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Rapport du Président du Conseil d'administration
à la Conférence pour l'année 1995-96
Rapport soumis à la Conférence en juin 1996
Le présent rapport est soumis à la Conférence en vertu de l'article 14 du Règlement du Conseil d'administration. Il rend compte des travaux du Conseil pendant la période qui s'est écoulée depuis la dernière session de la Conférence (juin 1995), c'est-à-dire lors de ses 263e, 264e et 265e sessions (juin et novembre 1995 et mars 1996). Il n'évoque que les principaux faits qui ont marqué cette année pour le Conseil et ne traite pas des questions dont la Conférence aura à connaître par ailleurs. Pour des informations plus complètes et détaillées sur l'ensemble des travaux du Conseil d'administration, on se reportera aux notes figurant à la fin du rapport. On pourra également consulter les procès-verbaux du Conseil ou encore les documents dont le Conseil lui-même ou ses commissions ont été saisis.
Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social
On se rappellera que le Sommet mondial pour le développement social a reconnu que, du fait de son mandat, de sa structure tripartite et de ses compétences, il appartient à l'OIT de jouer un rôle spécial dans la mise en oeuvre du Programme d'action de Copenhague dans les domaines de l'emploi et du développement social. En conséquence, lors de la 264e session (novembre 1995) du Conseil d'administration, le Directeur général a présenté un certain nombre de propositions détaillées sur les mesures que l'OIT devrait prendre pour donner effet à la Déclaration et au Programme d'action adoptés par le Sommet mondial. Ces propositions tenaient compte des délibérations de la Réunion tripartite informelle au niveau ministériel tenue lors de la dernière session de la Conférence. Le Conseil d'administration a approuvé en particulier la position que le Directeur général avait l'intention d'adopter lors des discussions sur les mécanismes interinstitutions et intergouvernementaux visant à assurer le suivi du Sommet de Copenhague et lors d'autres conférences: dans l'exercice des fonctions de chef de file que le Sommet lui a confiées en la matière, l'OIT insistera sur le caractère mondial du problème de l'emploi et sur le fait que, dans la Déclaration et le Programme d'action de Copenhague, l'emploi est compris au sens large du terme et recouvre non seulement la création d'emplois, mais aussi les droits des travailleurs et la qualité de l'emploi. Le Conseil d'administration a également été d'accord avec le Directeur général pour estimer que l'OIT devrait le cas échéant envisager, en coopération avec d'autres organisations, des moyens d'action novateurs, au niveau national aussi bien que mondial, pour répondre aux attentes suscitées par le Sommet.
Le Conseil d'administration a demandé au Directeur général de poursuivre ses efforts pour que l'OIT joue un rôle de premier plan dans l'action menée par le système des Nations Unies aux niveaux national et international en vue de donner effet aux conclusions du Sommet mondial pour le développement social qui concernent l'emploi. Il l'a aussi invité à renforcer le dialogue et la coopération entre l'OIT et les institutions de Bretton Woods dans le domaine de l'emploi et des questions connexes.
Considérant que, lors du Sommet mondial, l'OIT a été désignée comme chef de file dans le domaine de la création d'emplois et que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies l'a ensuite invitée à assumer le rôle de coordonnateur au sein de l'Equipe spéciale du Comité administratif de coordination sur le plein emploi et les moyens de subsistance durables, l'action au niveau national sera centrée sur des analyses par pays de questions se rapportant à l'emploi et sur la coordination interinstitutions. En réponse à des suggestions faites lors de la réunion tripartite informelle tenue pendant la session de 1995 de la Conférence, la Commission de l'emploi et de la politique sociale a examiné, en mars 1996, un document exposant les objectifs des analyses globales des politiques de l'emploi, le cadre dans lequel elles pourraient s'inscrire, leurs modalités et les différents types de mesures qui pourraient être prises pour y donner suite. Elle est parvenue à un accord sur ces questions. A la différence des examens par pays menés par l'Equipe spéciale du Comité administratif de coordination, les analyses globales des politiques de l'emploi ne relèvent pas de la coordination interinstitutions par le système des Nations Unies, mais visent à susciter un dialogue plus précis, approfondi et suivi entre l'OIT, les gouvernements intéressés et les partenaires sociaux. Il ne reste plus qu'à déterminer le rôle qui incombera à la commission elle-même au stade final de ces analyses. Un nombre restreint d'analyses pouvant être effectuées au cours d'un biennium, des contacts seront pris prochainement avec divers gouvernements dans chacune des régions en vue de sélectionner quelques pays.
