GB.268/LILS/5 - Conseil d'Administration

1. Le président a rappelé que la constitution d'un groupe de travail permettait des discussions libres dans un climat de confiance et que les représentants du Bureau apportaient une assistance précieuse à ses travaux. Deux documents sont soumis au groupe de travail pour cette réunion: le premier porte sur l'examen des besoins de révision des conventions (troisième phase)⁽¹⁾ et le second sur les mesures de suivi des recommandations du groupe de travail⁽²⁾. En ce qui concerne l'organisation des travaux futurs du groupe de travail, il lui reste encore de nombreuses tâches à accomplir, si l'on considère l'ampleur du mandat qui lui a été confié.

2. Les membres employeurs ont indiqué que le travail réalisé par le Bureau était très important et complet. Ils ont souhaité exprimer quelques préoccupations d'ordre conceptuel. En ce qui concerne les conventions proposées pour une mise à l'écart, il faudrait éviter d'être en contradiction avec la réalité. Certaines conventions considérées comme obsolètes continuent à faire l'objet de ratifications, sans que les Etats ne ratifient les conventions plus modernes et récentes. Il faudrait attirer l'attention sur les décisions de mise à l'écart, de manière à ne pas avoir à recommander à un Etat qui aurait tout juste ratifié une convention obsolète de la dénoncer pour ratifier la convention récente correspondante. Les conventions sont souvent ratifiées dans le but de pouvoir bénéficier de la coopération technique. Les membres employeurs formuleront des propositions plus explicites dans le cadre de l'examen cas par cas des conventions.

3. Les membres employeurs ont également noté que les propositions de révision formulées par le Bureau concernaient 13 conventions, dont deux seulement étaient fermes, ce qui pourrait paraître peu audacieux. De plus, ils ont fait remarquer que l'utilisation de l'expression inviter à ratifier ou de l'expression inviter à examiner la possibilité de ratifier supposait non seulement une différence sur le plan sémantique mais également quant à l'intention exprimée par le groupe de travail dans ses recommandations. Dans la mesure où des commentaires de la commission d'experts, ou d'autres éléments d'information présentés par le Bureau, révèlent l'existence de problèmes d'application de la convention, il paraît difficile d'inviter les Etats à ratifier cette convention. L'invitation à ratifier est un acte positif et promotionnel. Dans la mesure où il existe des obstacles et des difficultés, le groupe de travail peut seulement inviter les Etats Membres à étudier ou examiner la possibilité de ratifier éventuellement la convention. Le mandat du groupe de travail est de doter l'OIT d'un système normatif qui soit applicable, et non de le transformer en un cimetière de normes.

4. Les membres employeurs ont souligné la nécessité d'harmoniser les expressions utilisées, surtout dans le cadre de l'examen des conventions nos 6 et 90 sur le travail des enfants, où l'on se réfère au travail des enfants, au travail des jeunes et au travail des adolescents. Le groupe de travail doit apporter une attention toute particulière à la terminologie utilisée au vu de la technicité juridique des questions abordées.

5. Les membres travailleurs ont noté que, d'une manière globale, le document présenté suivait la méthodologie utilisée antérieurement et constituait un apport précieux pour les travaux du groupe de travail. Les recommandations formulées par le Bureau contiennent dans certains cas une demande d'informations aux Etats, qui pourrait indiquer un besoin de révision. Cette rédaction correspond à une terminologie acceptée auparavant. Il ne faudrait toutefois pas préjuger des résultats des demandes d'informations. Les membres travailleurs s'opposent vigoureusement à ce qu'il soit suggéré que les propositions du Bureau sont des propositions de révision conditionnelles (paragr. 5 et 26 du document du Bureau). Les demandes de renseignements ont pour objet de déterminer l'aide technique ou autre à apporter aux Etats Membres pour qu'ils puissent ratifier la convention ou, le cas échéant, de déterminer si l'on devrait recommander la révision de cette convention. Il en est de même pour les propositions concernant la mise à l'écart au paragraphe 26 d) du document du Bureau et de l'expression sur la forme que devrait prendre une telle révision (paragr. 6). D'ailleurs, seul le titre en français du document Examen des besoins de révision des conventions est conforme à l'exercice du groupe de travail et, par conséquent, les titres en anglais et en espagnol devraient être corrigés. Enfin, en ce qui concerne les demandes d'informations aux Etats, il y a lieu de mettre l'accent sur la consultation tripartite qui est un élément essentiel des mesures de suivi.

6. Le président a fait remarquer que ces commentaires étaient utiles car ils permettaient de dissiper des malentendus qui pourraient résulter du vocabulaire employé ou de la traduction. Il s'agit en effet d'éviter que les Etats ne continuent à se référer à des instruments dépassés, même si certains de ces instruments peuvent conserver une certaine validité dans la mesure où ils correspondent à une situation nationale particulière. Se référant aux commentaires des membres travailleurs, il a rappelé que les travaux au sein du groupe de travail s'effectuaient dans la transparence et qu'il faudrait se prononcer au cas par cas.

