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ONZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT

Amendement possible à l'article II, paragraphe 5, du Statut
du Tribunal administratif de l'OIT concernant la nature
des organisations internationales habilitées à reconnaître
la compétence du Tribunal

1. Pour les raisons énoncées dans le document GB.271/LILS/1, il est proposé de modifier le Statut du Tribunal administratif de l'OIT afin de permettre aux organisations internationales autres que celles ayant un caractère strictement intergouvernemental de reconnaître la compétence du Tribunal conformément à l'article II, paragraphe 5, du Statut. Après des consultations informelles avec le bureau de la Commission du programme, du budget et de l'administration, il a été décidé de soumettre cette question à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail en raison de la nature fondamentalement juridique des questions soulevées, tout en mettant le document⁽¹⁾  à la disposition des membres de la Commission du programme, du budget et de l'administration qui pourraient souhaiter faire certaines observations à ce sujet.

Genève, le 16 février 1998.

1.  Les membres n'ayant pas encore reçu un exemplaire de ce document peuvent en faire la demande auprès du secrétariat.