Pour ce qui est de l'action à entreprendre au niveau international, l'OIT a toujours soutenu qu'avec la mondialisation de l'économie les mesures nationales en faveur du plein emploi ne peuvent être efficaces qu'à condition d'être étayées par des actions internationales destinées à créer un environnement économique global propice à une expansion mondiale de l'emploi. L'OIT a ici un rôle important à jouer. Il lui incombe en particulier de suivre l'évolution de la situation et d'en évaluer l'incidence sur l'emploi et sur les conditions sociales au niveau mondial ainsi que dans les différentes régions et les différents pays. A sa présente session, la Conférence est saisie pour discussion générale d'une question concernant les Politiques de l'emploi dans une économie mondialisée. Le rapport qui lui est soumis sur cette question est en quelque sorte une version préliminaire de L'emploi dans le monde 1996 dont la version finale tiendra compte du débat qui aura eu lieu à la Conférence et des conclusions qu'elle aura adoptées sans oublier les suggestions formulées lors de la dernière session de la Conférence, notamment au sujet des données factuelles qui devraient être plus nombreuses. Ce rapport périodique sur l'emploi dans le monde et les résultats du débat à la Conférence fourniront la matière première des comptes rendus qui seront présentés à l'Assemblée générale, au Conseil économique et social ainsi qu'à d'autres organes des Nations Unies (comme la Commission du développement social) chargés de surveiller la suite donnée au Sommet mondial.
Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international
Au cours de l'année, le Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international du Conseil d'administration a discuté des documents préparés par le Bureau qui traitaient de divers aspects de cette vaste question et fournissaient des éléments d'information utiles.
Ayant achevé sa discussion générale, le groupe de travail a entrepris de préciser son mandat et de réfléchir à ses activités futures. Après avoir discuté de ces questions en novembre, il a examiné en mars une synthèse des propositions concernant son programme de travail futur, un résumé des travaux réalisés dans d'autres instances du Conseil d'administration et un résumé des travaux d'autres organisations et organismes internationaux qui présentent un intérêt pour ses activités.
En mars, le Conseil d'administration a décidé que le groupe de travail devait poursuivre ses travaux sans changer de titre, en tant que comité plénier à composition non limitée tenant des discussions ouvertes. Il devrait examiner périodiquement un exposé des faits récents survenus dans d'autres organisations internationales qui mènent des activités dans le même domaine, servir de centre de coordination pour organiser l'interaction de l'OIT avec ces organisations et avoir une vue d'ensemble des travaux d'autres instances du Conseil d'administration qui présentent un intérêt pour ses activités (particulièrement en ce qui concerne les progrès réalisés dans les domaines des droits fondamentaux de l'homme et du travail des enfants), en vue d'examiner les moyens d'action de l'OIT.
En ce qui concerne son programme de travail futur, le groupe de travail, pour sa réunion de novembre 1996, a demandé au Bureau d'entreprendre des recherches orientées vers l'action, et notamment d'envoyer un questionnaire destiné aux mandants tripartites dans les Etats Membres afin de connaître leurs vues sur les bouleversements actuels dus à la mondialisation et à la libéralisation du commerce ainsi que sur leur incidence sur les normes sociales, et d'analyser les réponses à ce questionnaire; de mettre à sa disposition, afin qu'il puisse l'examiner, le rapport sur le commerce et les normes du travail que prépare l'OCDE; de commencer à étudier la question des investissements étrangers directs, notamment ceux des entreprises multinationales, et en particulier leur effet sur la croissance économique et les normes du travail dans les pays hôtes, en se fondant sur les études existantes, comme celles de la CNUCED; d'établir un rapport sur le concept des études par pays.