7. Les membres employeurs ont insisté sur le fait que le document de travail présenté par le Bureau était une base tout à fait convenable pour poursuivre le dialogue, sans préjuger des conclusions dans des cas particuliers. Il y a des situations pour lesquelles la coopération technique peut intervenir pour favoriser la ratification. Dans d'autres cas toutefois, il est nécessaire de réaliser de nouvelles études pour déterminer les motifs de non-ratification d'une convention déterminée. Les membres employeurs ont précisé qu'il ne s'agissait pas d'attaquer les conventions mais de chercher à établir une hiérarchie ou de tenir compte des différences de situation entre elles.

8. Le président a évoqué les informations relatives aux ratifications dont ont fait l'objet les conventions depuis le début des travaux du groupe de travail, qui reflètent l'influence de ses travaux pour faire progresser la modernisation du système normatif. Il s'agit en effet d'inciter les Etats à se tourner vers les conventions nouvelles et récentes et à délaisser les conventions obsolètes. En ce qui concerne la méthode de travail adoptée au cours de la présente réunion, le président a précisé que les conventions seraient traitées par domaine, puis au cas par cas, comme ce fut le cas lors de la précédente réunion du groupe de travail.

II. Droits de l'homme

Liberté syndicale

II.1. C.11 -- Convention sur le droit d'association (agriculture), 1921

9. Les membres travailleurs ont exprimé leur accord avec les propositions du Bureau. Ils ont précisé qu'une erreur s'était glissée dans la version en anglais du document, référence étant faite à la convention no 11 au lieu de la convention no 111 en note de bas de page.

10. Les membres employeurs ont rappelé que les dispositions de l'article 1 de la convention no 11 visaient à assurer à toutes les personnes occupées dans l'agriculture les mêmes droits d'association et de coalition qu'aux travailleurs de l'industrie. Ils ont exprimé leur accord avec la proposition visant à promouvoir la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, pour les Etats parties à la convention no 11. Par contre, dans le cas où un Etat n'aurait encore ratifié ni la convention no 11 ni la convention no 87, ils ont considéré que l'on devrait l'inciter à ratifier la convention no 87 uniquement, compte tenu du fait que cette convention a une portée beaucoup plus générale. Il conviendrait de continuer à promouvoir la ratification de la convention no 87 et de mettre à l'écart la convention no 11. La mise à l'écart de la convention no 11 ne devrait pas poser un réel problème au groupe de travail étant donné que cette mesure favoriserait la promotion de la ratification de la convention no 87.

11. Le président a fait remarquer qu'il serait difficile d'envisager de mettre à l'écart une convention qui a été ratifiée par 117 Etats et qu'il serait peut-être plus acceptable d'encourager en priorité la ratification de la convention no 87 sans porter atteinte à la convention no 11. Les membres travailleurs ont appuyé cette déclaration.

12. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a fait remarquer que, dans le cas des neuf dernières ratifications enregistrées pour la convention no 11, les Etats avaient également ratifié, le même jour, la convention no 87. Elle a également relevé la complémentarité entre les conventions nos 11, 135, 141 et 151 et les conventions fondamentales sur la liberté syndicale. Elle a souhaité que l'on envisage d'inclure ces conventions dans les études d'ensemble portant sur ce sujet. Le représentant du gouvernement du Chili a appuyé cette proposition.

13. Le représentant du Directeur général a indiqué que la convention no 11 exigeait une égalité de traitement pour une catégorie particulière de travailleurs, comme c'est le cas, dans le domaine de la sécurité sociale, de la convention (no 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921. Certains systèmes législatifs ont adopté des législations spécifiques aux travailleurs agricoles qui méritent d'être examinées à la lumière de la convention no 11. Dans le cas de conventions qui accordent un niveau de protection identique (notamment la convention (no 18) sur les maladies professionnelles, 1925, et la convention (no 42) sur les maladies professionnelles (révisée), 1934), la pratique de la commission d'experts et du Bureau est de ne pas demander de rapports pour la convention dont la substance a été reprise dans une convention ultérieure. Par contre, en ce qui concerne les conventions nos 11 et 87, des rapports sont demandés individuellement. Si l'on peut envisager de mettre l'accent sur la ratification de la convention no 87, il serait probablement excessif de mettre à l'écart la convention no 11.

14. Le représentant du Directeur général a indiqué que le secrétariat estimait que la proposition de la représentante du gouvernement des Etats-Unis était excellente.

