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Conseil d'administration |
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Rapport du Président du Conseil d'administration
à la Conférence pour l'année 1996-97
Rapport soumis à la Conférence en juin 1997
Le présent rapport est soumis à la Conférence en vertu de l'article 14 du Règlement du Conseil d'administration. Il rend compte des travaux du Conseil pendant la période qui s'est écoulée depuis la dernière session de la Conférence (juin 1996), c'est-à-dire lors de ses 266e, 267e et 268e sessions (juin et novembre 1996 et mars 1997). Il n'évoque que les principaux faits qui ont marqué cette année au Conseil et ne traite pas des questions que la Conférence aura à examiner par ailleurs. Pour des informations plus complètes et détaillées sur l'ensemble des travaux du Conseil d'administration, on se reportera aux notes figurant à la fin du rapport. On pourra également consulter les procès-verbaux du Conseil ou encore les documents dont le Conseil lui-même ou ses commissions ont été saisis.
Emploi et politique sociale
Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social
La principale activité dans ce domaine a résidé dans les travaux de l'OIT en tant que coordonnateur au sein de l'Equipe spéciale sur le plein emploi et les moyens de subsistance durables du CAC, qui a été créée dans le cadre de la suite à donner à la Déclaration et au Programme d'action de Copenhague et qui a pour mandat d'aider les gouvernements à donner effet à l'engagement pris par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Sommet social de favoriser la réalisation de l'objectif du plein emploi. Le Sommet social a admis la nécessité de promouvoir le dialogue tripartite et le consensus social dans l'élaboration des politiques et a exhorté les gouvernements à «défendre les droits élémentaires des travailleurs et, à cet effet, à librement promouvoir le respect des conventions pertinentes de l'Organisation internationale du Travail, dont celles ayant trait à l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, à la liberté d'association, au droit de s'organiser et au droit de négociation collective, et au principe de la non-discrimination».
En novembre 1996, le Conseil d'administration a examiné l'état d'avancement des travaux de cette équipe spéciale concernant la décision prise par celle-ci de réaliser des examens par pays de la politique de l'emploi(1). Il a relevé les grands axes et les modalités de ces examens, qui supposent le plein assentiment du gouvernement du pays intéressé, de même qu'une consultation tripartite étroite et la participation des mandants de l'OIT. L'OIT est chargée d'entreprendre les examens se rapportant au Chili, à la Hongrie et au Népal et partage le rôle de chef de file avec le PNUD pour l'examen concernant la Zambie. L'OIT a assumé la responsabilité générale de coordonner et d'établir un rapport de synthèse fondé en grande partie sur les examens, y compris ceux qui ont été réalisés par le PNUD au Maroc et par l'UNESCO au Mozambique, dont le CAC des Nations Unies a été saisi à sa réunion d'avril, afin de tirer les principaux enseignements de l'expérience de ces pays en vue de réaliser les objectifs du plein emploi et de l'obtention de moyens de subsistance durables. Le Conseil d'administration a été saisi en mars d'un document préliminaire sur le rapport de synthèse(2).
Au nombre des contributions de l'OIT au Sommet mondial pour le développement social, qui s'est tenu en mars 1995, on peut citer l'élaboration du rapport sur L'emploi dans le monde 1995. En novembre 1995, le Conseil d'administration a approuvé, en principe, la publication régulière des rapports sur l'emploi dans le monde en tant que suite continue donnée par l'OIT au Sommet mondial. En mars 1997, le Conseil d'administration a conduit un débat sur le rapport intitulé L'emploi dans le monde 1996/97: les politiques nationales à l'heure de la mondialisation, rapport dont on a relevé l'utilité et l'adhésion renouvelée à l'objectif du plein emploi librement choisi.
En mars, le Conseil d'administration a pris note de nouvelles informations sur les travaux effectués dans le cadre de la Commission du développement social(3) qui a retenu «l'emploi productif et les moyens de subsistance durables» comme thème prioritaire de sa session ordinaire de 1997 et a demandé à l'OIT de coordonner l'élaboration d'un document de fond. Ce faisant, l'OIT a travaillé en étroite coopération avec le Secrétariat de l'ONU, tout en obtenant la participation active d'autres organismes des Nations Unies pour établir le projet de rapport.
Le Conseil d'administration a également relevé la participation de l'OIT aux travaux de deux autres équipes spéciales interorganisations et d'un comité interorganisations, créés par le CAC en vue d'assurer un appui efficace, au niveau du système des Nations Unies, à l'exécution intégrée à l'échelon national des programmes d'action issus des récentes conférences des Nations Unies. Il s'agit de l'Equipe spéciale sur les services sociaux de base pour tous, dirigée par le FNUAP, de l'Equipe spéciale sur les conditions favorables au développement économique et social, sous la direction de la Banque mondiale et du Comité interorganisations sur les femmes et l'égalité entre les sexes (voir plus bas la section sur la discrimination). L'OIT a participé activement aux travaux des équipes spéciales et du comité, fourni des contributions écrites et assumé d'autres responsabilités conformes à son mandat et à son programme de travail.