A sa réunion de mars 1997 ou lors des sessions ultérieures, le groupe de travail se propose d'examiner dans quelle mesure les moyens d'action de l'OIT peuvent aider les Etats Membres à tirer parti des avantages de la libéralisation des échanges ainsi que le rôle futur de l'OIT dans le contexte de la mondialisation et de la libéralisation des échanges, en vue d'élaborer sur cette base un plan stratégique d'action. Il examinera aussi l'état d'avancement des études par pays.
Quatrième Conférence mondiale sur les femmes
(Beijing, septembre 1995)
La quatrième Conférence mondiale sur les femmes a été l'une des plus grandes conférences de l'histoire des Nations Unies. L'OIT a été étroitement associée à sa préparation, et lui a présenté une déclaration dans laquelle il souligne que les problèmes des femmes et les questions d'égalité entre les sexes doivent être considérés comme partie intégrante des droits de la personne humaine et une affaire de justice sociale, que ces questions ont une incidence déterminante sur la viabilité du développement social et économique de l'humanité, et que la situation des femmes dans le monde du travail revêt une importance capitale pour le développement de leur potentiel d'action et l'amélioration générale de leur condition dans la société. La Conférence a adopté un programme d'action dont certains aspects portent sur des questions relatives au travail.
Le Conseil d'administration a examiné un rapport sur la Conférence. Il a demandé au Directeur général de veiller à ce que: i) l'OIT participe activement à l'action menée par les Nations Unies pour donner effet à la Déclaration et au Programme d'action dans les domaines relatifs au travail; ii) le suivi effectif du Programme d'action soit convenablement intégré dans tous les programmes et activités de l'OIT, en particulier dans le cadre du suivi au Sommet social dans le domaine de l'emploi; iii) les mandants et les structures extérieures de l'OIT participent activement aux activités de suivi, la mise en uvre du Programme d'action devant avoir lieu essentiellement au niveau national.
En mars, le Conseil d'administration a approuvé les propositions du Directeur général concernant les mesures que l'OIT devrait prendre pour donner effet à la Déclaration et au Programme d'action adoptés par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, compte tenu des décisions prises par les organes compétents du système des Nations Unies au sujet du suivi de cette Conférence. Les implications de la Déclaration et du Programme d'action pour les activités de l'OIT ont été étudiées par rapport à trois grands domaines d'action: l'emploi productif et l'éradication de la pauvreté; la protection sociale et les conditions de travail; les normes internationales du travail et les activités normatives concernant les travailleuses. Le Conseil d'administration a prié le Directeur général de poursuivre ses efforts pour mobiliser les ressources nécessaires au suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.
Normes internationales du travail
Méthodes et pratiques de l'OIT dans le domaine
de l'action normative
Continuant les travaux entrepris en 1994 pour donner suite à la résolution de la Conférence concernant le 75e anniversaire de l'OIT et son orientation future, le Conseil d'administration a poursuivi l'examen des moyens d'adapter les pratiques et méthodes de l'OIT dans le domaine de l'action normative.
En novembre, sa Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail a commencé à examiner la question de la ratification et de la promotion des conventions fondamentales de l'OIT, au sujet de laquelle le Directeur général avait adressé une lettre à tous les Etats Membres en mai 1995. Le document du Bureau passe en revue de nouvelles mesures promotionnelles et fait le point de la situation en ce qui concerne sept conventions: la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, la convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957, la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973. Le Conseil d'administration a pris note de la proportion élevée de réponses, et surtout de réponses positives, reçues à la lettre du Directeur général. En mars, la commission a examiné un document similaire qui analysait une série de nouvelles réponses à cette lettre. A cette date, dix nouvelles ratifications de conventions avaient été enregistrées et trente autres étaient annoncées comme imminentes.
En novembre, le Conseil d'administration a examiné un document portant sur le renforcement du système de contrôle de l'application des normes de l'OIT qui passait en revue diverses possibilités dans ce domaine. Il a renvoyé la question devant la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail. En mars, celle-ci a été saisie d'un document sur le même sujet, qui poursuivait l'examen de certaines solutions déjà envisagées en novembre, notamment de propositions tendant à renforcer les procédures de contrôle en vigueur, et étudiait également la possibilité d'adopter de nouvelles procédures de plainte dont certaines pourraient s'appliquer aux cas de discrimination, comme les études spéciales. A l'issue de sa discussion de mars, la commission a décidé de reprendre l'examen de la question en novembre.
