| GB.268/9 268e session Genève, mars 1997 |
NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport de la Sous-commission sur les entreprises multinationales
1. La Sous-commission sur les entreprises multinationales s'est réunie les 17, 18 et 24 mars 1997 sous la présidence de Mme J. Perlin (gouvernement, Canada). M. B. Noakes (employeur, Australie) et M. A. Baldassini (travailleur, Argentine) étaient respectivement vice-président employeur et vice-président travailleur.
Suite donnée à la Déclaration
de principes tripartite
sur les entreprises multinationales et la politique sociale
et promotion de ladite Déclaration
(Première question à l'ordre du jour)
a) Résumé des rapports soumis par les gouvernements
et par les organisations
d'employeurs et de travailleurs pour la
sixième enquête sur la suite donnée
à la Déclaration de principes
tripartite sur les entreprises multinationales
et la politique sociale(1)
b) Rapport du Groupe de travail chargé d'analyser
les rapports
soumis par les gouvernements, les organisations
d'employeurs
et les organisations de travailleurs(2)
2. Le représentant du Directeur général (M. Abate, chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales) a noté qu'en novembre 1996 Mme L. Guertin (gouvernement, Canada) a été nommée présidente de la sous-commission. Les 13, 14 et 15 janvier 1997, elle a présidé la réunion du groupe de travail, qui s'est tenue à Genève, pour analyser le résumé des réponses à la sixième enquête. Néanmoins, ayant assumé d'autres responsabilités, il ne lui est plus possible de continuer à présider la sous-commission. Le gouvernement du Canada a donc désigné Mme J. Perlin en remplacement de Mme L. Guertin.
3. La présidente a transmis les regrets de Mme Guertin de ne pouvoir continuer à assumer la présidence de la sous-commission. Grâce à la flexibilité et à l'esprit de compromis dont ont fait preuve les partenaires sociaux, la réunion du groupe de travail s'est révélée un grand succès. Mme Guertin l'a mise au courant des discussions tenues en janvier 1997 et a souligné l'importance des questions traitées par la sous-commission, notamment à une époque où la mondialisation économique s'accélère et où les courants des investissements étrangers directs (IED) s'intensifient. De même, l'importance des questions traitées et la nature des informations et des analyses qui ont découlé de la sixième enquête sont apparues de manière évidente dans les rapports.
4. Le chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales a rappelé que l'ancienne Commission sur les entreprises multinationales avait approuvé le questionnaire pour la sixième enquête, qui portait sur les années 1992, 1993, 1994 et 1995. Les formulaires du questionnaire ont été distribués à l'ensemble des mandants de l'OIT en mai 1994 et toutes les réponses reçues jusqu'au 30 septembre 1996 ont été prises en considération pour la préparation du résumé des rapports. L'orateur a appelé l'attention sur le tableau 1, qui donne une répartition de l'origine des réponses par région et par pays, sur le tableau 2, qui contient des renseignements détaillés sur la participation à l'enquête des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs, et sur le tableau 3, qui donne la liste des pays n'ayant répondu à aucune des six enquêtes. Les rapports pour la sixième enquête proviennent des principaux pays d'origine des entreprises multinationales et des principaux bénéficiaires des IED de différentes régions du monde. Ils donnent une assez bonne indication de la mesure dans laquelle la Déclaration tripartite est respectée et des problèmes sur les plans social et du travail suscités par les IED. Il est regrettable que les affirmations contenues dans les réponses ne puissent être vérifiées. L'orateur a souligné que le Bureau et le Conseil d'administration donnent la préférence aux réponses tripartites chaque fois que cela est possible. Lorsque tel n'est pas le cas, des copies des rapports envoyés directement au BIT par les organisations d'employeurs et de travailleurs sont adressées aux gouvernements intéressés pour qu'ils formulent des commentaires. Dans tous les cas où des commentaires ont été reçus, leur contenu a été fidèlement reflété dans le rapport. En ce qui concerne le taux de réponse des partenaires sociaux, le Bureau a demandé à l'Organisation internationale des employeurs (OIE) et à la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) d'encourager un plus grand nombre d'organisations d'employeurs et de travailleurs à faire connaître leur opinion. L'orateur a rappelé que le Conseil d'administration a décidé, à sa 229e session, en février-mars 1985, de créer un groupe de travail chargé d'analyser le résumé des rapports avant l'examen de ceux-ci par la commission plénière. Jusqu'ici, le groupe de travail s'est réuni en 1986, 1989, 1992 et, tout récemment, en janvier 1997.
5. M. Noakes (vice-président employeur) a souhaité la bienvenue à Mme Perlin à la sous-commission et lui a demandé de transmettre ses meilleurs vœux à Mme Guertin, avec qui il a eu le plaisir de travailler à la préparation du rapport du groupe de travail. L'orateur a félicité le Bureau pour la qualité des résumés des rapports(3) qui reflètent l'étendue et le volume important des informations fournies sur les activités des entreprises multinationales (EMN) et l'effet donné à la Déclaration tripartite. Le nombre des réponses et leur caractère détaillé montrent bien l'intérêt de l'enquête. L'introduction aux résumés des rapports fournit un intéressant survol historique de l'ensemble des enquêtes. La modification de la périodicité des enquêtes au fil des années montre que ces enquêtes peuvent être entreprises moins fréquemment sans donner lieu à des inquiétudes excessives. Dans la plupart des cas, les différents déclarants d'un même pays n'ont pas examiné ni commenté leurs réponses réciproques. L'exactitude des informations et la réalité des faits cités dans les réponses n'ont pas non plus été vérifiées, et il y a lieu de garder cela présent à l'esprit en particulier lorsque des allégations sont formulées. La présentation du rapport du groupe de travail(4) a été modifiée afin que le document soit facile à lire et à comprendre. Pour la première fois, les notes de bas de page ont été systématiquement utilisées pour indiquer l'origine des réponses. Elles permettent aussi de déterminer, dans une certaine mesure, le poids ou l'importance de certaines observations. L'orateur a appelé l'attention sur le fait que les organisations d'employeurs sont moins souvent citées dans les notes de bas de page que les gouvernements et les organisations de travailleurs, même si, comme cela est indiqué au paragraphe 9 et dans le tableau 2, les réponses des organisations d'employeurs sont plus nombreuses que celles des organisations de travailleurs. Toutefois, cela ne ressort pas des notes de bas de page, ce qui peut donner l'impression d'un manque d'équilibre dans les réponses. Il n'y a cependant en fait pas de déséquilibre. En ce qui concerne les commentaires sur la longueur, la quantité de détails demandés et la complexité du questionnaire (paragraphe 20 du rapport), ils seront traités dans les recommandations. Dans l'ensemble, l'analyse des rapports présente un point de vue très positif de l'effet donné à la Déclaration tripartite et de l'impact des activités des EMN. La conclusion est que, d'une manière générale, les entreprises multinationales ont respecté les principes de la Déclaration tripartite concernant l'emploi et l'égalité de chances et de traitement, y compris dans leurs lignes de conduite concernant les salaires et les prestations, la formation des travailleurs et les pratiques en matière de sécurité et de santé au travail. Les EMN jouent un rôle très important dans l'économie mondiale, et leur contribution à l'accroissement des possibilités d'emploi, à l'élévation des normes en matière d'emploi et à la promotion de la croissance économique et du développement est largement reconnue. Les pratiques des entreprises multinationales font l'objet de critiques dans les rapports, mais même si ces critiques paraissent fondées, elles sont largement compensées par les observations positives figurant dans les réponses. D'une manière générale, le groupe des employeurs est satisfait du ton positif du rapport analytique. Les constatations qui y sont consignées fournissent une bonne base pour l'examen des conclusions et recommandations, à propos desquelles le groupe des employeurs formulera quelques propositions.