15. La représentante du gouvernement de la Suède a fait remarquer que la convention no 11 semblait garder un intérêt propre indépendamment de la convention no 87. Il ne convient donc pas de décourager sa ratification. Il serait par la suite également important de réexaminer les progrès en ce qui concerne la ratification de la convention no 87. Pour des pays comme la Suède, qui ont ratifié ces deux conventions, l'obligation de soumettre des rapports ne pose aucun problème en ce qui concerne la convention no 11 car il suffit de faire référence au rapport présenté pour la convention no 87.

16. Le président a insisté sur la nécessité de garder une formulation comparable pour des conventions dont la situation était comparable. Il a souligné que, dans le cas contraire, le Bureau pourrait rencontrer un certain nombre de problèmes dans le cadre de ces actions de suivi des recommandations du groupe de travail. Il a suggéré qu'une décision soit prise quant à l'utilisation de la formule proposée dans le document soumis au groupe de travail (inviter à ratifier) ou de la formule utilisée dans les réunions précédentes du groupe de travail (inviter à examiner la possibilité de ratifier).

17. Le membre employeur de l'Australie a également souhaité que la formulation utilisée dans les recommandations soit uniforme et concorde avec celle utilisée dans les documents du Bureau présentés jusqu'alors au groupe de travail.

18. Le groupe de travail est convenu d'harmoniser la formulation utilisée dans ses recommandations en reprenant la terminologie employée en mars et en novembre 1996, c'est-à-dire en invitant les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier une convention.

19. Après avoir pris connaissance d'une proposition présentée par un représentant du Directeur général, le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration:

d'inviter les 19 Etats Membres liés par la convention no 11, mais non par la convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, à examiner la possibilité de ratifier la convention no 87;
d'inviter les Etats Membres qui n'ont ratifié ni la convention no 11 ni la convention no 87 à ratifier en priorité la convention no 87;

que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 11 en temps opportun.

II.2. C.135 -- Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971

20. Les membres travailleurs ont indiqué qu'ils approuvaient les propositions du Bureau et, en outre, qu'ils souhaitaient insérer une recommandation qui inviterait le Directeur général à inscrire la convention parmi les instruments pour lesquels il faudrait intensifier les activités promotionnelles, tel que cela était proposé pour la convention no 151. Ils ont rappelé que les groupes de travail Ventejol avaient classé cette convention dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité.

21. Les membres employeurs ont indiqué que le taux relativement faible de ratifications de la convention no 135 laissait entrevoir des difficultés et des obstacles à la promotion de sa ratification. A la différence des arguments qui pourraient être invoqués dans le cadre de l'examen de la convention no 151, il n'est pas nécessaire de promouvoir la ratification de la convention no 135 de manière particulière.

22. Le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 135 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 135 en temps opportun.

II.3. C.141 -- Convention sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975

23. Les membres travailleurs ont estimé que toute référence à une révision éventuelle de cette convention était prématurée. Ils ont attiré l'attention du groupe de travail sur les risques de certaines demandes d'informations aux Etats, qui pourraient les inciter à proposer la révision d'une convention en évitant de faire des efforts en vue de la ratifier.

24. Les membres employeurs ont indiqué qu'ils étaient en mesure d'accepter une recommandation visant à une éventuelle révision de cette convention.

25. Le président a précisé qu'il faudrait sans doute se référer au texte de l'étude d'ensemble de 1983 afin de déterminer si l'accent était plutôt mis sur les obstacles à la ratification de la convention ou sur le besoin d'une éventuelle révision.

26. Le représentant du gouvernement du Chili s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles le Bureau a suggéré, dans certains cas, une éventuelle révision.

27. Le représentant du Directeur général a indiqué qu'une attention toute particulière a été accordée aux avis des départements techniques, et que dans ce cas précis le Service de la liberté syndicale a été consulté. Il s'agit d'une convention qui a fait l'objet d'un nombre de ratifications relativement faible et qui a donné lieu à certaines difficultés d'application. Le représentant du Directeur général a précisé que l'on se trouvait sur un terrain pouvant donner lieu à des perceptions subjectives différentes.

28. Les membres travailleurs ont insisté sur l'importance d'encourager l'organisation des travailleurs ruraux. Ils ont rappelé la résolution adoptée unanimement à l'issue de la Réunion tripartite sur l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des ouvriers agricoles dans le contexte de la restructuration économique, qui visait à promouvoir cette convention.

29. Les membres employeurs ont indiqué qu'ils étaient convaincus qu'un examen plus détaillé de la convention permettrait de mieux déterminer les difficultés de ratification. Une révision de certains aspects de la convention permettrait d'obtenir un taux plus élevé de ratifications. L'intention de réviser la convention ne sous-entend en aucun cas une intention d'abroger, mais vise au contraire à une meilleure application des principes de la convention no 141.

30. Le représentant du gouvernement du Mexique a proposé qu'il soit inscrit dans le texte des recommandations que la révision de la convention no 141 devrait conduire à augmenter son taux de ratification.