Révision des normes
Cette question a été traitée par le Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail, qui s'est réuni pour la première fois en novembre 1995. Celui-ci avait pour mandat de faire des recommandations à la commission et d'étudier les critères qui pourraient s'appliquer à cette révision. Le document soumis au groupe de travail en novembre analyse les méthodes et les critères de révision et traite de divers aspects plus généraux du système normatif ainsi que de ses rapports avec les objectifs de l'OIT dans leur ensemble. Un large consensus s'est dégagé au sein du groupe de travail quant à la finalité de ses travaux, qui est de régénérer et de renforcer le système normatif. Sur la base du rapport du groupe de travail, le Conseil d'administration a décidé que les six conventions fondamentales (nos 87 et 98, 100 et 111, 29 et 105) ainsi que quatre autres conventions prioritaires (nos 81, 122, 129 et 144) seraient exclues de toute révision, le cas de la convention no 138 demeurant pour le moment réservé.
En mars, le groupe de travail s'est réuni à nouveau pour examiner des documents portant sur l'abrogation ou l'extinction de certaines conventions ainsi que sur les conventions les moins ratifiées ou mises en sommeil. En ce qui concerne l'abrogation ou l'extinction des conventions, le groupe de travail a demandé au Bureau d'établir, en vue de sa prochaine réunion, au mois de novembre, un document détaillé portant sur les questions de procédure, les garanties nécessaires et les différents problèmes relatifs à un amendement à la Constitution permettant l'abrogation par la Conférence internationale du Travail de conventions internationales du travail obsolètes ou leur extinction.
Le Conseil d'administration a approuvé diverses propositions formulées par la commission au sujet des conventions les moins ratifiées et mises en sommeil, dont:
a) La mise à l'écart, avec effet immédiat, d'un certain nombre de conventions non entrées en vigueur (nos 31, 46, 51, 61 et 66).
b) La mise à l'écart, avec effet immédiat, des conventions suivantes:
- travail de nuit (boulangeries) (convention no 20);
- travailleurs migrants (convention no 21);
- dockers (convention no 28);
- services de l'emploi (convention no 34);
- sécurité sociale (conventions nos 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 48);
- durée du travail (conventions nos 43, 49 et 67);
- âge minimum (convention no 60);
- travailleurs indigènes et populations aborigènes (conventions nos 50, 64, 65, 86 et 104).
- En outre, le Conseil d'administration a décidé d'inviter les Etats concernés à examiner la possibilité de ratifier les conventions les plus récentes et à jour qui traitent de ces sujets et de dénoncer à cette occasion les conventions susmentionnées. A cet égard, le Conseil d'administration a pris note du lien étroit qui existe entre les propositions tendant à la ratification des conventions les plus récentes et à jour et celles qui tendent à la dénonciation éventuelle de certains instruments obsolètes.
c) L'abrogation éventuelle par la Conférence de cinq conventions non entrées en vigueur (nos 31, 46, 51, 61 et 66), ainsi que de trois autres conventions (nos 28, 60 et 67) à une date ultérieure lorsqu'une procédure aura été adoptée à cet effet.
d) Le maintien du statu quo à l'égard de la convention no 47 en attendant l'adoption de normes révisées sur la durée du travail et l'aménagement du temps de travail (paragr. 60 du rapport du groupe de travail).
e) La révision des dispositions de la convention no 79 et, éventuellement, d'autres instruments sur le travail de nuit des jeunes (paragr. 66 du rapport du groupe de travail).
f) La proposition d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier les conventions nos 110, 128, 130, 152, 153 et 157, et à communiquer au Bureau, le cas échéant, quels sont les obstacles et les difficultés rencontrés, ainsi que les besoins éventuels de révision de ces instruments.
g) Compte tenu des propositions figurant dans le rapport du groupe de travail, le report de l'examen des conventions nos 25, 41, 44, 82, 83, 84, 85 et 143 jusqu'à la prochaine réunion du groupe de travail et la présentation d'un nouveau document rendant compte des informations supplémentaires et d'autres éléments nouveaux que le Bureau aurait obtenus.
h) La préparation par le Bureau, pour la prochaine réunion du groupe de travail, d'un document examinant les conventions relatives aux travailleurs migrants (nos 97 et 143), au travail de nuit des femmes (nos 4 et 89) et au travail de nuit des jeunes (nos 6, 79 et 90), qui comprendrait aussi un examen des autres conventions ayant fait l'objet de dénonciations pures (nos 1, 2, 26, 30, 45, 88, 94, 95, 96, 99, 101 et 103).
