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86e session
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Rapport de la Commission du travail en sous-traitance |
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Présentation, discussion et adoption
Le PRESIDENT-- Nous allons aujourd'hui commencer par le rapport de la Commission du travail en sous-traitance. Je donne toute de suite la parole à M. J. Saloheimo pour présenter le rapport de la commission, qui figure dans le Compte rendu provisoire no 16.
Original anglais: M. SALOHEIMO (conseiller technique gouvernemental, Finlande; rapporteur de la Commission du travail en sous-traitance) -- Je remercie le Président. J'ai l'honneur de présenter à cette assemblée le rapport de la Commission du travail en sous-traitance, ainsi que la résolution qui a été adoptée par la commission.
L'expression «travail en sous-traitance», en général, fait référence à des formes évolutives d'utilisation de la main-d'œuvre dans des situations qui vont au-delà de la portée et de la protection accordée par le droit traditionnel du travail.
L'une des préoccupations principales de la commission a été la relation bilatérale entre le travailleur et l'entreprise utilisatrice, qui ne répond pas aux critères nationaux établissant des relations d'emploi ou des relations déguisées d'emploi qui reçoivent une forme ou une autre de relations juridiques de nature différente.
La commission a également considéré les rapports triangulaires où l'on trouve deux entreprises, l'entreprise utilisatrice qui a commandé un travail particulier ou des services particuliers et une autre entreprise dont les travailleurs font ce travail dans des conditions telles qu'ils deviennent subordonnés ou dépendants de l'entreprise utilisatrice.
La commission avait devant elle une tâche redoutable. Ma gratitude va à son président, le Dr Mishra, et aux vice-présidents employeur et travailleur, c'est-à-dire M. Noakes et M. Parrot. Je remercie tous les membres de la commission, notamment les membres du groupe gouvernemental qui ont apporté une grande contribution à nos travaux.
Comme base de son travail, la commission avait été saisie des textes d'un projet de convention et d'un projet de recommandation qui sont les résultats de la première discussion menée l'année dernière et de certains perfectionnements apportés à ces textes par le Bureau.
La commission a reçu pour tâche de la Conférence de mettre au point les instruments pour en permettre l'adoption. Malheureusement, je dois vous dire que la commission n'a pas été en mesure de s'acquitter de son mandat. Malgré tout le travail préparatoire qui a été fait, malgré les discussions très intenses menées au sein de la commission, nous n'avons pas réussi à terminer notre travail. Ainsi, l'adoption d'instruments de l'OIT dans ce domaine extrêmement complexe ne paraît pas possible à ce stade.
Au lieu de cela, la commission a réussi à tomber d'accord sur un texte de résolution. Et là, nous proposons que la question de la protection des travailleurs dans des situations identifiées par la commission soit inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine session de la Conférence internationale du Travail, cela afin de mener à bien ce travail, peut-être par l'élaboration de normes au cours des quatre prochaines années.
Le texte de la résolution, que vous trouverez dans l'annexe au Compte rendu provisoire où figure le rapport de la commission, donne également des indications pour le travail préparatoire futur qui sera fait sur ce point. Nous suggérons, par exemple, la tenue de réunions d'experts pour examiner les situations où les travailleurs ont besoin d'une protection, ainsi que les moyens et les méthodes à utiliser pour assurer cette protection dans les cas où elle paraît nécessaire.
La résolution a été en fin de compte adoptée par consensus sur la base de propositions présentées par les groupes des employeurs et des travailleurs et des propositions présentées par différents gouvernements, cela afin de tenter de rapprocher les différentes positions. Cela s'est produit alors que la moitié du temps accordé à la commission était déjà écoulée et que la commission n'avait même pas terminé ses délibérations sur l'article 1 de la convention proposée.
A ce stade, il était devenu évident que la seule façon de conserver ce point à l'ordre du jour de l'OIT était de parvenir à un accord sur la façon de renvoyer cette question à plus tard, en attendant des conditions favorables en ce qui concerne le moment des délibérations et les objectifs poursuivis par ces délibérations.
Il y a sans doute plusieurs raisons qui expliquent l'échec que nous avons rencontré cette année, en ce qui concerne l'adoption d'une convention et d'une recommandation. La position du groupe des employeurs et celle du groupe des travailleurs sont restées diamétralement opposées en ce qui concerne la nécessité d'adopter des mesures nouvelles qui, tout en étendant la protection accordée aux travailleurs, pourraient avoir des conséquences sur les relations commerciales. Je suis certain que très rapidement nous entendrons un compte rendu plus détaillé sur les positions de ces deux parties. La seule position commune à laquelle ont adhéré tous les participants portait sur la nécessité de combattre l'emploi déguisé utilisé pour éviter les obligations prévues par la loi.
En outre, les membres gouvernementaux de la commission continuent à éprouver des difficultés en ce qui concerne les concepts et les critères utilisés dans les textes proposés pour définir les travailleurs susceptibles d'être protégés.
Cependant, il convient de signaler une réalisation importante sur ce point. Etant donné les problèmes conceptuels et linguistiques que rencontrent plus particulièrement les traductions espagnole et française du terme anglais «contract labour», la commission a décidé de remplacer ce concept par une simple description des personnes qui font ce type de travail aux fins de cet instrument, de sorte que les termes anglais «contract labour» ne risquent guère à l'avenir d'être utilisés dans le texte ou dans le titre d'un tel instrument.
Etant donné que les résultats officiels des travaux de la commission sont assez maigres, je pourrais m'arrêter là dans la présentation de mon rapport. Pourtant, Monsieur le Président, je vous demande de me permettre de vous faire part de quelques brèves réflexions sur les perspectives de nos futurs travaux que cette résolution juge nécessaires, si l'on veut mener à bien ce processus qui n'est pas encore achevé.
Les préparatifs futurs pourraient s'appuyer sur les résultats et les expériences acquises dans le cadre de cette commission. Cependant, je pense que, si nous voulons avancer, nous devons adopter une démarche beaucoup plus analytique que celle que nous avons utilisée dans les projets de textes dont nous avons été saisis.
Cette nouvelle démarche pourrait s'intituler «la démarche des trois piliers». Le premier pilier consisterait à bien faire la distinction, sur le plan conceptuel, entre les différents groupes de travailleurs qui pourraient faire l'objet d'un instrument futur. Le contenu de l'article 1, adopté par la majorité de la commission, constitue déjà une réalisation remarquable, en ce sens qu'il englobe au moins trois groupes de travailleurs dans une seule et même définition. Pourtant, une telle définition abstraite, à elle seule, ne suffit pas à des fins pratiques.
La résolution nous suggère une méthode complémentaire dans la mesure où elle envisage la possibilité de traiter séparément les différents cas ou les différentes situations. Autrement dit, on pourrait diviser l'instrument futur en plusieurs parties, de manière à traiter séparément chaque groupe de travailleurs. Si, dans ce contexte, chaque groupe de travailleurs recevait une sous-définition plus concrète, cela permettrait de parvenir à plus de clarté.
