GB.274/8/2 - Conseil d'Administration

1. Le Comité de la liberté syndicale, institué par le Conseil d'administration à sa 117^e session (novembre 1951), s'est réuni au Bureau international du Travail à Genève les 4, 5 et 17 mars 1999, sous la présidence de Monsieur le professeur Max Rood.

2. Le comité est saisi de différentes plaintes en violation de la liberté syndicale en Colombie déposées par diverses organisations syndicales (cas n^os1787, 1948, 1955, 1962, 1964 et 1973) et d'une plainte relative à la non-observation par la Colombie des conventions (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et (n^o 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, présentée par plusieurs délégués travailleurs à la 86^e session (1998) de la Conférence, en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT.

3. Conformément à la décision adoptée par le Conseil d'administration à sa 273^e session (novembre 1998), le comité soumet à l'approbation du Conseil un rapport sur les cas en instance et sur la plainte présentée en vertu de l'article 26 de la Constitution.

II. Cas examinés par le Comité de la liberté syndicale

Cas n^o 1787

Rapport intérimaire

Plaintes contre le gouvernement de la Colombie
présentées par
- la Confédération internationale des syndicats libres (CISL)
- la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT)
- la Fédération syndicale mondiale (FSM)
- la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT)
- la Confédération générale des travailleurs
démocratiques (CGTD) et
- l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère
de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale
et ses entités connexes (ASODEFENSA)

Allégations: assassinats et autres actes de violence
contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes,
et licenciements antisyndicaux

4. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 1998. [Voir 311^e rapport, paragr. 272 à 292.] La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé de nouvelles allégations par des communications datées respectivement des 4, 13 et 25 novembre 1998, du 26 janvier ainsi que des 2 et 12 février 1999. La Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) a, pour sa part, envoyé de nouvelles allégations par des communications en date des 21 et 28 janvier 1999.

5. Le gouvernement a envoyé ses observations dans ses communications des 12 novembre, 10 et 16 décembre 1998, et des 6, 8 et 15 janvier 1999.

6. La Colombie a ratifié la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (n^o 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

7. Lors de l'examen antérieur du cas portant sur des allégations relatives à des assassinats et autres actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, ainsi qu'à des licenciements antisyndicaux, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 311^e rapport, paragr. 292, alinéas b), c), d), e), f), et g)]:

le comité a prié le gouvernement de l'informer du résultat des enquêtes et procédures judiciaires qui ont été ouvertes en ce qui concerne un certain nombre d'assassinats, de disparitions, de menaces de mort et de détentions dont ont été victimes des dirigeants syndicaux et des syndicalistes (voir dans l'annexe I la liste des dirigeants et des syndicalistes en question);
le comité observe que le gouvernement n'a pas encore fait parvenir ses observations sur les nombreuses allégations en instance et sur celles présentées au cours de 1998, relatives à des assassinats, des disparitions, des menaces de mort et des agressions physiques à l'encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi qu'à des perquisitions de sièges syndicaux (voir en annexe II la liste complète des allégations au sujet desquelles le gouvernement n'a pas fait connaître ses observations sur ces allégations), et il lui demande instamment de communiquer sans délai ses observations sur ces allégations. Par ailleurs, compte tenu du degré de violence qui existe dans le pays à l'encontre des syndicalistes, le comité demande instamment au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour protéger les dirigeants syndicaux et les syndicalistes menacés de mort dont la liste figure en annexe au présent rapport;
le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats du recours interjeté par la Banque andine contre la résolution administrative qui prévoit qu'une amende lui sera infligée puisqu'elle a violé les normes conventionnelles, et de ceux de l'enquête qui a été ouverte concernant les allégations d'actes antisyndicaux commis par les autorités de la Banque andine et de la Citibank. De même, le comité demande au gouvernement d'étendre l'enquête à la banque Sudameris et à la banque Anglo Colombiano, qui sont également mentionnées par les organisations plaignantes; si la véracité des allégations formulées se précise, il le prie de prendre des mesures pour sanctionner les responsables de ces faits et pour éviter que de tels actes ne se reproduisent à l'avenir;
le comité demande au gouvernement de faire connaître sans délai ses observations sur les allégations relatives à des actes de persécution antisyndicale contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes et les membres de l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes (ASODEFENSA);
le comité demande au gouvernement de communiquer sans retard des observations sur les allégations présentées par la CISL, la CLAT, la CUT et la CGTD en octobre 1998 relatives à des assassinats, agressions physiques, menaces de mort et détentions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes commis à la suite de la grève nationale des travailleurs de l'Etat. En outre, observant que parmi les dirigeants syndicaux assassinés au mois d'octobre figure le vice-président de la CUT, M. Jorge Ortega García, qui avait, le jour même de son assassinat, signé une communication dans laquelle il avait présenté de nouvelles allégations en relation avec le présent cas, le comité déplore profondément l'assassinat de M. Jorge Ortega García et observe que c'est la seconde fois qu'un dirigeant syndical qui dénonce des violations des droits syndicaux devant le Comité de la liberté syndicale est assassiné;
le comité demande une fois encore au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours relatives aux licenciements de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans les entreprises ALFAGRES S.A. et TEXTILIA Ltd., ainsi qu'au ministère des Finances.

B. Nouvelles allégations et informations supplémentaires

8. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL), dans ses communications des 4, 13 et 25 novembre 1998 ainsi que des 26 janvier, 2 et 12février 1999, et la Centrale latino-américaine (CLAT) dans ses communications en date des 21 et 28 janvier 1999 allèguent ce qui suit:

Assassinats et tentatives d'homicide
de dirigeants syndicaux et syndicalistes

Le 14 novembre 1998, M. Oscar Artunduaga Núñez, du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI), a été assassiné dans la commune 20 de Cali. M. Oscar Artunduaga Núñez faisait partie d'une liste de personnes menacées dans laquelle figure la direction de SINTRAEMCALI: MM. Alexander López, Alexander Barrios, Harold Viafara, Marcel Castagall, William Lozano, Robinson Emilio Masso, César Martínez, Luis Hernández, Ramiro Perlaza et Luis Enrique Imbaqui;
le 14 janvier 1999, M. Jesús Orlando Arévalo, secrétaire pour la santé du Syndicat des travailleurs des entreprises des services publics d'Arauca (SINTRAEMPSERPA), a été assassiné au cours d'un attentat perpétré dans sa maison située dans le chef-lieu du département d'Arauca. L'assassin a tiré septballes qui ont provoqué la mort du dirigeant syndical, connu pour son militantisme syndical;
le 20 janvier 1999, M. Moisés Caicedo Estrada, dirigeant syndical de SINTRE PORCE II, qui avait déjà été menacé de mort, a été assassiné à Medellín, Antioquia;
le 18 décembre 1998, M^me Gladys Pulido Monroy (syndicaliste) a été assassinée dans la ville de Tutasá, sentier La Capilla, département de Boyocá;
le 22 janvier 1999, M. Tarciso Mora, président de la Fédération colombienne de l'Equateur (FECODE), a été l'objet d'un attentat qui lui a presque coûté la vie à Bogotá. Ce dirigeant a aussi été menacé avec six autres dirigeants de la CUT lors d'un débrayage qui a eu lieu en octobre 1998;
le 23 janvier 1999, M. Osvaldo Rojas Arévalo, président du Syndicat des travailleurs du département de Cali, qui avait déjà reçu nombre de menaces de mort à sa maison et au siège du syndicat, a été l'objet d'un attentat commis avec une arme, près de sa résidence de Cali; il a subi de graves blessures;
le 31 janvier 1999, M. Oscar David Blandón González, du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Bello, a été assassiné vraisemblablement par les Autodefensas Unidas de Colombie.

Menaces de mort

Le 13 octobre 1998, une note menaçant de mort les dirigeants syndicaux de l'Union des employés bancaires a été laissée au siège de l'organisation. Etaient visés: MM. Rafael Tobías Peña, Yuli Gonzàles, Segundo Mora, Alvaro Pulido et Olimpo Cárdenas;
les dirigeants syndicaux suivants ont été à nouveau menacés: Hernado Hernández et Gabriel Alvis, président et vice-président de l'Union syndicale ouvrière (USO), Jesús Baldivino, président de SINTELECOM, et Jesús Bernal, président de SINTRACREDITARIO;
dans une communication datée du 25 novembre, la CISL demande que soient protégés les dirigeants syndicaux suivants qui ont été menacés de mort: Héctor Fajardo Abril, secrétaire général de la CUT, Tarcicio Mora, président de FECODE, Gabriel Alvis, vice-président de USO, Jesús Bernal, président du Syndicat national des travailleurs de la Caisse agricole, Alexander López, président de SINTRAEMCALI, Over Dorado, dirigeant de ADIDA et Rafael Baldobino, président de SINTELECOM.

C. Réponse du gouvernement

9. Dans sa communication du 15 janvier 1999, le gouvernement signale, d'une façon générale, que, afin de pouvoir donner suite à un certain nombre d'assassinats, de disparitions, de menaces de mort et de détentions à l'encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes signalés dans les nombreuses allégations relatives aux cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale, la Commission interinstitutionnelle pour la protection et la promotion des droits de l'homme a été créée en 1998. Cette commission se compose de représentants du Bureau de la protection et de la promotion des droits de l'homme du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, des centrales ouvrières des syndicats exposés à de grands risques, des organisations non gouvernementales (ONG) s'occupant des droits de l'homme dans le pays, de la Conférence épiscopale, des organes de contrôle et d'enquête de l'Etat, des forces militaires, ainsi que du Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies en Colombie. Le gouvernement précise que ces activités sont déployées avec la réserve normale que le droit pénal impose à l'égard de l'instruction d'une affaire et dans les limites de la complexité de la violence qui déferle sur le pays depuis quatre décennies. Les informations sont demandées de préférence au ministère public de la République, car cet organisme est chargé d'enquêter et de rassembler les preuves concernant d'éventuels délits. Il qualifie également les enquêtes, c'est-à-dire qu'il décide si une procédure pénale est introduite. Pour engager une procédure, le procureur met en accusation les délinquants présumés devant un juge. Le ministère public est en outre chargé de: a) prendre des mesures de sûreté pour s'assurer que les délinquants présumés se présentent au procès; b) veiller à la protection des victimes, témoins et intervenants au cours du procès. Le ministère public est obligé de procéder à une enquête sur l'inculpé et de respecter les droits fondamentaux et les garanties de procédure dont celui-ci bénéficie. Toute personne doit dénoncer auprès du ministère public les délits dont elle a connaissance et collaborer avec la justice en tant que témoin ou dénonciateur d'un délit. Comme a pu le constater la mission de contacts directs du BIT en 1996, le ministère public est une entité indépendante du pouvoir exécutif qui fait partie du pouvoir judiciaire. Un ministère, quel qu'il soit, ne peut lui donner des ordres; il ne peut que solliciter respectueusement les informations qu'il souhaite avoir, à condition que ces informations ne soient pas protégées par le secret de l'instruction. Pour obtenir de meilleurs résultats dans le cadre de la réunion d'informations, le ministère public demande également la coopération d'autres organismes, dont notamment: le ministère de l'Intérieur, le bureau du Procureur général de la nation et des milieux de la Política Nacional. Cela a permis au gouvernement de montrer que certains progrès ont été réalisés dans le cadre des recherches. Quant au résultat des enquêtes et procédures judiciaires ouvertes en ce qui concerne les 84 cas d'assassinats, de disparitions, de menaces de mort et de détentions contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes mentionnés ci-après, le gouvernement fournit les informations suivantes:

A. Point 1

a) Assassinats

1) Antonio Moreno Asprilla (le 12 août 1995) assassiné dans la municipalité de Chigorodó, vraisemblablement par des paramilitaires. L'affaire a été confiée au procureur de la section d'Apartadó, sous la référence n^o 1554, selon les renseignements que le Département administratif de la sécurité (DAS) a fournis dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

2) Manuel del Cristo Ballesta (le 13 août 1995), activiste de SINTRAINAGRO à Chigorodó, Antioquia. Les auteurs présumés du meurtre seraient des paramilitaires (au total 18 personnes ont été criblées de balles à bout portant).

