Relevé des décisions
 

Le présent document est un document de travail préliminaire destiné à l'usage des membres du Conseil d'administration et des services du Bureau. Seules les décisions du Conseil y figurent, sans précisions sur les circonstances de leur adoption, sauf dans les cas où elles ont été prises à la suite d'un vote formel. Les observations ou les réserves formulées par des membres ou des groupes, compte tenu desquelles ces décisions ont été adoptées, sont exposées en détail dans les procès-verbaux de la session. Lorsqu'il est fait état, dans une publication ou un document du Bureau, d'une décision du Conseil d'administration, il convient de citer le document du Conseil ou le procès-verbal correspondant, mais non pas le Relevé des décisions. L'ordre dans lequel les décisions sont indiquées dans le présent Relevé des décisions est celui de l'ordre du jour du Conseil d'administration. Toutes les décisions relatives à un même document ou à une partie déterminée d'un document sont groupées. La séance au cours de laquelle la décision a été prise ainsi que la base de cette décision et les références appropriées aux documents du Conseil d'administration sont indiquées entre parenthèses à la suite de la décision. Les décisions sont reproduites en entier, à l'exception de celles qui ont trait aux rapports du Comité de la liberté syndicale, pour lesquelles ne sont indiqués que les paragraphes du rapport sur lesquels les décisions en question sont fondées. La table des matières est établie sous la forme d'un ordre du jour détaillé où le numéro du document du Conseil et ceux des paragraphes correspondants dans le Relevé des décisions apparaissent en face de chaque question.

 Table des matières

 

Question	Document	Titre de la question à l'ordre du jour	Paragraphes du relevé
1	GB.274/1	Approbation des procès-verbaux de la 273e session	1
2	GB.274/2 et Add. 1	Suite à donner à la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi	2-6
3	GB.274/3	Date, lieu et ordre du jour de la 89e session (2001) de la Conférence internationale du Travail	7-10
4	GB.274/4/1 GB.274/4/2 GB.274/4/3 GB.274/4/4	Réponse de l'OIT à la crise financière en Asie de l'Est et du Sud-Est	11
5	GB.274/5	Mesures prises par le gouvernement du Myanmar pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d'enquête chargée d'examiner la plainte concernant l'exécution de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930	12
6	GB.274/6	Examen du rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés à la 87e session (1999) de la Conférence internationale du Travail	13
7	GB.274/7	Faits nouveaux survenus dans le système des Nations Unies en 1998-99	14
8		Rapports du Comité de la liberté syndicale
	GB.274/8/1	313e rapport	15-16
	GB.274/8/2	314e rapport (cas nos 1787, 1948, 1955, 1962, 1964 et 1973: Colombie)	17-18
	GB.274/8/3	315e rapport (cas nos 1793 et 1935: Nigéria)	19
9	GB.274/9 (Corr.)	Rapports de la Commission du programme, du budget et de l'administration
	GB.274/9/1	Premier rapport: Questions financières et questions générales
		Programme et budget pour 1998-99
		Position des comptes au 31 décembre 1998
		Recouvrement des contributions depuis le 1er janvier 1999
		Suite donnée au rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1997
		Rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1998
		Suite donnée au rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de 1996-97	20
		Nomination d'un commissaire aux comptes	21
		Rapport du Sous-comité du bâtiment	22
		Comptabilité d'exercice: amendements au Règlement financier et aux Règles de gestion financière	23
		Délégation de pouvoir en vertu de l'article 18 du Règlement de la Conférence internationale du Travail	24
		Autres questions financières et questions générales
		Dispositions financières en vue de la formation d'une commission d'enquête chargée d'examiner la plainte concernant la non-application par le gouvernement de la Colombie de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949	25
		Comité administratif de coordination des Nations Unies: Rapport statistique sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies	26
		Réunions régionales: Réaménagement du format actuel	27
	GB.274/9/2	Deuxième rapport: Questions de personnel
		Déclaration de la représentante du personnel
		Composition et structure du personnel
		Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale
		Questions relatives aux pensions
		Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies concernant le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies	28
		Composition du Comité des pensions du personnel du BIT	29
		Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT
		Répartition des frais du Tribunal administratif de l'OIT	30
		Reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de l'OIT par l'Organisation mondiale du commerce (OMC)	31
		Composition du Tribunal	32-33
		Une crèche au BIT	34
	GB.274/9/3	Troisième rapport: Propositions de programme et de budget pour 2000-01	35
	GB.274/9/4	Rapport des membres gouvernementaux de la Commission sur les questions de répartition des contributions
		Barème des contributions au budget pour l'an 2000	36
10		Rapports de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail
	GB.274/10/1	Premier rapport: Questions juridiques
		I. Accord entre l'Organisation internationale du Travail et l'Union interparlementaire	37
		II. Consolidation des réformes apportées au fonctionnement de la Conférence internationale du Travail	38
		III. Questions juridiques concernant la mise en œuvre du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
		a) Harmonisation de la périodicité des rapports dus au titre de l'article 22 de la Constitution	39
		b) Amendement proposé à l'article 7 du Règlement de la Conférence	40
		c) Amendement proposé à l'article 12 du Règlement de la Conférence	41
	GB.274/10/2	Deuxième rapport: Normes internationales du travail et droits de l'homme
		I. Rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes	42
		II. Politique normative: ratification et promotion des conventions fondamentales de l'OIT
		III. Rapport général de situation sur l'action de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession	43
		IV. Formulaire pour les rapports sur l'application des conventions non ratifiées (article 19 de la Constitution):
		Convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919
		Convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934
		Convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948
		Protocole de 1990 à la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948	44
		V. Recommandation de l'UNESCO concernant la condition du personnel enseignant du supérieur, 1997: contrôle de l'application	45
		VI. Autres questions
		Rapport intérimaire du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant: allégations reçues d'organisations d'enseignants	46
11	GB.274/11	Rapport de la Sous-commission sur les entreprises multinationales
		Suite donnée à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et promotion de ladite Déclaration
		a) Examen du projet de questionnaire pour la septième enquête sur la suite donnée en 1996, 1997, 1998 et 1999 à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale	47
		b) Activités promotionnelles, services consultatifs et techniques, études achevées et recherches actuellement menées par le Bureau	48
		Faits nouveaux survenus dans d'autres organisations
		Autres questions	48
12	GB.274/12	Rapport de la Commission de l'emploi et de la politique sociale
		I. Politiques et activités de l'OIT concernant la réadaptation professionnelle
		II. Rapport d'activité sur les préparatifs du deuxième Forum des entreprises de l'OIT	49
		III. Suite à donner à la résolution concernant l'emploi des jeunes, adoptée par la Conférence à sa 86e session (juin 1998)	50
		IV. Préparatifs de la Consultation internationale sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social
		V. Participation de l'OIT aux grandes conférences internationales sur les questions d'emploi
		VI. Activités menées par l'OIT dans le domaine de l'emploi dans le contexte des crises économiques	51
13	GB.274/13	Rapport de la Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes
		I. Composition et objet des réunions sectorielles qui se tiendront en 2000-01	52-53
		II. Suite à donner aux recommandations des réunions sectorielles
		a) Réunion paritaire sur les conditions d'emploi et de travail dans les réformes du secteur de la santé (Genève, 21-25 septembre 1998)	54
		b) Réunion tripartite sur l'impact des mécanismes assurant la flexibilité des marchés du travail dans les industries de la construction mécanique, de la construction électrique et de l'électronique (Genève, 26-30 octobre 1998)	55
		c) Réunion paritaire sur la mise en valeur des ressources humaines dans la fonction publique dans le cadre de l'ajustement structurel et de la transition (Genève, 14-18 décembre 1998)	56
		III. Invitation d'organisations internationales non gouvernementales
		a) Colloque sur les conséquences de l'évolution technologique de la déréglementation et de la privatisation des transports dans le domaine social et du travail (Genève, 20-24 septembre 1999)
		b) Réunion tripartite sur les implications de la mondialisation et de la restructuration du commerce du point de vue des ressources humaines (Genève, 25-29 octobre 1999)
		c) Réunion tripartite sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche (Genève, 13-17 décembre 1999)
		d) Réunion tripartite sur la gestion de la privatisation et de la restructuration des services publics de distribution (Genève, 12-16 avril 1999)
		e) Réunion tripartite sur les problèmes sociaux et de travail dans les petites exploitations minières (Genève, 17-21 mai 1999)	57
		IV. Rapport de la Réunion d'experts sur les facteurs ambiants sur le lieu de travail (Genève, 27 janvier - 2 février 1999)	58
		V. Autres questions:
		Dotation en effectifs et ressources financières du programme d'activité sectorielles	59
14	GB.274/14	Rapport de la Commission de la coopération technique
		I. Suite à donner aux recommandations du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif	60
		II. Stratégie de mobilisation des ressources de l'OIT: rapport intérimaire
		III. Nouvelles informations sur les programmes mondiaux (y compris l'IPEC)
		IV. Déclarations finales	61
15	-	Rapport du Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international	62
16	GB.274/16 et Add.1	Rapport du Directeur général
		I. Avis de décès	63
		II. Progrès de la législation internationale du travail
		III. Administration interne
		IV. Publications et documents	64
		Composition du Conseil d'administration	65
	GB.274/16/1	Premier rapport supplémentaire: Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations	66
	GB.274/16/2	Deuxième rapport supplémentaire: Remplacement de l'un des membres d'un comité chargé de l'examen d'une réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT	67
	GB.274/16/3	Troisième rapport supplémentaire: Participation de territoires non métropolitains en qualité d'observateurs à la 87e session (juin 1999) de la Conférence internationale du Travail	68
	GB.274/16/4	Quatrième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d'examiner la réclamation alléguant l'inexécution par le Chili de la convention (no 35) sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, et de la convention (no 37) sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par le Collège des professeurs du Chili A.G.	69
	GB.274/16/5	Cinquième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d'examiner la réclamation alléguant l'inexécution par le Danemark de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par Dansk Magisterforening	70
	GB.274/16/6	Sixième rapport supplémentaire: Imposition des salaires du personnel local en Zambie	71
	GB.274/16/7	Septième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d'examiner la réclamation alléguant l'inexécution par la Bolivie de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Centrale des travailleurs de Bolivie (COB)	72-73
17	GB.274/17/1	Rapports du bureau du Conseil d'administration
		Premier rapport: Réclamation alléguant l'inexécution par l'Ethiopie de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Confédération nationale des travailleurs de l'Erythrée	74
18	GB.274/18	Composition et ordre du jour des organes permanents et des réunions
		Réunion tripartite sur les problèmes sociaux et de travail dans les petites exploitations minières (Genève, 17-21 mai 1999)	75
		Quatorzième Réunion régionale des Amériques (Lima, 24-27 août 1999)	76
		Colloque sur les conséquences de l'évolution technologique, de la déréglementation et de la privatisation des transports dans le domaine social et du travail (Genève, 20-24 septembre 1999)	77
		Réunion d'experts sur l'inspection du travail et le travail des enfants (Genève, 27 septembre - 1er octobre 1999)	78-81
		Colloque international sur l'organisation des travailleurs du secteur non structuré (Genève, 18-22 octobre 1999)	82-83
		Consultation internationale sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social (Genève, 2-4 novembre 1999)	84
		Neuvième Réunion régionale africaine (Yamoussoukro, 8-11 décembre 1999)	85
		Réunion d'experts sur la sécurité dans l'utilisation des laines isolantes (Genève, 17-26 janvier 2000)	86-88
-		Questions sur lesquelles le bureau du Conseil a pris des décisions au nom du Conseil d'administration
	GB.274/Inf.1	Programme des réunions pour 1999 et l'an 2000	89
	GB.274/Inf.2	Colloques, séminaires et réunions analogues	90
	GB.274/Inf.3	Demandes d'organisations internationales non gouvernementales désireuses d'être invitées à se faire représenter à la 87e session (juin 1999) de la Conférence internationale du Travail	91
		Annexes
		I. Amendements au Règlement financier de l'Organisation internationale du Travail
		II. Amendements aux Règles de gestion financière du Bureau international du Travail
		III. Composition et objet des réunions sectorielles qui se tiendront en 2000-01