31. Un autre représentant du Directeur général a proposé d'envisager la révision à la lumière des informations obtenues sur les obstacles et les difficultés de ratification de la convention, en reportant dans une deuxième étape l'examen des besoins éventuels de révision. Les membres travailleurs ont appuyé cette proposition.

32. Les membres employeurs ont exprimé leur accord avec l'esprit de la proposition formulée, dans la mesure où, à la lumière des informations recueillies par le Bureau, il serait possible d'examiner les possibilités de révision. Toutefois, il ne serait pas souhaitable de consulter les Etats à une autre reprise après avoir obtenu les informations relatives aux obstacles rencontrés, mais il conviendrait alors de présenter directement au Conseil d'administration la recommandation de révision.

33. Le président a considéré que le groupe de travail pourrait proposer au Conseil d'administration une révision intégrale ou partielle de la convention, si les informations recueillies par le Bureau faisaient apparaître un besoin de révision.

34. Le représentant du gouvernement du Chili a jugé que les recommandations faites étaient bonnes et a partagé les préoccupations exprimées dans les discussions.

35. Le membre employeur de l'Australie a estimé qu'il fallait bien évoquer la possibilité d'une révision pour certaines des conventions.

36. Les membres travailleurs ont estimé que l'utilisation de l'expression en temps opportun était suffisamment éloquente et qu'il ne fallait en aucun cas préjuger du contenu des informations que le Bureau pourrait obtenir. Ils ont cité le texte du Bureau qui précisait que même si un grand nombre de pays ont fait état de difficultés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention ... certains de ces pays devraient être en mesure de surmonter ces difficultés compte tenu des commentaires formulés par la commission d'experts en 1983.

37. Le groupe de travail a ajourné l'examen de la convention no 141 à sa prochaine réunion.

II.4. C.151 -- Convention sur les relations de travail dans
la fonction publique, 1978

38. Le président, intervenant en sa qualité de représentant du gouvernement de la France, a indiqué que son pays, dont la fonction publique est régie par un statut général, ne pouvait, de ce fait, ratifier la convention.

39. Les membres travailleurs ont exprimé leur accord avec les propositions formulées par le Bureau.

40. Les membres employeurs ont indiqué qu'ils n'étaient pas d'accord sur la nécessité de recommander au Conseil d'administration d'inclure la convention no 151 parmi les conventions pour lesquelles il conviendrait d'intensifier les activités promotionnelles.

41. Un représentant du Directeur général a proposé que les propositions se réfèrent à la poursuite des activités promotionnelles plutôt qu'à leur intensification.

42. Les membres travailleurs ont proposé que l'on parle plutôt d'effort promotionnel particulier.

43. Les membres employeurs ont déclaré qu'il n'était pas justifié d'instaurer de nouvelles priorités entre les conventions et qu'il conviendrait de promouvoir la ratification de la convention no 151 sur un pied d'égalité avec les autres, mais non de manière particulière. Ils ont insisté sur le fait que la décision de réexaminer la situation de certaines conventions devrait intervenir lorsque le Bureau disposera des informations requises.

44. Après un échange de vues, le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 151 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention;
ue le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 151 en temps opportun.

Egalité de chances et de traitement

II.5. C.156 -- Convention sur les travailleurs ayant
des responsabilités familiales, 1981

45. Les membres employeurs ont fait remarquer que la convention no 156 figurait clairement parmi les conventions qui méritaient d'être révisées en priorité. Le groupe de travail ne peut faire une proposition comportant, d'une part, une invitation à ratifier la convention et, d'autre part, une reconnaissance de l'existence d'obstacles et d'un besoin de révision de cette convention. Si les Etats Membres communiquaient au Bureau leurs préoccupations à l'égard de la convention no 156, le groupe de travail devrait accorder la priorité à cette convention et envisager de procéder à son réexamen dans des délais relativement courts.

46. Les membres travailleurs ont rappelé que les observations exprimées par la commission d'experts avaient été nuancées. Ils se sont opposés à tout retrait de l'invitation à ratifier.

47. Les membres employeurs ont insisté sur la priorité qu'il s'agissait de donner à la révision de la convention no 156. Pour leur part, les membres travailleurs ont rappelé que la convention était une convention récente, adoptée en 1981, qu'une étude d'ensemble avait été réalisée en 1993, et qu'il était donc difficile de parler d'une urgence en ce qui concerne la révision de cette convention.

48. Après un échange de vues, le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 156 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention ou qui pourraient mettre en évidence un besoin de révision totale ou partielle de la convention;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 156 en temps opportun.

III. Emploi

Politique de l'emploi

III.1. C.2 -- Convention sur le chômage, 1919

49. Les membres travailleurs ont exprimé leur accord avec les propositions formulées par le Bureau.

50. Les membres employeurs ont estimé que les propositions du Bureau étaient trop prudentes. La convention no 2 a fait l'objet récemment encore d'une ratification et il convenait de se prononcer sur son éventuelle mise à l'écart en temps opportun.