6. M. Baldassini (vice-président travailleur) a fait remarquer que, sous la présidence de Mme Guertin, le groupe de travail a obtenu de bons résultats et a demandé à Mme Perlin de lui transmettre les remerciements du groupe des travailleurs. Il a félicité le Bureau pour la qualité des documents présentés. Le fait que le taux de réponse pour la sixième enquête dépasse celui des enquêtes précédentes est encourageant. Il montre qu'il importe de poursuivre l'initiative afin d'obtenir une image plus précise de l'effet donné à la Déclaration tripartite. Le document(5) pourrait être largement utilisé au sein du Bureau. Se référant au rapport du groupe de travail, l'orateur a noté que l'origine des réponses par région paraît équilibrée -- 19 pays, tant pour les Amériques que pour l'Asie, et 24 pour l'Europe. L'Afrique est la région où les pays qui ont participé à l'enquête sont les moins nombreux. Les pays d'origine des 100 plus grandes EMN du monde, ainsi que les principaux pays qui accueillent des EMN en Asie, dans les Amériques et en Afrique, sont bien représentés. Le groupe de travail a procédé à une analyse objective des réponses et les préoccupations exprimées par les déclarants y sont reflétées. L'inclusion, pour la première fois, de notes de bas de page dans le rapport du groupe de travail a permis de déterminer l'origine des réponses. Le groupe des travailleurs attache une grande importance à la conduite d'enquêtes périodiques sur l'effet donné à la Déclaration tripartite. Un suivi est indispensable pour savoir dans quelle mesure cet instrument non contraignant est mis en œuvre et quels sont ses effets dans la pratique. Compte tenu de l'impact de la mondialisation économique et de l'augmentation du flux des IED, un suivi paraît encore plus important aujourd'hui. L'orateur a remercié ceux qui ont fourni des réponses et fait remarquer qu'il importe qu'ils participent également aux enquêtes futures. Le groupe des travailleurs a appuyé les conclusions et recommandations, qui sont le fruit de longues et intenses discussions. L'orateur a pris note avec satisfaction du travail accompli par le vice-président employeur, dont le sens de la justice, l'objectivité et le sens de la coopération ont permis au groupe de travail de parvenir à un accord sur un certain nombre de questions délicates. Se référant à la première phrase du paragraphe 120(6), l'orateur a déclaré que de telles pratiques constituent une violation flagrante des principes de la Déclaration tripartite et portent atteinte à l'approche éthique que devraient adopter les EMN pour traiter de telles questions. En ce qui concerne la première phrase du paragraphe 129(7), on relève un intérêt croissant pour la création de ZFE dans diverses régions du monde. S'il est exact que l'on offre des incitations ayant des implications pour l'exercice des droits syndicaux, les travailleurs et leurs organisations sont très inquiets. Le groupe des travailleurs a attiré l'attention sur l'existence éventuelle de telles situations et appelé à suivre le comportement des EMN dans les zones et leur attitude à l'égard des droits syndicaux. Il est arrivé que des attitudes antisyndicales soient adoptées, en contradiction avec les principes de la Déclaration tripartite et en violation des conventions nos 89 et 98 de l'OIT. S'agissant de la fréquence avec laquelle les organisations d'employeurs et de travailleurs apparaissent dans les notes de bas de page, l'orateur a fait remarquer que cela reflète l'origine de certaines observations et n'affecte nullement l'équilibre ou l'objectivité du rapport.
7. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a remercié les vice-présidents employeur et travailleur de leur contribution et des activités qu'ils ont menées au sein du groupe de travail, qui ont largement facilité le passage au crible de la masse des informations contenues dans les réponses au questionnaire de l'enquête. Il a pris note avec satisfaction du travail accompli par le Bureau pour la préparation du résumé des rapports. Le rapport du groupe de travail est très objectif. Sa crédibilité, ainsi que celle de la sous-commission, repose sur cette objectivité, et l'orateur a remercié les membres du groupe de travail pour l'équilibre et l'intégrité dont ils ont fait preuve dans leur analyse des réponses. Les rapports témoignent de l'opportunité de l'adoption d'une approche non contraignante de la promotion des principes de la Déclaration tripartite. Cette approche a recueilli un large soutien dans différentes régions du monde et il semble qu'elle soit la voie à suivre pour rendre opérationnels les principes contenus dans l'instrument. L'équilibre inhérent à la Déclaration tripartite est important pour qu'elle conserve son dynamisme. Le soutien tripartite qu'elle a reçu pendant vingt ans témoigne de sa durabilité, de la sagesse du libellé original et de l'applicabilité toujours actuelle de ses principes. Il conviendrait d'accorder une plus grande attention au vocabulaire employé dans le résumé des réponses. Faisant référence à la réponse du gouvernement des Etats-Unis concernant les paragraphes 1 à 7, l'orateur a noté que l'adoption d'un recueil de principes à l'usage des entreprises nationales ayant des activités à l'étranger -- les Model Business Principles (MBPs) --, qui a été discutée lors de réunions précédentes de la sous-commission(8), constitue une initiative très importante de son gouvernement. Dans sa réponse, le gouvernement a déclaré qu'il a introduit les MBPs et lancé un appel aux entreprises nationales ayant des activités à l'étranger afin qu'elles en encouragent l'application et les respectent elles-mêmes. Cependant, dans la version anglaise du résumé, le mot urged (exhorte) est employé au lieu de l'expression called upon (en appelle). Il y a une différence entre ces deux termes. La coopération à l'application des MBPs a été considérable. Cependant, le gouvernement n'impose aucune obligation juridique aux entreprises (urged). Les mesures préconisées dans les MBPs sont entièrement facultatives et le gouvernement en a appelé (called upon) aux EMN pour qu'elles les adoptent dans le cadre de leurs activités. De même, l'expression se conforment devrait être remplacée par obéissent dans la deuxième phrase de la réponse du gouvernement des Etats-Unis aux questions relatives aux paragraphes 8 à 12, afin que le texte soit conforme au libellé authentique de la réponse du gouvernement concernant le respect des lois et réglementations des Etats-Unis par les entreprises nationales et multinationales. L'orateur a réaffirmé son appréciation des travaux du Bureau sur cette enquête, dont sa délégation saisit toute l'importance et qu'elle considère comme une priorité. Il a de nouveau remercié les employeurs et les travailleurs pour leur excellente contribution aux résultats des discussions au sein du groupe de travail, et déclaré que son gouvernement est en mesure d'appuyer les conclusions et recommandations du rapport du groupe de travail.