 Première question à l'ordre du jour

Approbation des procès-verbaux de la 273^e session

1. Sous réserve des corrections reçues, le Conseil d'administration a approuvé les procès-verbaux de sa 273^e session. (Première séance; GB.274/1, paragraphe 3.)

* * *

Deuxième question à l'ordre du jour

Suite à donner à la Déclaration de l'OIT relative aux principes
et droits fondamentaux au travail et son suivi

2. Le Conseil d'administration a approuvé les quatre formulaires de rapport, tels qu'amendés à la lumière de la discussion, qui ont été reproduits dans le document GB.274/2 (Add.1) et a demandé au Directeur général de les adresser le plus rapidement possible aux Etats concernés en fixant la date limite de réception des réponses au début du mois de novembre 1999. (Sixième séance; GB.274/2 (Add.1) et GB.274/2, paragraphe 15.)

3. Le Conseil d'administration a décidé de désigner un groupe d'experts, composé de sept personnalités, qui sera chargé dans le cadre des objectifs du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, tels qu'ils sont énoncés dans l'annexe de la Déclaration:

a) d'examiner la compilation, effectuée par le Bureau, des réponses des Membres qui n'ont pas ratifié les conventions pertinentes aux formulaires de rapport adressés par le Bureau en vertu de l'article 19, paragraphe 5 e) de la Constitution, ainsi que de tous les commentaires qui pourraient avoir été formulés au sujet de ces réponses conformément à l'article 23 de la Constitution;

b) de présenter au Conseil d'administration une introduction à la compilation de ces rapports en attirant son attention sur les aspects qui paraissent mériter un examen plus approfondi;

c) de proposer au Conseil d'administration, pour discussion et décision, tout ajustement qui lui paraît souhaitable d'apporter aux formulaires de rapport.