L'utilisation de ces sous-définitions permettrait aussi d'éviter les problèmes rencontrés par la commission avec l'article 1, où la recherche d'une définition lui a pris toute la période couverte par la Conférence.
Le deuxième pilier consisterait à bien faire la distinction entre les droits de chaque groupe des travailleurs nécessitant une protection. En effet, la même liste de droits ne correspond pas forcément aux besoins des différents groupes de travailleurs.
Par exemple, les salariés d'une entreprise qui fournit de la main-d'œuvre pourraient avoir besoin d'une protection uniquement pour certains droits à l'égard de l'entreprise utilisatrice, alors que les travailleurs qui effectuent un travail pour l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'un accord bilatéral autre que des relations d'emploi pourraient avoir davantage besoin d'une protection de base.
Et, enfin, le troisième pilier permettrait de faire la distinction entre les solutions à adopter en fonction des besoins de chaque pays. Un exemple en ce qui concerne la réglementation des relations bilatérales permettrait de mieux comprendre cet aspect du problème.
Les délibérations au sein de la commission ont montré que, pour combler une lacune dans la protection juridique, on pourrait permettre à certains Etats Membres de créer une nouvelle catégorie de travailleurs, qui serait placée entre les salariés ordinaires et les sous-traitants indépendants.
Dans d'autres Etats Membres, le concept national de salarié est déjà suffisamment large pour que la création d'une telle catégorie soit superflue. Non seulement elle serait superflue, mais elle remettrait même en question le maintien d'un système cohérent de droit du travail.
Les uns comme les autres ont toutefois intérêt à réglementer les droits des travailleurs et les obligations des entreprises dans des relations triangulaires.
C'est pourquoi toute norme qui sera proposée dans ce domaine devrait laisser aux Etats Membres une souplesse suffisante en leur offrant un large éventail de solutions.
J'espère que nous connaîtrons à l'avenir des succès plus grands pour ces questions complexes mais essentielles, et c'est avec cet espoir que je prie la Conférence d'adopter ce rapport.
Original anglais: M. NOAKES (délégué des employeurs, Australie; vice-président employeur de la Commission du travail en sous-traitance) -- Permettez-moi de vous féliciter de votre élection au poste de Président de cette Conférence et de vous dire que je suis personnellement très heureux de pouvoir prendre la parole sous votre présidence.
Au cours de la dernière session de la Conférence, la Commission du travail en sous-traitance a présenté un rapport qu'elle avait adopté à la fin de sa première discussion. Ce rapport proposait l'adoption d'une convention et d'une recommandation sur le travail en sous-traitance. Lorsque le rapport a été présenté à la Conférence, j'ai eu l'occasion de dire, au nom du groupe des employeurs, que nous restions convaincus que le travail en sous-traitance n'est pas un sujet qui puisse donner lieu à l'élaboration de normes. J'ai évoqué les préoccupations principales que nous éprouvions à propos des projets d'instruments proposés par la commission à ce moment-là, et nous avons déclaré que nous étions implacablement opposés à l'adoption d'un instrument concernant ce sujet.
La deuxième discussion a été précédée par une mesure sans précédent prise par le Bureau: avec l'accord du groupe des employeurs et du groupe des travailleurs, il a fait paraître un nouveau texte peu avant le début de la discussion. Ce nouveau texte a été publié en réponse aux critiques et aux préoccupations qui avaient été exprimées, principalement par les organisations des employeurs et les gouvernements, à propos du texte qui avait été adopté après la première discussion.
La commission a présenté le rapport qu'elle a adopté à la fin de sa deuxième discussion, accompagné d'une résolution. La commission ne propose plus l'adoption d'une convention ou d'une recommandation sur le travail en sous-traitance. A cet égard, nos préoccupations ont donc été prises en compte et acceptées par la commission.
Le rapport est en fait assez inhabituel, voire unique. Il indique en effet que la commission n'a pas terminé l'examen d'un seul article de la convention ou de la recommandation proposées. Au lieu de cela, la commission s'est attelée à une tâche de longue haleine: tenter de comprendre et de résoudre les problèmes linguistiques, conceptuels et définitionnels que pose l'expression «travail en sous-traitance». La commission n'a pas pu résoudre ces problèmes fort complexes bien qu'elle ait essayé de tourner la difficulté en renonçant à utiliser les termes et expressions «travail sous-traitance», «travailleur employé en sous-traitance», «sous-traitant» et «intermédiaire», afin de limiter le champ des débats. Rien ne saurait mieux illustrer les problèmes auxquels s'est heurtée la commission que les faits susmentionnés.
La résolution présentée à la Conférence est également un document tout à fait inhabituel. Elle a été établie en tant que résolution commune du groupe des employeurs et du groupe des travailleurs et a reçu l'appui unanime des membres de la commission. En fait, cette résolution met un terme à l'examen de la question du travail en sous-traitance et propose de poursuivre l'examen de quelques autres questions qui se sont posées lors des délibérations de la commission. A cet égard, il est révélateur que la résolution ne mentionne pas le travail en sous-traitance en tant que tel.
Je ne vois pas la nécessité de m'étendre sur le contenu de cette résolution. Elle indique simplement que la commission a commencé à identifier des situations dans lesquelles des travailleurs ont besoin d'être protégés et invite le Conseil d'administration à inscrire ces questions à l'ordre du jour d'une future session de la Conférence en vue de la possible adoption d'une convention et d'une recommandation, si cela était jugé nécessaire. Le Conseil d'administration est également invité à faire en sorte que ce processus soit mené à bien dans les quatre prochaines années. Je dois dire qu'à notre avis, du moins à ce stade, si l'on considère le travail qui a déjà été effectué, ce processus ne nécessitera probablement qu'une seule discussion.
La résolution invite également le Conseil d'administration à charger le Directeur général d'organiser de nouvelles activités, notamment des réunions d'experts concernant les questions évoquées dans la résolution. Je dois préciser que, pour la commission, il va de soi qu'une ou plusieurs réunions seront nécessaires.
J'aimerais indiquer tout à fait clairement que le travail mené à bien par la commission n'a pas dissipé les préoccupations principales du groupe des employeurs, malgré les tentatives faites par la commission pour tourner certaines difficultés.
Nous restons préoccupés par le risque que nous courons, en nous occupant de ces questions, de nous ingérer de manière inacceptable et injustifiée dans des contrats commerciaux et dans des contrats d'emploi. Nous restons préoccupés à propos de la création d'une troisième catégorie de travailleurs qui, comme on l'a proposé, devraient recevoir beaucoup des avantages dont bénéficient les salariés sans avoir le statut officiel d'un salarié. Nous restons préoccupés à propos de la notion selon laquelle les obligations de l'employeur à l'égard d'un travailleur devraient être réparties entre deux entreprises différentes, même lorsque le travailleur est, de toute évidence, salarié d'une de ces deux entreprises.