51. Les membres travailleurs se sont fermement opposés à toute mention d'une mise à l'écart éventuelle de cette convention.

52. Le président a rappelé que la convention avait quand même obtenu 51 ratifications et qu'il était donc difficile de proposer sa mise à l'écart pour le moment. Il conviendrait d'attendre que les conventions nos 88 et 122 reçoivent de nouvelles ratifications et que la convention no 2 ait été largement dénoncée.

53. Après un échange de vues, le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la convention no 2;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 2 en temps opportun.

Orientation et formation professionnelles

III.2. C.142 -- Convention sur la mise en valeur
des ressources humaines, 1975

54. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration:

d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 142;
d'inviter le Directeur général à entreprendre une étude sur les voies et moyens d'accroître et de développer la coopération technique dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines, et notamment d'élaborer un guide pratique visant à faciliter la formulation et la mise en œuvre de politiques et programmes adaptés aux conditions nationales;

que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 142 en temps opportun.

Réhabilitation professionnelle et emploi des personnes handicapées

III.3. C.159 -- Convention sur la réadaptation professionnelle
et l'emploi des personnes handicapées, 1983

55. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 159;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 159 en temps opportun.

Sécurité de l'emploi

III.4. C.158 -- Convention sur le licenciement, 1982

56. Les membres travailleurs ont accepté les propositions du Bureau. Ils ont toutefois précisé avoir eu quelques hésitations quant à l'examen des besoins de révision de cette convention du fait de son adoption récente à un moment où la situation sur le marché de l'emploi était très précaire.

57. Les membres employeurs n'ont pas souhaité engager une discussion sur le fond en ce qui concerne cette convention qui pose de graves problèmes. Ils ont rappelé leurs réserves en ce qui concerne l'invitation à examiner la possibilité de ratifier cette convention, ainsi que les demandes de révision qu'ils avaient exprimées au sein de la Conférence en 1995.

58. Le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 158 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention ou qui pourraient mettre en évidence un besoin de révision totale ou partielle de la convention;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 158 en temps opportun.

IV. Politique sociale

IV.1. C.117 -- Convention sur la politique sociale
(objectifs et normes de base), 1962

59. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la convention no 117;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 117 en temps opportun.

V. Administration du travail

V.1. C.150 -- Convention sur l'administration du travail, 1978

60. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 150;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 150 en temps opportun.

Statistiques

V.2. C.63 -- Convention concernant les statistiques des salaires
et des heures de travail, 1938

61. Les membres travailleurs ont exprimé leur accord concernant la promotion de la ratification de la convention no 160, mais ils ont souhaité que l'on diffère la mise à l'écart de la convention no 63 en attendant que les Etats parties à cette dernière aient ratifié la convention révisée. Ils ont noté que deux ratifications de la convention no 160 avaient été enregistrées récemment par le Panama et le Canada, entraînant la dénonciation automatique de la convention no 63, et que l'on pouvait donc en espérer d'autres.

62. Les membres employeurs ont fait observer que les conventions fermées à ratification, telles que la convention no 63, devraient être mises à l'écart. Ils ont rappelé leur déclaration liminaire sur les objectifs de la politique de révision des normes. Il est inutile de conserver dans l'acquis juridique de l'OIT une convention obsolète. Le groupe de travail devrait se prononcer ultérieurement sur son éventuelle abrogation, à la lumière des résultats obtenus suite à une promotion active de la convention no 160. Le Bureau ne devrait pas manquer d'audace ni pêcher par une trop grande prudence.

63. Le représentant du Directeur général a indiqué que le Bureau ne raisonnait pas uniquement sur la base d'un nombre de ratifications sans procéder à un examen global et détaillé de chaque convention. Le critère d'une masse critique de ratifications pour envisager une mise à l'écart irait à l'encontre du principe de l'examen au cas par cas en faveur duquel le groupe de travail s'était prononcé.

64. Le groupe de travail a ajourné l'examen de la convention no 63 à sa prochaine réunion.

VI. Relations professionnelles

VI.1. C.154 -- Convention sur la négociation collective, 1981

65. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 154 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 154 en temps opportun.

VII. Conditions de travail

Méthodes de fixation des salaires minima

VII.1. C.26 -- Convention sur les méthodes de fixation
des salaires minima, 1928

66. Les membres travailleurs se sont interrogés sur l'intérêt de demander des informations sur les obstacles à la ratification dans la mesure où cette convention était bien ratifiée.

67. Le groupe de travail a accepté les propositions des membres travailleurs. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la convention no 26;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 26 en temps opportun.

VII.2. C.99 -- Convention sur les méthodes de fixation
des salaires minima (agriculture), 1951

68. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la convention no 99;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 99 en temps opportun.

