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Conseil d'Administration

GB.271/4/1
271e session
Genève, mars1998

QUATRIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Date, lieu et ordre du jour
de la 88e session (2000) de la Conférence

Table des matières

Date

Lieu

Ordre du jour

 Date

1. Conformément aux dispositions adoptées par le Conseil d'administration à sa 254e session (novembre 1992)(1) , il est proposé que la 88e session (2000) de la Conférence internationale du Travail s'ouvre le mardi 6 juin 2000.

Lieu

2. Il est proposé que la session se tienne à Genève.

Ordre du jour

3. La Conférence sera saisie des questions inscrites d'office, à savoir:

4. L'ordre du jour de la 87e session (1999) de la Conférence, tel qu'il a été établi par le Conseil d'administration à sa 268e session (mars 1997), comprend les trois questions suivantes: 1) le travail des enfants (seconde discussion); 2) révision de la convention no 103 (révisée) et de la recommandation (no 95) sur la protection de la maternité, 1952 (première discussion); et 3) le rôle de l'OIT dans la coopération technique (discussion générale).

5. Le programme et budget pour la période biennale 1998-99 prévoit, à des fins de prévisions budgétaires et sans préjuger de la décision du Conseil d'administration, que trois questions techniques au total pourraient être inscrites à l'ordre du jour de la Conférence en l'an 2000(2) . Etant donné qu'une seconde discussion devrait se tenir en l'an 2000 en vue de la révision de la convention no 103 (révisée) et de la recommandation (no 95) sur la protection de la maternité, 1952, le Conseil d'administration devrait, à sa présente session, n'avoir que deux questions techniques à choisir en vue de compléter l'ordre du jour de la 88e session (2000) de la Conférence.

6. Lors de sa 270e session (novembre 1997), le Conseil d'administration a examiné un document préparé par le Bureau, contenant un projet de portefeuille de propositions en vue de la première discussion pour la fixation de l'ordre du jour de la Conférence en l'an 2000(3) . A l'issue de cet examen, le Conseil d'administration a ajouté la question de l'emploi des jeunes au projet de portefeuille, à la demande du groupe des employeurs. Il a également sélectionné un nombre restreint de propositions devant faire l'objet d'un examen plus approfondi à sa présente session et a décidé de demander que des rapports sur la législation et la pratique ou des propositions plus détaillées lui soient soumis sur les neuf questions suivantes:
1) Mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles.
2) Investissement et emploi.
3) Promotion des coopératives.
4) Règlement des conflits du travail.
5) Prévention du harcèlement sexuel au travail.
6) Enregistrement et déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (y compris la révision de la liste des maladies professionnelles, tableau I de la convention (no 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964).
7) Sécurité et santé dans l'agriculture.
8) Normes de base en matière de sécurité sociale.
9) Emploi des jeunes.

7. Autres révisions. En outre, le Conseil d'administration pourrait, s'il le souhaite, inscrire directement à l'ordre du jour de la 88e session (2000) de la Conférence la révision d'une ou de plusieurs normes existantes sur la base des recommandations formulées par le Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail dans son rapport soumis à la présente session du Conseil d'administration. Lors de la session de novembre 1997, le Conseil d'administration avait déjà évoqué la possibilité de réviser la convention (no 127) sur le poids maximum, 1967, ou la convention (no 136) sur le benzène, 1971.

8. On rappellera que les questions nos 2, 3, 4 et 6 ont déjà fait l'objet de propositions soumises au Conseil d'administration, notamment à sa 268e session (mars 1997)(4) . Chacune de ces contributions a fait l'objet de modifications en vue d'une mise à jour. Par conséquent, les contributions relatives à l'ensemble des neuf questions énumérées ci-dessus (paragr. 6) sont reproduites dans le présent document.

9. Conformément aux demandes formulées par un certain nombre de mandants au cours des débats, la liste de questions reproduite ci-dessus ne préjuge pas du type d'action dont elles pourraient faire l'objet lors de la 88e session (2000) de la Conférence. Toutefois, les questions nos 3, 5, 6 et 7 sont soumises en vue d'une action normative. Les questions nos 2, 4 et 9, quant à elles, sont présentées en vue d'une discussion générale. Enfin, les questions nos 1 et 8 pourraient donner lieu à une discussion générale, éventuellement en vue d'une action normative ultérieure.

10. Compte tenu des développements qui sont intervenus à la session de novembre 1997 du Conseil d'administration en ce qui concerne tant les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail que les amendements au Règlement de la Conférence adoptés par le Conseil, un second document est soumis à la présente session du Conseil d'administration. Ce document contient des propositions en vue du retrait de cinq conventions qui ne sont jamais entrées en vigueur. Les propositions formulées dans ce document n'ont pas d'incidence sur le nombre des questions techniques à choisir par le Conseil d'administration pour la fixation de l'ordre du jour de la 88e session (2000) de la Conférence internationale du Travail.

11. Evénement spécial à l'occasion de l'an 2000. Le groupe des employeurs a proposé qu'un sommet spécial soit organisé lors de la session de l'an 2000 de la Conférence internationale du Travail afin de lancer une réflexion sur le rôle de l'OIT au cours du troisième millénaire. Cette proposition a reçu l'appui d'un certain nombre de gouvernements. Le groupe des travailleurs a reconnu l'intérêt d'un tel événement dans la mesure où il ne porterait pas atteinte au déroulement régulier des travaux de la Conférence. Certaines propositions ont été faites quant au thème d'un tel événement, en particulier la question de l'emploi, celle des droits fondamentaux de l'homme au travail et celle de la justice sociale.

12. Développement du portefeuille. Plusieurs mandants ont souhaité mettre l'accent sur un certain nombre de questions non retenues sur la liste restreinte qui doit être examinée à la présente session du Conseil d'administration. En particulier, la question de l'aménagement du temps de travail a reçu l'appui de plusieurs gouvernements. Un gouvernement a demandé officiellement que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la Conférence, y compris l'éventuelle révision de la convention (no 1) sur la durée du travail (industrie), 1919, et de la convention (no 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930. En outre, plusieurs membres du Conseil d'administration ont exprimé le souhait que le Bureau accélère ses travaux de recherche sur un certain nombre de questions incluses dans le projet de portefeuille, telles que la prévention des risques biologiques sur les lieux de travail, le rôle de l'OIT dans la reconstruction de pays sortant d'un conflit armé et l'emploi des femmes.

* * *

1. Mise en valeur des ressources humaines:
orientation et formation professionnelles

Résumé

Il est proposé d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, à sa 88e session en 2000, une discussion générale sur le thème de la formation et de la mise en valeur des ressources humaines, en vue de l'éventuelle élaboration d'un nouvel instrument par la Conférence à sa 89e session en 2001. Cette proposition résulte des discussions qui ont eu lieu au Conseil d'administration, des avis exprimés par les Etats Membres au sujet des questions dont on pourrait envisager l'examen aux sessions futures de la Conférence, et des recherches préliminaires entreprises par le Bureau pour évaluer si la convention (no 142) et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, traitent comme il convient les questions qui se posent actuellement dans le cadre de la réforme des politiques et des systèmes de formation dans les Etats Membres. Les résultats de ces activités donnent à penser qu'il n'est peut-être pas nécessaire pour le moment de réviser la convention no 142. En revanche, la recommandation est dépassée du fait de l'évolution de la situation économique et sociale au cours des deux décennies écoulées; elle donne une orientation insuffisante aux pays qui cherchent à réformer leur politique et leur système de formation. Le but de la discussion générale proposée pour la Conférence en 2000 est donc d'examiner les nouveaux impératifs pour les politiques de formation et, sur cette base, d'orienter le Bureau pour l'élaboration de nouvelles normes qui pourraient être soumises en vue de leur éventuelle adoption à la 89e session de la Conférence en 2001.

Formation et mise en valeur des ressources humaines
dans le contexte d'une économie mondiale caractérisée
par une intégration de plus en plus forte

13. La mondialisation ouvre des possibilités nouvelles aux travailleurs, aux entreprises et à l'économie dans son ensemble, mais elle comporte aussi pour eux des risques. Afin de profiter des possibilités et d'atténuer les risques, il convient de prendre un ensemble de mesures comportant, en tant qu'élément fondamental, un volet formation et mise en valeur des ressources humaines.

14. La libéralisation des échanges, des investissements et des mouvements de capitaux ont pour effet d'accroître l'intégration de l'économie mondiale. A mesure que se développent les systèmes de production globaux, on observe une nette augmentation des échanges entre sociétés d'un même groupe établies dans des pays différents pour les produits intermédiaires, la sous-traitance, l'octroi de licences, le franchisage et l'externalisation des approvisionnements. La cadence des innovations technologiques et la rapidité avec laquelle les produits deviennent obsolescents raccourcissent le cycle de vie des produits et incitent les entreprises à adopter des systèmes de production flexibles, comme l'automatisation flexible et la production par petits lots, afin de conserver leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux. Le volume de 1998-99 de L'emploi dans le monde, qui sera consacré au thème de la formation aux fins de l'emploi, analysera ces tendances et leurs prolongements en ce qui concerne les politiques et les systèmes de formation dans le monde.

15. L'orientation vers des systèmes de production plus flexibles donne lieu à une réorganisation du travail. La responsabilité et le pouvoir de décision sont de plus en plus dévolus aux travailleurs, qui travaillent souvent en équipes. Réduction des niveaux hiérarchiques, collaboration interdépartementale, travail d'équipe et primes d'encouragement à l'innovation sont les consignes à respecter pour s'adapter rapidement à l'évolution de la demande des marchés.

16. Les systèmes de production flexibles et les nouveaux modes d'organisation du travail offrent un avantage aux travailleurs qui ont une bonne formation initiale, qui sont éduquables et qui ont la faculté de s'adapter à des techniques multiples, tout en possédant les aptitudes à la communication et la qualité comportementale nécessaires pour le travail en équipe et tout en étant capables de raisonner logiquement et de résoudre des problèmes.

