion des exportations et des opportunités commerciales sur les marchés nationaux et internationaux;

s) l'étude des marchés et l'assistance à la commercialisation;

t) l'assistance à la conception, au développement et à la présentation des produits;

u) la gestion de la qualité, y compris le contrôle et la mesure de la qualité;

v) les services de conditionnement;

w) les services de gestion de l'environnement.

12. Les services d'appui visés au paragraphe 11 ci-dessus devraient, autant que possible, être conçus et mis à disposition de manière à garantir une pertinence et une efficacité optimales. Cet objectif devrait être poursuivi notamment:

a) en adaptant les services en question et leur mise à disposition aux besoins particuliers des petites et moyennes entreprises compte tenu des conditions économiques, sociales et culturelles existantes ainsi que des différences tenant à la taille, au secteur et au stade de développement;

b) en assurant une participation active des petites et moyennes entreprises et des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives au choix des services à fournir;

c) par la participation du secteur privé et public à la mise à disposition de ces services par l'intermédiaire, par exemple, d'organisations d'employeurs et de travailleurs, d'organisations parapubliques, de consultants privés, de parcs technologiques, de pépinières d'entreprises et des petites et moyennes entreprises elles-mêmes;

d) en décentralisant la fourniture des services pour les rapprocher autant que possible des lieux d'implantation des petites et moyennes entreprises;

e) en facilitant l'accès à un ensemble intégré de services efficaces par la mise en place de «guichets uniques» ou par des services d'orientation;

f) en ayant pour but l'autosuffisance financière des prestataires de services par la prise en charge d'une partie raisonnable des coûts par les petites et moyennes entreprises et d'autres sources, de manière &agr