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86e session
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Rapport de la Commission de l'application des normes |
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DEUXIEME PARTIE
OBSERVATIONS ET INFORMATIONS CONCERNANT CERTAINS PAYS
I. OBSERVATIONS ET INFORMATIONS CONCERNANT LES RAPPORTS SUR LES CONVENTIONS RATIFIEES
(ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION)
A. Observations générales et informations concernant certains pays
a) Manquements à l'envoi de rapports sur l'application des conventions ratifiées
Les membres employeurs ont souligné le fait qu'il ne pouvait y avoir de contrôle si les rapports n'étaient pas envoyés par les gouvernements. Cinquante-sept pays ne se sont pas acquittés de leur obligation de faire rapport, ce qui est plutôt mauvais. Bien que quelques rapports soient arrivés pendant la Conférence, il est trop tard pour procéder à leur examen. Tant le manquement des gouvernements à l'envoi de rapports dans les délais que leur manquement à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts ébranlent profondément le mécanisme de contrôle de l'OIT. Par ailleurs, les pays qui n'ont pas rempli leur obligation d'envoyer un rapport disposent d'un avantage injustifié, dans la mesure où, en l'absence de rapport, il est impossible d'examiner leur législation et pratique nationales au regard des conventions ratifiées. En conclusion, les pays en question devraient être instamment priés de s'acquitter de leurs obligations d'envoyer un rapport.
Les membres travailleurs ont souscrit aux propos des membres employeurs et ont insisté sur le fait qu'il est indispensable que les rapports sur les conventions ratifiées soient envoyés pour que le système de contrôle puisse fonctionner. Ils rappellent que, malgré les changements dans la procédure intervenus les dernières années afin de simplifier la tâche des gouvernements, les résultats sont toujours décevants. Ils demandent donc que soit procédé à un appel urgent aux Etats afin que ces derniers fassent mieux dans ce domaine.
Un représentant gouvernemental de la Grenade a donné les mêmes explications sur le manquement de son gouvernement d'envoyer un rapport sur les conventions ratifiées. Parmi ces raisons figurent le manque de compétences techniques et de ressources ainsi que le manque de personnel au sein du département du travail. Toutefois, l'orateur s'est déclaré certain que, grâce à la formation que le commissaire du travail a récemment reçue, les rapports seront envoyés dans les meilleurs délais.
Un représentant gouvernemental du Libéria a reconnu que son pays avait envoyé les rapports tardivement. Cette situation embarrassante est essentiellement due à la guerre. Le gouvernement s'efforce de remplir ses obligations de faire rapport dès que possible.
Un représentant gouvernemental de la République de Moldova s'est excusé pour l'absence de rapport sur les conventions ratifiées et a assuré la commission que des rapports seront envoyés dans un proche avenir.
Les membres travailleurs ont fait remarquer qu'ils étaient confrontés aux mêmes explications que dans le passé. Ils notent que plusieurs pays sont absents et ne peuvent donc fournir de réponses. Ils rappellent une fois de plus la possibilité de faire appel à l'assistance technique du Bureau.
Les membres employeurs ont déclaré que le fait que seulement trois pays aient donné des informations sur leur manquement à l'envoi de rapport sur l'application des conventions ratifiées était une performance guère brillante.
La commission a insisté sur l'importance fondamentale qu'il y a de présenter, dans les délais prescrits, les rapports sur l'application des conventions ratifiées. Cette obligation est le fondement même du mécanisme de contrôle, et la commission a exprimé le ferme espoir que les gouvernements de l'Arménie, de la Bosnie-Herzégovine, du Burundi, de Grenade, du Libéria, de la République de Moldova, de Sainte-Lucie, de Sierra Leone, de Somalie et de l'Ouzbékistan qui, jusqu'à présent, n'ont pas présenté de rapports sur l'application des conventions ratifiées le feront dans les meilleurs délais. La commission a décidé de mentionner ces cas dans la section appropriée de son rapport général.
b) Manquements à l'envoi du premier rapport sur l'application des conventions ratifiées
Les membres travailleurs, concernant les manquements de l'envoi du premier rapport, ont fait référence aux commentaires des experts qui répètent, au paragraphe 165 de leur rapport, l'objectif et l'importance de l'envoi de ce premier rapport. Il permet notamment d'examiner la manière dont le pays s'acquittera de ses obligations et se révèle indispensable pour le bon fonctionnement des mécanismes de contrôle. La soumission de ce premier rapport peut également éviter des malentendus pour les années suivantes. Les membres travailleurs expriment leur préoccupation sur le fait que le nombre de pays mentionnés dans ce paragraphe est en progression.