Le Conseil d'administration a noté que la mise en uvre de certaines recommandations du groupe de travail implique, de la part du Bureau, des actions de suivi comprenant des demandes d'informations aux gouvernements et aux mandants, ainsi que la présentation de rapports au groupe de travail, lors de ses prochaines réunions, sur l'évolution de la situation au regard des conventions examinées et sur les résultats obtenus. Il a aussi noté que les Etats Membres devront à cette fin entreprendre des consultations tripartites en tenant compte, en particulier, des procédures prévues dans le cadre de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l'Organisation internationale du Travail, 1976.
Discrimination
En mars, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail a examiné un rapport général de situation, établi par le Bureau, sur l'action de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession. Ce document évoque notamment la récente étude spéciale de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations qui traite de l'égalité dans l'emploi et la profession au regard de la convention no 111, considérée comme l'une des conventions fondamentales de l'OIT (voir plus haut).
Equipes multidisciplinaires
En novembre, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail a passé en revue les activités des équipes multidisciplinaires se rapportant aux normes et a noté les progrès réalisés dans ce domaine.
Liberté syndicale
Le Comité de la liberté syndicale a continué de recevoir un grand nombre de plaintes portant sur des problèmes complexes concernant les relations professionnelles et les droits de l'homme, et son volume de travail reste important.
Procédures constitutionnelles
Au cours de l'année écoulée, le Conseil d'administration a reçu un certain nombre de réclamations présentées par des associations professionnelles en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT. Il a déclaré recevables les réclamations concernant le Congo, la Grèce, le Pérou, le Sénégal et la Turquie, et a constitué des comités chargés de les examiner. Il a, par ailleurs, adopté les recommandations formulées par les comités chargés d'examiner d'autres réclamations concernant le Brésil, le Congo, la France, le Nicaragua, le Paraguay, le Pérou, la Pologne, la Fédération de Russie, la République tchèque et l'Uruguay, et déclaré closes les procédures engagées.
En novembre 1995, la Commission de l'emploi et de la politique sociale a discuté un document qui analysait de façon approfondie l'ampleur, la nature et les causes du travail des enfants, et elle a suggéré différentes manières d'aborder ce problème à l'échelle nationale et internationale. Elle a examiné les mesures qui pourraient être prises au niveau des pays, en mettant l'accent sur une stratégie de lutte contre le travail des enfants et sur des activités spécifiques, ainsi que sur les enseignements à tirer de l'expérience de l'OIT. Elle a en outre passé brièvement en revue l'action passée et présente de l'OIT contre le travail des enfants, notamment dans le cadre du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), et a envisagé différents moyens de rendre ce programme plus efficace, par l'action normative, la recherche et la diffusion d'informations, la coopération technique et la collaboration avec d'autres organisations internationales.
Dès le mois de novembre, le Conseil d'administration a décidé à l'unanimité que le travail des enfants devrait être la seule nouvelle question inscrite à l'ordre du jour de la Conférence en 1998. En mars, sur la base de propositions plus précises, il a décidé que cette question devrait être inscrite à l'ordre du jour des sessions de 1998 et 1999 de la Conférence en vue de l'élaboration de normes selon la procédure de double discussion.
En novembre, la question du travail des enfants a également été abordée, dans le cadre de la convention no 138, dans le document portant sur la ratification et la promotion des conventions fondamentales de l'OIT (voir plus haut).