Et, enfin, nous sommes toujours préoccupés par les risques d'ingérence dans les activités visant à flexibiliser le marché du travail et à créer des emplois.
Permettez-moi maintenant de tirer quelques leçons de cette expérience.
D'abord, il est pour nous évident que la question du travail en sous-traitance n'aurait pas dû être inscrite à l'ordre du jour de la Conférence en vue de l'établissement de normes vu la complexité de ce sujet et étant donné qu'il était mal compris et que le travail préparatoire était insuffisant. Des ressources importantes ont été consacrées à un sujet que personne, comme la résolution l'indique tout à fait clairement, ne souhaite examiner plus avant.
Deuxième observation: le Conseil d'administration doit choisir avec plus de soin les questions inscrites à l'ordre du jour afin que ne se répète pas l'expérience que nous avons connue à propos du travail en sous-traitance.
Troisièmement, la commission a reconnu que certains sujets qui ont un rapport avec le problème général du travail en sous-traitance méritent d'être examinés, mais ces sujets n'ont pas encore été identifiés de façon précise; des travaux complémentaires sont donc nécessaires.
Quatrièmement, des divergences de vue importantes subsistent à propos des sujets qui doivent être considérés et de la manière de les traiter. Notre groupe reste convaincu que les relations d'emploi déguisées sont le seul problème qui peut être traité de façon pratique et raisonnable, et ce par l'adoption d'une recommandation.
Cinquièmement, le groupe des employeurs participera et contribuera bien sûr aux travaux futurs, sous réserve des grandes préoccupations qui, comme je l'ai indiqué, restent les nôtres.
Sixièmement, le travail de la commission au cours de la deuxième discussion a souffert, comme au cours de la première discussion, de l'absence constante d'environ la moitié des membres gouvernementaux. Cette situation, dont témoignent les trois votes dont les résultats sont consignés dans le rapport, n'est pas satisfaisante et doit être corrigée.
Enfin, nous pensons qu'il est tout à fait significatif que le résultat présenté à la Conférence soit le fruit d'un consensus. Cela montre le pragmatisme et la souplesse manifestés par les membres de la commission qui ont accepté ce qui, à notre avis, constitue la conclusion logique de nos travaux.
Je tiens à exprimer la gratitude de notre groupe au président de la commission qui a dû diriger les débats sur un sujet difficile dans des conditions difficiles. Je remercie également le rapporteur de son excellent travail. Je remercie M. Parrot, vice-président travailleur: nous avons pu conserver avec lui de bonnes relations malgré des positions très divergentes sur les questions examinées.
Je remercie tous les membres gouvernementaux de la commission de leur contribution aux débats.
Je remercie le secrétariat de la commission et, de façon générale, les membres du Bureau. Leur travail a toujours été d'un niveau très élevé, même s'il ne correspondait pas toujours à notre position. Je remercie aussi le Bureau d'avoir présenté -- fait sans précédent -- un nouveau texte avant le début de la deuxième discussion. Cette initiative a été prise en raison des difficultés que connaissait notre commission et témoigne de la souplesse dont peut faire preuve le Bureau.
Pour conclure, permettez-moi de répéter que le rapport et la résolution dont la Conférence est saisie sont la conclusion logique et peut-être inévitable des travaux de la Commission du travail en sous-traitance. Le travail futur devra être plus ciblé et mieux défini et devra être abordé avec une rigueur et une discipline plus grandes. Il faudra faire un travail préparatoire substantiel pour sérier les problèmes multiples qui ont été abordés lors de la discussion sur ce sujet mal défini et obscur du «travail en sous-traitance» et choisir, parmi ces sujets, ceux qui exigent d'être examinés plus à fond. Il faudra que tous ceux qui participeront à ce processus veillent, avec le plus grand soin, à éviter que ce qui s'est passé ces dernières années se répète.
Original anglais: M. PARROT (délégué des travailleurs, Canada; vice-président travailleur de la Commission du travail en sous-traitance) -- Tout d'abord, j'aimerais vous dire que le groupe des travailleurs a été très déçu de constater que, cette année, en dépit des efforts déployés l'année dernière, nous ne sommes pas parvenus à élaborer un projet de recommandation ni un projet de convention pour clôturer nos travaux.
Toutefois, nous sommes heureux de pouvoir dire que nous appuyons sans réserves le rapport et la résolution qui l'accompagne parce qu'ils font état du fait que le travail devra être terminé prochainement lors d'une future conférence.
Je voudrais également dire, à la suite de M. Noakes, que les employeurs ont estimé qu'il y avait une question qui devrait être traitée à ce stade de la discussion; à savoir déterminer si l'on veut élaborer une recommandation ou un autre type de norme. Dans mes observations, ce matin, je voudrais faire apparaître clairement que trois problèmes juridiques se posent et qu'il existe trois solutions dans lesquelles les travailleurs se trouvent être des victimes en raison d'une absence de protection.
Le mode de protection des travailleurs le plus répandu demeure le contrat de travail qui est le fondement de la quasi-totalité des législations du travail. Pourtant, des millions de travailleurs qui devraient bénéficier de la protection d'un contrat de travail ne jouissent d'aucune protection pour un certain nombre de raisons. Je vous citerai quelques exemples. Prenons le cas d'un conseiller juridique qui conseille à un employeur d'informer des ouvriers faiblement qualifiés travaillant sur une chaîne d'assemblage que l'on peut les remplacer par d'autres ouvriers. Un tribunal juge que cela signifie que les travailleurs ne sont pas des salariés, mais qu'ils sont indépendants. En conséquence, ces travailleurs peu qualifiés sont privés de toute protection. Prenons le cas d'un ouvrier du bâtiment qui décède à la suite d'un accident du travail, sa famille ne recevra aucune indemnité parce que l'on ne peut déterminer entre deux entreprises laquelle est le véritable employeur de ce travailleur. Prenons le cas des chauffeurs de taxi ou des chauffeurs routiers qui sont considérés comme des entrepreneurs indépendants. En dépit des risques qu'ils prennent, ils ne peuvent pas partager les bénéfices de l'entreprise qui effectivement contrôle totalement leur travail. Prenons le cas de techniciens exécutant exactement le même travail, au même endroit et dans les mêmes conditions, et qui sont placés sous la supervision de la même personne pour le bénéfice de la même société: certains de ces techniciens bénéficieront d'une protection, d'autres non. Ces derniers sont considérés comme employés par une autre entreprise, une entreprise qui ne contrôle pas leur travail, constituée dans le seul but de fournir une main-d'œuvre dont on peut se débarrasser facilement. Et c'est là le cœur du problème -- la main-d'œuvre jetable.
Avec l'âge de l'information semble être apparue une nouvelle catégorie professionnelle hautement qualifiée ayant de nouveaux besoins et de nouvelles aspirations. La concurrence accrue sur un marché de plus en plus libéralisé donne naissance à de nouvelles formes d'organisation du travail.