17. Cela étant, l'innovation technologique a également une incidence sur le travail et les qualifications dans des secteurs aussi importants que celui des industries de transformation, par exemple l'agriculture, l'infrastructure et les services (la banque, les transports, les communications et les services publics). Joints au secteur non structuré dans les pays en développement, ces secteurs continuent d'absorber l'essentiel de la population active occupée. Dans ces secteurs, qui sont liés aux industries manufacturières, la suppression des facteurs de blocage et l'amélioration de l'efficience en faisant appel aux nouvelles technologies peuvent améliorer la productivité tout en offrant des possibilités de création d'emplois. La formation visant à répondre aux nouvelles exigences professionnelles dans ces secteurs occupera donc une place importante dans les efforts déployés par les pays pour profiter des possibilités offertes par la mondialisation.

18. Cependant, la concurrence à l'échelle mondiale peut aussi comporter des risques pour les travailleurs du fait que les entreprises s'efforcent de réduire au minimum les coûts, par exemple en se restructurant, en réduisant leurs effectifs et en sous-traitant, ces initiatives allant de pair avec un développement des formes de travail atypiques, comme le travail à temps partiel et le travail temporaire. Le spectre de l'insécurité et du chômage touche en particulier les femmes, les travailleurs non qualifiés et ceux dont les qualifications deviennent obsolètes à mesure qu'évoluent les technologies.

19. Nombreux sont ceux qui maintiennent que le travail et l'emploi exigent une formation professionnelle de plus en plus poussée, les économies nationales et les entreprises cherchant à accroître leur productivité et leur compétitivité. Les résultats de l'emploi tendent à être de plus en plus déterminés par les qualifications et les connaissances que possèdent les individus. Alors que la mondialisation s'accélère, les pays s'efforcent d'améliorer l'efficacité de la main-d'œuvre tout en assurant l'égalité d'accès à la formation et à la mise en valeur des ressources humaines et en accordant un appui spécial aux groupes défavorisés de la société, comme les chômeurs de longue date et les travailleurs victimes de suppressions d'emploi. Les travailleurs d'un certain âge et les travailleurs peu instruits en particulier peuvent éprouver des difficultés à s'adapter aux nouvelles qualifications plus élevées qui sont demandées sur le marché de l'emploi. Le grand défi à relever consiste à trouver des solutions pour que ces travailleurs puissent maintenir leur aptitude à l'emploi et gagner décemment leur vie, la formation et la reconversion figurant sans doute en l'occurrence au nombre des solutions. Pour atteindre les objectifs d'efficacité et d'équité de la formation, il faudra investir davantage, collectivement et individuellement, dans la formation et la mise en valeur des ressources humaines dans le contexte des réformes des politiques et des systèmes de formation.

Vers une réforme des politiques
et des systèmes de formation

20. Bon nombre de pays s'engagent dans des réformes de grande envergure pour adapter la formation et la mise en valeur des ressources humaines afin de relever plus efficacement et plus équitablement les défis posés par la mondialisation. Les médias, les déclarations de politique générale et l'information font une place de plus en plus grande à la formation des ressources humaines.

21. Les réformes lancées tant dans les pays industriels que dans les pays en développement ont plusieurs fils conducteurs communs. Une tâche primordiale consiste à définir un projet commun à toutes les parties prenantes dans la formation et la mise en valeur des ressources humaines (à savoir l'Etat et les partenaires sociaux, mais aussi d'autres organisations et les individus qui représentent la société civile) pour relever les défis et saisir les occasions qui se présentent. Comme l'Etat n'assume plus comme auparavant son rôle de principal financier et dispensateur de la formation, la difficulté consiste à forger un nouveau partenariat entre l'Etat, le secteur des entreprises, les syndicats et les autres parties prenantes de la formation. Ce partenariat porte sur trois grands thèmes: l'élaboration d'une politique et d'un système de formation; le financement de la formation; la mise en place de programmes de formation. Dans tous ces domaines, c'est par le biais d'un dialogue multipartite que l'on parviendra à un consensus sur la politique nationale de formation et que l'on augmentera les ressources qui lui sont consacrées.

22. Le deuxième grand aspect de la réforme touche à l'élaboration d'une politique et d'un cadre institutionnel pour la formation initiale et continue de la main-d'œuvre en considération de l'évolution économique et sociale. A la suite de réformes de l'enseignement, les jeunes sont maintenant de mieux en mieux formés. En même temps, de nombreux emplois traditionnels peu qualifiés, situés au bas de l'échelle, ont disparu. Les réformes ont donc été centrées sur les programmes visant à lutter contre le chômage des jeunes par le biais de la formation et de l'instauration des conditions et des mécanismes propres à assurer le passage sans encombre des jeunes de l'école au travail. Les pays s'orientent également vers un système de formation continue tout en exploitant les possibilités offertes par le marché de la formation. La formation continue est considérée comme un instrument fondamental pour aider les travailleurs à s'adapter aux nouvelles exigences professionnelles et les entreprises à devenir plus compétitives sur des marchés mondiaux de plus en plus intégrés. De nos jours, les individus comme les entreprises considèrent que la formation est un investissement dans les ressources humaines.

23. Cependant, malgré de grands discours sur la nécessité d'accroître l'investissement tant dans la formation initiale que dans la formation continue, le volume effectif de la formation a souvent été insuffisant pour préparer la main-d'œuvre à relever les défis qui l'attendent. La limitation des dépenses publiques et la restructuration des entreprises ont eu pour effet de réduire les ressources allouées à la formation ou de les cibler de telle sorte que les ressources disponibles ne profitent pas à tous de manière satisfaisante et équitable. Il arrive de plus en plus souvent que les groupes les plus défavorisés se voient barrer l'accès à la formation et aux ressources qui lui sont consacrées, ce qui accélère leur processus d'exclusion. Le défi qui consiste à diversifier et à élargir la base de ressources pour la formation est à la fois politique, économique et social. La flexibilité accrue des marchés du travail et les aléas de la conjoncture économique entraînent aussi pour les pays de nouvelles difficultés s'agissant de la mise en place d'incitations et de la rentabilité de l'investissement dans la formation à tous les niveaux: celui de l'individu, celui de l'entreprise et celui de l'Etat. Il convient d'aborder ce problème en élaborant une nouvelle conception d'un investissement partagé entre l'Etat, l'entreprise et l'individu, chacun avec ses objectifs et ses valeurs complémentaires, afin d'instaurer un meilleur équilibre et d'améliorer l'accès à tous les niveaux au continuum représenté par l'éducation, la formation initiale et la formation continue.

La contribution de la formation
et de la mise en valeur des ressources humaines
à la croissance économique dans l'équité

24. La formation peut jouer un rôle fondamental dans la promotion de la croissance économique dans l'équité; elle profite à la fois aux individus, aux entreprises, à l'économie et à la société dans son ensemble; elle peut aussi contribuer à améliorer le fonctionnement des marchés du travail.

25. La formation aide les individus à développer leurs compétences et à améliorer leurs qualifications et elle est une source déterminante de flexibilité et d'adaptabilité sur les marchés du travail qui évoluent rapidement de nos jours. La formation améliore les perspectives des individus pour ce qui est de trouver et de conserver un emploi; elle améliore leur productivité au travail, leur capacité de gain et leur niveau de vie; enfin, elle élargit leur choix professionnel et leurs perspectives de carrière. En réduisant la vulnérabilité et l'exclusion sociales, la formation contribue à l'équité dans l'accès à l'emploi. Les entreprises en tirent également profit, car la formation améliore la productivité des travailleurs tout en augmentant la compétitivité et les bénéfices des sociétés. L'économie tire profit de la formation, qui la rend plus productive, inventive et compétitive. La formation peut contribuer à éliminer l'inadéquation des qualifications par secteur, par région et par profession. Dans bien des pays, la croissance économique rapide et le progrès social sont invariablement allés de pair avec des investissements importants dans l'éducation et la formation. L'homologation et la reconnaissance des compétences et des qualifications professionnelles acquises à l'issue d'une formation donnent aux employeurs comme aux travailleurs une information précieuse qui permet un meilleur fonctionnement des marchés du travail. Enfin, la formation contribue de manière non négligeable à la moindre pollution de l'environnement en assurant les qualifications recherchées dans l'optique de l'amélioration des normes écologiques régissant la production des biens et des services.

26. La formation et la mise en valeur des ressources humaines peuvent donc contribuer de manière sensible à la croissance économique dans l'équité. Cependant, la mise en valeur des ressources humaines ne peut atteindre cet objectif par elle-même, elle doit faire partie intégrante des politiques économiques et sociales, et notamment des politiques macroéconomiques qui tendent à promouvoir un développement économique et social équitable et fondé sur l'emploi.

Les activités normatives de l'OIT
dans le domaine de la mise en valeur
des ressources humaines

27. Les principaux instruments de l'OIT dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines et de la formation sont la convention no 142 et la recommandation no 150. Ils couvrent en principe tous les aspects de la formation et de l'orientation professionnelles à différents niveaux et ont remplacé la recommandation (no 117) sur la formation professionnelle, 1962, qui avait elle-même remplacé une série de normes spécifiques élaborées depuis 1939, en particulier la recommandation (no 57) sur la formation professionnelle, 1939, la recommandation (no 60) sur l'apprentissage, 1939, et la recommandation (no 88) sur la formation professionnelle (adultes), 1950.

28. Beaucoup d'autres instruments reconnaissent aussi la contribution de la formation et de l'orientation professionnelles à l'emploi, aux conditions de travail et à un traitement équitable, et certains sont étroitement liés, à savoir: la convention (no 140) et la recommandation (no 148) sur le congé-éducation payé, 1974; la recommandation (no 99) sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, ainsi que la convention (no 159) et la recommandation (no 168) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983; la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973; la convention (no 111) et la recommandation (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958; la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964; la convention (no 100) et la recommandation (no 90) sur l'égalité de rémunération, 1951.