3) Francisco Mosquera Córdoba (le 5 février 1996), affilié à SINTRAMADARIEN, Urabá. L'enquête confiée au procureur régional délégué à Quindó se trouve au stade de la production des preuves.

4) Carlos Antonio Arroyo de Arco (le 5 février 1996), affilié à SINTRAMADARIEN, Urabá. Le cas a été confié à la Direction régionale du ministère public de Medellín, affaire n^o 23050, et l'enquête se trouve au stade préliminaire.

5) Francisco Antonio Usuga (le 23 février 1996), affilié à SINTRAINAGRO, Carepa, Antioquia. Il aurait été assassiné par des commandos populaires. L'enquête a été confiée au ministère public de la section de Chigorodó, affaire n^o 1813. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

6) Pedro Luis Bermúdez Jaramillo (le 6 juin 1995), dirigeant du Comité des travailleurs d'exploitations, Carepa, Antioquia. L'enquête a été ouverte par le ministère public de la section de Chigorodó, référence n^o 1406. Le ministère public régional de Carepa a été chargé de procéder aux investigations le 9 juin 1998; les syndicats mis en examen se trouvent actuellement au stade préliminaire. Informations fournies par le DAS par la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

7) Armando Humanes Petro (le 23 mai 1996), affilié à FECODE, Montería, Córdoba. L'affaire a été confiée à la Direction régionale du ministère public de la section de Medellín, sous la référence n^o 2283718, et l'enquête se trouve au stade préliminaire de la production des preuves.

8) William Gustavo Jaimes Torres (le 28 août 1995), président de l'Association nationale des usagers agriculteurs (ANUC). L'enquête menée par le ministère public se trouve à un stade préliminaire.

9) Ernesto Emilio Fernández Pezter (le 20 novembre 1995), dirigeant de ADUCESAR, assassiné dans la municipalité de Pailitas, Cesar, vraisemblablement par des tueurs à gages. Le ministère public de la section de Chiriguaná a classé l'affaire et a envoyé une copie du dossier à l'Unité des droits de l'homme du Procureur général de la nation. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

10) Jaime Eliécer Ojeda (le 23 mai 1994), président de SINTRAMINOBRAS, Ocaña, au nord de Santander, assassiné par des tueurs à gages. Il avait déjà été menacé. Il figurait sur une liste noire avec 60 autres personnes. Le ministère public a signalé à l'époque qu'il avait ouvert une enquête.

11) Alfonso Noguera Cano (le 4 novembre 1994), président de SINTRAMUNICIPIO, Ocaña, au nord de Santander. L'affaire a été confiée à la Direction régionale du ministère public de Cúcuta, sous la référence n^o7970, et l'enquête se trouve au stade préliminaire.

12) Alvaro Hoyos Pabón (le 12 décembre 1995), affilié à SINTRATITAN, Yumbo, Valle. Responsables présumés: groupes paramilitaires. Selon le ministère régional du défenseur, le syndicaliste avait été menacé. L'affaire a été confiée au procureur de la section 144 de Yumbo, sous la référence n^o 527, et l'enquête se trouve au stade préliminaire.

13) Libardo Antonio Acevedo (le 7 juillet 1996), président de FESTRALVA (CTC), Tuluá, Valle. L'affaire a été confiée à la Direction régionale du ministère public de Cali, sous la référence n^o 12873. Par une résolution du 11mai 1998, l'enquête a provisoirement été classée, conformément à l'article326 du Code de procédure pénale.

14) Néstor Eduardo Galíndez Rodríguez (le 3 juillet 1997) assumait la charge de président du sous-comité exécutif de ANTHOC, Yumbo, Valle. L'enquête du ministère public se trouve actuellement au stade préliminaire.

15) Erieleth Barón Daza (le 3 mai 1997). L'enquête est menée par le procureur de la section 132 de Dagua, sous la référence 090062. L'enquête se trouve au stade préliminaire.

16) Jhon Freddy Arboleda Aguirre (le 3 juillet 1997), affilié à SINTRAGRICOLAS, Maceo, Antioquia. L'affaire a été confiée à la Direction régionale du ministère public de Medellín, sous la référence n^o 817, et l'enquête se trouve actuellement au stade préliminaire.

17) William Alonso Suárez Gil (le 3 juillet 1997), affilié à SINTRAGRICOLAS, Maceo, Antioquia. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.

18) Eladio de Jesús Chaverra Rodríguez (le 3 juillet 1997), affilié à SINTRAGRICOLAS, Maceo, Antioquia. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.

19) Luis Carlo Muñoz (le 3 juillet 1997), dirigeant de SINTRAMUNICIPIO, Segovia, Antioquia. L'enquête a été confiée au ministère public de Puerto Berrío, référence n^o1894. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

20) Nazareno de Jesús Rivera García (le 3 décembre 1997), affilié à SINTRAFRONMINES, Amagá, Antioquia. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.

21) Héctor Gómez (le 22 mars 1997), assassiné dans le parc central de Remedios, Antioquia. L'enquête a été confiée au procureur de la section de Segovia, affaire n^o2056. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

22) Gilberto Casas Arboleda (le 11 février 1997), affilié à SINTRAINAGRO, Apartadó, Urabá. L'affaire a été confiée au ministère public régional de Medellín, sous la référence n^o 22858, et l'enquête se trouve au stade préliminaire. Selon FENSUAGRO, les responsables présumés du crime seraient des paramilitaires.

23) Norberto Casas Arboleda (le 11 février 1997), affilié à SINTRAGRICOLAS Antioquia, Apartadó, Urabá. L'affaire a été confiée au ministère public régional de Medellín, sous la référence n^o 22858, et l'enquête est au stade préliminaire. Selon FENSUAGRO, les responsables présumés du crime seraient des paramilitaires.

24) Alcides de Jesús Palacios Casas (le 11 février 1997), affilié à SINTRAGRICOLAS, Apartadó, Urabá. L'affaire est menée par la quatrième brigade du ministère public, sous la référence n^o 22858, et l'enquête se trouve au stade préliminaire. Selon FENSUAGRO, les responsables présumés du crime seraient des paramilitaires.

25) Argiro de Jesús Betancur Espinosa (le 11 février 1997), affilié à SINTRAGRICOLAS, Apartadó, Urabá. Il était impliqué dans un procès pour rébellion, engagé par l'Unité contre le terrorisme du ministère public, affaire n^o27884 de 1996. Il était accusé de «participation active à la subversion». L'enquête, ouverte le 5 octobre 1998, se trouve actuellement au stade de l'instruction. Selon FENSUAGRO, les responsables présumés du crime seraient des paramilitaires.

26) Bernardo Orrego Orrego (le 6 mars 1997), affilié à l'Association des vendeurs, Medellín, Antioquia. Selon la CUT, le responsable présumé serait un agent de la police. D'après le rapport n^o 022 INSGE-GRUDH de la police nationale, daté du 12janvier 1999, «Dans le cas n^o 64 à la page 4 qui se réfère à des faits survenus le 6mai 1997 au cours desquels M. Bernardo Orrego Orrego a été tué par la force publique, il a été établi que ce décès est survenu lors d'une intervention de la police du groupe des lieux publics qui avait pour mission d'enlever les charrettes des vendeurs ambulants sans licence dans le viaduc du métro, opération au cours de laquelle des actes de violence ont été commis contre des agents en uniforme.» Selon la version de la police, le défunt a intimidé le patrouilleur Mosquera Mosquera Freddy en braquant directement une arme sur lui, ce qui a contraint le fonctionnaire de l'Etat à se défendre avec son arme à feu, avec les conséquences que l'on connaît. Immédiatement après ce fait, les compagnons de Orrego Orrego ont réagi en se livrant à des actes de violence qui ont conduit à la destruction par le feu d'un bus de l'entreprise Transportes Medellín, portant les plaques d'immatriculation VXB-870, et ont ensuite provoqué des dégâts au niveau des rues 51 et 53: salle X Villanueva, glacier Monterrery, boucherie Cruz, etc. Pour cet acte, le patrouilleur a été suspendu de ses fonctions par la résolution n^o 2240 du 29juillet 1997. Il fait l'objet d'une procédure pénale, affaire n^o 751, pour délit d'homicide commis contre la personne de Bernardo Orrego Orrego. Sur ordre de la Direction générale de la police nationale, l'enquête a été déclarée close, en attendant qu'une décision au fond soit prise sur l'instruction. Il convient de relever que l'instance compétente a ordonné à plusieurs commissions d'aider le tribunal d'instruction à compléter l'instruction et à prendre une décision en tenant compte du matériel probatoire allégué. Ces informations ont été fournies par l'Auditeur principal de guerre de la police métropolitaine de Valle de Aburrá.