Pourtant celles-ci recouvrent toutes sortes d'exploitation des travailleurs, qu'il s'agisse des ouvriers saisonniers dans l'agriculture, des femmes de chambre dans les hôtels, des ouvriers sur les chaînes d'assemblage, ou des employés qui ne sont dotés d'aucun statut, et qui ne retirent aucun bénéfice de la concurrence entre les entreprises. Ils sont privés de toute protection juridique et travaillent à la pièce.
Ils sont néanmoins invités à entrer en concurrence, mais uniquement entre eux et seulement pour des postes très précaires. Ils ne peuvent pas non plus mener de négociations collectives avec ceux qui contrôlent leurs conditions de travail. Des millions de travailleurs sont tombés ainsi dans les failles de l'édifice législatif, élaboré par la société, pour préserver la justice et l'équité sur la base de l'expérience acquise. Et c'est en toute légalité que ces travailleurs ne sont pas protégés. Pourtant ils existent et la situation dans laquelle ils se trouvent également.
Le sujet est extrêmement difficile car il faut conjuguer le monde abstrait de la loi et le monde concret du travail. Il est urgent de résoudre ce problème car s'il ne concernait au début qu'un petit nombre de travailleurs, il affecte maintenant un nombre considérable d'entre eux. C'est un problème qui est au cœur des préoccupations de l'OIT et que l'on ne peut passer sous silence. C'est pour cela que nous cherchons à élaborer des normes internationales en matière de sous-traitance.
La commission du travail en sous-traitance n'a pas terminé son travail. Il y a eu des résistances, des problèmes, des divergences de vues, mais il a été également convenu qu'il fallait faire quelque chose et qu'on se devait de le faire. Certaines des divergences les plus marquées ont pourtant été aplanies, certains problèmes ont été mieux cernés et mieux compris.
Il est important de savoir que nous avons parlé en fait des mêmes choses. Dès le départ, notre commission a utilisé l'expression de «travail en sous-traitance», au sens d'un travail effectué dans le cadre d'arrangements contractuels autres qu'un contrat de travail. Les employeurs, dans un de leurs amendements, souhaitaient définir les travailleurs en sous-traitance comme étant des personnes exécutant un travail dans le cadre d'un contrat qui ne serait pas un contrat de travail. Dès le départ aussi, la question s'est posée de savoir si le travail ou les travailleurs qui effectuent ce travail devaient entrer dans le champ d'application de la législation du travail. Les employeurs ont convenu qu'il se posait un problème à cet égard qui pouvait faire l'objet d'un instrument de l'OIT. A leurs avis, il s'agissait d'emploi déguisé, et l'instrument adéquat était une recommandation.
Nous différons sur ce point avec les employeurs car nous pensons que le problème des travailleurs non protégés, bien que par nature juridique, va au-delà du respect de la législation applicable aux cas d'emploi déguisé. Une grande majorité des membres gouvernementaux étaient de notre avis, comme consigné dans le rapport de la commission et confirmé par les votes sur les amendements concernant cette question cruciale.
Ce que le projet de texte faisait ressortir et qui pour les membres travailleurs est un fait est que deux problèmes juridiques se posent, outre celui de l'emploi déguisé. Le premier est qu'il faut faire une nette différence entre la législation commerciale qui régit des contrats conclus entre parties égales et la législation sur les contrats de travail qui permet la conclusion de contrats entre personnes inégales, mais qui devraient être aussi équitables. L'autre problème juridique concerne la nécessité de mettre à jour la législation sur le travail pour tenir compte de l'évolution de la situation en matière de travail.
La commission a examiné trois situations où les travailleurs non protégés sont affectés par un ou plusieurs de ces problèmes juridiques. Une seule de ces situations constituait à strictement parler une forme d'emploi déguisé créé par un employeur souhaitant se dégager des obligations qui lui impose la législation sur le travail.
Le deuxième cas concerne les travailleurs dans une relation triangulaire. En règle générale, la plupart des législations du travail reconnaissent un employeur et un seul tenu d'assumer ses responsabilités. Ce n'est plus vrai de nos jours. De nouvelles formes d'organisation du travail placent de nombreux travailleurs dans des situations où ils sont des salariés d'une entreprise mais effectuent un travail dans des conditions contrôlées par une deuxième entreprise.
Le nombre de travailleurs touchés par ces relations triangulaires ne cesse de s'accroître en nombre absolu comme en pourcentage de la main-d'œuvre. En outre, la diversité de ces relations ne fait que croître. Certains pays ont mis à jour leur législation pour tenir compte de cette réalité qui devient de plus en plus courante et d'autres sont en train de le faire.
Le troisième cas concerne les travailleurs se trouvant dans les situations ambiguës qui le plus souvent ne permettent pas de faire une distinction entre droit commercial et droit du travail.
Un aspect du problème concerne la capacité grandissante de manipuler les critères utilisés pour déterminer si une relation d'emploi doit être reconnue.
Les arguments qui militent en faveur d'une poursuite des travaux de la Commission du travail en sous-traitance sont irrésistibles. En prenant une décision dans ce sens, on ne créerait pas un mauvais précédent mais on remédierait à un mauvais précédent. Il n'y avait pas concordance de vues sur le sens de cette expression lorsque le Conseil d'administration a inscrit cette question à l'ordre du jour. Aucun débat général n'a eu lieu sur cette question dans une quelconque conférence. Or de tels débats constituent généralement une activité préparatoire que l'on mène avant d'inscrire l'élaboration d'une norme à l'ordre du jour. Il n'y a pas eu non plus de réunions d'experts, autre activité préparatoire, et les enquêtes sur les vingt pays n'étaient pas terminées lorsque le Secrétariat de l'OIT a dû préparer son rapport sur la législation et la pratique.
Le Conseil d'administration a encore ajouté à la confusion en décidant de réviser la convention no 96 en une seule séance au moment même où avait lieu la première discussion sur le travail en sous-traitance. Ainsi, ni la discussion générale de 1994 ni les débats qui ont débouché sur la révision de cette convention en 1997 n'ont été axés sur la protection des travailleurs dans des relations triangulaires.
Le Conseil d'administration a pris alors cette décision sans, de toute évidence, se rendre compte qu'il serait prématuré de débattre de cette question à la 85e session de la Conférence. Dans la résolution qu'elle a adoptée, la commission propose d'organiser des réunions d'experts en vue d'examiner un certain nombre de questions qui se sont posées lors de ses délibérations.
L'une des questions concerne l'utilisation des mêmes critères pour déterminer l'existence d'une relation d'emploi et les cas dans lesquels les travailleurs doivent être protégés.
De nombreux gouvernements ont estimé qu'il y avait là une différence et maints gouvernements craignent que cette formule ne mène à la conclusion qu'il faudrait reconnaître une nouvelle catégorie composée de travailleurs qui ne seraient ni indépendants ni salariés. Ces gouvernements ont bien précisé que leurs préoccupations étaient dues au fait que toute nouvelle catégorie diminuerait la protection fournie actuellement aux travailleurs.