8. La représentante du gouvernement de la Namibie s'est déclarée, comme les orateurs précédents, satisfaite de la qualité des documents élaborés par le Bureau. Elle a pris note du résumé de la réponse de son gouvernement, laquelle devrait être mise à jour.
9. Le représentant du gouvernement de la Chine a déclaré que le chiffre de 140 millions mentionné dans la réponse de son gouvernement relative aux paragraphes 1 à 7 est inexact, et qu'il s'agit de 14 millions.
10. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a noté avec satisfaction la qualité des deux documents. La conclusion la plus intéressante que l'on peut tirer des rapports est que les activités des EMN sont rarement en conflit avec la politique des pays hôtes. Dans la plupart des Etats, ces dernières sont tenues d'appliquer les mêmes lois que les entreprises locales et sont assujetties aux mêmes mécanismes de contrôle. Dans de nombreux cas, on estime qu'elles exercent une influence positive sur la politique sociale et sur l'économie du pays d'accueil. Lorsqu'il y a des carences, celles-ci ne sont guère différentes de celles des entreprises nationales. L'orateur a fait référence, notamment, aux conclusions positives des paragraphes 205 et 206 du document GB.268/MNE/1/2. Le questionnaire portait sur les relations professionnelles, l'emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail; ces thèmes sont déjà traités par d'autres services du BIT et dans le cadre d'autres procédures de rapport qui ne distinguent pas les entreprises nationales des multinationales. En outre, compte tenu des résultats positifs des enquêtes précédentes et du fait que la situation décrite dans le présent rapport demeurera probablement inchangée au cours des quatre années à venir, l'orateur s'est demandé si une autre enquête est nécessaire. Il a fait état des difficultés rencontrées dans son pays pour obtenir les informations nécessaires à la préparation du rapport pour la sixième enquête. Il a appuyé les conclusions et recommandations, mais il a émis des réserves au sujet de la proposition visant à mener une autre enquête quadriennale. A son avis, les ressources nécessaires à cette opération pourraient être utilisées à de meilleures fins dans d'autres domaines. On pourrait envisager la réalisation d'une autre enquête ultérieurement lorsque des changements de plus grande envergure auront eu lieu, et l'enquête de l'OIT pourrait alors viser à saisir ces changements. La mondialisation croissante du commerce pourrait entraîner des difficultés pour les pays industrialisés dans les années à venir, et il serait alors opportun d'entreprendre de nouvelles enquêtes.
11. Répondant aux points soulevés par les orateurs, le chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales a déclaré que, comme cela est indiqué au paragraphe 24 du document GB.268/MNE/1/1, les informations fournies par les gouvernements et par les organisations d'employeurs et de travailleurs seront distribuées dans les divers départements du siège de l'OIT, dans les bureaux extérieurs ainsi qu'aux équipes consultatives multidisciplinaires, qui en feront l'usage qu'il conviendra. Les informations supplémentaires fournies par le gouvernement de la Namibie seront incluses dans le document afin que le Bureau les mette à profit. En ce qui concerne les données sur l'emploi dans les EMN figurant dans la réponse du gouvernement de la Chine, le chiffre de 140 millions cité par le Bureau est bien celui qui a été fourni par le ministère du Travail de la Chine. Cependant, comme cela a été demandé, ce chiffre sera modifié. Quant aux remarques du représentant du gouvernement de l'Autriche concernant les enquêtes à venir, c'est à la sous-commission qu'il incombe de prendre une décision en la matière.
12. En réponse à la déclaration du représentant du gouvernement de l'Autriche, M. Baldassini a indiqué que l'on apprécie d'autant mieux les effets positifs des EMN que l'on a pris connaissance des informations y relatives par le truchement des enquêtes périodiques. Citant des exemples de conflits du travail passés et en cours concernant des licenciements collectifs effectués par certaines multinationales en Europe, l'orateur a constaté que les EMN ne respectent pas toujours le principe du tripartisme ni celui des consultations tripartites. Ce type de conflit se produit tous les jours quelque part dans le monde. Il peut mettre en cause tant des entreprises nationales que des entreprises multinationales, mais il n'est question ici que de ces dernières, compte tenu du thème central des discussions de la sous-commission. En ce qui concerne la Déclaration tripartite, on ne dispose d'aucun mécanisme de contrôle comparable à ceux qui existent pour surveiller l'application des conventions et recommandations de l'OIT, prévoyant des procédures pour la soumission des plaintes en cas de non-respect de ces instruments. Il est donc essentiel de disposer d'un moyen, quel qu'il soit, de mettre à jour la base de connaissances sur la conduite des EMN. La Déclaration tripartite ne servirait à rien si l'on ne pouvait vérifier si, en pratique, il est donné effet à ses principes. Remettre en question l'utilité des enquêtes périodiques revient à dire que la Déclaration tripartite et même la sous-commission sont inutiles. En conclusion, l'orateur a lancé un appel pour que le paragraphe 203 du document GB.268/EMN/1/2, qui recommande la réalisation d'une septième enquête, soit approuvé.
13. M. Noakes a déclaré que la question de la poursuite des enquêtes est expressément abordée dans l'une des recommandations et qu'elle sera traitée lors de la discussion des conclusions et recommandations. Il semblerait que ce soit là le meilleur moment pour le faire puisque la sous-commission aura alors examiné tout le document. L'orateur a rappelé à la sous-commission que, depuis 1980, l'intervalle entre deux enquêtes est progressivement passé de deux à trois, puis à quatre ans, et cette progression constante semble indiquer que la prochaine enquête embrassera une période plus longue encore. Pour ce qui est de la poursuite des enquêtes, le groupe des employeurs reste très ouvert. A propos des notes de bas de page, les informations précédant le début de chaque partie du rapport montrent clairement que le nombre des réponses des organisations d'employeurs excède largement celui des organisations de travailleurs dans tout le rapport. Cependant, ce fait ne ressort pas clairement des notes de bas de page. Par conséquent, la sous-représentation des employeurs dans les notes de bas de page pourrait donner à une personne extérieure l'impression qu'il existe un déséquilibre dans les vues reflétées dans le document GB.268/MNE/1/2, alors qu'en réalité ce n'est pas le cas.
14. En ce qui concerne le sentiment d'un manque d'équilibre évoqué par le vice-président employeur, le chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales a fait observer que, bien que les organisations d'employeurs aient été plus nombreuses que les organisations de travailleurs à répondre à l'enquête, toutes n'ont pas fourni de réponses détaillées. Très souvent, elles se sont déclarées d'accord avec les observations des gouvernements de leurs pays respectifs. C'est pourquoi, dans la rédaction du rapport analytique, et comme l'a constaté le groupe de travail au cours de sa réunion en janvier, il était difficile de les mettre davantage en relief. En conséquence, ce sentiment d'un manque d'équilibre est injustifié puisque dans les faits il n'en est rien.
15. La sous-commission a procédé à l'adoption des divers paragraphes du rapport du groupe de travail comme suit: paragraphes 23-39; paragraphes 40-57; paragraphes 58-83; paragraphes 84-94; paragraphes 95-117; paragraphes 118-177; paragraphe 178; paragraphes 179-182; paragraphes 183-196; paragraphe 197.