(Sixième séance; GB.274/2, paragraphes 23 et Add 1. et proposition du Président.)

4. Le Conseil d'administration a invité le Directeur général à entreprendre de vastes consultations en vue de soumettre des propositions concrètes concernant la désignation du groupe d'experts pour le mois de novembre 1999 au plus tard. (Sixième séance; proposition du Président.)

5. Le Conseil d'administration a demandé au Bureau de lui présenter, à sa 276^e session (novembre 1999), par l'intermédiaire de sa Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail, une proposition d'amendement au Règlement du Conseil d'administration qui tienne compte des orientations formulées par le Conseil, de sorte que l'amendement puisse être en vigueur lors de la session du mois de mars de l'an 2000, lors de laquelle sera débattu le premier examen annuel. (Sixième séance; GB.274/2, paragraphe 31.)

6. Le Conseil d'administration a arrêté le cycle des rapports globaux dans l'ordre établi par la Déclaration en prévoyant, après le rapport sur la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, des rapports qui porteraient sur:

a) l'élimination de toutes formes de travail forcé ou obligatoire;

b) l'abolition effective du travail des enfants;

c) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

(Sixième séance; GB.274/2, paragraphe 34.)

* * *

Troisième question à l'ordre du jour

Date, lieu et ordre du jour de la 89^e session (2001)
de la Conférence internationale du Travail

7. Le Conseil d'administration a décidé que la 89^e session (2001) de la Conférence s'ouvrirait le mardi 5 juin 2001 et qu'elle se tiendrait à Genève. (Troisième séance; GB.274/3, paragraphes 1 et 2.)

8. Le Conseil d'administration a décidé qu'en plus des questions inscrites d'office dont la Conférence serait saisie et étant entendu que la question figurant à l'ordre du jour de la 88^e session (2000) de la Conférence sous le titre «Mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles» (discussion générale) couvrirait également la question de l'emploi des jeunes, les questions suivantes seraient inscrites à l'ordre du jour de la 89^e session (2001) de la Conférence:

a) Promotion des coopératives (première discussion, en vue de l'adoption d'une recommandation).

b) Sécurité sociale - questions, défis et perspectives (discussion générale).

(Cinquième séance; GB.274/3, paragraphe 287.)

9. Le Conseil d'administration a noté que, par suite des décisions susmentionnées et compte tenu des questions inscrites d'office dont la Conférence serait nécessairement saisie et de la question qui serait vraisemblablement reportée de la 88^e session (2000), l'ordre du jour de la session se présenterait comme suit:

Questions inscrites d'office

I. Rapport du Président du Conseil d'administration et rapport du Directeur général.

II. Propositions de programme et de budget pour 2002-03 et autres questions financières.

III. Informations et rapports sur l'application des conventions et recommandations.

Questions inscrites à l'ordre du jour par la Conférence
ou par le Conseil d'administration

IV. Sécurité et santé dans l'agriculture (seconde discussion).

V. Promotion des coopératives (première discussion).

VI. Sécurité sociale - questions, défis et perspectives (discussion générale).

(Cinquième séance; GB.274/3, paragraphes 3-4 et 287.)

10. Le Conseil d'administration a demandé au Bureau de lui présenter, en novembre 1999, des propositions concernant le calendrier des décisions visant à inscrire des questions à l'ordre du jour de la Conférence. (Troisième séance; proposition du gouvernement du Japon.)

* * *

Quatrième question à l'ordre du jour

Réponse de l'OIT à la crise financière
en Asie de l'Est et du Sud-Est

11. Le Conseil d'administration a pris note des conclusions formulées par le rapporteur du Colloque du Conseil d'administration sur les répercussions sociales de la crise financière en Asie (Genève, 19-20 mars 1999). (Huitième séance; GB.274/4/4.)

* * *

Cinquième question à l'ordre du jour

Mesures prises par le gouvernement du Myanmar
pour mettre en œuvre les recommandations
de la commission d'enquête chargée d'examiner
la plainte concernant l'exécution
de la convention (n^o 29) sur le travail forcé, 1930

12. Le Conseil d'administration a décidé:

a) d'inviter le Directeur général à informer les membres du Conseil d'administration, au moyen d'un rapport écrit qui devra leur être soumis d'ici au 21 mai 1999 au plus tard, des mesures prises par le gouvernement du Myanmar pour donner effet aux recommandations de la commission d'enquête, en leur fournissant des précisions sur toute assistance technique qui pourrait être demandée ou dispensée;

b) d'inviter le Directeur général, lorsqu'il préparera le rapport susmentionné, à tenir compte de toutes les observations formulées par le gouvernement du Myanmar et des informations fournies par les organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que par toute autre source fiable;

c) et, immédiatement après:

i) de prier le Directeur général de diffuser les constatations et les conclusions de la commission d'enquête dans tout le système des Nations Unies et d'incorporer les réponses qu'il aura reçues dans le rapport susmentionné;

ii) d'inscrire à l'ordre du jour de la 276^e session du Conseil d'administration une question intitulée: «Mesures, y compris celles recommandées en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT, pour assurer l'exécution par le gouvernement du Myanmar des recommandations de la commission d'enquête».

(Sixième séance; GB.274/5/D.1, proposition du groupe des travailleurs, telle que modifiée par M. Brett (Vice-président travailleur).)

* * *

Sixième question à l'ordre du jour

Examen du rapport du Directeur général sur la situation
des travailleurs des territoires arabes occupés
à la 87^e session (1999) de la Conférence internationale du Travail

13. Le Conseil d'administration:

a) s'est prononcé en faveur de la proposition de tenir une séance spéciale pour examiner le rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés à la 87^e session (1999) de la Conférence;

b) a invité le Directeur général à soumettre à la Commission de proposition des propositions relatives à la tenue d'une séance spéciale à la 87^e session (juin 1999) de la Conférence internationale du Travail pour examiner son rapport sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés, en se fondant sur les dispositions approuvées à la 86^e session (juin 1998) de la Conférence.

(Huitième séance; GB.274/6, paragraphe 7.)

* * *

Septième question à l'ordre du jour

Faits nouveaux survenus dans le système
des Nations Unies en 1998-99

14. Le Conseil d'administration a pris note du document du Bureau. (Huitième séance; GB.274/7.)

* * *

Huitième question à l'ordre du jour

Rapports du Comité de la liberté syndicale

313^e rapport

15. Le Conseil d'administration a pris note de l'introduction au rapport. (Sixième séance; GB.274/8/1, paragraphes 1-66.)