En novembre, le Conseil d'administration a examiné un rapport sur la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), qui s'est tenue à Istanbul en juin 1996(4). Il s'est félicité de l'adoption du Programme pour l'habitat: buts et principes, engagements et Plan d'action mondial, et notamment de la reconnaissance par la conférence du rôle qui revient à l'OIT dans les domaines liés à l'emploi; a prié le Directeur général de veiller à ce que l'OIT participe activement aux mesures prises par le système des Nations Unies pour mettre en uvre le Programme pour l'habitat, à ce que cette participation soit intégrée dans les programmes et activités pertinents de l'Organisation, comme cela est reflété dans les Propositions de programme et de budget pour 1998-99 élaborées par le Bureau, et à ce que les mandants de l'OIT ainsi que la structure extérieure y participent aussi pleinement, puisque cette mise en uvre aura lieu principalement aux niveaux national et local; il a enfin prié le Directeur général de veiller à ce que les activités de l'OIT dans le cadre d'Habitat II soient intégrées dans le mécanisme de suivi du Sommet mondial pour le développement social et, en particulier, à ce que les questions relatives à l'emploi urbain et au niveau local, y compris le secteur non structuré, soient abordées dans le cadre de l'Equipe spéciale chargée de l'emploi et des moyens de subsistance durables du CAC que dirige l'OIT.
Travail des enfants
En mars, le Conseil d'administration a examiné un rapport détaillé sur l'avancement des travaux du BIT sur l'élimination du travail des enfants et sa participation à l'action internationale dans ce domaine(5). Le document a rendu compte des progrès réalisés en ce qui concerne la signature des Protocoles d'entente concernant le travail des enfants, qui, en mars, avaient été signés par 23 Etats Membres et qui constituent des engagements à long terme, destinés à aider ces pays à renforcer leur capacité de trouver des solutions durables aux problèmes que soulève le travail des enfants. Le rapport fait état également des dons et du total des contributions annoncées depuis 1992 et pour les cinq prochaines années au Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC). Il contient également la Déclaration d'intention de l'OIT et de l'UNICEF visant à orienter leurs efforts conjoints. Le rapport décrit les activités du programme, dans le cadre de la promotion des normes et du programme IPEC, et examine les programmes par pays ainsi que le rôle des gouvernements, des partenaires sociaux et des organisations internationales non gouvernementales.
Le Conseil d'administration a également prié le Directeur général de faire rapport tous les ans à la Commission de la coopération technique à sa session de mars sur les aspects opérationnels de l'IPEC.
En novembre, le Conseil d'administration a pris note de la décision prise par le Directeur général d'entreprendre une étude préliminaire de l'influence des programmes volontaires d'étiquetage sur le travail des enfants, ayant pour objet de décrire les programmes d'étiquetage existants et de recenser les résultats déjà acquis permettant d'en évaluer l'incidence sur le travail des enfants ainsi que sur le comportement des milieux industriels et des consommateurs dans les pays industrialisés et en développement. Cette étude préliminaire devrait être achevée en juin 1997. Elle dressera un inventaire détaillé des programmes existants et constituera également une source d'inspiration pour les propositions qui pourraient être faites de nouvelles activités et recherches de l'OIT dans ce domaine(6).
Travailleurs migrants
En novembre, la Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes a examiné le rapport de la Réunion tripartite sur les questions sociales et de travail relatives aux travailleurs migrants dans la construction (Genève, mars 1996), qui a formulé diverses recommandations concernant les activités de l'OIT dans ce domaine, en invitant en particulier l'Organisation à jouer un rôle prépondérant dans la suite à donner au Programme pour l'habitat et à appuyer les activités de coopération technique visant à encourager et à promouvoir l'emploi dans les zones urbaines(7).
Le Conseil d'administration a également approuvé une proposition concernant une étude d'ensemble sur les conventions relatives aux travailleurs migrants, en invitant les gouvernements à fournir en 1998 des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution sur les instruments suivants: la convention (no 97) et la recommandation (no 86) sur les travailleurs migrants (révisées), 1949, et la convention (no 143) et la recommandation (no 151) sur les travailleurs migrants, 1975(8).
Le Conseil d'administration a également approuvé la composition et l'ordre du jour de la Réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations (Genève, avril 1997), qui devait examiner des directives relatives à la protection des travailleurs embauchés dans le cadre d'un système de migrations temporaires; des directives relatives à la protection des travailleurs d'un pays recrutés par un agent privé en vue de travailler dans un autre pays; enfin, des enquêtes sur les types ou pratiques d'exploitation des travailleurs migrants qui ne sont pas régies par les procédures fondées sur les conventions(9).