27) José Isidoro Leyton Molina (le 22 mars 1997), président de la section de la CGTD, assassiné à Ibagué, Tolima. Des informations fournies par la section du DAS de Tolima, il ressort que, le 22 mars 1997, M. Isidoro Leyton Molina a été assassiné dans la première partie de la voie piétonnière, en face de la maison n^o 5, dans le quartier Refugio de la ville d'Ibagué. Deux hommes et une femme ont ouvert le feu sur lui avant de s'enfuir sur une motocyclette blanche. M. Molina présentait trois impacts de balles. Le procureur de la section 24 qui assurait la permanence a été chargé de l'inspection et de la levée du corps. Par communication n^o 2521 du 30 avril 1997, adressée au directeur de la section du DAS, Tolima, le procureur précité a informé que des mandats d'arrêt avaient été délivrés contre quatre personnes, mises en examen pour homicide de M. José Isidro Leyton Molina, affaire n^o 7311. Par la suite, les unités de la police judiciaire affectées à cette section ont arrêté deux personnes respectivement le 2 mai 1997 dans la ville d'Ibagué et le 4 juin 1997 dans la ville de Santafé de Bogotá, et les ont mises à la disposition du secrétariat de la première unité de vie, de délits sexuels et de violence intrafamiliale, selon les informations fournies par le procureur de la section 24. Ce secrétariat a ouvert l'instruction n^o 4191 menée par le procureur de la vie, et l'a transmise le 3 juin 1997 au procureur délégué par les juges régionaux par communication n^o 4709, affaire portant la référence 1391 à partir du 6 juin 1997. Le 13 juin 1997, l'affaire a été transmise à la direction régionale du ministère public de Santafé de Bogotá par communication n^o 1363, affaire figurant sous la référence n^o31570 de l'Unité du terrorisme de la direction régionale du ministère public, afin qu'une décision soit prise au sujet de la situation juridique des deux personnes arrêtées par des fonctionnaires du DAS. Par la résolution datée du 17 octobre 1997, les juges régionaux de Bogotá ont décidé de remettre en liberté une des personnes arrêtées pour insuffisance de preuves. L'autre personne arrêtée est détenue à la prison de Bogotá. Il convient de noter que les deux autres personnes inculpées pour ce délit sont en fuite et que leurs mandats d'arrêt sont toujours valables. Les unités du DAS poursuivent leurs recherches pour trouver les fugitifs. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

28) Magaly Peñaranda (le 27 juillet 1997), affiliée à SINTRAMUNICIPIO, Ocaña, Santander. La deuxième unité du patrimoine économique et de l'administration publique a ouvert l'enquête, affaire n^o 3907 et mis en examen des responsables. Ces investigations ont été suspendues par la résolution n^o 046 du 1^er juin 1998 (art.326 de C. de P.P.). Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

29) David Quintero Uribe (le 7 août 1997), président de SINTRACUACESAR, Aguachica, Cesar. L'enquête est menée par le procureur de la section 15, affaire n^o4787, qui a mis en examen des responsables; l'affaire a été transmise le 5 mars 1998 à la direction du bureau du procureur précité pour que l'enquête soit suspendue. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

30) Eduardo Enrique Ramos Montiel (le 14 juillet 1997), affilié à SINTRAINAGRO, et assassiné à Apartadó, Urabá. L'enquête a été confiée au ministère public de la section d'Apartadó, référence n^o 4960. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

31) Libardo Cuéllar Navia (le 23 juillet 1997), affilié à FECODE et assassiné dans la municipalité d'El Agrado, Huila. Des informations envoyées par la section de Huila du DAS, il ressort que le 23 juillet 1997 M. Cuéllar Navia, qui se déplaçait en motocyclette dans la rue Garzón de Balceadero - El Agrado - a été agressé par des inconnus qui lui ont volé sa motocyclette. Le procureur de la section 17 a procédé vers 19 heures, le 23juillet 1997, à la levée du corps de M. Cuéllar Navia avec l'appui de l'Unité de la police judiciaire SIJIN de Garzón. Le corps de M. Cuéllar, qui a été transféré à la morgue de l'hôpital de Barzón, acte n^o 044 du 23 juillet 1997, présentait une blessure circulaire sur la partie droite du cou. Le procureur de la section précitée mène toujours l'enquête sur cette affaire. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH. 383 du 6 août 1998.

32) Wenceslao Varela Torrecillas (le 29 juillet 1997), affilié de SUDEB (FECODE) et assassiné à El Peón, Bolívar. L'affaire a été confiée à l'Unité de la section 25 de Mompós, sous la référence n^o 396, et l'enquête se trouve actuellement au stade préliminaire.

33) Abraham Figueroa Bolaños (le 25 juillet 1997), affilié à FECODE et assassiné dans la municipalité de Milán, Caquetá. L'enquête confiée au ministère public, sous la référence n^o 2729, se trouve au stade préliminaire. D'après la source d'informations (FECODE), le défunt travaillait dans une communauté indigène.

34) Edgar Camacho Bolaños (le 25 juillet 1997) affilié à ADIH (FECODE), assassiné dans la municipalité de Milán, Caquetá. Selon la source d'informations (FECODE), le défunt travaillait dans une communauté indigène.

L'éducateur Luis Alberto Lopera Múnera a également été assassiné, en même temps que les éducateurs Abraham Figueroa Bolaños et Edgar Camacho Bolaños. D'après les informations fournies par la section du DAS de Caquetá, «il a pu être établi que le 25 juillet 1997, à 10heures, sur le territoire indigène de Aguas Negras, faisant partie de la municipalité de Milán, 20 personnes non identifiées au visage recouvert de peinture, portant des vêtements et des armes à usage exclusif des forces militaires, ont fait une incursion dans la communauté et ont assassiné sept habitants indigènes de Coreguajes, parmi lesquels se trouvaient les trois éducateurs précités». Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

35) Aurelio Arbeláez (le 4 mars 1997), affilié au SINTRAFRONMINES, Segovia, Antioquia. L'enquête a d'abord été confiée à l'unité déléguée par le tribunal pénal de la juridiction de Segovia, affaire n^o 1909. Par une résolution du 8 juin 1998, le procureur de la section 75 a ordonné la suspension de l'enquête et le 17 juillet 1998 l'affaire a été classée. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.OH.383 du 6 août 1998.

36) José Guillermo Asprilla Torres (le 23 juillet 1997), affilié à SINTRAINAGRO, Apartadó. L'enquête a été menée par le procureur de la section d'Apartadó, affaire n^o4969. Le 9 juin 1998, conformément à l'article326 C.P.P., ordre a été donné de classer l'affaire, qui avait été préalablement suspendue.

37) Félix Antonio Avilés Arroyo (le 1^er décembre 1997), affilié à ADEMACOR (FECODE), a été assassiné à Ciénaga de Oro, Córdova. L'affaire a été confiée au ministère public de Medellín, sous la référence n^o 24365, et l'enquête est actuellement au stade préliminaire, «les assassins sont accusés d'être les auteurs des attentats terroristes commis contre les installations de Funpazcor et de Ganacor».

38) Juan Camacho Herrera (le 25 avril 1997), affilié à un syndicat du secteur minier, a été assassiné à Rió Viejo, Bolivár. L'affaire a été confiée à l'Unité nationale des droits de l'homme du Procureur général de la nation, sous la référence n^o 8300. L'enquête est actuellement au stade de l'instruction et des mandats d'arrêt ont été décernés contre deux personnes impliquées dans ce crime. Les mobiles seraient «homicide commis à des fins terroristes».

39) Luis Orlando Camacho Galvis (le 20 juillet 1997), a été assassiné à Aguachica, Cesar, mais aucune information n'est disponible sur son affiliation éventuelle à un syndicat de quelque sorte. L'enquête ouverte par l'Unité de la section d'Aguachica, affaire n^o4750, mises en examen, transmise le 25 mars 1998 à la direction pour être suspendue. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998. Selon le ministère public, «la victime assumait les fonctions de secrétaire du développement communautaire à la mairie de Río Viejo, Bolívar», ce qui laisse présumer qu'elle n'avait aucun lien avec le mouvement syndical.

40) Hernando Cuadros Mendoza, président de la section de Tibú de l'USO, assassiné en 1994 à Tibú; d'après les informations fournies par «Nunca Más», les responsables présumés seraient des paramilitaires. L'affaire a été confiée à la direction régionale du ministère public de Cúcuta, sous la référence n^o9364. Le délit a été qualifié d'«homicide commis à des fins terroristes».

41) Freddy Francisco Fuentes Paternina (le 18 juillet 1997), dirigeant syndical d'ADEMACOR (FECODE), assassiné à Montería, Córdova. Le cas a été confié à l'Unité nationale des droits de l'homme du Procureur général de la nation, affaire n^o634; l'enquête se trouve au stade préliminaire. Selon la CUT, la ENS, FECODE et le CINEP, les responsables présumés seraient des paramilitaires.

42) Néstor Eduardo Galindo (le 6 mars 1997), président du sous-comité exécutif d'ANTHOC, assassiné à Yumbo, Valle.

43) Víctor Julio Garzón (le 7 mars 1997), secrétaire général de FENSUAGRO, assassiné à Santafé de Bogotá. L'affaire a été confiée à l'Unité nationale des droits de l'homme du Procureur général de la nation, sous la référence n^o31508. L'enquête se trouve au stade préliminaire, et le délit a été qualifié d'«homicide commis à des fins terroristes». Selon la CUT et le CINEP, les responsables seraient des «sicarios» (tueurs à gages).

44) Isidro Segundo Gil Gil (le 9 décembre 1996), secrétaire général de SINTRAINAL, assassiné sur son lieu de travail. L'affaire a été confiée à l'Unité nationale des droits de l'homme du Procureur général de la nation, sous la référence n^o 164, et l'enquête se trouve au stade préliminaire.

45) José Silvio Gómez (le 1^er avril 1996), coordinateur de SINTRAINAGRO, Carepa, Antioquia; on présume qu'il a été assassiné par des paramilitaires. L'enquête a été confiée au procureur de la section de Chigorodó, affaire n^o850. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

46) Enoc Mendoza Riasco, affilié à FECODE, assassiné le 4 juillet 1997 dans la municipalité de Ciénaga. Selon les informations transmises par la section de Magdalena du DAS, il ressort que l'enquête sur le meurtre de M. Mendoza Riasco a été menée par la sixième section du ministère public de Ciénaga, affaire n^o 091, un professeur de ladite localité ayant été mis en examen. Une résolution du 19 septembre 1997 a déclaré que les résultats de l'enquête étaient favorables au professeur et a ordonné que des copies du dossier soient examinées afin d'ouvrir une enquête préliminaire. C'est ce qu'a fait le procureur de la section 20 de Ciénaga, qui a été chargé par le corps technique des enquêtes du ministère public de ladite municipalité de faire la lumière sur les faits et d'identifier les responsables. Dans un rapport daté du 10 juin 1998, le corps technique a signalé que les auteurs de ce meurtre pourraient être des éléments subversifs qui commettent des délits sur le territoire de San Pedro de la Sierra (relevant de la juridiction de la municipalité de Ciénaga) avec lesquels le défunt avait eu des différends. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

47) Carlos Arturo Moreno López (le 7 juillet 1995), dirigeant du Comité des travailleurs d'exploitations, assassiné à Apartadó, Urabá, apparemment par des commandos populaires. L'information a été confiée au procureur de la section d'Apartadó, affaire n^o 3710. En novembre 1997, ordre a été donné de classer provisoirement l'affaire, conformément à l'article 326 du Code de procédure pénale. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998. Selon les sources d'informations initiales, FENSUAGRO et «Nunca Más», les responsables de l'assassinat seraient des paramilitaires, la victime ayant été menacée de mort par des paramilitaires.