Les membres employeurs ont relevé le nombre des pays qui ne s'étaient pas acquittés de leur obligation d'envoyer un premier rapport. Ils soulignent l'importance de cette obligation, car ce premier rapport constitue l'élément sur lequel la commission d'experts fonde son évaluation initiale du respect des conventions ratifiées. Avant de ratifier une convention, les gouvernements devraient se demander dans quelle mesure leur législation est conforme aux dispositions de cet instrument. Par conséquent, l'établissement du premier rapport n'est que le résultat de la réflexion préalable du gouvernement. Les membres employeurs ont également noté qu'un grand nombre de pays n'avaient pas soumis de premier rapport.
Un représentant gouvernemental du Libéria a répondu que le retard de transmission des rapports était essentiellement dû à la guerre. Toutefois, il insiste de nouveau sur le fait que son pays souhaiterait bénéficier de l'assistance technique du Bureau.
Un représentant gouvernemental de la République de Moldova a indiqué que les premiers rapports avaient été élaborés par le gouvernement en consultation avec les partenaires sociaux. Ces rapports seront bientôt soumis au Bureau.
Un représentant gouvernemental des Seychelles a souligné que, l'année passée, il avait informé la commission du fait que son pays, qui n'est Membre de l'OIT que depuis 1994, se heurtait pour cette raison à des difficultés importantes pour satisfaire aux dispositions de la Constitution de l'OIT. Le service gouvernemental chargé des relations internationales manque de ressources humaines et de compétences techniques. Toutefois, des fonctionnaires ont suivi un séminaire extrêmement bénéfique sur les normes internationales du travail, et des progrès importants ont été accomplis dans la communication avec l'OIT et l'application des obligations au titre de la Constitution de l'OIT. A ce sujet, le rapport, détaillé, du gouvernement sur la convention no 149 a déjà été établi. Il a été soumis aux partenaires sociaux lors d'une réunion consultative tripartite pour que ces derniers puissent faire part de leurs observations. Des modifications ont été apportées au rapport à la suite de cette consultation. Le rapport devrait être présenté à l'OIT avant le 31 juillet 1998.
Une représentante gouvernementale de Chypre a souligné que son pays a été l'un des premiers à ratifier la convention no 171. Elle est pleinement consciente des obligations de son gouvernement au titre de la Constitution de l'OIT et le Bureau recevra le rapport sur la convention cette année, c'est-à-dire dans les délais.
Un représentant gouvernemental de la Grenade a indiqué que son gouvernement était conscient de ses obligations au titre de la Constitution de l'OIT, mais qu'il manquait des moyens techniques nécessaires pour présenter des rapports. A la suite d'une demande adressée à l'équipe multidisciplinaire de Port of Spain, le commissaire au travail a bénéficié et tiré grandement parti d'un séminaire de formation à Turin qui s'est tenu il y a deux semaines. Le représentant gouvernemental est persuadé que son pays pourra satisfaire à ses obligations d'ici peu.
Les membres employeurs ont fait observer que nombre de pays ont indiqué qu'ils ne peuvent présenter des rapports faute de ressources suffisantes et de personnel compétent. Ils ont souligné que les pays devraient recourir à l'assistance technique du BIT assez tôt pour soumettre leurs premiers rapports sans retard.
Les membres travailleurs ont souscrit aux propos des membres employeurs sur ce sujet et notent que seulement cinq pays sur treize ont fourni une réponse à cette commission.