29. Les récentes discussions qui ont eu lieu au Conseil d'administration au sujet des activités normatives futures donnent à penser que la valorisation des ressources humaines et la formation sont au premier rang des priorités, et que les instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, notamment la convention no 150, devraient être modernisés et adaptés compte tenu de l'évolution socio-économique et de la modification des politiques de formation, ainsi que de la réorganisation des systèmes de formation et d'orientation professionnelles et du changement de méthodes dans ces domaines, parallèlement à un renforcement de l'assistance technique destinée à en promouvoir l'application. Plusieurs études nationales achevées au cours de la période biennale précédente (1996-97) ont également tiré cette conclusion, et elles constituent, avec d'autres travaux de recherche exécutés dans le cadre du programme ordinaire, une base solide pour l'élaboration d'un document de synthèse sur ces questions à présenter à la Conférence en 2000 pour une discussion générale sur la mise en valeur des ressources humaines et la formation. Cela a été confirmé lors de la 270e session du Conseil d'administration, en novembre 1997, lorsque le projet de portefeuille a été discuté. La proposition sur la mise en valeur des ressources humaines a été retenue avec l'appui des employeurs, des travailleurs et de 19 gouvernements.

30. Adoptées en 1975, la convention no 142 et la recommandation no 150 reflètent la situation économique et sociale de l'époque. La politique économique, sociale et industrielle était alors planifiée dans la plupart des pays, la révolution de la technologie de l'information en était encore à son début, dans les entreprises le travail était largement organisé selon les principes du taylorisme, et le travail -- salarié -- était assorti de la sécurité de l'emploi. On peut considérer que la convention no 142, qui est assez générale, est encore valable, mais la recommandation no 150 est clairement dépassée.

31. La recommandation no 150 reflète le modèle de planification de l'époque, tout en laissant peu de place aux questions touchant à la demande et au marché de l'emploi. Elle ne donne guère de précisions sur bon nombre de points qui de nos jours sont au cœur des réformes des politiques et des systèmes de formation engagées par les Etats Membres, et notamment la politique de formation, son orientation stratégique et son cadre réglementaire; le rôle respectif des parties prenantes autres que l'Etat --  le secteur privé, les partenaires sociaux et la société civile par exemple -- dans l'élaboration des politiques et la prestation de la formation; les possibilités et les mécanismes de diversification de la formation et la mobilisation d'autres sources de financement; la conception de mécanismes et de méthodes adaptés pour cibler les programmes de formation sur des groupes déterminés; le remplacement progressif de la formation axée sur l'acquisition de «qualifications» par le développement et la reconnaissance de «compétences» comprenant tout un éventail de connaissances, de techniques, de qualités comportementales et d'attitudes liées au travail; enfin, la nécessité croissante d'orienter les activités visant à améliorer les compétences vers la préparation des travailleurs à une activité indépendante et au secteur non structuré.

Points suggérés pour une discussion générale

32. Si le Conseil d'administration décide d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence, en vue d'une discussion générale préliminaire, une question sur la formation et la mise en valeur des ressources humaines, la Conférence souhaitera peut-être aborder les sujets suivants:

33. En conclusion, il est proposé de tenir une discussion générale à la Conférence internationale du Travail en 2000 sur le thème «la formation et la mise en valeur des ressources humaines»; cette discussion guiderait le Bureau pour la préparation d'éventuels nouveaux instruments. S'il en est ainsi décidé, une nouvelle recommandation pourrait être élaborée dans le cadre d'une procédure de simple discussion pour adoption à la 89e session de la Conférence internationale du Travail en 2001. Cela n'empêcherait pas la Conférence de se prononcer sur l'élaboration de nouveaux instruments sous la forme d'une convention, d'une recommandation ou des deux, dans le cadre de la procédure régulière de double discussion. Au cas où la présente proposition serait inscrite à l'ordre du jour de la Conférence en l'an 2000, le Bureau reprogrammerait les activités afin d'entreprendre le travail préparatoire nécessaire pendant la période biennale en cours (1998-99).

* * *

2. Investissement et emploi

Résumé

Une discussion générale est proposée sur un ensemble de questions découlant des conclusions adoptées par la Conférence en juin 1996 dans lesquelles on a souligné que nombre des préoccupations majeures de l'OIT ont un rapport avec l'investissement. Sans un investissement durable et bien ciblé, les objectifs de politique sociale sont difficiles à atteindre. Il est essentiel de préciser la nature de l'investissement, les facteurs qui motivent la décision d'investir et l'incidence qu'il a sur l'emploi. On trouvera ci-après quelques réflexions concernant l'incidence de l'investissement sur la croissance de la production et de l'emploi, les décisions des entreprises en la matière, l'interaction entre les secteurs publics et privés et l'investissement étranger direct. Cette proposition se termine par une liste de points suggérés pour la discussion.

L'investissement des entreprises est un élément essentiel dans la promotion de l'emploi. Pour être des plus efficaces, il a besoin d'un contexte approprié et il doit tenir compte des dotations en facteurs et des marchés du travail locaux. L'investissement étranger peut jouer un rôle essentiel en introduisant des techniques et des méthodes de travail nouvelles et en ouvrant des marchés d'exportation. Les pouvoirs publics peuvent encourager l'investissement de diverses manières, principalement en fournissant des infrastructures et en créant de bonnes conditions fiscales, financières et juridiques. En matière d'investissement étranger, il faut respecter la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, par laquelle on a demandé aux gouvernements de prendre des mesures pour maximiser la contribution de l'investissement étranger au développement. La coopération entre travailleurs et direction peut également contribuer à ce que les entreprises locales et étrangères prennent la décision de développer leurs activités et de construire de nouvelles installations. A ce sujet, il conviendrait de développer parallèlement les ressources humaines et le capital matériel. Tout risque de suppression d'emplois lié à des investissements dans des équipements plus productifs devrait être identifié dès que possible. L'investissement dans les infrastructures à l'échelle locale, de la part de petites et moyennes entreprises, peut être particulièrement créateur d'emplois, et on devrait encourager encore les moyens de stimuler l'investissement qui vont dans le sens de bonnes pratiques en matière de relations professionnelles.

Introduction

34. L'investissement est un élément essentiel du processus de croissance de la production. Il constitue donc une condition indispensable à l'amélioration des salaires et de la qualité de l'emploi. Des investissements insuffisants peuvent entraver considérablement la croissance de l'emploi, notamment en période d'ajustement structurel. De fait, la disparité des investissements entre les diverses régions est l'un des principaux facteurs qui expliquent leurs niveaux d'emploi variables. Les économies en transition en particulier ont besoin d'investissements pour se moderniser. En outre, la nature de l'investissement, sa localisation et ses incidences éventuelles sur les besoins de compétences peuvent avoir des conséquences sur le niveau de l'emploi.

35. Par définition, l'investissement exige une épargne. Un niveau élevé d'épargne aussi bien que d'investissement est souhaitable. L'épargne qui finance l'investissement peut provenir de l'étranger par diverses voies, dont l'investissement étranger direct, de sorte qu'un pays peut investir plus qu'il n'épargne. Un grand nombre de pays à croissance lente n'ont pu dégager qu'une faible épargne nationale mais ils ont largement tablé sur l'emprunt à l'étranger, sous la forme d'emprunts commerciaux ou de flux financiers à des conditions de faveur. Le niveau de l'investissement intérieur y est souvent trop faible pour assurer une croissance durable de la production ou pour améliorer la qualité de l'emploi. Cependant, récemment, un grand nombre de pays qui enregistrent une croissance rapide et de bons résultats en matière de création d'emplois ont eu très peu recours à l'épargne étrangère et ont dégagé leurs propres ressources pour financer un niveau élevé d'investissement national. En principe, des flux internationaux de capitaux plus importants devraient accroître l'efficacité globale de la répartition des ressources et de l'investissement.

36. Selon les définitions conventionnelles, l'investissement est une catégorie hétéroclite qui comprend l'équipement et les machines, les bâtiments résidentiels et non résidentiels, l'aménagement du territoire et d'autres formes de développement des infrastructures, telles que les routes et les ports. Certains de ces éléments sont essentiels à la croissance de la production et de l'emploi, tandis que d'autres peuvent apparaître comme un résultat de cette croissance. De même, nombre de facteurs dont on peut estimer, à juste titre, qu'ils jouent un rôle essentiel dans le développement d'un pays ne sont pas considérés comme des investissements au sens des statistiques relatives au revenu national. Il s'agit, par exemple, de la mise en valeur des ressources humaines (c'est-à-dire du processus par lequel des personnes acquièrent des compétences). Bien que ce processus d'acquisition de compétences s'inscrive difficilement dans le cadre normal de la comptabilité nationale, il convient de reconnaître qu'il existe un parallèle entre ce processus et l'investissement matériel. Bien sûr, les dépenses au titre de l'éducation et de la formation peuvent dépasser les dépenses engagées pour de nouveaux équipements productifs.

37. Il a été établi qu'il existe une relation assez solide entre certains types d'investissement, tels que l'investissement en équipement et en machines, et la croissance économique. Compte tenu de cette relation, ces types d'investissement semblent devoir être encouragés. Cependant, un cadre politique adéquat est nécessaire pour que l'efficacité de l'investissement et, par conséquent, sa rentabilité soient optimales. Lorsque le cadre politique est inadéquat, l'accès privilégié au crédit et aux possibilités de prêts pour certaines entreprises peut se traduire par un surinvestissement dans un domaine et un sous-investissement dans d'autres, de telle sorte qu'il y a pénurie de capital pour utiliser la main-d'œuvre dans certains secteurs.

38. Les conclusions de la Conférence insistent sur la nécessité de créer un environnement mondial favorisant le plein emploi. La stabilité économique et financière et l'ouverture des politiques économiques et commerciales sont indispensables à l'essor de l'investissement. Par ailleurs, la conclusion selon laquelle la mondialisation croissante des marchés financiers doit engendrer des investissements productifs et non une spéculation financière est de première importance.