48) Luis Orlando Quiceno López (le 16 juillet 1997), affilié à SUTIMAC. Assassiné à Fredonia, Antioquia. L'affaire a été confiée à l'Unité de la section de Santa Bárbara, sous la référence n^o 667. L'enquête se trouve au stade préliminaire. Selon la CUT, la victime avait été enlevée le 13 juillet 1997.

49) Nazareno de Jesús Rivera (le 12 mars 1997), affilié à SINTRAFRONMINES d'Amagá, Antioquia. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.

50) Arnol Enrique Sánchez Maza (le 13 juillet 1997), affilié au Syndicat du corps enseignant (FECODE), assassiné à Montería. L'affaire a été confiée à la direction de la section de Montería du ministère public et l'enquête se trouve au stade préliminaire. Selon FECODE et le CINEP, le corps de la victime, qui avait été enlevée par des paramilitaires 10 jours plus tôt, a été retrouvé dans le río Sinú.

51) Camilo Eliécer Suárez Ariza (le 21 juillet 1997), conseiller de FENSUAGRO, a été assassiné dans la municipalité de Ciénaga, apparemment par des paramilitaires. Selon les informations fournies par la section de Magdalena du DAS, il a été établi que le 18juillet 1997, MM. Suárez Ariza et Tapias Llerena, qui se trouvaient au siège syndical de SINTRAINAGRO, situé dans la rue 24 à la hauteur de la rue 27 de la municipalité de Ciénaga, ont été enlevés vers 12 h 50 par un groupe d'environ 10personnes portant des armes de courte et de longue portée. Par la suite, le 22juillet 1997, à 10 heures, leurs corps furent découverts à l'endroit dénommé «La vuelta al cura», faisant partie de la juridiction de la municipalité de Ciénaga; l'affaire a été confiée au CTI, qui a coopéré avec le ministère public local, ce dernier ayant procédé aux démarches de sa compétence. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

52) Mauricio Tapias Llerena (le 21 juillet 1997), secrétaire général de FENSUAGRO, a été assassiné dans la municipalité de Ciénaga, apparemment par des groupes paramilitaires. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998. Selon FENSUAGRO, des hommes armés se sont introduits au siège de SINTRAINAGRO de la section de Ciénaga le 18 juillet 1997 et ont roué M. Llerena de coups jusqu'à ce que ce dernier perde connaissance puis l'ont emmené dans une voiture où ils l'ont torturé. Son corps a été découvert le 22juillet.

53) Atilio José Vásquez Suárez (le 28 juillet 1997), affilié à FECODE, a été assassiné dans la municipalité de San Juan de Nepomuceno, Bolívar. On sait que le ministère régional de Barranquilla a mené l'enquête. Par ailleurs, le Syndicat unique des travailleurs de Bolívar (SUDEB) a signalé que l'épouse du professeur précité, M^meZoila Iglesias, a bénéficié du plan de réinstallation. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998. Ce maître, qui assumait les fonctions de recteur de l'Ecole normale de San Juan de Nepomuceno, avait été enlevé la veille par des inconnus (à des fins d'extorsion).

54) Luis Abel Villa León (le 21 juillet 1997), affilié à SINTRAMINEROS d'Antioquia, assassiné à Amagá, Antioquia. L'enquête a été menée par le ministère public d'Amagá, affaire n^o 896. Le 7 mai 1998, la suspension de l'enquête a été ordonnée en vertu de l'article 326 du Code de procédure pénale. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

55) Odulfo Zambrano López (le 27 octobre 1997), président de la section de SINTRAELECOL, a été assassiné par des «tueurs à gages» à Barranquilla. L'affaire a été confiée à la direction régionale du ministère public de Barranquilla, sous la référence n^o 9410, et l'enquête se trouve au stade préliminaire.

b) Disparitions

1) Ramón Albert Osorio Beltrán (le 15 avril 1997), secrétaire pour l'éducation de FENSUAGRO, a été enlevé à Medellín. Le ministère public, qui mène l'enquête sous la référence n^o 146283 pour crimes contre la liberté, a indiqué que ladite enquête se trouvait au stade préliminaire. Selon les informations fournies par «Nunca Más», les responsables présumés seraient des paramilitaires. M. Osorio a été enlevé en compagnie de son fils, qui est apparu par la suite dans un commissariat.

2) Pedro Fernando Acosta Uparela (le 28 décembre 1996). M. Acosta Uparela, affilié à ADES (FECODE), a été enlevé à la date précitée en même temps que son filleul Hugo Hernán. Selon les informations transmises par la section de Sucre du DAS: «...Il a été établi que le 28 décembre 1996 le professeur Pedro Fernando Acosta Uparela et son filleul mineur, Hugo Hernán Caugil, ont été enlevés dans l'exploitation Las Malvinas dans la municipalité de Galeras par un groupe d'hommes armés, qui ont fait savoir par la suite qu'ils appartenaient à l'ELN. Le 25 janvier 1997, M. Acosta Uparela a été libéré dans une zone rurale de la municipalité de Galeras. M. Acosta a déclaré qu'on ne lui avait pas demandé de l'argent et qu'au cours de son enlèvement il avait été transféré deux fois en d'autres endroits au sujet desquels il n'a pas pu donner des précisions. Quatre mois plus tard, en mai 1997, les ravisseurs ont rendu le mineur. Ces faits ont été rapportés à la police de Galeras et au GAULA de Sucre, dont des agents se sont entretenus avec des membres de la famille. A cette époque, les auteurs de l'enlèvement n'avaient apparemment rien réclamé à la famille. Actuellement, M.Uparela vit avec sa famille dans la municipalité de Galeras, et il travaille comme professeur dans le collège urbain de la localité. Jusqu'à ce jour, il n'a pas été victime de menaces ni de nouvelles tentatives d'enlèvement et on ne lui a pas réclamé de l'argent. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998. Le gouvernement de la Colombie estime qu'il est surprenant que deuxans se soient écoulés depuis la libération du professeur Acosta Uparela sans que les personnes qui ont dénoncé cet enlèvement auprès du BIT ne se soient pas donné la peine de clarifier la situation, un fait qu'il considère comme un préjudice moral pour le pays.

3) Rodrigo Rodríguez Sierra (le 16 février 1995), président de la section de SINTRAPROACEITES Barranquilla, Atlántico, a disparu dans la municipalité d'El Copey. Le délégué municipal et le ministère public local ont mené l'enquête préliminaire. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998. En outre, le bureau du Procureur général de la nation a fourni les informations suivantes sur ce cas: «type de violation: disparition. Date des faits: 16 février 1995. Fonctions: président. Organisation: SINTRAPROACEITES, Copei. Procédure: affaire n^o008-001431/95 confiée au bureau du procureur délégué pour la défense des droits de l'homme; le dossier a été classé le 25 février 1997 car l'accusé n'était pas responsable des faits».

4) Alvaro José Taborda Alvarez (le 8 janvier 1997), affilié à ADEMACOR, a été assassiné à Montería, Córdova. L'affaire a été confiée au ministère public, sous la référence n^o 184. L'enquête se trouve au stade de l'instruction. Une personne est impliquée dans ce crime, et des mesures de sûreté ont été prises. Par ailleurs, on signale que M. Taborda Alvarez était un un membre de l'armée populaire de libération (Ejército Popular de Liberación - EPL) qui s'était réinséré. Selon le CINEP, les responsables présumés seraient des paramilitaires, qui «l'ont fait sortir de sa résidence par la force et l'ont accusé de participer à des attentats commis avec des engins explosifs contre le fonds des éleveurs de bétail de Córdova».

c) Menaces de mort

Selon la police nationale: «en raison des menaces proférées contre MM. Oscar Aguirre Restrepo, Arango Alvaro Alberto, Horacio Berrio Castaño, Martha Cecilia Cadavid, Franco Jorge Humberto, Giraldo Héctor de Jesús et Gutiérrez Jairo Humberto, affiliés au Syndicat des employés du département d'Antioquia, la police métropolitaine de Valle de Aburrá a pris certaines dispositions afin de garantir la sécurité de ces personnes; le 23 avril 1998, elle a notamment procédé à une étude de sécurité concernant M. José Rangel Ramos Zapata, président du syndicat; les conclusions de cette étude sont que le siège du syndicat, où le dirigeant syndical passe beaucoup de temps, doit faire l'objet d'une surveillance constante.

Les autres entités qui déploient des activités en vue d'assurer un environnement de sécurité et de confiance aux membres de ce syndicat sont le bureau du procureur, le ministère public, le Défenseur du peuple et le délégué municipal de Medellín. Au sujet des menaces qu'a reçues M. Jairo Alfonso Gamboa López, affaire n^o 52, la police métropolitaine de Santiago de Cali a pris les dispositions pertinentes de la compétence de la neuvième section. Le commissariat de la municipalité de Yumbo, qui a rendu compte des menaces écrites et téléphoniques reçues, par M. Gamboa López, secrétaire du syndicat des entreprises Curtiembres Titán S.A. notamment au mois d'octobre, a procédé à une étude du niveau de risques et est arrivé à la conclusion que ces menaces étaient proférées depuis huit mois et que le fait était devenu manifeste avec une communication écrite affirmant que les auteurs de ces menaces étaient un groupe qui se dénomme Colombia Sin Guerrilla - COLSINGUER. Une autre conclusion de cette étude de risques était que la personne menacée ne souhaitait pas que la police la protège mais l'aide à se procurer des armes. Ce qui précède a été consigné dans la communication n^o 0002 du 5 janvier transmise par la police métropolitaine de Cali.

Le bureau du Procureur général de la nation fournit également des informations sur les cas suivants:

1) Jorge Eliécer Martín Trujillo. Type de violation: menaces de mort. Fonctions: secrétaire. Organisation: SINDICONS, Medellín. Accusés: agents de la police nationale. Date des faits: 26 novembre 1997. Procédure: affaire 020-005683/97 confiée au bureau du procureur délégué par la police nationale, classée le 18septembre 1998 pour insuffisance de preuves.

2) Víctor Ramírez. Fonctions: président. Organisation: SINTRASON. Procédure: affaire 015-00521, transmise le 18 janvier 1996 au deuxième bureau du ministère public de Santafé de Bogotá. Nouvelle référence: 701/96. Accusés: agents de la police nationale. Stade: enquête préliminaire.