La commission a pris note des informations données et des explications fournies par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. Elle a réitéré l'importance cruciale de soumettre les premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées. La commission a décidé de mentionner les cas suivants: depuis 1992: Libéria (convention no 133); depuis 1993: Yémen (convention no 159); depuis 1994: Lettonie (conventions nos 111, 122, 135 et 151); depuis 1995: Arménie (convention no 111), Burundi (conventions nos 87, 100 et 111), Kirghizistan (conventions nos 133 et 160), République de Moldova (convention no 105), Nigéria (convention no 144), Seychelles (convention no 149); depuis 1996: Arménie (conventions nos 100, 122, 135 et 151), Chypre (convention no 171), Grenade (conventions nos 87, 100 et 144), Lettonie (conventions nos 81, 129, 132, 144, 154, 155 et 158), Ouzbékistan (conventions nos 47, 52, 103 et 122), dans la section appropriée de son rapport général.
c) Manquements à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts
Les membres travailleurs ont rappelé que l'obligation de répondre aux commentaires de la commission d'experts est un prolongement de l'obligation de soumettre un rapport. Ils souscrivent au texte des experts au paragraphe 169 de leur rapport qui souligne que la carence des gouvernements à ce niveau entrave la tâche de la commission d'experts ainsi que de cette commission. Ils insistent sur la nécessité d'envoyer des réponses avec un contenu substantiel puisque, dans le cas contraire, la commission ne pourra que répéter ses commentaires. Ils soulignent de plus que l'envoi de réponses à la commission d'experts constitue un élément important du dialogue.
Les membres employeurs partagent le point de vue des membres travailleurs. Les pays devraient satisfaire à leurs obligations en matière d'envoi de rapports et en tenir dûment compte afin de contribuer au bon fonctionnement des mécanismes de contrôle de l'OIT.
Une représentante gouvernementale de l'Angola a déclaré que, malgré l'insuffisance technique dont avait souffert son pays, un rapport a été envoyé à travers le PNUD. Elle est consciente du retard, mais elle précise qu'elle a remis aujourd'hui même un ensemble de législations au Département des normes de l'OIT.
Un représentant gouvernemental des Bahamas a déclaré que les commentaires de la commission d'experts étaient parvenus cette année à son gouvernement. Ces informations seront rassemblées et un rapport à ce sujet sera adressé avant le 1er septembre 1998.
Un représentant gouvernemental de la Barbade est conscient que son gouvernement a adressé avec retard des informations mais cela n'était pas délibéré. Ces manquements à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts sont principalement dus au manque de personnel et au taux élevé de rotation d'effectifs au ministère du Travail. Toutefois, des fonctionnaires de l'équipe multidisciplinaire ont apporté une aide précieuse et les rapports devraient être soumis l'année prochaine. Il espère également que son gouvernement continuera à bénéficier de l'aide de l'équipe multidisciplinaire.
Une représentante gouvernementale de la République démocratique du Congo a déclaré que son pays comprenait la préoccupation de la commission d'experts qui doit assurer continuellement le contrôle régulier de l'application des normes par chaque Etat Membre. Elle mentionne que son gouvernement est conscient du retard et en profite pour signaler à la commission que, pendant l'année 1997, le pays a connu des changements politiques importants qui ont pratiquement coïncidé avec la période de l'envoi du rapport de la commission d'experts et aussi de la liste des conventions pour lesquelles un rapport détaillé est dû entre le 1er juin et le 1er septembre 1997. Ainsi, l'absence de délégation officielle à la 85e session de la Conférence internationale du Travail et le retard accusé dans la réception des documents expliquent le manque de rapport. Elle précise que le gouvernement est actuellement en possession des documents pour les années 1997 et 1998 et assure la commission que la rédaction dudit rapport, y compris les réponses aux commentaires de la commission d'experts, est en cours et qu'il sera communiqué au Bureau dans les délais requis.
Un représentant gouvernemental du Danemark a souhaité préciser les raisons pour lesquelles les îles Féroé n'ont soumis aucun rapport sur les conventions ratifiées. Tout d'abord, les îles Féroé constituent une très petite communauté de 40.000 personnes seulement et le volume des services publics y est très restreint. Les rapports destinés à l'OIT ne figurent pas parmi les priorités de l'administration. Des ressources importantes de l'administration publique ont été consacrées à une seule question. Par ailleurs, au sein de l'ancien Empire danois, les îles Féroé étaient pleinement souveraines dans la plupart des domaines, y compris dans ceux du marché du travail et de la politique sociale. Le gouvernement danois ne peut pas imposer et mettre en œuvre des politiques d'action dans les domaines en question. Il ne peut que fournir aux îles Féroé des services consultatifs et d'information, et les aider à appliquer leurs mesures. Il ne peut leur imposer de faire rapport sur les conventions qu'elles ont ratifiées. De plus, les manquements à l'envoi de rapports ne sont pas passibles de sanctions. Toutefois, des fonctionnaires du gouvernement se sont efforcés, en se rendant aux îles Féroé et en fournissant des éléments de documentation, de guider les autorités des îles Féroé autant que possible. Le gouvernement espère remédier à cette situation bien qu'il ne dispose d'aucun moyen pour faire appliquer les instruments dont il est question. Il ne peut qu'apporter son concours et des services consultatifs, ce qu'il fera dans toute la mesure possible.
