GB.271/PFA/10 |
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Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
DIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Questions relatives aux pensions
Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies relatives
aux dépenses d'administration de la Caisse commune
des pensions du personnel des Nations Unies
1. Conformément à la résolution 46/220 adoptée le 20 décembre 1991 par l'Assemblée générale des Nations Unies, le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (le comité) fait rapport à l'Assemblée générale des Nations Unies les années paires. Les années impaires, le Comité permanent fait rapport à l'Assemblée générale sur les dépenses d'administration et autres questions budgétaires.
2. Le Comité permanent s'est réuni du 30 juin au 2 juillet 1997 à New York pour examiner les propositions budgétaires pour la Caisse pour l'exercice biennal 1998-99. Les propositions formulées par le Secrétaire de la Caisse se montaient à environ 52,4 millions de dollars des Etats-Unis, dont 17,9 millions représentaient les dépenses d'administration. Cela reflète une augmentation de 17,7 pour cent des dépenses administratives renouvelables par rapport à l'exercice biennal précédent. Cette augmentation est due essentiellement à une décision de l'Administration de l'Organisation des Nations Unies d'imputer à la Caisse les coûts additionnels liés à l'utilisation de l'ordinateur central, aux services de vérification des comptes et à la location des bureaux fournis par l'Administration. Les économies en découlant pour l'ONU auraient eu des incidences actuarielles négatives pour la Caisse. Les membres du Comité permanent se sont déclarés gravement préoccupés par les éventuelles incidences des changements sur les relations administratives et de partage des coûts qui existent de longue date entre la Caisse et ses organisations affiliées, établies en fait depuis 1954, en particulier celles liant la Caisse et son organisation hôte, l'ONU. Qui plus est, cette décision avait été prise sans les consultations requises avec le comité et l'Assemblée générale des Nations Unies. Après un débat prolongé au cours duquel il n'a pas été possible de parvenir à un accord provisoire de partage des coûts, le Comité permanent a décidé, avec quelques réserves, de proposer un budget d'environ 50,9 millions de dollars pour l'exercice biennal 1998-99, dont 16,4 millions de dollars pour les dépenses d'administration(1) .
3. Le 21 décembre 1997, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 55/222, qui a confirmé la position exprimée par plusieurs membres du Comité permanent, à savoir que tant le comité que l'Assemblée générale auraient dû être consultés avant que l'Administration de l'ONU n'essaie de modifier les accords traditionnels de partage des coûts avec la Caisse. L'Assemblée générale a donc décidé qu'en la circonstance un montant de 2,3 millions de dollars de dépenses d'administration devrait être imputé au budget du Secrétariat de l'ONU et non au budget de la Caisse. Le budget approuvé de la Caisse pour l'exercice biennal 1998-99 s'élevait à 50,1 millions de dollars des Etats-Unis, dont 15,7 millions de dollars de dépenses d'administration.
4. Lors de sa prochaine session ordinaire en juillet 1998, le comité entreprendra une étude d'ensemble des accords administratifs de partage des coûts entre la Caisse et ses organisations affiliées, en gardant à l'esprit les domaines de responsabilité respectifs conférés par les statuts et règlements de la Caisse au Secrétaire du comité et au Secrétaire général de l'ONU (qui a une responsabilité fiduciaire pour les placements de la Caisse). Selon le résultat de cette étude, qui sera porté à la connaissance de l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1998, le budget de la Caisse pour l'exercice biennal 1998-99 pourra être modifié à une date ultérieure.
Genève, le 19 février 1998.
1. Document A/52/278 du 15 août 1997 de l'Assemblée générale des Nations Unies.