Une des questions qui devraient être traitées par les experts est donc la question de savoir si la convention pourrait être utilisée pour diminuer la protection de certains travailleurs.
Il faut aussi aborder la question relative à la terminologie à utiliser. Les termes «contract labour» semblent vouloir dire trop de choses en anglais, et n'ont pas la bonne connotation en espagnol ou en français. En français, je peux vous dire que ce ne sont pas les mots adéquats.
Une autre question est de savoir si le projet de convention devrait définir les tâches des travailleurs. Nos débats ont fait ressortir qu'il y aurait des avantages et des inconvénients quel que soit le choix. Nous voulons une convention s'appliquant aux travailleurs qui devraient être protégés mais qui ne le sont pas du fait de la situation dans laquelle ils se trouvent. Nul n'a l'intention de définir et encore moins de légitimer une nouvelle forme de travail atypique.
Nous voulons donc une convention qui rappelle les motifs et l'utilité continue de la relation d'emploi, une convention qui demanderait aux gouvernements de prendre des mesures pour empêcher les employeurs d'éluder les responsabilités qui leur incombent en vertu de la législation du travail. Nous voulons une convention qui encourage les Etats Membres à mettre à jour leur législation pour protéger les travailleurs, et qui serait assortie d'une recommandation indiquant les moyens d'y parvenir.
Nous voulons une convention qui réaffirmerait les raisons de la relation d'emploi, une convention dont le sens en fin de compte serait que les travailleurs qui ne maîtrisent pas leurs conditions de travail doivent être protégés.
La résolution qui est présentée dans le rapport à la Conférence est le résultat d'un accord entre employeurs et travailleurs et a été adoptée par consensus.
Elle est claire dans ses termes, par ce qu'elle indique et par ce qu'elle n'indique pas. Elle n'indique pas que toute question inscrite à l'ordre du jour d'une future session devrait être intitulée «contract labour».
Elle n'indique pas que toute question doit être soumise à une procédure de double discussion. Une simple discussion peut être envisagée; c'est au Conseil d'administration de trancher.
Les termes de la résolution ne prêtent pas à équivoque. Le Conseil d'administration est invité à inscrire à l'ordre du jour d'une future session de la Conférence une question appelant une action normative en vue de l'adoption éventuelle d'une convention complétée par une recommandation. La résolution ne réclame pas une discussion générale ni uniquement une convention ni encore une recommandation seulement.
En adoptant une telle résolution, cette session de la Conférence ne va pas décider pour autant que l'OIT devra adopter une convention. C'est pourquoi la résolution fait mention des procédures normales. Autrement dit, la décision de prévoir ou non une convention ou un instrument devrait être prise par la commission convoquée lors d'une prochaine session de la Conférence internationale du Travail de l'OIT ou par la Conférence elle-même. En d'autres termes, la question de savoir s'il faut envisager un projet de convention complété par une recommandation n'est pas laissée à l'appréciation des experts ou du Bureau international du Travail. Le Bureau et les experts sont priés de travailler pour préparer un projet de convention qui se prête à la ratification en abordant certains des problèmes auxquels s'est heurtée la Commission du travail en sous-traitance.
Les questions posées sont essentielles pour décider de la manière de protéger les travailleurs. Ce serait une erreur d'éluder ce problème. La commission estime que l'on peut et que l'on doit agir. J'ai le plaisir de soumettre à la présente session de la Conférence le rapport de la commission et la résolution qui est annexée pour adoption.
J'ajoute que le groupe des travailleurs a accepté que je sois le seul orateur à le représenter; mon intervention a peut-être été un peu longue, mais c'est parce que je suis le seul à m'exprimer au nom du groupe des travailleurs que je me suis permis de parler aussi longtemps. Je voudrais également remercier M. Noakes qui a travaillé avec nous. Bien entendu, il y avait de véritables divergences de vues et, comme vous avez pu le voir d'après ses observations et les miennes, nous en aurons encore. Mais je pense que nous essayons ensemble d'aborder un certain nombre de problèmes et, avec le travail qui va être accompli par les experts, nous espérons qu'il sera possible d'aplanir ces différences.
Je voudrais remercier le secrétariat et le Bureau pour tout le travail qui a été fait à notre intention. Je voudrais également remercier le rapporteur. Enfin, je voudrais féliciter le Président pour son élection et remercier tous ceux qui ont participé aux travaux. Nous avons beaucoup appris dans le cadre de la commission et nous sommes prêts, j'en suis convaincu, à revenir dans quelques années pour adopter une convention et recommandation pleinement satisfaisantes.
Original anglais: M. MISHRA (délégué gouvernemental, Inde; président de la Commission du travail en sous-traitance) -- Je souhaiterais tout d'abord féliciter M. Oechslin, pour son élection à la tête de cette 86e session de la Conférence et pour la compétence avec laquelle il a dirigé les débats.
Monsieur le délégué gouvernemental de la Finlande, rapporteur de la commission, a présenté un compte rendu bref mais clair des discussions qui se sont déroulées dans cette commission et des résultats atteints. Il a également indiqué la marche à suivre pour l'avenir.
Il a été épaulé par les vice-présidents. Le vice-président employeur estime que la sous-traitance ne se prête pas aux activités normatives de l'OIT, alors que le vice-président travailleur a exprimé avec justesse et sensibilité ses préoccupations concernant la situation de plus en plus difficile de certains travailleurs victimes du recours de plus en plus fréquent à la sous-traitance et à l'externalisation des tâches. Tous deux méritent d'être félicités pour la profondeur de leur analyse, leur pragmatisme, leur maturité, leur sensibilité et leur maîtrise totale de la question qui a été examinée au cours d'une discussion marathon de 18 séances.
Ils ont en fait essayé de répondre aux attentes du Président qui, lors de la première séance de la Conférence internationale du Travail, a dit que les membres de la Commission du travail en sous-traitance devraient faire preuve d'une grande imagination pour produire un résultat qui soit acceptable pour la grande majorité, et qui soit avant tout utile à ceux qui sont concernés. Il est évident que sans cela, la commission n'en serait pas là où elle en est.
Comme le dit le proverbe, «l'espoir fait vivre». Pour les institutions comme pour les individus, il est toujours possible de faire mieux. On ne doit donc pas penser, et encore moins conclure, que l'adoption d'une résolution est le point final des travaux de notre commission. Il nous reste encore beaucoup à faire.
J'ai eu le privilège de présider la première session de notre commission en juin 1997, à l'occasion de laquelle, après un débat long et animé, la commission et la plénière ont adopté des conclusions prévoyant une convention et une recommandation sur le travail en sous-traitance assorties d'une résolution demandant une deuxième lecture des textes proposés.