Un représentant gouvernemental de la France (Polynésie française et Guadeloupe) a déploré le fait qu'il n'était pas en mesure de fournir des réponses aux experts concernant ces deux territoires d'outre-mer. Il précise que, dans le cas de la Polynésie française, ce département d'outre-mer vient très récemment d'obtenir un nouveau statut avec une autonomie accrue, et c'est la mise en place relative à ce nouveau statut qui a occasionné certains délais. Quant à la Guadeloupe, il précise qu'un renouvellement récent de l'équipe de fonctionnaires a provoqué certains malentendus qui ont depuis été réglés et que les retards seront donc rattrapés.
Un représentant gouvernemental du Ghana a indiqué que les informations pertinentes étaient reproduites dans le document communiqué.
Un représentant gouvernemental de la Grenade s'est excusé du non-respect par le gouvernement de l'obligation de fournir des informations, mais a indiqué que, grâce à la formation du personnel du ministère, il serait possible d'envoyer les rapports dans un proche avenir.
Un représentant gouvernemental du Libéria a souligné que, en ce qui concerne la convention no 29, le gouvernement avait fait tout ce qui est en son pouvoir pour éliminer le travail forcé. Quant à la convention no 87, l'orateur a donné des assurances à la présente commission selon lesquelles les travailleurs ont l'entière liberté de constituer des organisations et de s'y affilier.
Un représentant gouvernemental de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que le gouvernement était toujours prêt à poursuivre le dialogue. Les commentaires de la commission d'experts sur un certain nombre de conventions ratifiées ont été reçus par le gouvernement et étudiés par le ministère de la Justice. Le ministère est actuellement en train de revoir les dispositions qui devraient être amendées pour mettre la législation en conformité avec les conventions concernées.
Un représentant gouvernemental de Malte a exprimé ses regrets quant au manquement du gouvernement de remplir ses obligations d'envoi de rapports, manquement essentiellement dû au processus de mise à jour de la législation du travail actuellement en cours, en consultation avec les partenaires sociaux. Une fois la législation mise à jour, le gouvernement sera très bientôt en mesure de fournir des informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts au titre des conventions nos 111, 119, 173.
Un représentant gouvernemental des Pays-Bas a indiqué que l'année dernière il avait expliqué à la commission ce qu'était la situation constitutionnelle du Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Aruba, et plus particulièrement au regard de l'obligation de fournir des rapports. Aruba, qui représente un partenaire à part entière dans le Royaume des Pays-Bas, est pleinement responsable de l'exécution de ladite obligation. Le seul rôle que le gouvernement des Pays-Bas peut jouer reste tributaire d'une demande pertinente des autorités d'Aruba. Cette explication a été communiquée par écrit au Bureau avec la mention que le gouvernement souhaitait également que le Bureau de l'OIT pour les Caraïbes soit impliqué aux fins d'aider les autorités d'Aruba à remplir leurs obligations conventionnelles. Toutefois, depuis l'année dernière, il y a eu un certain nombre d'évolutions. D'abord, un certain nombre de rapports ont été envoyés et reçus par le BIT. Ensuite, un membre du personnel de la Direction du travail d'Aruba a suivi un cours dispensé par le Bureau de l'OIT pour les Caraïbes concernant les rapports relatifs aux conventions de l'OIT. Enfin, des arrangements seront faits, plus tard dans le courant de l'année, entre les autorités d'Aruba et des Pays-Bas, en vue de trouver une solution au problème à répétition d'Aruba en matière d'obligation de fournir des rapports. Le gouvernement des Pays-Bas souhaite impliquer le Bureau de l'OIT pour les Caraïbes dans ses efforts en vue de permettre à Aruba d'être, dans un proche avenir, autosuffisant en matière d'obligation de fournir des rapports.