16. Le Conseil d'administration a approuvé les recommandations formulées aux paragraphes 76 (cas n^o 1947: Argentine); 84 (cas n^o 1982: Brésil); 117 (cas n^o 1987: El Salvador); 131 (cas n^o 1927: Mexique); 150 (cas n^o 1967: Panama); 168 (cas n^o 1880: Pérou); 176 (cas n^o 1906: Pérou); 197 (cas n^o 1983: Portugal); 219 (cas n^o 1959: Royaume Uni/Bermudes); 243 (cas n^o 1977: Togo); 269 (cas n^o 1981: Turquie); 284 (cas n^o 1812: Venezuela) et 303 (cas n^o 1952: Venezuela). (Sixième séance; GB.274/8/1.)

314^e rapport

17. Le Conseil d'administration a approuvé les recommandations figurant aux paragraphes 41, 77, 96, 113 et 128 (cas n^os 1787, 1948, 1955, 1962, 1964 et 1973: Colombie). (Sixième séance; GB.274/8/2.)

18. Le Conseil d'administration a reporté à sa 276^e session (novembre 1999) la décision à prendre quant à l'opportunité d'instituer une commission d'enquête et de désigner ses membres pour examiner la plainte concernant la non-application par la Colombie de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (n^o 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, présentée par plusieurs délégués à la 86^e session (1998) de la Conférence au titre de l'article 26 de la Constitution de l'OIT. (Sixième séance; GB.274/8/2, paragraphe 141.)

315^e rapport

19. Le Conseil d'administration a approuvé les recommandations figurant au paragraphe 26 du rapport. (Cinquième séance; GB.274/8/3.)

* * *

Neuvième question à l'ordre du jour

Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration

Premier rapport: Questions financières et questions générales

Programme et budget pour 1998-99

Position des comptes au 31 décembre 1998

Recouvrement des contributions depuis le 1^er janvier 1999

Suite donnée au rapport du Vérificateur intérieur
en chef des comptes pour l'année qui s'est achevée
le 31 décembre 1997

Rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes
pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1998

Suite donnée au rapport du Commissaire aux comptes
sur les comptes de 1996-97

20. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Huitième séance; GB.274/9/1, paragraphes 2-49.)

Nomination d'un commissaire aux comptes

21. Le Conseil d'administration a décidé que le titulaire du poste de Contrôleur et Commissaire général aux comptes du Royaume-Uni et le titulaire du poste de Contrôleur et Commissaire aux comptes adjoint du Royaume-Uni seraient nommés, respectivement, Commissaire aux comptes et Commissaire aux comptes adjoint pour une période de quatre ans à compter du 1^er avril de l'an 2000. (Huitième séance; GB.274/9/1, paragraphe 68.)

Rapport du Sous-comité du bâtiment

22. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Huitième séance; GB.274/9/1, paragraphes 69-75.)

Comptabilité d'exercice: amendements au Règlement financier
et aux Règles de gestion financière

23. Le Conseil d'administration:

a) a approuvé les amendements au Règlement financier figurant à l'annexe I du présent Relevé des décisions et a décidé de soumettre à la Conférence internationale du Travail, pour adoption à sa prochaine session, le projet de résolution ci-après:

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Consciente que des amendements au Règlement financier sont nécessaires pour permettre à l'Organisation de suivre les normes comptables communes du système des Nations Unies,

Décide d'apporter les amendements suivants au Règlement financier:

a) Le paragraphe 5 de l'article 10 est désormais conçu comme suit:

5. Toutes les contributions payables au cours d'un exercice sont enregistrées comme des recettes de cet exercice et sont comptabilisées en dollars des Etats-Unis au taux de change budgétaire en vigueur au cours de cet exercice.

b) Le paragraphe 1 de l'article 17 est ainsi conçu:

1. Les dépenses imputées sur les crédits budgétaires d'un exercice correspondent aux paiements effectués au cours de cet exercice et aux engagements non réglés le dernier jour de l'exercice. La fraction des crédits budgétaires nécessaire pour faire face à ces engagements non réglés reste disponible pendant douze mois, après quoi tout solde restant est porté aux recettes accessoires.

c) L'actuel paragraphe 2 de l'article 17 est supprimé.

d) L'actuel paragraphe 3 de l'article 17 devient le paragraphe 2 et se lit comme suit:

2. Les engagements qui n'ont pu être imputés sur les crédits budgétaires de l'exercice précédent peuvent, si le Directeur général en décide ainsi, être imputés sur les crédits budgétaires de l'exercice courant. Toutefois, il y a lieu d'inscrire dans le budget de chaque exercice un article intitulé: «Engagements non réglés», sur lequel sont imputés tous les paiements de nature similaire qu'il ne serait pas approprié de payer sur un autre article du budget. Le règlement d'engagements se rapportant aux opérations d'un exercice quelconque antérieur au dernier exercice doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'administration.

e) Le paragraphe 4 de l'article 17 est supprimé.

f) L'article 18 est ainsi libellé:

1. L'excédent ou le déficit des recettes par rapport aux dépenses dans un exercice complet est calculé en déduisant les dépenses des recettes budgétaires, une provision étant constituée pour tenir compte des retards intervenus dans le versement des contributions. Cette provision est égale à 100 pour cent des contributions non réglées à la date de l'établissement des états financiers à la fin de l'exercice.

2. Tout excédent des recettes par rapport aux dépenses, exprimé en francs suisses, calculé en utilisant le taux de change budgétaire applicable durant cet exercice, servira à abaisser les contributions des Membres de l'Organisation, selon la procédure suivante: pour les Membres qui auront payé leur contribution normale dans l'exercice au cours duquel s'est produit l'excédent, leur part de l'excédent sera défalquée de leur contribution fixée pour la deuxième année de l'exercice suivant; pour les autres Membres, leur part de l'excédent ne sera portée à leur crédit qu'au moment où ils auront versé leur contribution pour l'exercice au cours duquel s'est produit l'excédent; une fois ce versement effectué, leur part dudit excédent sera défalquée de leur contribution fixée pour la première année du premier exercice pour lequel un budget sera adopté après ledit versement.

b) a approuvé les amendements aux Règles de gestion financière qui figurent à l'annexe II du présent Relevé des décisions, étant entendu que ces amendements n'entreraient en vigueur que si la Conférence internationale du Travail adoptait la résolution mentionnée à l'alinéa a) ci-dessus.

(Huitième séance; GB.274/9/1, paragraphe 77.)

Délégation de pouvoir en vertu de l'article 18
du Règlement de la Conférence internationale du Travail

24. Le Conseil d'administration a décidé de déléguer à son bureau, pendant la 87^e session (juin 1999) de la Conférence, le pouvoir d'exercer les responsabilités qui lui incombent aux termes de l'article 18 du Règlement de la Conférence en ce qui concerne les propositions entraînant des dépenses pendant le 66^e exercice qui prendra fin le 31 décembre 1999. (Huitième séance; GB.274/9/1, paragraphes 79-80.)