VII.3. C.131 -- Convention sur la fixation des salaires minima, 1970

69. Les membres travailleurs s'opposent à la remarque formulée dans le document du Bureau (stipulant que les indications fournies semblent également soulever quelques doutes quant à la pertinence de la convention no 131).

70. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 131 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 131 en temps opportun.

Repos hebdomadaire

VII.4. C.14 -- Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921

71. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 14;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 14 en temps opportun.

VII.5. C.106 -- Convention sur le repos hebdomadaire
(commerce et bureaux), 1957

72. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 106;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 106 en temps opportun.

Congés payés

VII.6. C.52 -- Convention sur les congés payés, 1936

73. Les membres travailleurs ont appuyé les propositions du Bureau mais ont souhaité que soit supprimée la référence à une éventuelle mise à l'écart de la convention no 52, compte tenu des observations du Bureau.

74. Les membres employeurs ont appuyé la possibilité de mettre à l'écart la convention no 52.

75. Après un échange de vues, le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 52 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970, ratification qui entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention no 52, et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention no 132;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 52 en temps opportun.

VII.7. C.132 -- Convention sur les congés payés (révisée), 1970

76. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 132 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention ou qui pourraient mettre en évidence un besoin de révision totale ou partielle de la convention;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 132 en temps opportun.

VII.8. C.140 -- Convention sur le congé-éducation payé, 1974

77. Compte tenu des difficultés que la commission d'experts a constatées, les membres employeurs ont évoqué la possibilité que le Bureau entreprenne une étude spéciale sur la situation de la convention no 140, de manière à permettre au groupe de travail de se prononcer sur les problèmes existants. A moins que cette étude ne soit réalisée, la convention continuera à recevoir un nombre relativement faible de ratifications.

78. Les membres travailleurs ont rappelé qu'une étude d'ensemble avait été réalisée en 1991 et qu'il était difficile d'en demander une autre.

79. Le représentant du Directeur général a indiqué qu'il transmettrait au département technique compétent la demande formulée par les membres employeurs.

80. Le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 140 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention ou qui pourraient mettre en évidence un besoin de révision totale ou partielle de la convention;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 140 en temps opportun.

VIII. Sécurité et santé au travail

Dispositions générales

VIII.1. C.155 -- Convention sur la sécurité et la santé
des travailleurs, 1981

81. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 155 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 155 en temps opportun.

Protection contre des risques particuliers,
des substances et des agents toxiques

VIII.2. C.13 -- Convention sur la céruse (peinture), 1921

82. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention ou qui pourraient mettre en évidence un besoin de révision totale ou partielle de la convention et à indiquer, le cas échéant, la forme qu'une telle révision pourrait prendre, y compris l'adoption éventuelle d'un protocole à la convention no 13;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 13 en temps opportun.

VIII.3. C.115 -- Convention sur la protection contre les radiations, 1960

83. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 115 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 115 en temps opportun.

VIII.4. C.119 -- Convention sur la protection des machines, 1963

84. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 119 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention ou qui pourraient mettre en évidence un besoin de révision totale ou partielle de la convention;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 119 en temps opportun.

VIII.5. C.127 -- Convention sur le poids maximum, 1967

85. Les membres travailleurs ont suggéré que le groupe de travail se prononce immédiatement pour la révision de cette convention.

86. Les membres employeurs ont relevé qu'il était illogique, d'une part, d'inviter les Etats à ratifier la convention et, d'autre part, de reconnaître que cette convention devrait être révisée.

87. Le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau sur le besoin de révision totale ou partielle de la convention no 127;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 127 en temps opportun.

VIII.6. C.136 -- Convention sur le benzène, 1971

88. Les membres travailleurs ont estimé que les obstacles à la ratification identifiés par le Bureau étaient suffisants pour justifier une révision de cette convention.

89. Les membres employeurs ont réitéré les observations formulées au sujet de la convention no 127 indiquant qu'il était difficile d'inviter à ratifier une convention qui devrait être révisée. Ils ont souhaité obtenir des informations relatives aux obstacles à la ratification avant de pouvoir formuler une recommandation formelle de révision.

90. Le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau sur le besoin de révision totale ou partielle de la convention no 136 et, le cas échéant, sur la forme que cette révision pourrait prendre, y compris l'adoption éventuelle d'un protocole à la convention no 136;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 136 en temps opportun.

VIII.7. C.139 -- Convention sur le cancer professionnel, 1974

91. Les membres employeurs ont demandé que, lors de l'analyse des informations relatives aux obstacles à la ratification, le Bureau expose les questions qui justifieraient une éventuelle révision de cette convention.

92. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 139 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 139 en temps opportun.