Forum des entreprises de l'OIT
En novembre, le Conseil d'administration a pris note des informations concernant les résultats du Forum des entreprises de l'OIT qui s'est tenu le même mois(10). Quelque 550 participants ont assisté au forum, où des débats ont été engagés dans les différents groupes. L'objet du forum était de réunir des chefs d'entreprise et de hauts responsables de grandes entreprises et les mandants de l'Organisation pour qu'ensemble ils discutent au BIT de solutions possibles au chômage qui sévit partout dans le monde. Le thème principal du forum était la promotion du progrès social et la compétitivité de l'entreprise dans une économie mondiale. Les thèmes débattus ont été les suivants: incidences de l'évolution de l'économie mondiale sur les entreprises et l'OIT; entreprises et emplois; initiatives sociales des entreprises; enfin, rôle futur des partenaires sociaux au niveau de l'entreprise. Des documents d'information ont été présentés sur la stratégie de l'OIT vis-à-vis de l'entreprise.
Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce
international
En novembre, le groupe de travail a discuté d'une publication récente de l'OCDE intitulée Le commerce, l'emploi et les normes du travail(11). Il s'est félicité de l'analyse faite dans ce rapport et a pris note de l'appui qu'il apporte au rôle, au mandat et aux moyens d'action de l'OIT. Tous ont convenu qu'il était toujours aussi important et de plus en plus urgent que l'OIT s'occupe de ces questions.
Ce rôle a encore été réaffirmé lors de la première réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, tenue à Singapour en décembre 1996. En mars, le Conseil d'administration a examiné un document qui résume les travaux de cette réunion en mettant en évidence les nombreuses déclarations de soutien au rôle de l'OIT faites lors de cette réunion. Parmi les principales questions abordées à Singapour, on mentionnera la question de savoir si et de quelle manière il serait fait référence dans les actes de la réunion aux normes du travail, et en particulier aux normes fondamentales du travail reconnues internationalement. Cette question a finalement été tranchée au paragraphe 4 de la déclaration finale officielle. Ce paragraphe revêt une signification particulière puisqu'il représente le point de vue officiel de l'OMC s'exprimant par la bouche des ministres du Commerce(12).
Le débat sur le rôle de l'OIT était centré sur deux questions. La première concernait les mesures à prendre pour améliorer et renforcer le système de contrôle de l'OIT et son action normative en général. Cette question est exposée ci-après dans la partie concernant les normes internationales du travail et le renforcement des mécanismes de contrôle. De nouvelles suggestions ont été faites, comme l'instauration de mécanismes de contrôle régionaux, les examens par des pairs et les examens par pays des politiques. Plusieurs intervenants ont également mis en avant le rôle de la coopération technique dans la promotion des normes fondamentales du travail et ont demandé comment il serait possible de cibler davantage la coopération technique sur ces normes.
La deuxième question avait trait aux mesures à prendre pour améliorer la capacité de recherche et la base de connaissances de l'OIT sur ces questions. Des suggestions ont été faites en vue de l'élaboration d'un programme complet d'analyse des questions et options en rapport avec les répercussions sociales de la mondialisation, et il a été convenu qu'il fallait adopter une approche plus stratégique, qui tiendrait compte des études par pays ainsi que de la proposition de recherche et d'autres propositions pertinentes figurant dans les Propositions de programme et de budget pour 1998-99, qui définirait des critères et une méthode et qui assurerait une approche équilibrée. Le groupe de travail discutera en novembre 1997 de tout l'éventail des travaux de recherche portant sur des questions connexes, ce afin de mettre au point une stratégie globale de recherche.
En novembre et mars, le groupe de travail a examiné les réponses au questionnaire que le Bureau avait adressé aux mandants des Etats Membres pour savoir ce qu'ils pensaient de la mondialisation et de la libéralisation des échanges et de leur incidence sur les normes sociales. Le succès mitigé rencontré par cet exercice (35 pour cent seulement des mandants ont répondu) fait qu'il est difficile d'en tirer des conclusions(13). Aussi le Bureau a-t-il été prié de préparer, en vue de la prochaine réunion du groupe de travail, un document d'information succinct sur les codes de conduite non contraignants et les systèmes d'étiquetage. Le groupe de travail a fait deux remarques qui peuvent avoir une grande importance pour toute nouvelle activité que le Bureau pourrait entreprendre, que ce soit dans le cadre des études par pays ou dans le cadre de travaux de recherche plus larges. Premièrement, l'incidence de la mondialisation varie fortement d'un pays et d'un secteur à l'autre, et toute analyse qui serait faite devrait en tenir compte. Par ailleurs, il serait bon de définir une méthode et des critères afin de pouvoir évaluer objectivement, sur la base des données recueillies à l'échelle nationale et dans les entreprises, aussi bien l'ampleur de la mondialisation que son impact social.