Autres questions financières et questions générales

Dispositions financières en vue de la formation
d'une commission d'enquête chargée d'examiner
la plainte concernant la non-application
par le gouvernement de la Colombie de la convention (n^o 87)
sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948,
et de la convention (n^o 98) sur le droit d'organisation
et de négociation collective, 1949

25. Le Conseil d'administration a décidé que s'il se prononçait en faveur de la formation d'une commission d'enquête en ce qui concerne la Colombie⁽¹⁾ :

a) des honoraires s'élevant à 300 dollars par jour seraient versés à chaque membre de la commission d'enquête;

b) le coût de la commission en 1999, estimé à 365 000 dollars, serait financé par des économies réalisées dans la partie I du budget, et que le coût en 2000-01, estimé à 180 000 dollars, serait financé par des crédits ouverts à cette fin dans la partie I du programme et budget pour 2000-01.

(Huitième séance; GB.274/9/1, paragraphe 86.)

Comité administratif de coordination des Nations Unies:
Rapport statistique sur la situation budgétaire
et financière des organismes des Nations Unies

26. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Huitième séance; GB.274/9/1, paragraphes 87-90.)

Réunions régionales: Réaménagement du format actuel

27. Le Conseil d'administration a décidé:

a) que des services d'interprétation supplémentaires et une autre salle de réunion seraient mis à la disposition du groupe gouvernemental lors des réunions régionales, et que les coûts supplémentaires des deux réunions mentionnées au paragraphe 7 du document du Bureau, estimés à 22 000 dollars, seraient financés par des économies réalisées dans la partie I du programme et budget pour 1998-99;

b) que la durée des réunions régionales serait portée à quatre jours pour permettre à chaque réunion d'adopter des conclusions et un bref rapport, étant entendu que, dans des circonstances exceptionnelles, la durée des réunions pourrait être allongée d'un jour si cette mesure était approuvée par le Conseil d'administration et pour autant que les coûts supplémentaires puissent être financés par des économies réalisées dans la partie I du programme et budget, ou raccourcie d'un jour, si les pays de la région en décidaient ainsi.

(Huitième séance; GB.274/9/1, paragraphe 114.)

* * *

Deuxième rapport: Questions de personnel

Déclaration de la représentante du personnel

Composition et structure du personnel

Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies
sur les recommandations de la Commission
de la fonction publique internationale

Questions relatives aux pensions

Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies
concernant le rapport du Comité mixte de la Caisse
commune des pensions du personnel des Nations Unies

28. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Septième séance; GB.274/9/2, paragraphes 2-18.)

Composition du Comité des pensions du personnel du BIT

29. Le Conseil d'administration a invité son bureau à faire une proposition directement en son nom à la 87^e session de la Conférence internationale du Travail au sujet de la désignation d'une personne pour occuper le siège laissé vacant par M. Chotard. (Huitième séance; GB.274/9/2, paragraphe 24.)

Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT

Répartition des frais du Tribunal administratif de l'OIT

30. Le Conseil d'administration a décidé qu'à compter de l'an 2000 la contribution de l'OIT aux dépenses courantes du Tribunal administratif comprendrait:

a) le coût afférent au greffier (deux années de travail du personnel des services organiques), une assistance administrative à temps partiel (cinq mois de travail du personnel des services généraux) et les frais divers;

b) une proportion des autres dépenses courantes au prorata des effectifs du BIT par rapport à l'ensemble des effectifs des organisations ayant reconnu la compétence du Tribunal;

c) les dépenses imputables aux organisations dont la part est inférieure à 180 dollars.

(Huitième séance; GB.274/9/2, paragraphe 30.)

Reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de l'OIT
par l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

31. Le Conseil d'administration a agréé la reconnaissance de la compétence du Tribunal par l'Organisation mondiale du commerce, avec effet à compter du 1^er janvier 1999. (Huitième séance; GB.274/9/2, paragraphe 34.)

Composition du Tribunal

32. Le Conseil d'administration a demandé au Bureau de bien vouloir exprimer à M. Mark Fernando sa gratitude pour la contribution qu'il a apportée, durant sept années, aux travaux du Tribunal administratif. (Huitième séance; GB.274/9(Corr.), paragraphe 1.)

33. Le Conseil d'administration a décidé de saisir la Conférence internationale du Travail, à sa prochaine session, de la résolution suivante:

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Décide, conformément à l'article III du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, de renouveler le mandat de M^me Mella Carroll (Irlande) pour une période de trois ans;

Exprime sa gratitude à M. Mark Fernando pour la contribution qu'il a apportée, durant sept années, aux travaux du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail;

Décide, conformément à l'article III du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, de nommer en qualité de juge du Tribunal administratif, pour un mandat de trois ans, à compter de juillet 1999, M^me Justice Ruma Pal (Inde).

(Huitième séance; GB.274/9(Corr.), paragraphe 2.)

Une crèche au BIT

34. Le Conseil d'administration:

a) a approuvé le principe de la création d'une crèche au BIT, en attendant que le Conseil d'administration examine une proposition plus détaillée à sa 275^e session, en juin 1999;

b) a demandé au Directeur général de soumettre une proposition révisée concernant la crèche à la 275^e session du Conseil d'administration, y compris une présentation plus détaillée des structures de coûts, des options de construction et des autres dispositions matérielles;

c) a demandé au Directeur général d'entreprendre immédiatement les activités de planification nécessaires en vue de la création de la crèche, en attendant la discussion du Conseil d'administration en juin.

(Huitième séance; GB.274/9/2, paragraphe 63.)

* * *

Troisième rapport:
Propositions de programme et de budget pour 2000-01

35. Compte tenu des positions adoptées et des réserves exprimées au cours de la discussion, le Conseil d'administration a décidé:

a) de proposer à la Conférence internationale du Travail, à sa 87^e session (juin 1999), un niveau provisoire de 481 050 000 dollars des Etats-Unis pour le programme, calculés au taux de change budgétaire fixé pour 1998-99 à 1,46 franc suisse pour 1 dollar des Etats-Unis, la Conférence devant se prononcer sur le taux de change définitif et le niveau correspondant du budget exprimé en dollars des Etats-Unis, ainsi que sur le montant en francs suisses des contributions mises en recouvrement;

b) de proposer à la Conférence, lors de la même session, une résolution concernant l'adoption du programme et du budget du 67^e exercice (2000-01) et la répartition des dépenses entre les Etats Membres au cours de cette période, dont le texte serait ainsi conçu:

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

a) aux termes du Règlement financier, approuve, pour le 67^e exercice prenant fin le 31 décembre 2001, le budget des dépenses de l'Organisation internationale du Travail s'élevant à ..... dollars des Etats-Unis, et le budget des recettes s'élevant à ..... dollars des Etats-Unis, soit, au taux de change de ..... franc suisse pour 1 dollar des Etats-Unis, à une somme de ..... francs suisses, et décide que le budget des recettes, libellé en francs suisses, sera réparti entre les Etats Membres conformément au barème des contributions recommandé par la Commission des finances des représentants gouvernementaux;

b) invite le Directeur général à présenter au Conseil d'administration, à sa 276^e session (novembre 1999), un état tel que prévu à l'article 15 du Règlement financier, fournissant de plus amples détails sur le budget des dépenses.