16. En ce qui concerne les conclusions et recommandations, la sous-commission a adopté à l'unanimité:
- la conclusion figurant au paragraphe 198;
- la conclusion et la recommandation figurant au paragraphe 199;
- les conclusions figurant aux paragraphes 200-202;
- la conclusion et la recommandation figurant au paragraphe 203;
- la conclusion et la recommandation figurant au paragraphe 204;
- les conclusions figurant aux paragraphes 205 et 206;
- les recommandations figurant aux paragraphes 207 et 208.
17. La réunion de la sous-commission a alors été suspendue pour permettre aux groupes des employeurs et des travailleurs de se réunir afin d'examiner les parties des conclusions et recommandations qu'ils n'avaient pas été en mesure de discuter au cours de leurs précédentes consultations.
18. Lorsque la sous-commission s'est réunie de nouveau, le groupe des employeurs a proposé une série d'amendements aux recommandations, que le groupe des travailleurs n'a pas été en mesure d'accepter.
19. A la suite de nouvelles consultations, le bureau de la sous-commission a décidé qu'il était nécessaire de suspendre de nouveau la réunion et de reconvoquer le groupe de travail pour qu'il puisse aborder les changements proposés à son rapport.
20. Le groupe de travail s'est alors réuni le 19 mars et a négocié les textes formulés d'un commun accord destinés à réviser les paragraphes pertinents de son rapport original.
21. Lors de la troisième séance de la sous-commission, le lundi 24 mars 1997, le groupe de travail a soumis la version révisée des recommandations. La sous-commission a pris les décisions suivantes concernant les paragraphes 209 à 239 du document GB.268/MNE/1/2.
22. Les conclusions figurant dans les paragraphes 209, 210, 211, 214, 216, 218, 220, 222, 223, 225, 227, 229, 231, 233, 235 et 239 ont été adoptées par la sous-commission. Le paragraphe 238 contenait à la fois une conclusion et une recommandation. La dernière phrase contenant la recommandation a été supprimée. La conclusion figurant dans le paragraphe modifié a été adoptée. Le paragraphe 238 se lit à présent comme suit:
La déréglementation a permis aux EMN d'acquérir des actifs dans les services publics et les industries où jusqu'alors la participation des capitaux privés était interdite ou soumise à des restrictions. L'enquête révèle que ces changements ont un impact important sur l'emploi, les salaires, les conditions de travail, la formation et les relations professionnelles dans nombre des entreprises concernées.
23. Les recommandations figurant aux paragraphes 212, 213, 217, 219, 221, 224, 226, 236 et 239 du document GB.268/MNE/1/2, telles qu'elles ont été révisées par le groupe de travail, ont été adoptées à l'unanimité par la sous-commission.
24. Les recommandations figurant aux paragraphes 215, 228, 230, 232, 234 et 237 du document GB.268/MNE/1/2 n'ont pas été modifiées. Elles ont été adoptées à l'unanimité par la sous-commission.
25. Le texte de toutes les recommandations est reproduit en annexe.
26. La sous-commission:
a) recommande au Conseil d'administration d'appuyer le rapport révisé du groupe de travail de la sous-commission;
b) invite le Conseil d'administration à appuyer les recommandations unanimes de la sous-commission figurant aux paragraphes 199, 203, 204, 207, 208, 212, 213, 215, 217, 219, 221, 224, 226, 228, 230, 232, 234, 236, 237 et 239, dont le texte est reproduit en annexe au présent rapport;
c) prie le Conseil d'administration d'inviter le Directeur général à distribuer le rapport final du groupe de travail en précisant que le texte intégral du résumé des rapports soumis par les gouvernements et par les organisations d'employeurs et de travailleurs dans le cadre de la sixième enquête peut être obtenu sur demande.
c) Activités promotionnelles, services consultatifs
techniques, études achevées
et recherches actuellement menées
par le Bureau(9)
27. Le chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales, présentant le document, a noté qu'en raison des travaux rendus nécessaires par l'enquête de 1996 il y a eu une réduction des activités promotionnelles, des services consultatifs techniques et des recherches depuis la dernière réunion de la sous-commission. Entre décembre 1995 et décembre 1996, le Bureau a entrepris des activités promotionnelles en Afrique du Sud, en Malaisie, aux Philippines et en République tchèque(10). La Déclaration tripartite a été traduite en vietnamien et en mongol et est prête à être publiée dans ces versions. Cet instrument sera donc disponible en 30 langues. Le texte de la Déclaration tripartite sera mis à disposition sur le système d'information en ligne du BIT (siège) ainsi que sur disque CD-ROM au début du mois de mai. Des dispositions seront prises par ailleurs pour le rendre accessible sur Internet. En ce qui concerne les recherches, deux documents de travail ont été publiés. Un document de travail sur les services de messagerie et un autre sur les travailleuses et les conditions de travail dans le commerce de détail sont sur le point d'être achevés. Malheureusement, un autre document de travail sur le commerce de détail a subi quelques contretemps, mais il devrait être bientôt prêt. Le Bureau souhaiterait que les membres de la sous-commission indiquent les domaines prioritaires qu'ils voudraient voir bénéficier davantage des activités promotionnelles, des services consultatifs techniques et des recherches.
28. M. Noakes a relevé avec intérêt ce qui a déjà été fait et les activités que le Bureau envisage d'entreprendre. Les membres employeurs n'ont pas d'observations particulières à faire.
29. M. Baldassini a noté avec regret qu'en raison du manque de ressources les activités promotionnelles et les services consultatifs techniques ont été moins nombreux. Sans sa participation aux trois séminaires mentionnés dans le rapport, le Bureau n'aurait contribué à aucune grande activité promotionnelle. Les séminaires en question ont été organisés par le Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV), les organisations nationales de travailleurs et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). L'heure est grave. Depuis 1995, le Bureau n'a pas pu obtenir les fonds nécessaires pour organiser, en collaboration avec l'Organisation de l'unité africaine (OUA), le séminaire régional mentionné au paragraphe 6 du document GB.268/MNE/1/3. Il a exprimé l'espoir que la table ronde tripartite nationale (elle aussi prévue depuis 1995), qui doit se réunir aux Philippines, pourra avoir lieu(11). Les membres travailleurs ont appuyé pleinement les initiatives visant à rendre la Déclaration tripartite accessible à un plus grand nombre de mandants de l'OIT. L'orateur s'est félicité de la traduction de cette Déclaration en vietnamien et en mongol et des dispositions prises pour la rendre disponible sur disque CD-ROM et sur Internet. Les contraintes budgétaires ont empêché le Bureau de satisfaire tous les mandants de l'OIT qui voulaient qu'il fasse des recherches sur les questions relatives au travail liées au fonctionnement des EMN de différents secteurs. Depuis la dernière réunion de la sous-commission, deux documents de travail ont été publiés et trois autres ont été mis en chantier. Le groupe des travailleurs est profondément préoccupé par les conséquences négatives de la réduction des ressources humaines et financières consacrées au programme relatif aux entreprises multinationales, surtout quand on sait qu'aujourd'hui ces entreprises représentent 70 pour cent du commerce mondial, 75 pour cent des IED, et que leurs activités ont des répercussions importantes sur les questions relatives au travail et les questions sociales.
30. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a noté l'importance de la promotion de la Déclaration tripartite et s'est félicité du document établi par le Bureau. Il a exposé les faits nouveaux survenus aux Etats-Unis depuis la dernière réunion de la sous-commission. Le ministère du Commerce des Etats-Unis a créé un prix et un programme consacrés aux meilleures pratiques mondiales en tant que moyen de promouvoir les MBPs (Model Business Principles). L'objet de ce prix est d'encourager les entreprises américaines à élaborer des codes de conduite et à adopter des comportements exemplaires. L'orateur a rappelé que les MBPs portent sur les cinq domaines d'activité suivants: 1) la sécurité et la santé sur le lieu de travail; 2) l'égalité dans l'emploi, et notamment la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé et contre la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'origine nationale ou les croyances religieuses, et le respect de la liberté syndicale et du droit de s'organiser et de négocier collectivement; 3) l'instauration de pratiques respectueuses de l'environnement; 4) le respect de la législation des Etats-Unis et des législations locales qui promeuvent les bonnes pratiques en matière de gestion des entreprises, et notamment les lois qui interdisent les paiements illicites et qui assurent une concurrence loyale; 5) l'instauration, à tous les niveaux, d'une culture d'entreprise qui respecte la libre expression dans la mesure compatible avec les besoins légitimes de l'entreprise, qui ne ferme pas les yeux sur les pressions politiques exercées sur le lieu de travail, qui encourage un comportement citoyen dans l'entreprise, qui apporte une contribution constructive aux collectivités dans lesquelles l'entreprise évolue, et qui encourage et récompense les qualités morales de ses employés. Le programme consacré aux meilleures pratiques mondiales vise à encourager les entreprises américaines à élaborer des codes de conduite et à montrer l'exemple. Le prix correspondant sera décerné à une multinationale américaine qui aura fait preuve d'un esprit d'initiative hors du commun dans un ou plusieurs des cinq domaines couverts par les MBPs au cours de ses trois dernières années d'activité. Ce programme fournit des informations aux entreprises qui élaborent des codes de bonne conduite. La sous-commission sera tenue au courant des récompenses décernées dans le cadre de ce programme. Notant la valeur d'exemple de ce dernier, l'orateur a souligné qu'il est compatible avec la Déclaration tripartite et qu'il contribuera à faire mieux connaître ces principes et les activités promotionnelles du Bureau.
Faits nouveaux survenus dans d'autres
organisations(12)
(Deuxième question à l'ordre du jour)
31. Le chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales a présenté le document, qui décrit brièvement les travaux de huit organisations ayant adopté des codes, des principes directeurs ou d'autres instruments se rapportant aux entreprises multinationales et menant des activités directement ou indirectement liées aux entreprises multinationales(13).
32. M. Noakes a noté avec intérêt les informations contenues dans le document. Se référant au paragraphe 22, selon lequel on pourrait aussi envisager de réviser les principes directeurs de [l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales] en y incorporant les normes fondamentales qui ne sont pas expressément prises en compte à l'heure actuelle, il a déclaré que le groupe des employeurs n'a pas connaissance de faits nouveaux en la matière. Il a demandé si le Bureau pourrait fournir d'autres informations sur la question de savoir si la volonté de réviser ces principes directeurs existe réellement ou si ceci est simplement avancé comme une possibilité. En ce qui concerne le paragraphe 23 concernant l'Accord multilatéral sur l'investissement, les membres employeurs croient comprendre qu'il ne s'agit pas d'incorporer les principes directeurs dans l'accord multilatéral, mais plutôt de les y associer d'une certaine façon. Il a demandé des éclaircissements à cet égard.
33. M. Baldassini a pris note avec satisfaction du contenu du document du Bureau, qui sera très utile aux travailleurs. Les rapports futurs devraient comprendre des informations sur la coopération entre l'OIT et les institutions visées dans le rapport. Le fait que les organisations mentionnées participent à des activités ayant trait, d'une manière ou d'une autre, aux entreprises multinationales montre l'importance économique et sociale de ces dernières. Des informations sont nécessaires pour pouvoir évaluer le rôle que joue l'OIT vis-à-vis de ces institutions. L'orateur a demandé si le Bureau entretient des contacts avec des organisations régionales ou internationales autres que celles mentionnées dans le document et, si tel est le cas, quelle est sa contribution à leurs travaux. Les travailleurs sont d'avis que l'OIT devrait essayer de donner une dimension sociale aux questions liées à l'investissement traitées avec ces institutions. Le rapport annuel de l'Organisation mondiale du commerce de 1996 comprend un chapitre sur le commerce international et l'investissement étranger direct (IED) centré sur les liens économiques, institutionnels et juridiques entre le commerce mondial et l'IED. On y examine les coûts et les avantages de l'IED, ainsi que ses répercussions pour les bénéficiaires sur le plan de la concurrence. Cette question revêt un grand intérêt. L'orateur a évoqué la Conférence ministérielle de l'OMC (Singapour, décembre 1996) au cours de laquelle il a été décidé de créer trois groupes de travail chargés d'étudier l'investissement, les politiques en matière de concurrence et les marchés publics. Les questions traitées peuvent présenter un grand intérêt pour les travaux de l'OIT concernant les entreprises multinationales. Le rapport du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, à la 48e session de la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, note l'impact et l'influence des activités des entreprises multinationales sur le plein respect des droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Le rapport mentionne également le droit au développement en tenant compte des instruments pertinents, notamment des normes internationales. L'orateur a conclu en remerciant le Bureau des informations fournies, qui seront utiles pour les travaux de la sous-commission.
34. Le représentant gouvernemental des Etats-Unis a noté que le document concernant les faits nouveaux survenus dans d'autres organisations est une source d'informations utiles.