En mars, le groupe s'est également intéressé à un document qui fait la synthèse de plusieurs rapports récents de la CNUCED, de l'OCDE, de la Banque mondiale et du FMI sur certains aspects des investissements étrangers directs(14). Ce document traite de quatre grandes questions: l'importance croissante des investissements étrangers directs dans l'économie mondiale; l'incidence des investissements étrangers directs sur la croissance économique et l'emploi; les liens existant entre les investissements étrangers directs et les normes du travail; et les conséquences pour l'action politique. Ce sujet a suscité, par ailleurs, toute une série de propositions sur l'investissement et l'emploi qui doit figurer à l'ordre du jour de la Conférence de 1999(15).
Le groupe de travail a également examiné les progrès réalisés dans la recherche de pays souhaitant faire l'objet d'une étude spéciale sur les répercussions sociales de la mondialisation et de la libéralisation des échanges. Sept pays (Chili, République de Corée, Jamaïque, Jordanie, Maurice, Pologne et Suisse) se sont déjà portés volontaires. Le groupe de travail a encouragé le Bureau à poursuivre ses contacts avec les Etats Membres pour voir si quelques pays, peut-être plus particulièrement d'Afrique et parmi les pays en développement, pouvaient venir s'ajouter à la liste.
Le groupe a également discuté des informations fournies sur un thème de recherche inclus dans les Propositions de programme et de budget pour 1998-99, à savoir les répercussions économiques de l'application des normes fondamentales du travail dans les pays en développement.
Normes internationales du travail
Pratiques et méthodes de travail dans le domaine des normes
Poursuivant le travail entamé en 1994 suite à la résolution de la Conférence concernant le 75e anniversaire de l'OIT et son orientation future, le Conseil d'administration a de nouveau discuté de l'adaptation des pratiques et méthodes de travail de l'OIT dans le domaine des normes.
En mars, sa Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail a examiné les progrès réalisés en ce qui concerne la ratification et la promotion des conventions fondamentales de l'OIT, qui avaient fait l'objet de la lettre adressée par le Directeur général à tous les Etats Membres qui ne les avaient pas encore ratifiées en mai 1995 et qui a été suivie d'autres lettres(16). Depuis l'envoi de cette lettre, 29 ratifications nouvelles avaient été enregistrées, et d'autres devaient suivre.
En novembre et mars, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail du Conseil d'administration a examiné d'autres rapports sur le renforcement du système de contrôle de l'OIT destiné à assurer le respect des droits fondamentaux de l'homme relevant de son mandat(17). Ces documents dressent un inventaire des différentes méthodes qui peuvent être utilisées et ouvrent le débat sur les normes concernées, à savoir les normes relatives à la discrimination dans l'emploi et la profession et au travail forcé (y compris le travail des enfants). Ce sujet est abordé également dans le rapport soumis par le Directeur général à la présente session de la Conférence et dans le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. Les travaux portant sur ce sujet se poursuivront l'année prochaine: en novembre, le Conseil d'administration examinera un document qui tiendra pleinement compte des discussions sur le rapport du Directeur général qui ont eu lieu jusqu'ici et de celles qui auront lieu à la présente session; ce document analysera les discussions, précisera les options qui peuvent être prises, contiendra des propositions concrètes et un calendrier, et précisera les implications juridiques, financières et organisationnelles des différentes options.
Révision des normes
Le Groupe de travail sur la politique de révision des normes a poursuivi ses travaux en novembre et mars(18) en examinant les besoins de révision des conventions ayant trait aux normes dans différents domaines. Les décisions du Conseil d'administration sur ces questions comprenaient des recommandations en vue de la révision ou d'une étude d'ensemble de certaines conventions et des demandes de ratification des normes, d'information, de consultations sur d'autres conventions, ou simplement de maintien du statu quo, adressées aux gouvernements(19). Ces travaux se poursuivront l'année prochaine.
Pour ce qui est de l'abrogation ou de l'extinction de certaines conventions, le groupe de travail a examiné en novembre un document détaillé portant sur les questions de procédure, les mesures de sauvegarde à prendre et les différents problèmes que poserait un amendement de la Constitution qui permettrait à la Conférence internationale du Travail de prononcer l'abrogation ou l'extinction des conventions internationales du travail obsolètes. C'est pourquoi la Conférence est saisie à la présente session d'une série de propositions d'amendements à la Constitution et au Règlement du Conseil d'administration et de la Conférence(20).