(Huitième séance; GB.274/9/3, paragraphe 316.)

Rapport des membres gouvernementaux de la Commission
sur les questions de répartition des contributions

Barème des contributions
au budget pour l'an 2000

36. Le Conseil d'administration:

a) a décidé, conformément à la pratique établie qui consiste à harmoniser les taux de contribution des Etats Membres de l'OIT avec leur quote-part prévue dans le barème de l'Organisation des Nations Unies, de fonder le barème des contributions de l'OIT pour l'an 2000 sur celui de l'ONU pour la même année et de proposer en conséquence à la Conférence d'adopter le projet de barème pour l'an 2000 figurant à la colonne 3 de l'annexe au rapport de la commission, sous réserve des ajustements qui pourraient se révéler nécessaires au cas où une nouvelle modification de la composition de l'Organisation surviendrait avant que la Conférence soit appelée à adopter le barème recommandé;

b) a autorisé les membres gouvernementaux à poursuivre au besoin leurs travaux au-delà de la 274^e session du Conseil d'administration et à soumettre directement le rapport à la Commission des finances des représentants gouvernementaux de la Conférence.

(Huitième séance; GB.274/9/4, paragraphes 5 et 7.)

* * *

Dixième question à l'ordre du jour

Rapports de la Commission des questions juridiques
et des normes internationales du travail

Premier rapport: Questions juridiques

I. Accord entre l'Organisation internationale du Travail
et l'Union interparlementaire

37. Le Conseil d'administration a approuvé le texte de l'accord entre l'Organisation internationale du Travail et l'Union interparlementaire qui figurait à l'annexe du rapport et a autorisé le Directeur général (ou son représentant) à le signer au nom de l'OIT. (Huitième séance; GB.274/10/1, paragraphe 15.)

II. Consolidation des réformes apportées au fonctionnement
de la Conférence internationale du Travail

38. Le Conseil d'administration a décidé de proposer à la Conférence:

a) que les mesures de réforme adoptées à la 86^e session (juin 1998) de la Conférence soient maintenues à sa 87^e session (juin 1999);

b) que le bureau de la Conférence recommande par conséquent la suspension de l'article 4, paragraphe 2; de l'article 9 a); de l'article 14, paragraphe 6 et de l'article 56, paragraphe 9, du Règlement de la Conférence, dans la mesure nécessaire pour appliquer les mesures susmentionnées au cours de cette session;

c) que le bureau de la Conférence recommande également la suspension de l'article 52, paragraphe 3, du Règlement de la Conférence dans la mesure nécessaire pour permettre au collège électoral gouvernemental de voter par des moyens électroniques.

(Huitième séance; GB.274/10/1, paragraphe 23.)

III. Questions juridiques concernant la mise en œuvre
du suivi de la Déclaration de l'OIT relative
aux principes et droits fondamentaux au travail

a) Harmonisation de la périodicité des rapports dus
au titre de l'article 22 de la Constitution

39. Le Conseil d'administration a décidé que le premier rapport du cycle biennal sur la convention n^o 138 serait demandé pour l'an 2000. (Huitième séance; GB.274/10/1, paragraphe 26.)

b) Amendement proposé à l'article 7
du Règlement de la Conférence

40. Le Conseil d'administration a décidé, afin de rendre possible le suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, de proposer à la Conférence internationale du Travail de modifier, à sa 87^e session (juin 1999) l'article 7, paragraphe 1 b), de son Règlement comme suit:

b) les informations et rapports concernant les conventions et recommandations, communiqués par les Membres conformément à l'article 19 de la Constitution, à l'exception des informations demandées au titre du paragraphe 5 e) de cet article dont l'examen est assuré d'une autre manière, arrêtée par le Conseil d'administration.

(Huitième séance; GB.274/10/1, paragraphe 42.)

c) Amendement proposé à l'article 12
du Règlement de la Conférence

41. Le Conseil d'administration a demandé à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail de lui faire des propositions précises, lors de sa 276^e session (novembre 1999) sur la manière dont le premier rapport global devrait être discuté par la Conférence lors de sa session de juin 2000, sur la base d'un document établi par le Bureau. (Huitième séance; GB.274/10/1, paragraphe 57.)

Deuxième rapport: Normes internationales du travail
et droits de l'homme

I. Rapport du Groupe de travail
sur la politique de révision des normes

42. Le Conseil d'administration:

a) a pris note du rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes ainsi que des opinions exprimées au cours de la réunion de la commission;

b) a approuvé les recommandations figurant dans les paragraphes correspondants du rapport qui ont fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail et de la commission.

(Huitième séance; GB.274/10/2, paragraphe 9.)

II. Politique normative: ratification et promotion
des conventions fondamentales de l'OIT

III. Rapport général de situation sur l'action de l'OIT
concernant la discrimination en matière d'emploi
et de profession

43. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Huitième séance; GB.274/10/2, paragraphes 10-36.)

IV. Formulaire pour les rapports sur l'application
des conventions non ratifiées
(article 19 de la Constitution)

Convention (n^o 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919
Convention (n^o 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934
Convention (n^o 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948
Protocole de 1990 à la convention (n^o 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948

44. Le Conseil d'administration a adopté le projet de formulaire de rapport figurant en annexe au rapport, qui porte sur la convention (n^o 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919, la convention (n^o 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934, la convention (n^o 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et le Protocole de 1990 à la convention (n^o 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948. (Huitième séance; GB.274/10/2, paragraphe 45.)

V. Recommandation de l'UNESCO concernant la condition
du personnel enseignant du supérieur, 1997:
contrôle de l'application

45. Le Conseil d'administration a invité le Directeur général à poursuivre et mener à terme les consultations avec le directeur général de l'UNESCO en vue de soumettre pour décision au Conseil d'administration, à sa 276^e session (novembre 1999), un rapport sur l'élargissement éventuel du mandat du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts (CEART) qui lui permettrait de contrôler l'application de la Recommandation de l'UNESCO concernant la condition du personnel enseignant du supérieur. (Huitième séance; GB.274/10/2, paragraphe 49.)

VI. Autres questions

Rapport intérimaire du Comité conjoint OIT/UNESCO
d'experts sur l'application de la Recommandation
concernant la condition du personnel enseignant:
allégations reçues d'organisations d'enseignants

46. Le Conseil d'administration:

a) a pris note du rapport intérimaire du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant relatif à une allégation de non-application de certaines dispositions de la recommandation en République tchèque;

b) a autorisé le Directeur général à communiquer le rapport au gouvernement de la République tchèque et au Syndicat tchèque et morave des travailleurs de l'éducation (MOS PŠ) et à les inviter à prendre les mesures de suivi nécessaires ainsi qu'il est recommandé dans le rapport.

(Huitième séance; GB.274/10/2, paragraphe 53.)