3) Carlos Hugo Jaramillo, José Luis Jaramillo Geleano et Luis Norberto Restrepo, dirigeants syndicaux de SINTRADEPARTAMENTO, Antioquia, ont déposé plainte pour avoir été menacés. La police métropolitaine de Valle de Aburrá a déclaré qu'elle a pris certaines dispositions pour assurer leur sécurité, et elle a notamment procédé à une étude sur les mesures permettant d'assurer la sécurité de tous les membres de la direction syndicale. Bien que le niveau de risques ait été considéré comme peu élevé, il a été décidé de surveiller en permanence le siège du syndicat, où les dirigeants passent beaucoup de temps.

d) Personnes détenues

Les cas mentionnés ci-après sont ceux de personnes impliquées dans des procédures pénales engagées par le bureau du Procureur général de la nation qui, en raison desdites procédures, de la protection du droit de se défendre et conformément aux dispositions du droit pénal, doivent, lorsqu'il existe des indices graves, être maintenues en détention afin d'assurer la bonne marche de la justice.

1) Edgar Riaños Rojas, affilié à l'USO-Neiva, détenu depuis le 12 juin 1996 à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.

2) Marcelino Buitrago, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquances concertés.

3) Felipe Mendoza, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12 mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.

4) Monerje Sánchez, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.

5) Guillermo Cárdenas, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.

6) Rafael Estupiñn, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le l^erdécembre 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.

7) Hernán Vallejo, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12 mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.

8) Luis Rodrigo Carreño. Des informations ont été demandées au ministère public ou à d'autres organismes de l'Etat et on espère que ces informations seront fournies au cours des prochains jours.

9) Leornardo Mosquera, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.

10) Fabio Liévano, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12 mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.

11) César Carrillo, trésorier de l'USO-Nacional, détenu à partir du 12 juin 1996. Il était accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés. Il a été remis en liberté le 15 mai 1998.

B. Point 2

Le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir ses observations sur les allégations relatives à des assassinats, des disparitions, des menaces de mort et des agressions physiques à l'encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi qu'à des perquisitions de sièges syndicaux présentées en 1998. Le comité demande en outre au gouvernement de prendre des mesures pour protéger les dirigeants syndicaux et les syndicalistes menacés de mort dont la liste figure dans l'annexe II au présent rapport.

A ce sujet, le gouvernement, après s'être enquis auprès des institutions de contrôle et d'enquêtes de l'Etat colombien, et en se basant également sur les renseignements venant de sources telles que le Bureau pour la protection et la promotion des droits de l'homme du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, et des organisations syndicales mêmes, informe le Comité de la liberté syndicale de ce qui suit:

a) Allégations au sujet desquelles le gouvernement
n'a pas encore envoyé d'observations

1) Manuel Francisco Giraldo, assassiné par des paramilitaires le 22 mars 1995, selon les informations présentées par FENSUAGRO. Il assumait les fonctions de secrétaire du comité exécutif de SINTRAINAGRO - Apartadó, Urabá.

2) Vingt-trois (23) travailleurs affilés à SINTRAINAGRO, assassinés le 29août 1995. La responsabilité de ce massacre, qui a eu lieu à Carepa (Urabá), dans l'exploitation «Osaka», a été revendiquée par le Front V des FARC, sous les ordres de «El Manteco», commandant de ce front de guérilleros.

3) Vingt-quatre (24) travailleurs de l'exploitation bananière «Rancho Amelia», de Turbo (Urabá), affiliés à SINTRAINAGRO, ont été assassinés le 20 septembre 1995. On pense que ce massacre, qui a eu lieu près d'Apartadó, à un endroit intitulé «Bajo del Oso», a été commis par le même front de guérilleros des FARC, commandé par «El Manteco». Il convient de rappeler que, le 23 janvier 1994, les FARC ont commis un massacre dans le nouveau quartier de «La Chinita», dans la municipalité d'Apartadó, au cours duquel 35 personnes, en majorité des travailleurs affiliés à SINTRAINAGRO, ont été brutalement assassinées. Le quartier de «La Chinita», où vivent aujourd'hui 5000 familles, est le produit de la migration massive de travailleurs qui vivaient dans les exploitations bananières et qui ont dû quitter ces exploitations à cause des massacres et assassinats sélectifs commis dans la zone tant par des guérilleros que par des groupes paramilitaires. L'enquête a mis en cause directement un front des FARC qui a attaqué ces habitants pour l'unique raison qu'ils sympathisaient avec le mouvement Esperanza, Paz y Libertad, créé par des guérilleros réinsérés de l'EPL. Ce massacre, qui été réprouvé par tout le pays, se caractérise notamment par le fait que l'ex-maire d'Apartadó, Nelson Campos Núñez, et deux dirigeants syndicaux de SINTRAINAGRO, Gustavo Arcia et Darío Charcí, militants du parti communiste et de l'union patriotique, étaient impliqués dans son exécution. Ces personnes ont été jugées et condamnées. Or il se trouve que les FARC envisagent d'échanger des soldats et des policiers que ce groupe subversif a enlevés contre des guérilleros prisonniers parmi lesquels figurent les précités Campos Núñes, Arcia et Charcí.

4) Alvaro David, membre du Comité des travailleurs de l'exploitation «Los Planes», affilié à SINTRAINAGRO, a été assassiné le 22 mars 1996 (des informations sont attendues du ministère public). On indique que les responsables de ce crime pourraient être les FARC, car la victime était un militant du mouvement «Esperanza, Paz y Libertad».

5) Jairo Navarro, syndicaliste, membre du Comité des travailleurs (Carepa, Antioquia), a disparu le 6 juin 1995 (pas d'informations du ministère public). Selon «Nunca Más», un groupe d'ONG défendant les droits de l'homme, des paramilitaires sont venus enlever M. Navarro sur son lieu de travail, l'exploitation «La Playa», dans la zone bananière. On ignore où la victime se trouve.

6) Sabas Domingo Socadegui Paredes, dirigeant syndical, assassiné le 3 juin 1997 à Saravena, Arauca. L'enquête est menée par le ministère public de la section 26.

7) José Ricardo Sáenz, affilié à FECODE, a disparu le 24 juillet 1996. Des informations fournies par la section de Cundinamarca du DAS, il ressort qu'une entrevue avec M.Pedro Luis Arango Sánchez, président de l'Association des éducateurs de ce district, a permis d'apprendre que M.Sáenz, qui travaillait dans un collège de Suba, avait déjà été enlevé une fois pendant environ trois mois, apparemment par un groupe de paramilitaires. Vers le milieu de 1997, il a été libéré en même temps que trois autres personnes également gardées en captivité. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH 383 du 6 août 1998. Cette affaire a alarmé le pays, car cet enlèvement faisait partie d'un plan largement divulgué par les paramilitaires dirigés par Carlos Castaño, qui ont fait savoir qu'ils répondraient aux enlèvements des guérilleros par des enlèvements de membres des familles des commandants desdits guérilleros.

8) Misael Pinzón Granados, affilié à SINTRAINAGRO, enlevé le 7décembre 1997 dans la municipalité de Puerto Wilches, Santander, apparemment par des paramilitaires. Des informations transmises par la section de Santander du DAS, il ressort que le 17août 1997 ce travailleur de l'entreprise Bucarella S.A., a été emmené de force par plusieurs individus qui ont déclaré qu'ils étaient des paramilitaires. On ignore où se trouve la victime. Le tribunal municipal de Puerto Wilches a signalé que M^me Rebeca Pérez Poveda, épouse du disparu, a introduit devant cette instance une action en habeas corpus, qui relate les faits. Les faits avaient été dénoncés par une personne qui n'avait pas révélé son identité, affaire n^o 881, tome 3, responsables inconnus, délit à qualifier. Cette plainte avait été transmise au ministère public régional de Cúcuta. Par la suite, l'action en habeas corpus a été introduite, sous la référence n^o 882, p.184, tome3, plaignante: Rebeca Pérez Poveda; victime: Misael Pinzón Granados; date des faits: 12juillet 1997; l'affaire a été classée pour absence de preuves concrètes permettant d'introduire l'action demandée. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

9) Eduardo Enrique Ramos Montiel, affilié à SINTRAINAGRO, assassiné le 14 juillet 1997 dans l'exploitation «El Chispero», à Apartadó, Urabá. Le ministère public de la section d'Apartadó a mené l'enquête, affaire n^o4960. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.

10) Jesús Arley Escobar Posada, président de la section d'ASEINPEC, assassiné le 18juillet 1997 à Cali, les auteurs présumés étant des «tueurs à gages», selon les informations de la CUT. L'enquête ouverte par le ministère public de Cali, affaire n^o104995, se trouve au stade préliminaire.

11) Emiliano Jiménez, affilié à l'USO, a disparu le 27 octobre 1997. L'identité des responsables n'est pas connue.

12) Amadeao Jalave Díaz, affilié à l'USO, a disparu le 27 octobre 1997. L'identité des responsables n'est pas connue.

13) Jhony Cubillo, dirigeant syndical d'ECOPETROL, a disparu le 27octobre 1997. L'identité des responsables n'est pas connue.

14) Ulpiano Carvajal, dirigeant syndical d'ECOPETROL, a disparu le 27octobre 1997. L'identité des responsables n'est pas connue.

15) Rami Vaca, dirigeant syndical d'ECOPETROL, a disparu le 27 octobre 1997. L'identité des responsables n'est pas connue. Etant donné les coïncidences qui existent entre les cinq derniers cas de prétendues disparitions, survenues il y a quinze mois, sans provoquer de réactions ni de pressions au niveau national, le DAS a été prié de fournir des informations à ce sujet. En date du 14 janvier 1999, le directeur du DAS, le lieutenant-colonel Germán Gustavo Jaramillo Piedrahita, a remis au bureau du ministère du Travail et de la Sécurité sociale la communication suivante: «en réponse à votre demande verbale, je me permets de vous informer que le 27octobre 1997 on présume que onze (11) fonctionnaires, dont quatre travaillaient pour ECOPETROL et sept pour la compagnie de services TECNIEQUIPOS, ont été enlevés à Aguachica (Cesar) par la bande «Camilo Torres Restrepo» de l'ELN; ces personnes ont été libérées dans la même zone le 30 octobre 1997. Selon l'enquête ouverte à cette époque, le but de ces enlèvements était de vérifier les activités que les employés de l'industrie pétrolière déployaient dans la zone, activités que le groupe subversif susmentionné considère comme une ingérence...». Deux annexes ont été jointes à cette communication. La première, le bulletin n^o 000208 de l'armée nationale, daté du 27octobre 1997, signale: «Dans la municipalité d'Aguachica (Cesar), des éléments subversifs du Front Camilo Torres Restrepo de l'ELN, ont enlevé les travailleurs des entreprises pétrolières suivants: ECOPETROL: Ulpiano Carvajal, Amadeo Jalave Díaz, Emiliano Jiménez, Jhony Cobillas, ainsi que les travailleurs de la compagnie de services TECNIEQUIPOS: Hernán Ramos Rodríguez, Freddy Medina Carvajalino, Gustavo Conde, Hernán Ríos Rodríguez, Eduardo Espinosa, Henry José Silva Gutierrez et Jimmy Bolaños». La deuxième annexe, le bulletin de l'armée nationale du 30 octobre 1997, c'est-à-dire le bulletin qui est paru trois jours après celui contenant le passage susmentionné, relate que: «dans la municipalité d'Aguachica, Cesar, des éléments subversifs du Front Camilo Torres Restrepo de l'ELN ont libéré les travailleurs des entreprises pétrolières suivants, qui avaient été enlevés le 27 octobre passé; ECOPETROL: Ulpiano Carvajal, Amadeo Jalave Díaz, Emiliano Jiménez, Jhony Cobillas, ainsi que les travailleurs de la compagnie de services Techniequipos: Hernán Ramos Rodríguez, Freddy Medina Carvajalino, Gustavo Conde, Harnán Ríos Rodríguez, Eduardo Espinosa, Henry José Silva Gutierrez et Jimmy Bolaños.»