Discrimination
En mars, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail a examiné un rapport général de situation sur l'action de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession préparé par le BIT(21). Ce rapport donne en particulier des informations nouvelles relatives aux activités du Bureau visant à promouvoir l'égalité pour les femmes dans le cadre du suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Le Conseil d'administration a également noté que le CAC avait décidé de créer un comité permanent -- le Comité interorganisations sur les femmes et l'égalité entre les sexes -- placé sous la responsabilité de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes en tant que mécanisme subsidiaire permanent du CAC. L'OIT a participé activement aux travaux de ce comité(22). En novembre, la Commission de la coopération technique a examiné les stratégies destinées à augmenter les possibilités d'emploi et de revenu des femmes compte tenu des enseignements de la coopération technique(23).
Equipes multidisciplinaires
En novembre, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail a passé en revue les activités des équipes multidisciplinaires ayant trait aux normes, et a pris note, en particulier, de l'attention accrue accordée à la promotion des conventions fondamentales par les équipes(24).
Liberté syndicale
Le Comité de la liberté syndicale a continué à recevoir un nombre élevé de plaintes touchant à des questions complexes de relations professionnelles et de droits de l'homme(25). En octobre 1996, deux missions de contacts directs se sont rendues en Colombie et au Swaziland pour discuter avec les autorités de ces deux pays des problèmes liés à la liberté syndicale. En mars 1997, il a été demandé au gouvernement coréen d'examiner la possibilité d'accueillir une mission tripartite de haut niveau. Le Conseil d'administration a pris contact avec le gouvernement nigérian afin de fixer une date pour une mission de l'OIT qui doit se rendre dans ce pays dès que possible.
Procédures constitutionnelles
Pendant l'année écoulée, le Conseil d'administration a reçu un certain nombre de représentations qui ont été soumises par des associations professionnelles en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT. Le Conseil d'administration a mis en place des commissions qui avaient pour mandat de traiter les représentations concernant le Brésil, la Fédération de Russie, l'Uruguay et le Venezuela, et a renvoyé deux représentations concernant le Danemark à son Comité de la liberté syndicale. Il a également adopté les recommandations des commissions qu'il avait créées et qui avaient pour mandat d'examiner d'autres représentations concernant le Brésil, le Congo, le Costa Rica, la Grèce, le Guatemala, le Pérou, la Turquie, l'Uruguay et le Venezuela(26).
Pour ce qui est de la plainte concernant le non-respect par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, présentée par des délégués à la 83e session (juin 1996) de la Conférence en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT, le Conseil d'administration avait demandé en novembre au gouvernement de ce pays de communiquer ses observations à ce sujet au 31 janvier 1997 au plus tard. En mars, le Conseil d'administration a examiné la réponse de ce gouvernement et a renvoyé la plainte à une commission d'enquête qu'il avait nommée conformément à l'article 26 de la Constitution, en décidant que ses membres seraient désignés selon les mêmes critères et siégeraient dans les mêmes conditions que les membres des précédentes commissions de ce genre(27).
Rapports de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations
Le Conseil d'administration a approuvé des modifications rendant inutile la publication séparée des parties 1, 2 et 3 du rapport III destiné à la Conférence, et a décidé que la partie 1 de ce rapport paraîtrait dans une version simplifiée sous forme d'annexe au rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations; la partie 3 paraîtra, elle aussi, sous forme d'annexe au rapport de la commission d'experts; en outre, le Bureau mettra à disposition, pour consultation, les textes de tous les rapports reçus en vertu des articles 19, 22 et 35 de la Constitution, et fournira des exemplaires de ces rapports aux membres des délégations qui en feront la demande(28). En mars, le Conseil d'administration a discuté de la diffusion d'informations relatives aux normes internationales du travail sur Internet, et en particulier des mesures à prendre en vue de la publication sur Internet du rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations(29).
Partenariat actif et coopération technique
Par le truchement de sa Commission de la coopération technique, le Conseil d'administration a examiné en novembre les progrès de la mise en uvre de la politique de partenariat actif, les activités de coopération technique de l'OIT et la stratégie de coopération technique de l'Organisation au cours de l'année précédente(30). Le document du Bureau contenait une étude des activités de coopération technique de l'OIT au cours de cette même année, et fournissait des données statistiques et des analyses. Le Conseil d'administration a pris note de la stabilisation de la situation budgétaire, et il a prié le Bureau d'élaborer une stratégie novatrice visant à accroître les ressources disponibles pour le programme de coopération, qu'il se propose d'étudier l'année prochaine.
A la suite de sa discussion de novembre, en mars le Conseil d'administration a décidé de procéder à une évaluation interne de la politique de partenariat actif, et de créer, à cette fin, un groupe de travail tripartite composé de trois membres gouvernementaux, trois membres employeurs et trois membres travailleurs, chargé d'analyser les résultats. Le groupe de travail se réunira en juin 1997, en novembre 1997 et en mars 1998, et il effectuera des visites dans quatre régions, en y envoyant chaque fois trois de ses membres(31).