* * *

Onzième question à l'ordre du jour

Rapport de la Sous-commission
sur les entreprises multinationales

Suite donnée à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises
multinationales et la politique sociale, et promotion de ladite Déclaration

a) Examen du projet de questionnaire pour la septième enquête
sur la suite donnée en 1996, 1997, 1998 et 1999 à la Déclaration
de principes tripartite sur les entreprises multinationales
et la politique sociale

47. Le Conseil d'administration a approuvé l'accord, dont les termes étaient résumés au paragraphe 17 du rapport comme suit:

Les Membres de la sous-commission soumettront par écrit au Bureau, à la mi-avril au plus tard, leurs propositions d'amendement, d'ajouts et de suppressions en ce qui concerne le questionnaire; à la date limite prévue, le Bureau adressera au bureau et à tous les membres de la sous-commission le texte révisé de l'ensemble du questionnaire pour information et, le cas échéant, commentaires; le bureau se réunira ensuite en mai ou en juin pour élaborer le texte définitif du projet de questionnaire, suffisamment tôt pour le soumettre au Conseil d'administration en vue de son adoption à la 275^e session qui suivra la Conférence; le texte adopté sera adressé aux mandants en juillet-août 1999, soit quelques mois après la date actuellement prévue, étant entendu que le calendrier actuel (selon lequel les réponses doivent être reçues le 29 février 2000 au plus tard et les rapports sur l'enquête seront soumis au Conseil d'administration et examinés par celui-ci en novembre 2000) sera respecté. Au cas où le bureau ne parviendrait pas à un accord sur un texte final à soumettre au Conseil d'administration en juin 1999, il serait demandé à la sous-commission d'examiner cette question en novembre 1999.

(Huitième séance; GB.274/11, paragraphes 17 et 22.)

b) Activités promotionnelles, services consultatifs
et techniques, études achevées et recherches
actuellement menées par le Bureau

Faits nouveaux survenus dans d'autres organisations

Autres questions

48. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Huitième séance; GB.274/11, paragraphes 23-52.)

* * *

Douzième question à l'ordre du jour

Rapport de la Commission de l'emploi
et de la politique sociale

I. Politiques et activités de l'OIT
concernant la réadaptation professionnelle

II. Rapport d'activité sur les préparatifs
du deuxième Forum des entreprises de l'OIT

49. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Huitième séance; GB.274/12, paragraphes 3-40.)

III. Suite à donner à la résolution concernant
l'emploi des jeunes, adoptée par la Conférence
à sa 86^e session (juin 1998)

50. Le Conseil d'administration a prié le Directeur général:

a) de porter les conclusions à l'attention des Etats Membres et des organisations d'employeurs et de travailleurs;

b) de tenir compte de la résolution lors de la préparation des futures activités de l'OIT.

(Huitième séance; GB.274/12, paragraphe 61.)

IV. Préparatifs de la Consultation internationale sur le suivi
du Sommet mondial pour le développement social

V. Participation de l'OIT aux grandes conférences
internationales sur les questions d'emploi

VI. Activités menées par l'OIT dans le domaine de l'emploi
dans le contexte des crises économiques

51. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Huitième séance; GB.274/12, paragraphes 62-133.)

* * *

Treizième question à l'ordre du jour

Rapport de la Commission des réunions sectorielles
et techniques et des questions connexes

I. Composition et objet des réunions sectorielles
qui se tiendront en 2000-01

52. Le Conseil d'administration a décidé:

a) que pour chaque réunion, les représentants gouvernementaux seraient nommés par les gouvernements des pays sélectionnés et que les représentants des employeurs et des travailleurs seraient nommés sur la base des propositions faites par leurs groupes respectifs au Conseil d'administration;

b) que la durée de chaque réunion serait de cinq jours civils, sauf pour la Réunion d'experts sur la sécurité et la santé dans les industries de métaux non ferreux, dont la durée devrait être de huit jours civils.

(Huitième séance; GB.274/13, paragraphe 12.)

53. Le Conseil d'administration a approuvé, sur la base du tableau figurant à l'annexe III du présent Relevé des décisions, les propositions concernant:

a) le type de réunion et le nombre de délégations;

b) les pays devant être invités à se faire représenter;

c) les pays à inscrire sur une liste de réserve;

d) l'objet des réunions.

(Huitième séance; GB.274/13, paragraphe 13.)

II. Suite à donner aux recommandations
des réunions sectorielles

a) Réunion paritaire sur les conditions d'emploi et de travail
dans les réformes du secteur de la santé
(Genève, 21-25 septembre 1998)

54. Le Conseil d'administration:

a) a autorisé le Directeur général à communiquer la Note sur les travaux:

i) aux gouvernements, en leur demandant de la transmettre aux organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées;

ii) aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs intéressées;

iii) aux organisations internationales intéressées;

b) a demandé au Directeur général:

i) de garder à l'esprit, lors de l'élaboration des propositions relatives au programme de travail futur du Bureau, les vœux exprimés par la réunion aux paragraphes 11, 13 et 15 des conclusions;

ii) d'attirer l'attention des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes sur les propositions formulées dans la résolution concernant les activités futures de l'OIT dans le secteur de la santé et la coopération avec des institutions internationales.

(Huitième séance; GB.274/13, paragraphe 16.)

b) Réunion tripartite sur l'impact des mécanismes
assurant la flexibilité des marchés du travail
dans les industries de la construction mécanique,
de la construction électrique et de l'électronique
(Genève, 26-30 octobre 1998)

55. Le Conseil d'administration:

a) a autorisé le Directeur général à communiquer la Note sur les travaux:

i) aux gouvernements, en leur demandant de la transmettre aux organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées;

ii) aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs intéressées;

iii) aux organisations internationales intéressées;

b) a prié le Directeur général de garder à l'esprit, lors de l'élaboration des propositions relatives au programme de travail futur du Bureau, les vœux exprimés par la réunion aux paragraphes 10 à 14 des conclusions et dans les parties pertinentes de la résolution.

(Huitième séance; GB.274/13, paragraphe 23.)

c) Réunion paritaire sur la mise en valeur des ressources
humaines dans la fonction publique dans le cadre
de l'ajustement structurel et de la transition
(Genève, 14-18 décembre 1998)

56. Le Conseil d'administration:

a) a autorisé le Directeur général à communiquer la Note sur les travaux:

i) aux gouvernements, en leur demandant de la transmettre aux organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées;

ii) aux organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées;

iii) aux organisations internationales intéressées;

b) a prié le Directeur général de garder à l'esprit, lors de l'élaboration des propositions relatives au programme de travail futur du Bureau, les vœux exprimés par la réunion aux paragraphes 10 à 15 des conclusions.

(Huitième séance; GB.274/13, paragraphe 26.)