Travailleurs migrants
La Déclaration et le Programme d'action adoptés par le Sommet mondial pour le développement social contenaient un certain nombre de références aux problèmes des travailleurs migrants. L'intérêt de la communauté internationale pour ces problèmes s'est beaucoup accru ces dernières années, et il s'est aussi traduit par l'inclusion d'un chapitre sur les migrations internationales dans le Programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s'est tenue au Caire en 1994. Les principales questions traitées en ces occasions ont été la protection, l'intégration et la non-discrimination, les moyens de réduire les migrations clandestines et la nécessité pour certaines personnes de quitter leur pays, l'amélioration de la gestion des flux de migrants et l'aide au retour, et le renforcement des organisations internationales et de l'aide qu'elles apportent aux divers pays.
En mars dernier, la Commission de l'emploi et de la politique sociale a examiné un document sur les migrations internationales et les travailleurs migrants qui a donné lieu à un large débat. Sur cette base, elle a sélectionné les questions à inscrire à l'ordre du jour de la Réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations, qui doit se tenir en 1997. Les travaux de la commission portant sur la révision ou le remaniement des normes de l'OIT relatives aux travailleurs migrants seront soumis au Groupe de travail sur la politique de révision des normes, qui examinera plus à fond les problèmes en cause (voir plus haut). La question de la discrimination à l'encontre des travailleurs migrants a également été examinée par la Commission des questions juridiques et des normes internationales du Travail.
Coopération technique et politique de partenariat actif
Au mois de novembre, le Conseil d'administration a procédé, par l'intermédiaire de sa Commission de la coopération technique, à son examen annuel des activités de coopération technique menées par l'OIT au cours de l'année précédente dans le contexte de la politique de partenariat actif et a évalué les progrès accomplis dans l'application de cette politique ainsi que dans la mise en uvre de la stratégie de l'OIT en matière de coopération technique. Le rapport annuel préparé par le Bureau présente les tendances récentes de la coopération technique de l'Organisation, sa répartition par région et par secteur d'activité ainsi que les résultats des efforts tendant à décentraliser la politique de partenariat actif et la stratégie de coopération technique. Des informations ont aussi été fournies sur l'augmentation substantielle des approbations de financement de nouveaux projets et programmes de coopération technique, qui a mis un terme à la baisse entamée en 1990.
La commission a également passé en revue les éléments des programmes et projets de coopération technique ayant trait à la participation en s'appuyant sur un document qui présentait les concepts clés des démarches participatives dans ce domaine ainsi que les mécanismes en cause, et elle a évalué les enseignements à en tirer. Les faits nouveaux concernant les activités opérationnelles du système des Nations Unies, y compris les principales mesures prises par l'OIT en rapport avec la résolution 47/199 de l'Assemblée générale, ont fait l'objet d'un autre document.
Consultation préliminaire sur les propositions de programme et de budget pour 1998-99
En mars 1996, le Conseil d'administration a procédé à une consultation préliminaire sur les propositions de programme et de budget pour 1998-99. L'ensemble du programme, y compris les propositions préliminaires du Directeur général, et un document sur la rationalisation des structures extérieures de l'OIT ont été débattus. Il poursuivra l'examen du programme et du budget pour 1998-99 en novembre de cette année et sera alors saisi de deux autres documents sur la rationalisation des structures extérieures de l'Organisation et sur la politique du BIT en matière de publication.
Questions financières
Les principales causes d'inquiétude du Conseil d'administration ont été la dégradation de la situation financière et l'incertitude qui continue de régner du fait du non-paiement ou du paiement partiel des contributions de certains Etats Membres.
Immédiatement après la Conférence, l'année dernière, le Conseil d'administration a pris un certain nombre de mesures, dont le report de la session maritime de la Conférence et de diverses réunions prévues pour la fin de l'année 1995. En dépit de ces décisions et d'autres mesures d'économie prises par le Directeur général en 1995, le biennium 1994-95 s'est achevé sur un déficit de trésorerie de 51,3 millions de francs suisses. Ce déficit a été financé par des prélèvements sur le Fonds de roulement et des emprunts internes qui, conformément aux décisions prises par la Conférence en 1995, seront remboursés à l'aide des arriérés de contributions reçus au cours des exercices financiers ultérieurs.