De ces deux documents il ressort: a) que l'enlèvement a duré trois jours et que le groupe de guérilleros responsable a libéré les victimes spontanément; b) qu'à la date à laquelle la plainte a été déposée, aucun des travailleurs victimes de ces enlèvements était encore en captivité. Etant donné cet état de choses, le gouvernement colombien souhaite manifester auprès du BIT son étonnement au sujet du retentissement qu'ont donné à ces faits ceux qui les ont dénoncés et qui n'ont pas cherché à rétablir la vérité.

16) José Raúl Giraldo Hernández, secrétaire du SINDICONS, assassiné à Medellín le 25novembre 1997, apparemment par des paramilitaires. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire, sous la référence n^o 160872.

17) Elkin Clavijo, président du Syndicat des travailleurs du projet hydroélectrique PorceII, assassiné dans la municipalité d'Amalfi (Antioquia) le 30 novembre 1997. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire, affaire n^o25110. Les responsables de ce crime seraient des membres de l'ELN.

18) Alfonso Niño, trésorier du Syndicat des travailleurs du projet hydroélectrique Porce II, assassiné dans la municipalité d'Amalfi (Antioquia) le 30 novembre 1997. On attend des informations du ministère public. Les responsables de ce crime seraient des membres de l'ELN.

19) Luis Emilio Puerta Orrego, dirigeant du Syndicat des travailleurs du projet hydroélectrique Porce II, assassiné le 22 novembre 1997. Le ministère public a ouvert l'enquête le 18 décembre 1997, affaire n^o162105. Les responsables de ce crime seraient des membres de l'ELN.

20) José Vicente Rincón, affilié à SINTRAFERCOL, assassiné à Barrancabermeja le 7janvier 1998. On attend des informations du ministère public. Selon les informations fournies par la CUT, les responsables présumés du crime seraient des paramilitaires.

21) Arcángel Rubio Ramírez Giraldo, affilié à SINTELECOM, assassiné dans la municipalité de Venecia, Cundinamarca, le 8 janvier 1998. On attend des informations du ministère public.

22) Fabio Humberto Burbano Córdoba, président de l'Association syndicale des salariés de l'Institut national pénitentiaire et carcéral, section de Cali, assassiné à Santander de Quilichao (Cauca) le 12 janvier 1998. Selon la CUT, les responsables présumés seraient des paramilitaires. L'enquête a été ouverte le 12 janvier 1998 par la direction du ministère public de la section de Popayán, sous la référence 413.

23) Osfanol Torres Cárdenas, affilié au Syndicat des travailleurs des entreprises publiques de Medellín, assassiné à Medellín le 31 janvier 1998. Selon la CUT, les responsables présumés seraient des paramilitaires. Le ministère public a ouvert l'enquête, affaire n^o165069.

24) Fernando Triana, membre de la sous-direction de la Fédération nationale des travailleurs au service de l'Etat, section de Medellín, assassiné à Medellín le 31janvier 1998. Selon la CUT, les responsables présumés seraient des paramilitaires. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.

25) Francisco Hurtado Cabezas, membre de la Fédération syndicale des travailleurs agricoles de Colombie (FESTRACOL), assassiné dans le village de Tumaco, département de Nariño, le 12 février 1998. Le ministère public mène l'enquête, affaire n^o 335.

26) Jorge Boada Palencia, dirigeant de l'Association de l'Institut national pénitentiaire (ASOINPEC), assassiné à Bogotá, le 18 avril 1998. L'enquête menée par le ministère public se trouve au stade préliminaire.

27) José Eduardo Umaña Mendoza, juriste, assassiné à Bogotá le 18 avril 1998. L'enquête menée par le ministère public, sous la référence n^o 346, est au stade de l'instruction, et six personnes impliquées dans cette affaire se trouvent actuellement en détention préventive. Il convient de noter que M. Umaña Mendoza, bien qu'il ne fût pas syndicaliste, était l'avocat qui assurait la défense de membres de l'USO détenus et accusés d'avoir commis des délits qui n'ont rien à voir avec des activités syndicales. Il convient d'apporter ces éclaircissements, puisqu'on a affirmé que sa mort serait liée à une prétendue violation de la convention n^o 87 de l'OIT, ce qui ne correspond pas à la vérité.

28) Jorge Duarte Chávez, affilié à l'USO, assassiné à Barrancabermeja le 9mai 1998. L'enquête menée par le ministère public se trouve au stade préliminaire.

29) Carlos Rodríguez Márquez, affilié à l'USO, assassiné à Barranquilla le 10mai 1998. L'enquête ouverte par le ministère public se trouve au stade préliminaire.

30) Misael Díaz Ursola, membre du comité exécutif de la Fédération nationale des professeurs d'université, assassiné à Montería le 26 mai 1998. L'enquête menée par le ministère public est au stade préliminaire.

31) Alexander Cardona, membre du comité régional de l'USO, kidnappé et toujours porté disparu depuis le 14 juillet 1998. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.

32) Mario Jiménez, membre du sous-comité de CASOBE, kidnappé et toujours porté disparu depuis le 27 juillet 1998. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.

b) Détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes

1) Luis David Rodríguez Pérez, ancien dirigeant du Syndicat national des travailleurs d'Incora, SINTRADIN. On ne dispose pas d'informations sur ce cas, car il s'agit probablement d'une simple détention ou arrestation de courte durée. Nous continuerons cependant à enquêter sur ce cas.

2) Elder Fernández et Gustavo Minorta, syndicalistes d'ECOPETROL, en décembre 1996. Il s'agit apparemment de détentions de courte durée, mais nous continuerons à enquêter sur ces cas.

c) Perquisition au siège syndical, mise sur table d'écoute, surveillance de syndicalistes

1) Perquisition au siège de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO), mise sur table d'écoute du siège syndical et de ses adhérents et surveillance par des personnes armées du président de la fédération, M. Luis Carlos Acero. Aucune information n'a pu être trouvée sur cette affaire. Les faits n'ont peut-être pas été dénoncés aux autorités colombiennes en vue de l'ouverture d'une enquête.

2) Le 6 février 1998, à 12 h 45, quinze individus portant des armes dont l'usage est exclusivement réservé aux forces armées sont arrivés au siège de la sous-direction CUT-Atlántico, qui se trouve dans le centre de Barranquilla, ont pénétré de force dans les bureaux et ont menacé d'un révolver M^me Lydis Jaraba, membre du comité directeur national actuel et du comité exécutif de la sous-direction CUT-Atlántico. Ces individus, qui ne portaient aucune marque d'identification et qui n'étaient en possession d'aucun ordre de perquisition, ont fouillé tous les bureaux avant de quitter les lieux. Ces faits n'ont pas été dénoncés aux autorités colombiennes en vue d'obtenir l'ouverture d'une enquête sur cette affaire.

d) Agressions physiques et répression policière

1) Répression policière à l'encontre des travailleurs des entreprises publiques de Cartagena au cours d'une manifestation pacifique, le 19 juin 1995. Ces faits n'ont pas été dénoncés aux autorités colombiennes en vue de l'ouverture d'une enquête sur cette affaire.

2) Répression policière à l'encontre des travailleurs des compagnies de l'eau et des téléphones et d'agriculteurs syndiqués de Tolima qui participaient à une manifestation le 14 août 1995. A l'issue de cette répression, une personne, M. Fernando Lombana, membre de l'Association des petits et moyens exploitants agricoles de Tolima (ASOPEMA), a trouvé la mort, trois autres personnes ont été gravement blessées et plusieurs (des syndicalistes membres des organisations ayant participé à la manifestation) ont été arrêtées. Au sujet de la mort de M. Nelson Fernando Lombana Martínez, la police nationale signale ce qui suit: «l'enquête ouverte contre l'agent Luis Eduardo Sanabria Cruz, accusé de la mort de M. Nelson Fernando Lombana due aux blessures causées par les impacts de balles qu'il a reçues au cours de la manifestation à Santafé de Bogotá le 14 août 1995, affaire n^o 1381 confiée au trente-quatrième tribunal militaire de la police métropolitaine de Santafé de Bogotá. Ce dernier tribunal a prononcé un jugement d'acquittement en faveur de l'accusé le 18 octobre 1998, qui est actuellement examiné par le Tribunal militaire supérieur auquel le dossier a été transmis le 11 novembre 1998 par la communication n^o 1115. Le bureau du Procureur général de la nation s'est occupé de cette affaire et en a rendu compte de la façon suivante: Type de violation: homicide. Organisation: ASOPEMA, Tolima. Procédure: affaire 020-003954/95 confiée au bureau du procureur délégué par la police nationale, classée le 9 avril 1996 au motif que l'accusé n'était pas responsable des faits.

3) Héctor Moreno, Edgar Méndez, César Castaño, Luis Cruz et Janeth Leguizamon, syndicalistes qui participaient à une journée d'information organisée par l'Association nationale des transitaires (ANDAT) le 6janvier 1997, ont été pris à partie et blessés par la force publique.

La police nationale signale: «... que d'après les déclarations qu'il a faites, M.Moreni Clavijo Héctor Ignacio, identification C.C. 11.343.940, membre du Syndicat de l'Association nationale des transitaires (ANDAT), a été blessé au cours d'une manifestation organisée le 6 janvier 1997. D'après le diagnostic du médecin légiste, il a souffert d'incapacité pendant cinq jours, tout comme MM. Luis Alejandro Cruz Bernal, C.C. 79.432.668, Héctor Ernesto Moreno Castillo, C.C. 3.073.236 et Martha Janeth Leguizamon, qui ont porté plainte auprès de l'Unité de réaction immédiate (URI) de Paloquemao pour avoir été blessés. Il convient de signaler que l'examen des archives personnelles où figurent les rapports de l'URI de Paloquemao n'a permis de trouver pour la journée du 6 janvier 1997 que les noms de M. Moreno Clavijo Héctor Ignacio, diagnostic n^o 9701062003 et de M. Edgar Méndez Cuéllar, diagnostic n^o9701062002. L'enquête est menée par les tribunaux pénaux militaires de la direction générale de la police nationale».

e) Tentatives d'homicide

1) Edgar Riaño et d'autres syndicalistes. Cette affaire a été enregistrée comme suit par le bureau du Procureur général de la nation: «Type de violation: tentative d'homicide. Procédure: affaire 022-105877/90 confiée au bureau du procureur délégué par les forces armées. Accusés: membres de l'armée nationale. Plainte du 10 octobre 1990. Le 9 novembre 1990, les affaires ont été réunies sous la référence 022-106184. Par résolution du 3 mars 1993, il a été décidé de classer l'enquête disciplinaire.»