35. Le chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales a exprimé les remerciements du BIT pour les informations fournies par le représentant du gouvernement des Etats-Unis sur le programme concernant les meilleures pratiques mondiales. Dans une perspective similaire, le Bureau propose, dans les Propositions de programme et de budget pour 1998-99, d'entreprendre la préparation d'un inventaire des codes de conduite, appliqués par les entreprises multinationales pilotes en la matière. Ainsi, d'autres entreprises seraient en mesure de répéter ces initiatives, si elles le souhaitent et si elles en sont capables, en les adaptant à leur situation particulière. En réponse à la question de M. Noakes concernant la révision des principes directeurs de l'OCDE, l'orateur a déclaré que des discussions ont eu lieu entre le Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE (BIAC), la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (TUAC) et le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (CIME). L'OIT a échangé des informations avec ces organisations. L'orateur n'est pas certain que l'OCDE a déjà pris une décision en la matière mais, sur la base des informations dont il dispose à ce jour, les principes directeurs de l'OCDE pourraient sans doute être rattachés à l'Accord multilatéral sur l'investissement sans en faire partie intégrante. Le Bureau suit la question de très près et ne manquera pas de tenir la sous-commission informée. En réponse à la question de M. Baldassini au sujet des efforts de collaboration de l'OIT avec l'OUA à l'organisation d'un séminaire régional tripartite, l'orateur a fait remarquer que l'on s'attache actuellement à obtenir les fonds nécessaires et que l'OIT continue à travailler en étroite coopération avec l'OUA. En ce qui concerne la table ronde prévue aux Philippines, l'OIT est en contact avec le gouvernement et les organisations d'employeurs et de travailleurs, et la table ronde aura lieu prochainement. L'OIT collabore avec bon nombre des organisations mentionnées dans le document GB.268/MNE/2 et, dans le prochain rapport, l'on s'efforcera de décrire la nature et la portée de cette interaction. L'OIT traite aussi avec des institutions régionales mais, du fait de la réduction des ressources, ces contacts sont quelque peu restreints. Pour 1998-99, des propositions visant à associer les équipes multidisciplinaires aux activités promotionnelles ont été formulées. Si ces propositions sont approuvées, elles permettront au Bureau de développer ses activités dans ce domaine, y compris avec les organisations régionales. La question d'une collaboration étroite avec l'OMC est plutôt délicate, compte tenu des discussions en cours au sein du Conseil d'administration. Le Bureau a donc besoin de s'assurer que ses activités en la matière ont l'aval de ses mandants. En ce qui concerne la question des activités de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, la position de l'OIT sur ces questions, y compris sur les rapports entre les EMN/IED et les questions relatives au travail, a été portée à la connaissance de la Commission des droits de l'homme de l'ONU par les services techniques compétents du Bureau.
36. Le représentant du Directeur général (le Sous-directeur général chargé de la promotion et de la coordination des activités visant les entreprises) a répondu aux points soulevés par le vice-président travailleur concernant la limitation des ressources pour l'exécution du programme sur les entreprises multinationales. Il a reconnu que le travail a été accompli par un personnel très restreint composé de trois fonctionnaires de la catégorie des services organiques et d'une secrétaire. C'était là effectivement une équipe réduite, étant donné le volume de travail important, et aussi par rapport aux effectifs dont disposent d'autres organisations s'occupant de questions analogues. L'orateur a noté que les propositions de programme et de budget pour la prochaine période biennale restent inchangées. Il a conclu en déclarant que la question de l'affectation des ressources aux programmes de l'OIT relève du Conseil d'administration.
37. Le vice-président employeur a chaleureusement remercié la présidente pour la manière dont elle a conduit les débats de la sous-commission et les réunions du groupe de travail. Elle a considérablement aidé les membres du groupe de travail à parvenir à un accord sur les délicates questions à l'examen. L'orateur a rendu sincèrement hommage à M. Baldassini pour sa grande courtoisie et sa promptitude à considérer le point de vue des employeurs. Sans la coopération de M. Baldassini et de ses collègues, il n'aurait pas été possible de conclure des négociations aussi difficiles. L'orateur a remercié les membres gouvernementaux de leur participation et de leur contribution utile aux résultats de la discussion. Enfin, il a remercié le représentant du Bureau pour ses conseils qui ont permis de mettre fin au débat, ainsi que le secrétariat et les interprètes pour leurs services.
38. Le vice-président travailleur a noté avec une grande satisfaction le rôle joué par la présidente au sein du groupe de travail tout au long de discussions aussi délicates, ainsi que l'aide qu'elle a fournie pour amener les parties à un consensus. La présidente et le chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales ont prodigué des conseils qui ont permis aux parties de parvenir à un accord. L'orateur a exprimé l'espoir que l'expérience ainsi acquise sera utile et qu'à l'avenir les conclusions et les recommandations ne susciteront pas autant de difficultés. Il a vivement apprécié la souplesse de M. Noakes et sa pondération dans la manière de traiter les questions. Il est reconnaissant aux représentants gouvernementaux de leur collaboration qui s'est avérée déterminante pour le résultat des discussions. Il a conclu en remerciant le Bureau et les interprètes pour leurs services d'appui.
39. Le représentant du gouvernement de l'Italie a loué la présidente pour ses efforts et s'est félicité de la manière dont les groupes employeurs et travailleurs ont réussi à parvenir à un accord sur les questions examinées.
40. La présidente a fait remarquer que sa tâche a été grandement facilitée par la volonté et l'empressement des parties à parvenir à un compromis. Elle a exprimé sa profonde gratitude aux membres du groupe des travailleurs pour leur travail acharné qui a permis de parvenir à un accord. Elle a relevé avec satisfaction les commentaires constructifs de l'ensemble des membres de la sous-commission.
Genève, le 24 mars 1997.
(Signé) Mme J. Perlin,
Présidente et rapporteur.
Point appelant une décision: paragraphe 26.
Textes des recommandations adoptées par la sous-commission
199. L'information fournie par les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs ayant répondu à l'enquête est significative. Puisqu'elle touche des domaines fondamentaux des activités de l'OIT, le groupe de travail recommande au Conseil d'administration d'inviter le Directeur général à veiller à ce que les départements techniques du siège et les équipes multidisciplinaires sur le terrain utilisent cette information et tiennent compte des problèmes soulevés lorsqu'ils élaborent des programmes visant à assister les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs des Etats Membres de l'OIT.
203. Les mouvements de capitaux privés et les activités des entreprises multinationales continueront à jouer un rôle important dans l'économie mondiale dans les années à venir et on devra s'intéresser à ces développements sous l'angle du travail. La Déclaration tripartite de l'OIT propose des directives concernant les rôles et les responsabilités des gouvernements, des partenaires sociaux et des multinationales dans le traitement des principales questions de travail. En conséquence, le groupe de travail recommande qu'une septième enquête complète portant sur les années 1996, 1997, 1998 et 1999 soit entreprise.
204. Le groupe de travail remarque que de nombreuses personnes ayant participé à l'enquête ont eu quelques difficultés à répondre à la sixième étude du fait de la longueur du questionnaire. Le questionnaire utilisé pour la septième enquête devrait donc être plus court tout en abordant les principales questions traitées dans la Déclaration. Le projet de texte pour le questionnaire devrait être examiné par la sous-commission en novembre 1998 et distribué au début de 1999; les réponses devraient être examinées par la sous-commission et par le Conseil d'administration en novembre de l'an 2000.
207. Le groupe de travail rappelle que la question du développement économique et social constitue une responsabilité partagée, dans le cadre de laquelle les gouvernements établissent les priorités nationales et les entreprises, des secteurs tant public que privé, et la main-d'œuvre ont un rôle important à tenir. L'établissement d'une législation nationale reste la responsabilité des gouvernements et cette législation doit être pleinement respectée. Une bonne pratique sociale, basée sur le plein respect des normes internationales du travail, en particulier des conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111, 122 et 138 et des recommandations qui les accompagnent, est particulièrement souhaitable et vivement recommandée.
208. Le groupe de travail rappelle que de nombreuses mesures positives ont été prises s'agissant d'élaborer des politiques qui tiennent compte des préoccupations respectives des partenaires tripartites sur les questions économiques et sociales. Les principes de la Déclaration sont valables à la fois pour les entreprises étrangères et pour les entreprises locales. Même s'il existe des dispositions spécifiques qui s'adressent aux gouvernements, aux employeurs (y compris les multinationales) et aux travailleurs, il est essentiel que ceux-ci travaillent à la fois séparément et collectivement afin de donner aux objectifs de cet instrument leur pleine signification.