VIII.8. C.148 -- Convention sur le milieu de travail
(pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977

93. Les membres travailleurs ont rappelé qu'ils avaient appuyé l'élaboration d'un recueil de directives pratiques à ce sujet lors de la discussion du programme et budget 1998-99 et qu'ils souhaitaient par conséquent supprimer toute mention relative à une révision éventuelle. La convention est certes peu ratifiée mais un effort en matière de coopération technique pourrait être une solution.

94. Les membres employeurs ont accepté que, dans le cas de la convention no 148, on évite de mentionner une éventuelle révision. Lorsque le Bureau disposera des informations recueillies, il sera alors toujours temps de se prononcer sur cette question.

95. Le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 148 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 148 en temps opportun.

Protection accordée dans certaines branches d'activité

VIII.9. C.27 -- Convention sur l'indication du poids
sur les colis transportés par bateau, 1929

96. Les membres travailleurs ont recommandé la révision de cette convention.

97. Les membres employeurs ont indiqué qu'ils pouvaient accepter la proposition d'adopter un protocole qui révise la convention, compte tenu du fait que les conditions de transport ont beaucoup changé depuis l'adoption de la convention no 27.

98. Le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau sur le besoin de révision totale ou partielle de la convention no 27 et, le cas échéant, sur la forme que cette révision pourrait prendre, y compris l'adoption éventuelle d'un protocole à la convention no 27;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 27 en temps opportun.

VIII.10. C.32 -- Convention sur la protection des dockers
contre les accidents (révisée), 1932

99. Les membres employeurs ont considéré que l'on devait envisager de mettre à l'écart la convention no 32, et appuyer les mesures de promotion de la ratification de la convention no 152, comme l'avait décidé antérieurement le groupe de travail. La décision de mise à l'écart n'a pas une nature négative mais vise à améliorer la cohérence du système normatif de l'OIT.

100. Les membres travailleurs se sont opposés à la demande des membres employeurs. Ils ne souhaitent pas préjuger d'une mise à l'écart de cette convention.

101. Après un échange de vues, le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 32 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, ratification qui entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention no 32;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine en temps opportun la situation de la convention no 32, à la lumière des informations reçues en réponse à la demande adressée par le Conseil d'administration en ce qui concerne la convention no 152, y compris, au besoin, la possibilité de mettre à l'écart la convention no 32.

VIII.11. C.62 -- Convention concernant les prescriptions de
sécurité (bâtiment), 1937

102. Les membres employeurs ont indiqué qu'un examen individuel approfondi de cet instrument ne donnait pas lieu à différer une décision en faveur de sa mise à l'écart avec effet immédiat.

103. Les membres travailleurs ont insisté sur la nécessité d'attendre les résultats des informations demandées pour pouvoir se prononcer sur la mise à l'écart de cette convention et ne pas en préjuger.

104. Après un échange de vues, le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 62 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, ratification qui entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention no 62, et de demander aux Etats Membres, le cas échéant, d'informer le Bureau des obstacles et des difficultés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention no 167;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) reporte la prise de décision sur la mise à l'écart de la convention no 62 à une date ultérieure et réexamine la situation de la convention en temps opportun.

VIII.12. C.120 -- Convention sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964

105. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a noté que, bien que la convention no 120 ait été adoptée depuis plus de trente ans, elle n'a été ratifiée que par 49 Etats. Elle a proposé d'ajouter une demande d'informations concernant les obstacles qui pourraient être la cause de ce taux de ratification.

106. Les membres travailleurs ont estimé que les informations fournies par le Bureau n'impliquaient pas l'existence d'obstacles particuliers à la ratification de cette convention.

107. Le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 120;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 120 en temps opportun.

IX. Emploi des enfants et des adolescents⁽³⁾

Travail de nuit

IX.1. C.6 -- Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919

108. En réponse à une demande formulée par les membres employeurs qui ont relevé les différences entre les expressions travail des enfants et travail des jeunes et la nécessité de ne pas élargir le sens des textes normatifs, le représentant du Directeur général a donné des précisions concernant la terminologie utilisée dans cette partie. Ces précisions figurent en note de bas de page.

109. Le groupe de travail propose:

de recommander au Conseil d'administration d'envisager la révision des conventions sur le travail de nuit des jeunes, en incluant dans son examen la convention no 6, et de formuler des recommandations sur la forme que cette révision pourrait prendre, y compris l'adoption éventuelle d'un protocole à la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, qui porterait sur la situation spécifique du travail de nuit des enfants et des adolescents;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 6 en temps opportun.

IX.2. C.90 -- Convention sur le travail de nuit des enfants
(industrie) (révisée), 1948

110. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

de recommander au Conseil d'administration d'envisager la révision des conventions sur le travail de nuit des jeunes, en particulier de la convention no 90, et de formuler des recommandations sur la forme que cette révision pourrait prendre, y compris l'adoption éventuelle d'un protocole à la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, qui porterait sur la situation spécifique du travail de nuit des enfants et des adolescents;
que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 90 en temps opportun.