En novembre, la commission a également examiné les stratégies visant à améliorer l'emploi et les revenus des femmes à la lumière de l'expérience acquise par la coopération technique, sur la base d'un document(32) étudiant les forces et les faiblesses relatives des stratégies envisagées. Des faits nouveaux concernant les activités opérationnelles du système des Nations Unies, y compris les principales mesures prises par l'OIT en rapport avec la résolution 50/120 de l'Assemblée générale, ont fait l'objet d'un autre document(33).
En mars, la Commission de la coopération technique a réexaminé les dispositions concernant ses travaux et a décidé de se réunir lors des deux principales sessions du Conseil d'administration chaque année, avec un ordre du jour type(34).
En mars, le Conseil d'administration a inscrit, à l'ordre du jour de la session de 1999 de la Conférence, une question de discussion générale sur le rôle de l'OIT dans la coopération technique.
Entreprises multinationales
En mars, le Conseil d'administration a débattu de la sixième enquête sur la suite donnée à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale et il a adopté une série de conclusions et recommandations(35).
Questions financières
En novembre, le Conseil d'administration a approuvé les amendements aux Règles de gestion financière indispensables pour renforcer le processus de décentralisation et pour responsabiliser les fonctionnaires au siège et sur le terrain qui seront dans l'obligation de rendre des comptes au Trésorier et contrôleur des finances en fonction des pouvoirs financiers qui leur seront conférés(36). Le Conseil d'administration a également approuvé les amendements au Statut du personnel et aux Règles de gestion financière visant à accorder une autonomie et une indépendance accrue au Vérificateur intérieur en chef des comptes(37).
Le Conseil d'administration a autorisé l'achat du bâtiment de Bruxelles qu'occupe actuellement le bureau de liaison de l'OIT avec les Communautés européennes et le Benelux et il a approuvé les dépenses relatives à l'agrandissement du bâtiment du Bureau régional de l'OIT pour l'Afrique à Abidjan. En mars, le Conseil d'administration a approuvé l'installation d'un système de climatisation dans les locaux du bureau d'Islamabad, qui sont en construction(38).
Activités sectorielles
En novembre, le Conseil d'administration a choisi 12 réunions sectorielles aux fins de leur inclusion dans les propositions de programme et budget pour 1998-99(39), et il a décidé en mars de leur composition et de leur objet(40). Il a également évalué l'expérience pratique des réunions sectorielles selon la nouvelle formule(41). Le document du Bureau étudie la participation aux réunions, leur résultat, le rôle des membres du bureau, l'expérience du fonctionnement du nouveau règlement, les discussions de groupe et les observations des participants. Il a tiré quelques enseignements relatifs au nombre d'effectifs souhaitable des réunions et au niveau de la participation, à la structure des discussions de groupe ainsi qu'à divers autres aspects mineurs.
Conférence internationale du Travail
En novembre, le Conseil d'administration a entrepris une évaluation des réformes apportées au fonctionnement de la Conférence internationale du Travail(42). Il a décidé que toutes les mesures appliquées en 1996 devaient continuer de l'être à la présente session, étant entendu que divers services seraient aussi inaugurés(43), et que le pouvoir d'approuver les modifications de la composition des commissions ne prêtant pas à controverse serait délégué à la Commission de proposition.
En mars, le Conseil d'administration a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la session de 1999 de la Conférence des questions relatives à la révision de la convention (no 103) (révisée) et de la recommandation (no 95) sur la protection de la maternité, 1952, par une procédure de double discussion, et à une discussion générale portant sur le rôle de l'OIT dans la coopération technique(44).
En mars, le Conseil d'administration a également discuté de diverses propositions avancées par le Bureau, portant sur des changements éventuels dans la sélection des questions à inscrire à l'ordre du jour des sessions futures de la Conférence. Ces propositions portaient sur le processus de consultation et sur une éventuelle approche relative à la constitution d'un portefeuille(45).
Réunions régionales
Suite à la décision prise en 1995 selon laquelle, dans le cadre des ajustements au programme et budget pour 1996-97, l'OIT organiserait des réunions régionales de trois jours, avec une seule question à l'ordre du jour, au lieu des conférences régionales prévues à l'origine, en novembre le Conseil d'administration a adopté un projet de règlement pour ces nouvelles réunions régionales et a décidé de lui donner effet dès 1997, à l'occasion de la réunion régionale qui doit se tenir en Asie, à titre expérimental, avant de le soumettre à la Conférence internationale du Travail pour confirmation. Le projet de règlement proposé est conçu pour aménager les nouveaux arrangements prévus pour les réunions régionales qui visent à fournir une instance permettant aux délégations tripartites d'exprimer leurs vues sur les activités régionales de l'OIT(46).