Les décisions de l'entreprise
en matière d'investissement

39. La discussion sur les motivations des investisseurs porte le plus souvent sur les décisions prises par l'entreprise quant à la question de savoir si elle doit étendre ou modifier son stock de capital, en laissant d'ordinaire de côté les questions relatives à la réglementation du marché du travail. En général, on suppose que les entreprises du secteur public ainsi que les ménages et les entreprises individuelles se comportent dans les grandes lignes de la même manière que les entreprises du secteur privé constituées en sociétés. Cependant, les premières poursuivent probablement des objectifs quelque peu différents de ceux des entreprises privées en général et elles sont souvent confrontées à d'autres types de contraintes, notamment en ce qui concerne l'emploi. Par le passé, la discussion sur les déterminants de l'investissement ne prenait pas en compte les décisions sur la relocalisation à l'étranger car cette option était rarement envisagée. Manifestement, de nombreuses considérations nouvelles ont commencé à intervenir ces dernières années. L'accent mis sur la mondialisation, y compris la réduction des obstacles aux échanges, l'abaissement des coûts de transports et l'abaissement des coûts relatifs à la surveillance et au contrôle de la qualité ouvrent un choix beaucoup plus vaste aux investisseurs. En particulier pour décider de la localisation de la production, on accorde à présent beaucoup plus d'importance aux coûts relatifs de la main-d'œuvre et, dans de nombreux cas, aux différents niveaux de la protection de l'environnement ainsi que des normes de sécurité et de santé. Beaucoup plus de travailleurs qu'auparavant sont à présent intégrés dans le marché mondialisé.

40. Naguère, il n'était nul besoin d'aborder explicitement la question de la réglementation du marché du travail à propos des décisions relatives à l'investissement dans le secteur privé, notamment dans les pays industrialisés. Cependant, dans les pays en développement, la situation était souvent différente, car la législation du travail y est plus difficile à appliquer et l'ampleur de la pauvreté a souvent entraîné l'apparition d'un éventail des taux de salaire extrêmement large entre les secteurs structuré, non structuré et agricole, les écarts étant beaucoup plus prononcés que ce que pourraient justifier les niveaux de productivité relatifs. La segmentation du marché du travail et, de fait, l'application de la législation du travail peuvent donc avoir une incidence sur les décisions concernant le montant et la localisation de l'investissement ainsi que sur le volume et la qualité de l'emploi qu'il engendre.

41. Il a toujours été reconnu qu'un accroissement de l'investissement ne se traduira par un accroissement de l'emploi dans le processus de production que si le nouvel équipement est moins économe de main-d'œuvre. On part souvent du principe que si des travailleurs perdent leur emploi parce qu'un investissement permet d'économiser de la main-d'œuvre, ils sont automatiquement absorbés ailleurs. Or cela ne va pas de soi. En outre, on suppose souvent que la technologie incorporée dans l'investissement reflète la recherche de nouveaux procédés tenant compte exclusivement des ressources nationales et des disponibilités en matière de compétences, qui sont par conséquent «adaptées» aux niveaux des compétences dans chaque pays.

42. Dans les pays en développement, on sait depuis longtemps que certaines technologies inhérentes à de nouveaux biens d'équipement peuvent être inappropriées compte tenu du potentiel du pays concerné en matière de capital et de compétences. L'investissement n'a alors qu'une incidence faible, voire négative, sur l'emploi. En outre, l'inégalité salariale croissante dans certains pays industrialisés laisse penser qu'une grande partie des nouveaux investissements dans ces pays va de pair avec le recours à une main-d'œuvre plus qualifiée et ne tient pas compte de la disponibilité de main-d'œuvre non qualifiée. Le processus de production fait dès lors de moins en moins appel à la main-d'œuvre non qualifiée.

L'interaction entre le secteur public
et le secteur privé

43. L'interaction de la politique du gouvernement et des décisions du secteur privé en matière d'investissement est fonction des attentes qu'engendre cette politique et de son succès pour ce qui est d'encourager l'investissement, notamment lorsqu'une décision dans ce domaine constitue la condition préalable des suivantes. Cette interaction est également fonction du large éventail de mesures que le gouvernement doit de toute façon prendre pour élargir la base des investissements dans le secteur privé. Diverses études ont été entreprises sur les liens entre l'investissement public et l'investissement privé et elles ont souvent établi qu'il existe entre eux une relation positive. Cependant, il est malaisé d'isoler empiriquement les types particuliers d'investissement public qui semblent de nature à induire l'investissement privé. Certaines des formes utiles des dépenses publiques concernent l'investissement, notamment dans l'infrastructure, là où des goulets d'étranglement dans les ports, les routes et la fourniture d'énergie peuvent faire monter les coûts du secteur privé jusqu'à un niveau prohibitif (voir ci-après le rôle du secteur privé pour desserrer ces goulets d'étranglement).

44. La politique de dépenses de l'Etat peut également décourager l'investissement privé. A cet égard, deux scénarios sont possibles. D'une part, lorsque l'accès du secteur privé au crédit est limité, voire rationné, ce sont les petites et moyennes entreprises et le secteur des ménages et des entreprises individuelles qui souffrent le plus, tandis que les entreprises du secteur structuré jouissant de liens privilégiés avec les banques sont favorisées. Les conséquences qui en découlent pour l'emploi sont une différenciation accrue des conditions d'emploi et de travail entre les entreprises du secteur structuré et celles du secteur non structuré et entre les grandes entreprises et les petites entreprises. Par ailleurs, même lorsque les taux d'intérêt sont fixés par le marché, les conséquences peuvent être identiques. L'épargne courante du secteur public (y compris l'épargne des entreprises du secteur public, dans la mesure où leur dette est garantie par l'Etat) peut devenir de plus en plus insuffisante pour ce qui est de couvrir les dépenses en capital. Le secteur public doit alors emprunter davantage, ce qui propulse les taux d'intérêt à un niveau qui décourage l'investissement privé. En outre, lorsque l'emprunt public atteint un certain niveau, la probabilité pour que l'inflation réduise la valeur réelle des emprunts d'Etat s'accroît, la dévaluation devient inévitable, et elle encourage une fuite des capitaux. Le cercle vicieux de la stagnation s'installe alors, qui exerce des effets très négatifs sur les niveaux de l'emploi.

45. On a évoqué plus haut le rôle que le secteur privé pourrait éventuellement jouer afin de desserrer les goulets d'étranglement de l'infrastructure matérielle. Il existe trois possibilités d'interaction entre le secteur privé et le secteur public: les contrats de gestion des entreprises publiques et des services publics de distribution; la construction et l'exploitation, entre autres, de routes et de ponts par le secteur privé; et le crédit-bail. La première de ces options est d'ordinaire un tremplin vers la privatisation, de sorte que toutes les préoccupations que suscite celle-ci lui sont nécessairement associées, telles que la question de la sécurité de l'emploi pour la main-d'œuvre. A cet égard, il faut rappeler qu'il est souhaitable de compenser toutes diminutions d'emplois par de nouvelles créations d'activités ailleurs, comme le mentionnent les conclusions de la Conférence notamment à l'égard des économies en transition. La seconde option s'applique surtout aux quasi-monopoles, tels que la production d'énergie, et les autoroutes et les tunnels à péage. Ces types de monopoles peuvent avoir une incidence importante sur les coûts dans le reste de l'économie si l'on ne peut envisager de concurrence: dans ce cas, des questions compliquées et délicates de réglementation se posent. La troisième option, à savoir le crédit-bail, est à présent très répandue dans tous les pays où le gouvernement souhaite réduire ses besoins d'emprunt sans renoncer au contrôle des opérations. Les entreprises privées peuvent soit acheter des avoirs publics (le prix d'achat étant alors considéré comme un emprunt négatif du gouvernement), soit se doter de nouveaux avoirs afin de les céder en crédit-bail au gouvernement. Cela impliquera très probablement une participation du secteur privé à leur gestion, ce qui pourrait réduire les coûts d'exploitation. Cependant, l'investisseur privé devra, en général, emprunter à un coût plus élevé que le gouvernement, de sorte que la réduction pourrait bien être illusoire.

46. Il est un domaine où la politique gouvernementale en matière d'investissement a une grande incidence sur l'emploi, notamment dans les pays en développement: il s'agit du choix de la technologie. Par le passé, les gouvernements ont parfois encouragé la mécanisation prématurée de l'agriculture, ce qui a eu des effets négatifs sur l'emploi et les salaires ruraux. Cependant, les dévaluations monétaires en termes réels très répandues dans les années quatre-vingt ont, dans une large mesure, éliminé cette préoccupation. Au cours de la décennie qui a suivi la crise de la dette, dans la plupart des pays en développement l'équipement importé est devenu beaucoup plus cher par rapport aux biens de consommation et aux salaires. Or il n'a pas toujours été possible de tirer parti de ces écarts de coûts croissants en faveur de la main-d'œuvre, soit faute de disposer des compétences en matière d'encadrement nécessaires pour utiliser une main-d'œuvre plus nombreuse équipée de matériel plus simple, soit parce que le secteur des petites et moyennes entreprises et le secteur des ménages et des entreprises individuelles, en général, étaient sous-développés, disposaient de possibilités de financement insuffisantes et n'étaient pas en mesure de soumissionner pour des marchés publics. Cependant, le potentiel de création d'emplois par les méthodes à forte intensité de main-d'œuvre avec une participation locale demeure important, par exemple dans les projets d'aménagement du territoire et du logement en zone urbaine ainsi que dans les travaux publics à petite échelle dans les zones rurales. Ce point est souligné, par exemple, dans la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. A cet égard, il est essentiel que soient appliquées les normes du travail pertinentes en matière de rémunération et de conditions de travail dans ce type d'activité.

L'investissement étranger direct

47. On a déjà dit que l'effet combiné de divers processus en cours, regroupés sous le terme de «mondialisation», a été d'élargir considérablement les possibilités de relocalisation de la production entre divers pays et régions afin de servir un marché donné. Ce processus a été bénéfique pour l'emploi, même s'il soulève de nombreux problèmes d'ajustement. Le succès d'un pays qui réussit à attirer l'investissement étranger direct, notamment pour servir les marchés étrangers, est souvent vu comme un hommage rendu à ses choix en matière de politique économique et de politique du marché du travail. A cet égard, il est essentiel de déterminer les avantages qu'un pays d'accueil et sa main-d'œuvre peuvent attendre de l'investissement étranger direct. Ces bénéfices seront d'autant plus grands que:

a) l'investissement étranger direct constitue véritablement un apport à l'épargne et à l'investissement nationaux, qu'il ne se limite pas à des fusions ou à des acquisitions et qu'il n'est pas d'un montant négligeable;
b) on procède à une réforme des politiques qui risquent de perturber le secteur industriel national et de segmenter le marché du travail;
c) des politiques nationales actives sur le développement de l'entreprise, la promotion des exportations et l'appui à l'amélioration des produits par la recherche et le développement accroissent l'efficacité de l'investissement étranger direct; il y aura aussi un bénéfice direct pour le pays qui investira à l'étranger lorsque cet investissement sera pour lui l'occasion d'exporter des biens de production;
d) l'on veille à assurer que l'investissement étranger direct exerce des effets bénéfiques sur les pratiques en matière de relations professionnelles dans tous les secteurs, en pleine conformité avec les dispositions de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale;
e) l'investissement étranger direct devient un facteur dynamique d'amélioration du produit et du procédé qui favorise le progrès économique d'un pays.