Conformément à la décision de la Conférence, la question du travail en sous-traitance a été inscrite à l'ordre du jour de la 86e session de la Conférence en vue d'un deuxième examen. La mandat de la 86e session était clair, il s'agissait de soumettre à la Conférence le texte d'un instrument international sur le travail en sous-traitance. Malheureusement, nous n'avons pas réussi à atteindre ce but en raison de problèmes juridiques, terminologiques et conceptuels. Nous avons donc décidé par consensus de demander à la Conférence internationale du Travail de réexaminer cette question dans quatre ans, après de nouvelles études et expertises. En tant que président de la commission, je me trouve dans une position extrêmement peu enviable. Je dois rester totalement neutre et objectif et je ne suis pas censé faire des commentaires sur la procédure, et encore moins sur ses résultats.
Je manquerais toutefois à mes obligations si je n'essayais pas de replacer la question dans un cadre constructif et global, et ce pour deux raisons.
La première, c'est ce que nous célébrons le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'adoption de deux conventions fondamentales, à savoir les conventions nos 87 et 98.
La deuxième, c'est que si le travail en sous-traitance pose des problèmes terminologiques et conceptuels, il existe bel et bien et les travailleurs concernés doivent être protégés.
La question du travail en sous-traitance et de l'élaboration d'un instrument international y relatif peut être subdivisée en plusieurs sous-questions, c'est que je vais faire sans préjuger des législations et pratiques internationales et des résultats de futures études. Quels sont nos groupes cibles? Comment les identifier? Dans quelle situation se trouvent-ils? De quelle protection ont-ils besoin? Comment assurer cette protection?
Je vais essayer de répondre à ces questions aussi objectivement que possible. Nos groupes cibles sont les personnes qui rendent des services à titre personnel à une entreprise utilisatrice sans contrat de travail mais dans des conditions de subordination et de dépendance. En sont exclus les entrepreneurs et les travailleurs indépendants et les employés de l'entreprise utilisatrice. Comment les identifier? Il s'agit de personnes, de plus en plus nombreuses, travaillant dans les secteurs primaire, secondaire et tertiaire, et qui changent souvent d'emploi et d'employeur. De toute évidence, la tâche n'est pas facile. On pourrait demander l'aide des autorités compétentes et des organisations syndicales.
Le recours au travail en sous-traitance reflète l'évolution des techniques entraînée par la mondialisation. Il s'impose aux nouvelles entreprises qui opèrent dans un contexte économique mondial hyperconcurrentiel.
Le besoin de protection de ces catégories et sous-catégories de travailleurs repose sur l'inégalité des pouvoirs, qui est la conséquence logique et inévitable de la libéralisation et de la mondialisation. Cette protection pourrait prendre des formes diverses: assurance accident ou maladie, sécurité sociale, etc.
Cette protection doit être accordée conformément à la législation et à la pratique nationales, et quand ce n'est pas le cas, il convient de saisir la justice.
Les informations que je viens de donner ne visaient qu'à illustrer la façon dont on peut cerner les problèmes et mon intention n'était pas de donner des conseils aux experts qui étudieront en temps voulu les divers aspects du travail en sous-traitance. On se gardera bien de les considérer comme une conclusion a priori de ma part. Les formes de sous-traitance sont si nombreuses qu'il serait presque impossible d'en dresser la liste exhaustive en imaginant tous les cas de figure et les possibilités d'intervention de l'Etat.
Les 18 séances ont permis d'éclaircir certaines zones d'ombre et de prendre la mesure de la complexité de la question.
Les employeurs ont maintenu une ferme opposition à l'adoption d'un instrument international et ont souhaité simplement une recommandation sur l'emploi déguisé, alors que les travailleurs sont restés intraitables sur la nécessité d'une protection et de mesures contre l'exploitation.
Les délégués gouvernementaux, tant sur le plan individuel qu'en groupe, ont mis en lumière plusieurs facettes intéressantes du problème du travail en sous-traitance. Certains ont estimé que ce problème était dû aux réformes structurelles et à la mondialisation, d'autres ont opté clairement pour la distinction classique employé/entrepreneur indépendant, en refusant que l'instrument international crée une nouvelle catégorie de travailleurs moins bien protégés que les salariés ordinaires.
Pour eux, cet instrument ne devrait protéger que les personnes qui ne jouissent d'aucune protection légale. Certains membres gouvernementaux ont dit clairement que «contract labour» n'est pas synonyme de «subcontracting», comme le suggère la traduction en espagnol du texte anglais. Certains ont estimé qu'il fallait mettre l'accent sur les relations bilatérales et ont contesté que la convention prévoie la protection intégrale des travailleurs concernés par une relation indirecte et triangulaire, alors que d'autres voulaient déterminer l'étendue de cette protection et les personnes chargées de l'assurer. Certains étaient favorables à l'établissement de normes de fond reposant sur l'idée de dépendance et de subordination. Les membres de quelques groupes gouvernementaux se sont cependant mis d'accord sur un certain nombre de points: a) la flexibilité des marchés du travail faciliterait la ratification; b) de nouveaux types de relations sont apparus qui ne rentrent plus dans le cadre traditionnel de la relation employeur-employé; c) l'instrument retenu devrait favoriser la création d'emplois et non la décourager; d) l'instrument retenu ne devrait pas limiter indûment le droit des parties à passer librement des accords; e) l'instrument retenu devrait exclure les travailleurs déjà protégés par les conventions de l'OIT; f) les travailleurs en sous-traitance devraient jouir d'un niveau de protection minimale dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'assurance-maladie, etc.
Les problèmes linguistiques ont rendu difficiles la compréhension et l'assimilation de certains concepts. Le mot sous-traitance n'a pas le même sens que l'anglais «subcontracting» ou «outsourcing», bien que la traduction espagnole des documents distribués par le secrétariat ait cherché à créer cette impression, encore que le secrétariat ait indiqué que l'espagnol ne possède pas d'autre mot satisfaisant que «subcontratación» pour désigner cette notion. Les distingués délégués des pays d'Amérique latine ne se sont pas montrés satisfaits. Je comprends très bien l'insatisfaction que leur procure cette difficulté linguistique. En même temps, je tiens à rappeler que la langue est un simple moyen d'expression ou de communication et que ce type de difficulté linguistique ne doit pas reléguer au second plan la question principale. Quelle est cette question? Qu'il s'agisse du groupe visé ou de l'activité examinée, c'est le sort malheureux des travailleurs en sous-traitance qui doit être au cœur de nos préoccupations et qui doit être traité avec autant d'efficacité que de clarté, de transparence et de conviction. C'est ce que le distingué vice-président travailleur s'est efforcé d'affirmer avec force.
Malgré les difficultés de terminologie, de définitions, de nomenclature et de concepts qui nous ont empêchés de parvenir à un consensus au sein de la commission dans un certain nombre de domaines, je dois dire que notre débat a été animé et approfondi, qu'il a été mené de manière claire et ordonnée, selon les meilleures traditions démocratiques, et qu'il s'est déroulé dans une atmosphère chaleureuse et conviviale, ce qui témoigne de la force et de la vitalité extrêmes du tripartisme. Le tripartisme ne désigne pas uniquement un cadre structurel, mais aussi une attitude, une approche et un esprit, comme notre partenariat actif en ce domaine l'a prouvé depuis plus de cinq décennies.