X. Remarques finales

111. Le président a souligné que le programme du groupe de travail pour cette réunion avait été ambitieux et qu'on avait manqué de temps. Il a donc souhaité réitérer sa proposition relative à une réunion annuelle supplémentaire du groupe de travail. Le programme des travaux futurs est en effet encore considérable et le groupe de travail devra encore se prononcer sur les mesures de suivi et aborder d'autres questions telles que les conventions maritimes, les recommandations et les autres points inscrits dans son mandat. On pourrait, par exemple, envisager d'avoir une réunion supplémentaire parallèlement à la Conférence en juin.

112. Les membres travailleurs n'ont pas appuyé la proposition de se réunir en juin mais ont souhaité obtenir assez rapidement la liste des conventions qui seront traitées en novembre. En ce qui concerne les conventions maritimes, les membres travailleurs ne pensent pas qu'une décision définitive ait été prise pour savoir si elles seront traitées par le groupe de travail. En ce qui concerne les modalités de l'examen des recommandations, ils ont réservé leur position en attendant le document qui sera présenté au groupe de travail en mars 1998. Ils ont regretté que le document sur les mesures de suivi n'ait pu être examiné, faute de temps, et ont suggéré qu'il soit directement présenté à la Commission LILS.

113. Les membres employeurs ont également exprimé leur désaccord quant à une éventuelle réunion pendant la Conférence. Le document sur les mesures de suivi pourra être discuté lors de la réunion de novembre. Il n'y a pas d'urgence et il convient de prendre plus de recul pour réfléchir aux possibilités de surmonter certaines réserves exprimées lors de la réunion.

114. Le président a indiqué que l'examen du document sur les mesures de suivi relevait plutôt du groupe de travail. Il a proposé que le groupe de travail puisse obtenir une demi-journée supplémentaire de réunion en mars et en novembre. Il a également suggéré que le Bureau prépare une typologie des recommandations formulées par le groupe de travail qui permettrait d'assurer leur harmonisation.

115. Le représentant du Directeur général a rappelé qu'il restait à examiner environ 25 conventions pour lesquelles un document serait présenté en novembre 1997. Le document sur les mesures de suivi sera mis à jour. Il prend note de la demande formulée par le président de disposer d'une demi-journée supplémentaire pour les réunions du groupe de travail aux sessions de mars et de novembre du Conseil d'administration.

116. Les membres travailleurs ont rappelé que la suite de cet exercice sur la politique de révision des normes était reliée aux mesures de suivi des décisions adoptées. Ils ont demandé que le document sur les mesures de suivi soit traité en priorité lors de la réunion de novembre.

* * *

117. La Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail est invitée à:

prendre note du rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes portant sur l'examen des besoins de révision des conventions (troisième phase), effectué sur la base du document présenté par le Bureau⁽⁴⁾;
examiner les propositions qui figurent dans les paragraphes correspondants du présent rapport et qui ont fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail;
demander la préparation par le Bureau, pour la prochaine réunion du groupe de travail:

d'un document contenant les informations à jour sur les mesures de suivi des recommandations du groupe de travail; et
d'un autre document poursuivant l'examen des besoins de révision des conventions (quatrième phase);

faire des recommandations au Conseil d'administration sur les propositions susmentionnées et sur toute autre question pertinente.

Genève, le 18 mars 1997.

Points appelant une décision:

paragraphe 19;   paragraphe 76;
paragraphe 22;   paragraphe 80;
paragraphe 44;   paragraphe 81;
paragraphe 48;   paragraphe 82;
paragraphe 53;   paragraphe 83;
paragraphe 54;   paragraphe 84;
paragraphe 55;   paragraphe 87;
paragraphe 58;   paragraphe 90;
paragraphe 59;   paragraphe 92;
paragraphe 60;   paragraphe 95;
paragraphe 65;   paragraphe 98;
paragraphe 67;   paragraphe 101;
paragraphe 68;   paragraphe 104;
paragraphe 70;   paragraphe 107;
paragraphe 71;   paragraphe 109;
paragraphe 72;   paragraphe 110;
paragraphe 75;   paragraphe 117.

¹ Document GB.268/LILS/WP/PRS/1.

² Document GB.268/LILS/WP/PRS/2.

³ La terminologie utilisée dans l'intitulé de cette catégorie ainsi que dans le texte du document correspond aux expressions contenues dans les conventions concernées ainsi que dans la classification des normes internationales du travail adoptée par le groupe de travail Ventejol. Dans les travaux futurs, la terminologie utilisée sera harmonisée avec les autres travaux normatifs en cours, notamment la préparation des normes concernant le travail des enfants.

⁴ Document GB.268/LILS/WP/PRS/1.

Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes

Examen des besoins de révision des conventions (troisième phase)

Table des matières

I. Introduction