2) Gilberto Correño, dirigeant de l'USO, le 7 décembre 1996. L'enquête est en cours et les informations seront transmises dès que possible.

3) César Blanco Moreno, président du sous-comité exécutif de l'USO, le 7décembre 1996. Ce cas fait actuellement l'objet de vérifications et les informations seront transmises dès que possible.

f) Menaces de mort

1) Bertina Calderón, vice-présidente de la CUT. Bénéficie actuellement d'une protection, tout comme les autres dirigeants syndicalistes de la CUT.

2) Daniel Rico, président de FEDEPETROL. Le bureau du Procureur général de la nation rend compte de l'affaire comme suit: Type de violation: menace de mort. Fonctions: vice-président. Organisation: FEDEPETROL. Procédure: affaire 015-00521 transmise le 18 janvier 1996 au deuxième bureau du ministère public du district de Santafé de Bogotá. Accusés: membres de la police nationale.

3) Les membres du conseil exécutif de FENSUAGRO. La police nationale a signalé qu'une protection était offerte à cette organisation.

4) Francisco Ramírez Cuéllar, président du Syndicat des travailleurs de l'entreprise Mineralco S.A. Ce cas a été enregistré par le bureau du Procureur général de la nation de la manière suivante: Type de violation: menaces de mort. Fonctions: président. Organisation: Syndicat Mineralco S.A.: Procédure: affaire 009-002528/93 confiée au bureau des enquêtes spéciales. L'affaire a été classée pour insuffisance de preuves le 16décembre 1993.

5) Pedro Barón, président de la section de Tolima de la CUT, menaces proférées par certains membres des forces de sécurité depuis qu'il a participé à une grève de protestation le 19 juillet 1995. Cette affaire ainsi que d'autres affaires concernant des dirigeants de la CUT de Tolima sont examinées dans le cadre du programme de protection du ministère de l'Intérieur. Ce ministère est en contact avec les autorités régionales pour coordonner les dispositions devant être prises.

6) Les membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de Titán S.A., de la municipalité de Yumbo, ont été menacés de mort par un groupe paramilitaire dénommé «Colombia sin guerrilla» (COLSINGUER), le 26octobre 1995 et le 17 mai 1996. La police nationale a pris des mesures de protection.

7) Les membres du comité exécutif de l'Association des travailleurs des industries agricoles et minières du Sur de Bolívar, Justo Pastor Quiroz, secrétaire, Roque León Salgado, trésorier, et Bersaly Hurtado, conseillère juridique, ont reçu des menaces. On ne dispose pas d'informations sur la requête adressée aux autorités. L'affaire sera toutefois examinée par le comité des risques du ministère de l'Intérieur.

8) Le comité exécutif national de la CUT, MM. Luis Eduardo Garzón, président; Jesús Antonio González Luna, directeur du Département des droits de l'homme, et Domingo Rafael Tovar Arrieta, directeur du Département de l'organisation. Toutes ces personnes bénéficient d'une protection.

9) MM. Oscar Arturo Orozco, Hernán de Jesús Ortiz, Wilson García Quiceno, Henry Ocampo, Sergio Díaz et Fernando Cardona. On ne dispose pas d'informations sur les requêtes individuelles que ces personnes ont adressées aux autorités. La situation sera toutefois examinée et évaluée.

10) Jairo Antonio Cardona Mejía, président du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Cartago. Les autres dirigeants menacés sont: Albeiro Forero, Gilberto Tovar, Hernando Montoya, Marino Moreno et Gilberto Nieto Patiño, conseiller minicipal. Une protection est offerte à ces personnes.

11) Le 27 mars 1998, M^me María Clara Vaquero Sarmiento, présidente de l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes. M^me Vaquero Sarmiento bénéficie d'une protection du programme du ministère de l'Intérieur.

C. Point 3

Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des résultats d'un recours interjeté par la Banque andine contre une résolution administrative du ministère du Travail et d'étendre l'enquête ouverte au sujet de la même attitude adoptée à l'encontre des banques Citibank, Sudameris et Anglocolombiano.

Au sujet du recours précité, le gouvernement a procédé à une enquête sur les résolutions qui sanctionnent la Banque andine parce que celle-ci a violé des normes conventionnelles, et il a trouvé la résolution n^o 002416 du 8 juillet 1994. Deux recours ont été présentés pour demander à l'autorité de reconsidérer cette résolution et pour interjeter appel contre ladite résolution. Ces recours ont fait l'objet des résolutions n^o 003277 du 23septembre 1994 et n^o 004031 du 2 décembre 1994 qui ont confirmé la sanction prise contre la banque précitée pour violation des normes conventionnelles.

Quant aux recherches effectuées au sujet d'actes antisyndicaux qui auraient été commis par d'autres banques, le gouvernement indique que dans le cas de la Banque andine le ministère du Travail et de la Sécurité sociale est en train de procéder à une enquête administrative du travail. Simultanément, mais de manière indépendante, le ministère public de la section 238 de Santafé de Bogotá effectue une enquête sur les délits de contrainte et de violation du droit syndical. Le 6 avril 1998, le ministère public a pris une résolution de suspension. La partie défenderesse a présenté un recours demandant au ministère public de reconsidérer sa résolution initiale que l'organisme précité a toutefois confirmée en invoquant, parmi les arguments sur lesquels il a basé sa décision, le manque d'intérêt de la partie défenderesse qui n'a pas entrepris les démarches requises pour étayer son recours. Le ministère du Travail poursuit l'enquête sur les aspects de sa compétence et, quand il se sera prononcé à cet égard, nous transmettrons les informations pertinentes.

En ce qui concerne la Citibank et la banque Sudameris, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a ouvert d'office une enquête. Nous vous informerons des résultats de ladite enquête en temps opportun.

Quant à la banque Anglocolombiano, le 19 mai 1997, l'inspection 24 de la division de l'inspection et de la surveillance de la direction régionale du travail de Cundinamarca a examiné la plainte dont elle a été saisie par l'organisation syndicale. L'enquête administrative a été classée pour manque d'intérêt juridique, les parties n'ayant pas satisfait, à plusieurs reprises, aux démarches prévues pour faire la lumière sur les violations présumées. Nonobstant ce qui précède, la direction technique du travail, en se basant sur des attributions officieuses, a ordonné la réouverture de l'enquête.

Le gouvernement colombien tient à vérifier l'application des dispositions visant à protéger les droits des travailleurs, tout particulièrement en ce qui concerne les droits syndicaux.

D. Point 4

Le comité demande au gouvernement de communiquer ses observations sur les allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale contre l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes, ASODEFENSA.

A cet égard, le gouvernement colombien a envoyé au BIT des informations en date du 12 novembre 1998 et du 15 janvier 1999. Afin de fournir au Comité de la liberté syndicale des informations illustrant les faits, le gouvernement se permet de reproduire le document envoyé par la police nationale par la communication n^o 022 du 12 janvier 1999, qui contient ce qui suit au sujet de cette question sous le chiffre 5 des pages 4, 5 et 6: «En ce qui concerne les actes de discrimination antisyndicale contre les dirigeants syndicaux, les syndicalistes et les affiliés de l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes, ASODEFENSA, il est téméraire d'affirmer que l'on recourt à des méthodes inappropriées pour exercer ce genre de pression, telles que le transfert des salariés syndiqués en des lieux éloignés de leurs enfants et de leurs familles et le gel des augmentations de salaires des dirigeants tandis que des augmentations exagérées sont octroyées aux salariés non syndiqués», étant donné que ce genre d'agissements n'existent pas dans la police nationale.

En outre, l'ASODEFENSA a fait savoir que les mécanismes légaux de discrimination antisyndicale se sont consolidés récemment, car le gouvernement national a approuvé le 4 juin 1998 une loi n^o 443 qui, par son article 37 j), permet aux forces armées et à la police de licencier un salarié civil qu'elles considèrent comme «indésirable» à partir d'un rapport «secret». Cette même loi, dans l'article et la lettre précités, prévoit: «Le personnel civil de carrière du ministère de la Défense nationale, à l'exception de ses entités décentralisées, pourra, sur avis préalable de la commission du personnel, être démis de ses fonctions quand, à partir d'un rapport d'enquête secret, on estime que sa présence dans le service est indésirable pour des raisons de sécurité nationale. Dans ce cas, la décision ne sera pas motivée.» Aux termes de cette disposition, pour qu'un employé puisse être démis de ses fonctions, les conditions suivantes doivent être remplies:

en général, il doit s'agir d'un membre du personnel civil de carrière du ministère de la Défense nationale;
le licenciement doit intervenir sur avis préalable de la commission du personnel;
cet avis préalable doit être basé sur un rapport d'enquête secret qui estime que la présence de la personne concernée est indésirable dans le service;
la cause invoquée dans le rapport doit être une raison de sécurité nationale; et
la décision ne doit pas être motivée.

Si toutes ces conditions sont remplies, un membre du personnel peut être démis de ses fonctions comme le prévoit la loi; néanmoins, si une des conditions n'est pas remplie, la personne concernée ne peut pas être licenciée; les causes de la justification n'ont pas à être explicites puisque l'employé met en péril la sécurité nationale, sécurité qui est définie jusqu'à ce jour dans un projet de loi sur la sécurité et la défense nationales, et qui ne figure pas encore dans une loi de la République de Colombie. Plus précisément, le chapitre VI du projet de loi dispose: «On a estimé qu'il serait bon d'inclure dans le projet certains comportements qui portent atteinte à la sécurité et à la défense nationales, tels que la destruction d'actifs militaires et de services publics essentiels, la désobéissance à un arrêté de réquisition, le non-respect d'ordres relatifs à la défense civile; le point de savoir quelle instance aura compétence pour connaître de la question est à l'examen». On ne peut donc pas déclarer catégoriquement que la loi constitue une menace contre le droit de s'affilier librement ou de rester affilié à une organisation syndicale».

Le gouvernement souhaite également répondre point par point à la plainte en question pour démontrer que ses décisions ont eu pour but de protéger le droit syndical, ce à quoi l'oblige la convention n^o 87 de l'OIT.