Les différences fondamentales existant entre les mandants ne peuvent être gommées; on peut procéder seulement à une harmonisation, et c'est ce que la Commission du travail en sous-traitance s'efforce de faire concrètement. Le débat, de très haute qualité, a témoigné de la détermination, de la clarté, du courage et de la conviction des mandants. Je tiens à exprimer ma reconnaissance profonde à tous ceux d'entre eux qui ont contribué à la qualité de ce débat. Le délégué des Etats-Unis, M. Sweeney, a joué, comme l'an dernier, un rôle très constructif dans la coordination des efforts des membres gouvernementaux tendant à parvenir à un consensus entre eux, tandis que le conseiller juridique, M. Devlin, a contribué utilement à éclairer les zones de doute et d'incertitude. Je leur en suis très reconnaissant à tous deux, ainsi qu'aux membres du secrétariat, M. Ozaki, Mme Trebilcock, M. Egorov, M. Escobar, M. Daza-Pérez et Mme Thomas pour leurs efforts incessants.
Pour résumer, je souhaiterais en appeler à la conscience sociale collective des membres de cette auguste assemblée internationale. Alors que la mondialisation progresse et conduit à l'établissement d'un ordre économique international nouveau dans ses perspectives et ses dimensions, les travailleurs en sous-traitance de nombreux pays, qui constituent l'un des secteurs les plus oubliés de l'humanité, descendent toujours plus bas dans l'échelle du développement et se marginalisent. Les ambiguïtés de langue, de nomenclature et de définition ne doivent pas cacher les réalités concrètes et faire obstacle aux mesures de protection et de lutte contre l'exploitation, qui visent à leur donner la place qui leur revient dans un ordre social juste, équitable et égalitaire, ainsi qu'à promouvoir leur dignité, leur beauté et leur valeur d'êtres humains, plus encore que de travailleurs. Puisse cette conscience sociale collective mobiliser toutes les forces de justice et de progrès de la société de telle façon que, tandis que le capital crée du travail et que le travail crée du capital, tous deux coexistent pacifiquement et harmonieusement et contribuent à l'avènement d'une société juste et équilibrée.
Je souhaite vous remercier de votre attention et recommander à notre auguste assemblée le texte du rapport et la résolution en vue d'une adoption unanime.
Le PRESIDENT -- J'ouvre maintenant la discussion du rapport.
Original anglais: M. LAWSON (délégué des employeurs, Canada) -- Je suis heureux de prendre la parole devant vous aujourd'hui au nom du Conseil canadien des employeurs.
L'OIT est une des institutions internationales chef de file qui contribue, de façon constructive et positive, à l'amélioration de la santé des citoyens du monde sur le plan économique, social et personnel. Ses réalisations sont multiples.
Depuis la création de l'OIT, nous avons vu cette organisation aborder de nouvelles questions qui ont progressé au fur et à mesure de l'évolution de l'économie et de la société. Nous avons aussi constaté qu'un trop grand nombre de conventions n'ont pas été ratifiées par une vaste majorité de Membres, en raison des réalités locales et de la mobilité des objectifs due à la nature mouvante du travail. Ceci exige que nous examinions d'une manière différente le travail et que l'on cible mieux les activités de l'OIT. Ainsi, nous pourrons veiller à ce que l'OIT reste pertinente, utile et constructive pour le prochain millénaire.
Au cours des deux dernières années, l'OIT a essayé de mettre en place des normes pour le travail en sous-traitance, une expression qui n'a pas le même sens pour les trois partenaires ni même pour tous les membres de chaque groupe. Tirons-en la leçon. L'OIT, et plus particulièrement le Conseil d'administration du BIT, doit davantage s'attacher à identifier, évaluer et définir le besoin en thèmes se prêtant à l'établissement de normes.
Les recherches qui ont été entreprises avant de présenter cette question ont été insuffisantes, et il est vraisemblable que la question de la sous-traitance ne s'est jamais prêtée à l'établissement de normes. Le coût de l'examen de cette question a été très élevé, et d'autres questions ont été passées sous silence. L'OIT et de nombreux délégués dans cette salle ont consacré d'énormes sommes d'énergie, de temps et d'argent.
Tirons-en les conséquences. Une recherche plus affinée aurait dû révéler que nous ne disposions pas d'une orientation valable. Il était manifeste, lors de la première année des délibérations sur le travail en sous-traitance, que les questions autour de l'instrument n'étaient pas conçues ni comprises par tous de la même façon. Ceci est apparu de façon encore plus évidente au fur et à mesure des débats au sein de la commission.
Ce que l'on peut dire, c'est que cette Conférence et les participants à la Commission du travail en sous-traitance ont eu l'intégrité de corriger les erreurs avant de présenter un instrument ou des instruments qui auraient été médiocrement conçus et qui n'auraient pas pu faire l'objet d'une ratification.
Une autre leçon que le Conseil canadien des employeurs espère que l'on tirera est que l'OIT doit veiller à appuyer et à promouvoir de nouvelles modalités de travail et de nouvelles formes d'entreprises. De nombreux travailleurs des petites entreprises, dans les pays développés et en développement, essaient de réagir rapidement à des besoins qui ne cessent de changer les besoins non seulement des entreprises, mais des employeurs eux-mêmes. De nouvelles formes de travail sont nécessaires pour aider les travailleurs et leur permettre d'équilibrer travail et famille et de faire valoir sur le marché leurs compétences et leurs qualifications. L'OIT doit les aider à se développer et non pas les paralyser par l'adoption hâtive de règlements.
Il n'y a aucune justification à élever des obstacles à la croissance économique ni à perturber les relations commerciales en mettant en place des normes minimales du travail. Celles-ci jouent un rôle important sur le marché du travail, lorsqu'il existe un besoin avéré, mais dans la mesure où cela répond à des objectifs sociaux valables. Mais, même ainsi, ces normes doivent faire l'objet d'une évaluation afin que l'on connaisse les coûts et les bénéfices pour tous les partenaires sociaux.
Aucune évaluation n'a été faite et, à notre connaissance, aucune n'est prévue pour déterminer si les questions soulevées au cours des discussions sur le travail en sous-traitance et les restrictions demandées par certains participants ont un impact économique et social quelconque sur les gouvernements, les travailleurs et les entreprises.
L'OIT n'a aucune excuse pour avoir inscrit ce point à l'ordre du jour sans prendre en considération l'incidence économique de l'établissement des normes. Agir de cette façon est irresponsable et peut remettre en question l'utilité de l'OIT.
Les normes du travail qui seront prises en considération à l'avenir doivent répondre à divers besoins. D'abord, ces normes doivent offrir la plus grande souplesse possible, encourager l'emploi et la croissance économique. Les normes du travail ne devraient pas être restrictives. Les normes doivent prendre en considération le monde du travail en rapide mutation et tenir compte des diverses formes d'économies, de systèmes sociaux et de cultures qui apparaissent et qui se modifient dans le monde entier.