Un représentant gouvernemental du Niger a remercié la commission d'experts ainsi que le Comité de la liberté syndicale pour leurs différentes recommandations. Concernant le retard dans les réponses aux experts, il précise qu'il est imputable à un problème technique qui a été réglé suite à la participation du fonctionnaire compétent à un séminaire de l'OIT à Turin.
Une représentante gouvernementale du Paraguay a indiqué que le ministère du Travail est en train d'effectuer des changements profonds au niveau institutionnel et du cadre technique. L'assistance technique fournie par le BIT a permis au gouvernement de remplir ses obligations en matière de soumission et d'envoi de rapports. Cependant, le rapport de la commission d'experts indique que le gouvernement ne remplit pas complètement ses obligations. Le gouvernement s'engage donc à envoyer les informations demandées en réponse aux commentaires de la commission d'experts.
Un représentant gouvernemental des Seychelles a relevé que, en ce qui concerne les demandes directes formulées par la commission d'experts à propos des conventions nos 99 et 105, trois rapports dus cette année ont été envoyés en même temps que celui sur la convention no 99. Etant donné que le Bureau n'a pas encore reçu ce dernier, il fera le nécessaire pour qu'une autre copie soit envoyée dès son retour. S'agissant de la demande directe concernant la convention no 105, des discussions sont en cours dans le ministère compétent, et le BIT sera informé dans un bref délai.
Les membres employeurs ont relevé que nombre de pays avaient fait référence aux raisons habituelles de manque de personnel qualifié et de ressources comme étant à la base du manquement de l'obligation de fournir des rapports. Tout en exprimant leur préoccupation quant à cette tendance, ils espèrent que cela ne se reproduira pas.
Les membres travailleurs se sont ralliés aux propos émis par les membres employeurs concernant cette discussion.
La commission a dûment pris note des informations communiquées et des explications fournies par les représentants gouvernementaux ayant pris la parole. Elle a insisté sur l'importance pour la poursuite d'un dialogue ouvert de la communication d'informations précises et détaillées en réponse aux commentaires de la commission d'experts. Elle a réitéré qu'il s'agit d'un aspect de l'obligation constitutionnelle de soumettre des rapports. A cet égard, la commission a exprimé sa préoccupation pour le nombre élevé de cas dans lesquels il n'a pas été fourni d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts. Elle a rappelé aux gouvernements concernés qu'ils peuvent solliciter l'assistance du BIT pour résoudre les difficultés qu'ils peuvent rencontrer. La commission a prié instamment les gouvernements concernés, à savoir: Afghanistan, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Bosnie-Herzégovine, Burundi, Danemark (îles Féroé), République démocratique du Congo, Djibouti, France (Guadeloupe, Polynésie française), Ghana, Grenade, Guinée-Bissau, Iraq, Kirghizistan, Lettonie, Libéria, Jamahiriya arabe libyenne, Madagascar, Mali, Malte, Niger, Nigéria, Paraguay, Pays-Bas (Aruba), Philippines, Sainte-Lucie, Seychelles, Sierra Leone, Somalie et Tadjikistan, de déployer tous leurs efforts afin de communiquer dans les meilleurs délais les informations demandées. La commission a décidé de mentionner ces cas dans la section appropriée de son rapport général.
d) Informations écrites reçues jusqu'à la fin de la réunion de la Commission de l'application des normes (1)
Bangladesh. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la majorité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
Bolivie. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la majorité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées.
Cameroun. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la majorité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
Chili. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
Chypre. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la majorité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées.
Côte d'Ivoire. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la totalité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à tous les commentaires de la commission.
Ethiopie. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la totalité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à tous les commentaires de la commission.
Gabon. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la totalité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à tous les commentaires de la commission.
Ghana. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la majorité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées.
Haïti. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la totalité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à tous les commentaires de la commission.
Honduras. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
Islande. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
Israël. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
Koweït. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la majorité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
République démocratique populaire lao. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la totalité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées.
Malaisie. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la majorité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
Malawi. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la totalité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à tous les commentaires de la commission.
Maroc. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la totalité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à tous les commentaires de la commission.
Myanmar. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la majorité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
Nicaragua. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la majorité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées.
Sri Lanka. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la totalité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
République-Unie de Tanzanie. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la majorité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées, ainsi que des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
République tchèque. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
Tunisie. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
Venezuela. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la majorité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées.
Yémen. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la plupart des commentaires de la commission.
1 La liste des rapports reçus figure à la partie I, C du Rapport.