48. Les politiques visant à tirer le meilleur profit de l'investissement étranger direct ont inclus des éléments tels qu'un niveau minimum de participation locale au capital et des dispositions sur un minimum d'apports locaux. Ce niveau minimum de participation locale au capital vise d'ordinaire à garantir que, de par leurs qualifications, les investisseurs locaux contribueront à la gestion du projet. Les dispositions relatives aux apports locaux ont une raison d'être et un impact sur l'emploi local qui sont évidents. Cependant, elles doivent être assorties d'efforts concrets visant à améliorer les apports locaux potentiels. L'investissement étranger doit aller de pair avec une politique industrielle et une intervention active, et non pas seulement avec les incitations fiscales habituellement mises en œuvre pour l'attirer. La Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale le reconnaît expressément. En ce qui concerne notamment les pays en développement, la Déclaration tripartite appelle les entreprises multinationales à prendre en compte les politiques et les objectifs des gouvernements en matière d'emploi. Pour ce faire, elles devraient adapter leurs technologies aux besoins du pays d'accueil, mettre au point des techniques appropriées et promouvoir l'utilisation des matières premières locales. Elles devraient aussi participer à des programmes de formation officiels pour élargir l'expérience des cadres de direction locaux.

49. Enfin, une discussion nourrie est en cours sur les facteurs qui déterminent la localisation de l'investissement étranger direct. A cet égard, on a toutes les raisons de croire que les facteurs fondamentaux qui attirent l'investissement du secteur privé en général et le stimulent exerceront les mêmes effets sur l'investissement étranger direct. Parmi ces facteurs, on peut citer la stabilité politique et sociale, la stabilité relative des prix et un cadre de politique macroéconomique fiable. Le rôle des politiques et des institutions du marché du travail ainsi que d'autres éléments, comme les normes de sécurité et de santé, prête davantage à controverse. La flexibilité de la main-d'œuvre, qu'il s'agisse de la capacité de l'employeur de modifier le nombre des travailleurs qu'il emploie et leurs heures de travail ou de la capacité des travailleurs de passer d'une tâche à l'autre ou d'accepter une certaine fluctuation de leurs revenus, est considérée comme un important déterminant, plus encore que les coûts unitaires de main-d'œuvre. Cependant, il est indispensable d'avoir une idée de la portée de l'effet de certains de ces facteurs. Partant de l'hypothèse que presque tous les autres coûts sont fixés sur le plan international, la différence entre les coûts unitaires de main-d'œuvre dans certaines industries est si grande que ces industries disparaissent de certains endroits, à moins qu'un nouveau produit ne soit effectivement créé. Cependant, même les différences majeures entre les prix unitaires de main-d'œuvre peuvent peser moins lourd que d'autres éléments de la stratégie des entreprises, sans parler de l'action directe du gouvernement pour attirer ou retenir ces dernières. De même, les entreprises peuvent décider d'une relocalisation pour des raisons fiscales ou à cause de mesures de protection de l'environnement, par exemple, et non pas en fonction des coûts unitaires de main-d'œuvre. De faibles différences en la matière peuvent aisément être contrebalancées par des considérations de politique économique générale, et même par la perspective de travailler avec une main-d'œuvre bien organisée. Quant à la préoccupation relative à la flexibilité du marché du travail, elle ne se manifeste en principe que lorsque les autres différences sont peu importantes, par exemple dans les coûts unitaires de main-d'œuvre et dans les politiques générales. Toutefois, la portée de ces facteurs, et notamment des facteurs relatifs à la sécurité, la santé et la pollution, demeure très difficile à évaluer.

Points suggérés pour une discussion
générale à la Conférence

50. Au cas où le Conseil d'administration déciderait d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence une question sur l'investissement et l'emploi en vue d'une discussion générale, on trouvera ci-après des propositions préliminaires concernant des points que la Conférence voudra sans doute aborder:

* * *

3. Promotion des coopératives

Résumé

Il est proposé d'élaborer de nouvelles normes concernant les coopératives. La recommandation (no 127) sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966, qui porte sur le rôle des coopératives dans le développement économique et social des pays en développement, est l'unique norme de l'OIT qui traite en détail de la question. Or la situation politique, économique et sociale qui prévalait en 1966, lors de l'adoption de cette recommandation,a changé radicalement. Les normes que l'on se propose d'élaborer pourraient refléter ces changements dans leur énoncé des principes et valeurs concernant les coopératives, qui ont eux-mêmes évolué. Ainsi, elles viseraient la promotion de coopératives autonomes, et l'universalisation de la portée des nouveaux instruments, car des normes applicables universellement dans ce domaine permettraient à ces organisations d'auto-assistance de déployer tout leur potentiel, et de contribuer ainsi à l'éradication du chômage et de l'exclusion sociale. La proposition retrace l'évolution du mouvement coopératif dans les pays industrialisés, les anciens pays socialistes et les pays en développement, décrit la portée nouvelle et le contenu universellement applicable que les normes pourraient avoir dans ce domaine, et conclut par un résumé des travaux préparatoires déjà entrepris par le Bureau.

Aperçu général

51. Le paragraphe 12.1 a) de la recommandation no 127 définit une coopérative comme «... une association de personnes qui se sont volontairement groupées pour atteindre un but commun, par la constitution d'une entreprise dirigée démocratiquement, en fournissant une quote-part équitable du capital nécessaire et en acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette entreprise, au fonctionnement de laquelle les membres participent activement». Cette définition est universellement acceptée. Les coopératives jouent un rôle important dans le développement économique, social, culturel et politique de la plupart des pays. Elles font un apport considérable à l'économie nationale et au développement de la société. Elles encouragent l'emploi indépendant, et soutiennent indirectement les emplois créés par d'autres entreprises qui achètent ou fournissent des biens et des services aux coopératives. Elles sont actives dans tous les secteurs de l'économie et elles existent dans toutes les professions. Elles se soucient du bien-être social de leurs membres et de leurs non-membres et agissent donc dans les domaines du logement, des soins de santé, des soins aux personnes âgées et de l'éducation, principalement dans l'enseignement primaire. Ces services sont souvent destinés aux organisations d'employeurs et de travailleurs qui partagent leurs préoccupations sociales et économiques, ou dispensés à l'initiative de ces organisations ou encore en étroite collaboration avec elles.

52. Les coopératives comptent environ 800 millions de membres à travers le monde. Elles occupent 100 millions de personnes supplémentaires qui n'ont pas la qualité de membres. Si l'on ajoute à ces chiffres le nombre des individus qui dépendent économiquement des coopératives ou qui participent à leurs opérations, on constate qu'une proportion considérable de la population mondiale dépend, au moins partiellement, des coopératives pour la satisfaction de ses besoins.

53. En dépit de ces faits positifs, on estime que le potentiel d'auto-assistance des coopératives reste sous-utilisé alors que les défis économiques et sociaux que doivent relever de nombreux pays exigeraient la mobilisation de tout le potentiel disponible.

54. Depuis l'adoption de la recommandation no 127, les changements politiques, économiques et sociaux partout dans le monde n'ont pas épargné les coopératives. Il semble qu'elles aient désormais un nouveau rôle à jouer à la fois dans les pays industrialisés et dans les anciens pays socialistes; cependant, la recommandation no 127 est exclusivement centrée sur les pays en développement. De nouvelles normes de portée universelle dans ce domaine permettraient sans doute aux coopératives de mieux développer leur potentiel d'auto-assistance et de résoudre plus facilement un certain nombre de problèmes sociaux et économiques. L'heure est donc venue d'élaborer de nouvelles normes internationales fondées sur les principes et valeurs modernes concernant les coopératives, et ce afin de promouvoir ces dernières.

55. En ce qui concerne les pays en développement, la recommandation no 127 reflétait les préoccupations relatives au développement des années soixante, notamment dans la manière dont elle concevait le rôle des gouvernements et des coopératives dans le processus de développement. Désormais, le développement n'est plus conçu comme un processus visant à imiter les pays déjà industrialisés, et les coopératives ne sont plus considérées comme des instruments aux mains des gouvernements. Conformément aux principes universellement reconnus concernant les coopératives, elles sont à présent perçues comme un moyen pour leurs membres d'atteindre leurs objectifs communs.

56. Dans les anciens pays socialistes, les coopératives faisaient partie intégrante du système politique et servaient à centraliser l'utilisation du sol, à employer la main-d'œuvre agricole et à distribuer les biens de consommation. Le phénomène de privatisation que connaissent actuellement les économies anciennement socialistes va au-delà de la réforme agraire à laquelle fait référence la recommandation no 127: il comprend la privatisation des industries manufacturières et des infrastructures de service, ainsi qu'une vague de rachat d'entreprises par les travailleurs dans tous les secteurs de l'économie. Certaines coopératives de type socialiste ont été transformées en des coopératives authentiques, tandis que d'autres ont été achetées par des particuliers ou, conjointement, par d'anciens membres. L'OIT reçoit un nombre croissant de demandes d'assistance émanant des pays en développement et des pays en transition, relatives à l'organisation, à la formation et à la réforme législative et politique concernant les coopératives, car elles doivent assumer un rôle accru du fait de la libéralisation et de la privatisation du commerce et des services. Le Bureau a besoin de l'orientation qu'il pourrait puiser dans de nouvelles normes pour pouvoir répondre à ces demandes.