La plainte invoque les faits suivants:

1. Le gouvernement de Colombie a eu recours à divers mécanismes contre les salariés civils qui sont au service des forces armées et de la police pour empêcher la création et le développement d'activités syndicales indépendantes, portant ainsi atteinte au droit à la liberté syndicale. Le général Rosso José Serrano Cadena, directeur général de la police nationale, a fait savoir à plusieurs reprises et publiquement qu'il ne veut pas de syndicat dans la police, ce qui inquiète les membres qui appartiennent déjà à l'organisation et fait pression sur les autres salariés qui souhaitent s'affilier. A ce sujet, le gouvernement signale que, par la résolution n^o 00371 du 3 mars 1998, la personnalité juridique de ASODEFENSA a été inscrite au registre syndical. La convention n^o 87 de l'OIT, approuvée par la loi n^o 26 de 1976, est donc strictement appliquée, le droit syndical étant totalement garanti. Cela dit, la Constitution de la Colombie, dans son article 39, stipule que la structure et le fonctionnement des syndicats sont régis par la législation interne.

2. Le général Rosso José Serrano Cadena, le brigadier général Jorge Enrique Montero Piraquive et le major Mauricio Estupiñán Chaustre, fonctionnaires de la police, ont recours à diverses autres méthodes pour obtenir que les employés déjà affiliés renoncent à leur affiliation, et ils commencent à persécuter les dirigeants d'ASODEFENSA. Ainsi, ils ordonnent des transferts, gèlent les augmentations de salaires de divers membres de l'organisation, leur infligent injustement de mauvaises évaluations, se fondant sur des jugements arbitraires, subjectifs, capricieux qui ne correspondent à aucun paramètre objectif. L'octroi des permis syndicaux est assujetti à une condition préalable, à savoir une information sur les activités ou programmes que prétend développer l'organisation syndicale; en fonction de l'information, on décide si la demande est adéquate ou non, ce qui constitue une violation de l'autonomie et de l'indépendance de l'organisation syndicale. Au sujet de cette deuxième question, il est important de relever que la police nationale a son propre régime d'échelle des salaires qui précise les diverses fonctions et les salaires et traitements conformément à ce qui est stipulé dans la Constitution et dans les différentes lois applicables dans ce cas particulier. En Colombie, les entités de l'Etat chargées de la surveillance et du contrôle des violations présumées des directives de la police nationale qui ont été dénoncées auprès de votre Bureau sont: le bureau du Procureur général de la nation et les services du Défenseur du peuple. La Constitution mentionne ces institutions et leur confère des fonctions précises pour tirer au clair des faits tels que ceux qui sont énoncés dans la plainte en question.

3. Ces faits ont été dénoncés auprès du ministre de la Défense, qui n'a pas réagi. Les dirigeants syndicaux et leurs familles font souvent l'objet de menaces anonymes par téléphone ou par écrit, exigeant qu'ils cessent de participer aux activités de l'organisation. Le ministère a procédé à une enquête au sujet des actes portant atteinte au droit syndical, qui a conduit à la conclusion des accords suivants: le ministère de la Défense adressera une directive ministérielle à toutes les unités et organismes de cette institution, ainsi qu'aux entités connexes, dans laquelle il précisera ce qui suit:

il est rappelé aux fonctionnaires en uniforme et aux fonctionnaires civils qu'ils ont pour obligation de respecter le droit syndical, et ordre leur est donné de s'abstenir de prendre des décisions qui entravent les activités syndicales;
les responsables des institutions citées doivent être informés que les organisations syndicales ont le droit de se réunir dans les locaux officiels si elles ont obtenu au préalable l'autorisation pertinente, qui doit être demandée trois (3) jours à l'avance;
la libre circulation des communications du syndicat entre les organismes du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale est autorisée, ainsi que l'affichage desdites communications dans les panneaux officiels;
la directive comportera la reproduction des textes des articles 292 et suivants du Code pénal et les parties pertinentes de l'article 39, chiffres 6, 10, 11, de l'article 40, chiffres 6, 13, 19, 21 et 22, et de l'article 41, chiffres 8 et 26, de la loi n^o200 de 1995.

Au sujet des autorisations syndicales, il a été convenu:

d'accorder ces autorisations, qui n'auront toutefois pas un caractère permanent et ne devront pas nuire au service, en se basant sur les décisions du Conseil d'Etat des 17février 1994, 10 juin 1987 et 16 juin 1987;
les demandes d'autorisation devront être présentées trois (3) jours à l'avance et seront examinées au cours des deux (2) jours suivants;
les autorisations syndicales ne sont pas cumulables.

Conformément à cet accord, le ministère de la Défense a publié la circulaire n^o9571; l'organisation syndicale a rejeté cette circulaire en faisant valoir qu'elle ne répondait pas aux conditions convenues au cours de la réunion de concertation.

Des démarches ont été entreprises pour élucider les éventuels doutes de l'organisation syndicale. Nous vous rendrons compte du résultat de ces démarches.

4. Selon l'allégation suivante, la législation colombienne n'accorde pas le droit de négociation collective aux fonctionnaires, violant ainsi la convention n^o 98 déjà mentionnée. Toute personne a le droit de présenter des demandes aux autorités qui devraient en principe y répondre dans les quinze jours. C'est ce qu'on appelle le «droit de pétition» mais, par le truchement de ce mécanisme, seules peuvent être accueillies des demandes prévues dans la loi, et non des améliorations de la législation du travail. A cet égard, on allègue qu'ASODEFENSA a présenté un projet d'accord au Président de la Colombie, en tant que chef du gouvernement et première autorité administrative, pour améliorer les conditions de travail lamentables des salariés civils, des forces armées et de la police. Toutes les demandes présentées ont été rejetées par le gouvernement et il n'existe pas de mécanisme juridique permettant d'utiliser la force que donne la «négociation collective». Pour ce qui est du point 4, nous signalons que la législation du travail colombienne prévoit que les syndicats d'employés publics ne peuvent présenter un cahier de revendications ni conclure des conventions collectives de travail, mais que les syndicats des autres travailleurs officiels ont les mêmes attributions que les autres syndicats de travailleurs, et que leurs cahiers de revendications sont examinés de la même manière que dans le cas des autres syndicats, bien que les travailleurs officiels ne puissent pas déclarer ou faire grève (art. 416, du C.S. de T.). Cette dernière disposition légale a fait l'objet d'un recours pour inconstitutionalité et la Cour constitutionnelle a déclaré que la norme de hiérarchie inférieure était assujettie au mandat constitutionnel, mais elle a précisé que les restrictions du droit de grève ne s'appliquent qu'aux services publics essentiels.

5. On allègue qu'au mois d'octobre 1998 les trois centrales syndicales de la Colombie (CUT, CGTD et CTC) et un grand nombre d'organisations syndicales ont appelé à une grève nationale des travailleurs de l'Etat pour protester contre la politique économique et sociale du gouvernement afin d'obtenir des augmentations de salaires permettant de maintenir le pouvoir d'achat des travailleurs de l'Etat (elles avaient préalablement déposé un cahier de revendications). Les plaignants ont indiqué que le gouvernement avait refusé de négocier, réagissant par une attitude de provocation et d'intolérance, et qu'il avait fait déclarer par la voie administrative l'illégalité de la grève de plusieurs entités de différents secteurs. Ils ajoutent que la force publique, sur instruction du gouvernement, a fait violemment évacuer les travailleurs qui occupaient pacifiquement les locaux de certains organismes en grève, agressant physiquement les travailleurs, et qu'il en a été de même lors de manifestations pacifiques de protestation dans les villes de Popayán et de Pasto le 20 octobre 1998. En ce qui concerne la grève qui a eu lieu au mois d'octobre 1998, le gouvernement indique que les arrêts de travail ont certes été déclarés illégaux, mais que le gouvernement a conclu avec les centrales ouvrières un accord sur les revendications de l'organisation précitée. A cet égard, il convient de relever que l'appel à une manifestation de protestation ne peut pas porter préjudice aux usagers et que les entités de l'Etat doivent assurer un service rapide et efficace. Cette obligation résulte du principe de droit selon lequel l'intérêt général passe avant l'intérêt particulier et que lorsqu'une protestation se prolonge elle cause des pertes économiques à l'Etat et aux usagers desdits services. L'accord conclu déclarait qu'il n'y aurait pas de représailles contre les organisations syndicales qui ont participé à cette manifestation de protestation.

6. Enfin, ASODEFENSA allègue que les mécanismes légaux de persécution syndicale se sont consolidés récemment, car le Président de la Colombie a approuvé une loi (n^o441) le 4 juin 1998, déjà votée par le Congrès, qui, par son article 37 j), permet aux forces armées et de la police de licencier un salarié civil - à partir d'un rapport «secret». A cet égard, le gouvernement relève que la faculté légale de licencier le personnel civil de carrière du ministère de la Défense nationale, sur avis préalable favorable de la commission du personnel, ne doit pas être considérée comme de la persécution syndicale de la part du gouvernement, car ladite faculté a pour finalité de protéger la sécurité nationale.

E. Point 5

Le comité demande au gouvernement de l'informer sur les actes de violence commis contre des syndicalistes au mois d'octobre 1998 et dénoncés par la CISL, la CLAT, la CUT et la CGTD. Ces actes de violence ont été commis à la suite de la grève nationale déclarée par les trois centrales syndicales et un grand nombre d'organisations syndicales de l'Etat pour «protester contre la politique économique et sociale du gouvernement».

Le gouvernement présente ses observations sur ce point de la manière suivante.

Caractéristiques de la grève nationale
des travailleurs de l'Etat

Comme il ressort de leur propre affirmation, les plaignants ont lancé un appel à une grève nationale des travailleurs de l'Etat pour une durée indéterminée. La grève a commencé le 7 octobre et avait un caractère nettement politique, non seulement pour les raisons alléguées, à savoir: «protester contre la politique économique et sociale du gouvernement», mais également, comme le BIT le sait très bien, parce que la législation interne de la Colombie en matière de grève prévoit une procédure pour l'appel à une grève et pour la recherche d'une solution, normes qui ont été manifestement violées par ceux qui ont lancé un appel à un mouvement politique contre l'Etat.

En effet, la Colombie a édicté une législation qui consacre le droit de grève de ses travailleurs depuis 1919 et qui établit une procédure (art. 433 et suiv. du Code du travail) prévoyant la présentation préalable d'un cahier de revendications puis des étapes de négociation qui conduisent à la conclusion d'un arrangement si les parties parviennent à s'entendre; dans le cas contraire, le conflit est réglé par un tribunal d'arbitrage pour les travailleurs employés dans des services publics essentiels, comme dans le cas en question, ou pour les travailleurs des autres secteurs d'activités touchés par la grève.

Le Comité de la liberté syndicale peut se rendre compte facilement que non seulement il s'agissait d'une grève intempestive et illégale de travailleurs de services publics essentiels, mais que cette grève a été lancée sans que les exigences établies par la loi aient été respectées. Ce qui est plus grave toutefois, c'est que beaucoup de