212. Le groupe de travail est conscient que les considérations de coût et de qualité peuvent figurer parmi les principales raisons pour lesquelles l'approvisionnement local et la transformation locale restent relativement limités dans de nombreux contextes. Il reconnaît qu'il reste encore à faire pour améliorer la capacité des entreprises locales afin qu'elles puissent répondre aux besoins des EMN. Les gouvernements, en consultation et en coopération avec les EMN et les fournisseurs locaux potentiels, doivent explorer les possibilités et développer des stratégies à cette fin. Les effets d'entraînement pouvant permettre de créer des emplois et contribuer à l'expansion des régions les moins développées, le groupe de travail invite instamment les EMN ainsi que les entreprises nationales à collaborer avec les gouvernements pour favoriser l'utilisation, partout où cela est praticable, des matières premières locales et d'autres facteurs de production intermédiaires pour la fabrication de pièces et d'équipements.
213. Les EMN jouent un rôle significatif dans l'introduction de technologies modernes, ce qui a des répercussions sur l'emploi. La création d'emplois ayant une importance essentielle, le groupe de travail invite instamment les EMN et les gouvernements, lors des discussions concernant les investissements, à considérer combien il est important de recourir à des techniques susceptibles de créer des emplois, à la fois directement et indirectement. Dans toute la mesure possible, compte tenu de la nature du procédé et des particularités du secteur économique en cause, les EMN devraient adapter les techniques aux besoins et caractéristiques des pays d'accueil(14). Elles devraient aussi participer, lorsque cela est possible, à l'élaboration de techniques appropriées dans les pays d'accueil(15).
215. Le groupe de travail considère qu'il incombe aux gouvernements de mettre en route un processus d'éducation dans le domaine de l'égalité. Il recommande au Conseil d'administration d'inviter instamment les gouvernements à ne pas se contenter de publier des déclarations de politique générale et d'adopter une législation sur l'égalité des chances et de traitement, mais à mettre en place aussi des mesures d'application efficaces et des programmes éducatifs, en consultation avec les partenaires sociaux. Ce problème n'étant pas particulier aux EMN, il est essentiel que les entreprises nationales jouent un rôle dans toutes les initiatives prises en vue d'éliminer les pratiques discriminatoires.
217. Le groupe de travail partage les préoccupations exprimées au sujet des conséquences négatives de la carence d'emplois sûrs et stables. La création d'un environnement qui maximise les possibilités de plein emploi productif et librement choisi est l'un des principaux objectifs de tout gouvernement. La Déclaration demande instamment aux entreprises multinationales de jouer un rôle positif dans ce domaine. A cette fin, il faudrait des arrangements permettant aux entreprises étrangères et locales de prendre part à des consultations avec les entités gouvernementales responsables de l'investissement et des sujets connexes. Le groupe de travail invite le Conseil d'administration à demander instamment aux entreprises multinationales de s'efforcer, grâce à une gestion prévisionnelle dynamique de la main-d'œuvre, d'offrir des emplois sûrs et stables à leurs salariés et d'observer les obligations librement négociées concernant la stabilité de l'emploi et la sécurité sociale(16). Le groupe de travail invite également les gouvernements, en coopération avec les entreprises multinationales et nationales, à assurer une forme ou une autre de protection des revenus pour les travailleurs dont l'emploi a été supprimé. Le chômage pouvant déboucher sur de graves troubles sociaux, on n'insistera jamais assez sur l'importance de la coopération, tripartite ou d'un autre type selon les circonstances, pour trouver des moyens de réduire les suppressions d'emplois et les licenciements et pour mettre en place des mécanismes institutionnels et autres afin de parer aux effets de telles décisions.
219. Le groupe de travail réaffirme le rôle important de la formation dans la promotion du développement durable. L'amélioration de la productivité, de la qualité des biens et des services et de la capacité du personnel local à occuper des postes techniques et d'encadrement, tant dans les entreprises nationales que dans les EMN, dépend largement de la formation. La qualité de la main-d'œuvre est cruciale pour le développement des capacités technologiques d'un pays et sa compétitivité sur les marchés mondiaux. La formation devrait s'adapter aux demandes du marché du travail et, à cet égard, les EMN sont instamment priées de faire connaître à l'avance aux gouvernements leurs besoins en qualifications et d'offrir une formation appropriée à leurs salariés. Le groupe de travail recommande au Conseil d'administration de demander instamment aux gouvernements, en coopération avec toutes les parties intéressées, d'élaborer à tous les niveaux des politiques de formation et d'orientation professionnelles étroitement liées à l'emploi et de considérer la question de la formation dans les zones rurales.
221. La progression des salaires et du niveau de vie est la conséquence de la croissance économique et du développement. Le groupe de travail recommande au Conseil d'administration d'inviter les entreprises multinationales à offrir aux travailleurs des salaires, des prestations et des conditions de travail qui ne soient pas inférieurs à ceux offerts par les employeurs comparables(17) dans les pays concernés. Lorsque des entreprises multinationales ont des activités dans des pays en développement où il n'existe pas d'employeurs comparables, elles devraient offrir les salaires, prestations et conditions de travail les meilleurs possible dans le cadre des politiques gouvernementales(18). Le groupe de travail recommande en outre au Conseil d'administration d'inviter les gouvernements à prendre des mesures pour assurer le respect du principe de la non-discrimination sous toutes ses formes ainsi que pour promouvoir la négociation collective en vue de la fixation des salaires et des conditions de travail.
224. Le groupe de travail rappelle l'importance que revêt un milieu de travail sûr et salubre. Les maladies professionnelles et les accidents du travail, mortels ou non mortels, ont un coût économique et humain extrêmement élevé. Chacun doit s'efforcer à tous les niveaux d'améliorer radicalement cet état de choses. Le Conseil d'administration souhaitera sans doute demander aux gouvernements et, par leur intermédiaire, aux organisations d'employeurs (y compris les EMN) et de travailleurs d'œuvrer activement à l'amélioration de l'application des normes de sécurité et de santé au travail et à la sensibilisation de l'opinion aux questions de sécurité. Le Conseil d'administration souhaitera sans doute engager instamment les entreprises multinationales à maintenir les normes de sécurité et de santé les plus élevées possible en conformité avec les prescriptions nationales, en tenant compte de leur expérience à cet égard dans l'entreprise dans son ensemble, y compris de la connaissance qu'elles peuvent avoir de l'existence de risques particuliers(19). Conformément à la pratique nationale, les entreprises multinationales devraient coopérer sans réserve avec les autorités responsables de la sécurité et de la santé, les représentants des travailleurs et de leurs organisations et les organismes de sécurité et de santé officiels(20). Il y a lieu d'encourager l'établissement d'instructions relatives à la sécurité dans une langue qui est bien comprise par les travailleurs et la mise en place de dispositifs concertés au niveau national et à celui de l'entreprise. Le cas échéant, les questions concernant la sécurité et l'hygiène devraient figurer dans les conventions conclues avec les représentants des travailleurs et leurs organisations(21).