57. Dans les pays industrialisés, l'application de nouvelles normes est rendue nécessaire par l'évolution de la structure des coopératives et les formes nouvelles qu'elles adoptent. Leur structure traditionnelle évolue actuellement, car elles tentent de renforcer leur résistance aux pressions qu'exerce sur elles la concurrence d'autres types d'entités commerciales. Par ailleurs, le modèle coopératif de la propriété et de la gestion conjointes est désormais de plus en plus utilisé par les salariés pour racheter leurs propres entreprises dans les secteurs du transport, des services et dans les industries manufacturières, et cela dans le but de protéger les emplois existants et d'en créer de nouveaux dans un contexte de réduction continue, résultant de la mondialisation et de l'évolution technologique. Parallèlement, ces travailleurs prennent une part de plus en plus active à l'économie de la société.

58. Dans de nombreux pays, l'évolution générale dans les domaines politique, économique et social a exercé une pression sur les gouvernements afin qu'ils limitent leur participation aux affaires économiques et sociales. L'idée essentielle des programmes d'ajustement structurel est de faire en sorte que l'initiative, le financement, la gestion et la responsabilité passent du domaine public au domaine privé. Les programmes de stabilisation monétaire et fiscale, le renforcement des institutions, la privatisation et la libéralisation qui s'ensuivent obligent la société civile à assumer un rôle plus actif dans les affaires économiques, sociales et politiques. De plus en plus, l'Etat doit limiter son rôle à la fourniture d'un cadre politique, juridique et administratif favorisant le développement des organisations privées, y compris les coopératives, qui à leur tour renforcent la démocratie. Des Etats Membres ont demandé que soient élaborées de nouvelles normes dans ce domaine.

La législation et la pratiques nationales

59. Dans une série d'ouvrages portant sur les moyens de créer un climat et des conditions favorables au développement des coopératives, le Bureau a étudié la législation et la pratique nationales dans diverses parties du monde en dehors des pays industrialisés(5) .

60. Dans les pays en développement, les coopératives étaient souvent limitées à des zones géographiques coïncidant avec les frontières administratives et municipales. Parfois, le statut de membre était obligatoire si l'on souhaitait exercer des activités économiques, et les gouvernements intervenaient de multiples manières dans l'organisation et la gestion des coopératives: ils convoquaient les assemblées générales et les conseils d'administration, détachaient leurs fonctionnaires auprès de ces organismes, prenaient des décisions à leur nom, contrôlaient les salariés et même les élus, remplaçaient les coopératives par des commissions d'Etat, fixaient leurs objectifs, assignaient les tâches, assujettissaient l'investissement et la répartition des excédents à leur approbation, gelaient les comptes bancaires des coopératives, exerçaient un contrôle et une fonction promotionnelle, créaient et géraient des organisations coopératives dans les secteurs secondaires et tertiaires, les faisaient fusionner, les divisaient et les dissolvaient en réglant les conflits sans autoriser le recours en appel aux tribunaux ordinaires. Par ailleurs, les gouvernements ont parfois octroyé aux coopératives des privilèges fiscaux et un accès facile au crédit. En général, et conformément à l'esprit de la recommandation no 127, les coopératives ont été utilisées en tant qu'agents des bureaux de développement gouvernementaux pour organiser la production, administrer la réforme agraire et gérer les programmes d'irrigation et de crédit.

61. Dans les pays anciennement socialistes, on ne distinguait pas les affaires économiques privées des publiques. C'est pourquoi les coopératives étaient organisées comme une partie de la structure économique et administrative de l'Etat. Instruments d'application de la planification économique, elles participaient à l'effort déployé pour créer une société socialiste.

62. Dans les pays industrialisés, les coopératives authentiques sont encore nombreuses, mais du fait de la croissance économique et de l'intégration régionale elles ont parfois subi ce qu'il convient d'appeler une perte d'identité. En réalité, le mouvement coopératif favorise dans ces pays l'avènement de modèles de gestion, de comportements commerciaux et de structures de capital qui sont communs aux sociétés anonymes. C'est là une réaction à la pression accrue de la concurrence, notamment celle des sociétés anonymes aux niveaux national et international, qui sont à même, du fait de leur structure de capital et de leur gestion, de réagir plus facilement aux défis économiques que ne peuvent le faire les coopératives orientées vers leurs membres. Désormais, ces dernières s'efforcent de devenir plus compétitives, notamment par des fusions et des acquisitions, des modifications apportées à leur structure de capital, et elles octroient de plus en plus de pouvoir à des gestionnaires professionnels non membres: on peut donc se demander si ce sont toujours des entreprises dont la principale caractéristique est d'être démocratique et gérée par leurs membres.

Les normes de l'OIT et la pratique

63. La recommandation no 127 est l'unique norme internationale détaillée sur les coopératives. La convention (no 141) et la recommandation (no 149) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, portent aussi sur ce thème, ainsi que la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, et la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. Ces normes illustrent comment des groupes spécifiques peuvent s'organiser, notamment sous la forme d'une coopérative, à quelles fins les coopératives peuvent être utilisées par leurs membres, ou bien elles mettent en lumière le fait que les groupes dont les traits culturels ne sont pas ceux de la majorité devraient être protégés lorsqu'ils tentent de s'organiser en associations autonomes, notamment en coopératives.

64. L'OIT reconnaît l'importance des coopératives dans l'article 12 de sa Constitution, qui prévoit la consultation des coopérateurs -- ainsi que celle des employeurs et des travailleurs -- à travers leurs organisations internationales reconnues. Conformément à cette disposition, l'OIT a favorisé le développement des coopératives, notamment par l'assistance technique et l'information, et elle a conseillé les gouvernements, ainsi que les organisations d'employeurs et de travailleurs sur le rôle qu'ils doivent jouer dans ce domaine. L'Organisation gère le plus vaste programme de coopération technique qui existe au sein du système des Nations Unies en matière de coopératives.

Objectif des nouvelles normes

65. Le principal motif d'une activité normative dans ce domaine serait de satisfaire le besoin de disposer de normes de portée universelle, et de promouvoir les principes des coopératives dans le monde en tant que moyen d'accroître les capacités de la société civile d'atteindre ses objectifs sociaux et économiques par l'auto-assistance. L'évolution du rôle des gouvernements coïncide avec la mondialisation du capital et l'internationalisation croissante des entreprises; il est donc nécessaire de réhabiliter le rôle de l'individu dans la prise de décisions. Les coopératives constituent un modèle d'entreprise centrée sur ses membres, orientée vers leurs besoins et dotée d'un mécanisme spécifique de répartition des excédents. En outre, les nouvelles normes mettraient l'accent sur l'autonomie des coopératives et sur la nécessité de limiter l'intervention de l'Etat.

Contenu des nouvelles normes

66. Les nouvelles normes devraient être de portée universelle car les conséquences des changements économiques, politiques et sociaux touchent tous les pays. Ainsi, tous les pays ont une préoccupation commune, à savoir la réduction de leur capacité de créer des emplois salariés et classiques et d'empêcher l'exclusion sociale. Dans les pays en développement, l'ajustement structurel continue d'exercer un effet négatif sur les travailleurs non qualifiés et sur les groupes à faibles revenus. Très souvent, l'exclusion et la pauvreté s'aggravent. Dans les économies en transition, la privatisation associée à l'absence de filets de sécurité sociale est allée de pair avec un chômage croissant, des revenus de plus en plus faibles et des normes sociales de moins en moins élevées. Dans les pays industrialisés, le ralentissement de la croissance économique associé à un déplacement vers les industries des services perfectionnées sur le plan technologique s'est traduit par l'augmentation de l'exclusion sociale et économique, notamment parmi les travailleurs les moins qualifiés des industries traditionnelles.

67. Ces nouvelles normes, qui s'adresseraient aux gouvernements et aux organisations d'employeurs et de travailleurs, pourraient également s'adresser aux coopératives, à leurs syndicats et à leurs fédérations. La référence aux partenaires sociaux devrait mettre en lumière l'intérêt qu'ils ont à promouvoir les coopératives et leur responsabilité en la matière, tandis que la référence aux coopératives et à leurs structures verticales devrait souligner la responsabilité qui incombe à ces organismes eux-mêmes. Cette responsabilité comprend le financement et la gestion de leurs propres services de soutien, y compris le contrôle et la vérification financière, la formation des cadres et l'éducation des membres. Cela permettrait de mieux refléter la véritable nature des coopératives, qui sont des organisations autonomes.

68. Les nouvelles normes devraient épouser les principes suivants concernant les coopératives:

69. Les nouvelles normes devraient également souligner l'absolue nécessité d'une complémentarité entre les principes des coopératives, la législation coopérative et les structures y relatives. Ainsi, le développement des coopératives repose sur une structure adéquate sur les plans judiciaires, administratifs, bancaires, des assurances et sur le soutien des organisations professionnelles. Les nouvelles normes devraient renforcer l'autonomie des coopératives et traiter des problèmes qu'elles ont en commun avec l'Etat. Le rôle des gouvernements devrait être limité à la législation, à l'immatriculation, à la radiation et au contrôle du respect de la loi. Souvent, la gestion, l'autonomie et la viabilité commerciale des coopératives sont entravées, car elles sont contraintes à participer à des programmes généraux de développement, alors qu'elles ne disposent ni des moyens financiers ni des ressources humaines pour ce faire. Elles devraient pouvoir développer leur autosuffisance et contracter des obligations en fonction de la décision de leurs seuls membres. Les nouvelles normes n'incluraient pas d'objectifs plus vastes concernant la politique sociale et la politique économique comme ceux qui figurent dans la recommandation no 127, et elles devraient exclure toutes les formes de discrimination à l'encontre des coopératives. Elles devraient singulariser les divers types de coopératives afin d'inclure les structures organisées régies en fonction des principes coopératifs et exclure toutes les structures non organisées, fondées sur la solidarité.

70. La législation coopérative est essentielle au développement des coopératives, et il faudrait distinguer les questions à inclure dans cette législation de celles qui peuvent être régies par les organes administratifs. Au-delà de toute forme de séparation des pouvoirs sur laquelle on peut fonder un système politique, il est important d'élaborer une législation embrassant les questions fondamentales ayant trait aux coopératives, afin de les protéger des changements politiques fréquents. En outre, la réglementation juridique et administrative devrait permettre aux membres des coopératives d'exprimer leur autonomie en résolvant toutes les questions importantes conformément à leurs règlements administratifs et à leurs statuts.