En réponse à une demande formulée par la Conférence en 1995, le Conseil d'administration a également décidé, à sa 263e session, de charger un groupe de travail tripartite sur les ajustements au programme et au budget de débattre des ajustements qui pourraient être apportés au programme pour 1996-97. Ce groupe de travail s'est réuni en septembre. Les propositions qui ont été soumises au Conseil d'administration en novembre 1995 lui ont permis de décider d'un ensemble de réductions au programme pour 1996-97 d'un montant total de 21 704 950 dollars, dont certaines, qui concernent le fonctionnement de la Conférence, s'appliquent déjà à la présente session.
En mars 1996, le Conseil d'administration a pris note des nouvelles mesures de précaution prises par le Directeur général pour sauvegarder la situation financière de l'Organisation, compte tenu de l'incertitude qui demeure quant aux montants et à l'échelonnement des versements au titre des contributions que l'on peut attendre des principaux contributeurs et de plusieurs autres Etats Membres. Les crédits budgétaires affectés à titre préliminaire pour 1996-97 ont été fixés à environ 80 pour cent des montants prévus dans le programme et le budget. Le Directeur général a souligné qu'à ce stade ces mesures ne devaient pas être considérées comme des ajustements au programme.
Questions de personnel
En ce qui concerne la composition du personnel, le Conseil d'administration a pris note des efforts déployés par le Bureau pour redresser le déséquilibre du point de vue de la représentation géographique et pour améliorer la représentation des femmes, sous réserve des considérations prépondérantes de compétence, d'intégrité et d'efficacité.
Activités sectorielles
En novembre, le Conseil d'administration a adopté le projet de Règlement pour les réunions sectorielles et les Caractéristiques générales des réunions sectorielles. Il a décidé que le nouveau règlement entrerait en vigueur en 1996 et que toutes les réunions sectorielles reportées de 1995 seraient tenues conformément à ce règlement.
Le Conseil d'administration a décidé d'inclure dans le programme des réunions sectorielles pour 1996-97 une réunion tripartite sur la promotion des femmes aux postes de direction; une réunion tripartite sur la main-d'uvre sidérurgique du XXIe siècle; un colloque sur la convergence multimédia et une réunion d'experts sur la sécurité et la santé dans l'exploitation forestière. Au mois de mars, il a décidé de la composition et du but de ces réunions.
Conférence internationale du Travail
En mars, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du Travail a examiné un document sur le rôle de la Commission de vérification des pouvoirs en ce qui concerne les plaintes relatives au non-paiement des frais de voyage et de séjour des délégués participant à la Conférence internationale du Travail. Le Conseil d'administration a invité le Bureau à préparer, pour sa réunion de novembre 1996, un document plus complet proposant le texte d'un amendement possible au Règlement de la Conférence qui autoriserait la Commission de vérification des pouvoirs à examiner les plaintes concernant la non-application de l'article 13, paragraphe 2 a), de la Constitution.
Conférences régionales
La cinquième Conférence régionale européenne, tenue à Varsovie en septembre 1995, a adopté des conclusions relatives à la portée et au financement de la protection sociale et aux activités de l'OIT en Europe. Elle a aussi adopté trois résolutions, dont la première vise à assurer l'indépendance et à faciliter le financement des organisations d'employeurs et de travailleurs, tandis que la deuxième concerne la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants et de leurs familles en Europe, et la troisième, l'emploi et le tripartisme en Europe. Le Conseil d'administration a invité le Directeur général à prendre les mesures nécessaires pour donner effet à ces textes.
La cinquième Conférence régionale européenne a marqué la fin du cycle expérimental des conférences régionales tenues en vertu des arrangements modifiés. Dans le cadre des différents ajustements au programme et au budget pour 1996-97 adoptés en novembre 1995, il a été décidé qu'une réunion régionale de trois jours se tiendrait chaque année dans une région, sous les auspices du bureau régional de l'OIT, avec à son ordre du jour une seule question portant sur les activités de l'OIT dans la région considérée, qu'il n'y aurait plus de délégation spéciale représentant le Conseil d'administration aux réunions régionales et que la première réunion régionale se déroulant selon cette formule concernerait l'Asie et le Pacifique et se tiendrait à Bangkok en 1997.