de travail forcé ou obligatoire
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Azerbaïdjan Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Selon la Constitution de la République d’Azerbaïdjan, qui est entrée en vigueur en 1995, la loi de la République d’Azerbaïdjan sur l’emploi, qui est entrée en vigueur en 1991, et le Code du travail, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999, l’exaction de toute forme de travail forcé est interdite, sauf dans des cas spécifiquement prévus par la loi. Les exceptions à la législation mentionnée ci-dessus sont les suivantes: Constitution de la République d’Azerbaïdjan "Article 35. Le droit au travail. 1. Le travail est la base du bien-être individuel et social. 2. Chaque personne a le droit de choisir librement un type d’activité, de profession, de métier et de lieu de travail, en fonction de ses aptitudes. 3. Personne ne peut être contraint à travailler. 4. Les contrats de travail doivent être conclus librement. Personne ne peut être contraint de conclure un contrat de travail. 5. L’imposition de travail forcé est autorisée sur la base d’une décision d’un tribunal, sous réserve que les modalités et la durée en soient déterminées par la loi, et il est permis d’imposer un travail forcé en vertu d’ordres donnés par les personnes habilitées pendant le service militaire et d’obliger les citoyens à accomplir certaines tâches pendant l’état d’urgence ou en application de la loi martiale. 6. Chacun a le droit de travailler dans des conditions de sécurité et d’hygiène et de percevoir une rémunération pour le travail accompli sans discrimination d’aucune sorte, dont le montant ne sera pas inférieur au minimum prévu par la loi. 7. Les chômeurs sont habilités à percevoir des prestations sociales de l’Etat. 8. L’Etat prendra toutes les mesures en son pouvoir pour éliminer le chômage." Loi sur l’emploi Article 1. Emploi. "1. Par emploi, on entend toute activité des citoyens qui ne soit pas contraire à la législation de la République d’Azerbaïdjan exercée en vue de pourvoir à leurs besoins personnels et sociaux et, en règle générale, produisant des gains (rémunération). 2. Les citoyens ont le droit exclusif de disposer de leur capacité de travail productif et créatif. Il est interdit de forcer d’aucune façon les personnes à travailler, excepté dans les cas prévus par la loi. Le fait qu’une personne soit au chômage ne constituera pas un motif de poursuite administrative, pénale ou d’une autre nature." Code du travail Article 17. Interdiction du travail forcé. "1. Il est interdit de forcer un travailleur à accomplir un travail ou des services qui ne font pas partie de ses fonctions en utilisant la contrainte de quelque manière que ce soit ou par tout autre moyen, ou en menaçant de mettre fin à la relation de travail. Les personnes coupables d’avoir forcé un travailleur à travailler seront poursuivies selon les procédures établies. 2. Le travail forcé est autorisé dans les travaux accomplis sous la supervision des organes appropriés de l’Etat dans le cadre de la loi martiale ou de l’état d’urgence, sur la base de la législation pertinente, et également durant l’exécution des décisions de justice. La République d’Azerbaïdjan a ratifié la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et a soumis des rapports réguliers au BIT sur son application. A l’heure actuelle, aucune liste de travaux ou de services (hormis le service militaire obligatoire ou les travaux ou services requis dans des situations d’urgence) pouvant être imposés en tant qu’obligations civiques normales n’a été établie ou appliquée dans la pratique." La base légale pour l’application de la loi martiale ou de l’état d’urgence est fixée dans les articles pertinents de la Constitution: L’article 111 (proclamation de la loi martiale) dispose que: "Quand une certaine partie du territoire de la République d’Azerbaïdjan est occupée, quand un ou plusieurs Etats étrangers ont déclaré la guerre à la République d’Azerbaïdjan, quand il existe un réel danger d’attaque armée contre la République d’Azerbaïdjan, quand le territoire de la République d’Azerbaïdjan subit un blocus ou qu’il existe un réel danger de blocus, le Président de la République d’Azerbaïdjan proclamera la loi martiale sur tout le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou dans certaines de ses régions, et dans les 24 heures présentera le décret pris par lui à cet effet à la Milli Meijlis de la République d’Azerbaïdjan pour ratification." L’article 112 (proclamation de l’état d’urgence) dispose que: "En cas de catastrophes naturelles, d’épidémies, d’épizooties, de désastres majeurs écologiques ou d’une autre nature, ainsi que d’actes visant à violer l’intégrité territoriale de la République, d’insurrection contre l’Etat ou d’un coup d’Etat, de mouvements de masse accompagnés de violence ou/et l’émergence d’autres conflits impliquant une menace pour la vie et la sécurité des citoyens, ou pour l’activité normale des institutions de l’Etat, le Président de la République d’Azerbaïdjan proclamera l’état d’urgence dans certaines régions de la République d’Azerbaïdjan, et dans les 24 heures présentera le décret pris par lui à cet effet à la Milli Mejils de la République d’Azerbaïdjan pour ratification." Le travail carcéral en République d’Azerbaïdjan est effectué seulement dans les institutions du système étatique d’exécution des peines. La législation de la République d’Azerbaïdjan ne prévoit pas de travaux pénibles comme forme de peine. La législation de la République prévoit une responsabilité pénale et administrative en cas de violation du droit du travail, y compris pour l’imposition de travail forcé. Il est fait référence aux dispositions suivantes: Code des infractions administratives de la République d’Azerbaïdjan La section 41 (violation du droit du travail et de la réglementation sur la sécurité et la santé au travail) dispose que: "Les fonctionnaires qui violent le droit du travail et la réglementation sur la sécurité et la santé au travail seront punis d’une amende d’un montant compris entre cinq et sept fois le salaire minimum." Code pénal de la République d’Azerbaïdjan La section 136 (violation du droit du travail) dispose que: "Un fonctionnaire (ou un employeur) qui met fin à un contrat de travail individuel pour des raisons personnelles, ou qui autrement se rend coupable d’une violation importante du droit du travail, sera condamné à une peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à un an ou à un travail rééducatif de même durée, ou sera révoqué de son poste ou réprimandé publiquement." Evaluation de la situation dans la pratique Lors de la préparation des rapports pour le BIT sur les mesures prises pour donner effet à la convention no 29, des recherches ont été faites auprès de la Cour suprême de la République d’Azerbaïdjan pour déterminer si des affaires impliquant l’imposition de travail forcé étaient en instance. D’après les réponses des fonctionnaires, il n’y a aucun cas de cette espèce. Les vérifications effectuées par l’inspection publique du travail n’ont pas non plus révélé d’informations sur des violations du droit du travail eu égard à l’imposition de travail forcé. Les efforts déployés ou envisagés en vue Un cadre législatif a été institué en République d’Azerbaïdjan qui exclut la possibilité d’imposer du travail forcé. Le travail forcé est interdit à la fois par la réglementation adoptée par les organes compétents et par le système d’inspection en vigueur, c’est-à-dire l’inspection du travail du ministère du Travail et de la Protection sociale. Les organes du ministère public, selon leurs attributions, veillent de façon précise et systématique au respect du droit du travail par les employeurs, les travailleurs, les organes exécutifs, les personnes morales et les individus. Ils assurent aussi l’application correcte de ses prescriptions. Conformément aux procédures constitutionnelles de l’OIT, des débats ont lieu régulièrement au sein des organes compétents concernant la possibilité de ratifier la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957. Cela montre la détermination de l’Azerbaïdjan à instaurer et mettre en œuvre les normes internationales dans ce domaine. Les organisations représentatives d’employeurs Une copie de ce rapport a été envoyée à l’Association des employeurs d’Azerbaïdjan et à la Confédération des syndicats d’Azerbaïdjan. Observations reçues des organisations Ces organisations d’employeurs et de travailleurs n’ont transmis ni remarque ni suggestion. |
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