III. Invitation d'organisations internationales
non gouvernementales

57. Le Conseil d'administration a autorisé le Directeur général à inviter les organisations internationales non gouvernementales énumérées ci-après à se faire représenter par des observateurs aux réunions suivantes:

a) Colloque sur les conséquences de l'évolution technologique,
de la déréglementation et de la privatisation des transports
dans le domaine social et du travail
(Genève, 20-24 septembre 1999)

• Aircraft Engineers International;
• Conseil international des aéroports;
• Organisation des services de navigation aérienne civile;
• Communauté des chemins de fer européens;
• Association internationale de charter aérien;
• Association du transport aérien international;
• Confédération internationale des syndicats de cheminots et de constructeurs de matériel de transport;
• Fédération internationale des associations de pilotes de ligne;
• Fédération internationale des associations de contrôleurs du trafic aérien;
• Fédération internationale des associations de l'électronique de sécurité du trafic aérien;
• Fédération internationale des organisations syndicales du personnel des transports;
• Fédération internationale des cadres des transports;
• International Flight Attendants Association;
• Organisation internationale de normalisation;
• Fédération routière internationale;
• Union internationale des transports routiers;
• International Transport Group;
• Fédération internationale des ouvriers du transport;
• Union internationale des chemins de fer;
• Internationale des services publics;
• Union internationale des syndicats des travailleurs des transports.

b) Réunion tripartite sur les implications de la mondialisation
et de la restructuration du commerce du point de vue
des ressources humaines
(Genève, 25-29 octobre 1999)

• Fédération internationale des femmes de carrières libérales et commerciales;
• Fédération internationale des employés, techniciens et cadres;
• Fédération internationale des femmes diplômées des universités;
• Fédération mondiale des employés.

c) Réunion tripartite sur la sécurité et la santé
dans l'industrie de la pêche
(Genève, 13-17 décembre 1999)

• Fédération européenne des transports;
• Association maritime chrétienne internationale;
• Collectif international d'appui à la pêche artisanale;
• Fédération internationale des organisations syndicales du personnel des transports;
• International Maritime Health Association;
• Fédération internationale des ouvriers du transport.

d) Réunion tripartite sur la gestion de la privatisation
et de la restructuration des services publics de distribution
(Genève, 12-16 avril 1999)

• Commission internationale de juristes;
• Association des agents de l'Etat d'Amérique latine;
• Rencontres européennes des fonctions publiques.

e) Réunion tripartite sur les problèmes sociaux et de travail
dans les petites exploitations minières
(Genève, 17-21 mai 1999)

• Organisation africaine des syndicats des mines, de l'énergie, chimie et assimilés.

(Huitième séance; GB.274/13, paragraphes 27-32 et 36-39.)

IV. Rapport de la Réunion d'experts sur les facteurs
ambiants sur le lieu de travail
(Genève, 27 janvier - 2 février 1999)

58. Le Conseil d'administration a pris note du rapport de la réunion d'experts et a autorisé le Directeur général à publier le Recueil de directives pratiques sur les facteurs ambiants sur le lieu de travail. (Huitième séance; GB.274/13, paragraphe 35.)

V. Autres questions

Dotation en effectifs et ressources financières
du programme d'activités sectorielles

59. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Huitième séance; GB.274/13, paragraphe 40.)

* * *

Quatorzième question à l'ordre du jour

Rapport de la Commission de la coopération technique

I. Suite à donner aux recommandations du Groupe de travail
sur l'évaluation de la politique de partenariat actif

60. Le Conseil d'administration, après avoir pris note de la proposition concernant la méthode d'évaluation et ses modalités telles que décrites dans le document GB.274/TC/1, et s'être remémoré la décision prise antérieurement de mettre au point une méthode d'évaluation de la politique de partenariat actif et un système de surveillance continu de la PPA par le Conseil d'administration, estimant que le Bureau est en train de connaître des changements organisationnels et qu'il convient d'attendre les résultats de l'examen du programme et budget, a décidé que le concept serait maintenu en principe et qu'une discussion plus approfondie aurait lieu lors de la session de novembre 1999 du Conseil d'administration en vue de donner suite à la décision prise par le Conseil en novembre 1998, compte tenu des changements susmentionnés. (Huitième séance; GB.274/14, paragraphe 71.)

II. Stratégie de mobilisation des ressources de l'OIT:
rapport intérimaire

III. Nouvelles informations sur les programmes mondiaux
(y compris l'IPEC)

IV. Déclarations finales

61. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Huitième séance; GB.274/14, paragraphes 72-119.)

* * *

Quinzième question à l'ordre du jour

Rapport du Groupe de travail sur la dimension sociale
de la libéralisation du commerce international

62. Le Conseil d'administration a pris note d'une déclaration orale du président du groupe de travail ainsi que des déclarations des vice-présidents employeur et travailleur. (Sixième séance; rapport oral de M. Lyne (gouvernement, Royaume-Uni), Président du groupe de travail.)

* * *

Seizième question à l'ordre du jour

Rapport du Directeur général

I. Avis de décès

63. Le Conseil d'administration a invité le Directeur général à transmettre ses condoléances:

a) à la famille de Sir Frank Leslie Walcott, au Syndicat des travailleurs de la Barbade et à la Confédération internationale des syndicats libres;

b) à la famille de M. Alfred Califice et au gouvernement de la Belgique.

(Huitième séance; GB.274/16, paragraphe 6, et GB.274/16 (Add. 1), paragraphe 5.)

II. Progrès de la législation internationale du travail

III. Administration interne

IV. Publications et documents

64. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Huitième séance; GB.274/16, paragraphes 7-19.)

Composition du Conseil d'administration

65. Le Conseil d'administration a pris note qu'en application de l'article 5, paragraphe 5, du Règlement du Conseil d'administration le groupe des employeurs avait désigné M. Alan Wild (Royaume-Uni) au poste laissé vacant par M^me France. (Première séance; annonce faite par le Vice-président employeur.)

Premier rapport supplémentaire:
Rapport de la Commission d'experts pour l'application
des conventions et recommandations

66. Le Conseil d'administration a pris note du rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. (Huitième séance; GB.274/16/1, paragraphe 4.)

Deuxième rapport supplémentaire:
Remplacement de l'un des membres d'un comité chargé de l'examen
d'une réclamation présentée en vertu de l'article 24
de la Constitution de l'OIT

67. Le Conseil d'administration a désigné un nouveau membre travailleur du comité qu'il a créé à sa 270^e session (novembre 1997) pour examiner une réclamation alléguant l'inexécution par la Hongrie de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, et de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Fédération nationale des conseils des travailleurs (NFWC). (Deuxième séance (privée); GB.274/16/2, paragraphe 2.)

Troisième rapport supplémentaire:
Participation de territoires non métropolitains
en qualité d'observateurs à la 87^e session (1999)
de la Conférence internationale du Travail

68. Le Conseil d'administration a autorisé le Directeur général à inviter les Bermudes, par l'intermédiaire du gouvernement du Royaume-Uni, à envoyer une délégation tripartite d'observateurs à la 87^e session de la Conférence internationale du Travail. (Huitième séance; GB.274/16/3, paragraphe 3.)

Quatrième rapport supplémentaire:
Rapport du comité chargé d'examiner la réclamation
alléguant l'inexécution par le Chili de la convention (