Je terminerai en félicitant les participants aux délibérations sur le travail en sous-traitance pour leur intégrité et pour le fait qu'ils ont exigé que cette question soit renvoyée afin de faire l'objet d'une réflexion plus approfondie.
Original anglais: M. VELLA (conseiller technique des employeurs, Etats-Unis) -- Cette année, comme l'année dernière, j'ai participé aux discussions sur le travail en sous-traitance. J'avais à mes côtés de nombreux représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que des représentants gouvernementaux de divers Etats Membres. Notre objectif était de trouver une manière de résoudre un problème appelé «le travail en sous-traitance». Plus de deux cents personnes intelligentes et dévouées se sont réunies pendant plus de deux cents heures, et pourtant, nous n'avons pas pu atteindre notre objectif. Pourquoi? Pour répondre à cette question, je dirais que le BIT ainsi que le Conseil d'administration devraient réexaminer la procédure suivie pour la sélection de sujets devant faire l'objet de normes. Si le problème n'est pas suffisamment compris par les mandats tripartites, il est évident qu'aucune solution à ce problème ne recevra un large appui tripartite.
Avec le travail en sous-traitance, un grand nombre d'entre nous pensaient que nous essayions de mettre un terme à des relations d'emploi déguisées ou cachées entre entreprise utilisatrice et travailleur. Nous avons rapidement constaté que nous étions en train de discuter de la réglementation de relations triangulaires, régies par un contrat commercial prévoyant que les employés d'une autre entreprise, fournissant un service à une entreprise utilisatrice, seraient considérés comme les employés de cette dernière entreprise.
Bien que la discussion de l'année dernière ait débouché sur un projet de convention et un projet de recommandation, ces instruments n'ont pas reçu un appui très large au plan tripartite. Le BIT conscient de cette situation s'est efforcé de préciser certaines des questions en présentant d'autres projets d'instruments révisés comme base de la discussion de cette année.
Malheureusement, la discussion de cette année a confirmé, une fois de plus, qu'aucun accord n'était possible concernant la définition du travail en sous-traitance. Nous avons été confrontés à des différences linguistiques et de traduction, mais en outre nous nous sommes très rapidement rendus compte qu'il ne serait pas possible de recueillir un appui tripartite pour une définition quelconque du travail en sous-traitance. Par conséquent, la seule démarche raisonnable était de terminer la discussion de cette deuxième année et de renvoyer la question au Conseil d'administration. Une résolution en ce sens a été adoptée à l'unanimité par notre commission au début de cette semaine, elle est présentée en détail dans le rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui.
L'expérience du travail en sous-traitance permet de tirer certains enseignements:
Premièrement, les gouvernements participant à l'enquête lancée par le Bureau pour cerner le problème ont été très peu nombreux. Ce manque de participation a également marqué la première et la deuxième discussions.
Deuxièmement, le BIT n'a pas fourni une analyse suffisamment complète des problèmes, y compris des problèmes linguistiques auxquels nous avons du faire face en essayant de définir le terme de «travail en sous-traitance». Bien que le rapport V 2(B) ait été utile, il n'était pas suffisant pour définir convenablement le problème et il nous a été distribué trop tard pour nous permettre un débat approfondi au cours de la session de cette année. Troisièmement, lorsque le Bureau a suggéré, dans une précision, la possibilité d'assimiler le travail en sous-traitance à une relation commerciale triangulaire, il n'a fait qu'ajouter à la confusion. Pour nous, lorsque le BIT tente d'intervenir dans la réglementation des contrats commerciaux, il sort de son domaine de compétences, ce que nous ne pouvons accepter.
En conclusion, nous ne pensons pas que le terme de «travail en sous-traitance» reviendra sur le tapis. Après deux ans, nous n'avons pas pu nous mettre d'accord sur la signification de ces termes. Un problème pourrait se poser avec des relations d'emploi frauduleuses masquées sous un contrat avec un travailleur qui refuserait à ce dernier la protection liée à l'emploi. Dans ce cas, nous convenons avec le BIT qu'il faut mieux lutter contre l'emploi déguisé ou frauduleux par l'élaboration ou l'application d'une législation au niveau de l'Etat Membre concerné plutôt que par une réglementation internationale.
Il est évident que, si le BIT et le Conseil d'administration veulent que leurs initiatives dans le domaine normatif soient crédibles, ils ne devraient plus jamais nous présenter une solution toute faite et nous demander de consacrer deux années à essayer de trouver un problème auquel répondra cette solution.
Original anglais: M. PARROT (délégué des travailleurs, Canada) -- Je serai très bref. Je voulais simplement, après avoir entendu les deux orateurs qui m'ont précédé, dire qu'il est essentiel de s'en tenir aux faits. La décision d'inscrire le travail en sous-traitance à l'ordre du jour de la Conférence a fait l'objet d'un accord entre le groupe des employeurs et celui des travailleurs, lesquels groupes ont été appuyés ensuite par les gouvernements, ces deux groupes qui ont décidé conjointement d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour, si bien que nous ne pouvons blâmer le Bureau pour le travail qui aurait dû être effectué ou n'aurait pas dû l'être, puisque c'est nous qui avons demandé l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour.
Le deuxième point qu'il est important de relever est le fait que le Conseil d'administration a déjà modifié la procédure qu'il suit quant à la sélection des sujets à inscrire à l'ordre du jour. Nous avons aujourd'hui un choix beaucoup plus vaste de sujets qu'il y a quelques années.
Il convient d'inscrire ces deux faits au compte rendu.
Le PRESIDENT -- Nous allons maintenant procéder à l'adoption du rapport. Je vais d'abord soumettre pour adoption le rapport proprement dit, c'est-à-dire les paragraphes 1 à 216. Puis-je considérer que le rapport est adopté?
(Le rapport, paragraphes 1 à 216, est adopté.)
Résolution concernant la possible adoption d'instruments internationaux pour la protection des travailleurs se trouvant dans les situations identifiées par la Commission du travail en sous-traitance :Adoption
Le PRESIDENT -- Nous allons maintenant procéder à l'adoption de la résolution soumise par la commission concernant la possible adoption d'instruments internationaux pour la protection des travailleurs se trouvant dans les situations identifiées par la Commission du travail en sous-traitance. Le texte de cette résolution figure dans le Compte rendu provisoire no 16.
S'il n'y a pas d'objections, je considérerai que la résolution est adoptée.
(La résolution est adoptée.)
Je voudrais, avant de terminer, adresser mes remerciements au président, au bureau et aux membres de la commission.
Comme le président de la commission l'a souligné, je les ai invités à faire preuve d'imagination, et c'est ce qu'ils ont fait, pour donner un résultat inhabituel à leurs travaux. Je pense que, grâce à leur travail et aussi aux interventions qui ont été faites à cette session, le problème a progressé et a été clarifié. L'OIT pourra continuer son œuvre qui est de protéger les travailleurs qui en ont besoin.