71. La recommandation no 127 spécifie les questions fondamentales que doit traiter la législation coopérative; cette liste pourrait être modifiée de manière à mettre en relief les caractéristiques particulières des coopératives par rapport à celles d'autres types d'organisations et d'entreprises commerciales. Il s'agit, entre autres, de la gestion et par conséquent des compétences des cadres, de la structure du capital, du rôle du capital, de la prise de décisions démocratique -- indépendamment de la taille de la coopérative, ainsi que des droits et des devoirs des fédérations et des syndicats de coopératives. Ainsi, l'attention du législateur serait attirée sur la nécessité de refléter les spécificités de la législation coopérative dans d'autres formes de législation, telles la législation fiscale, la législation sur la concurrence et la législation du travail.

72. Les nouvelles normes devraient élargir le concept de la valorisation des ressources humaines selon les principes des coopératives et prendre en compte la nécessité pour les mouvements coopératifs de participer davantage à la planification, à l'application et au contrôle des programmes de formation. L'éducation et la formation devraient viser l'efficacité de l'entreprise et l'acquisition de la connaissance et des moyens d'appliquer les principes des coopératives, afin de préserver l'identité de ces dernières.

73. Les nouvelles normes devraient modifier l'approche à l'aide financière du gouvernement, qui a souvent encouragé le contrôle du gouvernement sur les coopératives. Lors de l'adoption de la recommandation no 127, on s'attendait à ce que les gouvernements exercent un rôle prédominant dans l'acheminement du soutien financier national et international vers les coopératives. Aujourd'hui, les programmes d'ajustement structurel ont entraîné une réduction de l'aide et des subventions financières publiques. Par conséquent, les coopératives intensifient leurs efforts pour mobiliser et gérer leurs propres programmes de crédit et d'épargne ainsi que leurs relations commerciales avec d'autres coopératives dans l'économie de marché libre -- sur le plan national et international -- et elles tentent d'instaurer un système favorisant l'échange de coopération technique par la voie de réseaux coopératifs. Le soutien financier devrait être limité à des mesures indirectes telles que la participation aux fonds de garantie des crédits.

74. Les nouvelles normes devraient prendre en considération la capacité d'autovérification des mouvements coopératifs. Elles devraient favoriser et soutenir l'établissement de bonnes pratiques d'audit.

75. Les nouvelles normes devraient encourager les mouvements coopératifs et les institutions universitaires à soutenir la recherche concernant les coopératives et à diffuser ses résultats grâce aux nouvelles technologies de l'information. Le recueil de données statistiques fiables et normalisées est également essentiel.

76. Enfin, l'expérience acquise concernant la recommandation no 127 devrait permettre à l'OIT de mieux contrôler l'application de nouvelles normes. Les experts qui ont participé à la Réunion d'experts sur la législation coopérative en 1995 ont estimé qu'il fallait créer un organe chargé de définir les droits de liberté syndicale que devraient exercer les membres des coopératives(6) .

Nature des nouvelles normes

77. Les experts qui ont assisté aux réunions de l'OIT sur les coopératives en 1993 et 1995 n'étaient pas unanimes sur la question de savoir si l'instrument approprié devrait être une convention ou une recommandation. Ils ont envisagé l'adoption d'une convention. éventuellement complétée par une recommandation, afin de donner une force contraignante aux principes fondamentaux actualisés des coopératives. Cependant, d'aucuns étaient en faveur de l'adoption d'une recommandation. Au cours de la deuxième réunion, il a été proposé d'adopter une recommandation détaillée plutôt que d'opérer une révision partielle de la recommandation no 127. Non seulement une révision partielle sera plus difficile à mener à bien car la logique de la norme existante sera difficile à conserver, mais, ce qui est plus important, les nouvelles normes doivent être le reflet d'un changement dans la logique de base.

Travaux préparatoires

78. L'OIT a tenu une Réunion d'experts en coopératives en 1993 dont l'ordre du jour comprenait une question portant sur l'étude des répercussions de la recommandation no 127 qui avait donné lieu à un document de travail(7) . Cette réunion a été suivie par une Réunion d'experts sur la législation coopérative en 1995, mentionnée ci-dessus, et qui a poursuivi la discussion sur ce thème. Le Bureau a publié un certain nombre de documents de travail concernant ces deux réunions, au nombre desquels figurent une série d'ouvrages sur les moyens de créer un climat favorable au développement des coopératives en Afrique (1993), en Asie (1994), en Amérique latine (1996) et en Europe centrale et orientale (1996); un rapport sur les relations entre l'Etat et les coopératives dans la législation coopérative (1993); les mutations structurelles dans les mouvements coopératifs et leurs conséquences sur la législation coopérative dans les différentes régions du monde (1993); un examen de l'incidence de la recommandation no 127 (1993); un rapport sur l'impact de la législation du travail et des relations professionnelles sur la législation coopérative (1995); un rapport sur la législation coopérative et le rôle régulateur de l'Etat (1995); un rapport sur la structure des coopératives et la législation sur la concurrence (1994); enfin, des études de cas sur la législation du travail et les coopératives (1995).

* * *

4. Règlement des conflits du travail

Résumé

Les propositions faites précédemment à ce sujet ont été modifiées et actualisées conformément au souhait du Conseil d'administration, en vue d'un examen général(8) . Les conflits du travail font partie de tout système de relations professionnelles et, par conséquent, il est essentiel de les prévenir ou de les régler, avec efficacité, pour disposer d'un bon système et créer un climat propice à la stabilité et l'efficacité économiques dans l'équité.

Dans le milieu de travail et l'environnement économique modernes, nombre de changements sont survenus, surtout cette dernière décennie, qui ont trait au type, à la nature et à la fréquence des conflits du travail ainsi qu'à la manière de les prévenir ou de les résoudre. La négociation collective, la conciliation, la médiation et l'arbitrage restent les principaux modes de résolution de conflits. Cependant, dans bien des pays et des milieux de travail, des outils, techniques et approches modernes et innovateurs ont été mis en place pour négocier et résoudre les conflits. Par ailleurs, l'avenir du système existant fait l'objet d'un débat, et les structures et les approches traditionnelles sont sans cesse réévaluées. Actuellement, la tendance est davantage à la prévention des conflits du travail et à l'encouragement d'une collaboration et d'une coopération entre le salariat et le patronat.

Les présentes propositions décrivent le concept et les catégories de conflits du travail et développent les diverses tendances, moyens et problèmes liés à la prévention et au règlement de ces différends. Les procédures de règlement et les types de conflits applicables à différents pays, normes internationales du travail comprises, sont exposés. Enfin, les propositions portent également sur certaines des questions ou points d'importance relatifs aux principaux éléments des propositions susceptibles de se trouver au centre de débats sur la prévention et le règlement effectif des conflits du travail.

Aperçu général

79. Prévenir ou régler effectivement les conflits du travail est fondamental dans tout bon système de relations professionnelles; à cet effet, l'existence de dispositifs appropriés est donc essentielle, qui peuvent aider à instaurer un climat propice à une croissance économique dans l'équité.

80. Le conflit du travail est inhérent à tout système de relations professionnelles et, de toute évidence, il ne peut être totalement évité. Ce qui importe, en fin d'analyse, c'est de comprendre, prévenir et régler le conflit le plus rapidement et équitablement possible.

81. L'incidence des conflits du travail ainsi que la façon de les traiter et de les résoudre varient selon le pays. Il existe divers modèles de procédures, de systèmes et de pratiques pour prévenir ou régler ces différends. Dans le milieu de travail et l'environnement économique modernes en évolution rapide, les effets de ces conflits se font sentir profondément selon leur durée, leur type et leur nature ainsi que la manière dont ils sont traités. Négociation collective, conciliation, médiation, arbitrage et règlement judiciaire continuent d'être les principales méthodes de règlement; toutefois, des outils, techniques et approches modernes et innovateurs sont mis actuellement au point pour négocier ou régler les conflits, et ils sont mis en œuvre et analysés en vue d'une adaptation possible à d'autres circonstances.

82. Parmi les autres évolutions importantes dues aux changements intervenus sur le lieu du travail, il convient de citer la plus grande place faite à la prévention de conflits et l'introduction de techniques tels la négociation à la satisfaction des parties, la négociation fondée sur la réciprocité d'intérêt, la négociation dite «gagnant-gagnant» et le règlement à l'amiable des conflits. L'avenir du système de règlement des conflits est débattu (c'est le cas de l'Australie), tout comme la réévaluation permanente des structures et des approches classiques (c'est le cas, par exemple, des Etats-Unis), une réforme du droit du travail -- dans divers pays --, et la nécessité d'informer, de former et de perfectionner les compétences liées aux services de conciliation, de médiation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, eu égard particulièrement à la nature changeante de la force de travail.

83. Il semble donc qu'il est plus que temps de réexaminer et d'évaluer l'ensemble des systèmes, lois et pratiques existants, sans oublier les stratégies et techniques modernes et innovatrices visant à favoriser la prévention et le règlement des conflits du travail, collectifs et individuels. Pour ce faire, un débat général consacré à ce sujet pourrait être fort utile.

Catégories de conflits

84. La plupart des pays ont établi une distinction entre plusieurs types de conflits pour lesquels ils ont instauré des procédures de règlement distinctes. Les distinctions opérées par les pays reflètent l'évolution historique particulière de leur système de relations professionnelles. Procéder à une classification des divers types de conflits du travail d'un point de vue global peut donc ne pas être chose aisée.

85. On peut néanmoins recenser un certain nombre de distinctions largement répandues. Les deux distinctions les plus courantes s'établissent entre les conflits de droits et les conflits d'intérêts, d'une part, et entre les conflits individuels et les conflits collectifs, de l'autre. La distinction entre les conflits de droits et les conflits d'intérêts caractérise le mécanisme de règlement des conflits dans de nombreux pays. Les conflits de droits sont soulevés par l'application ou l'interprétation d'une disposition d'un contrat de travail, d'une convention collective ou d'une loi; les conflits d'intérêts résultent de l'établissement ou de la modification de droits ou d'obligations, principalement dans le cadre de la négociation collective et, de ce fait, de l'incapacité des parties d'atteindre un accord sur les conditions d'emploi ou sur leurs relations mutuelles.