226. Le groupe de travail estime que des relations professionnelles harmonieuses sont la condition sine qua non de l'investissement, de la croissance et de la stabilité sociale. Des organisations d'employeurs et de travailleurs libres, responsables, indépendantes et fortes sont essentielles au bon fonctionnement du tripartisme dans tous les pays. Il recommande au Conseil d'administration d'appeler l'attention des gouvernements sur l'importance du respect de la liberté syndicale, qui, selon la Déclaration de Philadelphie, est l'un des principes fondamentaux de l'OIT et un élément essentiel du progrès durable. Les travailleurs occupés par des entreprises multinationales comme ceux qui sont occupés par des entreprises nationales devraient, sans distinction aucune, avoir le droit de créer et, sous réserve uniquement des statuts de l'organisation intéressée, de s'affilier à des organisations de leur choix sans autorisation préalable. Ils devraient également jouir d'une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale en rapport avec leur emploi(22). Il faudrait engager les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs à attacher une importance particulière aux conséquences, dans le domaine social et du travail, des initiatives spéciales visant à attirer les investissements étrangers directs, à répondre de manière appropriée aux préoccupations des différentes parties et à favoriser une paix sociale fondée sur les principes de la liberté syndicale et de la négociation collective. Le groupe de travail recommande au Conseil d'administration d'inviter les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à appliquer intégralement les conventions nos 87 et 98 conformément à la Déclaration de principes tripartite.
228. Le groupe de travail considère que la négociation collective joue un rôle important dans le développement harmonieux des relations entre les travailleurs et les employeurs. La négociation collective devrait être pour les travailleurs et les employeurs une méthode naturelle -- voire privilégiée -- de négociation des conditions d'emploi. Il faut éviter de s'immiscer dans les négociations, car les résultats qui seraient ainsi obtenus risqueraient de bénéficier d'un soutien limité. Le groupe de travail recommande donc au Conseil d'administration de demander aux gouvernements et aux organisations d'employeurs et de travailleurs de faire de la négociation collective l'élément clé des relations professionnelles. Les gouvernements et les partenaires sociaux devraient mener des actions visant à faire prendre conscience à leurs membres et à l'opinion publique de l'importance de la négociation collective afin de favoriser l'harmonie des relations professionnelles. Il faudrait fournir les informations et services nécessaires à la négociation et à la conclusion des conventions collectives et donner aux responsables l'autorité voulue pour prendre les décisions.
230. Les consultations entre les travailleurs et la direction sont essentielles à l'instauration entre les interlocuteurs sociaux d'un partenariat authentique et mutuellement bénéfique. Elles contribuent à réduire les incertitudes, à créer un climat de confiance, à atténuer les tensions et à prévenir les troubles et les conflits. L'adoption de la recommandation (no 94) de l'OIT concernant la collaboration sur le plan de l'entreprise, 1952, et de la recommandation (no 129) sur les communications dans l'entreprise, 1967, témoigne de l'importance des consultations. Le groupe de travail demande au Conseil d'administration d'inviter les gouvernements et, par leur intermédiaire, les organisations d'employeurs et de travailleurs des Etats Membres de l'OIT à donner effet aux recommandations précitées et à observer aussi scrupuleusement que possible les dispositions de la Déclaration tripartite relatives à cette question.
232. L'examen et le règlement des réclamations devraient être une affaire simple. Les réclamations devraient être traitées rapidement, selon une procédure clairement définie et connue des travailleurs et de leurs représentants. Le groupe de travail souhaite rappeler que la recommandation no 130 donne toutes indications à ce sujet. Le Conseil d'administration souhaitera sans doute appeler l'attention des gouvernements et, par leur intermédiaire, des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que des EMN sur la nécessité de garder à l'esprit les dispositions de la recommandation no 130 concernant l'examen des réclamations dans l'entreprise en vue de leur règlement.
234. Les procédures de règlement des conflits du travail devraient normalement être prévues par les conventions collectives mais, lorsque les parties ne sont pas en mesure de régler leurs différends par des discussions directes, elles devraient pouvoir faire appel à une procédure de conciliation volontaire. Le groupe de travail recommande au Conseil d'administration d'engager les gouvernements et, par leur intermédiaire, les organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que les EMN à se fonder sur les dispositions de la recommandation no 92 sur la conciliation et l'arbitrage volontaires pour régler leurs différends.
236. Le groupe de travail recommande au Conseil d'administration: de prier le Directeur général d'intensifier -- notamment grâce à une coopération plus étroite avec les organisations gouvernementales dont les activités concernent l'investissement étranger direct, le développement économique, les droits de l'homme et en particulier les droits des travailleurs -- les activités de l'OIT visant à promouvoir la Déclaration en donnant une plus large publicité à cet instrument et au fait que ses principes doivent être respectés; d'exhorter les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs à œuvrer plus activement, en coopération avec le Bureau comme par leurs initiatives propres, à faire connaître et à promouvoir la Déclaration tripartite dans leurs pays respectifs; de les inviter à inclure dans leurs programmes de formation, réunions et activités similaires, une discussion de la Déclaration tripartite et des aspects sociaux de l'IED et des EMN. Dans le cadre de ces activités, ils sont invités à faire appel à l'aide de l'OIT (EMD, bureaux extérieurs de l'OIT et services compétents du siège).
237. On trouvera dans l'annexe et les addenda à la Déclaration tripartite le titre des conventions et recommandations internationales du travail dont le Conseil d'administration juge qu'elles concernent directement cet instrument. Le groupe de travail souhaite rappeler que ces instruments constituent des directives utiles à la solution des problèmes sociaux et du travail qui peuvent découler des activités des EMN. Il recommande donc au Conseil d'administration de demander aux gouvernements et, par leur intermédiaire, aux organisations d'employeurs et de travailleurs d'appliquer dans toute la mesure possible les principes des conventions et des recommandations de l'annexe et des addenda.
239. L'intérêt pour la création de ZFE, de ZES et d'entités similaires visant à développer les industries d'exportation continue à progresser dans différentes régions. Selon les réponses à la sixième enquête, les ZFE sont généralement considérées comme un facteur important de création d'emplois. Cependant, certains problèmes d'emploi persistent dans un certain nombre de zones et d'entreprises individuelles fonctionnant selon un régime de type ZFE, et c'est pourquoi certains milieux contestent encore la valeur de cette formule comme stratégie de développement industriel et de création d'emplois. Le groupe de travail propose donc d'inclure dans la septième enquête des questions relatives à l'emploi et aux droits des travailleurs ainsi qu'à la manière dont les ZFE, les ZES et différents secteurs et industries déréglementés se conforment à la Déclaration tripartite.
6. Dans certains pays, des moyens subtils servaient à décourager la naissance de syndicats ou à affaiblir ceux qui existaient déjà.
7. C'est dans les pays où se trouvent des ZFE que la tendance à offrir des incitations qui limitent l'exercice des droits syndicaux est la plus marquée.
8. Document GB.264/13, paragr. 5.
10. Document GB.268/MNE/1/3, paragr. 2-10 et 14.
11. Document GB.268/MNE/1/3, paragr. 10.
13. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Banque mondiale, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Commission européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR).
14. OIT, Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, 2e édition, 1991, paragr. 19.