Utilisation de l'Internet
L'OIT a créé un site sur l'Internet au cours de l'été 1996. Depuis le début de 1997, une partie de ce site a été consacrée au Conseil d'administration(47). Certains documents sont disponibles en ligne ainsi que des textes de référence types, relatifs à ses travaux. En mars, le Conseil d'administration a débattu des dispositions pratiques y afférentes(48).
Autres questions
En novembre, en approuvant le rapport de la Réunion d'experts sur la protection de la vie privée des travailleurs (Genève, octobre 1996), le Conseil d'administration a autorisé la diffusion du Recueil de directives pratiques sur la protection des données personnelles des travailleurs et les observations révisées du Bureau sur ce recueil(49).
En mars, le Conseil d'administration a réexaminé son propre fonctionnement; il a décidé qu'à l'avenir toutes les
commissions se réuniront deux fois par an, qu'il adoptera un calendrier prévoyant la discussion systématique des
questions de programme et de budget, et qu'il inscrira, à l'ordre du jour de chaque grande session, une question de
politique générale fondamentale, d'orientation du programme, ou un thème pouvant faire l'objet d'une action
normative.
2. Documents GB.268/ESP/2; par la suite, le rapport principal a été établi par le BIT sous le titre suivant: ACC Task Force on Full Employment and Sustainable Livelihoods: Synthesis Report, BIT, mars 1997 (anglais seulement).
7. Documents GB.267/STM/3/1 et GB.267/11, paragr. 49-55.
8. Document GB.267/9/2, paragr. 91.
9. Document GB.267/17, paragr. 4-5.
10. Document GB.267/10, paragr. 69-70.
11. Document GB.267/WP/SDL/2. Le commerce, l'emploi et les normes du travail, Organisation de coopération et de développement économiques, Paris, 1996 (OCDE/GD(96)94).
12. Document GB.268/WP/SDL/1/3. Le paragraphe 4 de la Déclaration adoptée à Singapour est libellé comme suit: «Normes fondamentales du travail: nous renouvelons notre engagement d'observer les normes fondamentales du travail internationalement reconnues. L'Organisation internationale du Travail (OIT) est l'organe compétent pour établir ces normes et s'en occuper, et nous affirmons soutenir les activités qu'elle mène pour les promouvoir. Nous estimons que la croissance économique et le développement favorisés par une augmentation des échanges commerciaux et une libéralisation plus poussée du commerce contribuent à la promotion de ces normes. Nous rejetons l'usage des normes du travail à des fins protectionnistes et convenons que l'avantage comparatif des pays, en particulier des pays en développement à bas salaires, ne doit en aucune façon être remis en question. A cet égard, nous notons que les secrétariats de l'OMC et de l'OIT continueront de collaborer comme ils le font actuellement.»
13. Documents GB.267/WP/SDL/1/1 et GB.268/WP/SDL/1/1 et Add.
14. Document GB.267/WP/SDL/3. Les rapports examinés étaient: le rapport de la CNUCED intitulé World Investment Report 1996, et la partie relative aux investissements étrangers directs du rapport de l'OCDE intitulé Le commerce, l'emploi et les normes du travail (1996). Le document examiné se fonde également sur le rapport de la Banque mondiale intitulé World Development Report 1995: Workers in an Integrating World, sur un document de travail du FMI intitulé Foreign Direct Investment in the World Economy (juin 1995) et sur une monographie publiée en 1995 par l'OCDE sous le titre Investissement direct étranger, échanges et emploi.
16. Documents GB.268/LILS/7 et Add.1.
17. Politique normative: Renforcement du système de contrôle des mesures de l'OIT (GB.267/LILS/5 et GB.268/LILS/6). Voir aussi: Rapports de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail: -- Deuxième rapport: Normes internationales du travail (GB.267/9/2; GB.268/8/2).
18. Examen des besoins de révision des conventions: deuxième phase (GB.267/LILS/WP/PRS/2); et troisième phase (GB.268/LILS/WP/PRS/1 et Corr.).
19. Rapports de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail -- Deuxième rapport: Normes internationales du travail (GB.267/9/2; GB.268/8/2).