86. En ce qui concerne les conflits de droits, une distinction est souvent établie entre les conflits individuels et les conflits collectifs, alors que les conflits d'intérêts sont, en règle générale, uniquement collectifs. Un conflit individuel porte, par définition, sur l'interprétation d'un contrat individuel de travail ou la législation applicable en matière d'emploi. Des conflits de droits collectifs peuvent notamment être déclenchés par l'interprétation ou la violation alléguée des prescriptions de procédure d'une convention collective (par exemple les clauses d'obligation de paix sociale pendant toute la durée d'existence d'une convention collective) ou d'une loi (par exemple les prescriptions relatives à la constitution d'organes représentatifs des travailleurs dans les entreprises).

87. Dans un grand nombre de pays, la distinction précitée s'applique à la fois aux procédures de règlement des conflits en vigueur et au droit de grève et de lock-out. La distinction établie entre ces différents types de conflits est cependant loin d'être universelle et, même là où elle a cours, elle est souvent floue. Ainsi, cette distinction ne présente guère d'intérêt au Royaume-Uni, où l'élaboration de nouvelles règles est liée de manière si complexe à l'interprétation des règles existantes dans la négociation collective qu'un différend sur des «droits» existants peut facilement dégénérer en un conflit d'intérêts. Nombre de pays en développement d'Asie et d'Afrique, qui ont hérité du Royaume-Uni le vaste concept de «différend du travail» ou de «différend professionnel» qui englobe toutes les formes de conflits du travail, continuent d'avoir recours à des procédures de règlement qui, par principe, s'appliquent aussi bien aux conflits d'intérêts qu'aux conflits de droits, même si certains d'entre eux ont tenté, avec plus ou moins de succès, d'introduire une distinction (par exemple le Bangladesh et le Pakistan en 1969) et si d'autres pays ont élaboré des procédures spécifiquement conçues pour les conflits individuels déclenchés par la cessation de la relation de travail (comme à Sri Lanka depuis 1957 et en Malaisie depuis 1969).

88. Dans certains autres pays, par exemple la France et les pays d'expression française d'Afrique, la distinction fondamentale qui est observée des procédures de règlement des différends oppose les conflits individuels et les conflits collectifs, les premiers étant toujours des conflits de droits, tandis que les seconds, qui sont en général des conflits d'intérêts, peuvent aussi être des conflits de droits.

89. Dans nombre de pays en développement, la distinction entre conflits d'intérêts et conflits de droits est moins marquée en raison des diverses restrictions imposées à l'exercice du droit de grève, car la possibilité de déclencher une action collective constitue en général l'une des principales caractéristiques des procédures relatives aux conflits d'intérêts, par opposition aux procédures applicables aux conflits de droits.

90. Outre les types de conflits susmentionnés, il en existe d'autres qui sont assujettis à des procédures de règlement spéciales dans un grand nombre de pays. C'est le cas notamment des conflits nés de la non-reconnaissance d'un syndicat ou de «pratiques de travail déloyales», c'est-à-dire des conflits liés à l'exercice des droits syndicaux.

Prévention des conflits du travail

91. Traditionnellement, le rôle des institutions et des responsables intéressés au règlement des conflits -- tels les conciliateurs, médiateurs, arbitres et juges du travail -- est essentiellement celui de «pompiers» qui interviennent seulement lorsqu'un incendie -- à savoir un conflit -- s'est déclaré. Toutefois, ces derniers temps, on admet de plus en plus qu'il faut tenter d'encourager une plus grande collaboration sur le lieu de travail et d'améliorer l'ensemble des rapports entre les parties pour leur permettre de trouver des solutions amiables. Des propositions importantes ont été faites dans le sens du passage d'un régime de simple réduction des conflits à un système qui encourage le développement de relations professionnelles caractérisées par la coopération, la flexibilité et l'équité.

92. Aux Etats-Unis, par exemple, les médiateurs prennent aujourd'hui plus fréquemment l'initiative d'aider employeurs et syndicats en offrant une assistance et une formation dans le cadre de séances consacrées à la recherche en commun de solutions satisfaisantes pour les deux parties. C'est ce que l'on appelle depuis des années «la médiation préventive»; toutefois, ce n'est que récemment que cette pratique a reçu plus d'attention en vue de préserver et de promouvoir la paix entre le salariat et le patronat. Le Système fédéral de médiation et de conciliation (FMCS) participe également au règlement amiable des conflits (ADR) ou à d'autres variantes de solutions des différends, particulièrement en offrant des services d'enquête, d'assistance et de médiation aux divers organismes des pouvoirs publics fédéraux, provinciaux ou locaux. Au nombre de ces services, citons la consultation, la conception de systèmes, l'éducation/la formation/le tutorat et l'évaluation. De plus, le FMCS, depuis 1981, met en œuvre activement un programme de collaboration entre le salariat et le patronat, qui soutient et assiste des comités en charge des relations professionnelles aux différents niveaux dans le but d'encourager «des démarches communes et novatrices en vue de permettre une collaboration entre le salariat et le patronat et une innovation dans la recherche de solutions aux problèmes».

93. Au Royaume-Uni, le Service consultatif de conciliation et d'arbitrage (ACAS) s'occupe généralement des questions qui n'en sont pas au stade du différend. Toutefois, même lorsqu'un conflit est résolu, l'ACAS tente d'en savoir plus et de traiter sa cause profonde en offrant des services de conseil. L'activité préventive de l'ACAS s'est développée particulièrement dans le domaine de l'assistance aux petites et moyennes entreprises afin qu'elles bénéficient de méthodes de partenariat exemplaires.

94. Les instances chargées de régler les conflits, instituées récemment dans certains pays, telles l'Irlande et l'Afrique du Sud, insistent sur l'importance de la prévention. Aux Philippines, le programme mené actuellement par le Conseil national de conciliation et de médiation prévoit de recourir plus fréquemment à la médiation préventive et d'encourager la collaboration salariat-patronat. A Singapour, le bureau du ministère du Travail, en charge de la conciliation, favorise également le resserrement des relations entre salariés et patrons et offre aux syndicats et aux employeurs des conseils en matière de relations professionnelles. Au Canada, une formation aux négociations à la satisfaction des parties est proposée, à titre expérimental, comme un des moyens de la médiation préventive. En France, il est admis qu'il faut plus d'expérience de la médiation préventive, particulièrement pour faire face aux conflits répétitifs.

95. D'aucuns font valoir qu'il est probable que la meilleure façon de prévenir et de résoudre les conflits du travail passe par un renforcement des relations bilatérales entre salariés et direction et par l'établissement de relations de collaboration et de coopération. De la sorte, il devient possible aux parties de traiter directement les problèmes et de les éviter par une négociation collective ou bilatérale et de rechercher des solutions en commun.

96. Etudier, chercher et examiner les façons de prévenir les conflits ainsi que les moyens les meilleurs et les plus efficaces pour y parvenir peut se révéler riche d'enseignements.

Procédures de règlement des conflits du travail

97. Les procédures de règlement des conflits du travail sont très diverses. Les conventions et recommandations pertinentes de l'OIT, mentionnées ci-après, laissent à chaque pays une grande latitude pour mettre au point son système de règlement, avec une procédure distincte pour chaque catégorie de conflit.

Conflits d'intérêts

98. Les procédures se fondent sur le principe suivant lequel les parties doivent résoudre elles-mêmes leurs différends par la négociation, en ayant au besoin recours à la menace ou à la mise en œuvre d'une action de revendication, et il arrive que des tiers soient finalement appelés en renfort pour aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable. Ce principe a cependant été sensiblement remanié dans la plupart des pays en développement où les pouvoirs publics jouent un rôle actif dans le règlement des conflits afin de s'assurer que l'issue de la négociation collective ou le règlement intervenu est compatible avec leur politique économique, et de réduire l'incidence des mouvements sociaux, qu'ils jugent en général préjudiciables au développement économique et à la stabilité politique. En période de difficultés économiques, ce principe a parfois été remanié dans le même sens dans certains pays industriels à économie de marché.

a) Conciliation et médiation

99. Pour résoudre les conflits d'intérêts, on a le plus souvent recours à des procédures de conciliation et de médiation, en vertu desquelles une tierce partie aide les parties à la négociation dans la recherche d'une solution. Dans de nombreux pays, notamment en Afrique, en Asie et en Amérique latine, des services publics de conciliation ou, plus rarement, les inspecteurs du travail y pourvoient. Dans un certain nombre de pays industriels, des organismes jouissant d'une grande autonomie vis-à-vis des pouvoirs publics sont chargés de la conciliation et de la médiation, comme le Service consultatif de conciliation et d'arbitrage (Advisory, Conciliation and Arbitration Service -- ACAS) au Royaume-Uni, le Service fédéral de médiation et de conciliation (FMCS) aux Etats-Unis, la Commission australienne des relations professionnelles, le Conseil d'arbitrage au Danemark ou les commissions des relations professionnelles au Japon. Dans la plupart des pays industriels à économie de marché, la conciliation constitue l'unique procédure permettant de résoudre les conflits d'intérêts collectifs et elle s'est révélée très efficace puisque la grande majorité des différends sont résolus à ce stade.

100. Même si, dans beaucoup de pays, les termes «conciliation» et «médiation» sont employés indifféremment, dans certains d'entre eux une distinction est faite selon la part d'initiative prise par la tierce partie. Ainsi, l'ACAS, au Royaume-Uni, mène en général la «conciliation» dans une atmosphère calme et confidentielle et s'efforce de faciliter les négociations entre les parties; il s'abstient le plus souvent de faire des propositions. Toutefois, lorsqu'il paraît utile de recourir à la «médiation» et si les parties y consentent, l'ACAS peut désigner comme médiateurs des personnes indépendantes, qui formulent des recommandations précises en vue d'un règlement possible du conflit. Au Chili et en République dominicaine, la législation du travail établit une distinction entre la conciliation et la médiation. Au Chili, le terme «médiation» vise aussi le recours à un conciliateur habilité à proposer des solutions. En République dominicaine, en revanche, l'utilisation des termes «conciliation» et «médiation» est subordonnée au type de différend plutôt qu'au type de procédure de règlement.

101. La création d'organes indépendants vise généralement à inspirer aux partenaires sociaux une plus grande co