20. Voir la Note sur les questions de procédure.
24. Document GB.267/LILS/6. Examen des activités des équipes multidisciplinaires en ce qui concerne les normes.
25. Rapports du Comité de la liberté syndicale: GB.267/7 et GB.268/6.
27. Documents GB.267/16/2; GB.268/15/1 et GB.268/14/8.
28. Document GB.267/9/2, paragr. 108.
34. L'ordre du jour type est le suivant: Novembre: 1) Rapport annuel sur la coopération technique; 2) Stratégie de mobilisation des ressources de l'OIT; 3) Faits nouveaux concernant les activités opérationnelles du système des Nations Unies; 4) Rapport du Corps commun d'inspection des Nations Unies; 5) Mesures prises au niveau interne pour améliorer le programme de coopération technique de l'OIT. Mars: 1) Rapport sur la mise en uvre de la politique de partenariat actif; 2) Document consacré à une évaluation de l'efficacité de la coopération technique de l'OIT; 3) Informations sur l'élaboration de nouveaux programmes mondiaux; 4) Le travail des enfants.
35. Documents GB.268/MN/1/1, GB.268/MN/1/2 et GB.268/9.
36. Document GB.267/8/1, paragr. 33.
37. Document GB.267/8/1, paragr. 110 et annexe II.
38. Documents GB.267/8/1 et GB.268/7/1.
39. Document GB.267/11, paragr. 5 à 18. Industries chimiques: initiatives volontaires ayant une incidence sur la formation et l'éducation dans les domaines de la sécurité, de la santé et de l'environnement. Commerce: les implications du point de vue des ressources humaines de la mondialisation et de la restructuration du commerce. Produits alimentaires, boissons et tabac: la technologie et l'emploi dans les industries des produits alimentaires et des boissons. Services de santé: conditions d'emploi et de travail dans les réformes du secteur de la santé. Secteur maritime, activités portuaires, pêche et voies navigables intérieures: la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche. Construction mécanique et électrotechnique: incidence des mesures assurant la flexibilité du marché du travail sur la construction mécanique, la construction électrique et l'industrie électronique. Industries extractives (charbon -- autres mines): les problèmes sociaux et professionnels dans les petites exploitations minières. Production de pétrole et de gaz et raffinage du pétrole: emploi et relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole. Services des postes et autres communications: les répercussions sur les ressources humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation des services des postes et télécommunications. Fonction publique: la mise en valeur des ressources humaines dans la fonction publique dans le cadre de l'ajustement structurel et de la transition. Transport (y compris aviation civile, transports ferroviaires et routiers): les conséquences aux plans social et du travail de l'évolution technologique, de la déréglementation, de la privatisation et de la croissance des transports. Services de distribution: comment gérer la privatisation et la restructuration des services publics de distribution.
40. Document GB.268/STM/1 et document GB.268/11, paragr. 2 à 60.
41. Document GB.267/STM/2 et document GB.267/11, paragr. 19-48.
42. Document GB.267/PFA/7 et document GB.267/8/1, paragr. 55-90.
46. Document GB.267/9/1, annexe I. Les principaux changements proposés dans le projet de règlement, par rapport à l'ancienne version des règles concernant les conférences régionales, sont les suivants: a) aucune délégation du Conseil d'administration n'est prévue; b) la composition de la réunion est simplifiée en ce qui concerne la participation des organisations internationales officielles et des organisations internationales non gouvernementales, car désormais elles devront toutes être invitées nommément par le Conseil d'administration (art. 1, paragr. 6); les organisations non gouvernementales ne seront autorisées qu'à faire circuler des déclarations (art. 9, paragr. 4); c) une seule commission est prévue, à savoir la Commission de vérification des pouvoirs, de sorte que seules les résolutions portant sur des questions relatives à l'ordre du jour de la réunion pourront être soumises. Comme il n'y aura pas de Commission de proposition, le bureau de la réunion établira le programme de travail (art. 6, paragr. 5); d) en ce qui concerne les pouvoirs (art. 8), compte tenu de la courte durée des réunions, ils devront être déposés trente jours au plus tard avant la date fixée pour l'ouverture de la réunion afin que la liste provisoire soit disponible avant cette date. Toute protestation devra être soumise au plus tard à 11 heures du matin le premier jour de la réunion. La Commission de vérification des pouvoirs devra soumettre sans délai un rapport sur chaque protestation; e) compte tenu de la réduction de la durée des réunions, le temps de parole sera également réduit et d'autres restrictions pourraient intervenir sur le droit de parole (art. 9); f) dans la mesure du possible, les décisions seront prises par consensus, ou en son absence, par un vote à main levée (art. 10 , paragr. 3). Les votes par appel nominal ou les scrutins secrets ne sont pas prévus bien qu'ils ne soient pas davantage exclus (voir l'expression «en principe» à l'article 10, paragr. 4).
49. Document GB.267/6, paragr. 6 à 8.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des relations officielles (REL OFF)
Tél: +41.22.799.7732, Facsimile: +41.22.799.8944
E-Mail: RELOFF@ilo.org (uniquement pour des questions qui concernent le Conseil d'administration, s'il vous plaît).
Cette page a été mise à jour par SA. Dernière modification: 23 novembre 2006